BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-035
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-19-00002 - 350006870 2025 02 19 RENNES (4 pages) Page 3
R53-2025-02-20-00008 - 350013702 2025 02 20 GRAND FOUGERAY (4
pages) Page 8
R53-2025-02-19-00003 - 350028619 2025 02 19 RENNES (4 pages) Page 13
R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres (4 pages) Page 18
R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER (4 pages) Page 23
R53-2025-01-29-00005 - Arrêté Aurélie Dy-Zanoune représentante
DGARS (2 pages) Page 28
R53-2025-02-24-00001 - Arrêté n° 2025/29 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (2 pages) Page 31
R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploërmel (4
pages) Page 34
R53-2025-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Malestroit (2 pages) Page 39
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-02-18-00002 - Arrêté modifiant la liste auprès des membres
du conseil médical interdépartemental de la PN siégeant à Rennes
(2 pages) Page 42
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ARS
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350006870 2025 02 19 RENNES
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AY ~© > Agence Régionale de Santé °1 _:cm Ille 8 VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de l'adresse du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du GACET deRennes,géré par l'Association les PEP BRETILL'ARMOR située à RennesFINESS : 350006870
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'Ille-et-l'agence régionale de santé de Bretagne, Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- £.313-181.313-9 relatifs aux autorisations ;- &.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- 0312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 28/10/1977 portant création d'un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne ars.sante.fr www. ille-et-vilaine.fr
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situé a Rennes ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/02/2018 modifiant l'arrété du 30 décembre 2016 et autorisant lechangement d'implantation géographique du site secondaire CAMSP Gaston Chaissac, géré par l'AssociationDépartementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) 35Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le courrier de l'Association PEP BRETILL'ARMOR en date du 24 juin 2024 précisant la nouvelle adresse du CAMSP duGACET.
ARRETENT :
Article 1° :L'Association PEP BRETILL'ARMOR est autorisée à déménager le CAMSP du GACET au 115 Boulevard Albert 1° — 35000Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1° aout 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes en situation de handicap avec tous types de déficiences.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (El) : ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 Boulevard Albert 1° - 35000 RennesN° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CAMSP du GACETAdresse : 115 Boulevard Albert 1°" - 35000 RennesN° FINESS : 350006870SIRET : 845 141 647 00162Code catégorie : 190 Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Article 4 :llest rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, al'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Le Directeur général des services du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 1 9 FEV. 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale dg Santé Bretagne,le Directeur al adjoint Le péési t du Conseil départementale-et-Vilaine
Jean-Luc CH
ARS - R53-2025-02-19-00002 - 350006870 2025 02 19 RENNES 6
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R53-2025-02-20-00008
350013702 2025 02 20 GRAND FOUGERAY
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S@ > Avence Regionale de Sante "ay |_ à Ille & VilaineBretagne LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant modification de l'arrêté d'autorisation du 31 décembre 2024 portant extension de lacapacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)MAISON DE RETRAITE DU CENTRE HOSPITALIER Du GRAND FOUGERAY géré par le CENTREHOSPITALIER DU GRAND FOUGERAY par transformation de la résidence autonomie LesHortensias située à LANGON en Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) et maintenant la capacité à 123 placesFINESS : 350013702
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- _ D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- 0.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;3 place du Général Giraud | avenue de la PrefectureCS 4257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES Cedexlal: 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bielagne ars sante fr www lie-et-vilaine frFlin
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Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 1° juin 2020 portant transformation de la résidence autonomie Les Hortensias àLangon et fixant la capacité à 22 places ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Maison deretraite du Centre hospitalier du Grand Fougeray et maintenant la capacité à 101 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31 décembre 2024 portant extension de la capacité de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) MAISON DE RETRAITE DU CENTRE HOSPITALIER DuGRAND FOUGERAY géré par le CENTRE HOSPITALIER DU GRAND FOUGERAY par transformation de la résidenceautonomie Les Hortensias située à LANGON en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) et portant la capacité à 123 places ;Considérant les besoins du territoire en matière d'hébergement temporaire et permanent en EHPAD ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1° :La répartition du nombre de places d'hébergement permanent et le nombre de places d'hébergement temporaire desEHPAD gérés par le Centre hospitalier du Grand-Fougeray est modifiée.Ainsi le Centre hospitalier du Grand-Fougeray est autorisé à gérer 123 places d'EHPAD sur les sites des EHPAD Maisonde retraite du Centre hospitalier du Grand-Fougeray situé au Grand Fougeray et de la résidence des Hortensias située àLangon selon les modalités de fonctionnement suivantes :e 112 places d'hébergement complet avec internat pour personnes âgées dépendantes© 5 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantese 6 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentéesL'autorisation prend effet au 1° janvier 2025.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ). CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAYAdresse : 29 RUE SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAYN° FINESS : 350002309
