| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-316 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 29 septembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88880/669100/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-316.pdf |
| Date de création du PDF | 29 septembre 2026 à 15:44:15 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 septembre 2026 à 18:45:59 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-316
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI
Manar - DH - Travaux - Performance énergétique - Cadillac (38 pages) Page 3
33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND
Luc - DH - Travaux - Performance énergétique - CH Cadillac (38 pages) Page 42
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-09-27-00003 - 2026-029-DS - Coordination générale des soins et
recherche paramédicale (2 pages) Page 81
DIRCO / Secrétariat Général
33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale (6 pages) Page 84
33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre
2026 (15 pages) Page 91
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-29-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac- Castelnau en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement (3 pages) Page 107
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-09-24-00003 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0086 de l'établissement secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES
DU CENTRE exploité à Gradignan (33170). (2 pages) Page 111
33-2026-09-24-00005 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0220 de l'établissement secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES
DU CENTRE exploité à Villenave d'Ornon (33140). (2 pages) Page 114
33-2026-09-24-00004 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0284 à Eysines de l'établissement secondaire de l'entreprise FUNECAP
SUD OUEST exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR" à Eysines (33320). (2 pages) Page 117
2
CHU BORDEAUX
33-2026-09-17-00006
Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI
Manar - DH - Travaux - Performance énergétique -
Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 3
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
N° 2026/026/DS
Talence, le 17 septembre 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas, Sud-Gironde
et à l'ESPASS de Podensac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 4
DECIDE.
Article 1
Délégation est donnée a Manar ELOUAPI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac,
Bazas, Sud-Gironde et à l'ESPASS de Podensac, pour signer en lieu et place du directeur général
du CHU de Bordeaux, I'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la
fonction achats :
- tout acte relatif a la procédure de passation (mise au point comprise) de marchés publics
afférents a cette opération visés dans la fiche opération de travaux présente en annexe ;
- ledit marché public global et procéder à sa notification ;
- les avenants relatifs au marché public visé dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
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Le Directeur général
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(2YAGRECTION |
AZ | CENERALE-7 2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 5
CHU woh Alliance de
BDX "an GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
INFORMATIONS GENERALES :
Date de demande de la délégation : 06/07/2026
Nom de l'établissement partie : CH CADILLAC
Intitulé de l'opération : Intitulé de l'opération : MARCHÉ GLOBAL DE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC – Réf.
CAD.CH.2026.004
Localisation de l'opération : 89 rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC SUR GARONNE
Nom et fonction du délégataire : Manar ELOUAFI
Directeur de la commande publique du CH de Cadillac
Luc DURAND (en l'absence de monsieur ELOUAFI)
Directeur délégué du CH de Cadillac
DESCRIPTIF DE L'OPERATION :
Description de l'opération (développer le contenu et le périmètre de l'opération) :
(Joindre les éventuelles annexes – par exemple : programme ou pré-programme)
Dans le cadre du renouvellement nécessaire du marché d'exploitation et de maintenance des installations
thermiques, le CH de Cadillac a souhaité opter pour un contrat encore plus engageant en termes de performance
énergétique et permettant de porter ce scénario technique. La mise en place d'un CPE sous la forme d'un marché
public global de performance permet d'assurer la conception -réalisation des travaux, liée à la qualité de la
maintenance et l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine dans la durée pour garantir des
économies énergétiques et budgétaires ambitieuses.
Pièce jointe : Le préprogramme, fiche projet
Surfaces :
Neuves : sans objet Réhabilitation : chaufferie et AAPE
Surface utile (SU) :
Surface totale dans œuvre (SDO) : Surface plancher (SP) :
Le repérage amiante a été réalisé : oui ☐ non ☒
Présence d'amiante : oui ☐ non ☐
TYPE DE PROCEDURE :
Marché public global : oui ☒ non ☐
Si oui, préciser le montant : Travaux : 8,8 millions € HT ; exploitation : 4 millions HT ; TOTAL : 12,8 millions € HT
Type de marché global (et ses justifications) : marché global de performance énergétique
Procédure mise en œuvre : dialogue compétitif
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- Cadillac 6
CHU re Alliance de
BDX A ur GIRONDE
& GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
Les missions portées par la MOE :
Si le marché n'est pas global :
Maîtrise d'œuvre montant : Procédure :
Les missions de la MOE :
Travaux montant : Procédure :
Allotissement (à détailler si connu) :
Prestations intellectuelles :
Désignation : Montant : Procédure :
AMO :
OPC :
CT (préciser les missions) :
A venir
CSPS (préciser le niveau) :
A venir
Etudes géotechniques :
Diagnostics amiante et plomb :
Test d'infiltromérie :
Assurance DO : A venir
Contrôle SSI A venir
DOCUMENTS DEMANDES (à compléter le cas échéant, si connus) :
Pour chaque procédure mis en œuvre, indiquer :
Désignation du marché :
CANDIDATURE :
Décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées :
OFFRE :
(Ajouter autant de lignes que nécessaire)
CRITERES DE CHOIX (à compléter le cas échéant, si connus) :
Pour chaque procédure mis en œuvre, indiquer :
Désignation du marché :
Critères sélection candidature : Pondération :
(Ajouter autant de lignes que nécessaire)
1 - Pertinence et qualité des références en matière de
marché global de performance énergétique similaire et
en lien avec l'objet du marché, notamment les
références relatives aux capacités suivantes :
• Travaux de construction avec engagements de
performances
• Études techniques, études énergétiques
• Électricité CFO/CFA
• Acoustique
40 points
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- Cadillac 7
C ,
kee ü Alliance de
'mE GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
• Supervision des installations techniques et
intégration
• Sous-sol et hydrogéologie (dont réglementation
Code Minier)
• Exploitation-Maintenance
2 - Qualifications, organisation et qualité du candidat
ou de l'équipe pour exécuter un marché global de
performance énergétique, et des intervenants dédiés
30 points
3 - Compréhension des enjeux de la consultation et des
attentes du Centre Hospitalier
20 points
4 - Capacité économique et financière (au regard du
chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires dans le
domaine concerné)
10 points
Critères de la phase offre :
1 Coût global de l'offre apprécié sur la durée totale
du marché
39 points
2 Valeur technique 61 points
2.1 Justification, cohérence et niveau d'engagements
de performances
25 points
2.2 Valeur technique de l'offre pour la conception et la
réalisation
18 points
2.3 Valeur technique de l'offre pour l'exploitation-
maintenance
13 points
2.4 Part d'exécution confiée (y compris à l'intérieur du
groupement candidat) à des petites et moyennes
entreprises (PME) (au sens de la Recommandation
2003/361/CE de la Commission européenne) ou à des
artisans sur la durée du contrat
5 points
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations :
Joindre les éventuelles annexes
Planning joint
Pré-programme
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- Cadillac 8
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
Alliance de
GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE DE PROJET MARCHES DE TRAVAUX OU PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Etablissement : Centre Hospitalier de Cadillac
Date de la demande :
Référent administratif / gestionnaire de marchés :
Sophie MANEM-CARRIOU
Référent technique : Matthieu LECOMTE (conseiller
en maîtrise de l'énergie) et Greggory PANCALDI
(directeur technique)
Mail : cellule.marches@ch-cadilalc.fr
Téléphone : 05 56 76 54 31
Mail : matthieu.lecomte@ch-cadillac.fr ;
Greggory.pancaldi@ch-cadillac.fr
Téléphone : 05 56 76 59 90
Intitulé de l'opération :
MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER
DE CADILLAC – Réf. CAD.CH.2026.004
Informations sur les marchés mis en œuvre dans le cadre de l'opération :
(Ces informations ne sont pas à saisir si elles ont déjà été communiquées dans le cadre de la fiche d'opération de
travaux).
AMO ☒ Oui ☐ Non MANERGY
MOE ☐ Oui ☐ Non Missions :
Economiste ☐ Oui ☐ Non
CSSI ☒ Oui ☐ Non
CSPS ☒ Oui ☐ Non
Niveau de l'opération :
Bureau de Contrôle ☒ Oui ☐ Non
Missions retenues : à venir
☐ L
☐ S
☐ SEI
☐ P1
☐ F
☐ Ph
☐ Th
☐ Hand
☐ LE
☐ Brd
☐ GTB
☐ ENV
☐ HYS
☐ VIEL
☐ Av
(Ajouter autant de lignes
que nécessaire)
Objet de la
consultation :
MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP) ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE
CADILLAC
DCE pour : ☒ MGP Travaux + exploitation et
maintenance ☐ PI
TVA ☐ 10% ☒ 20%
Estimation HT :
Partie travaux : 8,8 €HT
Partie exploitation, maintenance : 4 M€HT
TOTAL : 12,8 M€HT
Choix de la
procédure : Dialogue compétitif
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 9
Marché(s)
☒ Lot unique ☐ Lots séparés
Justification concernant le non allotissement : C'est un marché Global de performance (Article L2171-1 du
code de la commande publique). Il comporte des engagements de performance mesurables.
Détail des lots
N° Désignation Indice Estimation € HT
1
2
3
4
…
Type de prix ☒ Global et Forfaitaire (DPGF à
joindre) ☐ Bons de commande (BPU/DQE à joindre)
Prix
☒ Ferme
☐ Actualisable : formule
actualisation
☒ Révisable : formules de révisions à indiquer
Marché à tranches : ☐ Oui ☒ Non
TF :
TO :
Options : ☐ Oui ☒ Non
Détails :
PSE : Obligatoires :
Facultatives :
Variante : ☐ Oui ☒ Non
Caractéristiques :
Exigences minimales :
Visite de site : ☒ Obligatoire (*) ☐ facultative (*)
Modalités de la visite obligatoire :
Une visite des sites sera prévue postérieurement à la remise des
candidatures. Cette visite sera obligatoire pour les candidats admis à
remettre une offre.
Les modalités de cette visite seront précisées dans l'invitation à soumissionner.
Une attestation de visite sera remise à l'issue de la visite à chaque candidat.
(*) Il est préconisé de programmer 2 dates de visites.
Négociation : ☒ Oui ☐ Non
Modalités (le cas échéant) : À minima 1 tour de négociation
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 10
Pièces demandées à l'appui de la candidature :
(Cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés
aux candidats aux marchés publics)
1. Formulaire DC1, Lettre de
candidature ;
Le formulaire DC1 contient la
déclaration sur l'honneur justifiant
que le candidat n'entre pas dans
l'un des cas d'exclusion prévus aux
articles L2141-1 à L 2141-5 ou aux
articles L2141-7 à L2141-10 du
Code de la commande publique et
qu'il satisfait aux obligations
concernant l'emploi des travailleurs
handicapés définies aux articles
L.5212-1 à L.5212.11 du code du
travail.
2. Formulaire DC2, Déclaration du
candidat individuel ou du membre du
groupement ;
3. Extrait KBis ou autre ;
4. Attestations fiscales et sociales à
jour mentionnées aux articles R2143-7 à
10 du Code de la commande publique ;
5. Attestation sur l'honneur que le
candidat :
• Est en règle, au cours de l'année
précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail concernant
l'emploi des travailleurs
handicapés ;
• Ne pas être exclu des marchés
publics, à titre de peine principale
ou complémentaire prononcée
par le juge pénal, sur le
fondement des articles 131-10 ou
131-39 du code pénal ;
• Ne fait pas l'objet d'une mesure
d'exclusion ordonnée par le
préfet, en application des articles
L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-
11 du code du travail.
et Conformément à l'article R2143-4 alinéa 2 du
Code de la commande publique, le candidat
remet également :
6. Déclaration du chiffre d'affaires
annuel global et du chiffre d'affaires
spécifique concernant les prestations
objet du présent marché réalisées au
cours des 3 derniers exercices
disponibles, et ce en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début
de l'activité de l'entreprise, dans la
mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles. Si
les candidats présentent, dans le chiffre
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 11
d'affaires spécifique aux prestations
objet du présent marché, des
prestations ne comprenant pas
uniquement ces dernières, ils détaillent
la part de chiffre d'affaires que ces
dernières représentent ;
7. Déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois
dernières années ;
8. L'identification du bureau d'études et
de l'équipe de maîtrise d'œuvre
chargée de la conception des
installations et du suivi de leur
réalisation ;
Le candidat présentera un
organigramme de l'équipe et les CV
des personnels clefs de l'opération qui
interviendront dans la conception d'une
part, et la réalisation d'autre part de
l'opération (tout changement des
personnels clefs en cours d'opération
est soumis à agrément du Maître
d'ouvrage) ;
9. Une description des moyens
humains et techniques mis en œuvre
par le candidat pour s'assurer de la
qualité des prestations
d'exploitation-maintenance ;
Le candidat présentera un
organigramme de l'équipe et les CV
des personnels clefs de l'opération qui
interviendront dans la phase études, en
amont de la réalisation de l'opération
(tout changement des personnels clefs
en cours d'opération est soumis à
agrément du Maître d'ouvrage) ;
10. Les certificats de qualifications
professionnelles en lien avec l'objet
du marché (la preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout
moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des
références de prestations attestant de
la compétence de l'opérateur
économique à réaliser la prestation
pour laquelle il se porte candidat) ;
11. Présentation d'une liste des
principaux travaux et/ou services
effectués au cours des cinq
dernières années, en lien avec l'objet
du marché indiquant le montant, la date
de début et de fin de mission, et le
destinataire public ou privé. Les
livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 12
destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
12. Preuve d'une assurance des risques
professionnels adaptée en cours de
validité.
13. Note de compréhension des enjeux
et besoins (4 pages maximum)
14. Si le titulaire s'appuie sur un sous-
traitant pour justifier d'une des
qualifications exigées ci-dessus, il
devra le déclarer dès le stade de la
candidature pour pouvoir justifier de
cette qualification.
Compétences obligatoires (le cas échéant) :
Pièces demandées à l'appui de l'offre :
Elles seront communiquées dans le RC de la
phase offre.
Si le marché est passé en procédure restreinte, il convient d'ajouter un tableau relatif aux critères des candidatures.
Critères de sélection des
candidatures N° Intitulé Points
Le nombre de candidats admis à participer à la procédure négociée (phase offre initiale) au minimum de
3 et maximum de 4.
Au cas où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à la
négociation, ceux-ci seront sélectionnés au terme d'un classement qui prendra en compte les critères
mentionnés dans le tableau suivant
Sélection candidature
1
Pertinence et qualité des références en matière de
marché global de performance énergétique similaire et
en lien avec l'objet du marché, notamment les
références relatives aux capacités suivantes :
• Travaux de construction avec engagements de
performances
• Études techniques, études énergétiques
• Électricité CFO/CFA
• Acoustique
• Supervision des installations techniques et
intégration
• Sous-sol et hydrogéologie (dont réglementation
Code Minier)
• Exploitation-Maintenance
40
points
2
Qualifications, organisation et qualité du candidat ou de
l'équipe pour exécuter un marché global de
performance énergétique, et des intervenants dédiés
30
points
3 Compréhension des enjeux de la consultation et des
attentes du Centre Hospitalier
20
points
4
Capacité économique et financière (au regard du chiffre
d'affaires global et du chiffre d'affaires dans le domaine
concerné)
10
points
Méthode de notation :
(le cas échéant) :
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- Cadillac 13
Critères de sélection des offres N° Intitulé Points
Prix (39 points) 1 Coût global de l'offre apprécié sur la durée totale du
marché
39
points
Valeur technique (61 points)
2.1 Justification, cohérence et niveau d'engagements de
performances
25
points
2.2 Valeur technique de l'offre pour la conception et la
réalisation
18
points
2.3 Valeur technique de l'offre pour l'exploitation-
maintenance
13
points
2.4
Part d'exécution confiée (y compris à l'intérieur du
groupement candidat) à des petites et moyennes
entreprises (PME) (au sens de la Recommandation
2003/361/CE de la Commission européenne) ou à des
artisans sur la durée du contrat
5 points
Méthode de notation :
(le cas échéant) :
Le Marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
critères pondérés suivants, dont les éventuels sous -critères, éléments
d'appréciation et sous-pondérations seront précisés à la phase Offres.
Date prévisionnelle de
démarrage : 1/01/2028 Délais d'exécution :
Exécution Date prévisionnelle de démarrage : 01/01/2028
Délais d'exécution :
Durée maximum des travaux : 4 ans
Durée d'exploitation maintenance : 8 ans
Durée totale marché : 8 ans
Pénalités : à venir dans la phase offre.
☐ Clauses particulières à prévoir (réception partielle, clause de réexamen...) :
☐ Contraintes éventuelles du site :
- Travaux en sites occupé psychiatrique, pénitentiaire
- Exploitation concomitante avec les travaux.
- Site de Cadillac dans une zone avec des contraintes ABF.
Détail du phasage (le cas échéant)
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 14
Détail des livrables et les délais de remise si marché de PI (le cas échéant) :
Les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :
Code Désignation du livrable Délai
Nombre
d'exemplaires
La décision par le maître d'ouvrage d'approuver, avec ou sans réserves, ou de rejeter les documents
d'études doit intervenir avant l'expiration des délais suivants :
Code Désignation du livrable Délai de réception
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication 10/07/2026
DLRO 11/09/2026
Remise du RAO
candidature 28/09/2026
COM Cliquez ici pour entrer une date.
Notification Cliquez ici pour entrer une date.
