PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-12-2025
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-11-27-00018 - ARRÊTÉ N° 2025 - 332 portant autorisation
d'extension de 85 à 105 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à
Meaux (77100) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-05-00004 - 40 arrêté n°2025-DDETS-PIT (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation signature SDIF MELUN (4
pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-08-00002 - 2025/DDT/SEPR/116 (4 pages) Page 17
D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8
décembre 2025 portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite
du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux
n° 90/DAE/1/CV/142 du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394
du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au
bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire
et EPA Marne, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (28
pages) Page 22
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-12-08-00001 - Arrêté de désignation (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-04-00005 - Arrêté FV - 034 portant attribution de
subvention pour Flagy (3 pages) Page 54
D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de
subvention à la CC Bassée Montois (4 pages) Page 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2025-12-05-00005 - AP 2025-RG-65 autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique (6 pages) Page 63
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-27-00018
ARRÊTÉ N° 2025 - 332 portant autorisation
d'extension de 85 à 105 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Pays de
Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux
(77100)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-27-00018 - ARRÊTÉ N° 2025 - 332 portant autorisation d'extension de 85 à 105 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 332
portant autorisation d'extension de 85 à 105 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



VU


l'arrêté n° 2003-22 du 28 aout 2003 modifiant l'article 2 de l'arrêté DDASS.CROSS n°2002-
12 du 21 juin 2002, portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux pour 16 places sur 20 places autorisées au SSIAD de MEAUX ;

l'arrêté n° 2004-19 du 13 juillet 2004 portant autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux pour les 4 places restant à pourvoir sur les 20
accordées en 2002 au Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées portant
la capacité à 85 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel du SSIAD du Pays de Meaux visant à augmenter sa
capacité de 20 places pour personnes âgées ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT
la création de 700 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour
personnes âgées dans les départements de Paris (75), de la Seine -et-Marne
(77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et de la Seine-Saint-Denis (93) ;

que le projet du SSIAD du Pays de Meaux a été retenu ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
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du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100) 4

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT
que le financement de ces 20 places nouvelles de soins infirmiers à domicile à
destination des personnes âgées alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite
de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la
tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD
du Pays de Meaux sis 67 , avenue du Maréchal Foch à Meaux ( 77100), est
accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 105 places destinées aux personnes
âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 080 360 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 106 5

Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.






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du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100) 5
GI

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnée s au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



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du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Pays de Meaux sis 67 avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-05-00004
40 arrêté n°2025-DDETS-PIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-05-00004 - 40 arrêté n°2025-DDETS-PIT 7
E = Direction départementalePRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Direction Régionale IDF Centre
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu les demandes de dérogation au principe du repos dominical formulées en date du 13 octobre 2025,par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Direction Régionale IDF Centre, reçues les 20 et 30 octobre2025, pour son établissement situé Zac du Bel Air, rue Charles Cordier 77164 FERRIERES-EN-BRIE; spécia-lisée dans le secteur d'activité de la construction de routes et d'autoroutes et qui emploie 121 salariés;Pour 10 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la période du 15 novembre2025 au 15 mars 2026, par équipes, de 00h00 à 08h00, de 08h00 à 16h00 et de 16h00 à 24h00;Dans le cadre des marchés de prestations de service hivernal passés avec les intercommunalités deMARNE ET GONDOIRE, MEAUX et GRETZ-ARMAINVILLIERS ;Vu la saisine des conseils municipaux des mairies concernées en date du 4 novembre 2025;Vu la saisine des Établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sontmembres en date du 4 novembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 4novembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 4 novembre 2025;Vu les avis recueillis;Vu l'avis du CSE en date du 26 août 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-05-00004 - 40 arrêté n°2025-DDETS-PIT 8
