PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-028
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Pôle juridique
51-2024-09-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024-056 du 1er septembre
2024 portant délégation de signature du directeur de la Coordination
des Politiques Publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 3
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE
EPERNAY (4 pages) Page 6
51-2024-08-30-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 - SIE Reims (3 pages) Page 11
Divers / Direction Interdépartementale des Routes Est
51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral
2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental des
routes-Est. (4 pages) Page 15
Divers / Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
51-2024-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2024 portant
désignations pour les fonctions de président du conseil de discipline de
la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de
Châlons en Champagne (1 page) Page 20
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-08-30-00027 - Arrêté préfectoral 46-2024-LE du 30/08/2024
déclarant d'intérêt général le programme d'entretien
pluriannuel de la saulx, L'Ornain, La Chée, la Bruxenelle et ses affluents
(6 pages) Page 22
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 autorisant
l'organisation d'un Dragon Boat le samedi 14 septembre 2024 (4
pages) Page 29
2
51-2024-09-01-00003
Arrêté préfectoral 2024-056 du 1er septembre
2024 portant délégation de signature du
directeur de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'appui territorial
- 51-2024-09-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024-056 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du directeur de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'appui territorial 3
PREFETDE LA MARNELibertéet Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER,DS 2024-056 Directeur de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- Le Code Général des Collectivités Territoriales :- Le Code des Relations entre le Public et 'Administration ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Laloi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- Laloi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée et notammentson article 251 relatif aux modalités d'application de l'automatisation de la gestion duFCTVA;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- La décision préfectorale du 16 janvier 2018 nommant M. Nicolas KIEFFER, Conseiller-d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directeur de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1 mars 2018 ;- La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, AttachéPrincipal d'Administration de l'Etat, Adjoint au Directeur de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant MTM Audrey LOCATELLI, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle de l'Appui Territorial àcompter du 1% septembre 2023 ;- La décision préfectorale du 1* août 2024 affectant MTM Virginie GUERIN, AttachéePrincipale d'Administration de l'Etat, à la Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de I'Appui Territorial à compter du 1° septembre 2024 en qualité de deChef du pôle de l'Appui Territorial ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant du service, à I'exception :** Des arrétés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;*% des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, deReims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de cesmêmes territoires ;
- 51-2024-09-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024-056 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du directeur de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'appui territorial 4
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
* Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision deprincipe;* _ Des recours devant les juridictions administratives et financières.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, la présentedélégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité deM. Nicolas KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, àI'exception des arrétés et dans les limites de l'article 1%, à :* M. Hubert SOSSON, Attaché Principal d'Administration de I'Etat, Chef dupôle de la coordination administrative ;MTM Virginie GUERIN, Attachée Principale d'Administration de I'Etat, Chefdu pôle de l'Appui Territorial, ou, en son absence ou empêchement, àMme Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale,son Adjointe.Par dérogation à l'article 3, délégation est donnée, sous l'autorité de M. NicolasKIEFFER, à MTM Virginie GUERIN, Chef du pôle de l'Appui Territorial ou, en sonabsence ou empêchement, à MTM Audrey LOCATELLI, son Adjointe, à l'effet devalider les arrêtés de versements du fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA) dans l'application ALICE.
