TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-195
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn /
81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un
hébergement collectif de travailleurs au sein de l'établissement SAVEURS
GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (6
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-07-00004
Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un
hébergement collectif de travailleurs au sein de
l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret
91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 3
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du
DU TRAVAIL. travail, des solidarités et de la protection
DE LA SANTE à des populations du Tarn
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : GS 63 45 6161Arrêté n° du 7 mai 2024
portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein de l'établissement
SAVEURS GOURMANDES (SIRET : 919 981 571 000 12, sis 7 rue Francisco Goya a ALBI (81 000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif;
VU les dispositions des articles R4228-26 à R4228-37 du Code du travail relatif à l'hébergement
des travailleurs ;
VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
VU le rapport de l'inspection du travail en date du 6 mai 2024 établi par Anne CHAMFRAUT,
Anne BRISSE, Céline NANDILLON, Cécile LE QUER, à la suite des constats réalisés le 29 avril
2024 à l'occasion du contrôle mené dans le cadre du CODAF au sein du restaurant SAVEURS
GOURMANDES (SIRET 919 981 571 000 12), sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (81 000);
VU l'absence de déclaration d'hébergement collectif de travailleurs à l'adresse de
l'établissement sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (81 000), en violation des dispositions de l'article
1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs, et ce
alors que sont hébergés a minima 6 salariés, par la société SAVEURS GOURMANDES (SIRET :
919 981 571 000 12), au premier étage du restaurant éponyme ;
VU les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration
prévoyant dans les situations d'urgence la non application de la procédure prévue par les
dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Considérant qu'un contrôle a eu lieu lundi 29 avril 2024 ;
Qu'il a été mené dans le cadre d'une opération du CODAF du Tarn, notamment par trois agents
de l'inspection du travail URACTI (DREETS Occitanie) et un agent de l'inspection du travail de
l'Unité de Contrôle du Tarn (DDETSPP);
Que ce contrôle visait à vérifier les conditions d'emploi des salariés du restaurant et le cas
échéant leurs conditions d'hébergement ;
Considérant que le contrôle a permis de constater qu'au moins 6 salariés employés par
l'établissement SAVEURS GOURMANDES, dont 5 sans titre de travail, étaient logés au premier
étage de ce restaurant, par leur employeur ;
Place de la Préfecture - 81013 Albi CEDEX 03 - Horaires d'accueil sur iuvw, torn gouv.fr
FE
MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, du
DU TRAVAIL travail, des solidarités et de la protection
DE LA SANTÉ des populations du Tarn
ET DES SOLIDARITÉS
Mené
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 7 mai 2024
portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein de l'établissement
SAVEURS GOURMANDES (SIRET : 919 981 571 000 12, sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
VU les dispositions des articles R4228-26 à R4228-37 du Code du travail relatif à l'hébergement
des travailleurs ;
VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU le rapport de l'inspection du travail en date du 6 mai 2024 établi par Anne CHAMFRAUT,
Anne BRISSE, Céline NANDILLON, Cécile LE QUER, à la suite des constats réalisés le 29 avril
2024 à l'occasion du contrôle mené dans le cadre du CODAF au sein du restaurant SAVEURS
GOURMANDES (SIRET 919 981 571 000 12), sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (81000);
VU l'absence de déclaration d'hébergement collectif de travailleurs à l'adresse de
l'établissement sis 7 rue Francisco Goya à ALBI (81 000), en violation des dispositions de l'article
ler de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs, et ce
alors que sont hébergés a minima 6 salariés, par la société SAVEURS GOURMANDES (SIRET:
919 981 571 000 12), au premier étage du restaurant éponyme ;
VU les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration
prévoyant dans les situations d'urgence la non application de la procédure prévue par les
dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Considérant qu'un contrôle a eu lieu lundi 29 avril 2024 ;
Qu'il a été mené dans le cadre d'une opération du CODAF du Tarn, notamment par trois agents
de l'inspection du travail URACTI (DREETS Occitanie) et un agent de l'inspection du travail de