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément aux décisions unilatérales de l'employeur prises en date du 13 octobre 2025et approuvées par référendum du même jour, les compensations au travail du dimanche sont les sui-vantes: majoration de salaire de 100% et attribution d'un repos compensateur de 100% intégré dans lecompteur d'heures. Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeurprend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'entreprise s'est vue confier les marchés de prestations de service hivernal passé avec lesintercommunalités de MARNE ET GONDOIRE, MEAUX et GRETZ-ARMAINVILLIERS. Dans ce cadre, lessalariés susceptibles de travailler le dimanche, effectueront des travaux de salage et de déneigement afind'assurer la fluidité du trafic des bus et des véhicules légers. Ces interventions permettant d'assurer enurgence et à tout moment la sécurité des automobilistes et la fluidité du trafic routier, le repos simultanéde l'ensemble des salariés causerait un préjudice au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
Arrête
Article Premier: La société EIFFAGE INFRASTRUCTURES IDF CENTRE est autorisée à déroger à la règledu repos dominical jusqu'au 15 mars 2026, pour 10 salariés chauffeurs affectés aux activités de salageet de déneigement sur les communes des intercommunalités de MARNE ET GONDOIRE, MEAUX etGRETZ-ARMAINVILLIERS..Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent tra-vailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 13 octobre2025, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-05-00004 - 40 arrêté n°2025-DDETS-PIT 9
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 5 "teeniesLe Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecoursfr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-01-00010
2025-12-01 Délégation signature SDIF MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation
signature SDIF MELUN 12
REPUBLIQUE _—~ | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de MelunCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
Le responsable du service des impôts fonciers de Seine et MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : | |a) dans la limite de 60 000 € à mes adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation
signature SDIF MELUN 13
Christelle MABIALAValérie STROHMANNKieng PHESoléne PHILIPPELéo SEYEDIHervé RAMADIERb) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-aprés :
Alain LUMEDO-TONAJonathan BOUNGNASENG
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Marie-Emmanuelle DURANDNathalie BAKALARZIsabelle BERNARDHenriette BOCOBStéphanie ZARKOSBruno DETILLEUXValérie DOS SANTOSJulie FERRAYFrédéric GEORGIEPeggy GERVAIS"Sandrine LAFORGEAmélie MARZINSandrine MICHAUDLucile PACHOTChristine PIQUANDPierre-Yves ROUSSEAUValérie ROUSSEAUGitane SLOANEJean-Philippe ZEGHOUANI
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci- -après :
Madjid ABALOUDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASIDéborah GROS-DESORMEAUXEstelle GALLIERStéphane CHARENTONHawa THIONGANEPhilippe JOURDAN . Laurence LARCHERValérie LEPERE-ALIX Véronique KACHER Harry LESUEURYohan LHOUILLIER Estelle LOISON Tsong-Yi YAClaribel MELLA Alexandra FRANCISCO Virginie NAILEmmanuel MORIN Laurent PY Nathalie RENEAntonio RAMALHO-VEIGAArthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINJulien SCHINCKUSIsabelle SERRANOMatthias THIRY —Line VOISOTClaire BOCCHIARDOKelly MEZIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation
signature SDIF MELUN 14
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Christelle MABIALA Valérie STROHMANN Kieng PHE |Solène PHILIPPE Léo SEYEDI Hervé RAMADIERAlain LUMEDO-TONA Jonathan BOUNGNASENG
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Melun, le 1er décembre 2025 |Le chef du Service Départemental des impôts fonciers(SDIF) de Melun, - -
Michaël7 fARDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation
signature SDIF MELUN 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00010 - 2025-12-01 Délégation
signature SDIF MELUN 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-08-00002
2025/DDT/SEPR/116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00002 - 2025/DDT/SEPR/116 17
is DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/116portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 23 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2006/DDAF/SFEE/DAIDD/BCIDE/2006-003 du 6 septembre 2006 portant création de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, modifié ;VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/182 du 28 juillet 2022 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00002 - 2025/DDT/SEPR/116 18
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne.ARRETE
ARTICLE 1 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage :> Présidence :- le Préfet ou son représentant> Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics et des lieutenants de louveterie :- le directeur départemental des territoires ou son représentant- le directeur régional et interdépartemental ce l'environnement, de l'aménagement et destransports ou son représentant- la cheffe du service départemental de Seins-et Marne de l'Office Français pour la Biodiversité ouson représentant, Mme Corinne REVEL- le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant,M. Robert PICAUD> Collège des représentants des intérêts cynégétiques:- M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Mathieu LE ROY (représentant ESOD)- M. Gérard BILLARD (petit gibier)- M. Gérard FOURMENT (grand gibier)- M. Jean-Baptiste DE MEULENAERE (grand gibier)- M. Olivier GENET (gibier d'eau)- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI (chasse au féminin)- M. Claude FERAUD (petit gibier)- M. Alain TONNELLIER (Président de l'association seine-et-marnaise des gardes particuliers)> Collège des représentants des piégeurs :- M. Dominique ESTELA, le Président des piégeurs agréés de Seine-et-Marne ou son représentant- M. Claude DUVERNE, piégeur agréé> Collège des représentants des intérêts sylvicoles:- M. Christophe BRIOU (Office National des Forêts)- M. Olivier DUBOSQ (Syndicat des Forestiers Privés de Seine-et-Marne)- M. Gérard ROUYER (Centre Régional de la Propriété Forestière)> Collège des