Date limite de dépôt des candidatures 11/09/2026
Envoi du DCE aux candidats admis à déposer une offre Novembre 2026
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00006 - Délégation de signature n°2026/026/DS - ELOUAFI Manar - DH - Travaux - Performance énergétique
- Cadillac 15
Visite des sites Fin novembre 2026
Remise des offres initiales Janvier 2027
Négociations avec les candidats Avril et Juillet 2027
Remise des offres finales Octobre 2027
Notification du marché – Période de tuilage Décembre 2027
Prise d'effet du marché 1er janvier 2028
Acheteurs, référents techniques, gestionnaires de
marchés:
Le :
Validation CECOMA
Le :
Pièces à joindre : éléments techniques et financiers
- RC Candidatures,
- Pré-programme et ses annexes
- Planning de l'opération
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- Cadillac 16
Qe HOSPrTaurER | to HOSPITALIER DE
Va.SUD-GIRONDE CADILLAC
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Groupe Hospitalier Sud-Gironde
MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE RELATIF
AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE
HOSPITALIER DE CADILLAC
PREPROGRAMME FONCTIONNEL (PRE-PF)
PHASE CANDIDATURE
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SOMMAIRE
TITRE I. PREAMBULE ........................................................................................................................................... 5
Article I.1. Contexte général ................................................................................................................................... 5
Article I.2. Présentation du document ................................................................................................................... 6
Article I.3. Objet du marché ................................................................................................................................... 7
Article I.4. Production de froid – sujet à approfondir en dialogue compétitif ........................................................ 7
TITRE II. OBJECTIFS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ....................................................... 8
Article II.1. Engagements de performance énergétique production de chaleur ..................................................... 9
Article II.2. Engagements de performance énergétique production de froid ........................................................ 11
Article II.3. Engagements de performance énergétique distribution de chaleur .................................................. 11
Article II.4. Production d'électricité verte .............................................................................................................. 12
Article II.5. Continuité du service .......................................................................................................................... 13
TITRE III. PERIMETRE DU CONTRAT ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES ...........................................13
Article III.1. Nature des prestations ................................................................................................................... 13
Article III.2. Périmètre bâtimentaire des prestations ......................................................................................... 13
Article III.3. Ouvrages pris en charge et limites de prestations ......................................................................... 14
TITRE IV. CONTRAINTES .......................................................................................................................................15
Article IV.1. Contexte particulier ........................................................................................................................ 15
Article IV.2. Contraintes réglementaires ............................................................................................................ 16
Article IV.3. Contraintes de modification des ouvrages ..................................................................................... 16
Article IV.4. Contraintes de budget .................................................................................................................... 17
Article IV.5. Contraintes de délais ...................................................................................................................... 17
Article IV.6. Contraintes de chantier .................................................................................................................. 18
TITRE V. OBLIGATION DU TITULAIRE ...................................................................................................................18
Article V.1. Responsabilités du Titulaire ............................................................................................................ 18
Article V.2. Garantie de résultat et objectif de qualité ..................................................................................... 19
TITRE VI. ÉVOLUTION DES INSTALLATIONS ...........................................................................................................19
TITRE VII. DONNEES DE BASE ................................................................................................................................20
Article VII.1. Contenu .......................................................................................................................................... 20
Article VII.2. État des lieux technique.................................................................................................................. 20
Article VII.3. Situation énergétique de référence ................................................................................................ 20
TITRE VIII. EXIGENCES PARTICULIERES....................................................................................................................21
Article VIII.1. Conception ...................................................................................................................................... 21
Article VIII.2. Réalisation ...................................................................................................................................... 22
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Table des sigles
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADEME Agence de la transition écologique
APE Actions de la Performance Énergétique
AAPE Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique
BACS Building Automation & Control Systems
CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières
CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières
CEE Certificat d'Économie d'Energie
CMP Centre Médico-Psychologique
CO₂ Dioxyde de carbone
COP Coefficient de Performance
CPE Contrat de Performance Énergétique
CH Centre Hospitalier
CHU Centre Hospitalier Universitaire
DCE Dossier de Consultation des Entreprises
DEET Dispositif Éco-Énergie Tertiaire
DTU Documents Techniques Unifiés
ECS Eau Chaude Sanitaire
EER Energy Efficiency Ratio
ELAN Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
EnR Énergies Renouvelables
ERP Établissement Recevant du Public
GER Gros Entretien et Renouvellement
GH Groupe Hospitalier
GTB Gestion Technique du Bâtiment
kW Kilowatt
MPGP Marché Public Global de Performance
MWh Mégawattheure
P0 Prise en charge des installations techniques
P1 Fourniture / gestion de l'énergie
P2 Conduite / exploitation / maintenance courante
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P3 Gros entretien et renouvellement (GER)
PAC Pompe à chaleur
PF Programme Fonctionnel
PLU Plan Local d'Urbanisme
PLUi Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PMV Plan de Mesures & Vérifications
Pré-PF Pré-Programme Fonctionnel
SCOP Seasonal Coefficient Of Performance
SEER Seasonal Energy Efficiency Ratio
SPR Site Patrimonial Remarquable
TTC Toutes Taxes Comprises
UHSA Unité Hospitalière Spécialement Aménagée
UMD Unité pour Malades Difficiles
UniHA Union des Hôpitaux pour les Achats
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Titre I. PREAMBULE
Article I.1. Contexte général
Le Centre Hospitalier de Cadillac, situé à Cadillac-sur-Garonne (Gironde), est un établissement public de santé
spécialisé dans la prise en charge des maladies mentales et l'accompagnement des souffrances psychiques.
Face aux obligations réglementaires de la loi ELAN, du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), du décret BACS,
ainsi qu'à l'arrêt prochain de sa centrale de cogénération, l'établissement entend transformer ces contraintes
en opportunités et leviers d'action. Ces défis s'ajoutent à une contra inte budgétaire croissante, liée à
l'augmentation des coûts d'exploitation et de consommation énergétique, qui pèsent sur l'équilibre financier
de l'établissement.
Le CH totalise près de 44 000 m² sur ces sites principaux :
• Site de Cadillac, qui comprend
o Le site principal de Cadillac – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (26 434 m²)
o UMD – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (8 358 m²)
o UHSA – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (2 401 m²)
• Site de Lormont – 33310 LORMONT (4 062 m²), avec le bâtiment CMP en construction (900 m²)
• Clinique de Villenave d'Ornon – 33140 VILLENAVE D'ORNON (1 762 m²)
• Château Lassalle – 33410 LARROQUE (1 864 m²) et les serres (916 m²).
Au total, le Centre Hospitalier de Cadillac compte 105 bâtiments, en propriété ou en location, qui sont
actuellement inclus dans un même marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques
(type P1, P2 et P3) qui arrivera à échéance au 30 juin 2027.
L'ensemble de ces sites et sites annexes devront être intégrés dans le futur marché. Un projet de vente du
château Lassalle est envisagé dans les prochaines années.
A l'heure actuelle, seuls les sites principaux (Cadillac, Villenave d'Ornon, Lormont et château Lassalle) sont
concernés par un marché P1 (fourniture d'énergie), P2 (petit entretien et maintenan ce) et P3 (GER). Les
autres sites ne font l'objet que de prestations P2 et P3, la fourniture d'énergie étant rattachée au marché
d'achat du CHU de Bordeaux via UniHa.
Cette échéance de juin 2027 offre une opportunité stratégique : repenser la gestion éner gétique du site et
engager une démarche ambitieuse en matière de performance énergétique et maîtrise des dépenses.
Dans cette perspective, le CH a souhaité être accompagné d'une assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'étudier
les opportunités de décarbonat ion et préparer la mise en place d'un futur contrat d'exploitation intégrant
ces enjeux :
- Atténuer l'impact sur le climat en décarbonant sa production de chauffage et de froid,
- Anticiper les effets du changement climatique et l'évolution des besoins en confort d'été en dotant
le site d'infrastructures de production et de distribution primaire de froid évolutives, permettant le
raccordement progressif des bâtiments à mesure du déploiement des réseaux secondaires et des
systèmes d'émission de froid,
- Maitriser les consommations au sein du patrimoine du CH tout en préservant un service Santé de
qualité
- Se saisir du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) pour bâtir une stratégie énergétique patrimoniale
à l'horizon 2050,
- Répondre aux objectifs réglementaires du décret BACS.
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Le CH a étudié un scénario technique qui porte sur les Actions de la Performance Énergétique (APE) suivantes :
• Sur le site principal :
o Réfection du réseau de chaleur et mise en place d'une installation de géothermie avec PAC
eau/eau sur le site de Cadillac,
o Conservation des chaudières gaz en appoint/secours,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture et ombrières parking,
o Mise à niveau de la GTC avec différenciation des différents périmètres concernés par le
titulaire et par le CH (maintenance / pilotage)
• Sur le site de Lormont :
o Mise en place d'une GTB de type B,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture,
• Sur la clinique de Villenave d'Ornon :
o Remplacement des chaudières gaz par une PAC air/eau,
o Mise en place d'une GTB de type B,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture.
Les APE et études de faisabilité remis aux candidats sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils constituent
un fil conducteur destiné à éclairer la compréhension du besoin, sans revêtir de caractère obligatoire. Les
candidats demeurent libres de s'appuyer sur ces éléments, de les compléter, de les adapter et de proposer
toute solution, étude ou optimisation qu'ils jugeront pertinente pour répondre aux objectifs du marché.
Dans le cadre du renouvellement nécessaire du marché d'exploitation et de maintenance des installations
thermiques, le CH de Cadillac a souhaité opter pour un contrat encore plus engageant en termes de
performance énergétique et permettant de porter ce scénario technique. La mise en place d'un CPE sous la
forme d'un marché public global de performance permet d'assurer la conception-réalisation des travaux, liée
à la qualité de la maintenance et l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine dans la durée
pour garantir des économies énergétiques et budgétaires ambitieuses (ci-après le « Marché »).
Le Marché porte sur l'ensemble du périmètre définit dans l'annexe 2 du présent document.
Les enjeux du présent marché sont donc multiples et ambitieux :
• Des enjeux environnementaux, avec l'atteinte d'une cible globale de décarbonation de la production
de chaleur (et donc des émissions de CO2) dont l'objectif minimum sera contractuellement fixé.
La performance énergétique des équipements pour la production de chaleur sera donc garantie
contractuellement.
• Des enjeux techniques, afin de concevoir et mettre en place des installations de production de
chaleur performantes tout en garantissant la continuité de service et le confort des usagers.
• La maintenance des équipements sera réalisée dans une logique d'économie d'énergies et de
durabilité des installations.
• Des enjeux financiers, avec l'objectif de maitrise et de réduction des coûts de foncti onnement. Les
contraintes de budget définies en Article IV.4 devront être respectées pour assurer un coût global
maîtrisé pour le CH Cadillac ainsi que l'éligibilité aux aides financières, notamment celles du Fonds
Chaleur de l'ADEME ainsi que des subventions liées aux CEE et à leur dispositif « coup de pouce »
afférentes aux opérations à prévoir.
Article I.2. Présentation du document
Le présent préprogramme fonctionnel définit :
• L'objet du Marché ;
• Les objectifs d'Amélioration de la Performance Énergétique ;
• Les intentions des actions attendues pour le respect de ces objectifs.
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- Cadillac 22
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Article I.3. Objet du marché
Le présent marché porte sur les sites suivants :
- Site de Cadillac, qui comprend notamment :
o Le site principal de Cadillac – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (26 434 m²)
o UMD – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (8 358 m²)
o UHSA – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (2 401 m²)
- Site de Lormont – 33310 LORMONT (4 062 m²), avec le bâtiment CMP en construction (900 m²)
- Clinique de Villenave d'Ornon – 33140 VILLENAVE D'ORNON (1 762 m²)
Le périmètre est annexé au préprogramme fonctionnel (annexe 2).
L'opération comprend dans son ensemble :
- La conception et la réalisation d'un programme de travaux portant principalement sur la rénovation
de systèmes énergétiques dans des bâtiments existants (chauffage, eau chaude sanitaire,
climatisation, ventilation, auxiliaires CVC) et ponctuellement sur l' amélioration de la performance
énergétique de l'enveloppe bâti. Ce programme de travaux rassemblera des Actions d'Amélioration
de la Performance Énergétique (ci -après « AAPE ») permettant de respecter les engagements de
consommation pris par le Titulaire et le niveau de service contractuel défini.
- L'amélioration du confort d'été dans les bâtiments,
- La réfection du réseau technique de distribution de chaleur du site principal et la création d'une
installation de géothermie pour couvrir les besoins de chaleur,
- La mise en place et mise à niveau de la GTC sur l'ensemble des sites, intégrant un protocole de
communication compatible avec les installations déployées sur les sites du Groupe Hospitalier Sud -
Gironde.
- La conception et la réalisation d'installations photovoltaïques ;
- La réalisation des démarches administratives nécessaires à la réalisation des opérations (permis de
voirie, échanges avec les gestionnaires de réseaux, permis de construire, etc.) ;
- L'assistance à l'élaboration des dossiers de demande de subventions et CEE ;
- L'exploitation et la maintenance des équipements techniques situés dans le périmètre du marché
tout en respectant le niveau de service contractuel. Les prestations comprennent :
o La prise en charge des installations techniques (P0)
o La gestion et le suivi énergétique ;
o L'exploitation et la maintenance (P2) des équipements intégrés au périmètre d'intervention
;
o Le gros entretien, renouvellement et garantie totale (P3) des équipements intégrés au
périmètre d'intervention ;
- Le suivi et le pilotage de la performance énergétique en application d'un Protocole de Mesure et de
Vérification de la Performance (PMVP) également convenu contractuellement.
Le périmètre de l'exploitation et maintenance est détaillé en Titre III.
Le programme de travaux (= Opération de Travaux) sera conforme aux capacités financières du CH de Cadillac,
telles que présentées au Article IV.4 du présent Préprogramme fonctionnel.
L'ensemble de ces prestations confiées au Titulaire devront permettre d'atteindre les objectifs listés au Titre
II.
Article I.4. Production de froid – sujet à approfondir en dialogue compétitif
La question de la production de froid à partir de la solution géothermique sur le site de Cadillac sera examinée
et affinée au cours du dialogue compétitif afin d'aboutir à une solution techniquement pertinente,
économiquement soutenable et compatible avec les contraintes d'exploitation du site.
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- Cadillac 23
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 8 / 22
Cette analyse a pour objet de permettre a u CH de Cadillac d'apprécier l'intérêt technique, énergétique,
environnemental, économique et d'exploitation d'une solution géothermie élargie aux besoins de froid du
site, en complément des besoins de chaleur.
La solution technico-économique devra a minima présenter :
• le principe général de production de chaleur et de froid proposé ;
• l'architecture technique envisagée et les principaux équipements associés ;
• les hypothèses de dimensionnement retenues pour la couverture des besoins de chaleur et de froid
;
• les modalités d'intégration aux installations existantes et les interfaces avec les réseaux du site ;
• les conditions d'exploitation, de maintenance et de continuité de service, compte tenu des
contraintes propres à un établissement hospitalier ;
• les performances attendues, notamment en matière de couverture des besoins, d'efficacité
énergétique, de réduction des consommations d'énergies fossiles et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ;
• les incidences économiques, avec mise en évidence de son impact sur le budget cible de
l'opération.
La solution devra respecter les contraintes suivantes :
• maintien de la continuité de service pour les usages hospitaliers ;
• compatibilité avec les contraintes d'exploitation du site ;
• respect de la réglementation applicable et des contraintes techniques du projet ;
• niveau de qualité, de fiabilité et de maintenabilité au moins équivalent au socle d'exigences fixé par
le Pouvoir Adjudicateur.
Les candidats restent libres de proposer les moyens techniques qu'ils estiment les plus adaptés pour répondre
à ce sujet.
Titre II. OBJECTIFS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le Marché comprend un mécanisme de Garantie de la Performance, qui se déclinera selon les Engagements
de Performance suivants :
• Performance énergétique ;
• Performance environnementale ;
• Qualité du service.
Suivant la stratégie du Pouvoir Adjudicateur en matière de maintien en état des installations et d'efficacité
énergétique, les prestations majeures attendues dans le cadre du Marché sont :
• concevoir et réaliser les Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique (AAPE) au travers
d'un Programme de Travaux ;
• entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement les installations afin de
garantir un service de qualité ;
• garantir des économies d'énergie par la qualité de la conduite et l'amélioration des réglages
(rendements d'installation) ;
• assurer le gros entretien et le renouvellement des équipements en toute transparence afin d'assurer
la continuité des services (garantie totale), et contribuer à l'optimisation des installations ;
• alerter et/ou assister les services, et participer à la constitution d'une base de données énergétique
fiable et pertinente ;
• permettre la maîtrise des impacts environnementaux et des risques.
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- Cadillac 24
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 9 / 22
Dans cet esprit, chacune des parties, Pouvoir Adjudicateur et Titulaire, s'engage à faciliter l'action de l'autre
partie, par tous les moyens en sa possession et au minimum par les engagements pris en application du cahier
des charges.
Le Pouvoir Adjudicateur souha ite que le présent marché soit l'occasion de moderniser sa vision de la
performance énergétique en se fixant des objectifs d'économies d'énergie ambitieux au travers d'un
programme de travaux portant sur les aspects suivants :
• la conception/réalisation de travaux d'efficacité énergétique ;
• le développement des énergies renouvelables et décarbonation de la production de chaleur, de
froid et de l'électricité ;
• la mise en place d'installations innovantes visant à améliorer significativement le bilan
environnemental du CH ;
• le remplacement du matériel vétuste.
En outre, le Pouvoir Adjudicateur souhaite que ce contrat lui permette d'engager les actions nécessaires au
respect des exigences et échéances du décret BACS d'une part, et du dispositif « Eco Energie Te rtiaire
(DEET) » d'autre part, sur le patrimoine concerné.
Le Marché s'inscrit entièrement dans cette démarche de décarbonation, d'optimisation des équipements
techniques et de modernisation. Les actions du Titulaire seront prises en compte, évaluées et discutées au
regard de leur performance attendue et effective.
Afin d'atteindre ses objectifs de réduction des consommations d'énergie, le Pouvoir Adjudicateur a étudié un
scénario technique. Les candidats demeurent libres de s'appuyer sur ces éléments, de les compléter, de les
adapter et de proposer toute solution, é tude ou optimisation qu'ils jugeront pertinente pour répondre aux
objectifs du marché.
La rémunération du Titulaire du marché sera corrélée au respect des Engagements de Performance. Le
Titulaire devra se conformer à ces engagements sur la totalité de la durée du contrat.
Le Titulaire devra en particulier respecter les conditions de financement fixées par l'ADEME (Fiches Fonds
Chaleur), des fiches CEE ainsi que des conditions d'éligibilité « coup de pouce » CEE.
Article II.1. Engagements de performance énergétique production de chaleur
Les Engagements du Titulaire devront à minima respecter les seuils réglementaires ainsi que les conditions
d'éligibilité aux aides du Fonds Chaleur en vigueur lors de la phase de Conception, pour les fiches concernées,
ainsi que des fiches CEE. Le Titulaire joindra à son offre un tableau récapitulatif indiquant le respect des seuils
réglementaires et des conditions d'éligibilité pour les différentes subventions.
Le principal objectif du marché en matière de performance énergétique consiste à décarboner la production
de chaleur et de garantir cette amélioration de la performance énergétique par rapport à la situation de
référence définie au Article VII.3.
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- Cadillac 25
=
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Cet engagement de performance se traduira par la définition des cibles contractuelles engageantes
suivantes :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
1 %couv_PAC
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Taux de couverture de la
PAC sur les besoins de
chaleur totaux, exprimé en
pourcentage (%) mesuré à
partir d'un compteur
d'énergie thermique sortie
condenseur et d'un
compteur d'énergie
thermique en sortie
chaufferie centrale.
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
2 Perf_PAC_chaud
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Coefficient de performance
des PAC (SCOP) du site, sans
unités, mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique sortie condenseur
et d'un compteur électrique
en entrée des PAC (hors
pompes de charge)
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
3 Perf_pompes
géo
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Performances des pompes
d'exhaure et de réinjection,
exprimée sans unité,
mesurées par le rapport de
la consommation électrique
de la pompe et l'énergie
extrait ou réinjectée dans la
nappe
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Les groupements admis au dialogue préciseront leurs modalités d'engagement
dans l'Annexe 2 à l'Acte d'Engagement, jointe au DCE remis pour la remise des
offres finales.
Le candidat s'engage sur des performances énergétiques réelles mesurées à partir de la réception des
travaux par site. Ces engagements seront suivis, analysés et optimisés par l'exploitant dans un souci
permanent de réduire les consommations énergétiques.
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- Cadillac 26
=
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 11 / 22
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat. Ce système de bonus -malus
est précisé dans le CCAP.
L'annexe 3 à l'Acte d'Engagement, jointe au DCE remis pour la remise des offres finales, constitue le Plan de
Mesure et de Vérification de la Performance. Elle sera à compléter par le candidat au stade de l'offre finale.
Article II.2. Engagements de performance énergétique production de froid
Les Engagements du Titulaire relatifs à la production de froid devront à minima respecter les seuils
réglementaires ainsi que les conditions d'éligibilité aux aides du Fonds Chaleur en vigueur lors de la phase de
Conception, pour les fiches concernées, ainsi que des fiches CEE. Le Titulaire joindra à son offre finale un
tableau récapitulatif indiquant le respec t de ces seuils et conditions. Les modalités techniques précises de
traitement du froid seront arrêtées à l'issue du dialogue compétitif.
Cet engagement de performance se traduira par la définition de la cible contractuelle engageante suivante :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
4 Perf_PAC_froid
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Coefficient de performance
des PAC (SEER) du site, sans
unités, mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique sortie
évaporateur et d'un
compteur électrique en
entrée des PAC (hors
pompes de charge)
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
La nature de cet engagement, voire son existence, pourrait évoluer en cours de dialogue compétitif.
Article II.3. Engagements de performance énergétique distribution de chaleur
Le Titulaire s'engage sur un rendement de distribution réel mesuré (en %) à compter de la réception des
travaux. Cet engagement sera suivi, analysé et optimisé par l'exploitant.
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat.