l'Unité de Contrôle du Tarn (DDETSPP);
Que ce contrôle visait à vérifier les conditions d'emploi des salariés du restaurant et le cas
échéant leurs conditions d'hébergement ;
Considérant que le contrôle a permis de constater qu'au moins 6 salariés employés par
l'établissement SAVEURS GOURMANDES, dont 5 sans titre de travail, étaient logés au premier
étage de ce restaurant, par leur employeur ;
Tél:Q5 6345 61 61
Place de la Préfecture -61013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.souv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 4
Que ces salariés sont :
- AHMED Mohammad Rasel, né le 03/06/1997, barman au sein de l'établissement depuis
le 8/10/2023, de nationalité bangladaise ;
- DIABY Mamadou, né le 20/07/1998, plongeur au sein de l'établissement depuis février
2024, de nationalité sénégalaise ;
- DRAME Khaoussou, né le 6/05/1994, commis «grillade» au sein de l'établissement,
depuis le 19/12/2023, de nationalité sénégalaise ;
- LAKATOS Peter, né le 6/03/1991, occupe divers postes au sein de l'établissement depuis
octobre 2023, de nationalité hongroise,
- BA Diakhaby, né le 15/08/1998, plongeur au sein de l'établissement depuis mars 2024,
de nationalité sénégalaise ;
- TANDIAN Mamadou, né le 01/01/2001, s'occupe de la réception des marchandises au
sein de l'établissement depuis le 01/01/2024, de nationalité sénégalaise ;
Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relatives à l'hébergement
collectif des travailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant SAVEURS
GOURMANDES entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence
d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté,
l'auteur de la déclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai
déterminé les mesurés appropriées ; qu' en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne
peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;
Considérant que les constats opérés par les agents de l'inspection du travail le 29 avril 2024,
retranscrits dans un rapport de ces mêmes agents, révèlent que :
1- En haut de l'escalier d'accès au premier étage, se trouve une mezzanine encombrée de
déchets, de cartons et de linge étendu ; cette mezzanine donne accès à trois pièces ouvertes, à
destination de stockage et d'hébergement, ainsi qu'à deux salles d'eau; la pièce 1 est
dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur et de dispositif d'aération, elle dispose d'un sommier sur
lequel se trouvent des couvertures et un sèche-cheveux; elle est encombrée de matériel (de
restauration) stocké en pile instable à même ie sol; enfin elle est dépourvue d'armoire et de
moyen de chauffage/climatisation et aucune poignée sur la porte ne permet de fermer cette
pièce.
2-La pièce n°2 est également dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de tout dispositif d'aération
et de moyen de chauffage/climatisation; elle dispose de deux matelas posés à même le sol,
sans draps; de nombreuses affaires de toilettes (brosse à dents, lessive..), des valises, des
vêtements et des effets personnels jonchent le sol, ainsi que des détritus dans des sacs
poubelles ; elle est dépourvue d'armoire ; deux personnes semblent y être logées ;
3-L'étage dispose de deux salles d'eau dans un état de saleté important et dont l'atmosphère
est nauséabonde en raison de l'absence d'ouvrant vers l'extérieur ; des affaires de toilette
(serviettes, savons, rasoirs) indiquent l'utilisation de ces sanitaires.
4-Une troisième pièce ouverte sur la mezzanine sert de stockage pour des cartons et du
matériel sur lequel sèchent des vêtements. Cette pièce dispose d'un placard coulissant
entrouvert à l'arrivée des agents de l'inspection du travail, placard dont l'ouverture révèle que
le « placo » du mur a été découpé, et donne ainsi accès à une zone dissimulée.
5-Dans l'espace dissimulé par le placard, se trouve un espace sombre en travaux. La présence
de déchets et de bouteilles d'urine jonchant le sol indique que des personnes se rendent dans
cet espace.
6-A la suite se trouve un long couloir desservant l'accès à onze pièces. Dans ce couloir, est
constatée Ja présence de déchets et une l'odeur nauséabonde liée à l'absence totale d'ouvrant
sur l'extérieur ou de ventilation mécanique. L'odeur de tabac et de déchets emplie
l'atmosphère. La présence d'effets personnels (chaussures diverses, chaussures de sécurité de
cuisine, vêtements dont des vêtements de travail (haut et pantalon noires constituant la tenue
de travail imposée au personnel de l'établissement)) indique l'utilisation de cet espace par des
salariés du restaurant. Aucune isolation des lieux n'est réalisée : le toit en tôle du bâtiment est
visible, des rails de cloison sont en attente sur le mur extérieur.