| |
Code statut juridique : Etablissement Public Communal d'Hospitalisation - 13
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La capacité totale de |'établissement est fixée à 123 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : MAISON DE RETRAITE DU CHAdresse : 29 R SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAYN° FINESS : 350013702Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes| Capacité : 92
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes àgées dépendantesCapacité : 3 ;Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les HortensiasAdresse : 54 Grande Rue — 35660 LANGONN° FINESS : 350032231SIRET : 263 500 092 00030Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45 ARS PCD TP HAS NPUI
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes agées dépendantes|Capacité : 20
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat'Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
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Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ile-et-Vilhaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 2 0 FEV, 2025
Pour la Directrice générale Le Président du Départementde l'ARS Bretagne d'Ifle-etiLe Directeur géhéral adjoint
Se)Jean-Luc CHENUTalik LAHOUCINE
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ARS
R53-2025-02-19-00003
350028619 2025 02 19 RENNES
ARS - R53-2025-02-19-00003 - 350028619 2025 02 19 RENNES 13
~<© Agence Régionale de Santé SN àLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de l'adresse du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) KERVEIZA deRennes,géré par l'Association les PEP BRETILL' ARMOR située a RennesFINESS : 350028619
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'Ille-et-l'agence régionale de santé de Bretagne, Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- _ D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du CAMSP Kerveiza3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 98 02 35 35www.bretagne ars.sante fr www.ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2025-02-19-00003 - 350028619 2025 02 19 RENNES 14
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) 35Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le courrier de l'Association PEP BRETILL'ARMOR en date du 24 juin 2024 précisant la nouvelle adresse du CAMSPKerveiza.
ARRETENT :
Article 1° :L'Association PEP BRETILL'ARMOR est autorisée à déménager le CAMSP Kerveiza au 115 Boulevard Albert 1° — 35000Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1° aout 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes en situation de handicap avec tous types de déficiences.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 Boulevard Albert 1° - 35000 RennesN° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CAMSP KERVEIZAAdresse : 115 Boulevard Albert 1° - 35000 RennesN° FINESS : 350028619SIRET : À créerCode catégorie : 190 Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 318 Déficience auditive grave
Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, Le Directeur général des services du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 1 9 FEV. 2025, RF LS D HEGEFIRE generale Le Président tu Conseil départementalde l'Agence Régionale dé Santé Bretagne, \ Th lainele Directeur gén joint ~ mqaineN
Malik OUCINE Jean-Luc CHENUT
ARS - R53-2025-02-19-00003 - 350028619 2025 02 19 RENNES 16
ARS - R53-2025-02-19-00003 - 350028619 2025 02 19 RENNES 17
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R53-2025-02-20-00006
350047353 2025 02 20 Fougeres
ARS - R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres 18
3© D Agence Regionale de Sante ' it. àBretagne [lle & Vi laineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'accueil de jour pour personnes âgées Alois géré parl'association DROIT DE CITE, situé à Fougèreset maintenant la capacité à 10 placesFINESS : 350047353
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- 0.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26 mars 2010 portant création de l'accueil de jour géré par l'association Droitde cité situé à Fougères ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 20/11/2023 ;
4 place du General Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTet: 02,90.08.80.00 Standard 02 99 G2 35 35www bretagne ars. sante fr www ille-et-vilaine fr
ARS - R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres 19
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1° :L'autorisation de l'accueil de jour pour personnes âgées « Alois » est renouvelée pour une durée de quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 26 mars 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :10 places d'accueil de jourArticle 2:Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION DROIT DE CITEAdresse : 9 RUE DES FRERES DEVERIA 35300 FOUGERESN° FINESS : 350047346SIREN : 404283574Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 10 places,-réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ACCUEIL DE JOUR ALOISAdresse : 9 RUE DES FRERES DEVERIA 35300 FOUGERESN° FINESS : 350047353SIRET : 40428357400022Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 26 mars 2025.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
