CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-228
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Adeline Rehault enregistré sous le N°
SAP932657174 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025
approuvant la convention portant sur l'aménagement d'une zone de
mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à
KERBORS (37 pages) Page 7
22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice d'EDF en date du
9 mai 2011 (2 pages) Page 45
22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre l'État
et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au
large de Paimpol-Bréhat pour le test d'hydroliennes et de briques
technologiques associées (23 pages) Page 48
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux
du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE,
en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique
l'institution des périmètres de protection sur les communes de
GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE (18 pages) Page 72
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune
de Loguivy-Plougras (2 pages) Page 91
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un
changement d'exploitant (4 pages) Page 94
22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière (4 pages) Page 99
2
22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association exploitant un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (4 pages) Page 104
22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur (2 pages) Page 109
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 112
22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface
de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la
maison des associations comprenant 8 places de stationnement située au
sein du collège François Broussais à Dinan (4 pages) Page 117
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin E.Leclerc
de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André (6 pages) Page 122
22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial n'autorisant pas la
création de trois cellules commerciales à st quay perros (4 pages) Page 129
3
DDETS 22
22-2025-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Adeline Rehault enregistré
sous le N° SAP932657174
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous
le N° SAP932657174 4
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932657174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Adeline Accompagnante
Postnatale, 12 Route des Landes 22400 LAMBALLE-ARMOR, le 19/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 19/08/2025 par Mme Réhault Adeline en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Adeline Accompagnante Postnatale dont l'établissement
principal est situé 12 Route des Landes 22400 LAMBALLE-ARMOR et enregistré sous le N°
SAP932657174 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous
le N° SAP932657174 5
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/09/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Adeline Rehault enregistré sous
le N° SAP932657174 6
DDTM 22
22-2025-07-16-00003
Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025
approuvant la convention portant sur
l'aménagement d'une zone de mouillages et
d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et
Bellevue à KERBORS
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 7
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention établie entre l'État et la mairie de KERBORS portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturelaux lieux-dits « Le Loup» et « Bellevue » sur le littoral de la commune deKERBORSEntreL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de KERBORS, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentépar Monsieur Gildas LE BEVER, en qualité de Maire, ddment habilité à signer.
Il est préalablement exposé ce qui suit :La commune de KERBORS bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine publicmaritime en date du 9 janvier 2017 pour l'organisation d'une zone de mouillages pourl'installation de 28 mouillages aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue ».Situé sur la rivière du Trieux la ZMEL de Kerbors longe le chenal d'accès au port deTréguier. La necessité de prendre en compte la sécurité de la navigation sur ce secteur ademandé un réajustement de l'implantation des mouillages.La demande de concession d'occupation du domaine public maritime est donc sollicitéepour une nouvelle durée de quinze ans avec une capacité d'accueil 28 mouillagesplaisance.EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :TITRE | : Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1 : Objet |La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par lebénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le pland'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/15
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 8
¢ DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en WGS 84, figurent enannexe 1, 2, 3 et 4 de la présente convention.L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanialealors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.° _ AménagementLes conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenancedes équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'étatde l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en étatdes lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.Article 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àl'article R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront àl'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui nepourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence,le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de ladépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels ausens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait êtreinterprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations etéquipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de laprésente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêtéinter-préfectoral approuvant la présente convention, (annexe 7).Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état del'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivité.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
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DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 9
TITRE Il : Conditions généralesArticle 2-1: Dispositions généralesLe bénéficiaire est autoriséà réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décritespar la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pasautorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1, 2, 3 et 4, des activités autres quecelles autorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet des Côtes-d'Armor toutemodification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présenteconvention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indicationspeuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présenteconvention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).Article 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :° aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engageà prendre les dispositions nécessaires pour donner, en touttemps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légersaux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect deslois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers,pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cettecontinuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de la présenteautorisation conformément aux règlements de police.4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, enversion électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation despostes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de laprésente convention.5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant.
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46. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment encas de pollution des eaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que lesfrais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à lacondition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement desépaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dansle périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, notamment lors de_ l'enlèvement des mouillages ou leur remise en place, la commune gestionnaire al'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritimecompétente conformément au Code du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4), etd'en informer la Direction du département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines (DRASSM).Article 2-3: Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatede la zone de mouillages et d'équipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle ààl'autorisation par l'État d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages etd'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avecl'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditionsqu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de laprésente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettred'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque lebénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observationsdu bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. |
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d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 11
L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de tellesoccupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone demouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementationen vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pourl'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipementslégers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature àperturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zonede mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser cesnuisances ou risques.Article 2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par laprésente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de laprésente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception deredevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellementresponsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et yjoint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardépendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de lagestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en languefrançaise des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'articleR. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où lessous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contratsfigurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 oude toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ontun caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.Article 2-5 : Risques divers¢ Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et depolice, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pourautant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé etconstituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et lesmodalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourl'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
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« Responsabilité du bénéficiaireà l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison (Il) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et dudémantélement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) del'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.. Causes exonératoires de responsabilité :Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unecause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :«la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;« la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ouenfouis;«la découverte d'explosifs ;«la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences surle respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, iln'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets quel'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sontpas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.TITRE Ill : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 : État des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant au dossier de demande de la présente convention, le caséchéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification deslieux.Article 3-2: Mesures préalablesLe bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir desincidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptionsen matière de police de l'eau.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué duGouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime.Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif àla sécurité maritime, notamment en termes d'information.Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique achaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par laprésente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer.
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Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, lebénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de sonintention de les débuter.Conformément aux prescriptions du code du patrimoine (L.532-2 a 4) toute découvertefortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai àl'autorité maritime et au département des recherches archéologiques subaquatiques etsous-marines (DRASSM).Article 3-3 : Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenterde danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, lesprojets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse enaucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tousles plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés etpréciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime. Uagrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans ledélai de 2 mois. L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant,dans le cas où des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ilssoient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations del'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendantun délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant aubénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et a mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisésdans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et deréparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domainepublic maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables aubénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions quilui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable.À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditionsprévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques. En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueusependant un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques etpérils du bénéficiaire.
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TITRE IV : Conditions d'exploitationArticle 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers. Mouillages :Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1, 2, 3 et 4 s'effectue exclusivementdepuis les dispositifs d'amarrage repérés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancreest proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.Les mouillages composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une chaîne à uncorps-mort de béton armé sur le fond (amarrage simple), seront de nature à limiter lesimpacts sur l'habitat naturel fragile.Les postes de mouillages sont principalement destinés à l'accueil et au stationnement desnavires ou bateaux de plaisance. Deux postes seront réservés aux navires de passage.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'uneattestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navireou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale dudomaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans lecontrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers(article R. 2124-54 du CGPPP).e Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités du 1°' mars au 15 novembre.« Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêneou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade(bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) àproximité des mouillages.¢ Qualité des eaux :Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.¢ Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de policeannexé à la présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfetmaritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone demouillages et d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :e les mesures à prendre pour le balisage,e les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes etdes biens,e la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toutenature.
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Article 4-2 : Rapports avec les usagerse Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour «services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs envigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone demouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées,accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone demouillages et d'équipements légers.
x« Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers lesconditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prisespour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de lanavigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles àobserver par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protectiondes biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de lapropriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plusproches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1. |Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu àl'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service chargé de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés parle service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.. Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue deprésenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de lazone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourrontégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domainepublic maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) moisaprès la tenue du conseil.Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocationà être présenté devant le conseil des mouillages comportera :¢ Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation,accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation decourte durée, et les résultats obtenus.¢ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la locationdes postes de mouillage.
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¢ Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de lazone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoind'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités.° Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisantapparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courtedurée, etc.), et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du pland'eau par les navires ou bateaux.e Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillagessauvages.e Une synthèse des actions environnementales: point sur l'utilisation des dispositifsde réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse desinformations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus proches,synthèse des suivis environnementaux.TITRE V : Mesures environnementalesArt.5-1 : Mesures généralesUne zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoralsensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants dubon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ontégalement une part de responsabilité dans leur préservation.La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique decarénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin,etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagersnotamment des interdictions :° de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fondsmarins.° de caréner en dehors d'une aire prévue a cet effet disposant d'un système derécupération des effluents et de traitement des déchets.Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de labiodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes surl'estran.TITRE VI: Terme mis à la conventionArticle 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques etpérils par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, etsans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention degrande voirie.
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Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipementset installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaireet deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitementen leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration.Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État¢ Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque quece soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou al'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux etentretien de la dépendance ».AU vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une dsrmnité égale, conformémentaux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnespubliques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements etinstallations expressément autorisés et subsistantà la date du retrait, déduction faite del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au termede la présente convention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié auplus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche detravaux.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des bienssur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.. Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État,sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise endemeure restée sans effet :- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.11/15
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TITRE VII : Conditions financièresArticle 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domaniale (annexe 5)En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de KERBORSs'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques (CG3P).La collectivité peut demander un ajustement annuel du montant de la redevance enfonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet au 31 janvier de l'annéeN+1, le nombre de mouillages réellement occupés. À défaut, l'occupation sera réputée êtreà 100 % de la capacité de la ZMEL. Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuitecalculée en début d'année N+1 en fonction de l'occupation réelle pour l'année N.¢ Montant de la redevance :L'occupation du domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de :* 2 436 € : 87 € tarifs de référence 2025 pour 28 places occupées (11 place à Bellevueet 17 places à Le Loup)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02du mois d'avril.¢ Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.¢ __ Modalités de paiement de la redevance :Si le montant de la redevance est supérieur à 76 € annuels, la redevance est payable parterme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieurà 76 € annuels ettle titre inférieura une durée de5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dèssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.f, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR 46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 BIC : BDFERPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CG3P, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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°__ Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.*_ Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. II peut exercer ses droits encontactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL).Article 7-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendanceainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont àla charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.Article 7-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnementdes équipements ou installations, objets de la présente convention.Article 7-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.