Que ces salariés sont :
AHMED Mohammad Rasel, né le 03/06/1997, barman au sein de l'établissement depuis
le 8/10/2023, de nationalité bangladaise ;
DIABY Mamadou, né le 20/07/1998, plongeur au sein de l'établissement depuis février
2024, de nationalité sénégalaise ;
DRAME Khaoussou, né le 6/05/1994, commis « grillade » au sein de l'établissement,
depuis le 1 9/12/2023, de nationalité sénégalaise ;
LAKATOS Peter, né le 6/03/1991, occupe divers postes au sein de l'établissement depuis
octobre 2023, de nationalité hongroise,
BA Dia khaby, né le 15/08/1998, plongeur au sein de l'établissement depuis mars 2024,
de nationalité sénégalaise ;
TANDIAN Mamadou, né le 01/01/2001, s'occupe de la réception des marchandises au
sein de l'établissement depuis le 01/01/2024, de nationalité sénégalaise ;
Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relatives à l'hébergement
collectif des travailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant SAVEURS
GOURMANDES entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence
d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté,
l'auteur de la déclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai
déterminé les mesures appropriées ; qu' en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne
peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;
Considérant que les constats opérés par les agents de l'inspection du travail le 29 avril 2024,
retranscrits dans un rapport de ces mêmes agents, révèlent que :
1- En haut de l'escalier d'accès au premier étage, se trouve une mezzanine encombrée de
déchets, de cartons et de linge étendu ; cette mezzanine donne accès à trois pièces ouvertes, à
destination de stockage et d'hébergement, ainsi qu'à deux salles d'eau ; !a pièce 1 est
dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur et de dispositif d'aération, elle dispose d'un sommier sur
lequel se trouvent des couvertures et un sèche-cheveux ; elle est encombrée de matériel (de
restauration) stocké en pile instable à même le sol; enfin elle est dépourvue d'armoire et de
moyen de chauffage/climatisation et aucune poignée sur la porte ne permet de fermer cette
pièce.
2-La pièce n°2 est également dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de tout dispositif d'aération
et de moyen de chauffage/climatisation ; elle dispose de deux matelas posés à même le sol,
sans draps; de nombreuses affaires de toilettes (brosse à dents, lessive...), des valises, des
vêtements et des effets personnels jonchent le sol, ainsi que des détritus dans des sacs
poubelles ; elle est dépourvue d'armoire ; deux personnes semblent y être logées ;
3-L'étage dispose de deux salles d'eau dans un état de saleté important et dont l'atmosphère
est nauséabonde en raison de l'absence d'ouvrant vers l'extérieur ; des affaires de toilette
(serviettes, savons, rasoirs) indiquent l'utilisation de ces sanitaires.
4-Une troisième pièce ouverte sur la mezzanine sert de stockage pour des cartons et du
matériel sur lequel sèchent des vêtements. Cette pièce dispose d'un placard coulissant
entrouvert à l'arrivée des agents de l'inspection du travail, placard dont l'ouverture révèle que
le « pied° » du mur a été découpé, et donne ainsi accès à une zone dissimulée.
5-Dans l'espace dissimulé par le placard, se trouve un espace sombre en travaux. La présence
de déchets et de bouteilles d'urine jonchant le sol indique que des personnes se rendent dans
cet espace.
6-A la suite se trouve un long couloir desservant l'accès à onze pièces. Dans ce couloir, est
constatée la présence de déchets et une l'odeur nauséabonde liée à l'absence totale d'ouvrant
sur l'extérieur ou de ventilation mécanique. L'odeur de tabac et de déchets emplie
l'atmosphère. La présence d'effets personnels (chaussures diverses, chaussures de sécurité de
cuisine, vêtements dont des vêtements de travail (haut et pantalon noires constituant la tenue
de travail imposée au personnel de l'établissement)) indique l'utilisation de cet espace par des
salariés du restaurant. Aucune isolation des lieux n'est réalisée : le toit en tôle du bâtiment est
visible, des rails de cloison sont en attente sur le mur extérieur.