*X4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-036 du 17 avril 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1° septembre 2024
Le Préfet,
f THenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10Tertre AN sy £
- 51-2024-09-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024-056 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du directeur de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'appui territorial 5
Divers
51-2024-08-30-00025
Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE
EPERNAY
Divers - 51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE EPERNAY 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
_____
D E C I S I O N
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'EPERNAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Divers - 51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE EPERNAY 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Messieurs Clément AUTIN, Henri GRENE et Aurélien MASSON,
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 ( assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
Divers - 51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE EPERNAY 8
Monsieur Dominique BENEY Madame BOHREN Camille (GA) Madame Nora BOUZID
Monsieur Pascal COUTEAU Madame Isabelle DAPOIGNY Monsieur Guillaume DE
VANSSAY DE BLAVOUS
Madame DUMONT Eléonore Madame Sylvie GACHIGNAT Monsieur Stéphane GIESEKE
Monsieur Arnaud GOMARD Madame Kati HARS Madame Dina HMAM (GA)
Madame Élodie OBLET Madame Nathalie ORNIACKI Monsieur Thierry ROCHETTE
Monsieur Michel TALLOTTE Madame Emmanuelle TASSOTTI Madame Clémence THOMAS
Madame Nadège THOMASSIN Madame Cécile TILLIER Madame Colette TSJOEN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame Sylvie ALIVON Madame Bénédicta BOUYSSOU Madame Céline CORNET
Monsieur Patrice
HOCQUELOUX
Madame Cécile LAPIERRE Madame Nathalie LAVALLE
Madame Stellie MOREAU Madame Nathalie THOMAS Madame Valérie VERCRUYSSE
Article 4 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
T'SJOEN Colette Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALIVON Sylvie Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €
BOUYSSOU Benedicta Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €
Divers - 51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE EPERNAY 9
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et prendra
effet à compter du 02/09/2024,
A EPERNAY, le 30/08/2024
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises d'Epernay,
Armelle TEREBESZ
Divers - 51-2024-08-30-00025 - Délégation de signature du 30/08/2024 - SIE EPERNAY 10
Divers
51-2024-08-30-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 -
SIE Reims
Divers - 51-2024-08-30-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 - SIE Reims 11
==REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéÆgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M AIT AMMAR Kamel, Inspecteur Divisionnaire, adjoint, Mme
MOHIMONT Nicky, M JAPIN Raphaël, M ELKALKHI Hakim, Inspecteurs adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de REIMS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandes de
remboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Divers - 51-2024-08-30-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 - SIE Reims 12
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUDET Delphine
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
BERTIN Marilyne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BOLLOT Jean-Loup
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BRECION Sandrine
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BUREL Sébastien,
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
CAMUS Sandrine
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
CARRE Jean-François
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CREMEL Nicolas
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DA SILVA Steven
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
DEFRANCE Jéremy
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DEPAIX Jean-François
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DHUY Marie
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
ETIENNE Marie-Noëlle
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
GINESTRA Marie-Isabelle
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
GONCALVES Céline
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
KEMOUCHE Yacine
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
LECOQ Nathalie
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
LEGROS Anne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
LESURE Corinne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
MENTION Grégory
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
NOGUES-DESCHAMPHELAERE
Laurence
Contrôleur principal
PAWLISZ Michel
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
RENARD Jean Paul
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
RICHEZ Nathalie,
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
THILMANY Maxime
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal des Finances
Publiques
TUFAN Aysel
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Divers - 51-2024-08-30-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 - SIE Reims 13
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BOUCHEZ Shirley
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FOURNIER Maëva
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
ROUSSEAU Danielle
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FORTANT Claire
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
Nourredine BAILA
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Marilyne Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 2ème
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
THILMANY Maxime Contrôleur 1ère
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à REIMS, le 30/08/2024
Martine NOUHAUD
Responsable SIE de REIMS
Divers - 51-2024-08-30-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 30/08/2024 - SIE Reims 14
Divers
51-2024-09-01-00002
Arrêté préfectoral
2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des
routes-Est.
