NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-119
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-02-20-00005 - AR2025-09-Arreté portant renouvellement de
l'habilitation du CLAT 58 porté par le CD58 (2 pages) Page 3
DDETSPP /
58-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939273496
(2
pages) Page 6
DDT-Nièvre /
58-2025-04-23-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de la Nièvre. (2 pages) Page 9
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-04-23-00002 - Arrêté fixant la liste des territoires du
département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE à exercer ses activités sur le territoire
de la commune de Clamecy (8 pages) Page 19
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-20-00005
AR2025-09-Arreté portant renouvellement de
l'habilitation du CLAT 58 porté par le CD58
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-20-00005 - AR2025-09-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 58 porté
par le CD58 3
REPUBLIQUEFRANCAISE Santé «Liberté @ ) Agence RégionaleLgalité Bourgogne- — @Fraternité Franche-Comté
ARRETÉ n° ARSBFC/DSP/DPSE/2025-09 du 20 février 2025Portant sur le renouvellement de l'habilitation au Département de la Nièvre en tant queCentre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
VU l'article L3112-2, du code de la santé publique,VU l'article L.174-16 du code de la sécurité sociale,VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose,VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose,VU l'instruction N° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de laréforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté,VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,VU que la structure répond aux conditions d'autorisation et conditions techniques defonctionnement d'un CLAT au vu du dossier déposé et que la demande est en adéquation avecla situation épidémiologique et les besoins identifiés au niveau régional,
ARRETE :
Article 1: Le Département de la Nièvre est habilité en qualité de Centre de Lutte contre laTuberculose.L'habilitation est accordée pour les sites suivants :Site principal : 3 bis Rue Lamartine, 58000 NEVERSAntennes : Maison de Santé Pluridisciplinaire, 38 rue Jean-Marie Thévenin 58120CHATEAU-CHINONSite Action Médico-Sociale, 1C Quai Beuvron 58500 CLAMECYCentre Social, 15 Rue du Berry, 58200COSNE-COURS-SUR-LOIRESite Action Médico-Sociale, 10 bd Galvaing 58300 DECIZE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-20-00005 - AR2025-09-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 58 porté
par le CD58 4
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La présente habilitation est délivrée pour 5 ans soit jusqu'au 20 février 2030.
Le Département de la Nièvre s'engage à respecter le cahier des charges des CLATdétaillé dans l'instruction N° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la miseen place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT).
Le CLAT porte à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santétoute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenantpostérieurement à son habilitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté. Le recours administratif adressé, dans le délai précité,interrompt le délai pour introduire un recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON - 22 rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposévia l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr/À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent acteau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-ComtéLe directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, la personne ayant qualité pour représenter la structure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Région Bourgogne-Franche-Comté.
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-20-00005 - AR2025-09-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 58 porté
par le CD58 5
DDETSPP
58-2025-04-22-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939273496
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939273496
6
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFoudist | et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939273496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur de la Nièvre,le 14 avril 2025 par Monsieur Jonathan BONNET en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situéau 10 Avenue des Acacias, 58640 VARENNES-VAUZELLES et enregistré sous le N°SAP939273496 pour lesactivités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire))
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232—18 du code du travail.
DDETSPP de la NiévreDirection D~owtementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT- Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80nttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939273496
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 22/04/2025
Par subdélégation.P/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du se ryice [ET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
seCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939273496
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DDT-Nièvre
58-2025-04-23-00001
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
du département de la Nièvre.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre. 9
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE : des territoiresijm'e'EgalitéFraternité
Service Economie Agricole
| ARRÊTÉ N°Fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementauxdu département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 514-37 ,VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-02-22-002 du 22 février 2019 portant établissement de la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde prefete de la Nièvre,Con5|derant les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de la Nièvre lorsdu scrutin clos le 31 janvier 2025,Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats concernés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er :Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés
Préfecture de :a Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS ceclaxtel : 03 86 60 70 80 - courrial : prefecture@niavre.gouv.frSite internet : http://www,.nievre.gouv.fr
58-2025-04-23-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre. 10
dans le département de la Nièvre, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale suivantes :1. Les jeunes agriculteurs de la Nièvre2. La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Nièvre3. La coordination rurale de la Nièvre4. La confédération paysanne de la Nièvre