représentants des intérêts agricoles:- M. Samuel VANDAELE, représentant le Président de la chambre d'agriculture de Région Île-de-France, ou son suppléant: M. Sébastien COUTEAU- M. Philippe GIRARDOT (FDSEA 77)- M. Guillaume MARIS (Jeunes Agriculteurs 77)- M. Adrien LEFEBVRE DE RIEUX (coordination rurale)> Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code del'environnement :- le Président de France Nature Environnement 77 ou son représentant, M. Joël SAVRY- le délégué territorial de la ligue pour la protection des oiseaux Île-de-France ou son représentant,M. Jean-François MAGNE- le Président de l'association des naturalistes de la vallée di Loing et du massif de Fontainebleauou son représentant, M. Louis ALBESA- le Président de l'association des amis de la forêt de Fontainebleau, M. Gérard TENDRON> Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Bruno MOLLOT, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Didier BROCHARD, président de l'Association Départementale des Chasseurs de GrandGibier- M. Philippe GAVELLE, président de l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau
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ARTICLE 2 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles » : |> Présidence :- le Préfet ou son représentant> Collège des représentants des intérêts cynégétiques :- M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Mathieu LE ROY- M. Gérard FOURMENT- M. Jean-Baptiste DE MEULENAERE> Collège des représentants des intérêts agricoles :- M. Samuel VANDAELE, représentant le Président de la chambre d'agriculture de Région Île-de-France, ou son suppléant : M. Sébastien COUTEAU- M. Philippe GIRARDOT (FDSEA 77)- M. Guillaume MARIS (Jeunes Agriculteurs 77)- M. Adrien LEFEBVRE DE RIEUX (coordination rurale)ARTICLE 3 : sont nommés membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts aux forêts » :> Présidence :- le Préfet ou son représentant> Collège des représentants des intérêts cynégétiques :- M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs- M. Gérard FOURMENT- M. Mathieu LE ROY> Collège des représentants des intérêts sylvicoles :- Mme la directrice de l'Agence territoriale Île-de-France Est de l'office national des forêts ou sonreprésentant- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant- M. le Président du Syndicat des Forestiers Privés d'Île-de-France ou son représentantARTICLE 4 : sont nommés membres de la Commission, dans sa formation spécialisée pour exercerles attributions relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts :> Présidence : le Préfet ou son représentant> Un représentant des piégeurs : M. Dominique ESTELA, le Président des piégeurs agréés de Seine-et-Marne, ou son représentant> Un représentant des chasseurs : M. Benoît CHEVRON, Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs> Un représentant des intérêts agricoles : M. Philippe GIRARDOT, représentant de la FDSEA> Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : le déléguéterritorial de la ligue pour la protection des oiseaux Île-de-France ou son représentant> Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Christophe BRIOU, responsable chasse à l'Agence territoriale Île-de-France Est de l'OfficeNational des Forêts- M. Bruno MOLLOT, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs> La cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français pour la Biodiversité ouson représentant, avec voix consultative> Le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant,avec voix consultative.ARTICLE 5 : les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvagesont nommés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 octobre 2028.
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ARTICLE 6 : le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale desTerritoires.ARTICLE 7 : l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/182 du 28 juillet 2022 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, est abrogé.ARTICLE 8 : le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Melun, le 0 8 DEC. 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le & tracts, rtementalL'adje.:: au: ..steurN\eduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrierou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-08-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre
2025 portant prescriptions complémentaires sur
la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du
7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22
octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars
2014, pris en application de l'article L. 181-14 du
Code de l'Environnement, au bénéfice de la
communauté d'agglomération Marne &
Gondoire et EPA Marne, sur le territoire de la
commune de Bussy-Saint-Georges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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E 3 _PRÉFET Direction| départementaleDE SEIN E- ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025 portant prescriptions complémentairessur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142 du7 septembre 1990, n°2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du26 mars 2014, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, aubénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur leterritoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |' Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°1985-4163 du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelledans le secteur II] de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;VU l'arrêté inter-ministériel n7DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel n°DEVOO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-ministériel n°DEVO0813942A du 24 juin 2008 modifié en dernier lieu par l'arrété inter-ministériel n° DEVO0922936A du 1° octobre 2009, précisant les critères de définition et de délimitationdes zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnementmodifié ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 autorisant le EPA Marne à exécuterles travaux de