PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-505
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2026-08-24-00014 - Arrêté portant délégation de
signature
direction des affaires juridiques
service des soins sans
consentement (bureau de la loi)
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GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2026-08-24-00014
Arrêté portant délégation de signature
direction des affaires juridiques
service des soins sans consentement (bureau de
la loi)
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direction des affaires juridiques
service des soins sans consentement (bureau de la loi)
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Délégation n°2026-081

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT (BUREAU DE LA LOI)

La Directrice,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143-33 à
D.6143-35 ;

- Vu l'ar rêté du Centre National de Gestion, en date du 02 juin 2026, nommant
Madame Pauline MAISANI Directrice du Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris
psychiatrie & neurosciences, à compter du 08 juin 2026 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Et ablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques,
à l'effet de signer au nom de la Directrice :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informa tions de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait,
- Tous les actes décrits à l'article 2.












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Article 2

Les actes faisant l'objet de la délégation visée au dernier alinéa de l'article 1 sont les
suivants :
- Tout acte administ ratif ou correspondance relatif à la constitution et au suivi
administratif des dossiers de soins sous contrainte (soins psychiatriques à la
demande du directeur ou du représentant de l'Etat), nécessaire à l'exercice
du contrôle judiciaire des mesures admi nistratives de soins sous contrainte et
des décisions médicales d'isolement et de contention,
- Les décisions administratives d'admission, de maintien, de modification de prise
en charge et de levée des patients pris en charge en soins psychiatriques à la
demande du Directeur de l'établissement (SDDE) ainsi que les autorisations de
sortie de patients hospitalisés sous cette modalité,
- Les courriers à destination des tiers ayant qualité à agir dans l'intérêt de la
personne hospitalisée,
- Les courriers et saisi nes à l'attention du Juge des libertés et de la détention
(JLD) ;
- Les requêtes en appel et saisines du Procureur,
- Toute correspondance en lien avec la gestion, le suivi et la reprise des mesures
de soins sous contrainte, à destination des autorités judicia ires, des autorités
préfectorales, des autorités pénitentiaires et le cas échéant tout organisme ou
structure de soins habilité,
- Les conclusions écrites en défense et en réplique du GHU Paris en lien avec les
dossiers de soins sans consentement examinés par le Tribunal judiciaire et la
Cour d'appel de Paris.


Article 3

Délégation est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins
sans consentement , et en cas d'absence ou d'indisponibilité, à ses adjointes,
Madame Laura DO NASCIMENTO, et à Madame Ashley ASSAGOU, à l'effet de signer
au nom de la Directrice : l'ensemble des actes et documents visés à l'article 2,

Article 4

Délégation est donnée aux personnes listées, gestionnaire du service des soins sans
consentements, à l'effet de s igner les actes et documents décrits à l'article 2, à
l'exclusion des conclusions en défense ou en réplique du GHU Paris devant les
juridictions :

- Madame Romane AIME
- Mme Lilia AIT OUADDAH
- Madame Marie BA
- Madame Rehane BOUHASSOUNE
- Madame Cyril FELBACQ
- Madame Mélanie FOURN
- Madame Karine GRADEK
- Madame Coralie JACQUEMOT
- Madame Alexandra RAULT
- Monsieur Yves SAUTROT





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Article 5

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, de Madame
Laetitia BARBOT et de Madame Laura DO NASCIMENTO et de M adame Ashley
ASSAGOU, délégation est donnée à Madame Justine PIGGIOLI, et à Madame Albane
PAQUET, Juristes, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article
2.


Article 6

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice de s Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions dans le cadre
d'audiences en lien avec le contrôle judiciaire des mesures de soins sans
consentement, le cas échéant avec l'assistance d'un conseil, et d'y présenter tou te
observation écrite ou orale.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans
consentement, à Madame Justine PIGGIOLI et à Madame Albane PAQUET, Juristes.

Article 7

Cette délégation annule et remplace la délégation de signature n°2026 -005 en date
du 19 janvier 2026.

Article 8

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 9

La présente délégation fera l'objet d'une publication au rec ueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 24 Aout 2026

Pauline MAISANI
Directrice du GHU Paris

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