ARS - R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres 20
Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,Hit www telerecour.1r/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et fegestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le ? 0 FEV, NA
P/ La Directrice générale Le Président du Départementde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, d'Illé-etaine,le Directeur géréfal adjoint
=
Jean-Luc CHENUTMalik
ARS - R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres 21
ARS - R53-2025-02-20-00006 - 350047353 2025 02 20 Fougeres 22
ARS
R53-2025-02-20-00007
350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER
ARS - R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER 23
<@ D Avence Regionale de Santé | | le & Vi la ineRretagne LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant modification de l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif à l'extension de la capacité del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Sagesse géréepar le CCAS de Saint-Briac-sur-Mer par transformation de la résidence autonomie La Sagesse enEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)et portant la capacité à 53 placesFINESS : 350047791La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d' Ille-et-Vilaine,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;= R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- 0,312-0-1aD.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale deagence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
3 place du Général Giraud | avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80,00 Standard : 02 99 92 35 35www bretagne.ars.sante.fr www. ille-et-vilaine frDé Lin Lo
ARS - R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER 24
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPADLa Sagesse à Saint-Briac-sur-Mer et maintenant la capacité à 41 places ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif à l'extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) La Sagesse gérée par le CCAS de Saint-Briac-sur-Mer par transformation de la résidenceautonomie La Sagesse en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et portant lacapacité à 53 places ;Considérant l'erreur sur l'adresse de l'établissement ;ARRETENT :
Article 1° :L'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est modifié pour rectifier l'adresse de l'EHPAD la Sagesse.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de Saint-Briac-sur-MerAdresse : 20 rue des Préaux — 35800 SAINT BRIAC SUR MERN° FINESS : 350012456SIREN : 338649445Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 53 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La SagesseAdresse : 18 rue de la Mairie - 35800 SAINT BRIAC SUR MERN° FINESS : 350047791SIRET : 263 502 403 00045Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale |Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité medico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 51
Article 3 :il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
ARS - R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER 25
Article 4:lout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le
9 0 FEV. 2025Pour la Directrice généralede l'ARS BretagneLe Direcleurgerteral adjoint
Mali Jean-Luc CHENUTS,
ARS - R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER 26
Core VIE €
ARS - R53-2025-02-20-00007 - 350047791 2025 02 20 ST BRIAC SUR MER 27
ARS
R53-2025-01-29-00005
Arrêté Aurélie Dy-Zanoune représentante
DGARS
ARS - R53-2025-01-29-00005 - Arrêté Aurélie Dy-Zanoune représentante DGARS 28
| | |RÉPUBLIQUEFR AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéEealité BretagneFraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en Santé
ARRETE
portant désignation de Madame Aurélie DY-ZANOUNE, Conseillère experte dans le secteur de lasanté, en tant que représentante de la Directrice générale de l'ARS Bretagne aux conseils techniqueset conseils de composante de la Faculté de Maïeutique de l'Université de Bretagne Occidentale(UBO) et de l'Ecole de Sage-Femmes du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rennes
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé publique ;Vu le Code de l'Education ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mars 2023 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;Vu l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sage-femmesmodifié ;Vu la convention tripartite relative à l'intégration de l'Ecole de Sage-Femmes de Brest à l'Université deBretagne Occidentale ;Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative a la répartition des missions relativesà la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie DY-ZANOUNE, Conseillère experte dans le secteur de la santé, estdésignée représentante de la Directrice générale de l'ARS de Bretagne pour assurer la présidence desconseils techniques et participer en tant que membre de droit aux conseils de composante, de laFaculté de Maïeutique de l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) et de l'Ecole de Sage-Femmesdu Centre Hospitalier Universitaire (CHU).
ARS - R53-2025-01-29-00005 - Arrêté Aurélie Dy-Zanoune représentante DGARS 29
Article 2 : La presente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de ARSde Bretagne à Madame Aurélie DY-ZANOUNE, à l'effet de signer tous les documents relatifs a laparticipation de ces conseils, notamment : les comptes rendus, les procés-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne.