développements urbains et infrastructures du Secteur Ill dans le cadre de ses missionsde maîtrise d'ouvrage déléguée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008/MEEDDAT/ZAC/064 du 31 juillet 2008 portant création de la ZAC ditedu « Sycomore » sur la commune de Bussy-Saint-Georges, et l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/003du 10 janvier 2013 portant modification du dossier de création de la ZAC ;VU l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/STN/004 du 14 février 2013 approuvant le dossier de réalisation dela ZAC dite du « Sycomore » sur la commune de Bussy-Saint-Georges ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 de prescriptions complémentairesconcernant la gestion des eaux pluviales du secteur Ouest de la ZAC du Sycomore autorisé par arrêtén° 90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 ;VU l'arrêté préfectoraln° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014 autorisant EPA Marne à réaliser le systèmed'assainissement des eaux pluviales du secteur Est de la ZAC du Sycomore sur la commune de Bussy-Saint-Georges ; |VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;MU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) déposé par l'Établissement Publicd'Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), accusé réception par la Police del'eau en date du 30juin 2022 et ses compléments en dates du 19 décembre 2022, du 19 mars 2024 etdu 22 octobre 2024, enregistré sous le n° 77-2022-00163, concernant des modifications à apporter sur |les autorisations environnementales accordées par les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV n° 142 du7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014susvisés, afin de prendre en compte l'évolution de la gestion des eaux pluviales sur le périmètre de laZAC dite du « Sycomore », le dimensionnement et le positionnement d'une partie des bassins degestion des eaux pluviales (BEP) assurant la gestion des ruissellements urbains sur le périmètre de la diteZAC, et la prise en compte des zones humides sur le périmètre de cette ZAC ;CONSIDÉRANT le dossier présenté à l'appui dudit projet, dont la version consolidée et complétée dudossier de PAC en date du 22 octobre 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur et à son co-bénéficiaire par courrielen date du 26 mai 2025;CONSIDÉRANT le courrier d'EPA Marne en date du 13 juin 2025 présentant ses observations sur leprojet d'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié une seconde fois au demandeur et à sonco-bénéficiaire par courriel en date du 29 octobre 2025 et n'a pas reçu de nouvelles observations ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National du secteur III deMarne-la-Vallée ;CONSIDÉRANT que les bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sont |associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés ou projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et prévue dans le cadre du seuldossier de réalisation de la ZAC du Sycomore ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux BEPs se feront en conservant les mêmes objectifsde régulation et de niveau de service évoqués ci-avant;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquentla mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n°DEVO1001032A du 25 janvier 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins, leursouvrages afférants et parties busées des rus), de sédimentation des ouvrages en eau, et le remplissagedes volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, est indispensable pour maintenirleur bon fonctionnement ;CONSIDÉRANT que depuis quelques années, il est observé un phénomène d'eutrophisation de certainsbassins de gestion des eaux pluviales en période de fortes chaleurs, et que ce phénomène sera renforcépar le changement climatique ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatives à la destructiondes zones humides ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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ARRETEArticle premier : BENEFICIAIRES DU PRESENT ARRETELes bénéficiaires de l'arrété sont:+ l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne),localisé au 8 avenue André-Marie Ampère- 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE, pour ce qui concernela création des infrastructures primaires d'assainissement des eaux pluviales jusqu'à leur remiseen gestion, et le suivi de la réalisation des ouvrages de gestion « à la parcelle » sur le périmètrede la ZAC dite du « Sycomore ». EPA Marne est aussi bénéficiaire des modalités relatives à ladestruction, à la compensation et à la gestion des compensations des zones humides sur lepérimètre de la ZAC du Sycomore dont les prescriptions sont définies à l'article 6.2 du présentarrêté, ainsi qu'aux modalités de création des exutoires de la ZAC du Sycomore conduisant àmodifier la berge du ru Sainte-Geneviève dont les prescriptions sont définies à l'article 6.3 duprésent arrêté;> la communauté d'agglomération de Marne & Gondoire (CAMG), localisée au Domaine deRentilly — 1, rue de l'Etang- CS 20069 BUSSY-SAINT-MARTIN — 77 603 MARNE-LA-VALLEECedex 3, pour ce qui concerne l'exploitation/gestion et le suivi des infrastructures primairesd'assainissement des eaux pluviales après remise en gestion par l'EPA Marne.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1° DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2013/DDT/SEPR/394 DU22 OCTOBRE 2013 ET N°2014/DCSE/E/010 DU 26 MARS 2014L'article 1° des arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010du 26 mars 2014 est modifié comme suit :« Article 1er : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL11 : Les bénéficiairesLes bénéficiaires de l'arrêté sont :¢ _l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée(EPA Marne),localisé au 8 avenue André-Marie Ampère — 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE, pour ce qui concernela création des infrastructures primaires d'assainissement des eaux pluviales jusqu'à leur remiseen gestion, et le suivi de la réalisation des ouvrages de gestion « à la parcelle » sur le périmètrede la ZAC dite du « Sycomore ». EPA Marne est aussi bénéficiaire des modalités relatives à ladestruction, à la compensation et à la gestion des compensations des zones humides sur lepérimètre de la ZAC du Sycomore dont les prescriptions sont définies à l'article 6.2 de l'arrêtépréfectoral n°2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025, ainsi qu'aux modalités de création desexutoires de la ZAC du Sycomore conduisant à modifier la berge du ru Sainte-Geneviève dontles prescriptions sont définies à l'article 6.3 de ce même arrêté ;.