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Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déciaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Disposition diversesArticle 8-1 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dansla présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences quien découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8-4 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de KERBORS. Un représentant qualifiéest désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutesnotifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sontvalablement faites à la mairie de KERBORS. |L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la présente convention.Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans laprésente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notammenten application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre II] du code des relations entre lepublic et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1du code minier.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels les-dits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et àne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décisionjuridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ouinformations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 serapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
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TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : ApprobationLa présente convention doit faire l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et luiêtre annexée.
Vu et accepté 005 Vu et acceptéà SAINT-BRIEUC, le 16 JUIL à KERBORS, le Lit où dlsPour l'État, Pour le bénéficiaire,Le maire de KERBORS
L À
NE nçois de KEREVre
Annexes
Annexe 1: Plan sur carte marine de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 2 : Plan du périmètre, du périmètre de police et des coordonnées site BellevueAnnexe 3 : Plan du périmètre, du périmètre de police et des coordonnées site Le LoupAnnexe 4: Plan sur orthophotos de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor1 6 JUIL. 2025Annexe 6 : Arrêté inter-préfectoral d'approbation de la convention duAnnexe 7 : Arrêté inter-préfectoral de règlement de police du........./..6.JUIL.2025CLELCELIECLE RE]
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ZMEL Kerbors carte marine
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ANNEXE 1
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Service: UGDPMJS Soûrces: IGN, DDTM,PREF22...."Date: 16:mai 2025
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zs| PREFET» DES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires et de la mer Périmètre de police[__] Périmètre des mouillages
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'ArmorService local du domaine.17, rue de la gare - CS 8236622023 Saint Brieuc cedex 1Mél. :ddfip22.pgp .domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Meven HERNIOTéléphone : 02-96-76-84-35Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.frRéf. : courriel du 10/02/2025Réf FIGARO 2025-22610-00002
F
751-SD
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESCOTES D'ARMOR17, RUE DE LA GARE- CS 8236622023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DESTERRITOIRES ET DE LA MERA L'ATTENTION DE M.BAHIER EMMANUEL1, RUE DU PARC CS 5225622000 SAINT BRIEUC
Saint Brieuc, le 18/02/2025
Objet : Redevance ZMEL Commune KerborsMonsieur,
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupationtemporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :- objet : zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)- demandeur : Commune de Kerbors (siret :212 200 851 00013).- durée : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de la date de signature del'AOT.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de laredevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier del'année N , un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.A défaut , l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction del'occupation réelle pour l'année N-1. -Article 1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de :. 2 436 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 28 places occupées (11 places à Bellevue et 17places à « Le Loup »).
d'avril.
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Article 2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 3 : Modalités de paiement de la redevanceSi le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5ans :La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titred'occupation délivré à l'occupant)Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes ;- les données liées à son identité et ses coordonnées '- les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.I! peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux_ dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la Directrice Départementale des FinancesPubliques Des Côtes d'Armor
Servane UPEPTAIInspectrice CES Finance
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PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°2025-085 du 16 JUIL. 2025portant règlement de police de la zone de mouillages etd'équipements légers aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » surle littoral de la commune de KERBORS
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,Vice-amiral d'escadreVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5et R2124-52 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 etR341-5;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981al, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, notamment la cinquiéme partie ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à LONDRES le20 octobre 1972 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
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Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU DE KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurBenoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 22 avril 2025 de Monsieur Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19juillet 2012 du préfet maritime del'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral del'Atlantique; | 1 6 JUIL. 2025Vu l'arrêté interpréfectoral du approuvant la convention portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux-dits « Le Loup »et « Bellevue » sur le littoral de la commune de KERBORS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillagesArticle 1°: ObjetLe présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages et d'équipementslégers de KERBORS, situées aux lieux-dits « Bellevue et Le Loup » telles que représentées auxplans annexés à l'arrêté inter préfectoral susvisé autorisant les dites zones.Définitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traitéd'exploitation.OULe bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.> Agents chargés de la police de lazone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procèsverbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents del'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de lanavigation et à la police de la conservation du domaine public maritime. |
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> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence desous-traité d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentantsdélégués.Article 2 : vocation de la zoneL'usage des zones est principalement réservé aux navires de plaisance. L'accès auxmouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courantun danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eauindiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur. L'accès de la zone aux navirescourant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par lescirconstances.Article 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de lanavigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenirles abordages en mer. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour touttype de navires et d'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieurde la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou lequitter.Article 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages et la zonede police, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois,l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu sil'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages desnavires doivent suivre leurs directives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, lesnavires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurL'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. II estadmis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité auxopérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage.Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises yest interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, detransbordement et de mise en place des mouillages.
Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte auxespaces dunaires en haut d'estran,b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur ledomaine public,c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhiculesterrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre àmoteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,3/7
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f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime,sans provoquer de gêne aux autres usagers,g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l'eaueffectuée,h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) utilisation des mouillages :Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés del'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent lesmesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque eten toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dansl'exploitation de la zone de mouillages.Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugéesnécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de cedernier soit en rien dégagée.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adressedu propriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarrepour faciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de lazone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis àleur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de lazone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit deleur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent a ces ouvrages, les casde force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui lesont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voiriedressée à leur encontre.Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon étatd'entretien, de flottabilité et de sécurité. |Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est àl'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages auxnavires OU aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder àla remise en état ou à la mise à sec du navire.Article 8 : Naufrage de naviresLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation a la mer et aulittoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à laréglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui luiseront fixées par le service compétent.À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone demouillages, aux frais et risques du propriétaire.
4/7.
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Article 9 : SecoursLe propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire. Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tousles propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sontprescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zonede mouillages ou les personnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatementavertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée parlui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puisles sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autresembarcations de la zone.Article 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosiveautres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustiblesnécessairesà leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie denavigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautionsnécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie etd'explosion.Article 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement. Toute opération de carénage, incluantle grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, estinterdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l'estran,sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluantset leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénageaménagées les plus proches.Article 12 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans desinstallations à-terre prévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellementinterdit sur les navires au mouillage.Article 13 : PêcheLa pêche maritime est réglementée. Dans le cas où elle serait autorisée par un classementsanitaire sur le secteur concerné, il est cependant interdit de ramasser des moules ou autrescoquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages.S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir (ramassagede coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur. Surl'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des enginsdormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sontinterdits.
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Article 14 : Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avecdes engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'àune limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II — Infractions et sanctionsArticle 16 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L 341-10 du code du tourisme, les infractions auxrègles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages etd'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire etpar les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière depolice des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation dudomaine public maritime.Article 17 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies despeines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive,il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3eclasse.- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classequiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agentscompétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera faitapplication des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et répriméepar l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets enquantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévueset réprimées par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. oo
CHAPITRE III - Dispositions diversesArticle 18 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuéespar les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.Article 19 : Information des usagersLe gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de policeaux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.Article 20 :Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de6/7
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la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ourésiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrété est abrogéd'office.Article 21 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décisionrejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer et le maire de KERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementaledes territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de KERBORS pendant unedurée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestresà la zone de mouillages. ,Saint-Brieuc, le { 6 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,Pour le préfetimaritime-etpär délégation,des Terrioires a4Délégué a teeererarr ay teryLie
Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par laDDTM/DML le: 16 JUIL. 2025Destinataires :+ __ Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages- Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46— 29240 Brest cedex 9- Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service localdu Domaine+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et aulittoral/ SAMEL
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PREFET —DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
1 6 JUIL. 2025Arrêté interpréfectoral n°2025-086 duapprouvant la convention du Î6 JUIL. 2025 portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » sur le littoral de la commune de KERBORS
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique; Vice-amiral d'escadreVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39à R. 2124-56;Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1;Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
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d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 40
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côkes e'AFmMOr 5tk
Vu le de du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurBenoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;Vu la décision en date du 22 avril 2025 de Monsieur Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la délibération présentée par la commune de KERBORS représentée par Monsieur GildasLE BEVER, le 7 février 2025 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune deKERBORS, aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet de région du 5 février 2025 portant décision après examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projet derenouvellement des deux zones de mouillage et d'équipements légers de KERBORS de laproduction d'une étude d'impact;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 7 mars 2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime par délégation du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la décision de la direction départementale des financespubliques (service local du domaine) du 18 février 2025 fixant, en l'espèce, le montant de laredevance domaniale :Vu l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites en sa séance du 19 décembre 2024 ;Vu la décision nationale favorable de la direction générale de l'aménagement, du logementet de la nature au titre des sites classés du 17 avril 2025 ;
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 41
Vu l'avis favorable du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest /division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares etbalises de Brest du 14 février 2025 :Vu la convention du 1 6 JUIL. 2025 portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestiond'une zone de mouillage et d'équipement légers sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel aux lieux-dits « Le Loup » et « Bellevue » sur le littoral de la commune deKERBORS accordées à la commune de KERBORS ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime audemeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la. commune de KERBORS et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécuritéde tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de KERBORS est conforme aux règleslégislatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avecle document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de KERBORS ;CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de sescaractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - MancheOuest ;CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;RIRESde ARRÊTE :5! $ supdieQArticle 1°: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritimenaturel en vue de d'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur la commune de KERBORS.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installationsautorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.Article 2: Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :¢ la commune de KERBORSet+ Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'ArmorL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de laconvention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 42
Article 3: Le présent arrété peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérét a agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sanotification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchiqueadressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet,susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droitcommun de deux mois;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformémentaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale oupar l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr. |Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de KERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la directiondépartementale des territoires et de la mer. Saint-Brieuc, le 16 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,Pour le-préfet maritime et par. délégation,
Pierre VILBOIS
16 JUIL. 2025
angLe présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le 16" IN
Annexes :* convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel et ses annexes
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 43
Destinataires :
° Bénéficiaire de l'autorisation*__ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC4629240 BREST cedex 9* Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balisesde LEZARDRIEUX
e Préfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne (DREAL)* Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'ArmorService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
DDTTM: ADOCn2 -.