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- Cadillac 27
=
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Cet engagement de performance se traduira par la définition de cible contractuelle engageante de
rendement de distribution (Item 4) :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
5 Pertes_distrib
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Pertes de distribution,
exprimé en énergie (kWh),
mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique en sortie
chaufferie centrale et de la
somme des compteurs
d'énergie thermique livrée
en sous-station
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Article II.4. Production d'électricité verte
Le CH de Cadillac souhaite encourager la production d'électricité verte.
Le CH de Cadillac a engagé une étude d'opportunité concernant la solarisation des bâtiments. Ce projet devra
être obligatoirement traité par les candidats pour la production photovoltaïque.
Les conclusions des études pourront être transmises au cours de la procédure de consultation.
Le programme de Travaux prévoit la mise en place d'installations photovoltaïques en toiture sur les sites de
Cadillac, Lormont et Villenave et ombrières sur le parking du site principal sur les principes suivants :
• Autoconsommation collective « patrimoniale » sur site Site Central + UMD/UHSA
• ACI sur Villenave d'Ornon et Lormont
L'électricité produite sera en priorité autoconsommée sur site. Le surplus de production sera revendu. Le taux
d'autoconsommation de l'électricité produite sera calculé par le candidat.
Pour le site de Cadillac, la mise en place de centrales en toiture sera dépendante des contraintes décrites
en IV.2.1.
Le Titulaire s'engage sur la production d'électricité réelle mesurée (en MWh/an) à compter de la réception
des travaux. Cet engagement sera suivi, analysé et optimisé par l'exploitant dans un souci permanent de
maximiser la production d'énergie et son autoconsommation.
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat.
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=
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Cet objectif se traduira par la définition de cibles contractuelles engageantes de production d'électricité
(Item 5) :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
6
Production
d'électricité
(Prod PV)
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Productions d'électricité
annuelles de l'intégralité de
chacune des installations PV
ramenées sur l'interface de
supervision, exprimées en
énergie (MWh élec),
mesurées à partir de
compteurs électriques en
aval des onduleurs
Sites concernés : tous les
sites
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Article II.5. Continuité du service
Les travaux sont à prévoir et à réaliser avec une continuité de service relative à :
• L'activité des bâtiments :
o bâtiments administratifs accueillant des salariés et du public,
o bâtiment d'hébergement accueillant des salariés, des patients et du public,
o bâtiments techniques (chaufferie, services techniques)
o bâtiment pénitentiaire.
• La fourni ture des services concourant au confort des occupants et notamment le chauffage, la
production d'ECS, la climatisation, etc.
Titre III. PERIMETRE DU CONTRAT ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES
Article III.1. Nature des prestations
Le niveau d'études attendu du Titulaire sera précisé dans les documents remis aux candidats admis au
dialogue. L'Avant-Projet Sommaire, ou son équivalent, sera consolidé au stade de l'offre finale.
Les prestations suivantes seront notamment confiées au Titulaire au titre du Contrat :
- A – Études et Conception
- B – Travaux
- C – Mise en Service Industrielle
- D – Exploitation/Maintenance
Article III.2. Périmètre bâtimentaire des prestations
Le périmètre bâtimentaire des prestations de conception, réalisation, exploitation-maintenance est présenté
dans l'annexe 2.
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- Cadillac 29
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Le projet a fait l'objet d'un état des lieux et d'une étude de faisabilité avant la rédaction du présent
Préprogramme Fonctionnel. Une description détaillée des bâtiments et des divers équipements y est réalisée.
L'ensemble de ce descriptif est joint en annexes 3 et 5 du présent Préprogramme.
Le périmètre technique des prestations est détaillé au CCTP exploitation.
Article III.3. Ouvrages pris en charge et limites de prestations
III.3.1 Équipements compris dans le marché :
Le Titulaire prend en charge tous les équip ements en l'état, existants, en service ou à l'arrêt, permettant
d'assurer la distribution d'énergie, les équipements connexes dans l'ensemble des bâtiments.
Le CH de Cadillac réalise en régie :
o L'entretien des réseaux de distribution secondaires chauffage et ECS (en sortie sous-station)
et les radiateurs
o La conduite et le pilotage des équipements secondaires en sous -stations et dans les locaux,
à condition que les équipements soient pilotables à distance via la GTC.
Le prestataire est en charge de :
o La conduite, l'entretien, le pilotage et la maintenance des installations de la production
jusqu'aux sous-station ;
o La maintenance de l'ensemble des équipements de la production et du secondaire jusqu'aux
terminaux inclus, hors conduite et pilotage en sous-station et dans les locaux (si pilotables à
distance via la GTC), hors distribution secondaire chauffage et ECS et hors radiateurs.
Les équipements concernés par le présent marché sont l'ensemble suivant :
À la charge du
Titulaire
À la charge du
pouvoir
adjudicateur
Installations thermiques de chauffage :
- Productions + sous-stations primaires x
- Distribution primaire x
- Sous-stations secondaires x Pilotage
- Distribution secondaire x
- Émission x Radiateurs
Installations thermiques pour l'ECS, y compris les installations
solaires ;
- Productions + sous-stations primaires x
- Distribution primaire x
- Sous-stations secondaires x Pilotage
- Distribution secondaire x
- Émission x
Installations de froid (le cas échéant) :
- Groupes froids x
- Climatiseurs autonomes x
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- Cadillac 30
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À la charge du
Titulaire
À la charge du
pouvoir
adjudicateur
Installations électriques : auxiliaires CVC, etc. x
Équipements de télésurveillance des installations de génie
climatique ;
x Pilotage
secondaire
Installations de ventilation et de traitement d'air Maintenance Pilotage
III.3.2 Équipements hors périmètre
Les équipements suivants ne sont pas à la charge du Titulaire :
• les branchements eau avant pénétration en chaufferie ;
• les alimentations électriques en amont des compteurs électriques ;
• les branchements gaz en amont des compteurs gaz et postes de détentes ;
• la partie primaire des échangeurs et compteurs de chaleur primaires, propriétés des réseaux de
chauffage urbain.
Titre IV. CONTRAINTES
Article IV.1. Contexte particulier
Contexte sanitaire
Le contexte lié à l'épidémie étant en constante évolution, ces recommandations sont susceptibles d'être
régulièrement actualisées. Les candidats devront donc s'adapter à la réglementation en vigueur, issue des
consignes sanitaires. Des consignes pourront être mises en place en fonction du contexte, comme :
• Maintien de l'activité dans une grande partie des locaux : pas de mise en réduit généralisée ;
• Réduction du recyclage de l'air sur les dispositifs de ventilation, dans la limite des caractéristiques
techniques du système, afin de maintenir des conditions de confort pour les usagers ;
• Ouvertures ponctuelles et régulières des ouvrants, afin d'assurer un renouvellement d'air dans les
locaux.
Adaptation aux différents bâtiments du patrimoine
Il est rappelé que les actions du Titulaire doivent se dérouler conformément à la réglementation concernant
ces catégories de bâtiments.
Le Titulaire doit se conformer et faire respecter par les différents intervenants les règles d'hygiène et de
sécurité, figurant ou non au plan d'hygiène et sécurité établi par ses soins, et soumis à l'accord du Pouvoir
Adjudicateur.
Le Titulaire doit mettre à disposition du Pouvoir Adjudicateur les renforts ou la main d'œuvre qualifiée
nécessaire en astreinte pour assurer la sécu rité des personnes et des biens ou toute autre exigence de
sécurité.
Établissements recevant du public
Le présent marché comprend des Établissements Recevant du Public (ERP).
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Le Titulaire devra prendre à sa charge l'ensemble des contrôles et analyses obl igatoires prévus par la
réglementation en vigueur pour les ERP et s'assurera de la bonne conduite des installations conformément à
la réglementation de ces bâtiments ouverts au public.
Le Dossier de Consultation des Entreprises remis aux candidats admis au dialogue apportera des éléments
complémentaires à la bonne gestion des ERP.
Établissements de santé
Il est rappelé que les actions du Titulaire doivent se dérouler dans le respect du service de santé mis en place
par le CH, notamment en tenant compte des contraintes de fonctionnement spécifiques aux activités
médicales (process spécifiques, appareil biomédical, accès pénitencier, etc.).
Article IV.2. Contraintes réglementaires
Toutes les prestations relevant du présent marché seront effectuées par le Titulaire en conformité avec les
lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre, ainsi qu'aux divers DTU,
sans aucune exception.
IV.2.1 Contraintes acoustiques
Les contraintes acoustiques liées à la création de l'installation géothermique, et notamment à l'implantation
des pompes à chaleur, pompes, circulateurs, échangeurs, réseaux hydrauliques et équipements associés,
doivent être prises en compte par le Titulaire dès la conception de sa solution technique.
Il appartient au Titulaire de produire, dans le cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale, une étude
acoustique permettant de justifier le respect des exigences réglementaires applicables, notamment vis-à-vis
des locaux sensibles, des occupants, riverains e t des limites de propriété. Cette étude devra préciser les
niveaux sonores prévisionnels, les émergences attendues, les hypothèses retenues, ainsi que les dispositions
techniques nécessaires à l'atteinte des performances acoustiques requises.
IV.2.1 Contraintes sous-sol
Les contraintes liées à l'exploitation du sous-sol, à la réalisation des ouvrages de forage, au captage, au rejet
ou à la réinjection des eaux souterraines, ainsi qu'à la préservation de la ressource géothermique, doivent
être intégralement prises en compte par le Titulaire.
Il appartient au Titulaire de présenter, dans le cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale, les études,
reconnaissances, démarches administratives et dispositions techniques nécessaires à la bonne exécution de
sa solution, notamment au regard de la réglementation applicable au sous -sol, à la géothermie de minime
importance le cas échéant, et à la protection des eaux souterraines.
Les forages devront être réalisés dans les règles de l'art, par des entreprises disposan t des qualifications
requises, conformément à la norme NF X 10 -999 d'août 2014, à l'arrêté du 11 septembre 2003, ainsi qu'à
l'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre.
L'ensemble des prestations né cessaires à la réalisation des forages, aux études associées, aux essais,
contrôles, déclarations, autorisations, mesures de protection, ainsi qu'aux éventuels travaux de rebouchage
ou de remise en état, est réputé compris dans le coût des travaux.
Article IV.3. Contraintes de modification des ouvrages
IV.3.1 Contraintes urbanistiques
Il appartient au Titulaire de prendre connaissance des contraintes urbanistiques des différents PLU/PLUI et
de les intégrer dans sa solution technique.
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À date, le CH de Cadillac a rencontré les ABF pour échanger sur la possibilité de mettre en place des
installations photovoltaïques en toiture et en ombrières de parking. Le site central se situe en périmètre
classé et protégé au titre des SPR.
Les objectifs de production seront mis à jour suivant ces contraintes.
Les préconisations des ABF à prendre en compte sont les suivantes :
• Ombrières sur parking extérieur site central : laisser les arbres, un travail sur l'insertion paysagère
sera attendu ;
• Sur les toitures des bâtiments : privilégier l'implantation de panneaux PV sur les bâtiments récents (à
partir des années 1970) et/ou de type industriels. Les panneaux devront reprendre la couleur des
tuiles, teinte rouge brun. Les panneaux sont posés en une bande au plus proche de l'égout. Éviter le
morcellement des panneaux sur une toiture et privilégier un pan solarisé par bâtiment.
• Les auvents photovoltaïques sont possibles, les panneaux auront une teinte uniforme noire.
IV.3.2 Contraintes d'intégration aux sites
Une attention particulière devra être apportée par le Titulaire à l'insertion des projets, sur les plans :
• De l'intégration paysagère et architecturale ;
• Du voisinage ;
• De la protection des ouvrages contre les intrusions ;
• De la nécessité d'apporter à l'aspe ct de cette réalisation une symbolique forte en matière de
développement durable.
IV.3.3 Contraintes liées aux réseaux existants
Les différents réseaux existants, qu'ils soient publics ou privés, doivent être recollés par le Titulaire.
Il appartient au Titulaire, après avoir pris contact avec les différents concessionnaires, de présenter dans le
cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale des éléments précis en termes techniques, de prix et de
délai, pour la résolution des problèmes de réseaux se rapportant à sa solution technique.
Les coûts de dévoiement des réseaux publics ou privés, sont réputés compris dans le coût des travaux.
Toutes les prestations relevant du présent marché seront effectuées par le Titulaire en conformité avec les
lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre, ainsi qu'aux divers DTU,
sans aucune exception.
Article IV.4. Contraintes de budget
Le montant prévisionnel des prestations de conception et de réalisation de l'Opération de travaux est fixé par
le Pouvoir Adjudicateur à 8,8 millions d'euros HT (huit millions huit cent mille euros hors taxes) en valeur
juillet 2026 et hors subventions.
Le montant prévisionnel des prestations de conception et de réalisation constitue un plafond à respecter par
les solutions discutées puis remises en offre finale, y compris pour le traitement du sujet de la production de
froid.
Article IV.5. Contraintes de délais
Date prévisionnelle de démarrage du marché : 1er Janvier 2028.
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Le CH de Cadillac a lancé une étude en parallèle :
- La définition d'une stratégie photovoltaïque sur l'ensemble du Groupe Hospitalier Sud Gironde. Les
conclusions et rapport de cette étude seront communiqués aux candidats admis au dialogue.
Le phasage des travaux et les délais de réalisation seront précisés et consolidés au cours du dialogue
compétitif puis arrêtés dans l'offre finale du candidat. Ils tiennent notamment compte de :
• L'instruction du ou des permis de construire ;
• L'instruction des déclarations préalables de travaux ;
• L'instruction des dossiers photovoltaïques ;
• L'instruction par les organismes compétents des éventuels plans de retrait de l'amiante ;
• …
Article IV.6. Contraintes de chantier
La réalisation des travaux devra tenir compte des gènes pouvant être occasionnées. En effet, le chantier se
déroulera en site occupé pendant la totalité de la réalisation des travaux. Les nuisances à prendre en compte
sont à minima les suivantes :
• Sécurité des riverains et des usagers ;
• Nuisances acoustiques ;
• Poussières ;
• Abords, voirie ;
• Sécurité du chantier (risque de vandalisme).
Les installations de chantier (bungalows, vestiaires, sanitaires, compteurs chantier etc) font partie intégrante
des obligations du TITULAIRE.
Le Titulaire fait son affaire de la gestion des déchets occasionnés par le chantier.
Titre V. OBLIGATION DU TITULAIRE
Article V.1. Responsabilités du Titulaire
Le marché impose au Titulaire des obligations de résultat.
Le Titulaire garantit les résultats fixés au présent document et met en œuvre, de sa propre autorité et sous
sa seule responsabilité, pour les installations tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions
et l'obtention des résultats.
En conséquence, tous les moyens et modalités décrits dans le présent Pré - Programme Fonctionnel et ses
annexes ou tous les documents qui y sont cités ne sont que des moyens minimaux ; ils ne sont pas limitatifs,
en particulier en ce qui concerne l'entretien préventif.
Le respect de ces moyens ne peut suffire au Titulaire pour se dégager de sa responsabilité qui reste pleine et
entière. Le Titulaire met en œuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, tous les moyens qu'il
juge utiles pour l'accomplissement de ses missions.
En outre, l'avis ou l'acceptation du Pouvoir Adjudicateur sur une décision concernant l'organisation ainsi que
les informations et documents fournis par lui ne peuvent dégager pour autant la responsabilité du Titulaire.
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Le Titulaire apporte toutes solutions aux défaillances constatées dans les délais fixés au Marché.
Le Titulaire est tenu de prendre en charge et de gérer, pendant toute la durée du Marché, aux conditions
prévues au DCE, les installations objets du présent marché. Le Titulaire s'engage à respecter les règles de l'art
et la réglementation en vigueur (quelles que soient ses évolutions au cours de l'exécution des prestations).
Sous réserve que l'installation reste conforme à la réglementation en vigueur, le Titulaire est responsable de
la bonne observation des règlements de sécurité, de la lutte contre la pollution des eaux et de l'air, et contre
les nuisances acoustiques.
Pendant toute la durée du Marché, le Titulaire est responsable des dommages qui pourraient être causés soit
aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation.
Le Titulaire prend à sa charge les risques de toute nature, et notamment ceux de responsabilité civile
(accident, incendie, explosions, vols, dégâts des eaux) découlant du Marché et il s'assurera en conséquence.
La police d'assurance du Titulaire devra comporter une clause de non -recours à l'encontre du Pouvoir
Adjudicateur.
Les aspects contractuels et réglementaires de la présente consultation seront précisés dans les documents
remis aux candidats admis au dialogue puis consolidés pour la remise des offres finales.
Article V.2. Garantie de résultat et objectif de qualité
D'une manière générale, le Titulaire garantit au Pouvoir Adjudicateur :
• la satisfaction des occupants et utilisateurs des locaux par la qualité et la continuité du service, les
conditions et l'uniformité des températures,
• les conditions de fonctionnement définies dans les spécifications techniques des constructeurs,
• les performances de foncti onnement des installations et équipements au niveau optimal, proches
de celui des performances initiales,
• la fiabilité et la pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d'un programme
d'entretien préventif programmé,
• le maintien des installations en conformité avec toutes réglementations en vigueur, les règlements
de sécurité et les règles de l'art,
• les résultats fixés au présent marché, la recherche permanente et optimale pour l'amélioration des
résultats au moindre coût,
• la propreté des locaux et installations techniques,
• l'assistance et le conseil technique au Pouvoir Adjudicateur.
Les obligations de résultat sont définies en fonction des conditions et de l'uniformité des températures
intérieures et de l'importance que représente la non-disponibilité de l'installation ou équipement, en dehors
des arrêts nécessaires pour la maintenance préventive et les essais.
Les interventions du Titulaire peuvent être contrôlées à tout moment, et sans que celui -ci en ait été
préalablement avisé, conformément aux stipulations du Marché.
Le Titulaire s'engage à respecter les conditions fixées par les concessionnaires fournisseurs d'énergie, gaz,
électricité, eau. Le Titulaire est tenu de payer les pénalités appliquées par les concessionnaires pour non -
respect de ces conditions.
Titre VI. ÉVOLUTION DES INSTALLATIONS
En cas de changement d'énergie qui ne serait pas à l'initiative du Titulaire et/ou en cas de modification qui
ne serait pas à l'initiative du Titulaire des installations ou des bâtiments entraînant u ne diminution ou une
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augmentation sensible des besoins énergétiques des bâtiments, une renégociation des éléments contractuels
pourra avoir lieu entre les parties contractantes.
Il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur s'oblige à informer le Titulaire de toute modification qu'il
apporterait aux installations ou aux bâtiments faisant l'objet du Marché.
Titre VII. DONNEES DE BASE
Article VII.1. Contenu
Afin de pouvoir apprécier les effets des actions d'Amélioration de la Performance Énergétique réalisées par
le Titulaire, est définie une situation contractuelle pour chaque site à partir de l'ensemble des données et
informations quantitatives et qualitatives constatées sur une période représentative faisant apparaître les
caractéristiques au regard de la performance énergétique au jour de l'entrée en vigueur du Marché et servant
de base au calcul des Objectifs d'Amélioration de la Performance Énergétique.
Elle est désignée sous le terme de « Situation de Référence ».
La situation de référence sera définie quantitativemen t et qualitativement dans le DCE remis aux candidats
admis au dialogue, puis stabilisée pour la remise des offres finales.
Article VII.2. État des lieux technique
L'audit technique des bâtiments existants faisant l'objet du présent marché est présenté dans l'annexe 3 du
programme. Cet audit comprend notamment la description :
• Des bâtiments (compris audits énergétiques, plans, surfaces) ;
• Des systèmes énergétiques (compris liste des principaux équipements CVC, organigramme de
l'énergie, reportage photo) ;
• Des problématiques techniques et fonctionnelles rencontrées ;
Article VII.3. Situation énergétique de référence
VII.3.1 Préambule
La situation énergétique de référence est fondée sur les consommations d'énergie des années 2021 à 2024.