* la communauté d'agglomération de Marne & Gondoire (CAMG), localisée au Domaine deRentilly — 1, rue de l'Etang - CS 20069 BUSSY-SAINT-MARTIN — 77 603 MARNE-LA-VALLEECedex 3, pour ce qui concerne |'exploitation/gestion et le suivi des infrastructures primairesd'assainissement des eaux pluviales après remise en gestion par l'EPA Marne.1.2 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à la EPA Marne l'autorisation d'aménager et à la CAMG d'exploiter et d'assurer le suivi desouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales sur le bassin versant de la ZAC du Sycomore, sur lacommune de Bussy-Saint-Georges. Il est également accordé à |'EPA Marne le suivi de la réalisation, parles preneurs de lots de la ZAC, des ouvrages de gestion « à la parcelle ».Les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales déjà réalisés ou en cours de réalisation (aussiappelés « BEP » pour Bassin de gestion des Eaux Pluviales) ont pour fonction principale d'assurer lamaîtrise quantitative et qualitative des ruissellements issus des nouvelles urbanisations de la zoned'aménagement concerté (ZAC) dite du Sycomore.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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Le programme d'aménagement de la ZAC du Sycomore, prévoit la création d'environ 535 000 m? desurface de plancher (SDP) répartie en environ :* 6000 logements (dont 1500 unités de résidence sociale) pour 450 000 m? de SDP;* 40000 m? de SDP d'activités et services ;* 5000 m? de SDP de commerces ;* 40000 m° de SDP d'équipements publics.Les ouvrages autorisés par le présent arrêté visent a maîtriser le risque d'inondation pour les pluiesextrêmes, correspondant à un niveau de service dit centennal.Le principe de gestion des pluies courantes sans rejet au réseau de collecte des eaux pluviales estprivilégié pour tous nouveaux projets sur la zone de collecte, en compatibilité avec les dispositions duSDAGE Seine-Normandie en vigueur.Ainsi, tout nouveau projet ou projet de démolition/reconstruction d'emprise supérieure à 1 hectare, ouentrant dans le champ de la nomenclature IOTA pour les rejets d'eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement) fait l'objet d'une procédure de déclaration oud'autorisation par le porteur de projet, en vue de la mise en œuvre de la gestion intégrée des pluiescourantes sans rejet au réseau de collecte.Au regard des dispositions du SDAGE Seine-Normandie, la gestion des pluies courantes implique unedémonstration que la solution technique de gestion des eaux pluviales permet de ne pas rejeter d'eauxpluviales dans un réseau de collecte, ou au milieu superficiel (ru, rivière, fossé agricole ou forestier),pour une pluie de 10 mm (par exemple, avec infiltration en moins de 48h du volume collecté si latechnique est basée sur de l'infiltration dans le sol).1.3 : Les procéduresAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementaleunique, portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement. »
Article 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2013/DDT/SEPR/394 DU22 OCTOBRE 2013 ET N°2014/DCSE/E/010 DU 26 MARS 2014L'article 2 des arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010du 26 mars 2014 est modifié comme suit :« Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE2.1: Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubriques LibelléSondage, forage, y compris les essais de|Régularisation des 15 piézométres depompage, création de puits ou d'ouvrage | surveillance installés sur la ZAC poursouterrain, non destiné à un usage|permettre la réalisation des études dudomestique, exécuté en vue de la recherche | « Porter à Connaissance» de juin 2022ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | (consolidé en décembre 2022).en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. .Projet soumis à déclaration (D) Déclaration
oONmco
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/066 du 8 décembre 2025
portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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RubriquesLibelléRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie dubassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10ha maisinférieure à 20 ha (D);
ProjetLes bassins versants associés aux dispositifsde gestion des eaux pluviales réalisés dansle cadre de la ZAC présentent unesuperficie totale cumulée de 104haenviron, dont :* 33 hectares pour le bassin versantdu ru Ste-Geneviève (secteur Estde la ZAC).* 71 hectares pour le bassin versantdu ru de la Brosse (secteur Ouestde la ZAC);À noter que le secteur Ouest de la ZACrecoupe un bassin versant amont de 6hectares environ, correspondant audomaine du Génitoy, portant le total dessurfaces du projet et du bassin versantamont à 110 hectares,
Régime
Autorisationinstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursLes raccordements des rejets de la partieEst de la ZAC du Sycomore au ru de Sainte-Geneviève s'effectue via des petits fossés,d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1 Sur une longueur de courssupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
induisant une modification du profil du rusur 2 à 5 mètres chacun.d'eau
DéclarationAssèchement, mise enimperméabilisation, remblais dehumides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha(D). Déclaration
eau,zonesLa superficie de zones humides impactéepar les travaux est de 5 500 m°. Créationd'une zone de compensation de 9 100 m°.