Divers - 51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes-Est. 15
E DIR EstPREFET Direction?fl,eE,,éLA PIARNE interdépartementaleEgalité | des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA MARNEARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1* septembre 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,' aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la ciljculation gMesures d'ordre général :A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)AS : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
"
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024
Portant subdélésation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routieiLnatjpna!^
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature a°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direcdon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Divers - 51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes-Est. 16
A6:
A7:A8:
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)" Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9:
A10 :A11 :
A12 :A13 :
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x x X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel | Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District X XNancyFranck ESMIEU Chef District X XBesançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A3A9A10 | A11 l A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GExxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
B -PoUc^deJa conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraveadons au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Divers - 51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes-Est. 17
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/ICGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE XChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE ' xCRUZJean-François Chef SREI-FC ' XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article R.53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou — sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: — Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956— Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978— Circulaire n°91-01 du21/01/1991— Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : — Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2| C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER | Adjointe Chef SPR/ X X X X ' X XCGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZ
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Adjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article R.53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)
C3 : Pour les autorisadons concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intermimstérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
G 7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autorouder non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C 10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de ?'arrête' au 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 l C2 l C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef SPR/
CGP
xxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Divers - 51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes-Est. 18
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX- X X X X X X X XGEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x X X XDistrict Vitry-le-Fran-çoisSébastien Chef District Metz X _ X X XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District . x x x XNancyFranck ESMIEU Chef District X X ¥ XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: _ Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG ; X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X % XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X xARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1" juillet2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-
GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-Fran-
cois
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administtatifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publies
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du V juillet
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécudon du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain desa pu -
blication.
LeDis Routes Est,entai gar inte
îéTÔmER
Divers - 51-2024-09-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes-Est. 19
Divers
51-2024-09-01-00001
Décision du 1er septembre 2024 portant
désignations pour les fonctions de président du
conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal
administratif de Châlons en Champagne
Divers - 51-2024-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2024 portant désignations pour les fonctions de président du conseil de
discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons en Champagne 20
En
- V
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1": Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-- en-Champagne :- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont demgnes en qualité de suppléants:- M. le premier conseiller Michel SOISTIER et Mme la présidente Sylvie MEGRET (Marne)- M. le président Antoine DESCHAMPS et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)- Mme la conseillére Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)- M. le président Benoit BRIQUET et M. le premier conseiller Michel SOISTIER (Ardennes)Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de- la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivitésde ces départements non affiliées à ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l'Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 1 septembre 2024
Divers - 51-2024-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2024 portant désignations pour les fonctions de président du conseil de
discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons en Champagne 21
Services déconcentrés
51-2024-08-30-00027
Arrêté préfectoral 46-2024-LE du 30/08/2024
déclarant d'intérêt général le programme
d'entretien pluriannuel de la saulx, L'Ornain, La
Chée, la Bruxenelle et ses affluents
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00027 - Arrêté préfectoral 46-2024-LE du 30/08/2024 déclarant d'intérêt général le programme
d'entretien pluriannuel de la saulx, L'Ornain, La Chée, la Bruxenelle et ses affluents 22