DDTM 22 - 22-2025-07-16-00003 - Arrêté interpréfectoral ddu 16/07/2025 approuvant la convention portant sur l'aménagement
d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits le Loup et Bellevue à KERBORS 44
DDTM 22
22-2025-09-18-00005
Arrêté portant abrogation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
bénéfice d'EDF en date du 9 mai 2011
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice
d'EDF en date du 9 mai 2011 45
PREFET ORDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant abrogation de la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la société anonyme Électricité de Franceen date du 9 mai 2011
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports du 9 mai 2011 et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 l'approuvant et ses troisavenants;Vu la demande d'Électricité de France en date du 20 février 2024, sollicitant l'abrogationde la concession d'utilisation du domaine public maritime du 9 mai 2071 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice
d'EDF en date du 9 mai 2011 46
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports du 9 mai 2011 au profit de la société anonyme Électricité deFrance, ainsi que ses trois avenants, et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 portant approbationde cette convention.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairies dePLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de PLOUBAZLANEC et le maire de l'ÎLE-DE-BRÉHAT est chargé,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie esttransmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 18 SEP. 2025
Le préfet(6SE — _—Françdis de KEREVERdr
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 2 3 SEP. 20252/2
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00005 - Arrêté portant abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice
d'EDF en date du 9 mai 2011 47
DDTM 22
22-2025-09-18-00006
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime établie entre l'État et la fondation
OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site
d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour
le test d'hydroliennes et de briques
technologiques associées
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour
le test d'hydroliennes et de briques technologiques associées
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PREFET | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la conventionde concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsétablie entre l'État et la Fondation OPEN-C sur une dépendance dudomaine public maritime et portant sur l'exploitation d'un site d'essais enmer au large de Paimpol-Bréhat et Ploubazlanec pour le test d'hydrolienneset de briques technologiques associées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports du 9 mai 2011 et l'arrêté préfectoral du 9 mai 2071 l'approuvant, ainsi que ses trois_ avenants;Vu la demande d'Électricité de France en date du 20 février 2024, sollicitant l'abrogationde la concession d'utilisation du domaine public maritime du 9 mai 2011 ;Vu la demande de la Fondation OPEN-C en date du 13 mars 2024, sollicitant la concessiond'une emprise du domaine public maritime à son profit pour l'exploitation d'un sited'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat et Ploubazlanec pour le test d'hydroliennes etde briques technologiques associées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00006 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime établie entre l'État et la fondation OPEN-C portat sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat pour
le test d'hydroliennes et de briques technologiques associées
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Vul'arrêté du 18 SEP. 2025 portant abrogation de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la société anonymeÉlectricité de France en date du 9 mai 2011;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 18 juin 2024;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 8 juillet2024;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du20 janvier 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la Fondation OPEN-C en date du 18 SEP. 2025SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 18 SEP. 2025 établie entre l'État et la FondationOPEN-C et portant sur une dépendance du domaine public maritime au large de Paimpol-Bréhat et de Ploubazlanec.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
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départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies dePLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de PLOUBAZLANEC et le maire de l'ÎLE-DE-BRÉHAT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie esttransmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le {8 SEP, 2025
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Cétes-d'Armorle: 23 SEP. 2025
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Annexe à l'arrêté du 18 SEP. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la Fondation OPEN-CEuPREFET | ; .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer. LibertéEgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEN DEHORS DES PORTSétablie entre l'État et la Fondation OPEN-Csur une dépendance du domaine public maritimeet portant sur l'exploitation d'un site d'essais en mer au large de Paimpol-Bréhat etPloubazlanec pour le test d'hydroliennes et de briques technologiques associéesENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLa Fondation OPEN-C, dont le siège est situé à Nantes, représentée par son président,Frédéric Moncany de Saint Aignan, dôment habilité à l'effet des présentes, désignée parla suite sous le nom du concessionnaire.
TITRE | : Obiet. nature et durée de la convention
Article 1-1 : Obiet et délimitatione ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par leconcessionnaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et leplan d'eau surjacent pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance d'un sited'essais en mer, dédié à l'accueil de démonstrateurs d'hydroliennes ou de briquestechnologiques, ainsi que pour des activités de recherche et développement. Le site serapar ailleurs équipé, de façon ponctuelle ou de plus long terme, de matériel de mesuresocéanographiques (données météorologiques, courant, houle, ...).
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 AK1/19
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e DélimitationLa concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour l'implantation,l'exploitation et la maintenance d'un site d'essais hydroliens sur une emprise évaluée a 3,8hectares et d'un câble sous-marin de quinze kilomètres de long et de onze centimètres dediamétre, assurant le raccordement au poste du réseau de distribution existant situé sur lacommune de PLOUBAZLANEC.La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, figurent dans le dossier administratifde demande de concession en annexe de la présente convention.Les coordonnées géoréférencées (WGS 84 degrés minutes décimales) de la zone d'essaisen mer sont les suivantes :A: |48° 54.49751667' N 2° 53.3708833' OB: |48° 54.5635333' N 2° 53.5443333' OC: |48° 54.6298667' N 2° 53.4868667' OD: |48° 54.56385' N 2° 53.31505' OLes coordonnées géoréférencées (WGS 84 degrés minutes décimales) du cable de liaisonsous-marin sont les suivantes :00: | 48° 48.5261' N 3° 1.0688' O01: |48° 48.6562' N 3° 0.6823' O02: |48° 48.7831° N 3° 0.2116' O03: |48° 48.7199' N 3° 0.478'O04: | 48° 48.8284' N 3° 0.0424' OO5 : |48° 49.3685' N 2° 58.4706' O06 : |48° 49.5325' N 2° 58.0217' O07: |48° 49.8071' N | 2° 576062' O08 : |48° 49.9388'N 2° 574679" O09: |48° 50.3072' N 2° 56.9214' O10: |48° 50.6827' N 2° 56.679' O11: |48° 50.7302' N 2° 56.6625' O12: |48° 50.8446' N 2° 56.6125' O13: |48° 51.2418' N 2° 56.4583' O14: |48° 51.2763' N 2° 56.4321' O15: |48° 52.8296' N 2° 54.5464' O16: |48° 52.9078' N 2° 54.4628' O
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17: |48° 54.0566' N 2° 53.5036' O18: | 48° 54.1693' N 2° 53.3396' O19: |48° 54.3274' N 2° 53.2787' O20: |48° 54.4013' N 2° 53.2867' O21: |48° 54.5385' N 2° 53.3871 OArticle 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àl'article L. 2122-3 de ce code.Le concessionnaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à ladate de signature de la présente convention et dont il a été dressé un état des lieux.Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux, qui ne pourra êtreutilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, leconcessionnaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de ladépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêtéapprouvant la présente convention.Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présenteconvention, le concessionnaire peut faire une demande de prorogation de l'autorisationpour continuer à occuper le domaine public maritime naturel. La prorogation prend laforme d'un arrêté préfectoral et ne peut excéder une durée maximale de 15 ans.La durée de la présente convention, prorogée ou non, englobe la durée nécessaire auxtravaux de démantèlement des installations autorisées conformément à l'article 4-1.
TITRE Il : Conditions Générales
Article 2-1 : Dispositions générales
xLe concessionnaire est autorisé a réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditionsdécrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnait avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,l'organisation, la gestion et le développement du site d'essais. Il n'est pas autorisé àexercer, dans la zone délimitée en annexe, des activités autres que celles autorisées par laprésente convention.3/19 AX
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Le concessionnaire s'engage a déclarer immédiatement au Préfet toute modificationconcernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention.Le Préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure cette modification peut êtreacceptée ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit lapassation d'une nouvelle convention en cas de modification majeure, soit la passationd'un avenant à la présente convention en cas de modification mineure.Article 2-2 : Obligations du concessionnaireLe concessionnaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;¢ aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime). |Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit duconcessionnaire au titre de la présente convention.1. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, entout temps, libre accès en tout point du site aux agents des différents services de l'Étatimpliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de laprésente convention.2. Le concessionnaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation du site, en version électronique, qui comporte notamment unesynthèse en langue française des opérations de construction, exploitation etmaintenance, réalisé à l'année N-1.3. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou les tiers-occupants, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant.