2.2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale en date du 11 juin 2013 ainsi que celles issues des dossiers de « Porterà Connaissance » en date du 11 juin 2013 et du 22 octobre 2024 (dossier consolidé après les demandesde compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par les bénéficiaires de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.Les bénéficiaires de l'autorisation fourniront au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux moissuivant la réalisation de ces derniers. »
Article4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2013/DDT/SEPR/394 DU22 OCTOBRE 2013 ET N°2014/DCSE/E/010 DU 26 MARS 2014L'article 3 des arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010du 26 mars 2014 est modifié comme suit :
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« Article 3 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES3.1: Caractéristiques du bassin versant de la ZAC du SycomoreLe bassin versant de la ZAC du Sycomore s'étend sur environ 110 hectares, sur la commune de Bussy-Saint-Georges. Ce bassin versant général peut étre découpé en 2 sous-bassins versants :* Le sous-bassin versant Ouest, d'une superficie de 77 hectares environ, et dont les eaux pluvialesissues des nouvelles urbanisations s'écoulent vers le bassin versant naturel du ru de la Brosse. LeSecteur Ouest est lui-même divisé en 6 grands sous-bassins versant contrôlés chacun par un ouplusieurs ouvrages de gestion des eaux pluviales :* Le sous-bassin versant Est, d'une superficie de 33 hectares environ, et dont les eaux pluvialesissues des nouvelles urbanisations s'écoulent vers le bassin versant naturel du ru Sainte-Geneviève. Le Secteur Est est lui-même divisé en 4 grands sous-bassins versant contrôlés chacunpar un ou plusieurs ouvrages de gestion des eaux pluviales.Le plan de découpage des bassins versant de la ZAC du Sycomore, est présenté en annexe 1 du présentarrêté, ainsi qu'un plan masse actualisé de la dite ZAC.3.2 : Les grands principes de la gestion des eaux pluviales de la ZAC du SycomoreLa réalisation initiale des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Secteur III (Val de Bussy) de la villenouvelle de Marne-la-Vallée repose sur de grands principes de gestion des eaux pluviales, définis parune enquête hydraulique menée en 1989. Ces principes sont les suivants :* un découpage du territoire en une vingtaine de bassins versants, rattachés chacun à un bassinde gestion des eaux pluviales ;* un dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales pour un niveau de servicedécennal ;* une rétention des ouvrages de gestion des eaux pluviales jusqu'à un événement d'occurrencecentennale;* un débit de fuite des ouvrages de régulation des bassins de gestion des eaux pluviales fixé sur labase d'un débit spécifique de 2 I/s/ha, correspondant au débit spécifique décennal des bassinsversants naturels du territoire avant le début de leur aménagement.Aujourd'hui encore, ces grands principes sont appliqués pour tout nouvel aménagement, y comprisdans la ZAC du Sycomore, bien que des adaptations ont vu le jour pour gérer les pluies courantes,introduire une part de gestion « à la source », et apporter d'autres services écosystémiques (support dela trame verte et bleue, lieu de détente et de loisir pour les habitants, espace de respiration en milieuurbain, etc.).3.3 : La gestion « à la parcelle » dans la ZAC du SycomoreLes eaux de ruissellement des lots privatifs sont gérées à la parcelle, par des techniques dites alternatives(noues, bassins enherbés, etc.), privilégiant l'hydraulique douce, favorisant l'infiltration, le ralentissementdes écoulements, et permettant de piéger les matières en suspension. Les ouvrages assurant le stockagedes eaux pluviales sont équipés d'une vanne d'isolement en cas de pollution accidentelle, avant rejetdans le réseau public de la ZAC.Les ouvrages mis en place sur les lots privatifs doivent permettre de gérer les eaux pluviales suivant deuxniveaux de service : les « petites pluies » et le niveau de protection défini ci-après à l'article 3.3.2.3.3.1 - Les « petites pluies » (ou pluies courantes / pluies de 10 mm en 24 h)Dans une logique d'adaptation des projets urbains au changement climatique et d'une meilleure priseen compte des politiques relatives à la gestion des eaux pluviales, EPA MARNE a décidé de mettre enapplication le principe de gestion des pluies courantes à la parcelle, sur le périmètre de la ZAC duSycomore. Il est à noter que l'urbanisation de la ZAC a commencé au milieu des années 2010. De fait, leprincipe de gestion des pluies courantes à la parcelle ne sera appliqué que pour les nouveaux lotsrestant à urbaniser de la ZAC. Une carte présentant les terrains soumis à ces principes est présentée enannexe 2 du présent arrêté.Ces prescriptions devront être reprises par EPA MARNE dans les cahiers des charges de cession deterrain, pour que les preneurs de lots mettent en application une gestion des pluies courantes à laparcelle. Celle-ci implique une démonstration que la solution technique de gestion des eaux pluvialespermet de ne pas rejeter dans un réseau de collecte ou au milieu superficiel, une pluie de 10 mm en24 h, avec infiltration en moins de 48 h du volume collecté si la technique est basée sur de l'infiltration