En complément, il est entendu que le CH de Ca dillac donne son accord pour que les candidats accèdent aux
données des gestionnaires de réseaux (ENEDIS et GRDF).
VII.3.2 Données relatives au climat
La station météo de référence est celle de Mérignac (33). La température extérieure de base sera prise égale
à -5°C pour le chauffage.
Les Degrés Jour Hiver de référence sont de 1750 DJU (base 18°C du COSTIC).
VII.3.3 Consommation énergétique de référence chaud
Elle est présentée au chapitre « 4. Bilan énergétique » de l'état des lieux et opportunité MGP jointe en annexe
3.
VII.3.4 Consommation énergétique de référence froid
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 21 / 22
Elle est présentée au chapitre « 3. Bilan énergétique » de l'étude de faisabilité jointe en annexe 5. Cette
consommation énergétique est estimée au regard des hypothèses présentées dans cette même étude sur
une situation projetée.
Dans le cadre de leurs propositions, les candidats devront détailler l'ensemble de leurs hypothèses.
Titre VIII. EXIGENCES PARTICULIERES
Les exigences seront détaillées dans les CCTP conception-réalisation et exploitation. En particulier, les niveaux
de service qui comprennent le confort thermique (température intérieure, température de l'eau, qualité
d'air, etc) et la qualité d'usage (sanitaire, sécurité, entretien, u tilisation des locaux) en phase d'exploitation
des locaux sont précisés au CCTP exploitation.
Article VIII.1. Conception
VIII.1.1.1 Généralités
Le Titulaire assure la conception et la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Ces travaux peuvent
porter sur tout ou partie des équipements techniques consommateurs inclus au périmètre.
L'ensemble des fournitures et des travaux devra être conforme aux prescriptions du REEF édité par le CSTB.
Les travaux respecteront les normes et règlements en vigueur. Ils devront satisfaire aux exigences minimales
du marché ainsi qu'aux niveaux de service définis dans le CCTP exploitation.
La conception générale doit :
• Assurer la sécurité et le confort des usagers
• Répondre aux besoins contractuels du CH de Cadillac
• Assurer l'accessibilité et la sécurité des personnels dans toute intervention de maintenance
• Ne dégrader en aucun cas l'accessibilité au site
• Ne dégrader en aucun cas l'acoustique du site
• Respecter la réglementation en vigueur
De plus, les activités e xercées dans les bâtiments devront être le moins perturbées possible pendant la
réalisation des travaux. Le Titulaire devra mettre en œuvre une organisation de chantier pour intervenir au
sein des bâtiments en nuisant au minimum à l'activité. Les interventions en site non occupé et hors période
de chauffe seront privilégiées. Il est entendu que le Titulaire garantira la sécurité et le confort des usagers et
des personnels.
Le Titulaire devra respecter les protocoles d'intervention suivant les secteurs d'intervention :
o Secteur psychiatrique
▪ Voir « doc information intervenants extérieurs » en annexe 1
▪ Un plan de prévention sera établi en fonction de la nature des travaux
o Secteur pénitentiaire
▪ Circulaire du 18/03/2011 en annexe 1
▪ Le respect de la circulaire est nécessaire mais non suffisante : validation locale et
parfois de la DISP
▪ Un plan de prévention sera établi en fonction de la nature des travaux
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VIII.1.1.2 Droit intellectuel
Les programmes de travaux qui seront proposés devront être conformes à l'article 48 du CCAG -Travaux sur
la Propriété intellectuelle.
Les édifices conçus par les architectes sont protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un
« caractère original ». L'originalité d'un bâtiment est réputée acquise dès lors qu'il présente « un caract ère
artistique certain », c'est-à-dire lorsque l'architecte a créé des formes particulières, quel qu'en soit le mérite
ou le caractère esthétique et distinctes des nécessités techniques.
Article VIII.2. Réalisation
VIII.2.1.1 Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique
L'état des lieux et l'étude du scénario technique retenu par le CH de Cadillac a permis de mettre en avant
l'opportunité de décarboner la production de chaleur et d'électricité.
Comme défini à Article IV.5, le CH de Cadillac lance ou à lancé 2 études en parallèle de sa réflexion pour la
mise en place du Marché :
- Étude de faisabilité géothermie (terminé)
- Définition d'une stratégie photov oltaïque sur l'ensemble du Groupe Hospitalier Sud Gironde (en
cours)
Ces études devront permettre de fiabiliser la faisabilité technique et économique du scénario technique
retenu et les conclusions et rapports de ces études seront communiqués ultérieurement.
L'état des lieux et les études devront servir de base pour l'identification des AAPE qui seront catégorisées de
la manière suivante :
• AAPE obligatoires : actions qui doivent obligatoirement être mises en œuvre par le Titulaire.
• AAPE facultatives : actions identifiées au cours des études et audits et paraissant pertinentes. Le Titulaire
pourra s'inspirer entre autres de ces actions afin de proposer son Programme de Travaux. Ces actions
sont identifiées dans l'Annexe 4 au présent préprogramme.
• AAPE libres : le Titulaire pourra proposer toute AAPE permettant de participer à l'atteinte des objectifs
définis dans le présent préprogramme.
Le Titulaire aura la possibilité de proposer les AAPE qu'il jugera utile de réaliser pour :
• Atteindre les Niveaux d'Amélioration de la Performance Énergétique auxquels il s'est engagé ;
• Améliorer le confort des occupants ;
• Améliorer la conduite et la performance des installations ;
• Réduire les coûts de fonctionnement.
Le budget du Programme de Travaux dédié à la performance énergétique est indiqué en Article IV.4 . Ce
budget est distinct de l'enveloppe P3 dédiée au Gros Entretien et Renouvellement.
VIII.2.1.2 Compteurs
D'une manière générale, le dispositif de mesure de la performance énergétique de l'installation devra
permettre au CH de Cadillac de disposer de l'ensemble des données permettant de contrôler le respect des
engagements contractuels du Titulaire en matière de Garantie de la Performance.
Le Titulaire devra prévoir la mise en place des compteurs afin de mettre en œuvre le protocole PMV.
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- Cadillac 41
CHU BORDEAUX
33-2026-09-17-00007
Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND
Luc - DH - Travaux - Performance énergétique - CH
Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND Luc - DH - Travaux - Performance énergétique -
CH Cadillac 42
great DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2026/027/DS
Talence, le 17 septembre 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 4 D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique hospitaliére ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Luc DURAND, directeur adjoint au Centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
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CH Cadillac 43
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Article 1
Delégation est donnée a Luc DURAND, directeur adjoint au Centre hospitalier de Cadillac, pour
signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, I'établissement support du
GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) de marchés publics
afférents à cette opération visés dans la fiche opération de travaux présente en annexe ;
- ledit marché public global et procéder à sa notification ;
- les avenants relatifs au marché public visé dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
rage,
al . # 4
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND Luc - DH - Travaux - Performance énergétique -
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CHU woh Alliance de
BDX "an GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
INFORMATIONS GENERALES :
Date de demande de la délégation : 06/07/2026
Nom de l'établissement partie : CH CADILLAC
Intitulé de l'opération : Intitulé de l'opération : MARCHÉ GLOBAL DE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC – Réf.
CAD.CH.2026.004
Localisation de l'opération : 89 rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC SUR GARONNE
Nom et fonction du délégataire : Manar ELOUAFI
Directeur de la commande publique du CH de Cadillac
Luc DURAND (en l'absence de monsieur ELOUAFI)
Directeur délégué du CH de Cadillac
DESCRIPTIF DE L'OPERATION :
Description de l'opération (développer le contenu et le périmètre de l'opération) :
(Joindre les éventuelles annexes – par exemple : programme ou pré-programme)
Dans le cadre du renouvellement nécessaire du marché d'exploitation et de maintenance des installations
thermiques, le CH de Cadillac a souhaité opter pour un contrat encore plus engageant en termes de performance
énergétique et permettant de porter ce scénario technique. La mise en place d'un CPE sous la forme d'un marché
public global de performance permet d'assurer la conception -réalisation des travaux, liée à la qualité de la
maintenance et l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine dans la durée pour garantir des
économies énergétiques et budgétaires ambitieuses.
Pièce jointe : Le préprogramme, fiche projet
Surfaces :
Neuves : sans objet Réhabilitation : chaufferie et AAPE
Surface utile (SU) :
Surface totale dans œuvre (SDO) : Surface plancher (SP) :
Le repérage amiante a été réalisé : oui ☐ non ☒
Présence d'amiante : oui ☐ non ☐
TYPE DE PROCEDURE :
Marché public global : oui ☒ non ☐
Si oui, préciser le montant : Travaux : 8,8 millions € HT ; exploitation : 4 millions HT ; TOTAL : 12,8 millions € HT
Type de marché global (et ses justifications) : marché global de performance énergétique
Procédure mise en œuvre : dialogue compétitif
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CHU re Alliance de
BDX A ur GIRONDE
& GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
Les missions portées par la MOE :
Si le marché n'est pas global :
Maîtrise d'œuvre montant : Procédure :
Les missions de la MOE :
Travaux montant : Procédure :
Allotissement (à détailler si connu) :
Prestations intellectuelles :
Désignation : Montant : Procédure :
AMO :
OPC :
CT (préciser les missions) :
A venir
CSPS (préciser le niveau) :
A venir
Etudes géotechniques :
Diagnostics amiante et plomb :
Test d'infiltromérie :
Assurance DO : A venir
Contrôle SSI A venir
DOCUMENTS DEMANDES (à compléter le cas échéant, si connus) :
Pour chaque procédure mis en œuvre, indiquer :
Désignation du marché :
CANDIDATURE :
Décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées :
OFFRE :
(Ajouter autant de lignes que nécessaire)
CRITERES DE CHOIX (à compléter le cas échéant, si connus) :
Pour chaque procédure mis en œuvre, indiquer :
Désignation du marché :
Critères sélection candidature : Pondération :
(Ajouter autant de lignes que nécessaire)
1 - Pertinence et qualité des références en matière de
marché global de performance énergétique similaire et
en lien avec l'objet du marché, notamment les
références relatives aux capacités suivantes :
• Travaux de construction avec engagements de
performances
• Études techniques, études énergétiques
• Électricité CFO/CFA
• Acoustique
40 points
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C ,
kee ü Alliance de
'mE GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement partie
• Supervision des installations techniques et
intégration
• Sous-sol et hydrogéologie (dont réglementation
Code Minier)
• Exploitation-Maintenance
2 - Qualifications, organisation et qualité du candidat
ou de l'équipe pour exécuter un marché global de
performance énergétique, et des intervenants dédiés
30 points
3 - Compréhension des enjeux de la consultation et des
attentes du Centre Hospitalier
20 points
4 - Capacité économique et financière (au regard du
chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires dans le
domaine concerné)
10 points
Critères de la phase offre :
1 Coût global de l'offre apprécié sur la durée totale
du marché
39 points
2 Valeur technique 61 points
2.1 Justification, cohérence et niveau d'engagements
de performances
25 points
2.2 Valeur technique de l'offre pour la conception et la
réalisation
18 points
2.3 Valeur technique de l'offre pour l'exploitation-
maintenance
13 points
2.4 Part d'exécution confiée (y compris à l'intérieur du
groupement candidat) à des petites et moyennes
entreprises (PME) (au sens de la Recommandation
2003/361/CE de la Commission européenne) ou à des
artisans sur la durée du contrat
5 points
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations :
Joindre les éventuelles annexes
Planning joint
Pré-programme
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CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
Alliance de
GIRONDE
8 GHT des hôpitaux publics
CHU DE BORDEAUX
Emetteur : Pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
FICHE DE PROJET MARCHES DE TRAVAUX OU PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Etablissement : Centre Hospitalier de Cadillac
Date de la demande :
Référent administratif / gestionnaire de marchés :
Sophie MANEM-CARRIOU
Référent technique : Matthieu LECOMTE (conseiller
en maîtrise de l'énergie) et Greggory PANCALDI
(directeur technique)
Mail : cellule.marches@ch-cadilalc.fr
Téléphone : 05 56 76 54 31
Mail : matthieu.lecomte@ch-cadillac.fr ;
Greggory.pancaldi@ch-cadillac.fr
Téléphone : 05 56 76 59 90
Intitulé de l'opération :
MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER
DE CADILLAC – Réf. CAD.CH.2026.004
Informations sur les marchés mis en œuvre dans le cadre de l'opération :
(Ces informations ne sont pas à saisir si elles ont déjà été communiquées dans le cadre de la fiche d'opération de
travaux).
AMO ☒ Oui ☐ Non MANERGY
MOE ☐ Oui ☐ Non Missions :
Economiste ☐ Oui ☐ Non
CSSI ☒ Oui ☐ Non
CSPS ☒ Oui ☐ Non
Niveau de l'opération :
Bureau de Contrôle ☒ Oui ☐ Non
Missions retenues : à venir
☐ L
☐ S
☐ SEI
☐ P1
☐ F
☐ Ph
☐ Th
☐ Hand
☐ LE
☐ Brd
☐ GTB
☐ ENV
☐ HYS
☐ VIEL
☐ Av
(Ajouter autant de lignes
que nécessaire)
Objet de la
consultation :
MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP) ÉNERGÉTIQUE RELATIF AUX
BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE
CADILLAC
DCE pour : ☒ MGP Travaux + exploitation et
maintenance ☐ PI
TVA ☐ 10% ☒ 20%
Estimation HT :
Partie travaux : 8,8 €HT
Partie exploitation, maintenance : 4 M€HT
TOTAL : 12,8 M€HT
Choix de la
procédure : Dialogue compétitif
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Marché(s)
☒ Lot unique ☐ Lots séparés
Justification concernant le non allotissement : C'est un marché Global de performance (Article L2171-1 du
code de la commande publique). Il comporte des engagements de performance mesurables.
Détail des lots
N° Désignation Indice Estimation € HT
1
2
3
4
…
Type de prix ☒ Global et Forfaitaire (DPGF à
joindre) ☐ Bons de commande (BPU/DQE à joindre)
Prix
☒ Ferme
☐ Actualisable : formule
actualisation
☒ Révisable : formules de révisions à indiquer
Marché à tranches : ☐ Oui ☒ Non
TF :
TO :
Options : ☐ Oui ☒ Non
Détails :
PSE : Obligatoires :
Facultatives :
Variante : ☐ Oui ☒ Non
Caractéristiques :
Exigences minimales :
Visite de site : ☒ Obligatoire (*) ☐ facultative (*)
Modalités de la visite obligatoire :
Une visite des sites sera prévue postérieurement à la remise des
candidatures. Cette visite sera obligatoire pour les candidats admis à
remettre une offre.
Les modalités de cette visite seront précisées dans l'invitation à soumissionner.
Une attestation de visite sera remise à l'issue de la visite à chaque candidat.
(*) Il est préconisé de programmer 2 dates de visites.
Négociation : ☒ Oui ☐ Non
Modalités (le cas échéant) : À minima 1 tour de négociation
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CH Cadillac 49
Pièces demandées à l'appui de la candidature :
(Cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés
aux candidats aux marchés publics)
1. Formulaire DC1, Lettre de
candidature ;
Le formulaire DC1 contient la
déclaration sur l'honneur justifiant
que le candidat n'entre pas dans
l'un des cas d'exclusion prévus aux
articles L2141-1 à L 2141-5 ou aux
articles L2141-7 à L2141-10 du
Code de la commande publique et
qu'il satisfait aux obligations
concernant l'emploi des travailleurs
handicapés définies aux articles
L.5212-1 à L.5212.11 du code du
travail.
2. Formulaire DC2, Déclaration du
candidat individuel ou du membre du
groupement ;
3. Extrait KBis ou autre ;
4. Attestations fiscales et sociales à
jour mentionnées aux articles R2143-7 à
10 du Code de la commande publique ;
5. Attestation sur l'honneur que le
candidat :
• Est en règle, au cours de l'année
précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail concernant
l'emploi des travailleurs
handicapés ;
• Ne pas être exclu des marchés
publics, à titre de peine principale
ou complémentaire prononcée
par le juge pénal, sur le
fondement des articles 131-10 ou
131-39 du code pénal ;
• Ne fait pas l'objet d'une mesure
d'exclusion ordonnée par le
préfet, en application des articles
L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-
11 du code du travail.
et Conformément à l'article R2143-4 alinéa 2 du
Code de la commande publique, le candidat
remet également :
6. Déclaration du chiffre d'affaires
annuel global et du chiffre d'affaires
spécifique concernant les prestations
objet du présent marché réalisées au
cours des 3 derniers exercices
disponibles, et ce en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début
de l'activité de l'entreprise, dans la
mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles. Si
les candidats présentent, dans le chiffre
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CH Cadillac 50
d'affaires spécifique aux prestations
objet du présent marché, des
prestations ne comprenant pas
uniquement ces dernières, ils détaillent
la part de chiffre d'affaires que ces
dernières représentent ;
7. Déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois
dernières années ;
8. L'identification du bureau d'études et
de l'équipe de maîtrise d'œuvre
chargée de la conception des
installations et du suivi de leur
réalisation ;
Le candidat présentera un
organigramme de l'équipe et les CV
des personnels clefs de l'opération qui
interviendront dans la conception d'une
part, et la réalisation d'autre part de
l'opération (tout changement des
personnels clefs en cours d'opération
est soumis à agrément du Maître
d'ouvrage) ;
9. Une description des moyens
humains et techniques mis en œuvre
par le candidat pour s'assurer de la
qualité des prestations
d'exploitation-maintenance ;
Le candidat présentera un
organigramme de l'équipe et les CV
des personnels clefs de l'opération qui
interviendront dans la phase études, en
amont de la réalisation de l'opération
(tout changement des personnels clefs
en cours d'opération est soumis à
agrément du Maître d'ouvrage) ;
10. Les certificats de qualifications
professionnelles en lien avec l'objet
du marché (la preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout
moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des
références de prestations attestant de
la compétence de l'opérateur
économique à réaliser la prestation
pour laquelle il se porte candidat) ;
11. Présentation d'une liste des
principaux travaux et/ou services
effectués au cours des cinq
dernières années, en lien avec l'objet
du marché indiquant le montant, la date
de début et de fin de mission, et le
destinataire public ou privé. Les
livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du
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CH Cadillac 51
destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
12. Preuve d'une assurance des risques
professionnels adaptée en cours de
validité.
13. Note de compréhension des enjeux
et besoins (4 pages maximum)
14. Si le titulaire s'appuie sur un sous-
traitant pour justifier d'une des
qualifications exigées ci-dessus, il
devra le déclarer dès le stade de la
candidature pour pouvoir justifier de
cette qualification.
Compétences obligatoires (le cas échéant) :
Pièces demandées à l'appui de l'offre :
Elles seront communiquées dans le RC de la
phase offre.
Si le marché est passé en procédure restreinte, il convient d'ajouter un tableau relatif aux critères des candidatures.
Critères de sélection des
candidatures N° Intitulé Points
Le nombre de candidats admis à participer à la procédure négociée (phase offre initiale) au minimum de
3 et maximum de 4.