x4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés,conformément à l'article 2-3 de la présente convention, à proximité de ceux faisant l'objetde la présente convention.5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par leconcessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à
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la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en casde pollution des eaux de la mer.6. Le concessionnaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public, pour autant que ces travaux soient entrepris dansl'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagementconforme à la destination du domaine.7. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les fraisd'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire.8. Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire dudomaine public maritime, en vue de leur approbation, toutes modifications substantiellesdes installations sans que cet agrément puisse en aucune manière engager laresponsabilité de l'État.9. Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prévoir des prescriptionsparticulières nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatedu siteLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone d'essais objet de laconvention, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objetde la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation du site, notamment au regard desimpératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation d'une dépendance située àmoins d'un (1) mille marin du périmètre du site, le service chargé de la gestion du domainepublic maritime en informe le concessionnaire.Le concessionnaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception del'information du service instructeur pour rendre son avis sur le caractère compatible ouincompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estimenécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présenteconvention. Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour luipermettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée,sauf lorsqu'il entend manifester lui-même son intérêt dans le cadre d'une procédure desélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance en question. Leservice chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations5/19 )
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du concessionnaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans ledélai imparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'Étatfait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupationspour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement du site d'essais en mer.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entrainant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone deconcession, dés lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesuresprescrites par les autorités compétentes.Article 2-4 : Occupation par des tiers
xSous réserve de l'accord du concédant conformément à l'article 3-1 de la présenteconvention, le concessionnaire est autorisé a confier a des tiers-occupants uneautorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie de ses installations pour laréalisation de tests aprés avoir procédé a une sélection préalable conformément auxarticles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, etsous réserve de l'accord de l'État.A cet effet, lorsqu'un porteur de projet fait part de son intérêt pour réserver le sited'essais de Paimpol-Bréhat pour une période donnée, le concessionnaire publie dans lapresse locale et nationale un avis annonçant une expression d'intérêt anonyme. Si aucunautre porteur de projet ne se manifeste dans le mois suivant la publication de l'avis, laprocédure de sélection préalable sera réputée achevée. |Avec l'accord du concédant, le concessionnaire peut être dispensé de cette formalitédans les conditions prévues aux articles L.2122-1-2 à L.2122-1-3-1 du code de la propriétédes personnes publiques.Dans le cas d'une occupation par des tiers, le concessionnaire demeure personnellementresponsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.Article 2-5 : Risques diverse Responsabilité de l'État à l'égard du concessionnaireSauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier etles modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourl'exploitation du Site.
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e Responsabilité du concessionnaire à l'égard de l'ÉtatLe concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnitésqui pourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation etdu démantèlement de ces équipements ou installations.Le concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisationdes équipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (III)de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.e Causes exonératoires de responsabilitéLe concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et des éventuelles conséquences si ce manquement résulte d'unévénement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affectedéfavorablement et significativement ses obligations au titre de la présente concession,(b) que ledit événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement àl'une de ses obligations au titre de la présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tousles moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir lasurvenance et limiter les conséquences dudit événement, étant précisé que lesévènements suivants constituent notamment des causes exonératoires de responsabilité,dès lors que les conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus sont réunies :- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marinsou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol, le sous-sol ou la colonne d'eau ;- la fortune de mer;- le refus, opposé par l'État, de concours de la force publique rendanttemporairement ou définitivement impossible l'exécution de l'une de sesobligations par le concessionnaire ;- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence administrative.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le concessionnaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquencessur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au concessionnaire, au plus tard deux (2) moisà compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
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Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un telévénement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesuredes effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui nesont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Ill : Exécution des travaux. installation et entretien de la dénendance occunée
Article 3-1 : Planification des tests de démonstrateursPour chaque projet, un dossier "démonstrateur" est transmis aux services de l'État. Ildécrit le prototype, les travaux associés (processus d'installation, d'opération etmaintenance, de démantèlement). Il inclut une analyse de risque standardisée de typeHAZID ou HIRA ainsi qu'une étude d'incidences Natura 2000, destinée à actualiser l'étuded'incidences liée au site d'essais, et intégrant les enjeux spécifiques au projet dedémonstration. Il comprend enfin également une estimation des garanties financièrescorrespondante aux coûts d'enlèvement du démonstrateur à la fin des essaisLe dossier "démonstrateur" est présenté aux services de l'État au moins neuf (9) moisavant le début de la campagne d'essais projetée et une version finale est soumise aumoins six (6) mois avant les essais.Dans un délai de trois (3) mois, le préfet adresse au concessionnaire soit un projetd'avenant a la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports pour la modification des garanties financières conformément à l'article5-2, soit un courrier de rejet motivé de la demande.L'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor dans le délai imparti vaut rejet tacitedu projet.Les parties conviennent expressément que le dossier visé au présent article a un caractèreconfidentiel.Article 3-2 : Mesures préalablesLe concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandantde zone maritime.Il doit notamment satisfaire aux exigences fixées par l'arrêté du préfet maritime relatif à lasécurité maritime, notamment en termes d'information.Au moins deux (2) mois avant les essais, un Plan d'intervention Maritime sera définiconjointement entre la Fondation OPEN-C et les services de l'État. Il permettra
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notamment d'assurer la compatibilité des opérations prévues avec l'organisation dessecours en mer.Le concessionnaire a l'obligation de transmettre une demande d'établissementd'information nautique a chaque campagne de travaux ou tests menés dans le périmètrede l'autorisation prévue par la présente convention avec un préavis d'une semaine, afind'informer les usagers de la mer :
LI° à la préfecture maritime de l'Atlantique: combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr* au centre des opérations de la marine de Brest: ceclant-ops-tn-infonaut.operateur.fct@intradef.gouv.fr¢ au Cross-Corsen: corsen@mrecfr.eu+ au SHOM :.na-fra@shom.frAu minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des opérations, leconcessionnaire informe l'État de son intention d'installer le démonstrateur sur le site etde débuter les essais.Article 3-3 : Mise en ceuvre des installationsSans préjudice de ses obligations d'information à l'égard du préfet maritime, leconcessionnaire transmet à l'État, dans un délai maximum d'un (1) mois après la mise enservice de chaque démonstrateur, un plan de récolement précis localisant l'ensemble desouvrages installés dans le périmétre de la concession.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant a la surface des fonds sous-marinsou enfouis devra être signalée sans délai au département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines du ministére en charge de la culture et a la directiondépartementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) des Côtes-d'Armor.Toutes les installations seront exécutées suivant les règles de l'art. Les travaux ou tests nedoivent pas présenter de danger pour les tiers. |Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime.Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe concessionnaire est tenu d'entretenir la dépendance ainsi que les ouvrages,constructions et installations se rapportant à la présente convention, dans le respect desdispositions législatives et réglementaires applicables, des règles de l'art, etconformément aux conditions générales présentées dans le dossier administratif dedemande de concession figurant en annexe 2.
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Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas de défaut d'entretien par leconcessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, l'Étatpeut mettre en demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et demaintenance dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAU fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, leconcessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceuxautorisés dans le cadre de la réalisation de l'installation, et de réparer dans les meilleursdélais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait destravaux et des opérations d'entretien et imputables au concessionnaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parl'État. |Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dansun délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grandevoirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant undélai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls duconcessionnaire.Article 3-6 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation dudomaine public maritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par lepréfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.En outre, le Préfet maritime de l'Atlantique exercera ses pouvoirs de police en mer lorsquecela sera nécessaire.Article 3-7 : Risques diversLe concessionnaire répond du risque de pollution et d'incendie pour toutes installations,ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses sous-traitants. || garantiral'État contre le recours des tiers pour ces motifs.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses sous-traitants auxouvrages publics sis sur le domaine public maritime.
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TITRE IV : Terme de la convention
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn l'absence de nouvelle concession accordée au terme de la présente convention ou encas de révocation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que cesoit, le concessionnaire doit, à ses frais, remettre les lieux dans leur état naturel.Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des équipementset installations. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaireet deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni àpassation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous lesdroits du concessionnaire sur les équipements et installations maintenus. Il entreimmédiatement et gratuitement en leur possession.Le concessionnaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration conformément à l'alinéa précédent.Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la présente convention, leconcessionnaire adresse au préfet des Côtes-d'Armor :* un dossier de demande de prorogation de la durée de la convention conformément àl'article 1-3, ou un dossier de demande pour une nouvelle concession ;OU* le dossier de remise des lieux dans leur état naturel, comprenant le cas échéant lesdemandes d'autorisations administratives requises (autorisation environnementale, ...).Pour la constitution du dossier de demande de remise des lieux dans leur état naturel,sans préjudice des éventuelles exigences réglementaires (évaluation environnementale, ...),le concessionnaire réalise préalablement, à ses frais, une étude portant sur les impacts desopérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l'objetde la présente concession et de remise en état de la dépendance du domaine publicmaritime concédé et sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations dedémantèlement en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activitésmaritimes et à la sécurité maritime.En l'absence de dépôt de l'un des deux dossiers mentionnés plus haut, après mise endemeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, l'État peut mettre en œuvre lesgaranties conformément à l'article 5-2 de la présente convention.Article 4-2 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'État et à quelque époque que cesoit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou àl'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au concessionnaire.