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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dans le sol. Les techniques d'évapotranspiration et de réutilisation partielle des eaux pourront aussiêtre mises en œuvre pour gérer ces pluies courantes à la parcelle, si la seule infiltration n'est pastechniquement possible et démontrée par les études de conception du projet.Cette gestion des pluies courantes pourra être mutualisée avec les ouvrages assurant un niveau deservice plus important, en conservant un volume mort en fond d'ouvrage à même d'abattre cesvolumes de pluies courantes en infiltration/évapotranspiration à la parcelle.3.3.2 - Le niveau de protection des lots privésLe niveau de protection est défini à partir de l'occurrence de retour d'un événement météorologiquesignificatif. Pour la ZAC du Sycomore, ce niveau de protection se calcule à partir de la méthode despluies, et sur la base des coefficients de Montana les plus récents, à la station météorologique la plusproche. Pour information, à la date de prise du présent arrêté (en 2025), la station météorologique laplus proche et disposant des données statistiques les plus à jour est celle de Torcy (77).Suivant les lots, les ouvrages à mettre en place sur les lots privés devront permettre de répondre à unniveau de protection décennal, trentennal ou centennal. Dans le cas d'un niveau de protection décennalou trentennal, les ouvrages publics de la ZAC assureront le stockage résiduel du lot pour une période deretour comprise entre le niveau de protection retenu et la centennale. Dans le cas d'un niveau deprotection centennal, le lot est complètement autonome vis-à-vis des ouvrages publics de la ZAC, qui nefont qu'assurer le transfert de surverse au-delà de la centennale. Une carte présentant le niveau deprotection attendu suivant les lots privés est présentée en annexe 2 du présent arrêté.Pour le calcul de dimensionnement des ouvrages à mettre en place sur les lots privés, les preneurs delots devront se conformer aux mêmes coefficients de ruissellement ayant servi au dimensionnement desouvrages publics. Le tableau des coefficients de ruissellement de référence à prendre en compte,suivant le niveau de rétention attendu pour chaque lot privé, est consultable en annexe 3 du présentarrêté.Le débit de fuite autorisé pour les lots privés est le même que celui évoqué au 3.2 ci-avant, c'est-à-direbasé sur un débit spécifique de rejet de 2 I/s/ha (hors débit d'infiltration supplémentaire possible), avecun débit de rejet au maximum 0,5 l/s pouvant être toléré pour les lots de moins de 2 500 m°Au total, c'est un volume de 18 690 m° qui sera à mettre en place sur les lots privés à l'échelle del'ensemble de la ZAC du Sycomore, répartis comme suit sur les bassin-versant de l'opération :Pour le Secteur Est de la ZAC du Sycomore, il sera ainsi mis en place les volumes de stockage suivant « àla parcelle » sur les différents lots privés :° BV 13 de la ZAC du Sycomore : 910 m° pour l'ensemble du BV ;° BV 14 de la ZAC du Sycomore : 1 110 m? pour l'ensemble du BV ;° BV 15 de la ZAC du Sycomore : 2 200 m? pour l'ensemble du BV ;° BV 17 de la ZAC du Sycomore : 1 520 m? pour l'ensemble du BV;Au total, 5 740 m3 seront à mettre en place sur les lots privés à l'échelle de l'ensemble du Secteur Est dela ZAC du Sycomore.Pour le Secteur Ouest de la ZAC du Sycomore, il sera ainsi mis en place les volumes de stockage suivant« à la parcelle » sur les différents lots privés :* _BV1 de la ZAC du Sycomore : 620 m? pour le sous-BV ;* _BV2 de la ZAC du Sycomore : 350 m? pour l'ensemble du BV ;° BV 3-4 de la ZAC du Sycomore : 2 070 m? pour le sous-BV;° BV 5de la ZAC du Sycomore : 9 550 m° pour l'ensemble du BV ;° BV 10 de la ZAC du Sycomore : 360 m? pour l'ensemble du BV.Au total, environ 12 950 m* seront à mettre en place sur les lots privés à l'échelle de l'ensemble duSecteur Ouest de la ZAC du Sycomore.À noter enfin que le secteur du domaine du Génitoy, identifié comme le BV6, ou bassin versant amontdu secteur Ouest de la ZAC du Sycomore, et qui est enchâssé dans la dite ZAC tout en étant exclu decelle-ci, devra mettre en place une gestion à la source de ces eaux pluviales jusqu'à un niveau deprotection centennal, les ouvrages publics de la ZAC du Sycomore n'assurant pas la gestion pluviale deces terrains, mais prenant bien en compte le débit traversier en provenance de ses futursaménagements (avec débit de rejet limité à 2 I/s/ha). Ainsi, tout projet se faisant sur cette parcelle duDomaine du Génitoy devra faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau, indépendant du présent arrêté, maisrespectant les principes édictés ci-avant au présent paragraphe.L'EPA Marne a la charge de contrôler la bonne réalisation des volumes des ouvrages qui seront créés parles preneurs de lot, notamment au travers de ses documents contractuels avec les dits preneurs. En cas8/28