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 5
o Des risques incendie majeurs qui en découlent et auxquels s'exposent les salariés hébergés au
regard des nombreuses non-conformités électriques, de l'absence de moyens de lutte contre
l'incendie, de la consommation de tabac dans des espaces dépourvus de toute aération, des
matériaux inflammables (notamment les poubelles éparpillées), de l'encombrement de
certaines zones (notamment la pièce d'accès au couloir dissimulant les chambres) ;
o Du danger découlant de ce risque majoré compte tenu de la disposition des lieux, dissimulés
derrière un placard pour 10 des 12 chambres, de l'éloignement entre les chambres et la
première sortie de secours, par ailleurs non identifiée sur la zone dissimulée, du nombre
d'occupants par rapport aux surfaces utiles ;
o Du risque sanitaire important lié à l'absence générale d'aération et de ventilation des locaux,
de l'exiguité des lieux abritant les salariés, du manque d'entretien des pièces notamment du
fait des matériaux de construction utilisés, de l'absence d'évacuation des déchets, dont des
déchets alimentaires, produits sur la zone d'hébergement créant une zone insalubre propice
au développement de pathologies ;
o De la violation de l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à un
usage commercial ;
o De la violation de plusieurs autres prescriptions du code du travail relatives à l'hébergement
des salariéstenant à la superficie de la majorité des chambres occupées, à l'absence
d'équipement dans les chambres, notamment de literie dans certaines, de rangements dans
l'ensemble des pièces, et à l'absence d'ouvrant dans l'ensemble des pièces occupées ;
Considérant que ces constats établissent de graves infractions aux dispositions :
s De l'article 1° de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs
e Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs
notamment des articles R.4228-26 à 4228-37 ;
Considérant en outre, que les 6 salariés hébergés et entendus se trouvent être dans une
situation précaire du fait de leur mauvaise compréhension du français, du fait qu'ils n'ont pas
avec eux leur contrat de travail, qu'ils disent percevoir une rémunération mensuelle en deçà du
minimum légal par rapport à leur durée de travail; qu'ils sont pour la majorité (5 sur 6) en
situation irrégulière ;
Considérant les critères de l'hébergement indigne au sens de l'article 225-14 du code pénal et de
la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Considérant le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de
valeur constitutionnelle (Décision n° 94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil
Constitutionnel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute forme
d'asservissement et de dégradation (Décision n° 2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil
Constitutionnel);
Considérant le caractère d'urgence face au risque sanitaire et d'incendie avéré, ainsi que du
danger auquel s'exposent les salariés hébergés établissent cette situation ne peut perdurer au
risque de porter atteinte à l'intégrité physique et à la santé des personnes hébergées sur le
premier étage de ce restaurant ;
Considérant enfin que les dispositions de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
permettent au préfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque l'urgence
de la situation et l'état des locaux le nécessite, et qu'il est établi que les constats opérés par
l'inspection du travail constituent la preuve matérielle des non-conformités aux reglementations
applicables, incompatibles avec la possibilité d'un hébergement de travailleurs dans des
conditions indispensables de salubrité et de dignité ;
Considérant l'urgence à loger ces salariées dans des conditions satisfaisantes et le fait que les
caractéristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformité de ceux-ci ;
• Des risques incendie majeurs qui en découlent et auxquels s'exposent les salariés hébergés au
regard des nombreuses non-conformités électriques, de l'absence de moyens de lutte contre
l'incendie, de la consommation de tabac dans des espaces dépourvus de toute aération, des
matériaux inflammables (notamment les poubelles éparpillées), de l'encombrement de
certaines zones (notamment la pièce d'accès au couloir dissimulant les chambres);
o Du danger découlant de ce risque majoré compte tenu de la disposition des lieux, dissimulés
derrière un placard pour 10 des 12 chambres, de l'éloignement entre les chambres et la
première sortie de secours, par ailleurs non identifiée sur la zone dissimulée, du nombre
d'occupants par rapport aux surfaces utiles ;
o Du risque sanitaire important lié à l'absence générale d'aération et de ventilation des locaux,