Article 2 :L'arrété préfectoral n°58-2019-02-22-002 du 22 février 2019 susvisé est abrogé.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 7 3 AVX. 2020La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre. 11
DDT-Nièvre
58-2025-04-23-00002
Arrêté fixant la liste des territoires du
département où les dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles sont significativement
les plus importants
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00002 - Arrêté fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus importants 12
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉfixant la liste des territoires du département où les dégäts de gibier aux cultureset aux récoltes agricoles sont significativement les plus importantsLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment lesarticles L. 425-4, L. 427-8, R. 421-31, R. 425-31, R. 426-8, R. 427-6 à R. 427-8, R. 427-21 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrété ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces classées susceptibles d'occasionner des degats pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant approbation du schéma departemental degestion cynégétique 2024-2030;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formationrelative à l'indemnisation des dégâts de gibier, du 12 février 2025 ;CONSIDERANT les dégâts agricoles significatifs occasionnés par les populations de sangliers sur lescultures et prairies ;CONSIDERANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur certaines communesdu département, au regard de la pression des dégâts de sangliers sur les exploitations agricoles ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet - http://Www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-23-00002
DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00002 - Arrêté fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus importants 13
CONSIDERANT les demandes d'interventions effectuées dans certaines communes aupres des servicesde I'Etat et les autorisations délivrées par la direction départementale des territoires de la Nièvre pourI'organisation de tirs de nuits et de battues administratives par les lieutenants de louveterie danscertaines communes du département;CONSIDERANT la récurrence des dégâts sur certaines communes du département ;CONSIDERANT les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, concernant l'identification descommunes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;CONSIDERANT que les méthodes alternatives mises en œuvre par les usagers concernés par les dégâtscausés par les sangliers n'ont pas apporté une solution satisfaisante à leurs difficultés ;SUR proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTEArticle 1°: Classement des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importantsLes 21 communes suivantes sont classées territoires du département où les dégâts de gibier auxcultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits "points noirs" :ACHUN, ALLIGNY-EN-MORVAN, ALLUY, ARLEUF, AZY-LE-VIF, BRINAY, CHATEAU-CHINON CAMPAGNE,CHATIN, DUN-LES-PLACES, ENTRAINS-SUR-NOHAIN, FACHIN, GIEN-SUR-CURE, MARIGNY-L'EGLISE,MOUSSY, MURLIN, SAINCAIZE-MEAUCE, SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, SAINT-LEGER-DE-FOUGERET,; SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MAURICE, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL.Ces communes sont cartographiées en annexe.
Article 2 : Classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâtsL''espèce sanglier est classée susceptible d'occasionner des dégâts sur les communes mentionnées àl'article 1 du présent arrêté.Par conséquent, les dispositions prévues par l'arrêté annuel fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espéces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laNièvre s'appliquent.Sur ces communes, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'articleL. 428 -20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les sangliers, toute l'année, de jour seulement et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction (délégation écrite).Concernant les gardes particuliers, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction,les gardes particuliers ne peuvent pas être accompagnés de tiers chasseurs, ni d'auxiliaires.
Article 3 : Période de validitéLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 mars 2026.
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DDT-Nièvre - 58-2025-04-23-00002 - Arrêté fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux
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Article 4 : Bilan de situationUn bilan de situation dans les communes « points noirs » devra étre effectué à la date de clôture de lachasse du sanglier : au 31 mars 2025, puis au 31 mars 2026.
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Modalités d'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires parintérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché dans toutes lesmairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée au Président de lafédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Faità Nevers, le ? 3 AVR. 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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varatsÀ
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récoltes agricoles sont significativement les plus importants 16
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE à
exercer ses activités sur le territoire de la
commune de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Clamecy 19
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral complémentaire N° 58-2025-04-17-00001portant modification de I'arrété préfectoral autorisant la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
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à exercer ses activités sur le territoire de la commune de ClamecyLa préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernantla pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique dela Communauté;la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 20084établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvisées, en ce qui concerne les substances_ prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;VU
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le Code de l'environnement, notamment le Livre |l et le Titre 1° du Livre V, les articlesR. 211-11-1 à R. 211-11-3 du Titre 1* du Livre !! relatifs au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2005, modifié, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;I'arrété ministériel du 25 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;