Rennes, le 2 9 JAN. 2025La Directrice généralede l'Agence régionale de santé,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2025-01-29-00005 - Arrêté Aurélie Dy-Zanoune représentante DGARS 30
ARS
R53-2025-02-24-00001
Arrêté n° 2025/29 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-02-24-00001 - Arrêté n° 2025/29 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 31
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santépay BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/29portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel en date du 24 février 2025 de la Directrice générale adjointe du CHU de Rennes demandant laprolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement jusqu'au 3 mars 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans le service d'urgence du CHRU de Rennesdans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation du service d'urgence du CHRU de Rennes ;
ARRETE :Article 1er :A compter du 25 février 2025 a 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé 2rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé a organiser l'accés de nuit a sa structure des urgences selonl'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-02-24-00001 - Arrêté n° 2025/29 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 32
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 25 février 2025 à 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. II seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU di'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 24 février 2025
Malik LAHOUCINE
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6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frWWW ars DIStARNS Same. wa 'in np
ARS - R53-2025-02-24-00001 - Arrêté n° 2025/29 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 33
ARS
R53-2025-02-20-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Ploërmel
ARS - R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Ploërmel 34
REPUBLIQUEFR AN GA ISE @ ) Agence Régionale de Santépe BretagnegalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf. : 23-0158 (DS n° 10653120)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur duCENTRE HOSPITALIER de PLOËRMEL7 rue du Roi Arthur56804 PLOËRMELEJ 560000044La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 13 décembre 1968, portant autorisation de création de la pharmacie a usageintérieur de l'Hôpital de Ploërmel modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 1° juillet 2016, fixant la composition duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Brocéliande Atlantique ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 23 janvier 2024, portant modification del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploërmel ;Vu la demande enregistrée le 25 novembre 2024, complétée le 19 décembre 2024 et présentée par MonsieurPhilippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier de Ploërmel et de l'EHPAD de Malestroit, visant à modifierles éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploérmel et à supprimerl'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD de Malestroit ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 23 janvier2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 15 janvier 2025 ;Considérant que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur sollicitéesconsistent à autoriser la PUI du Centre Hospitalier de Ploërmel à répondre aux besoins des patients pris encharge par l'EHPAD de Malestroit à partir du 31 mars 2025, entrainant la suppression de la pharmacie à usageintérieur de l'EHPAD de Malestroit à compter de cette même date.Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmeCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00nana hrataana ars sante fr
ARS - R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Ploërmel 35
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ; ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier de Ploérmel,représenté par Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier de Ploérmel, à compter du31 mars 2025.Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier de Ploërmel dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Centre Hospitalier de Ploérmel - 7 rue du Roi Arthur - 56800 Ploërmel ;- Centre Hospitalier de Josselin - 25 rue Saint Jacques - 56120 Josselin ;- EHPAD de Malestroit — 2 rue Louis Marsillé — 56140 Malestroit.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Hospitalier de Ploërmel - 7 rue du Roi Arthur - 56800 Ploërmel ;- Centre Hospitalier de Josselin - 25 rue Saint Jacques - 56120 Josselin ;- EHPAD de Malestroit — 2 rue Louis Marsillé — 56140 Malestroit.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 8 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, 2 0 F Ÿ, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence régionale fe santé Bretagne,
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00www _bretaane.ars. sante fr
ARS - R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
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ARS Bretagne 24/01/2025
Etablissement : CH Alphonse GUERIN 56800 PLOERMEL
Adresse : 7 rue du roi ARTHUR
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
Oui
3 sites de PUI :
Site Ploermel : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Site Malestroit : CH de Malestroit, 2 rue Louis Marsillé,
56140 MALESTROIT
Site Josselin : CH de JOSSELIN, 25 rue Saint Jacques,
56120 JOSSELIN
Non Non
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
Oui
idem ci-dessus
Non Non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
Oui
idem ci-dessus
Non Non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Non Non
L5126-6 2°
Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Non Non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
non Non Non
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Oui, PDA manuelle Non Non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. Non Non Non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
Non Non Non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
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ARS Bretagne 24/01/2025
Etablissement : CH Alphonse GUERIN 56800 PLOERMEL
Adresse : 7 rue du roi ARTHUR
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). Non Non
PUI du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, 20
Bd Général Maurice Guillaudot, 56000 Vannes
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Non Non Non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
Non Non Non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. Non Non Non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
Non Non Non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. Non Non Non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
Non Non Non
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Autorisation jusqu'au 05/2029