de l'exiguïté des lieux abritant les salariés, du manque d'entretien des pièces notamment du
fait des matériaux de construction utilisés, de l'absence d'évacuation des déchets, dont des
déchets alimentaires, produits sur la zone d'hébergement créant une zone insalubre propice
au développement de pathologies ;
o De la violation de l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à un
usage commercial ;
o De la violation de plusieurs autres prescriptions du code du travail relatives à l'hébergement
des salariés tenant à la superficie de la majorité des chambres occupées, à l'absence
d'équipement dans les chambres, notamment de literie dans certaines, de rangements dans
l'ensemble des pièces, et à l'absence d'ouvrant dans l'ensemble des pièces occupées ;
Considérant que ces constats établissent de graves infractions aux dispositions
• De l'article Zef de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs
• Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs
notamment des articles R.4228-26 à 4228-37 ;
Considérant en outre, que les 6 salariés hébergés et entendus se trouvent être dans une
situation précaire du fait de leur mauvaise compréhension du français, du fait qu'ils n'ont pas
avec eux leur contrat de travail, qu'ils disent percevoir une rémunération mensuelle en deçà du
minimum légal par rapport à leur durée de travail ; qu'ils sont pour la majorité (5 sur 6) en
situation irrégulière ;
Considérant les critères de l'hébergement indigne au sens de l'article 225-14 du code pénal et de
la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Considérant le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de
valeur constitutionnelle (Décision n° 94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil
Constitutionnel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute forme
d'asservissement et de dégradation (Décision n° 2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil
Constitutionnel);
Considérant le caractère d'urgence face au risque sanitaire et d'incendie avéré, ainsi que du
danger auquel s'exposent les salariés hébergés établissent cette situation ne peut perdurer au
risque de porter atteinte à l'intégrité physique et à la santé des personnes hébergées sur le
premier étage de ce restaurant;
Considérant enfin que les dispositions de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
permettent au préfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque l'urgence
de la situation et l'état des locaux le nécessite, et qu'il est établi que les constats opérés par
l'inspection du travail constituent la preuve matérielle des non-conformités aux règlementations
applicables, incompatibles avec la possibilité d'un hébergement de travailleurs dans des
conditions indispensables de salubrité et de dignité ;
Considérant l'urgence à loger ces salariées dans des conditions satisfaisantes et le fait que les
caractéristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformité de ceux-ci ;
4 Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 6
7-Des cables électriques circulent le long des murs, des plafonds et au sol. Certaines
installations électriques non protégées présentent un risque électrique (interrupteurs non fixés,
ampoules d'éclairage, prises électriques non fixées, fils dénudés...).
8-Ce couloir dessert 11 pièces. La premiere pièce sans porte laisse apparaître des plaques de
placo et des cartons au sol, surmontés d'une couverture et de draps. Des déchets et des sacs
plastiques jonchent le sol.
9-Les 6 salariés du restaurant qui ont confirmé être hébergés dans les pièces desservies par ce
couloir montrent leur chambre dans lesquelles sont opérés les constats suivants :
> Chambre de Monsieur KHAOUSSOU Drame: la poignée est absente car cassée. A l'intérieur
de cette pièce de 4,92 m2 se trouve un lit surmonté d'un matelas recouvert d'un drap, d'une
couette sans housse et d'un oreiller recouvert d'une taie. Une table de nuit et des patères
murales permettent à Monsieur KHAOUSSOU de ranger les quelques effets personnels dont il
dispose. La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement.
Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de
chauffage/climatisation.
Il déclare y être hébergé depuis décembre 2023.
> Chambre de Monsieur LACATOS Peter: elle mesure 4,92 m?et est équipée d'un matelas
surmonté d'une serviette de bain. Un ordinateur est posé sur le lit. Le sol est recouvert un tissu
taché. Un cendrier rempli de mégots est posé sur ce tissu.
La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement.
Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de
chauffage/climatisation.
Il nous déclare y être hébergé depuis février 2024.