Au cas où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à la
négociation, ceux-ci seront sélectionnés au terme d'un classement qui prendra en compte les critères
mentionnés dans le tableau suivant
Sélection candidature
1
Pertinence et qualité des références en matière de
marché global de performance énergétique similaire et
en lien avec l'objet du marché, notamment les
références relatives aux capacités suivantes :
• Travaux de construction avec engagements de
performances
• Études techniques, études énergétiques
• Électricité CFO/CFA
• Acoustique
• Supervision des installations techniques et
intégration
• Sous-sol et hydrogéologie (dont réglementation
Code Minier)
• Exploitation-Maintenance
40
points
2
Qualifications, organisation et qualité du candidat ou de
l'équipe pour exécuter un marché global de
performance énergétique, et des intervenants dédiés
30
points
3 Compréhension des enjeux de la consultation et des
attentes du Centre Hospitalier
20
points
4
Capacité économique et financière (au regard du chiffre
d'affaires global et du chiffre d'affaires dans le domaine
concerné)
10
points
Méthode de notation :
(le cas échéant) :
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Critères de sélection des offres N° Intitulé Points
Prix (39 points) 1 Coût global de l'offre apprécié sur la durée totale du
marché
39
points
Valeur technique (61 points)
2.1 Justification, cohérence et niveau d'engagements de
performances
25
points
2.2 Valeur technique de l'offre pour la conception et la
réalisation
18
points
2.3 Valeur technique de l'offre pour l'exploitation-
maintenance
13
points
2.4
Part d'exécution confiée (y compris à l'intérieur du
groupement candidat) à des petites et moyennes
entreprises (PME) (au sens de la Recommandation
2003/361/CE de la Commission européenne) ou à des
artisans sur la durée du contrat
5 points
Méthode de notation :
(le cas échéant) :
Le Marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
critères pondérés suivants, dont les éventuels sous -critères, éléments
d'appréciation et sous-pondérations seront précisés à la phase Offres.
Date prévisionnelle de
démarrage : 1/01/2028 Délais d'exécution :
Exécution Date prévisionnelle de démarrage : 01/01/2028
Délais d'exécution :
Durée maximum des travaux : 4 ans
Durée d'exploitation maintenance : 8 ans
Durée totale marché : 8 ans
Pénalités : à venir dans la phase offre.
☐ Clauses particulières à prévoir (réception partielle, clause de réexamen...) :
☐ Contraintes éventuelles du site :
- Travaux en sites occupé psychiatrique, pénitentiaire
- Exploitation concomitante avec les travaux.
- Site de Cadillac dans une zone avec des contraintes ABF.
Détail du phasage (le cas échéant)
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CH Cadillac 53
Détail des livrables et les délais de remise si marché de PI (le cas échéant) :
Les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :
Code Désignation du livrable Délai
Nombre
d'exemplaires
La décision par le maître d'ouvrage d'approuver, avec ou sans réserves, ou de rejeter les documents
d'études doit intervenir avant l'expiration des délais suivants :
Code Désignation du livrable Délai de réception
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication 10/07/2026
DLRO 11/09/2026
Remise du RAO
candidature 28/09/2026
COM Cliquez ici pour entrer une date.
Notification Cliquez ici pour entrer une date.
Date limite de dépôt des candidatures 11/09/2026
Envoi du DCE aux candidats admis à déposer une offre Novembre 2026
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CH Cadillac 54
Visite des sites Fin novembre 2026
Remise des offres initiales Janvier 2027
Négociations avec les candidats Avril et Juillet 2027
Remise des offres finales Octobre 2027
Notification du marché – Période de tuilage Décembre 2027
Prise d'effet du marché 1er janvier 2028
Acheteurs, référents techniques, gestionnaires de
marchés:
Le :
Validation CECOMA
Le :
Pièces à joindre : éléments techniques et financiers
- RC Candidatures,
- Pré-programme et ses annexes
- Planning de l'opération
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND Luc - DH - Travaux - Performance énergétique -
CH Cadillac 55
Qe HOSPrTaurER | to HOSPITALIER DE
Va.SUD-GIRONDE CADILLAC
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 1 / 22
Groupe Hospitalier Sud-Gironde
MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE RELATIF
AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE
HOSPITALIER DE CADILLAC
PREPROGRAMME FONCTIONNEL (PRE-PF)
PHASE CANDIDATURE
CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND Luc - DH - Travaux - Performance énergétique -
CH Cadillac 56
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 2 / 22
SOMMAIRE
TITRE I. PREAMBULE ........................................................................................................................................... 5
Article I.1. Contexte général ................................................................................................................................... 5
Article I.2. Présentation du document ................................................................................................................... 6
Article I.3. Objet du marché ................................................................................................................................... 7
Article I.4. Production de froid – sujet à approfondir en dialogue compétitif ........................................................ 7
TITRE II. OBJECTIFS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ....................................................... 8
Article II.1. Engagements de performance énergétique production de chaleur ..................................................... 9
Article II.2. Engagements de performance énergétique production de froid ........................................................ 11
Article II.3. Engagements de performance énergétique distribution de chaleur .................................................. 11
Article II.4. Production d'électricité verte .............................................................................................................. 12
Article II.5. Continuité du service .......................................................................................................................... 13
TITRE III. PERIMETRE DU CONTRAT ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES ...........................................13
Article III.1. Nature des prestations ................................................................................................................... 13
Article III.2. Périmètre bâtimentaire des prestations ......................................................................................... 13
Article III.3. Ouvrages pris en charge et limites de prestations ......................................................................... 14
TITRE IV. CONTRAINTES .......................................................................................................................................15
Article IV.1. Contexte particulier ........................................................................................................................ 15
Article IV.2. Contraintes réglementaires ............................................................................................................ 16
Article IV.3. Contraintes de modification des ouvrages ..................................................................................... 16
Article IV.4. Contraintes de budget .................................................................................................................... 17
Article IV.5. Contraintes de délais ...................................................................................................................... 17
Article IV.6. Contraintes de chantier .................................................................................................................. 18
TITRE V. OBLIGATION DU TITULAIRE ...................................................................................................................18
Article V.1. Responsabilités du Titulaire ............................................................................................................ 18
Article V.2. Garantie de résultat et objectif de qualité ..................................................................................... 19
TITRE VI. ÉVOLUTION DES INSTALLATIONS ...........................................................................................................19
TITRE VII. DONNEES DE BASE ................................................................................................................................20
Article VII.1. Contenu .......................................................................................................................................... 20
Article VII.2. État des lieux technique.................................................................................................................. 20
Article VII.3. Situation énergétique de référence ................................................................................................ 20
TITRE VIII. EXIGENCES PARTICULIERES....................................................................................................................21
Article VIII.1. Conception ...................................................................................................................................... 21
Article VIII.2. Réalisation ...................................................................................................................................... 22
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Table des sigles
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADEME Agence de la transition écologique
APE Actions de la Performance Énergétique
AAPE Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique
BACS Building Automation & Control Systems
CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières
CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières
CEE Certificat d'Économie d'Energie
CMP Centre Médico-Psychologique
CO₂ Dioxyde de carbone
COP Coefficient de Performance
CPE Contrat de Performance Énergétique
CH Centre Hospitalier
CHU Centre Hospitalier Universitaire
DCE Dossier de Consultation des Entreprises
DEET Dispositif Éco-Énergie Tertiaire
DTU Documents Techniques Unifiés
ECS Eau Chaude Sanitaire
EER Energy Efficiency Ratio
ELAN Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
EnR Énergies Renouvelables
ERP Établissement Recevant du Public
GER Gros Entretien et Renouvellement
GH Groupe Hospitalier
GTB Gestion Technique du Bâtiment
kW Kilowatt
MPGP Marché Public Global de Performance
MWh Mégawattheure
P0 Prise en charge des installations techniques
P1 Fourniture / gestion de l'énergie
P2 Conduite / exploitation / maintenance courante
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P3 Gros entretien et renouvellement (GER)
PAC Pompe à chaleur
PF Programme Fonctionnel
PLU Plan Local d'Urbanisme
PLUi Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PMV Plan de Mesures & Vérifications
Pré-PF Pré-Programme Fonctionnel
SCOP Seasonal Coefficient Of Performance
SEER Seasonal Energy Efficiency Ratio
SPR Site Patrimonial Remarquable
TTC Toutes Taxes Comprises
UHSA Unité Hospitalière Spécialement Aménagée
UMD Unité pour Malades Difficiles
UniHA Union des Hôpitaux pour les Achats
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Titre I. PREAMBULE
Article I.1. Contexte général
Le Centre Hospitalier de Cadillac, situé à Cadillac-sur-Garonne (Gironde), est un établissement public de santé
spécialisé dans la prise en charge des maladies mentales et l'accompagnement des souffrances psychiques.
Face aux obligations réglementaires de la loi ELAN, du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), du décret BACS,
ainsi qu'à l'arrêt prochain de sa centrale de cogénération, l'établissement entend transformer ces contraintes
en opportunités et leviers d'action. Ces défis s'ajoutent à une contra inte budgétaire croissante, liée à
l'augmentation des coûts d'exploitation et de consommation énergétique, qui pèsent sur l'équilibre financier
de l'établissement.
Le CH totalise près de 44 000 m² sur ces sites principaux :
• Site de Cadillac, qui comprend
o Le site principal de Cadillac – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (26 434 m²)
o UMD – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (8 358 m²)
o UHSA – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (2 401 m²)
• Site de Lormont – 33310 LORMONT (4 062 m²), avec le bâtiment CMP en construction (900 m²)
• Clinique de Villenave d'Ornon – 33140 VILLENAVE D'ORNON (1 762 m²)
• Château Lassalle – 33410 LARROQUE (1 864 m²) et les serres (916 m²).
Au total, le Centre Hospitalier de Cadillac compte 105 bâtiments, en propriété ou en location, qui sont
actuellement inclus dans un même marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques
(type P1, P2 et P3) qui arrivera à échéance au 30 juin 2027.
L'ensemble de ces sites et sites annexes devront être intégrés dans le futur marché. Un projet de vente du
château Lassalle est envisagé dans les prochaines années.
A l'heure actuelle, seuls les sites principaux (Cadillac, Villenave d'Ornon, Lormont et château Lassalle) sont
concernés par un marché P1 (fourniture d'énergie), P2 (petit entretien et maintenan ce) et P3 (GER). Les
autres sites ne font l'objet que de prestations P2 et P3, la fourniture d'énergie étant rattachée au marché
d'achat du CHU de Bordeaux via UniHa.
Cette échéance de juin 2027 offre une opportunité stratégique : repenser la gestion éner gétique du site et
engager une démarche ambitieuse en matière de performance énergétique et maîtrise des dépenses.
Dans cette perspective, le CH a souhaité être accompagné d'une assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'étudier
les opportunités de décarbonat ion et préparer la mise en place d'un futur contrat d'exploitation intégrant
ces enjeux :
- Atténuer l'impact sur le climat en décarbonant sa production de chauffage et de froid,
- Anticiper les effets du changement climatique et l'évolution des besoins en confort d'été en dotant
le site d'infrastructures de production et de distribution primaire de froid évolutives, permettant le
raccordement progressif des bâtiments à mesure du déploiement des réseaux secondaires et des
systèmes d'émission de froid,
- Maitriser les consommations au sein du patrimoine du CH tout en préservant un service Santé de
qualité
- Se saisir du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) pour bâtir une stratégie énergétique patrimoniale
à l'horizon 2050,
- Répondre aux objectifs réglementaires du décret BACS.
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Le CH a étudié un scénario technique qui porte sur les Actions de la Performance Énergétique (APE) suivantes :
• Sur le site principal :
o Réfection du réseau de chaleur et mise en place d'une installation de géothermie avec PAC
eau/eau sur le site de Cadillac,
o Conservation des chaudières gaz en appoint/secours,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture et ombrières parking,
o Mise à niveau de la GTC avec différenciation des différents périmètres concernés par le
titulaire et par le CH (maintenance / pilotage)
• Sur le site de Lormont :
o Mise en place d'une GTB de type B,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture,
• Sur la clinique de Villenave d'Ornon :
o Remplacement des chaudières gaz par une PAC air/eau,
o Mise en place d'une GTB de type B,
o Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture.
Les APE et études de faisabilité remis aux candidats sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils constituent
un fil conducteur destiné à éclairer la compréhension du besoin, sans revêtir de caractère obligatoire. Les
candidats demeurent libres de s'appuyer sur ces éléments, de les compléter, de les adapter et de proposer
toute solution, étude ou optimisation qu'ils jugeront pertinente pour répondre aux objectifs du marché.
Dans le cadre du renouvellement nécessaire du marché d'exploitation et de maintenance des installations
thermiques, le CH de Cadillac a souhaité opter pour un contrat encore plus engageant en termes de
performance énergétique et permettant de porter ce scénario technique. La mise en place d'un CPE sous la
forme d'un marché public global de performance permet d'assurer la conception-réalisation des travaux, liée
à la qualité de la maintenance et l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine dans la durée
pour garantir des économies énergétiques et budgétaires ambitieuses (ci-après le « Marché »).
Le Marché porte sur l'ensemble du périmètre définit dans l'annexe 2 du présent document.
Les enjeux du présent marché sont donc multiples et ambitieux :
• Des enjeux environnementaux, avec l'atteinte d'une cible globale de décarbonation de la production
de chaleur (et donc des émissions de CO2) dont l'objectif minimum sera contractuellement fixé.
La performance énergétique des équipements pour la production de chaleur sera donc garantie
contractuellement.
• Des enjeux techniques, afin de concevoir et mettre en place des installations de production de
chaleur performantes tout en garantissant la continuité de service et le confort des usagers.
• La maintenance des équipements sera réalisée dans une logique d'économie d'énergies et de
durabilité des installations.
• Des enjeux financiers, avec l'objectif de maitrise et de réduction des coûts de foncti onnement. Les
contraintes de budget définies en Article IV.4 devront être respectées pour assurer un coût global
maîtrisé pour le CH Cadillac ainsi que l'éligibilité aux aides financières, notamment celles du Fonds
Chaleur de l'ADEME ainsi que des subventions liées aux CEE et à leur dispositif « coup de pouce »
afférentes aux opérations à prévoir.
Article I.2. Présentation du document
Le présent préprogramme fonctionnel définit :
• L'objet du Marché ;
• Les objectifs d'Amélioration de la Performance Énergétique ;
• Les intentions des actions attendues pour le respect de ces objectifs.
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Article I.3. Objet du marché
Le présent marché porte sur les sites suivants :
- Site de Cadillac, qui comprend notamment :
o Le site principal de Cadillac – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (26 434 m²)
o UMD – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (8 358 m²)
o UHSA – 33410 CADILLAC SUR GARONNE (2 401 m²)
- Site de Lormont – 33310 LORMONT (4 062 m²), avec le bâtiment CMP en construction (900 m²)
- Clinique de Villenave d'Ornon – 33140 VILLENAVE D'ORNON (1 762 m²)
Le périmètre est annexé au préprogramme fonctionnel (annexe 2).
L'opération comprend dans son ensemble :
- La conception et la réalisation d'un programme de travaux portant principalement sur la rénovation
de systèmes énergétiques dans des bâtiments existants (chauffage, eau chaude sanitaire,
climatisation, ventilation, auxiliaires CVC) et ponctuellement sur l' amélioration de la performance
énergétique de l'enveloppe bâti. Ce programme de travaux rassemblera des Actions d'Amélioration
de la Performance Énergétique (ci -après « AAPE ») permettant de respecter les engagements de
consommation pris par le Titulaire et le niveau de service contractuel défini.
- L'amélioration du confort d'été dans les bâtiments,
- La réfection du réseau technique de distribution de chaleur du site principal et la création d'une
installation de géothermie pour couvrir les besoins de chaleur,
- La mise en place et mise à niveau de la GTC sur l'ensemble des sites, intégrant un protocole de
communication compatible avec les installations déployées sur les sites du Groupe Hospitalier Sud -
Gironde.
- La conception et la réalisation d'installations photovoltaïques ;
- La réalisation des démarches administratives nécessaires à la réalisation des opérations (permis de
voirie, échanges avec les gestionnaires de réseaux, permis de construire, etc.) ;
- L'assistance à l'élaboration des dossiers de demande de subventions et CEE ;
- L'exploitation et la maintenance des équipements techniques situés dans le périmètre du marché
tout en respectant le niveau de service contractuel. Les prestations comprennent :
o La prise en charge des installations techniques (P0)
o La gestion et le suivi énergétique ;
o L'exploitation et la maintenance (P2) des équipements intégrés au périmètre d'intervention
;
o Le gros entretien, renouvellement et garantie totale (P3) des équipements intégrés au
périmètre d'intervention ;
- Le suivi et le pilotage de la performance énergétique en application d'un Protocole de Mesure et de
Vérification de la Performance (PMVP) également convenu contractuellement.
Le périmètre de l'exploitation et maintenance est détaillé en Titre III.
Le programme de travaux (= Opération de Travaux) sera conforme aux capacités financières du CH de Cadillac,
telles que présentées au Article IV.4 du présent Préprogramme fonctionnel.
L'ensemble de ces prestations confiées au Titulaire devront permettre d'atteindre les objectifs listés au Titre
II.
Article I.4. Production de froid – sujet à approfondir en dialogue compétitif
La question de la production de froid à partir de la solution géothermique sur le site de Cadillac sera examinée
et affinée au cours du dialogue compétitif afin d'aboutir à une solution techniquement pertinente,
économiquement soutenable et compatible avec les contraintes d'exploitation du site.
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Cette analyse a pour objet de permettre a u CH de Cadillac d'apprécier l'intérêt technique, énergétique,
environnemental, économique et d'exploitation d'une solution géothermie élargie aux besoins de froid du
site, en complément des besoins de chaleur.
La solution technico-économique devra a minima présenter :
• le principe général de production de chaleur et de froid proposé ;
• l'architecture technique envisagée et les principaux équipements associés ;
• les hypothèses de dimensionnement retenues pour la couverture des besoins de chaleur et de froid
;
• les modalités d'intégration aux installations existantes et les interfaces avec les réseaux du site ;
• les conditions d'exploitation, de maintenance et de continuité de service, compte tenu des
contraintes propres à un établissement hospitalier ;
• les performances attendues, notamment en matière de couverture des besoins, d'efficacité
énergétique, de réduction des consommations d'énergies fossiles et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ;
• les incidences économiques, avec mise en évidence de son impact sur le budget cible de
l'opération.
La solution devra respecter les contraintes suivantes :
• maintien de la continuité de service pour les usages hospitaliers ;
• compatibilité avec les contraintes d'exploitation du site ;
• respect de la réglementation applicable et des contraintes techniques du projet ;
• niveau de qualité, de fiabilité et de maintenabilité au moins équivalent au socle d'exigences fixé par
le Pouvoir Adjudicateur.
Les candidats restent libres de proposer les moyens techniques qu'ils estiment les plus adaptés pour répondre
à ce sujet.
Titre II. OBJECTIFS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le Marché comprend un mécanisme de Garantie de la Performance, qui se déclinera selon les Engagements
de Performance suivants :
• Performance énergétique ;
• Performance environnementale ;
• Qualité du service.
Suivant la stratégie du Pouvoir Adjudicateur en matière de maintien en état des installations et d'efficacité
énergétique, les prestations majeures attendues dans le cadre du Marché sont :
• concevoir et réaliser les Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique (AAPE) au travers
d'un Programme de Travaux ;
• entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement les installations afin de
garantir un service de qualité ;
• garantir des économies d'énergie par la qualité de la conduite et l'amélioration des réglages
(rendements d'installation) ;
• assurer le gros entretien et le renouvellement des équipements en toute transparence afin d'assurer
la continuité des services (garantie totale), et contribuer à l'optimisation des installations ;
• alerter et/ou assister les services, et participer à la constitution d'une base de données énergétique
fiable et pertinente ;
• permettre la maîtrise des impacts environnementaux et des risques.
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 9 / 22
Dans cet esprit, chacune des parties, Pouvoir Adjudicateur et Titulaire, s'engage à faciliter l'action de l'autre
partie, par tous les moyens en sa possession et au minimum par les engagements pris en application du cahier
des charges.