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNEË:';'täî Châlons-en-Champagne, le 3 0 AOÛT 2024FraternitéN° 46.2024-LE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d'entretien pluriannuelde la Saulx, l'Ornain, la Chée, la Bruxenelle et ses affluentsLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, L.435-5,R.214-1 à R.214-103, R.216-12 et R.435-37 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 :Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet du département de iaMarne ;Vu l'arrêté n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie envigueur;Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique (SMAH) de la Région du Perthois,sis Place Charles de Gaulle 51340 PARGNY-SUR-SAULX représenté par Eric GIROD, Président, en vued'obtenir la déclaration d'intérêt général le programme d'entretien de la Saulx, l'Ornain, la Chée, la Bruxenelle etses affluents ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG en date du 07 décembre 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :Vu l'avis défavorable de FDPPMA (Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique) de la Marne, transmis au SMAH du Perthois ;Vu la consultation du public effectuée pendant 21 jours du 28 mai 2024 (inclus) au 17 juin 2024 (inclus), sur lesite des services de I'Etat dans la Marne et sa note de synthèse ;Vu l'avis défavorable du S3M (Syndicat Mixte de la Marne Moyenne) lors de la consultation du public ;Vu les observations lors de la consultation du public, portant notamment sur le nombre d'arbres abattus et leséventuels risques de ces travaux d'entretien sur l'aggravation des crues à l'aval :Vu le courrier en date du 16 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de DIG ;Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté :Considérant que les réponses du SMAH du Perthois reprises dans la note de synthèse de la consultation dupublic répondent aux remarques de la FDPPMA ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-08-30-00027 - Arrêté préfectoral 46-2024-LE du 30/08/2024 déclarant d'intérêt général le programme
d'entretien pluriannuel de la saulx, L'Ornain, La Chée, la Bruxenelle et ses affluents 23
Considérant que l'avis défavorable du S3M ainsi qu'une partie de l'avis défavorable de la FDPPMA de la Marneportant sur le nombre d'arbres abattus et les éventuels risques de ces travaux d'entretien sur l'aggravation descrues à l'aval, justifient les modifications qui ont été apportées à l'article 3 et l'article 8 de l'arrêté :Considérant que les travaux d'entretien des milieux aquatiques de ce plan de gestion n'entraînent aucuneexpropriation et aucune demande de participation financière des personnes intéressées ;Considérant que, conformément à l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, le programme degestion et les travaux portés par le SMAH de la région du Perthois ne sont donc pas soumis à enquête publique ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que le programme de gestion porté par le SMAH de la région du Perthois permet de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intéréts mentionnés à l'article L.211-7 duCode de l'environnement ;Considérant que les objectifs poursuivis par le SMAH de la région du Perthois dépassent l'intérêt individuel dechaque propriétaire ;Considérant que l'opération projetée relève des compétences du SMAH de la région du Perthois ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclarationLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique (SMAH) de la région du Perthois, sis Place Charles de Gaulle51340 PARGNY-SUR-SAULX représenté par son président, Monsieur Eric GIROD, est autorisé, au titre del'article L.211-7 du Code de I'environnement, à réaliser les travaux définis dans le plan de gestion pluriannueld'entretien de la Saulx, l'Ornain, la Chée, la Bruxenelle et ses affluents tels que définis dans le dossier sur lescommunes de ALLIANCELLES, BLESME, BIGNICOURT SUR SAULX, BRUSSON, DOMPREMY, ETREPY,FAVRESSE, - HAUSSIGNÉMONT, HEILTZ-LE-HUTIER, — HEILTZ-LE-MAURUPT, HEILTZ-L'ÉVÊQUE,JUSSECOURT, LE BUISSON, MERLAUT, OUTREPONT, PARGNY-SUR-SAULX, PONTHION,PLICHANCOURT, REIMS-LA BRULEE, SCRUPT, SERMAIZE-LES-BAINS, VITRY-EN-PERTHOIS, VITRY-LE-FRANCOIS.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Consistance des travauxLes travaux d'entretien sont précisés dans le dossier présenté.lls consistent en des travaux d'entretien régulier de la végétalisation, lls concernent I'entretien des berges,Fenlévement d'embâcles, la gestion de la ripisylve, la dé-végétalisation des atterrissements et I'entretien duclapet automatique sur la Saulx à Vitry-en-Perthois.Les travaux, déclarés d'intérêt général, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditionsprévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ontrendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
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2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle, au sens de l'article R. 181-46, les ouvrages ouinstallations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditionsde fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6.Article 3 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxL'abattage des arbres en vue de la protection des berges sera réalisé seulement sur des arbres dépérissantspour améliorer la reprise de jeunes sujets, et dès lors que ceux-ci menacent d'effondrer les berges des coursd'eau concernés.Les travaux ne doivent pas engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, niaggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.lls ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de I'écoulementdes eaux à l'aval, ni accroître les risques de débordement : les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultantde ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pasconstituer un obstacle à la continuité écologique.Article 4 : Localisation des travauxLes cours d'eau concernés par ces travaux sont :+ — La Saulx sur 36 750 mètres, de la limite avec le département de la Meuse à la confluence avec la Marneà Vitry- le-François ;* L'Ornain sur 13 500 mètres de la limite avec le département de la Meuse à la confluence avec la rivièreSaulx à Etrepy ;- La Chée sur 26 340 mètres de la fosse du moulin d'Alliancelles à la confluence avec la rivière Saulx :- — La Bruxenelle sur 19 165 mètres de la limite amont de Blesme à la confluence avec la rivière Saulx ;- Le fossé neuf sur 4 500 mètres de la fosse du moulin Fèvre à Heiltz-le-Maurupt à la confluence avec larivière Saulx ;* La Laume sur 1 480 mètres du pont de la RD 995 à la confluence avec la rivière Saulx :< Les fontaines de Marivaux sur 2 500 mètres de la source à Ponthion à la confluence avec la rivièreChée;* — Le Gercourt sur 13 000 mètres de la source à la confluence avec la riviére Saulx :* — Le ruisseau de Favresse sur 1 500 mètres de la source à la confluence avec la rivière Bruxenelle.
Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente déclarationcesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été initiés dans un délai de 3 ans à compter de la notification duprésent arrêté.La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cing ans à compter de la date de début destravaux. L'ordre de service de démarrage des travaux fait foi. Le service en charge de la police de I'eau devraêtre informé du début des travaux.La présente déclaration peut être renouvelée pour une durée de cinq ans sur demande du bénéficiaire auprès dela préfecture. Cette demande doit être effectuée avant l'expiration de la présente déclaration d'intérêt général.Elle comprend a minima les informations citées à l'article R.214-102, ainsi qu'un bilan des actions déjà réaliséeset restantes.
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Article 6 : Surveillance et gestion des espéces invasivesLe maître d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espèces invasives etmettra en place, s'il le juge nécessaire, des mesures permettant de lutter contre la propagation de ces espècespendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.Article 7 : Période de réalisation des travauxLes interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.Afin de concilier tous les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, les périodes àprivilégier sont les suivantes :" _ pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février :* _ pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1" août au 31 mars ;Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1*° catégorie piscicole sont interdits du 1" décembre au31 mars.Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 2TM catégorie piscicole sont interdites du 1"" mars au 30juin.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeurdu présent dossier, du démarrage des travauxdans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoir préalablement tenuinformé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.214-40 et R.214-40-2 du Code del''environnement.Article 8 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLa surveillance des travaux est assurée par le bénéficiaire. Des réunions de suivi de chantier sont mises enplace afin de vérifier la bonne réalisation des travaux. Les compte-rendus de ces réunions sont transmis auxservices en charge de la police de I'eau.Les travaux font l'objet de réunions d'informations publiques préalablement aux travaux et de réunions de suivide chantier. Ce suivi régulier permet de contrôler la bonne réalisation des travaux engagés par le maîtred'ouvrage, de discuter des problèmes d'accès et d'intervention éventuels. Les propriétaires riverains et élusconcernés sont fortement incités à participer à ces réunions pour faire part de leurs remarques éventuelles afinque le chantier se réalise dans les meilleures conditions.Un plan de chantier, établi avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire, précise :- lalocalisation des travaux et des installations de chantier ;* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destructiondes milieux aquatiques, en application de l'article 8 (et notamment la localisation des installations destockage temporaire des matériaux) ;Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau ainsi que l'Office français de la biodiversitédes dates de démarrage et de fin des travaux. Annuellement, un programme prévisionnel des interventions esttransmis au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'un bilan annuel des travaux réalisés.La Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sera informée de la date de débutdes travaux, pour venir, si besoin, estimer l'impact des travaux sur le peuplement piscicole en place et effectuer,au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles.