'Îëî, 'B ;m60.70.80! courrier@nievre pref.couv.fr1/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Clamecy 20
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l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de refroidissement ; _l'arrêté ministériel « rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau » (RSDE)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pourla protection de l'environnement; 'l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certainescatégories d'installations classées ;l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation autitre de l'une au moins des rubriques suivantes 3410 à 3460 ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-P-1939 du 11 avril 2007 autorisant la sociétéSPECIALTY OPERATIONS FRANCE (ex-Rhodia Opérations) à exercer une activité de fabricationde produits chimiques ;les arrêts préfectoraux complémentaires des 9 juillet 2010, 25 mars 2015 et 9 mars 2018modifiant notamment les modalités de surveillance complémentaires des rejets de substancesdangereuses dans l'eau ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-12-24-00002 du 24 décembre 2024 actualisantle tableau des rubriques de la nomenclature des ICPE ;I'arrété préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 28 février 2025 ;les échanges avec l'exploitant sur le projet d'arrêté et le consensus ayant pu se dégager surce projet ; - :les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrété susvisé et prises en comptepar l'inspection des installations classées ;le rapport du 1* avril 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017, susvisé, vient modifier lesvaleurs limites d'émission applicables au site SPECIALTY OPERATIONS FRANCE de Clamecy ;CONSIDERANT que l'entrée en application de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024, susvisé, relatifaux meilleures techniques disponibles rendra les prescriptions de l''annexe 1 applicables au12 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées àla compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;CONSIDÉRANT le positionnement de l'exploitant fourni en annexe 9 du dossier de réexamen déposéen décembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale (I'Yonne);CONSIDÉRANT que le QMNA 5 de l'Yonne est de 2 400 |/s en aval de sa confluence avec le Beuvron :SURproposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire et portée de la décisionArticle 1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9 rue des Cuirassiers —Immeuble Silex 2 - CS 73834 - 69487 Lyon, est tenue de respecter les dispositions des articles suivantspour ses installations situées sur le territoire de la commune de Clamecy.Article 1.2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions suivantes sont supprimées :* articles 4.3.9 et 4.3.14 de |'arrété préfectoral du 11 avril 2007, susvisé,* article 5 de I'arrété préfectoral du 9juillet 2010, susvisé,* articles 1.1 et 1.2 de |'arrété préfectoral du 9 mars 2018, susvisé.Les dispositions suivantes sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté :» - article 4.3.13 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 (point de rejet n°2), susvisé, remplacé parI'article 4.2.2 du présent arrêté,« article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010, susvisé :o la partie concernant le point de rejet n°3 est supprimée et remplacée par les dispositionsde l'article 4.2.3;o |a partie 4.3.9.1 relatlve au rejet interne est repnse en l'état dans le présent arrêté à l'article4.24 :Article 1.3 : Définitions -Au titre du présent arrêté, on entend par:QMNA: le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque annee cwlle (A). Il s'agit du débit d'étiaged'un cours d'eau.QMNAS: la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cing.
Article 2 : Circulation des effluents et localisation des rejetsRejet externeLes dispositions de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 sont complétées concernant lepoint de rejet 2. Le tableau cn—dessous récapitule les caractéristiques des 3 points de rejets vers lemilieu récepteur.La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de mêmetype de l'établissement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseaud'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à plusieurs points de rejetvers le milieu extérieur qui présentent les caractéristiques suivantes :
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X = 739757Y = 6707603X = 739660Y = 6707714X = 739662Y = 6707839
eaux de refroidissementn'entrant jamais en contactavec les produits fabriqués(pas de traitement avantrejet)
- eaux de ruissellement detoiture + voirie- eaux de rinçage filtre àsable chaufferie- eaux liées à la productiond'eau déminéralisée nonchargée (eau derégénération des décarbos +adoucisseurs de U1)
- purges chaudière, osmoseur,colonne d''abattage atelier F2, lavagesol atelier F1- effluents pompe à vide ateliers F2etF5- effluents atelier F3 : effluentscarbonés et nitrés issus de laprodution de RPDE, effluents delavage- effluents biodégradables de lavagede l'atelier F5
eau du condenseur en circuitouvert : eau pompée rejetéeOm à I'amont du pompageaucun traitement avant rejet
Les eaux de régénérationsubissent un ajustement duPH avant rejet dans le brasmort du canal de Bourgogne(bief 48) puis rejet danslYonnesi pollution des eaux de rejet2 : vanne d'isolementactionnée et redirection versun bassin de confinementétanche de 2000 m°
Les effluents subissent un traitementbiologique et une vitrafiltrationcomposés des techniques suivantes :neutralisation, dénitrification,déphosphoration, coagulation,floculationavant rejet dans le bras mort ducanal de bourgogne (bief 48) qui sejette naturellement dans l'Yonnerejet canalisé vers lastation d'épurationcommunaleD rejet canalisé vers la rejet canalisé vers la stationd'épuration communale[rejet canalisédirectement dans uncours d'eaurejet canalisédirectement dans uneau cours d'eau
station d'épurationrejet canalisé directementdans un eau cours d'eauXautre type de rejet
communale
autre type de rejet[Jautre type de rejetFRHR46ALYonne du confluent de l'Armance (exclu) au confluent de la Cure (exclu)2400 |/s
Tout autre rejet d'effluent susceptible d'étre pollué autre que ceux prévus dans ce tableau, direct ouindirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface, sont interdits.Article 3 : Gestion des ouvragesLes bassins sont entretenus, exploités et surveillés de manièrepà réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,.température, composition ...).Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejetdes eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualitédes rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.