Oui
PUI de la Clinique des Augustines, 4 Fbg Saint-Michel,
56140 Malestroit.
Autorisation jusqu'au 05/2029
Non
4/4
ARS - R53-2025-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
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ARS
R53-2025-02-20-00005
Arrêté portant suppression de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de Malestroit
ARS - R53-2025-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Malestroit 39
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéFa BretagnegalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf. : 24-0158 (DS n° 10653120)
ARRETEportant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Établissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de MALESTROIT2 rue Louis Marsillé56140 MALESTROITEJ 560029662
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 aL. 5126-11, R. 5126-1 aR. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 29 septembre 1960, portant autorisation de création de la pharmacie à usageintérieur de l'Hôpital Hospice de Malestroit modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 1° juillet 2016, fixant la composition duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Brocéliande Atlantique ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 23 janvier 2024, portant modification del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploërmel ;Vu la demande enregistrée le 25 novembre 2024, complétée le 19 décembre 2024 et présentée par MonsieurPhilippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier de Ploérmel et de l'EHPAD de Malestroit, visant à modifierles éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploérmel et à supprimerl'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD de Malestroit ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 23 janvier2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 15 janvier 2025 ;Considérant que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur sollicitéesconsistent à autoriser la PUI du Centre Hospitalier de Ploërmel à répondre aux besoins des patients pris encharge par l'EHPAD de Malestroit à partir du 31 mars 2025, entrainant la suppression de la pharmacie a usageintérieur de l'EHPAD de Malestroit à compter de cette même date ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2Standard : 02.90.08.80.00wana hretaane ars cante fr
ARS - R53-2025-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Malestroit 40
Considérant que l'EHPAD de Malestroit et le Centre Hospitalier de Ploérmel font partie du GHT BrocéliandeAtlantique ;Considérant la nécessité de garantir un approvisionnement en médicaments à l'EHPAD de Malestroit ;Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de l'EHPADde Malestroit, dont la suppression de la PUI est demandée, sera assurée par la PUI du Centre Hospitalier dePloërmel ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La suppression de la PUI de l'EHPAD de Malestroit sis 2 rue Louis Marsillé à 56140 MALESTROIT estaccordée à l'EHPAD de Malestroit, représentée par son Directeur, Monsieur Philippe COUTURIER, à compter du31 mars 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours. fr.Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 7 Q FEV. 2025P/ La Directride l'Agence régieralLe Directeur dé-generalede sante Bretagne,adjoint
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2Standard : 02.90.08.80.00www .bretaane.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Malestroit 41
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-02-18-00002
Arrêté modifiant la liste auprès des membres du
conseil médical interdépartemental de la PN
siégeant à Rennes
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-02-18-00002 - Arrêté modifiant la liste auprès des membres du conseil médical
interdépartemental de la PN siégeant à Rennes 42
Ee |PRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la liste auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médicalinterdépartemental de la police nationale siégeant à RennesLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité Questpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régimedes congés de maladie des fonctionnaires :VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionaairesactifs des services de la police nationale,VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure,Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portent nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonalde la police de Rennes,Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des PATRON du conseil médicali ai de la police nationale siégeant à Rennes,Vu les listes départementales des médecins agréés du ressort de la zone de défense et de sécurité Ouest.Vu les demandes formulées par les docteurs Benoit BERNARD et Frédérique MARTINCOURTSUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l'intérieur,
- ARRÊTE -ARTICLE 'er : Sont désignés ou renouvelés comme membres du conseil médical interdépartemental de lapolice nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:
Tel : 95.99.87.89.0028, rue de la Pilale — CS 49 72535 207 Rennes Cedex Z | 1/2
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-02-18-00002 - Arrêté modifiant la liste auprès des membres du conseil médical
interdépartemental de la PN siégeant à Rennes 43
> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés .suivants :Membres titulaires | Membres suppléantsDocteur Denis ROSSIGNOL Docteur Anne HENRYDocteur Michel FEBVRE Docteur Arnaud DE CHARRYDocteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSATDocteur Karine SAVOUREDocteur Benoit BERNARD> En formation plénière :a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaireconcerné ;c) Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social d'administration (CSA) dont relève le fonctionnaire concerné.
ARTICLE 2 : Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil médical.ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne par le docteur Jean-Michel LEMASSON, médecin inspecteur régional à Rennes, - pour les départements de La Seine-Maritime et de l'Eurepar le docteur Frédérique MARTINCOURT, médecin inspecteur régional à Rouen et pour la région Centre - Valde Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI, médecininspecteur régional à Tours.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant nomination des membres du conseil médicalinterdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST siégeant à RENNES est abrogé.ARTICLE 6: Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.
Rennes, le i 8 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
07.98,87.89 00rie de la Pilate ~ CS 40 725207 Rennes Cedex 2 2/2
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-02-18-00002 - Arrêté modifiant la liste auprès des membres du conseil médical
interdépartemental de la PN siégeant à Rennes 44