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La résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présenteconvention.La résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt général ouvredroit pour le concessionnaire à des indemnités égales au montant des indemnités prévuesle cas échéant dans le contrat qu'il a signé avec le tiers-occupants pour cause de ruptureunilatérale de ce contrat.Article 4-3 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour inexécution des clausesde la conventionSous réserve des dispositions de l'article 2-5, en cas d'inexécution des clauses de laprésente convention, l'État met en demeure le concessionnaire de se conformer à sesobligations, dans un délai adapté à la mise en conformité.À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s'est pasconformé à ses obligations, l'État peut résilier la convention.Le cas échéant, la résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présenteconvention.Article 4-4 : Résiliation de la convention à l'initiative du concessionnaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du concessionnaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présenteconvention.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peutimposer au concessionnaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue età Une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : Garanties financières
Article 5-1 : Constitution de garanties financièresLa réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel est assurée par laconstitution de garanties financières.Les garanties financières doivent prioritairement prendre la forme :
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e soit d'un cautionnement solidaire qui résulte de l'engagement écrit d'unétablissement de crédit, d'une des institutions mentionnées à l'article L.518-1 ducode monétaire et financier ou d'une entreprise d'assurance ;e soit d'une consignation volontaire déposée sur un compte ouvert dans les livres dela Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l'article R.2124-8 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Les garanties financières doivent couvrir les coûts de la remise en état naturelcorrespondant aux installations permanentes et aux démonstrateurs.5-11 : Montant et mise en place des garanties financières des installations permanentesLe montant des garanties financières des installations permanentes est fixé à un millioncent mille (1 100 000) euros.La durée des garanties financières des installations permanentes est égale à la durée de laprésente convention augmentée d'une année afin de permettre leur éventuelle mise enœuvre conformément à l'article 5-2.Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant la constitution des garantiesfinancières des installations permanentes dans le délai de un (1) mois après la signature del'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention. Dans le cas où leconcessionnaire ne transmet pas le document dans le délai imparti, la concession peutêtre résiliée.5-1-2 : Actualisation des garanties financières des installations permanentesLe montant des garanties financières des installations permanentes est actualisé au moinstous les cinq (5) ans. A cette fin, le concessionnaire transmet pour validation auconcédant, deux (2) mois avant l'échéance, une proposition d'actualisation et lesjustifications du montant actualisé.Le concédant transmet au concessionnaire, dans un délai de un (1) mois suivant laréception de la proposition d'actualisation, un projet d'avenant à la convention visant àmodifier le montant des garanties financières des installations permanentes du montantselon l'actualisation validée.Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant l'actualisation des garantiesfinancières des installations permanentes dans le délai d'un (1) mois après la signature del'arrêté préfectoral d'approbation de l'avenant. Dans le cas où le concessionnaire netransmet pas le document dans le délai imparti, la concession peut être résiliée.5-1-3 : Garanties financières des démonstrateursLe montant des garanties financières des démonstrateurs est fixé à zéro (0) euro.Ce montant est modifié préalablement à l'accueil des démonstrateurs selon les modalitésdécrites ci-dessous.
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Conformément à l'article 3-1, le dossier "démonstrateur" contient une estimation desgaranties financières correspondante aux coûts d'enlèvement des démonstrateurs à la findes essais.Le cas échéant, le concédant transmet au concessionnaire, dans un délai de trois (3) moisà compter du dépôt de la version finale du dossier "démonstrateur", un projet d'avenant àla convention visant à modifier le montant des garanties financières des démonstrateurspour tenir compte de l'estimation des coûts d'enlèvement des démonstrateurs.Les garanties financières des démonstrateurs sont mises en place pour la durée de lacampagne d'essais prolongée d'un délai de trois (3) mois.Le concessionnaire transmet à l'État un document prouvant la constitution des garantiesfinancières dans le délai d'un (1) mois après la signature de l'arrêté préfectorald'approbation de l'avenant. Dans le cas où le concessionnaire ne transmet pas ledocument dans le délai imparti, l'avenant est résilié et le tiers-occupant n'est pas autoriséà installer ses démonstrateurs.Article 5-2 : Mise en œuvre des garanties financières par le concédantLes garanties financières peuvent être mises en œuvre par le concédant selon les cas et lesmodalités suivantes :1. en l'absence de dossier de demande de prorogation ou de renouvellement ou dedossier de remise en état naturel des lieux déposé conformément à l'article 4-1 ;2. en cas de demande de renouvellement, si le concessionnaire n'a pas signé laconvention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dans lesdeux (2) mois qui suivent la transmission par le concédant de la proposition deconvention pour la nouvelle concession ;3. en cas de la remise en état naturel des lieux, si les travaux n'ont pas débuté dans lestrois (3) mois qui suivent l'accord de l'État, ou si les travaux ne sont pas achevésdans un délai de six (6) mois suivant leur début ;4. si les démonstrateurs ne sont pas enlevés dans le délai de deux (2) mois aprèsachèvement de la campagne d'essais.Pour chacun des quatre cas précédemment listés, un arrêté préfectoral constate le motifde mise en œuvre des garanties financières et demande la mise à disposition de l'État desfonds correspondants.Article 5-3 : Restitution des garanties financières5-3-1 : Restitution des garanties financières des installations permanentesLe cas échéant, un arrêté préfectoral constate la remise en état du domaine publicmaritime naturel (enlèvement des installations permanentes) dans les conditions et délaisprévus par la présente convention, et autorise la restitution des garanties financières.
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5-3-2 : Restitution des garanties financiéres des démonstrateursLe cas échéant, après enlèvement des démonstrateurs, le montant des garantiesfinancières des démonstrateurs est fixé à zéro (0) euro à l'article 51.3, par voie d'avenant àla présente convention, et l'arrêté préfectoral approuvant cet avenant autorise larestitution des garanties financières.
TITRE VI : Conditions financières et notifications
Article 6-1 : Redevance domanialeLe montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe aux conditionssuivantes:* tarif de 1 000 € par prototype d'hydrolienne installé (1 seule hydrolienne sur les 4sera retenue).*_ tarif de 1,33 € par mètre linéaire pour le raccordement au réseau électrique, soit1,33 * 15 000 mi : 19 950 € avec abattement de 50% sur le câble les 2 premièresannées.
4Un bilan de l'occupation du site à l'issue des deux premières années à compter del'attribution de la concession sera réalisé.En fonction des occupations du site d'essais, du bilan financier des projets réalisés sur lesite, l'abattement de 50% appliqué sur le tarif du câble pourra être révisé.Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixéà 10 975 € (valeur 2025).Les tarifs ci-dessus évoluent au ler janvier de chaque année en fonction de la variation dudernier indice de coût de la construction publié par l'INSEE à la date du 1er décembre del'année civile.En raison du statut expérimental des implantations d'hydroliennes aucune part variablede redevance n'est demandée au concessionnaire.Conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :
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- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@defip.finances.gouv.frLe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué a la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).16/19 ]
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Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6-2 : FiscalitéLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances,auxquels sont où pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura étéautorisé à réaliser ou à exploiter.Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclarationdes constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 6-3 : Autres dispositions6-3-1 : Notifications administrativesLe concessionnairefait élection de domicile à :Fondation OPEN-C, 1 rue de la Noé, 44300 NantesIl doit en outre désigner un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnairetoutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notificationssont valablement faites à l'adresse ci-dessus.6-3-2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.6-3-3 : Composition de la FondationLe concessionnaire devra informer le préfet de toute modification de la composition de laFondation OPEN-C ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'articleL.233-3 du code du commerce.6-3-4 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la chargedu concessionnaire.
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TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.Vu et accepté
Nantes, le a4 /g ff 9 Ÿ Saint-Brieuc, le 18 SEP. 2025Le Président de | dation OPEN-C Le Préfet des Côtes-d'Armor
ON= François de1 rue de la Noë, 44300 Nantes KEREVERwww.fondation-open-c.orgSIRET : 923 395 909 00016
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Annexes a la convention:Annexe 1: Dossier de résiliation de concession d'EDFAnnexe 2 : Dossier de demande de concession de la Fondation OPEN-C consolidé incluantl'évaluation des incidences Natura 2000
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DDTM 22
22-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un
prélèvement des eaux du captage de source de
"Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE,
en vue de la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique l'institution des
périmètres de protection sur les communes de
GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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|PREFET a;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la commune de GRACE-UZEL a un prélévement deseaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune deLA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique l'institution des périmètres de protection sur les communes deGRACE-UZEL et de LA MOTTELe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 a R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14);Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 a L. 114-3,R. 114-1 à R. 114-10;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code del'environnement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à laconsommation humaine;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/12
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des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité deseaux destinées a la consommation humaine ;Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produitphytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à unprélèvement des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune deLA MOTTE en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publiquel'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCES-UZEL et deLA MOTTE ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé par arrêtéinter-préfectoral du 2 juillet 2015 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 autorisant la modification de la filière de potabilisation ;Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambred'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départementald'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés àl'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants debiens agricoles ;Vu le projet global élaboré par la commune de GRÂCE-UZEL ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 23 novembre 2023 ;Vu la délibération de la commune de GRACE-UZEL en date du 8 avril 2022 approuvant leprojet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projetglobal (périmètres de protection, exploitation du puits) ;Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement
des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiqueen mairie de GRACE-UZEL ;Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorstatuant sur les résultats de l'enquête ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 3juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: AbrogationL'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 précité est abrogé et remplacé par cet arrêté.Article 2 : Objet de la déclaration d'utilité publiqueLa mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource eneau de Patautivy avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilitépublique.Article 3 : Prélèvement d'eauLes prélèvements demeurent inchangés par rapport à l'arrêté préfectoral du21 décembre 2000.La commune de GRÂCE-UZEL est autorisée à prélever les eaux souterraines dans les puitssitués à LA MOTTE.Le débit maximum est de 200 m'/jour; le prélèvement annuel ne pourra excéder autotal 73 000 m*/an.Le site de Patautivy comporte 2 puits.Ouvrage P1 P2Indice national nouveau BSSOOOVNUB BSSOOOVNUCBSS ancien 02796X0034 02796X0035Commune LA MOTTE LA MOTTESection et parcelle ZA 78 ZA 73X (L 93 m) 271 664,17 271 664,95Y (L93 m) 6 811 077,00 6 811 096Z (m NGF) 224 224En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif decomptage sera mis en place.