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Article 9 : Moyens d'intervention et déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et lesdegradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'aprèsleur réalisation. Il garantira en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux deforte amplitude.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l''ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par les articlesL.170-1 et suivants du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/louvrage/le secteurde travaux/au lieu de l'activité.Article 11 : Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur ieurs terrainsles fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude s'exerce en suivant les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantationsexistants.Article 12 : Exercice du droit de pêcheLes dispositions concernant le partage du droit de pêche seront définies par un arrêté préfectoral spécifique àl'achèvement de la première phase des travaux.Article 13 : Autres procédures administrativesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la réglementation concernantles espèces protégées.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise a la mairie des communes de ALLIANCELLES, BLESME, BIGNICOURT-SUR-SAULX, BRUSSON, DOMPREMY, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HEILTZ-LE-HUTIER,HEILTZ-LE-MAURUPT, HEILTZ-LUEVEQUE, JUSSECOURT, LE BUISSON, MERLAUT, OUTREPONT, PARGNY-SUR-SAULX, PONTHION, PLICHANCOURT, REIMS-LA-BRULEE, SCRUPT, SERMAIZE-LES-BAINS, VITRY-EN-PERTHOIS, VITRY-LE-FRANÇOIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du dossier de demande de déclaration d'intérêt général ainsi que le programme d'entretien de laSaulx, I'Ornain, la Chée, la Bruxenelle et ses affluents sont mis à disposition du public aux mairies descommunes précitées pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Marne durantune durée d'au moins 6 mois.Article 16 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs.Une copie sera adressée pour information à l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Marnepour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Setrétaire général,
Voies et délais de recours e\En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif (25 rue du Lycée,51036 Châlons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr .1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cefte dernière formalité, le délai court & compter du premier jourd'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la TransitionEcologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la derniére formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Sous-préfectures
51-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 août 2024 autorisant
l'organisation d'un Dragon Boat le samedi 14
septembre 2024
Sous-préfectures - 51-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 autorisant l'organisation d'un Dragon Boat le samedi 14
septembre 2024 29
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE - |Liberté Pôle départementalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant I'organisation d'un Dragon Boat
le samedi 14 septembre 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre1973 ;VU . le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure;VU' _ la.circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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VU _ l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant sur la détermination d'une zone decontrôle temporaire autour du cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans lafaune sauvage;VU _ la demande formulée par Monsieur Christophe COME président de l'association « LesPelles Châlonnaises », reçue le 26 juin 2024;VU la police dassurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR _ proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;ARRETEArticle T"" :Monsieur Christophe COME, président de l'association « Les Pelles Châlonnaises », est autoriséà organiser, le samedi 14 septembre 2024, « Dragon Boat », qui se déroulera sur la Marne pland'eau dit de Compertrix, de 10h00 à 16h00, entre les points suivants :o départ: Centre nautique rue du canal Louis XII à Châlons-en-Champagneo arrivée : Centre nautique rue du canal Louis XIl à Châlons-en-Champagne
> _ Nombre maximum de participants : 60 personnes (soit 30 bateaux)Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des régles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.Article 4 :Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents duservice de la navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées poursatisfaire aux dispositions qui précèdent ;- la réglementation.en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devraétre rigoureusement appliquée ;
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- La mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) en fonction du publicattendu. En application du référentiel national, le DPS doit être assuré par uneassociation agréée de sécurité civile.- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à lamanifestation. Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées etmaintenues libres en permanence pour le cheminement desvéhicules de secours.- veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins,voies ou accès sécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkings pour lepublic afin d'éviter tout stationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours.- doit disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secourspublics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une lignetéléphonique fixe est indispensable pour pallier à une saturation ou défaillance desréseaux mobiles.- doit désigner un responsable sécurité/secours. Son identité et ses coordonnéestéléphoniques devront être communiquées à nos services afin que les personnels duCTA 51 puissent le contacter en cas de demande d'informations complémentaires.- doit pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditionsmétéorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de gravestroubles de santé. Concerne les températures élevées, les températures ressentiesbasses, 'imminence de précipitations importantes, pluie, neige ou d'orages...- VNF émet uh avis favorable (cf annexe).Article5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
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Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprés de la sous-préfète d'Epernay, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -,ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que lesmaires de Châlons-en-Champagne et de Compertrix sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux.forces deI'ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française deCanoë Kayak.
Épernay, le 28 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,C AkEmmanuel AUBER
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