CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-082
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-02-27-00005 - Arrêté de clôture de la régie de recettes -
police municipale de Bernières sur Mer (2 pages) Page 3
14-2025-02-27-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur
suppléant de recettes - police municipale de Colombelles (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature avec
ordonnancement secondaire DCPPAT (2 pages) Page 9
14-2025-02-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature
DCPPAT (2 pages) Page 12
14-2025-02-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature DIPN
(2 pages) Page 15
2
Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00005
Arrêté de clôture de la régie de recettes - police
municipale de Bernières sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00005 - Arrêté de clôture de la régie de recettes - police municipale de Bernières sur Mer 3
EPRÉFET Direction de la CitoyennetéDU CALVADOS et des Collectivités localesLiberté Bureau du contrôle budgétaireÉgalité ' et des finances localesFraternité .
ARRETEde clôture de la régie de recettes instituée auprès de la policemunicipale de Berniéres-sur-Mer |LE PRÉFET,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017,habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant nomination du régisseur de recette auprès de lapolice municipale, du régisseur suppléant de la commune de BERNIERES-SUR-MER ;VU la demande du 9 janvier 2025 de la commune de BERNIERES-SUR-MER demandant la clôture dela régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 28janvier 2025 ; 'CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de I'Etat dans le département de créer et de clôturerles régies de recettes de l'Etat placées auprès des communes disposant d'une police municipale ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00005 - Arrêté de clôture de la régie de recettes - police municipale de Bernières sur Mer 4
ARRÊTE :Article 1*: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de BERNIERES-SUR-MERpour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application del'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévues par l'article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 28 février 2025.Article 2: Au 28 février 2025, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par MonsieurChristophe ALZIEU, régisseur titulaire, et par Madame Marielle WINDELS, régisseur suppléant.Article 3 : Au 28 février 2025, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle ducomptable assignataire. A l'issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseurtitulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4 : L'arrêté préfectoral 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de lapolice municipale de BERNIERES-SUR-MER et l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portantnomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter 28 février2025.Article S : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant cedélai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès demes services.Article 6 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados etle maire de la commune de BERNIERES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux régisseurs. | '
Fait a CAEN, le2 7 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
n— _
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00005 - Arrêté de clôture de la régie de recettes - police municipale de Bernières sur Mer 5
Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00006
Arrêté portant nomination d'un régisseur
suppléant de recettes - police municipale de
Colombelles
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant de recettes - police municipale de
Colombelles 6
PREFET Direction de la CitoyennetéDU CALVADOS et des Collectivités localesLiberté Bureau du contrôle budgétaireÉgalité et des finances localesFraternité
ARRETEportant nomination d'un régisseur suppléant de recettes auprès de la policemunicipale de ColombellesLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l''arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017,habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003 portant institution d'une régie de recette auprès de la policemunicipale de la commune de COLOMBELLES, modifié ;VU le courrier du 6 février 2025 de la communede Colombelles demandant la nomination d'unnouveau régisseur suppléant, Maureen DERRIEY;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1° : Monsieur Ismaël MADI conserve son poste de régisseur principal pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant de recettes - police municipale de
Colombelles 7
Article 2 : Madame Maureen DERRIEY est désignée en qualité mandataire-suppléant, enremplacement de Monsieur Julien TRUPOT;Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini parI'arrété susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement.Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil(1220 €), Monsieur Ismaël MADI devra alors justifier d'un cautionnement, conformément auxdispositions de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26juillet 2019 susvisé.Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité quidoit être versée au régisseur par la commune de COLOMBELLES s'élève à 110, 00 €. Son montantsera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettesdont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de laconservation des pièces comptables justificatives.Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article 12 deI'arrété ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sonttenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettesencaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis auxcontrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant nomination du régisseur titulaire de larégie de police municipale de COLOMBELLES est abrogé.Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant cedélai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès demes services.Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados etle maire de la commune de COLOMBELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait 3 CAEN, le | 27 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
*
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant de recettes - police municipale de
Colombelles 8
Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00010
Arrêté portant délégation de signature avec
ordonnancement secondaire DCPPAT
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature avec ordonnancement secondaire DCPPAT 9
PREFET T .DU CALVADOS Direction de_la_ coor_dlnai':lon desLiberté politiques publiques ete | de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de signature àMme Estelle JARDIN,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;'Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN en matièred'ordonnancement secondaire ;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attàché, en qualité dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;Vu la note d'affectation du 16 mai 2024 nommant Mme Céline GUENEGO, contractuelle, en qualitéd'adjointe au chef de bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial et chargée demission coordination et appui territorial ;VU la note d'affectation du 24 février 2025 nommant Sabrina RABHI, attachée d'administration deI'Etat, en qualité de cheffe du bureau des subventions d'investissement et de l'accompagnementfinancier;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature avec ordonnancement secondaire DCPPAT 10