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement
des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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Les ouvrages devront étre clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaquementionnant leur codification BSS.Article 4 : ServitudesLes servitudes mentionnées dans les articles 7, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent auxplans ci-annexés (voir les 3 annexes ci-jointes).Article 5 : IndemnisationsLa commune de GRACE-UZEL devra indemniser les usagers de tous les dommages directs,matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place despérimètres de protection.Article 6 : Eau distribuée et traitementEn application du code de la santé publique, les eaux devront respecter les exigences dequalité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfetpréalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santépublique.Article 7 : Périmètres de protection immédiatUn périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales desouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.Les parcelles ZA 73 et ZA 78 sont propriété de la commune de GRÂCE-UZEL et doiventêtre en herbe ou boisée.Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôturegrillagée en panneaux rigides (a minima 5 x 5 m) et d'un portail cadenassé. Le reste dupérimètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station depotabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite.L'entretien régulier par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauchedevront être exportés en dehors du périmètre immédiat).Les puits seront sécurisés par :- la mise en place d'une alarme anti-intrusion (puits et station) ;- la réparation de la clôture ;- la réparation des caniveaux ;- la réfection des clapets anti-retour en sortie de trop-plein des canalisations issues despuits.- les puits devront être nettoyés des dépôts de fer accumulés.
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des eaux du captage de source de "Patautivy" situé sur la commune de LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarant
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Article 8 : Périmètre de protection rapprochéLe périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zonecomplémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif àla protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans lesCôtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS(périmètre rapproché complémentaire).ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Création de carrières à cielouvert ou en galeriessouterraines, ouverture etremblaiement sansprécaution d'excavations,de puits existants.
Interdite.Les excavations et remblaiements susceptibles decontribuer à l'amélioration de la protection de la ressourcedemeurent possibles.
Destruction de zoneshumides. interdite.
Création de nouveauxpoints de prélèvementsd'eau d'origine superficielleOU souterraine et quelqu'en soit l'usage (ex. :irrigation).
Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, y compris pour la collectivité.
Création de plans d'eau,mares ou étangs.Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zoneshumides liées au patrimoine naturel.Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ouprésentant des risques de pollution seront supprimés dansles 18 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.Création de réseaux dedrainage. Interdite.
Création de dépôtsd'ordures ménagères etautres produitsfermentescibles,d'immondices, de détritus,de déchets communémentdésignés inertes, deproduits radioactifs et detous produits et matièressusceptibles d'altérer laqualité des eaux parinfiltration ouruissellement.
xInterdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagèresindividuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecterégulière.
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Activités Zone complémentaire(catégorie RC)Zone très sensible(catégorie RTS)Stockage au champ desmatiéres fermentescibles(ensilage, déchetsvégétaux... ) et produitsfertilisants (fumier,compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement desanimaux en libre-servicedans des silos nonaménagés (silos taupiniéres_ pour herbe et mais).
Interdit.
Installation decanalisations, réservoirs oudépôts d'hydrocarburesliquides ou gazeux, deproduits chimiques etd'eaux usées de toute
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissementindividuels qui doivent être réalisés conformément à laréglementation en vigueur et à l'exception descanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.Création de campings. Interdite.Création d'élevages de Interdite.type plein-air.Création de cimetières. Interdite.Création de bâtiments.Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils nesoient pas source de pollution des eaux souterraines etsuperficielles :- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources depollution ;- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à ladistribution de l'eau potable.- les extensions demeurent possibles dans le cadre dudocument d'urbanisme en vigueur (annexe 3).Bâtiments et habitationsexistants.Seront mis en conformité avec la réglementation généralede la façon suivante :a) les habitations non raccordables à un réseau collectifd'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissementindividuel conforme à la réglementation et ceci dans les24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
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ActivitésZone trés sensibleZone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Batiments et habitationsexistants (suite).b)
c)
Les puisards existants serontsupprimés ; impérativement
pour les habitations raccordables à un réseau collectif, lebranchement devra être obligatoire et immédiat ;pour les bâtiments et installations utilisés pour lesactivités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,loisirs... ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrationsd'eaux souillées. Les aménagements nécessaires poursuivre cette prescription seront réalisés. Les bâtimentsagricoles serontmis en conformité avec laréglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.Usage des parcellesagricoles.Les parcelles doiventêtre boisées ou miseset maintenues enprairies permanentesfauchées ou pâturéessans destruction ducouvert végétal, sansaffouragement desanimaux a la pature.
Les cultures annuelles serontautorisées. Les sols ne doivent pasêtre laissés nus durant la période defort lessivage (novembre à janvier).Les parcelles doivent être couvertespar une culture d'hiver, par uneprairie, par une culture dérobée oupar un couvert d'interculture nonexporté (CINE) ou par desrepousses de colza.Pour les légumes, la couverture dessols est admise par les résidus deculture en place dès lors que larécolte est intervenue après le1° novembre.Pour les cultures pérennes, enparticulier pour les vergers, unecouverture intercalaire est aprévoir.Toute fertilisation et touttraitement phytosanitaire sontinterdits sur les couverts végétauxhivernaux.La destruction du couvert végétaldevra être mécanique par travail dusol.
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Travail du sol.Le retournement desparcelles en herbe estinterdit.Le renouvellementpar techniques alter-natives comme le sur-semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions nonpolluantes. Les parcelles devrontêtre travaillées perpendiculaire-ment à la pente.
Abreuvement des animauxau cours d'eau. Interdit
Fertilisation azotée(minérale et organique).Toute fertilisationazotée minérale ouorganique estinterdite (sauf celleliée au pâturage).Un pâturage extensifd'entretien estautorisé sous réservedu non-affouragement desanimaux à la pâture,de la non- destructiondu couvert végétal etde la limitation duchargement à 1,2UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale etorganique) est limitée aux besoinsdes cultures, fractionnée et danstous les cas inférieure au total à170 kg/ha/an.L'épandage des déjections avicolesest interdit.Le double du plan prévisionnel defumure et du cahier de fertilisationsera transmis à la collectivité et misà la disposition de l'ARS et de laDDTM.
Épandage des déchets etproduits à base de déchetsd'origine non agricole(boues de station d'épura-tion ou de traitement del'eau, compost d'orduresménagères ou de boues destation... ).
Interdit.
Suppression de l'état boisé,des talus et des haies (sousréserve des dispositionsrelatives au défrichementprévues dans le codeforestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer laqualité des eaux souterraines (aménagement de zoneshumides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).L'exploitation périodique du bois dans des conditions nonpolluantes reste possible (le dessouchage est interdit).
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Utilisation des produitsphytosanitaires pourl'entretien des bois, destalus, des fossés, des coursd'eau, des plans d'eau et deleurs berges, des chausséeset des voies ferrées.
Interdite.
Utilisation des produitsphytosanitaires pourl'entretien des espacespublics (voirie, chemins,parking... ).
Interdite.
Utilisation des produitsphytosanitaires pourl'entretien des espacesprivés (jardins et abords demaisons).
Interdite.
Utilisation des produitsphytosanitaires à usageagricole. Interdite.Hormis les produits autorisés en agriculture biologique.Stockages de produits Interdits.phytosanitaires en dehorsdes sièges d'exploitation etnon aménagés.Création de nouvelles voies Interdite.de communication rou-tières et ferroviaires, àl'exception de cellesdestinées à rétablir desliaisons existantes ou visantà réduire des risques.Installations d'énergiesrenouvelablesInterdiction sauf :- l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toitsdes bâtiments existants à la date de prise du présentarrêté ;- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et encorbeille.
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Article 9 : AménagementUn programme d'aménagement bocager sera mis en place avec création ou restaurationde talus plantés avec des essences de feuillus locales (voir l'annexe 2 ci-jointe).Tous les travaux sur les axes routiers affectant l'aire d'alimentation du captage ainsi quetout type d'aménagement entraînant ou pouvant entraîner une modification de l'état deslieux et des conditions d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines devront fairel'objet d'une consultation préalable auprès de la collectivité (commune de GRÂCE-UZEL),de l'Agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale des territoires etde la mer dès la phase projet.Ce projet sera soumis, s'il présente un risque de pollution, à autorisation préfectoraleaprès avis d'un hydrogéologue agréé et avis du CODERST.Article 10 : Comité de suivi localUn comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un anaprès la signature de l'arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de la miseen place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.Article 11: Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présentarrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et parl'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en casd'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesd'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.Article 12 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ontl'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présentarrêté.Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge des communes deGRÂCE-UZEL et de LA MOTTE, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudesdans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;
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2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les.conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne etles maires des communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté :- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor ;- qui sera affiché en mairies de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE pendant une duréeminimale de deux mois ;et dont copie sera adressée :- à la mairie de GRÂCE-UZEL;- à la mairie de LA MOTTE ;- à l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ;- à la direction départementale des territoires et de la mer (SPLU) ;- à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ;- à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement ;
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- ala direction départementale de la protection des populations ;- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au Conseil départemental ;- au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;- à la Chambre d'agriculture ;- à Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;- à la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine.
