CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-284
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-31-00001 - Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative. (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-31-00001
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-31-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative. 3
PREFET oo, os |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR | Bureau des Etrangers et de
Libé
la Nationalité
Fraternité
Arrêté n° 11/2026
portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 31 août 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile
(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin
d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en
raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,
notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,
de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres
de la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article ter: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué
Lambert a Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par
chambre selon les chambres.
Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du
31 août 2026 au 1° septembre 2026 inclus.
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Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental
de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous
l'autorité du directeur zonal de la police nationale et des militaires de la gendarmerie
placés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale des
Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du
service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même
service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs des services de l'État (RAA). .
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 31 août 2026 au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de la
rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la police
aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
~
es SALAUN
Place du général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 YW Prefet22
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Egalité
Fraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention
administrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présent
arrêté, Un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au :
*__ greffe du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex
(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"
accessible par le site : www.telerecours.fr.
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