Le Pouvoir Adjudicateur souha ite que le présent marché soit l'occasion de moderniser sa vision de la
performance énergétique en se fixant des objectifs d'économies d'énergie ambitieux au travers d'un
programme de travaux portant sur les aspects suivants :
• la conception/réalisation de travaux d'efficacité énergétique ;
• le développement des énergies renouvelables et décarbonation de la production de chaleur, de
froid et de l'électricité ;
• la mise en place d'installations innovantes visant à améliorer significativement le bilan
environnemental du CH ;
• le remplacement du matériel vétuste.
En outre, le Pouvoir Adjudicateur souhaite que ce contrat lui permette d'engager les actions nécessaires au
respect des exigences et échéances du décret BACS d'une part, et du dispositif « Eco Energie Te rtiaire
(DEET) » d'autre part, sur le patrimoine concerné.
Le Marché s'inscrit entièrement dans cette démarche de décarbonation, d'optimisation des équipements
techniques et de modernisation. Les actions du Titulaire seront prises en compte, évaluées et discutées au
regard de leur performance attendue et effective.
Afin d'atteindre ses objectifs de réduction des consommations d'énergie, le Pouvoir Adjudicateur a étudié un
scénario technique. Les candidats demeurent libres de s'appuyer sur ces éléments, de les compléter, de les
adapter et de proposer toute solution, é tude ou optimisation qu'ils jugeront pertinente pour répondre aux
objectifs du marché.
La rémunération du Titulaire du marché sera corrélée au respect des Engagements de Performance. Le
Titulaire devra se conformer à ces engagements sur la totalité de la durée du contrat.
Le Titulaire devra en particulier respecter les conditions de financement fixées par l'ADEME (Fiches Fonds
Chaleur), des fiches CEE ainsi que des conditions d'éligibilité « coup de pouce » CEE.
Article II.1. Engagements de performance énergétique production de chaleur
Les Engagements du Titulaire devront à minima respecter les seuils réglementaires ainsi que les conditions
d'éligibilité aux aides du Fonds Chaleur en vigueur lors de la phase de Conception, pour les fiches concernées,
ainsi que des fiches CEE. Le Titulaire joindra à son offre un tableau récapitulatif indiquant le respect des seuils
réglementaires et des conditions d'éligibilité pour les différentes subventions.
Le principal objectif du marché en matière de performance énergétique consiste à décarboner la production
de chaleur et de garantir cette amélioration de la performance énergétique par rapport à la situation de
référence définie au Article VII.3.
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CH Cadillac 64
=
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 10 / 22
Cet engagement de performance se traduira par la définition des cibles contractuelles engageantes
suivantes :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
1 %couv_PAC
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Taux de couverture de la
PAC sur les besoins de
chaleur totaux, exprimé en
pourcentage (%) mesuré à
partir d'un compteur
d'énergie thermique sortie
condenseur et d'un
compteur d'énergie
thermique en sortie
chaufferie centrale.
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
2 Perf_PAC_chaud
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Coefficient de performance
des PAC (SCOP) du site, sans
unités, mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique sortie condenseur
et d'un compteur électrique
en entrée des PAC (hors
pompes de charge)
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
3 Perf_pompes
géo
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Performances des pompes
d'exhaure et de réinjection,
exprimée sans unité,
mesurées par le rapport de
la consommation électrique
de la pompe et l'énergie
extrait ou réinjectée dans la
nappe
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Les groupements admis au dialogue préciseront leurs modalités d'engagement
dans l'Annexe 2 à l'Acte d'Engagement, jointe au DCE remis pour la remise des
offres finales.
Le candidat s'engage sur des performances énergétiques réelles mesurées à partir de la réception des
travaux par site. Ces engagements seront suivis, analysés et optimisés par l'exploitant dans un souci
permanent de réduire les consommations énergétiques.
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CH Cadillac 65
=
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 11 / 22
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat. Ce système de bonus -malus
est précisé dans le CCAP.
L'annexe 3 à l'Acte d'Engagement, jointe au DCE remis pour la remise des offres finales, constitue le Plan de
Mesure et de Vérification de la Performance. Elle sera à compléter par le candidat au stade de l'offre finale.
Article II.2. Engagements de performance énergétique production de froid
Les Engagements du Titulaire relatifs à la production de froid devront à minima respecter les seuils
réglementaires ainsi que les conditions d'éligibilité aux aides du Fonds Chaleur en vigueur lors de la phase de
Conception, pour les fiches concernées, ainsi que des fiches CEE. Le Titulaire joindra à son offre finale un
tableau récapitulatif indiquant le respec t de ces seuils et conditions. Les modalités techniques précises de
traitement du froid seront arrêtées à l'issue du dialogue compétitif.
Cet engagement de performance se traduira par la définition de la cible contractuelle engageante suivante :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
4 Perf_PAC_froid
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Coefficient de performance
des PAC (SEER) du site, sans
unités, mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique sortie
évaporateur et d'un
compteur électrique en
entrée des PAC (hors
pompes de charge)
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
La nature de cet engagement, voire son existence, pourrait évoluer en cours de dialogue compétitif.
Article II.3. Engagements de performance énergétique distribution de chaleur
Le Titulaire s'engage sur un rendement de distribution réel mesuré (en %) à compter de la réception des
travaux. Cet engagement sera suivi, analysé et optimisé par l'exploitant.
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat.
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CH Cadillac 66
=
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 12 / 22
Cet engagement de performance se traduira par la définition de cible contractuelle engageante de
rendement de distribution (Item 4) :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
5 Pertes_distrib
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Pertes de distribution,
exprimé en énergie (kWh),
mesuré à partir d'un
compteur d'énergie
thermique en sortie
chaufferie centrale et de la
somme des compteurs
d'énergie thermique livrée
en sous-station
Sites concernés : site de
Cadillac
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Article II.4. Production d'électricité verte
Le CH de Cadillac souhaite encourager la production d'électricité verte.
Le CH de Cadillac a engagé une étude d'opportunité concernant la solarisation des bâtiments. Ce projet devra
être obligatoirement traité par les candidats pour la production photovoltaïque.
Les conclusions des études pourront être transmises au cours de la procédure de consultation.
Le programme de Travaux prévoit la mise en place d'installations photovoltaïques en toiture sur les sites de
Cadillac, Lormont et Villenave et ombrières sur le parking du site principal sur les principes suivants :
• Autoconsommation collective « patrimoniale » sur site Site Central + UMD/UHSA
• ACI sur Villenave d'Ornon et Lormont
L'électricité produite sera en priorité autoconsommée sur site. Le surplus de production sera revendu. Le taux
d'autoconsommation de l'électricité produite sera calculé par le candidat.
Pour le site de Cadillac, la mise en place de centrales en toiture sera dépendante des contraintes décrites
en IV.2.1.
Le Titulaire s'engage sur la production d'électricité réelle mesurée (en MWh/an) à compter de la réception
des travaux. Cet engagement sera suivi, analysé et optimisé par l'exploitant dans un souci permanent de
maximiser la production d'énergie et son autoconsommation.
Un système de bonus/malus permettra d'intéresser ou pénaliser le candidat.
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CH Cadillac 67
=
CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 13 / 22
Cet objectif se traduira par la définition de cibles contractuelles engageantes de production d'électricité
(Item 5) :
Item Poste Objectifs Périmètre
Modalités
d'engagement
et de
vérification
Malus si non
atteint
6
Production
d'électricité
(Prod PV)
Suivant engagement
du candidat dans
l'Annexe 2 à l'AE
(transmis avec le
DCE Offres)
Productions d'électricité
annuelles de l'intégralité de
chacune des installations PV
ramenées sur l'interface de
supervision, exprimées en
énergie (MWh élec),
mesurées à partir de
compteurs électriques en
aval des onduleurs
Sites concernés : tous les
sites
PMVP Option
B (Annexe 3 à
l'AE)
(transmis avec
le DCE Offres)
Cf. CCAP
(transmis
avec le DCE
Offres)
Article II.5. Continuité du service
Les travaux sont à prévoir et à réaliser avec une continuité de service relative à :
• L'activité des bâtiments :
o bâtiments administratifs accueillant des salariés et du public,
o bâtiment d'hébergement accueillant des salariés, des patients et du public,
o bâtiments techniques (chaufferie, services techniques)
o bâtiment pénitentiaire.
• La fourni ture des services concourant au confort des occupants et notamment le chauffage, la
production d'ECS, la climatisation, etc.
Titre III. PERIMETRE DU CONTRAT ET ETENDUE DES INSTALLATIONS CONCERNEES
Article III.1. Nature des prestations
Le niveau d'études attendu du Titulaire sera précisé dans les documents remis aux candidats admis au
dialogue. L'Avant-Projet Sommaire, ou son équivalent, sera consolidé au stade de l'offre finale.
Les prestations suivantes seront notamment confiées au Titulaire au titre du Contrat :
- A – Études et Conception
- B – Travaux
- C – Mise en Service Industrielle
- D – Exploitation/Maintenance
Article III.2. Périmètre bâtimentaire des prestations
Le périmètre bâtimentaire des prestations de conception, réalisation, exploitation-maintenance est présenté
dans l'annexe 2.
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 14 / 22
Le projet a fait l'objet d'un état des lieux et d'une étude de faisabilité avant la rédaction du présent
Préprogramme Fonctionnel. Une description détaillée des bâtiments et des divers équipements y est réalisée.
L'ensemble de ce descriptif est joint en annexes 3 et 5 du présent Préprogramme.
Le périmètre technique des prestations est détaillé au CCTP exploitation.
Article III.3. Ouvrages pris en charge et limites de prestations
III.3.1 Équipements compris dans le marché :
Le Titulaire prend en charge tous les équip ements en l'état, existants, en service ou à l'arrêt, permettant
d'assurer la distribution d'énergie, les équipements connexes dans l'ensemble des bâtiments.
Le CH de Cadillac réalise en régie :
o L'entretien des réseaux de distribution secondaires chauffage et ECS (en sortie sous-station)
et les radiateurs
o La conduite et le pilotage des équipements secondaires en sous -stations et dans les locaux,
à condition que les équipements soient pilotables à distance via la GTC.
Le prestataire est en charge de :
o La conduite, l'entretien, le pilotage et la maintenance des installations de la production
jusqu'aux sous-station ;
o La maintenance de l'ensemble des équipements de la production et du secondaire jusqu'aux
terminaux inclus, hors conduite et pilotage en sous-station et dans les locaux (si pilotables à
distance via la GTC), hors distribution secondaire chauffage et ECS et hors radiateurs.
Les équipements concernés par le présent marché sont l'ensemble suivant :
À la charge du
Titulaire
À la charge du
pouvoir
adjudicateur
Installations thermiques de chauffage :
- Productions + sous-stations primaires x
- Distribution primaire x
- Sous-stations secondaires x Pilotage
- Distribution secondaire x
- Émission x Radiateurs
Installations thermiques pour l'ECS, y compris les installations
solaires ;
- Productions + sous-stations primaires x
- Distribution primaire x
- Sous-stations secondaires x Pilotage
- Distribution secondaire x
- Émission x
Installations de froid (le cas échéant) :
- Groupes froids x
- Climatiseurs autonomes x
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 15 / 22
À la charge du
Titulaire
À la charge du
pouvoir
adjudicateur
Installations électriques : auxiliaires CVC, etc. x
Équipements de télésurveillance des installations de génie
climatique ;
x Pilotage
secondaire
Installations de ventilation et de traitement d'air Maintenance Pilotage
III.3.2 Équipements hors périmètre
Les équipements suivants ne sont pas à la charge du Titulaire :
• les branchements eau avant pénétration en chaufferie ;
• les alimentations électriques en amont des compteurs électriques ;
• les branchements gaz en amont des compteurs gaz et postes de détentes ;
• la partie primaire des échangeurs et compteurs de chaleur primaires, propriétés des réseaux de
chauffage urbain.
Titre IV. CONTRAINTES
Article IV.1. Contexte particulier
Contexte sanitaire
Le contexte lié à l'épidémie étant en constante évolution, ces recommandations sont susceptibles d'être
régulièrement actualisées. Les candidats devront donc s'adapter à la réglementation en vigueur, issue des
consignes sanitaires. Des consignes pourront être mises en place en fonction du contexte, comme :
• Maintien de l'activité dans une grande partie des locaux : pas de mise en réduit généralisée ;
• Réduction du recyclage de l'air sur les dispositifs de ventilation, dans la limite des caractéristiques
techniques du système, afin de maintenir des conditions de confort pour les usagers ;
• Ouvertures ponctuelles et régulières des ouvrants, afin d'assurer un renouvellement d'air dans les
locaux.
Adaptation aux différents bâtiments du patrimoine
Il est rappelé que les actions du Titulaire doivent se dérouler conformément à la réglementation concernant
ces catégories de bâtiments.
Le Titulaire doit se conformer et faire respecter par les différents intervenants les règles d'hygiène et de
sécurité, figurant ou non au plan d'hygiène et sécurité établi par ses soins, et soumis à l'accord du Pouvoir
Adjudicateur.
Le Titulaire doit mettre à disposition du Pouvoir Adjudicateur les renforts ou la main d'œuvre qualifiée
nécessaire en astreinte pour assurer la sécu rité des personnes et des biens ou toute autre exigence de
sécurité.
Établissements recevant du public
Le présent marché comprend des Établissements Recevant du Public (ERP).
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 16 / 22
Le Titulaire devra prendre à sa charge l'ensemble des contrôles et analyses obl igatoires prévus par la
réglementation en vigueur pour les ERP et s'assurera de la bonne conduite des installations conformément à
la réglementation de ces bâtiments ouverts au public.
Le Dossier de Consultation des Entreprises remis aux candidats admis au dialogue apportera des éléments
complémentaires à la bonne gestion des ERP.
Établissements de santé
Il est rappelé que les actions du Titulaire doivent se dérouler dans le respect du service de santé mis en place
par le CH, notamment en tenant compte des contraintes de fonctionnement spécifiques aux activités
médicales (process spécifiques, appareil biomédical, accès pénitencier, etc.).
Article IV.2. Contraintes réglementaires
Toutes les prestations relevant du présent marché seront effectuées par le Titulaire en conformité avec les
lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre, ainsi qu'aux divers DTU,
sans aucune exception.
IV.2.1 Contraintes acoustiques
Les contraintes acoustiques liées à la création de l'installation géothermique, et notamment à l'implantation
des pompes à chaleur, pompes, circulateurs, échangeurs, réseaux hydrauliques et équipements associés,
doivent être prises en compte par le Titulaire dès la conception de sa solution technique.
Il appartient au Titulaire de produire, dans le cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale, une étude
acoustique permettant de justifier le respect des exigences réglementaires applicables, notamment vis-à-vis
des locaux sensibles, des occupants, riverains e t des limites de propriété. Cette étude devra préciser les
niveaux sonores prévisionnels, les émergences attendues, les hypothèses retenues, ainsi que les dispositions
techniques nécessaires à l'atteinte des performances acoustiques requises.
IV.2.1 Contraintes sous-sol
Les contraintes liées à l'exploitation du sous-sol, à la réalisation des ouvrages de forage, au captage, au rejet
ou à la réinjection des eaux souterraines, ainsi qu'à la préservation de la ressource géothermique, doivent
être intégralement prises en compte par le Titulaire.
Il appartient au Titulaire de présenter, dans le cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale, les études,
reconnaissances, démarches administratives et dispositions techniques nécessaires à la bonne exécution de
sa solution, notamment au regard de la réglementation applicable au sous -sol, à la géothermie de minime
importance le cas échéant, et à la protection des eaux souterraines.
Les forages devront être réalisés dans les règles de l'art, par des entreprises disposan t des qualifications
requises, conformément à la norme NF X 10 -999 d'août 2014, à l'arrêté du 11 septembre 2003, ainsi qu'à
l'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre.
L'ensemble des prestations né cessaires à la réalisation des forages, aux études associées, aux essais,
contrôles, déclarations, autorisations, mesures de protection, ainsi qu'aux éventuels travaux de rebouchage
ou de remise en état, est réputé compris dans le coût des travaux.
Article IV.3. Contraintes de modification des ouvrages
IV.3.1 Contraintes urbanistiques
Il appartient au Titulaire de prendre connaissance des contraintes urbanistiques des différents PLU/PLUI et
de les intégrer dans sa solution technique.
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À date, le CH de Cadillac a rencontré les ABF pour échanger sur la possibilité de mettre en place des
installations photovoltaïques en toiture et en ombrières de parking. Le site central se situe en périmètre
classé et protégé au titre des SPR.
Les objectifs de production seront mis à jour suivant ces contraintes.
Les préconisations des ABF à prendre en compte sont les suivantes :
• Ombrières sur parking extérieur site central : laisser les arbres, un travail sur l'insertion paysagère
sera attendu ;
• Sur les toitures des bâtiments : privilégier l'implantation de panneaux PV sur les bâtiments récents (à
partir des années 1970) et/ou de type industriels. Les panneaux devront reprendre la couleur des
tuiles, teinte rouge brun. Les panneaux sont posés en une bande au plus proche de l'égout. Éviter le
morcellement des panneaux sur une toiture et privilégier un pan solarisé par bâtiment.
• Les auvents photovoltaïques sont possibles, les panneaux auront une teinte uniforme noire.
IV.3.2 Contraintes d'intégration aux sites
Une attention particulière devra être apportée par le Titulaire à l'insertion des projets, sur les plans :
• De l'intégration paysagère et architecturale ;
• Du voisinage ;
• De la protection des ouvrages contre les intrusions ;
• De la nécessité d'apporter à l'aspe ct de cette réalisation une symbolique forte en matière de
développement durable.
IV.3.3 Contraintes liées aux réseaux existants
Les différents réseaux existants, qu'ils soient publics ou privés, doivent être recollés par le Titulaire.
Il appartient au Titulaire, après avoir pris contact avec les différents concessionnaires, de présenter dans le
cadre du dialogue compétitif puis de son offre finale des éléments précis en termes techniques, de prix et de
délai, pour la résolution des problèmes de réseaux se rapportant à sa solution technique.
Les coûts de dévoiement des réseaux publics ou privés, sont réputés compris dans le coût des travaux.
Toutes les prestations relevant du présent marché seront effectuées par le Titulaire en conformité avec les
lois, décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de remise de l'offre, ainsi qu'aux divers DTU,
sans aucune exception.
Article IV.4. Contraintes de budget
Le montant prévisionnel des prestations de conception et de réalisation de l'Opération de travaux est fixé par
le Pouvoir Adjudicateur à 8,8 millions d'euros HT (huit millions huit cent mille euros hors taxes) en valeur
juillet 2026 et hors subventions.
Le montant prévisionnel des prestations de conception et de réalisation constitue un plafond à respecter par
les solutions discutées puis remises en offre finale, y compris pour le traitement du sujet de la production de
froid.
Article IV.5. Contraintes de délais
Date prévisionnelle de démarrage du marché : 1er Janvier 2028.
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 18 / 22
Le CH de Cadillac a lancé une étude en parallèle :
- La définition d'une stratégie photovoltaïque sur l'ensemble du Groupe Hospitalier Sud Gironde. Les
conclusions et rapport de cette étude seront communiqués aux candidats admis au dialogue.
Le phasage des travaux et les délais de réalisation seront précisés et consolidés au cours du dialogue
compétitif puis arrêtés dans l'offre finale du candidat. Ils tiennent notamment compte de :
• L'instruction du ou des permis de construire ;
• L'instruction des déclarations préalables de travaux ;
• L'instruction des dossiers photovoltaïques ;
• L'instruction par les organismes compétents des éventuels plans de retrait de l'amiante ;
• …
Article IV.6. Contraintes de chantier
La réalisation des travaux devra tenir compte des gènes pouvant être occasionnées. En effet, le chantier se
déroulera en site occupé pendant la totalité de la réalisation des travaux. Les nuisances à prendre en compte
sont à minima les suivantes :
• Sécurité des riverains et des usagers ;
• Nuisances acoustiques ;
• Poussières ;
• Abords, voirie ;
• Sécurité du chantier (risque de vandalisme).
