DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-145
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DASEN 79 / Cabinet du Directeur académique
79-2025-06-23-00002 - 20250623 DélégationSignature DASEN79
RenaudGAUTRON IntérimChefSDJES79 (5 pages) Page 3
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DASEN 79
79-2025-06-23-00002
20250623 DélégationSignature DASEN79
RenaudGAUTRON IntérimChefSDJES79
DASEN 79 - 79-2025-06-23-00002 - 20250623 DélégationSignature DASEN79 RenaudGAUTRON IntérimChefSDJES79 3
ENACADEMIEDE POITIERSLibertéEgalitéFraternité

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
des Deux-Sèvres



Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports à M. Renaud GAUTRON
Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
conseiller de l'IA-DASEN des Deux-Sèvres

L'INSPECTRICE D'ACADÉMIE,
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DES DEUX-SEVRES


Vu le Code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du service national,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet des Deux-Sèvres et le recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, en date du 21 décembre 2020 ;

Vu le décret du président de la République en date du 19 janvier 2023 nommant Mme Véronique GUGGIARI
Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT en qualité de recteur de académie
de Poitiers ;




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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de
préfet des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI, Directrice
académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;

Vu l'attestation du recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, du
23 juin 2025 nommant M. Renaud GAUTRON, chef par intérim de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, conseiller de l'IA-DASEN des Deux-Sèvres, dès le 1er juin 2025 ;



- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 23 juin 2025, à M. Renaud GAUTRON, chef par
intérim du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs
aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du
Préfet des Deux-Sèvres et énumérées ci-après :

Courriers relatifs aux distinctions honorifiques
(médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif)
Réf : décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative : fonctionnement et secrétariat du CDJSVA et de
ses formations spécialisées
Réf : décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire du
BNSSA pour la surveillance d'un établissement de baignade
Réf : art D. 322-13 et A. 322-11 du code du sport
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs
Réf : art R.212-85 à R.212-87 du code du sport
Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre
prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires
Réf : art R.212-88 à R.212-94 du code du sport
Courriers et actes liés à l'homologation des enceintes
sportives
Réf : art R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Courriers et actes liés à l'agrément des associations
sportives non affiliées à une fédération sportive et au retrait
de l'agrément sport
Réf : art R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Courriers et actes liés à l'approbation des conventions entre
les associations sportives et les sociétés sportives
Réf : art R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de
fonctionnement de l'ANS et du BOP 219 et au contrôle de
l'utilisation des subventions de fonctionnement
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
Courriers et actes liés à la gestion des crédits
d'investissement de l'ANS et au contrôle de l'utilisation des
subventions d'investissement
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du
contrôle des établissements d'APS et des éducateurs
sportifs
Réf : art L .111-3, L.212-1 à L.212-13 et L.322-5
du code du sport
Courriers (lettre d'accompagnement ou de transmission,
simple avis, …) relatifs au code du sport
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020

Courriers et actes relatifs à la promotion et au
développement du sport (sport santé ; éthique sportive ;
sport pour tous ; sports de nature ; aisance aquatique ;
Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
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savoir rouler à vélo; emplois sportifs ; lutte contre la violence,
la radicalisation et le communautarisme …)
Enregistrement des déclarations des personnes organisant
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 du Code de
l'action Sociale et des familles ainsi que celles exploitant les
locaux où ces mineurs sont hébergés.
Réf : art 227-5 du CASF
Validations des conventions avec les organisateurs d'accueil
de jeunes
Réf : art R 227- 19 du code de l'action sociale et
des familles
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les
exploitants de locaux d'hébergement et décision de surseoir
à cette délivrance en cas de dossier incomplet
Réf : art R.227- 2 du CASF
Courriers de Compte-rendu ou de mise en demeure faisant
suite à un contrôle ou une évaluation d'un accueil collectif de
mineurs et des personnes qui concourent à l'encadrement.
Réf : art L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du CASF ;
Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Courriers relevant des missions d'information, d'animation,
de conseil, d'accompagnement et de soutien aux
associations et à leurs acteurs, notamment bénévoles.
Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020 ; circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015 ; instruction n°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
Courriers et actes relatifs à la gestion des crédits du BOP
163 (jeunesse) dont ceux du FDVA
Réf : décret n°2018-460 du 8 juin 2018 ; Art 8 du
décret 2020-1542 du 9 décembre 2020

Courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément des
structures d'accueil dans le cadre du service civique et
décision d'agrément au titre du volontariat de service civique

Réf : art L .120-2, R.120-9 et R.121-35 du code du
service national ; art. 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation entrant
dans le champ du service civique
Réf : art R.121-44 du code du service national
Courriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique Réf : décret n° 2017-930 du 9 mai 2017; art 8 du
décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er juin 2025, à M. Renaud GAUTRON, chef par
intérim du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs
aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence
de l'inspectrice d'académie – directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres et
énumérées ci-après :
Décisions d'octroi de congés (Congés annuels, RTT, régulation)
Décisions relatives aux demandes de télétravail
Décisions d'octroi d'autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
Évaluations et entretiens professionnels annuels
Ordres de mission
Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire et décisions d'agrément ou de refus
d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Réf : décret n° 2002-571 du
22 avril 2002 pris pour
l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001
Courriers et décisions administratifs relatives aux Brevets d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateurs (BAFA) en accueil collectifs de mineurs
Réf : art D. 432-11 du CASF ,
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Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales "plan mercredi"
Réf : art R.551-13 du code de
l'éducation
Courriers et actes relatifs à la gestion des postes FONJEP Réf : art 19 de la loi n°2006-
586 du 23 mai 2006 relative à
l'engagement éducatif ;
instruction n°
DJEPVA/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
relative aux subventions
versées par l'intermédiaire du
FONJEP aux associations
agréées de jeunesse et
d'éducation populaire
Courriers et actes relatifs au Service National Universel (SNU)

Réf : décret n°2020-922 du 29
juillet 2020 ; Art 8 du décret
2020-1542 du 9 décembre
2020

Article 3 : M. Renaud GAUTRON peut, en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de
l'article D222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Deux-Sèvres.


Fait à Niort, le 23 juin 2025



L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Éducation nationale des Deux-Sèvres
Véronique Guggiari















Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs
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