> Chambre de Monsieur BA Diakaby: elle mesure 4,92 m?, est équipée d'un sommier surmonté
d'un matelas, d'une couette sans housse et d'un oreiller sans taie, ainsi qu'une table de nuit. La
pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement. Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de chauffage/climatisation.
> Chambre de Monsieur MOHAMMED RASEL Ahmed: elle est équipée d'un lit surmonté d'un
matelas et de draps, un ventilateur et un radiateur d'appoint ainsi que de nombreux effets
personnels posés à méme le sol, sur une table de nuit ou sur une tringle de fortune en bois.
La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement. Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de climatisation.
10-Les autres chambres desservies par le couloir sont ouvertes, et un salarié confirme aux
agents de l'inspection dut travail qu'elles sont occupées par ses collègues du restaurant: ces
pièces mesurent toutes 4.92m?, elles sont dépourvues d'armoire de rangement, d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de chauffage/climatisation.
Elles contiennent des effets personnels (Vêtements, chaussures, sacs, bouteilles d'eau...).
1-Les éléments recueillis lors des échanges avec les salariés indiquent qu'à la fin du service du
restaurant le soir, le bâtiment est fermé à clé et que les salariés hébergés sur place ont la
possibilité de sortir par une porte de secours mais ne peuvent pas rouvrir cette porte depuis
l'extérieur, ils ne sont donc pas en capacité d'entrer/sortir librement de l'hébergement.
Considérant les constats effectués le 29 avril 2024 au regard de l'existence :
Oo D'une violation des prescriptions réglementaires entrainant un risque pour la sécurité des
occupants, en particulier compte tenu de l'installation électrique non adaptée qui induit un
risque de contact direct avec des pièces sous tension, de surchauffe important, voire
d'incendie ;
7-Des câbles électriques circulent le long des murs, des plafonds et au sol. Certaines
installations électriques non protégées présentent un risque électrique (interrupteurs non fixés,
ampoules d'éclairage, prises électriques non fixées, fils dénudés...).
8-Ce couloir dessert 11 pièces. La première pièce sans porte laisse apparaître des plaques de
placo et des cartons au sol, surmontés d'une couverture et de draps. Des déchets et des sacs
plastiques jonchent le sol.
9-Les 6 salariés du restaurant qui ont confirmé être hébergés dans les pièces desservies par ce
couloir montrent leur chambre dans lesquelles sont opérés les constats suivants :
> Chambre de Monsieur KHAOUSSOU Drame : la poignée est absente car cassée. A l'intérieur
de cette pièce de 4,92 m2 se trouve un lit surmonté d'un matelas recouvert d'un drap, d'une
couette sans housse et d'un oreiller recouvert d'une taie. Une table de nuit et des patères
murales permettent à Monsieur KHAOUSSOU de ranger les quelques effets personnels dont il
dispose. La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement.
Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de
chauffage/climatisation.
Il déclare y être hébergé depuis décembre 2023.
> Chambre de Monsieur LACATOS Peter : elle mesure 4,92 m 2 et est équipée d'un matelas
surmonté d'une serviette de bain. Un ordinateur est posé sur le lit. Le sol est recouvert un tissu
tâché. Un cendrier rempli de mégots est posé sur ce tissu.
La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement.
Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de
chauffage/climatisation.
Il nous déclare y être hébergé depuis février 2024.
> Chambre de Monsieur BA Diakaby : elle mesure 4,92 m 2, est équipée d'un sommier surmonté
d'un matelas, d'une couette sans housse et d'un oreiller sans taie, ainsi qu'une table de nuit. La
pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement. Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de chauffage/climatisation.
D Chambre de Monsieur MOHAMMED RASEL Ahmed : elle est équipée d'un lit surmonté d'un
matelas et de draps, un ventilateur et un radiateur d'appoint ainsi que de nombreux effets
personnels posés à même le sol, sur une table de nuit ou sur une tringle de fortune en bois.
La pièce n'est pas équipée d'armoire de rangement. Cette pièce est dépourvue d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de climatisation.
10-Les autres chambres desservies par le couloir sont ouvertes, et un salarié confirme aux
agents de l'inspection dut travail qu'elles sont occupées par ses collègues du restaurant : ces
pièces mesurent toutes 4.92m 2, elles sont dépourvues d'armoire de rangement, d'ouvrant sur
l'extérieur, de dispositif d'aération et de moyen de chauffage/climatisation.