Les installations de chantier (bungalows, vestiaires, sanitaires, compteurs chantier etc) font partie intégrante
des obligations du TITULAIRE.
Le Titulaire fait son affaire de la gestion des déchets occasionnés par le chantier.
Titre V. OBLIGATION DU TITULAIRE
Article V.1. Responsabilités du Titulaire
Le marché impose au Titulaire des obligations de résultat.
Le Titulaire garantit les résultats fixés au présent document et met en œuvre, de sa propre autorité et sous
sa seule responsabilité, pour les installations tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions
et l'obtention des résultats.
En conséquence, tous les moyens et modalités décrits dans le présent Pré - Programme Fonctionnel et ses
annexes ou tous les documents qui y sont cités ne sont que des moyens minimaux ; ils ne sont pas limitatifs,
en particulier en ce qui concerne l'entretien préventif.
Le respect de ces moyens ne peut suffire au Titulaire pour se dégager de sa responsabilité qui reste pleine et
entière. Le Titulaire met en œuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, tous les moyens qu'il
juge utiles pour l'accomplissement de ses missions.
En outre, l'avis ou l'acceptation du Pouvoir Adjudicateur sur une décision concernant l'organisation ainsi que
les informations et documents fournis par lui ne peuvent dégager pour autant la responsabilité du Titulaire.
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 19 / 22
Le Titulaire apporte toutes solutions aux défaillances constatées dans les délais fixés au Marché.
Le Titulaire est tenu de prendre en charge et de gérer, pendant toute la durée du Marché, aux conditions
prévues au DCE, les installations objets du présent marché. Le Titulaire s'engage à respecter les règles de l'art
et la réglementation en vigueur (quelles que soient ses évolutions au cours de l'exécution des prestations).
Sous réserve que l'installation reste conforme à la réglementation en vigueur, le Titulaire est responsable de
la bonne observation des règlements de sécurité, de la lutte contre la pollution des eaux et de l'air, et contre
les nuisances acoustiques.
Pendant toute la durée du Marché, le Titulaire est responsable des dommages qui pourraient être causés soit
aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation.
Le Titulaire prend à sa charge les risques de toute nature, et notamment ceux de responsabilité civile
(accident, incendie, explosions, vols, dégâts des eaux) découlant du Marché et il s'assurera en conséquence.
La police d'assurance du Titulaire devra comporter une clause de non -recours à l'encontre du Pouvoir
Adjudicateur.
Les aspects contractuels et réglementaires de la présente consultation seront précisés dans les documents
remis aux candidats admis au dialogue puis consolidés pour la remise des offres finales.
Article V.2. Garantie de résultat et objectif de qualité
D'une manière générale, le Titulaire garantit au Pouvoir Adjudicateur :
• la satisfaction des occupants et utilisateurs des locaux par la qualité et la continuité du service, les
conditions et l'uniformité des températures,
• les conditions de fonctionnement définies dans les spécifications techniques des constructeurs,
• les performances de foncti onnement des installations et équipements au niveau optimal, proches
de celui des performances initiales,
• la fiabilité et la pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d'un programme
d'entretien préventif programmé,
• le maintien des installations en conformité avec toutes réglementations en vigueur, les règlements
de sécurité et les règles de l'art,
• les résultats fixés au présent marché, la recherche permanente et optimale pour l'amélioration des
résultats au moindre coût,
• la propreté des locaux et installations techniques,
• l'assistance et le conseil technique au Pouvoir Adjudicateur.
Les obligations de résultat sont définies en fonction des conditions et de l'uniformité des températures
intérieures et de l'importance que représente la non-disponibilité de l'installation ou équipement, en dehors
des arrêts nécessaires pour la maintenance préventive et les essais.
Les interventions du Titulaire peuvent être contrôlées à tout moment, et sans que celui -ci en ait été
préalablement avisé, conformément aux stipulations du Marché.
Le Titulaire s'engage à respecter les conditions fixées par les concessionnaires fournisseurs d'énergie, gaz,
électricité, eau. Le Titulaire est tenu de payer les pénalités appliquées par les concessionnaires pour non -
respect de ces conditions.
Titre VI. ÉVOLUTION DES INSTALLATIONS
En cas de changement d'énergie qui ne serait pas à l'initiative du Titulaire et/ou en cas de modification qui
ne serait pas à l'initiative du Titulaire des installations ou des bâtiments entraînant u ne diminution ou une
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 20 / 22
augmentation sensible des besoins énergétiques des bâtiments, une renégociation des éléments contractuels
pourra avoir lieu entre les parties contractantes.
Il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur s'oblige à informer le Titulaire de toute modification qu'il
apporterait aux installations ou aux bâtiments faisant l'objet du Marché.
Titre VII. DONNEES DE BASE
Article VII.1. Contenu
Afin de pouvoir apprécier les effets des actions d'Amélioration de la Performance Énergétique réalisées par
le Titulaire, est définie une situation contractuelle pour chaque site à partir de l'ensemble des données et
informations quantitatives et qualitatives constatées sur une période représentative faisant apparaître les
caractéristiques au regard de la performance énergétique au jour de l'entrée en vigueur du Marché et servant
de base au calcul des Objectifs d'Amélioration de la Performance Énergétique.
Elle est désignée sous le terme de « Situation de Référence ».
La situation de référence sera définie quantitativemen t et qualitativement dans le DCE remis aux candidats
admis au dialogue, puis stabilisée pour la remise des offres finales.
Article VII.2. État des lieux technique
L'audit technique des bâtiments existants faisant l'objet du présent marché est présenté dans l'annexe 3 du
programme. Cet audit comprend notamment la description :
• Des bâtiments (compris audits énergétiques, plans, surfaces) ;
• Des systèmes énergétiques (compris liste des principaux équipements CVC, organigramme de
l'énergie, reportage photo) ;
• Des problématiques techniques et fonctionnelles rencontrées ;
Article VII.3. Situation énergétique de référence
VII.3.1 Préambule
La situation énergétique de référence est fondée sur les consommations d'énergie des années 2021 à 2024.
En complément, il est entendu que le CH de Ca dillac donne son accord pour que les candidats accèdent aux
données des gestionnaires de réseaux (ENEDIS et GRDF).
VII.3.2 Données relatives au climat
La station météo de référence est celle de Mérignac (33). La température extérieure de base sera prise égale
à -5°C pour le chauffage.
Les Degrés Jour Hiver de référence sont de 1750 DJU (base 18°C du COSTIC).
VII.3.3 Consommation énergétique de référence chaud
Elle est présentée au chapitre « 4. Bilan énergétique » de l'état des lieux et opportunité MGP jointe en annexe
3.
VII.3.4 Consommation énergétique de référence froid
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CH Cadillac – MGP – Pré-PF – Consultation n° CAD.CH.2026.004 21 / 22
Elle est présentée au chapitre « 3. Bilan énergétique » de l'étude de faisabilité jointe en annexe 5. Cette
consommation énergétique est estimée au regard des hypothèses présentées dans cette même étude sur
une situation projetée.
Dans le cadre de leurs propositions, les candidats devront détailler l'ensemble de leurs hypothèses.
Titre VIII. EXIGENCES PARTICULIERES
Les exigences seront détaillées dans les CCTP conception-réalisation et exploitation. En particulier, les niveaux
de service qui comprennent le confort thermique (température intérieure, température de l'eau, qualité
d'air, etc) et la qualité d'usage (sanitaire, sécurité, entretien, u tilisation des locaux) en phase d'exploitation
des locaux sont précisés au CCTP exploitation.
Article VIII.1. Conception
VIII.1.1.1 Généralités
Le Titulaire assure la conception et la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Ces travaux peuvent
porter sur tout ou partie des équipements techniques consommateurs inclus au périmètre.
L'ensemble des fournitures et des travaux devra être conforme aux prescriptions du REEF édité par le CSTB.
Les travaux respecteront les normes et règlements en vigueur. Ils devront satisfaire aux exigences minimales
du marché ainsi qu'aux niveaux de service définis dans le CCTP exploitation.
La conception générale doit :
• Assurer la sécurité et le confort des usagers
• Répondre aux besoins contractuels du CH de Cadillac
• Assurer l'accessibilité et la sécurité des personnels dans toute intervention de maintenance
• Ne dégrader en aucun cas l'accessibilité au site
• Ne dégrader en aucun cas l'acoustique du site
• Respecter la réglementation en vigueur
De plus, les activités e xercées dans les bâtiments devront être le moins perturbées possible pendant la
réalisation des travaux. Le Titulaire devra mettre en œuvre une organisation de chantier pour intervenir au
sein des bâtiments en nuisant au minimum à l'activité. Les interventions en site non occupé et hors période
de chauffe seront privilégiées. Il est entendu que le Titulaire garantira la sécurité et le confort des usagers et
des personnels.
Le Titulaire devra respecter les protocoles d'intervention suivant les secteurs d'intervention :
o Secteur psychiatrique
▪ Voir « doc information intervenants extérieurs » en annexe 1
▪ Un plan de prévention sera établi en fonction de la nature des travaux
o Secteur pénitentiaire
▪ Circulaire du 18/03/2011 en annexe 1
▪ Le respect de la circulaire est nécessaire mais non suffisante : validation locale et
parfois de la DISP
▪ Un plan de prévention sera établi en fonction de la nature des travaux
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VIII.1.1.2 Droit intellectuel
Les programmes de travaux qui seront proposés devront être conformes à l'article 48 du CCAG -Travaux sur
la Propriété intellectuelle.
Les édifices conçus par les architectes sont protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un
« caractère original ». L'originalité d'un bâtiment est réputée acquise dès lors qu'il présente « un caract ère
artistique certain », c'est-à-dire lorsque l'architecte a créé des formes particulières, quel qu'en soit le mérite
ou le caractère esthétique et distinctes des nécessités techniques.
Article VIII.2. Réalisation
VIII.2.1.1 Actions d'Amélioration de la Performance Énergétique
L'état des lieux et l'étude du scénario technique retenu par le CH de Cadillac a permis de mettre en avant
l'opportunité de décarboner la production de chaleur et d'électricité.
Comme défini à Article IV.5, le CH de Cadillac lance ou à lancé 2 études en parallèle de sa réflexion pour la
mise en place du Marché :
- Étude de faisabilité géothermie (terminé)
- Définition d'une stratégie photov oltaïque sur l'ensemble du Groupe Hospitalier Sud Gironde (en
cours)
Ces études devront permettre de fiabiliser la faisabilité technique et économique du scénario technique
retenu et les conclusions et rapports de ces études seront communiqués ultérieurement.
L'état des lieux et les études devront servir de base pour l'identification des AAPE qui seront catégorisées de
la manière suivante :
• AAPE obligatoires : actions qui doivent obligatoirement être mises en œuvre par le Titulaire.
• AAPE facultatives : actions identifiées au cours des études et audits et paraissant pertinentes. Le Titulaire
pourra s'inspirer entre autres de ces actions afin de proposer son Programme de Travaux. Ces actions
sont identifiées dans l'Annexe 4 au présent préprogramme.
• AAPE libres : le Titulaire pourra proposer toute AAPE permettant de participer à l'atteinte des objectifs
définis dans le présent préprogramme.
Le Titulaire aura la possibilité de proposer les AAPE qu'il jugera utile de réaliser pour :
• Atteindre les Niveaux d'Amélioration de la Performance Énergétique auxquels il s'est engagé ;
• Améliorer le confort des occupants ;
• Améliorer la conduite et la performance des installations ;
• Réduire les coûts de fonctionnement.
Le budget du Programme de Travaux dédié à la performance énergétique est indiqué en Article IV.4 . Ce
budget est distinct de l'enveloppe P3 dédiée au Gros Entretien et Renouvellement.
VIII.2.1.2 Compteurs
D'une manière générale, le dispositif de mesure de la performance énergétique de l'installation devra
permettre au CH de Cadillac de disposer de l'ensemble des données permettant de contrôler le respect des
engagements contractuels du Titulaire en matière de Garantie de la Performance.
Le Titulaire devra prévoir la mise en place des compteurs afin de mettre en œuvre le protocole PMV.
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CHU BORDEAUX - 33-2026-09-17-00007 - Délégation de signature n°2026/027/DS - DURAND Luc - DH - Travaux - Performance énergétique -
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CHU DE BORDEAUX
33-2026-09-27-00003
2026-029-DS - Coordination générale des soins et
recherche paramédicale
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00003 - 2026-029-DS - Coordination générale des soins et recherche paramédicale 81
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
N° 2026/029/DS
Talence, le 27 septembre 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la coordination générale des soins et recherche paramédicale.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins et recherche paramédicale
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Karine CARLETTA, coordinatrice générale des soins par intérim et directrice des soins du GH Pellegrin,
- Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins du GH Haut-Lévéque,
- Jean-Philippe BORELLO, directeur des soins du GH Saint André,
- Pascale GAUME, FF directrice des soins,
- Véronique GRIJOLOT, cadre de santé chargée du bureau des stages de la coordination générale des
soins,
- Cécile CASA, cadre de santé en mission transversale à la coordination générale des soins.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ET
RECHERCHE PARAMEDICALE
Karine CARLETTA recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la coordination générale des soins et recherche paramédicale.
Karine CARLETTA recoit en outre délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
- les actes de gestion de l'ensemble de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques,
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du brancardage,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00003 - 2026-029-DS - Coordination générale des soins et recherche paramédicale 82
- les documents relatifs a la gestion, aux missions et au fonctionnement général de l'hébergement
temporaire non médicalisé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Karine CARLETTA et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Latifa SCHEIRLINCK. En cas d'absence concomitante de Karine
CARLETTA et de Latifa SCHEIRLINCK, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Jean-Philippe
BORELLO. En cas d'absence concomitante de Karine CARLETTA, de Latifa SCHEIRLINCK et de Jean-Philippe
BORELLO, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Pascale GAUME.
Délégation permanente de signature est donnée à Latifa SCHEIRLINCK, Jean-Philippe BORELLO et Pascale
GAUME pour
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité
- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de leur site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
-_ les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1° degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son secteur d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Délégation permanente de signature est donnée à Véronique GRIJOLOT et Cécile CASA pour les conventions
de stage pour l'ensemble des professionnels paramédicaux en formation et pour les conventions de stages des
collégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.
Le directeur général,
/ , J
A
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00003 - 2026-029-DS - Coordination générale des soins et recherche paramédicale 83
DIRCO
33-2026-09-28-00005
Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026
portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 84
E |
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-13
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 85
Arrête :
ARTICLE 1er
:
Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 délégation de signature a été donnée à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2023 suscité, la délégation de
signature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direct ion interdépartementale des route s
centre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre
2023.
2.1 Les directeurs adjoints :
M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :
M. Clément BOURCART, secrétaire général,
M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière,
M. Guillaume LIBERT, chef du service des politiques et techniques,
Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation,
En cas d'empêchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
En cas d'empêchement de M. le chef du service ingénierie routière, M. Olivier FAUCHARD, adjoint au
chef du SIR, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement du
chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :
M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,
M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,
M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
M. Etienne CHASSAGNEUX, chef du district de Poitiers, à compter du 5/10/2026
M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord,
2/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 86
Mme Nadège SENAMAUD, responsable du District Sud A20,
M. Michel POITELON, adjoint au responsable du District Nord,
M. Lionel AUDOIN, adjoint à la responsable du District Sud A20,
M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers,
M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,
M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les
chefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empêchement des
chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
DISTRICT NORD ET SUD A20
M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
M. Mathieu LAMOTHE, chef du CEI d'Argenton,
M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,
M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat,
M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,
Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret, jusqu'au 30/09/2026, cheffe du CEI de Guéret par
intérim, du 1/10/2026 au 1/12/2026
M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
M. Florent MOREAU, chef du CEI de La Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGES
M. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pôle administratif du district de Limoges,
M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,
M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,
M. Jérémy MILLET, chef du CEI de Poitiers-Lussac, à compter du 16/10/2026
M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,
M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
3/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 87
M. Christian LAFOND, CEI d'Argenton,
M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
M. Thibaut DURIS, CEI de Bourges,
M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,
Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,
M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Joëlle MARCHAL, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Jessica DUJARDIN, cheffe du pôle recrutement et formation,
Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation,
Mme Maïna QUARTIER, cheffe du pôle santé et sécurité au travail,
Mme Marylène SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
Mme Céline PENICAUD, responsable affaires juridiques,
Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,
Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,
SERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, chef de projet,
M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, chef de projet,
Mme Marielle LAJARIGE, cheffe de pôle assistance et gestion,
Mme Anne-Marie MAURY, adjointe à la cheffe du pôle assistance et gestion,
DIRECTION
Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,
M. Christophe BARGAIN, responsable de la mission qualité et développement durable, à compter du
28/09/2026
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,
Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,
M. Samuel BROCHARD, adjoint à la cheffe du bureau administratif et gestion,
Mme Jocelyne RELIER, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,
SERVICE EXPLOITATION
Mme Patricia NGUYEN TAN HON, cheffe du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Eric RENAUDIE, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques,
informatiques et réseaux du BIESR
4/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 88
ARTICLE 3 :
En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de
leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercer
la délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE
SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU
1er
DECEMBRE 2023
DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
SECRETAIRE GENERAL ET
SECRETAIRE GENERALE
ADJOINTE
Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2, C, et E1
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
Service exploitation Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
ADJOINT AU CHEF DE
DISTRICT NORD,
RESPONSABLES DE PÔLE
ADMINISTRATIF OU
EXPLOITATION DES
DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION
FINANCIERE DES
DISTRICTS NORD ET SUD
A20
Tous districts et CEI. SPT/BAG A3, A4, A37bis, A41
5/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 89
Chefs des districts Nord et
Sud A20, adjoint au chef
de district Nord,
responsable gestion
financière des districts
Nord et Sud A20
Districts Nord et Sud A20, SPT/BAG B2
PERSONNELS ENUMERES A
L'ARTICLE 2.5 Pôles et bureaux des services
A3, A4, A41
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l'exception du A42
Responsable affaires juridiques B et D
Chefs de projets du service
ingénierie routière
mentionnés à l'article 2.5
Service ingénierie routière E1
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 28 septembre 2026
Le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
6/6
DIRCO - 33-2026-09-28-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-13 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale 90
DIRCO
33-2026-09-28-00006
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
91
E |
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU le le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
92
Décide
Article 1 er
: Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de service
Délégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empêchement, à leurs adjoints, à
leurs chefs d'unités, désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en
recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres ou
les marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans le
tableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà de ces seuils ;
- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision de
réception, actes spéciaux de sous-traitance…) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus du
seuil autorisé par le marché concerné :
2/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
93
Service Chef de service En cas
d'empêchement
Seuils de délégation
SPT Guillaume Libert - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et les
bons de commandes sur accord-cadre
- 143 k€ HT pour les MAPA services et
fournitures
- 500 k€ HT pour les marchés
subséquents
SIR Cyril Lauquin Olivier Fauchard
- 143 k€ HT quel que soit le type
d'engagement juridique
SE Catherine Muratet
SG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3 : chefs de districts
Délégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignés
en annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans la
limite de leurs attributions et de leurs compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandes
sur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de
porter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;
Article 4 : chefs de CEI et autres agents
Délégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefs
de bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
en recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
3/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
94
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadres
inférieurs à 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achat
Les agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant une
carte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuel
précisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaire
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 disposant du profil valideur dans
Chorus Formulaire :
- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat
- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatations
réalisées.
pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
De plus, les agents désignés en annexe 4 sont autorisés à transmettre les instructions au CGF,
au moyen de l'outil Chorus Nouvelle Communication.