Saint-Brieuc, le 4 & GEI 2025
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Périmétres de protection du Captage de Patautivy orcommunes de Grace-Uzel et La Motte GrdceUzelLePRÉDES S-D'=, 4 "See,| ANNEXE N°1 | # es" 1 6 TotemPen Let " 57 5 Sma,ee" "4 à " 48 2 . | 'or" De LA " \LS 70 * AW
7 L61 " à43 28 ——_ LE LE T7. ———_——o115 98 34 et 705 106 | eas | 59: '/ \63 57 , 42 ./ >"664 s/ 40 *64 ' AR eee ral/ 52 ErLA 95 172 Le", 1/ 58 115117 4/'/ 173/ 94 8' 85-
V4 7à |18 * " P 86. 20 : !46 1 52 23 :\, HLa 5s 53 is : D "\ i4i + 87 ; ls 9à 88 : j114 \, : 90s/ * :< 'x ' i4 \, ' '.\, : H 156\ | 69.113 XN U
.160 \, r i } ns1 Lia ; N, | 107 / ne : ! 3fe ' Fags Î LA MOTTE164 SS | : . ! 7GRACE-UZEL 1 oa § /\ H i 18161 à : / 480 . H /8 > 6à N : 73 F29 \ : 72, Tr 2? 28 168 me175 17711 176 ht178 180 69 8L
*110 '183 7013 114 449 179 \ 68181 + 65 91À '
120 :167 47 18 1537 152 ; 9 odo foo 5 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du£. % WEE A és autorisant laLégende 2 A commune de GRACE-UZEL à un prélèvement des eaux du captage| | de source de Patautivy situé sur la commune de LA MOTTE, en vue+ Station de traitement AEP Cadastre de la consommation humaine et déclarant d'utilité publiqueOuvroge de prélèvement Parcelles l'institution des périmètres de protection sur les communes deÀ Puirs c GRACE-UZEL et de LA MOTTEType de périmètre EE© Périmètre immédiat1] Zone très sensible .'ondde plan :Ha Zone complémentaire codastre. cadastredata gouv.fr _ ler janvier 2024o Date: 27/06/2024
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Périmètres de protection du Captage de Patautivycommunes de Grâce-Uzel et La Motte
Plan d'% Station de traitement AEP Travaux d'aménagementOuvrage de prélèvement —— Création de talus végétalisésÀ Puits Cadestreeos ElPPC Patautivy_revision ]__1 SectionC1 Périmètre immédiat Parcelles©} Zone très sensible| Zone complémentaire
a
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du8.à SEP. 2025 autorisantla commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux ducaptage de source de Patautivy situé sur la commune deLA MOTTE, en vue de la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique l'institution des périmètres deprotection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE.
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Fe Périmétres de protection du Captage de Patautivy aBears communes de Grâce-Uzel et La Motte ogeei BAT a : | TT57 5 = jD ANNEXE N°3| | RE \7
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Ey|PS ÀPLUi Loudéac Communauté Bretagne Centre en vigueur au 18 mars 2025Légende 0 100 200 m À% Station de traitement AEP PLUi Loudéac CommunautéOuvrage de prélévement sieges ©
10
€A Puits Zonoges Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du @.4 SEP. 4005. autorisantPPC Patautivy_revision C ya: Agile la commune de GRÂCE-UZEL à un prélèvement des eaux duen Périmètre immédiat [5] Ap : Agricole en périmètre de protection captage de source de Patautivy situé sur la commune de; de captage LA MOTTE, en vue de la consommation humaine et déclarantL 1 Zone très sensible [5] N : Naturel d'utilité publique l'institution des périmètres de protection surM] Zone complémentaire HEB Np : Naturel en périmètre de protection les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTEde captagefedestre EN UY: Zone destinée aux activités économiquesÉsmmeres J D 1AUy : Zone destinée à être ouverte àD l'urbanisation à l'échéance du PLUi, soit à[_] Parcelles horizon 2030.Sections Fond de pion :} cadastre: cadastre.dotagowy.fr_ ler jermer 2024= PLU: Geoportalde l'urbenremeDate: 21/05/20251/1
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d'utilité publique l'institution des périmètres de protection sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE
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DDTM 22
22-2025-09-25-00010
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour
4 logements appartenant à la commune de
Loguivy-Plougras
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 91
PREFET BC ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187du 20 septembre 1994 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de LOGUIVY-PLOUGRAS, propriétaire de quatre logements objets de laconvention d'APL sus-nommeée, situés 32, rue de Plouaret à LOGUIVY-PLOUGRAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEArticle 1°: La convention d'APL n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de LOGUIVY-PLOUGRAS.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 92
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 SEP, 2025
Le préfet> =.François A\KERÉVER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22-3-0-1994-R353-90-4/3187 pour 4 logements appartenant à la commune de Loguivy-Plougras 93
DDTM 22
22-2025-09-15-00010
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite à un changement d'exploitant
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 94
PREFET a |DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant retrait de l'agrément numéroE 2302200010 accordé à Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, exploitante del'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 àBEGARD pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 95
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 12 juillet 2025 par MonsieurLudovic MICHEL afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« LUDO CONDUITE », sous l'enseigne « LUDO CONDUITE BEGARD » situé place du 8 mai1945 à BEGARD;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200100 est accordé à Monsieur LudovicMICHEL, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », sous l'enseigne« LUDO CONDUITE BEGARD » situé place du 8 mai 1945 à BEGARD.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cing ans à compterdu 15 septembre 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 96
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 15 SEP 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
|Steffy DILRENPCHNSIOERPdF
DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 97
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant 98
DDTM 22
22-2025-09-01-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 99
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'unétablissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,R.212-1, R.213-1 et suivants;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 autorisant Madame Monique MARCHANDépouse GARANCHER à exploiter sous le numéro F 1502200010 un établissementd'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela sécurité routière dénommé « ECF ARVOR INSTITRUTIONS », situé rue du point du jour -ZAC de la ville auvray à PORDIC ;Considérant la demande présentée le 18 juin 2025 par Madame Monique MARCHANDépouse GARANCHER au titre de l'établissement « ECF ARVOR INSTITUTIONS » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 100
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: L'agrément accordé à Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER pararrêté préfectoral du 4 septembre 2020, en vue d'exploiter sous le numéro F 1502200010,un établissement d'enseignement assurant, a titre onéreux, la formation des candidats descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR INSTITUTIONS », situé rue dupoint du jour - ZAC de la ville auvray à PORDIC est renouvelé pour une durée de cing ansà compter du 1° septembre 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation B/B1/AM-QUADRILEGER.Article 4 : Monsieur Tom VASSAL exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ceseul et inique établissement.Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtdu 12 avril 2016 susvisé. | àé
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 8: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, est de 30 personnes.Article 9 : L'exploitant doit adresser chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activitéde l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir le nombre de stagiaires ayant suivile ou les cycles de formation par type de formation ainsi que les résultats obtenus par lesstagiaires aux évaluations.Article 10: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 101
Article 11: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC.Saint-Brieuc, le - 1 SEP 2025Pour le Préfet, et-parsubdélégationLa cheffegeri ation routiére
Steffy DILHNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERErue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 102
tj
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière 103
DDTM 22
22-2025-07-21-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 104
PREFET eeDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneassociation exploitant un établissement d'enseignement de la conduite etde la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :Vu l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formationà la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 accordant un agrément à Monsieur ChristopheGUINCHE, Directeur de l'association ADALEA, (personne mandatée par le Président del'association), afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «Auto-école associative ADALEA » située 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC ;Considérant la demande présentée le 19 juin 2025 par Monsieur Christophe GUINCHE,Directeur de l'association ADALEA qui exerce son activité dans le domaine de l'insertionou de la réinsertion sociale ou professionnelle, au titre de l'établissement « Auto-école |associative ADALEA » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 105
ARRETE:Article 1°: L'agrément accordé a Monsieur Christophe GUINCHE, Directeur del'association ADALEA par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, en vue d'exploiter sous lenuméro | 2002200010, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école associative ADALEA », situé 1 ruede la Chesnaie à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21juillet 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22juillet 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycles légers à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'association doit adresser chaque année avant le 31 mars, un rapport d'activitéconcernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure,comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS $2256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 106
Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le21 JU. 205ir subdélégationPour le Préfét, ettééducation routièreel'u
NEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 107
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association exploitant un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 108
DDTM 22
22-2025-09-15-00011
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité avec repreneur
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 109
PREFET D |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif decessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023 portant création d'un agrément accordé àMadame Maryline DUGUE épouse LETOUZE pour exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 à BEGARD ;
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 110
Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 12 juillet2025 par Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, gérante de l'établissement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1%: l'agrément accordé à Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE par arrêtépréfectoral en date du 2 mars 2023 en vue d'exploiter sous le numéro E 2302200010, unétablissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules 4 moteur et dela sécurité routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé place du 8 mai 1945 aBEGARD est abrogé a compter du 15 septembre 2025.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 15 SEP 2025
Pour le Préfet, par subdélégation
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du pare - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur 111
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-24-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 112
E 3 | | Direction des relationsPRÉFET | avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMOR |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1 ; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deBinic-Etables-sur-Mer (2 juillet 2025), Hillion (23 juin 2025), Langueux (24 juin 2025), Ploeuc-L'Hermitage (7 juillet 2025), Ploufragan (8 juillet 2025), Plourhan (18 juin 2025), Pordic (30juin 2025), Saint-Brandan (10 juin 2025), Saint-Quay-Portrieux (27 juin 2025), Trémuson (30juin 2025) et d'Yffiniac (7 juillet 2025), approuvant un accord local fixant à 90 le nombrede sièges, conformément au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Harmoye(11 juillet 2025), La Méaugon (ler juillet 2025), Lanfains (24 juin 2025), Le Bodéo(16 juin 2025), Le Foeil (8 juillet 2025), Lantic (26 juin 2025), Le Leslay (16 juin 2025), LeVieux-Bourg (16 juin 2025), Plaine-Haute (30 juin 2025), Plaintel (30 juin 2025), Plédran(1° juillet 2025), Plérin (30 juin 2025), Quintin (19 juin 2025), Saint-Bihy (7 juillet 2025), Saint-
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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délibérant de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération 113
Carreuc (1* juillet 2025), Saint-Donan (25 juillet 2025), Saint-Gildas (24 juin 2025), Saint-Julien (23 juin 2025), Trégueux (25 juin 2025) et de Tréveneuc (6 juin 2025), optant pour unecomposition selon les règles de droit commun prévues aux Il à VI du même article ;Considérant que d'une part, seules 11 communes, représentant 57 021 habitants, ontexprimé un avis favorable, ce qui ne permet pas d'atteindre la double majorité requise ennombre de communes et en population pour valider un accord local; |Considérant que d'autre part, le conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc —commune. la plus peuplée de la communauté d'agglomération et représentant plus duquart de sa population — ne s'étant pas prononcé avant le 31 août 2025, l'accord local nepeut être mis en œuvre ;Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu à l'issue du délai précité, lacomposition du conseil communautaire relève du droit commun dont les modalités sontprévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT; |SUR proposition du secrétaire général de.la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des siéges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération est fixé à 72 sièges.