Elles contiennent des effets personnels (vêtements, chaussures, sacs, bouteilles d'eau...).
11-Les éléments recueillis lors des échanges avec les salariés indiquent qu'à la fin du service du
restaurant le soir, le bâtiment est fermé à c ►é et que les salariés hébergés sur place ont la
possibilité de sortir par une porte de secours mais ne peuvent pas rouvrir cette porte depuis
l'extérieur, ils ne sont donc pas en capacité d'entrer/sortir librement de l'hébergement.
Considérant les constats effectués le 29 avril 2024 au regard de l'existence :
o D'une violation des prescriptions réglementaires entrainant un risque pour la sécurité des
occupants, en particulier compte tenu de l'installation électrique non adaptée qui induit un
risque de contact direct avec des pièces sous tension, de surchauffe important, voire
d'incendie ;
3 Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 7
ARRETE
ARTICLE 14: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des salariés de l'établissement
SAVEURS GOURMANDES et notamment ceux de:
- AHMED Mohammad Rasel, né le 3/06/1997 ;
- DIABY Mamadou, né le 20/07/1998 ;
- DRAME Khaoussou, né le 6/05/1994 ;
- LAKATOS Peter, né le 6/03/1991;
- BA Diakhaby, né le 15/08/1998 ;
- TANDIAN Mamadou, né le 1/01/2001.
sur le site d'hébergement collectif implanté au sein de l'établissement loué par la société
SAVEURS GOURMANDES, sise 7 rue Francisco Goya, ALBI (81000), sur le fondement des
dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2: La fermeture du logement susmentionné est ordonnée par le présent arrêté à la
date de sa notification à l'employeur. La réouverture de ce logement interviendra à la
présentation du rapport de contrôle de l'inspection du travail, assurant le préfet du Tarn de sa
totale conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
ARTICLE 3 : La société SAVEURS GOURMANDES prendra à sa charge les mesures de relogement
des salariés présents sur le site concerné en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27
juin 1973 et devra communiquer l'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendra
de rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail,
ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à
l'entrée des lieux d'hébergement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la Directrice départementale de la
Police nationale du Tarn, le responsable du Pôle politique du travail de la DREETS Occitanie, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Albi, le 7 mai 2024
D."
Miche MABOIS
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à
titre contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000
Toulouse.
A peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée
d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives
ARRETE
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des salariés de l'établissement
SAVEURS GOURMANDES et notamment ceux de :
AHMED Mohammad Rasel, né le 3/06/1997 ;
DIABY Mamadou, né le 20/07/1998;
DRAME Khaoussou, né le 6/05/1994;
LAKATOS Peter, né le 6/03/1991;
BA Diakhaby, né le 15/08/1998;
TANDIAN Mamadou, né le 1/01/2001.
sur le site d'hébergement collectif implanté au sein de l'établissement loué par la société
SAVEURS GOURMANDES, sise 7 rue Francisco Goya, ALBI (81 000), sur le fondement des
dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2: La fermeture du logement susmentionné est ordonnée par le présent arrêté à la
date de sa notification à l'employeur. La réouverture de ce logement interviendra à la
présentation du rapport de contrôle de l'inspection du travail, assurant le préfet du Tarn de sa
totale conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
ARTICLE 3 : La société SAVEURS GOURMANDES prendra à sa charge les mesures de relogement
des salariés présents sur le site concerné en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27
juin 1973 et devra communiquer l'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendra
de rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail.
ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à
l'entrée des lieux d'hébergement.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la Directrice départementale de la
Police nationale du Tarn, le responsable du Pôle politique du travail de la DREETS Occitanie, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Albi, le 7 mai 2024
Ljpre e
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à
titre contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV, 31000
Toulouse.
A peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée
d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives
5 Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 8
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 portant fermeture d'un hébergement collectif de travailleurs au sein
de l'établissement SAVEURS GOURMANDES (Siret 91998157100012 sis 7 rue Francisco Goya à ALBI 9