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à MmeEstelle JARDIN, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées surles titres relevant des programmes financiers citésà l'article 2 du présent arrêté. Cette délégationporte sur lengagement la hqusdatlon et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre dereversement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle JARDIN, Directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre del'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental:< le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »< le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »< le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »« le programme 380 « Fonds d'accélération-de la transition écologique dans les territoires »Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN, Directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estconsentie est subdéléguée à M. Guillaume GAUDIN, directeur adjoint et chef du bureau de lacoordination administrative et de l'appui territorial.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Estelle JARDIN etM. Guillaume GAUDIN, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina RABHI, cheffe du bureaudes subventions d'investissement et de l'accompagnement financier, dans les limites prévues auxarticles 1% et 2.Article 5 : En cas d'absence ou d''empéchement concomitant de Mme Estelle JARDIN, M. GuillaumeGAUDIN et Mme Sabrina RABHI, délégation de signature est donnée a Mme Céline GUENEGO,cheffe adjointe au bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial, dans les limitesprévues aux articles 1% et 2.Article 6 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.Article 7 : Le Secrétaire général, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.A Caen, le 34 jawu Wis.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature avec ordonnancement secondaire DCPPAT 11
Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00009
Arrêté portant délégation de signature DCPPAT
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature DCPPAT 12
Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature aMme Estelle JARDIN,Dlrectrlce de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principaled'administration de I'Etat, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la préfectureà compter du 13 mars 2023;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Ysolde LEGROS, attachée, adjointeà lacheffe du bureau de I'environnement et de |' aménagement ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité dedirecteur adjoint et chef du bureau de |a coordination administrative et de l'appui territorial ;VU la note d'affectation du 8 février 2024 nommant Mme Sylvie COGNY, attachée, en qualité decheffe du bureau de I'environnement et de l'aménagement ;VU la note d'affectation du 16 mai 2024 nommant Mme Céline GUENEGO, contractuelle, en qualitéd'adjointe au chef de bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial et chargée demission coordination et appui territorial ;VU la note d'affectation du 24 février 2025 nommant Sabrina RABHI, attachée d'administration del'État, en qualité de cheffe du bureau des subventions d'investissement et de I'accompagnementfinancier, ainsi que Stéphanie BOURGOIN, secrétaire administrative de classe supérieure, EmelineHOAREAU, secrétaire administrative de classe normale et Wallace TREOL, secrétaire administratif declasse normale, en qualité de gestionnaires instructeurs au sein du même bureau ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Estelle JARDIN, Directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pièces etactes entrant dans le champ des attributions de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature DCPPAT 13
Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature descorrespondances, pièces et actes suivants :* actes portant nomination de membres de commissions administratives ;" lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental, président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire deCaen.Article 3 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Estelle JARDIN, délégation de signature estdonnée à M. Guillaume GAUDIN, Directeur adjoint et chef du bureau de la coordinationadministrative et de l'appui territorial, pour I'ensemble des correspondances, pièces et actesentrant dans le champ des attributions de la direction, à l'exception des correspondances, pièces etactes cités à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN et de M. Guillaume GAUDIN,délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COGNY, cheffe du bureau de l'environnement etde l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances du bureau de l'environnement et del'aménagement, à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présentarrêté.Article 5 : En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Estelle JARDIN, M. Guillaume GAUDIN, etde Mme Sylvie COGNY, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina RABHI, cheffe du bureaudes subventions d'investissement et de l'accompagnement financier, pour l'ensemble descorrespondances du bureau des subventions d'investissement et de l'accompagnement financier, àl'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Estelle JARDIN, M. GuillaumeGAUDIN et Mme Sylvie COGNY, délégation de signature est donnée à Mme Ysolde LEGROS,adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble descorrespondances relatives au bureau de l'environnement et de l''aménagement, à l'exception descorrespondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : En cas d''absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle JARDIN etM. Guillaume GAUDIN, délégation de signature est donnée à Mme Céline GUENEGO, adjointe auchef de bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial et chargée de missioncoordination et appui territorial, pour l'ensemble des correspondances relatives au bureau de lacoordination administrative et de l'appui territorial, à l'exception des correspondances, pièces etactes cités à l'article 2 du présent arrêté.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9: Le Secrétaire général, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le } } ]am, dwif. Yg
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature DCPPAT 14
Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00008
Arrêté portant délégation de signature DIPN
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature DIPN 15
Ë. Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉvalitéFrateynité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Guillaume MAUGERDirecteur interdépartemental de la police nationale du CalvadosLE PRÉFET,VU le code de la route ;VU le code de sécurité intérieure ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 533-1 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République; |VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;VU larrété ministériel en date du 2 décembre 2022 portant changement d'affectation ducommissaire divisionnaire Guillaume MAUGER;VU l'arrêté ministériel en date du 1" décembre 2023 portant nomination de Directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados du commissaire divisionnaire GuillaumeMAUGER;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature DIPN 16
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, Directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de prononcer les sanctions degroupe 1, définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à l'encontre desfonctionnaires affectés au sein de la Direction interdépartementale de la police nationale duCalvados appartenant au corps d'encadrement et d'application et aux adjoints de sécurité.Délégation est donnée en outre à l'effet de signer les arrêtés de composition du comité sociald'administration de la police nationale du Calvados et de sa formation spécialisée.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, à l'effet de signer toutes lesautorisations d'accès provisoires et permanentes pour les véhicules accédant en zone de sûreté àaccès réglementé de l'aéroport de Caen-Carpiquet, ainsi que les décisions d'immobilisation et demise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route.Article 3 : M. Guillaume MAUGER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour les affaires énumérées aux articles 1 et 2 précités, par arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article5: Le Secrétaire général et le Directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à CAEN, le 1} )owiw Vozs
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature DIPN 17