Article 7 : Chorus DT
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et selon leur profil, à effet de valider
dans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de la
validation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres de
missions (profil SG – service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV – gestionnaire
valideur).
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et disposant du profil FC
« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagiste
après constatation du service fait.
4/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
95
Article 8 : Intérim
L'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agent
bénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégations
de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : A titre particulier, en vertu de la convention de délégation de gestion de crédits
relative à la gestion de la cité adminstrative de Limoges sur le BOP 203 conclue le 17 août
2026 entre le préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine :
Subdélégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire
concernant les dépenses de la cité administrative Le Pastel pour l'UO DIRCO, aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine désignés ci-après :
- Dolorès TONNET, cheffe de la division moyens matériels et financiers ;
- Stéphane FAYAN, gestionnaire pilotage budget et logistique ;
- Elodie JUTEAU, gestionnaire budget et logistique ;
- Lucie TEILLET, chargée de l'exécution du budget .
Article 10 : Exécution
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Limoges, le 28 septembre 2026
Le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
5/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
96
Annexe 1 : Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et
de RPA jusqu'à 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadres
en application de l'article 3
districts Chefs de district adjoints aux chefs de district
District Nord Schmitt Jean-Michel Poitelon Michel
District A20 Sud Sénamaud Nadège Audoin Lionel
District de Guéret Boissier Jérôme Gourabian Marjorie
District de Limoges Pesteil Frédéric Malaurie Franck
District de Périgueux Matelat Franck Dang Daniel
District de Poitiers Chassagneux Etienne à
compter du 5/10/2026
Clopeau Sébastien
unité nom fonction
SPT/BAG Dofundo Amandine Cheffe du BAG
6/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
97
Annexe 2 : Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et de
RPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4
CEI Chefs de CEI adjoints aux chefs de CEI en
cas d'empêchement
CEI de La Souterraine Moreau Florent
CEI de Guéret Blouet Karine
CEI de Lamaids-Gouzon Libert Arnaud
CEI de Limoges Mistri Jean-François
CEI d'Etagnac Prioult Frédéric
CEI de Périgueux Ceyssat Bruno Uscain Lionel
CEI d'Agen Coufignal Didier Carbonnier Sébastien
CEI de Castillonnès Sauvestre Philippe
CEI de Bressuire Robert Yannis
CEI de Poitiers-Lussac Millet Jérémy à compter du
16/10/2026
Colin Vincent
CEI de Bellac Gabard Grégory
CEI d'Argenton Lamothe Mathieu Lafond Christian
CEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonamy Christian
CEI de Bourges Jobin Cédric Duris Thibaut
CEI de Bessines Duchêne Thierry
CEI de Feytiat François Sylvain Dufournaud Marie
CEI d'Uzerche Pascaud Gilles Pinto de Magalhaes Jean-Noël
CEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierry
unité nom fonction
SG/PRH Wangermée Dominique Responsable du pôle ressources humaines
SG/PRH Marchal Joëlle Adjointe à la responsable du pôle ressources
humaines
SG/PRF Dujardin Jessica Cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PRF Faucher Marilyne Adjointe à la cheffe du pôle recrutement et
formation
SG/PSST Quartier Maïna Cheffe du pôle santé et sécurité au travail
7/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
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unité nom fonction
SG/PSST Sfalli Bastien Adjoint à la cheffe du pôle santé et sécurité au travail
SG/PMGI Saint-Clair Marylène Responsable des moyens généraux et informatique
SG/PAJ Pénicaud Céline Responsable affaires juridiques
SG/PRF Dujardin Jessica Cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PCP Clauteaux Sabrina Cheffe du pôle commande publique
SG/PCP Joyeux Sylvie Adjointe à la cheffe de pôle commande publique
SPT/BAG Brochard Samuel Adjoint à la Cheffe du BAG
SPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotte
SPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du bureau des ouvrages d'art (BOA)
SPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage
(BPMO)
SE/BIESR Nguyen-Tan-Hon Patricia Cheffe du Bureau Ingénierie de l'Exploitation
et de la Sécurité routière (BIESR)
SE/BIESR Sudron Jérôme Responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR
SIR Fauchard Olivier Chef de projet, adjoint au chef du SIR
SIR Robert Nicolas Chef de projet
SIR Berte Éric Chef de projet
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestion
SIR Maury Anne-Marie Adjointe au chef du pôle assistance et gestion
Direction Soffiati Sarah Responsable de communication
Direction Bargain Christophe Chargé de Mission Qualité & Développement
Durable à partir du 28/09/2026
District Guéret Vieira Thierry Responsable du pôle administratif du district de
Guéret
District Limoges Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle administratif du district de
Limoges
District
Périgueux
Leblanc-Coudoin Valérie Responsable du pôle administratif du district de
Périgueux
District Poitiers Deschamps Loetitia Responsable du pôle administratif du district de
Poitiers
District Nord Blanchard Philippe Responsable appui technique du district Nord à
compter du 1/10/2026
8/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
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Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder à des dépenses au moyen d'une carte achat
en application de l'article 5 :
unité nom prénom
CEI ARGENTON LAMOTHE MATHIEU
CEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔME
CEI BOURGES JOBIN CÉDRIC
DISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHEL
DISTRICT NORD POITELON MICHEL
CEI UZERCHE PINTO DE MAGALHAES JEAN-NOËL
CEI BESSINES DUCHENE THIERRY
CEI BRIVE MOUZAC THIERRY
CEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIE
CEI BRIVE PEYRIE LAURENT
CEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAIN
A20 SUD SENAMAUD NADEGE
A20 SUD AUDOIN LIONEL
CEI GUERET BLOUET KARINE
CEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUD
CEI LA SOUTERRAINE MOREAU FLORENT
CEI LAMAIDS LIBERT ARNAUD
GUERET GIROIX FABIENNE
CEI ETAGNAC PRIOULT FREDERIC
LIMOGES PESTEIL FREDERIC
LIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCAL
CEI ETAGNAC TRICARD FREDERIC
CEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOIS
PERIGUEUX LEBLANC VALERIE
CEI PERIGUEUX USCAIN LIONEL
CEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
CEI CASTILLONNES BESQUENT HERVE
9/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
100
unité nom prénom
CEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPE
CEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNO
PERIGUEUX DANG DANIEL
POITIERS DESCHAMPS LOETITIA
CEI BRESSUIRE ROBERT YANNIS
POITIERS CLOPEAU SEBASTIEN
CEI POITIERS COLIN VINCENT
CEI BELLAC GABARD GREGORY
SPT/BAG BROCHARD SAMUEL
SPT/BAG COLIN PASCAL
SPT/BPMO RELIER JOCELYNE
SE MURATET CATHERINE
DIRECTION SOFFIATI SARAH
SG DUJARDIN JESSICA
SG/PMGI PINEAU SANDRINE
SG/PMGI DESSAIX SEVERINE
SIR LAJARIGE MARIELLE
10/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
101
Annexe 4 : Les agents listés ci-dessous sont autorisés à transmettre les instructions au CGF, et
notamment les ordres à payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil Chorus
Nouvelle Communication, en application de l'article 6 :
Service/district nom fonction
SG DESSAIX Séverine
SG PINEAU Sandrine
SG ROUSSET François
SG ROTA Elisa
SPT
BROUILLAUD Laurence
DEPUICHAFFRAY Véronique
ECALLE Alexandre
MASUIN Marie-Laure
RICQ Julien
SIR LIENERT Marie-Christine
District de Limoges MARCHADIER Nathalie
District de Guéret GIROIX Fabienne
District de Périgueux MARTIN Stéphanie
District de Poitiers CONIN Sophie
11/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
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Annexe 5 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour valider
les demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/district nom fonction
SG Saint-Clair Marylène Responsable du pôle moyens
généraux et informatique
SPT Dofundo Amandine Cheffe du BAG
Brochard Samuel Adjoint à la cheffe du BAG
Relier Jocelyne Cheffe du BPMO
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestion
Maury Anne-Marie Adjointe à la cheffe du pôle
assistance et gestion
SE Muratet Catherine Cheffe du service exploitation
Guéret Boissier Jérôme Chef du district de Guéret
Gourabian Marjorie Adjointe au chef du district de
Guéret
Vieira Thierry Responsable du pôle administratif du
district de Guéret
Limoges Pesteil Frédéric Chef du district de Limoges
Malaurie Franck Adjoint au chef du district de
Limoges
Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle administratif du
district de Limoges
Périgueux Matelat Franck Chef du district de Périgueux
Dang Daniel Adjoint au chef du district de
Périgueux
Leblanc-Coudoin
Valérie
Responsable du pôle administratif du
district de Périgueux
Poitiers Chassagneux Etienne Chef du district de Poitiers à compter
du 5/10/2026
Clopeau Sébastien Adjoint au chef du district de Poitiers
Deschamps Loetitia Responsable du pôle administratif du
district de Poitiers
12/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
103
Service/district nom fonction
Nord Schmitt Jean-Michel Chef du district Nord
Poitelon Michel Adjoint au chef du district Nord
Sud A20 Sénamaud Nadège Responsable du district A20 Sud
Audoin Lionel Adjoint à la responsable du district
A20 Sud
13/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
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Annexe 6 : Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application de
l'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les pièces
qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service
et notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :
Périmètre Nom Prénom Profil Chorus DT
Service
Gestionnaire (SG)
Gestionnaire
Valideur (GV)
Gestionnaire de
factures (FV)
Siège Saint-Clair Marylène X X X
Dessaix Séverine X X X
Pineau Sandrine X X X
Bourcart Clément X
Ribeiro Isabelle X
Dujardin Jessica X X
Lauquin Cyril X X
Birot Dominique X X
Libert Guillaume X X
Muratet Catherine X X
Dofundo Amandine X
Brochard Samuel X X
Lajarige Marielle X
District de
Limoges
Pesteil Frédéric X
Leichnig Jean-Pascal X X
Marchadier Nathalie X
District de
Guéret
Boissier Jérôme X X
Vieira Therry X X
Giroix Fabienne X
District de
Périgueux
Matelat Franck X X
Leblanc Valérie X X
Martin Stéphanie X
District de
Poitiers
Chassagneux Etienne à
compter du 5/10/2026
X X
Deschamps Loetitia X X
Oulagnon Mireille X X
District Sud
A20
Sénamaud Nadège
X X
14/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
105
Audoin Lionel X X
Désenfant Sophie X
Ezquerro Anne à
compter du 1/10/2026
X
District
Nord
Schmitt Jean-Michel X X
Joyeux Laurence X
Poitelon Michel X
15/15
DIRCO - 33-2026-09-28-00006 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-14 du 28 septembre 2026
106
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-29-00001
Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac- Castelnau en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-29-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac- Castelnau en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 107
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Service des Impôts des Entreprises de Mérignac-Castelnau
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
Téléphone : 05 56 13 20 00
Mél. : sie.merignac@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC - CASTELNAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc DUPIC, Inspecteur divisionnaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-29-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac- Castelnau en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 108
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TABARY Silvère LEAL Pascale
GARROUSTE Sylvie MOREAU Carine
FEL Manon VUAILLET Aurélie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDALLAH Rahamata DOUGNIER Fabien
BENOIT Evan GARRABET Huynh-Thi-Kim-Chi
BOCQUIER Fabien JUCLA Marie-José
BOUDET Damien KIJOWSKI Sonia
CANO Claire MANGUET Aurélien
CESAIRE Mélanie MASSICOT Jean-Christophe
CHAUVET Ludovic MAZERAT Olivia
CHEMMAM Samiya NADAL Elodie
CRETON-RAFFIN Yoann ROCHEBILIERE Emeline
DANGLADE Xavier ROUGELOT Yann-Olivier
DELFOUR Delphine SCHMIT Sébastien
DESPLAT Léa SIDOBRE Paul
DIOP Khadidiatou VERDENET Baptiste
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DUBRANA Christophe LAMAIGNERE Florent
FERRAND Elisa LERASLE Aminata
HERON Violaine MONTAGNAC Corinne
HOUNTONDJI Mariam ROUXEL Etienne
LACRABERE Loic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FEL Manon inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
GARROUSTE Sylvie inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
LEAL Pascale inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
MOREAU Carine inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
TABARY Silvère inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-29-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac- Castelnau en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 109
La comptable publique, responsable du service
des impôts des entreprises de MERIGNAC -
CASTELNAU——~
Valérie ESTORT.
Png
=
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VUAILLET Aurélie inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
ABDALLAH Rahamata contrôleur 30 000 €
BENOIT Evan contrôleur 30 000 €
BOCQUIER Fabien contrôleur 30 000 €
BOUDET Damien contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
CANO Claire contrôleur 30 000 €
CESAIRE Mélanie contrôleur 30 000 €
CHAUVET Ludovic contrôleur 30 000 €
CHEMMAM Samiya contrôleur 30 000 €
CRETON-RAFFIN Yoann contrôleur 30 000 €
DANGLADE Xavier contrôleur 30 000 €
DELFOUR Delphine contrôleur 30 000 €
DESPLAT Léa contrôleur 30 000 €
DIOP Khadidiatou contrôleur 30 000 €
DOUGNIER Fabien contrôleur 30 000 €
DUBRANA Christophe agent 5 000 €
FERRAND Elisa agent 5 000 €
GARRABET Huynh-Thi-Kim-Chi contrôleur 30 000 €
HERON Violaine agent 5 000 €
HOUNTONDJI Mariam agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
JUCLA Marie-José contrôleur 30 000 €
KIJOWSKI Sonia contrôleur 30 000 €
LACRABERE Loic agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
LAMAIGNERE Florent agent 5 000 €
LERASLE Aminata agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
MANGUET Aurélien contrôleur 30 000 €
MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 30 000 €
MAZERAT Olivia contrôleur 30 000 €
MONTAGNAC Corinne agent 30 000 €
NADAL Elodie contrôleur 30 000 €
ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 30 000 €
ROUGELOT Yann-Olivier contrôleur 30 000 €
ROUXEL Etienne agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
SCHMIT Sébastien contrôleur 30 000 €
SIDOBRE Paul contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
VERDENET Baptiste contrôleur 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet à compter du 1er octobre 2026.
A MERIGNAC le 29/09/2026
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-29-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac- Castelnau en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 110
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-24-00003
Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0086 de l'établissement secondaire de
l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE
exploité à Gradignan (33170).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00003 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0086 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Gradignan (33170). 111
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES DU CENTRE"
situé à Gradignan (33170)
- N° SIRET 454 077 652 00039 - Habilitation n° 26-33-0086 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 16 juillet 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire exploité à Gradignan (33170) et l'arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire, en date du 23 septembre 2021 ;
VU la demande, transmise le 27 mai 2026 et complétée le 01 septembre 2026, par laquelle Madame Marie
Line DESCLAUX épouse MUGNY, gérante de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", dont le
siège social est situé à Léognan (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement
secondaire exploité 27, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (33170) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire de l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire, de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES DU CENTRE",
exploité 27, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (33170), dirigé par Madame Marie Line DESCLAUX
épouse MUGNY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, D'UN MONDE A
L'AUTRE THANATOPRAXIE - habilitation n° 22-33-0313.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00003 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0086 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Gradignan (33170). 112
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0086.
ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter du 24
septembre 2026,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à
l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite
de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;
ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir
à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet -
BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site
internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune
de Gradignan (33).
Bordeaux, le 2 & SEP, 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
La Directrice dé itoyenneté
et de |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00003 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0086 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Gradignan (33170). 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-24-00005
Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0220 de l'établissement secondaire de
l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE
exploité à Villenave d'Ornon (33140).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00005 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0220 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Villenave d'Ornon (33140). 114
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES DU CENTRE"
situé à Villenave-d'Ornon (33140).
- Chambre Funéraire - N° SIRET 454 077 652 00088 - Habilitation n° 26-33-0220 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 13 août 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SARL "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", exploitée à Villenave-d'Ornon (33) et l'arrêté préfectoral portant
renouvellement de I'habilitation funéraire en date du 01 juin 2021 délivré pour une période de 5 ans;
VU le rapport de vérification de la conformité de l'organisme agréé APAVE Agence de Bordeaux, de la
chambre funéraire du 25 juin 2026 émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise le 26 juin 2026 et complétée le O1 septembre 2026, par laquelle Madame Marie
Line DESCLAUX épouse MUGNY, gérante de l'entreprise SARL "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", dont le
siège social est situé à Léognan (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement
secondaire - Chambre Funéraire -, exploité 28, route de Léognan à Villenave-d'Ornon (33140) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire de l'entreprise SARL précitée remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SARL "POMPES
FUNEBRES DU CENTRE", exploité 28, route de Léognan à Villenave-d'Ornon (33140), et dirigé par Madame
Marie Line DESCLAUX épouse MUGNY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00005 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0220 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Villenave d'Ornon (33140). 115
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, D'UN MONDE A L'AUTRE
THANATOPRAXIE - habilitation n° 22-33-0313.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
VV WV
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0220.
ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date du
présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à
l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite
de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020;
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir
à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet -
BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site
internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune
de Villenave-d'Ornon (33).
Bordeaux, le 2 A SEP. 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
La Directrice citoyenneté
et d galit
SOLÉ
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00005 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0220 de l'établissement
secondaire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE exploité à Villenave d'Ornon (33140). 116
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-24-00004
Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR
26-33-0284 à Eysines de l'établissement secondaire
de l'entreprise FUNECAP SUD OUEST exploité sous
le nom commercial "POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR" à Eysines (33320).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00004 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0284 à Eysines de
l'établissement secondaire de l'entreprise FUNECAP SUD OUEST exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" à
Eysines (33320).
117
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR",
et situé à Eysines (33320)
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0284 - N° SIRET 812 430 890 00226 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 01 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire exploité a Eysines (33) ;
VU la délégation de pouvoirs du 01 juin 2024 de M. Xavier THOUMIEUX à M. Julien GUEZ pour la
fonction de Directeur Exécutif ;
VU la demande, transmise le 29 mai 2026 et complétée le 27 août 2026, par laquelle M. Julien GUEZ,
directeur exécutif investi par délégation de pouvoirs de M. Xavier THOUMIEUX, agissant en qualité de
Directeur Général de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dont le siège social est situé 19, Allée
James Watt à Mérignac (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement
secondaire - Chambre Funéraire -, exploité 190, avenue de Saint-Médard à Eysines (33320) sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" dirigé par M. Jean-François DUMOUSSAUD ;
VU le rapport de vérification de la conformité du 05 juin 2026 délivré par l'organisme agréé Bureau
Veritas Exploitation SAS Bayonne émettant un avis satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire de l'entreprise SAS précitée remplit les conditions
pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "FUNECAP
SUD OUEST", exploité 190, avenue de Saint-Médard à Eysines (33320), sous le nom commercial
"POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" par M. Jean-Francois DUMOUSSAUD en qualité de responsable sous la
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00004 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0284 à Eysines de
l'établissement secondaire de l'entreprise FUNECAP SUD OUEST exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" à
Eysines (33320).
118
direction de M. Julien GUEZ, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par les entreprises de Thanatopraxie, Cécile
LESAULNIER habilitation n° 22-46-0068 et Sabrina ESTRADE habilitation n° 26-46-0061.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de pompes funèbres FOSSOYAGE
DROUILLARD (Fossoyeur) , - habilitation n° 26-17-0150.
VV V
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0284.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE S: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Mme la maire
de la commune d'Eysines (33).
Bordeaux, le 2 4 SEP. 2026
La
La Directrice de citoyennete
etd
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 Valérie SOLÉ
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00004 - Arrêté renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0284 à Eysines de
l'établissement secondaire de l'entreprise FUNECAP SUD OUEST exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" à
Eysines (33320).
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