GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-277
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM
(3 pages) Page 5
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-09-00001
ARRETE COE TMC 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant en vue de pourvoir la vacance de siègesde juges du tribunal mixte de commerce de Cayenneen application de l'article L.723-11 du Code de commerceune commission d'organisation des élections (COE)Le préfet de la GuyaneVu le Code du commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ditePACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce:Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1°" : Afin de pourvoir la vacance d'un siège de juge du tribunal mixte de commerce de Cayenne,le collège électoral est appelé à voter le mardi 8 octobre 2024 pour le premier tour et le mardi 22octobre 2024, en cas de second tour.Article 2 : La commission d'organisation des élections (COE) est composée comme suit pour les 2 tours :- Mme Jia Xin WANG, magistrate, présidente, ou son suppléant, M. Bertrand ECHOCHARD,magistrat;- M. Mehdi THEBAUD, juge du tribunal judiciaire, membre assesseur, ou sa suppléante, Mme EmilieVILLARD, juge du tribunal judiciaire- Mme Myriam GUION-FIRMIN, fonctionnaire de la préfecture
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. A défaut de greffier,le Code de commerce ne prévoit pas d'autre modalité. Il appartient dans ce cas, au premier présidentde la cour d'appel d'organiser le secrétariat de la commission.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la présidente du tribunal mixte de commerce deCayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25 Sf" 7024
T= préfetLe sous-préfet,di_ teur de cabinet,directeur généde la sécurité,
Jérômye MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-07-00001
ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL
MACTOUM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SAS AL MACTOUM pour ses installations sises sur l'AEX 07/2020« Amadis 2 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 autorisant la SAS AL MACTOUM à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur lacrique « Amadis 2 » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 10 septembre 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 26août 2024 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté le défautde transmission des sept derniers rapports d'activités et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté le défautde transmission du calendrier des opérations de re-végétalisation et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020susvisé;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et a mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mis en œuvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté quel'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.10 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que ce
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 6
constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 1011 de ['arrété préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation est arrivée à son échéance le 20 août 2024 sansqu'aucune des obligations relatives à la fin des travaux miniers prévue par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé n'ait été accomplie ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS AL MACTOUM de respecter les prescriptions desarticles 1.4; 91; 9.2; 9.4; 9.6; 910; 101 de l'arrété préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020susvisé;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS AL MACTOUM sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1°" : La SAS AL MACTOUM, sise 18 Rue Kouset Albina — 97 320 Saint-Laurent du Maroni, exploitantd'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Amadis 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 del'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en transmettant dans un délai d'un (1) mois lessept rapports d'activités manquants à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 del'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en transmettant dans un délai d'un (1) mois sonprogramme et son calendrier des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse àl''échelle 1:500 (choix des espèces, nombre de plants, provenances, densité, lieux privilégiés deplantation).Article 4 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 del'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en procédant dans un délai de trois (3) mois àla réhabilitation de ses chantiers à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 et 9.6de l'arrété préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en assainissant le site puis en comblant lesbassins présents tout en respectant la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 6 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910 del'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en mettant en œuvre une re-végétalisationassistée de ses zones exploitées dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 7 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 deI'arrété préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en adressant une déclaration d'arrét destravaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans undélai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les délaisrespectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'articleL. 173.2 du code minier.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 7
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, I'inspecteurdes Mines et |'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisà la préfecture.
Cayenne, le
Le préfet,Poursecrétaire gé! la sous-préfète,# des services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/3
07 octobre 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 8