Article 4 : Rejets dans le milieu naturelArticle 4.1 : Pour l'ensemble des rejets
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Les effluents rejetés doivent être exempts :« de matières flottantes,« de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages. |Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998modifié, susvisé, en matière de : '* compatibilité avec le milieu récepteur,* suppression des émissions de substances dangereuses,* mise en place d'un programme de surveillance des émissions,» le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur,* la réalisation de contrôles externes de recalage,* la déclaration des résultats d'auto-surveillance sous GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point deprélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions entoute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.Article4.2 : Valeurs limites d'émission pour les rejets acqueux industrielsIl existe 3 points de rejet vers le milieu extérieur.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel les valeurs limites enconcentration et en flux ci-dessous définies :article 4.2.1 : Point de rejet.externe R1 : eau de refroidissement du condenseurCette eau n'entre jamais en contact avec les produits fabriqués. L'eau est pompée dans l"Yonne puisrejetée 10 m en amont du pompage.L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010, susvisé, reste applicable.article 4.2.1 : Point de rejet externe R2 : eaux pluviales, eaux de rinçage filtre à sable, eauxliées à la production d'eau déminéraliséeLa surveillance des dernières années montre des concentrations pour les macro-polluants inférieures àla norme de qualité environnementale, donc la surveillance de ces substances est abandonnée.Concernant les substances caractéristiques des activités industrielles et les autres substancesdangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau listées aux articles 32.3 et 32.4 del'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, susvisé: - ...Si I'exploitant ne peut pas démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances, alors ilmettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois (soit 6 analyses 24 h) à compter de lanotification du présent arrêté, puis en fonction des résultats la surveillance pourra être levée oupérennisée.article 4.2.3 : Point de rejet externe R3 : effluents industriels en sortie de traitement interneavant rejet ' | .
Courrie!: courr 578
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pH : 5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)T° : 30° maximumDébit max de rejet : 400 m°/j.
1305 100 10 kg/j JournalièreMESDBOs " 1313 100 30 kg/| HebdomadaireDCO - 1814 300 100 kg/j JournalièreAzote global 1551 25 (3) - 50kg/j HebdomadairePhosphore total 1350 3 (3) 1,2 kg/j HebdomadaireCuivre 1392 0,05 (3) 20 gfj HebdomadaireChrome total 1389 0,1 ; 15 g/j AnnuelleNickel 1386 0,2 | 13 g/ AnnuelleZinc 1383 0,8 30 g}j ; AnnuelleCadmium * ' 1388 " 0,025 / ' AnnuelleNaphtalène 1517 013 ... 40 gfj AnnuelieMercure (1) * 1387 0,025 / AnnuelleSommes des Hydrocarbures |aromatiques polycycliques (HAP) 7088 . 0,004 g/;(2) (4) .Bénzo(a)pyrène (4) 1115 — 0,0035 g/jBenzo(b)fluoranthène (1) 1116 0,025 (somme des !' ! . Annuelle, 5 composés)Benzo(k)fluoranthéne (1) 1117 , /Benzo(g,h,i)peryléne (1) 1118 /Indeno(1, 2, 3-cd)pyrène (1) 1204 /Tributylétain cation * 2879 0,025 0,008 g/j AnnuelleArsenic 1369 0,025 - 5g/ AnnuelleTriHaloMéthane (THM) (1) (4) 362 1 ' / Annuelle ** Les substances marquées d'un astérisque sont des substances dangereuses prioritaires et doiventfaire l'objet d'un arrêt ou d'une suppression progressive au plus tard vingt ans après la dated'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires.(1) À ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en compted'autres valeurs de référence
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(2) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé « hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP)», la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante se rapportent à laconcentration de benzo (a) pyréne, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo (a) pyrène peutétre considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo (a) pyrène doit faire l'objetd'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE-MA dans l'eaucorrespondante.(3) VLE en moyenne annuelle(4) Pour ces substances la surveillance pourra être levée si après 3 mesures la substance n'est pasdétectée, et pour les HAP si les concentrations mesurées au niveau du prélèvement sont identiques à -celle du rejet.article 4.2.4 : Point de reiet interne R 1
Fluorures | | H 15 E T ÎSOPlomb 0,5 5Zinc 2 20Cuivre #* & - 0,5 5Nickel 0,5 5Chromes totaux 0,5 5Chrome hexavalent | 01 1Cadmium ' ' 0,2 2Article 5 : Délais, voies de recours, publicité et exécutionArticle 5.1 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Dijon :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela publication de la décisionsur le site internet des services de l'État dans le département où il a étédélivré. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).
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Article 5.2 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE.En vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Clamecy et peut y être consultée,- le présent arrété est affiché à la mairie de Clamecy pendant une durée minimum d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une duréeminimale de 4 mois.Article 5.3 : Exécution» Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* — le sous-préfet de Clamecy,» le maire de Clamecy,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée àla directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, au chef du Service départementalde l'Office français pour la biodiversité de la Nièvre, au responsable de l'unité interdépartementaleNièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, au directeur départemental de l'office françaisde la biodiversité de la Nièvre et l'original sera transmis au directeur des archives départementales dela Nièvre. Ë à &Faità Nevers, le Ë Ë #
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