ARTICLE 2: La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée commesuit :
_ [Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025 |Saint-Brieuc 44 607 20Plérin | | 14527 6Ploufragan 11 347 5Trégueux 8 462 |Langueux 7 947 3Pordic 7 393 3Binic-Etables-sur-Mer | 7 020 3Plédran 7 6 909 3
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Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Yffiniac 4 980 2Plaintel 4 571 2Hillion 4 304 1Ploeuc-L'Hermitage 4117 1Saint-Quay-Portrieux 3 253 1Quintin 2 743 1Saint-Brandan 2 285 1Trémuson | 2 238 1Plourhan 2137 1Saint-Julien 2 072 1Lantic 1 799 1Plaine-Haute _ 1705 1Saint-Carreuc 1 554 1Saint-Donan 1 467 1Le Foeil 1 382 1La Méaugon 1 326 1Lanfains 1 091 1Tréveneuc 813 1Le Vieux-Bourg 760 1La Harmoye 379 1Saint-Bihy 261 1Saint-Gildas 242 1Le Bodéo 178 1Le Leslay 154 1TOTAL 154 023 72
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ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de lacommunauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, les maires descommunes membres de la communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7? à SF® foeLe préfet ( | |aod oh
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
AO n°79p d'une surface de 712 m2
correspondant au bâtiment (division en volumes)
dit de la maison des associations comprenant 8
places de stationnement située au sein du
collège François Broussais à Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des
associations comprenant 8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à Dinan
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PREFETDES COTES- Direction des relationsarial avec les collectivitésEgalité territorialesFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprisecadastrée section AO n° 79p d'une surface de 712 m° correspondant aubâtiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais àDinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales;VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition duDépartement ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectationdes biens des établissements scolaires ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture ;VU la délibération du Conseil départemental - N° 3.2 du 23 juin 2025 approuvant, dans lecadre d'un accord avec la ville de Dinan, la proposition de désaffectation d'usage scolairede l'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m° correspondant aubâtiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant 8 places destationnement.VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 21août 2025 et reçu en préfecture le 25 août 2025, et les pièces y afférent ;VU l'avis favorable du 29 août 2025 émis par Monsieur le Directeur académique desservices de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des
associations comprenant 8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à Dinan
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ARRETE
ARTICLE 1: L'emprise cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m° correspondantau batiment (division en volumes) dit de la maison des associations comprenant 8 places destationnement, conformément au plan de délimitation annexé, est désaffectée d'usagescolaire.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des immeubles etemprises foncières du collège François Broussais a Dinan du 10 septembre 2025 publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du 12 septembre est retiré.ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie seratransmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale desCôtes-d'Armor.ARTICLE 4 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Meret des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 25 SEP. 2025Pour le préfet et pardélégation,
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Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des
associations comprenant 8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à Dinan
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des
associations comprenant 8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à Dinan
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cadastrée section AO n°79p d'une surface de 712 m2 correspondant au bâtiment (division en volumes) dit de la maison des
associations comprenant 8 places de stationnement située au sein du collège François Broussais à Dinan
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-18-00002
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m²
supplémentaires à Pleneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 122
ExPREFET .DES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 septembre 2025, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre III;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN); |VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PCO2218625Q0034 déposée le 22juillet 2025à la mairie de Pléneuf-Val-André (22370);
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 ZW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 123
VU la demande déposée le 28 juillet 2025 par la SCI des Chênes représentée par M.Bertrand Chrétien, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc » d'unesurface de vente supplémentaire de 1299 m°, dont 191 m°? de surface LME enrégularisation (Loi de modernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à PleneufVal André (22370) ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que ce projet est conforme au PLU actuel et, est compatible avec leSCoT en vigueur du pays de Saint-Brieuc adopté en 2025;CONSIDÉRANT que ce projet est cohérent avec les orientations locales dedéveloppement urbain ;CONSIDÉRANT que cette extension ne déstabilisera pas le commerce de centre-villetout en renforçant la polarité commerciale du secteur Est de la commune;CONSIDÉRANT que cette extension permettra un meilleur confort d'achat pour laclientèle et un confort de travail pour les salariés du magasin ;CONSIDÉRANT que cette extension a pour objectif de répondre aux besoins deconsommation de la population résidente, voire touristique, de la zone de chalandiseen renforçant l'offre de proximité;CONSIDÉRANT que ce projet ne modifiera pas les accès actuels et bénéficiera desliaisons douces existantes ainsi que des quartiers d'habitat et des transports encommun ; | |CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet sera nettementaméliorée;CONSIDÉRANT qu'aucun bâtiment existant ne permet d'accueillir ce projet dans lescentres-villes de Pleneuf-Val-André et des communes limitrophes ;CONSIDÉRANT que ce nouveau projet supprime toute artificialisation grâce à uneréorganisation des réserves;A EMIS un avis favorable à la demande de la SCI des Chênes.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Pléneuf-Val-André.Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc (SCoT).Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développementdurable.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 124
S'est abstenu :Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourla consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 18 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC1 Meee
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 125
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autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 126
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 54 866 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C 210, 214, 985, 1500 et 1600
Espaces verts et
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite | Nombre de A/S |3(cf. b, cet ddu2° | Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) peus| Nombre de A/S | 3Superficie du terrain consacrée aux | 22 583 m?espaces verts (en m7) soit 15 m? de plus que l'existant
l'article R. 752-6)
ur re Autres surfaces végétalisées Mur végétalisé 90 m? — façade ouest(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° duI de l'article | AUTTES surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques: 3 322 m?— dont 1 923 m? toitures des réserves etm? et localisation 1 399 m? en ombrière sur parking aérien0. Eoliennes (nombre et localisation)Energies ;renouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 127
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 803 m?(cf. a, b, douedu 1° du I de isa Magasins Nombre | 2l'article R.752- | PO | desv SV/magasin® | 2872 m° | 1591-m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 911 m?(cf a, b, dete du do | Nombre | 21° due I de près Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 3980 m? | 1591 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 482Electriques/hybrides | 6Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | 0_ Auto-Capacité de ni sc 15stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article Total 495R.752-6) ;Electriques/hybrides | 22Apres Bombe Co-voiturage | 0projet de places |Auto-partage | 0Perméables | 172POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE >>)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après PprojetEmprise au sol Avant | 39 mn?affectée au retrait | Projetdes marchandises Aprèprès(en m') projet Ta
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».a? ae
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autorisant l'extension du magasin E.Leclerc de 1299m² supplémentaires à Pleneuf Val André 128
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-18-00003
decision defavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial
n'autorisant pas la création de trois cellules
commerciales à st quay perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 129
FsPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 septembre 2025, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre III;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; |VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-18-00003 - decision defavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial n'autorisant pas la création de trois cellules commerciales à st quay perros 130
VU la demande déposée le 24juillet 2025 par la SAS Fidolis 2019 représentée par M.Pierre Mace, en vue de la création de trois cellules commerciales d'une surface totalede vente de 309,21 m°, soit un commerce à l'enseigne Jeff de Bruges de 172,02 m°,deux magasins sans enseigne de 43,42m? et de 93,77 m° au 15, rue de Kerliviec àSaint-Quay-Perros (22700) ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurSÉpartementsl des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 17 septembre 2025;CONSIDÉRANT que ce projet n'est pas compatible avec le SCoT en vigueur du paysde Lannion qui précise que tout commerce inférieur à 300m° de surface de ventedoit être accueilli en centre-ville ou en centre-bourg;CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas aux objectifs de l'Opération deRevitalisation du Territoire (ORT) de Lannion, commune limitrophe égalementengagée dans le programme Action Coeur de Ville (ACV) ;CONSIDÉRANT le désistement de l'enseigne Jeff de Bruges tel qu'annoncé par lepétitionnaire en séance ;CONSIDÉRANT l'absence de renseignement quant à l'occupation des cellulescommerciales vacantes ;CONSIDÉRANT que ce projet n'est plus en adéquation avec le dossier présenté ;A RENDU une décision défavorable a la demande de la SAS Fidolis 2019.Ont voté contre le projet :Monsieur le représentant de Lannion Trégor communauté.Monsieur le représentant de Lannion Trégor communauté au titre du SCoT.Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développementdurable.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourla consommation, logement et cadre de vie (CLCV).S'est abstenu :Monsieur le représentant de la mairie de Saint-Quay-Perros.
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, a l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 18 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC
Véronique Moreau
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