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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de carence constatée, il appartiendra a l'EPA Marne de chercher toute solution pour pallier la bonnemise en œuvre des volumes initialement demandés.3.4 : La gestion des eaux pluviales par les ouvrages de l'espace publicLa gestion des eaux pluviales du bassin versant de la ZAC du Sycomore est assurée par des bassins degestion des eaux pluviales, dit « BEP », et par un réseau de noues, déjà aménagés, en cours deréalisation, ou à réaliser à l'avenir. Ces bassins paysagers sont conçus également de manière à créer unécosystème pour développer une richesse floristique et faunistique.Les BEP assurent la gestion des eaux pluviales de l'espace public jusqu'à un niveau de protectioncentennal. Comme évoqué au 3.3.2 ci-avant, une partie des lots privés assure la gestion des eauxpluviales jusqu'à un niveau de service décennal ou trentennal, avant de surverser vers le réseau pluvialet les BEP de la ZAC, qui assure également la rétention des eaux pluviales de ces lots pour un niveau deservice compris entre la décennale et la centennale.Au-delà de l'occurrence centennale de dimensionnement des BEP, une surverse de sécurité permet ledélestage des ouvrages vers le réseau d'assainissement débouchant dans le ru de la Brosse pour lesecteur Ouest de la ZAC, et vers le réseau des fossés débouchant dans le ru de Sainte-Geneviève pourle secteur Est de la ZAC.3.4.1 — Les ouvrages sur secteur Est de la ZAC du SycomoreLa collecte des eaux pluviales du secteur Est de la ZAC est assurée principalement par une série denoues plantées de végétaux, en bordure de chaussées ou sentes piétonnes, permettant ainsi destocker, de ralentir la vitesse d'écoulement trop importante et de piéger les matières en suspension. Leseaux sont collectées et dirigées vers le bassin paysager en eau, 7 bassins secs non-étanches et 3 nouesde stockage non-étanches. Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages degestion des eaux pluviales déjà en place ou qui le seront dans le cadre du projet :Niveau Niveau desnominal du plus hautesplan d'eau eaux de(l/s) de l'ouvrage l'ouvrage(m NGF) (m NGF)
Débit defuite parrégulationVolumesig surtace de Niveau de utile de stionnairStatu de Gestionnatredel'ouvrage"versant BV* Type d'ouvrageprotection l'ouvrage(m°) l'ouvrage:(BV*) (ha) 1 bassin en eau .240 (BEP n°13 SYCO) 115,0 Existant CAMG1 bassin sec :BV 13 3,9 Centennal 210 (BEP n°14 SYCO) Existant CAMG1 bassin sec :30 |(BEP n°15 SYCO) Existant CAMG2 bassins secsBV 14 6,7 Centennal 680 (BEP n°11 et Existant CAMG12 SYCO)1850 M Existant | EPA MarneBV 15 15,35 Centennal 2 becs see750 (BEP n°7 et 8 SYCO) A créer | EPA Marne510 pee À A créer | EPA MarneBV 17 75 Centennal 1 beasts se880 BEP n°%G SYCO A créer | EPA Marne
* BV : Bassin Versant° Bassin mixte : bassin avec une partie permanente en eau, et une prairie inondable pour assurer le stockage des eaux pluvialesà la date de prise du présent arrêté préfectoral (2025)
3.4.2 — Les ouvrages sur secteur Ouest de la ZAC du SycomoreLa collecte des eaux pluviales du secteur Ouest de la ZAC est assurée principalement par une série denoues plantées de végétaux, en bordure de chaussées ou sentes piétonnes, permettant ainsi destocker, de ralentir la vitesse d'écoulement trop importante et de piéger les matières en suspension. Leseaux sont collectées et dirigées vers les 7 bassins paysagers en eau, 3 bassins secs non-étanches et 10noues de stockage non-étanches. Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différentsouvrages de gestion des eaux pluviales déja en place ou qui le seront dans le cadre du projet :
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Débit de fuite parrégulation(I/s)Propre au Avec débitBV de traversier
Niveau Niveau desnominal du plus hautesplan d'eau eaux dede l'ouvrage l'ouvrage(m NGF) (m NGF)
Volume. A GestionnaireNiveau de utile de del'ouvrageBassin Surface deversant * Type d'ouvrage Statu deprotection l'ouvrage(m°)(BV*) l'ouvragel'ouvrage amont A créerNoues de stockage _ a"370 (Noves n°1, 2, 5, 6 Existant EPA Marneet 7) agin(noues n°5,BV 5 46,72 Centennal 6 et 7)1 bassin sec(BEP n°5 SYCO)14780 2 bassins mixtes° 120,0 121,5 A créer EPA Marne(BEP n°4 et4bis SYCO)1 bassin en eau .935 6 8,2 91,9 119,5 120,05 Existant CAMGBv2 6,2 Centennal ee= = oreo)1400 (BEP n°1 et2 SYCO) 13,1 105,0 119,00 119,55 Existant CAMG2 bassins secsBV 1 3,6 Centennal 1200 (BEP n°1 de la chaîne 7,2 7,2 Existant CAMGdes eaux)Noues de stockage '355 (Nove n°3-1) 4,8 4,8 Existant CAMGNoues de stockage .60 (Nove n°4-1) 1,0 1,0 Existant CAMGNoues de stockage '160 (Nove n°3-2) 3,1 8,8 Existant CAMGLdaves 181 arsenal 60 Noes de soekage 2,3 2,3 Existant | CAMG(Nove n°4-2}Noues de stockage à430 (Nove n°8) 7,2 9,5 Existant CAMG. 1 bassin mixte°4630 (BEP n°3 de la chaîne 5,8 136,4 112,8 115,0 Existant CAMGdes eaux)1 bassin en eauBV 10! 2,1 Centennal 970 (BEP n°2b de la 4,2 4,2 114,0 116,25 Existant CAMGchaîne des eaux
* BV: Bassin Versant.° Bassin mixte : bassin avec une partie permanente en eau, et une prairie inondable pour assurer le stockage des eaux pluviales.+ Le BV 0 correspond au sous-bassin versant du BV2 dans le dossier initial de 2013,-à la date de prise du présent arrêté préfectoral (2025)# La gestion du BV 3-4 est assurée par le BEP 3 de ta chaîne des eaux de Bussy-Saint-Georges, aussi appelé « Etang des Grives ». Ce BEP gère également les eaux pluviales d'un bassin versantplus important que cette seule partie rattachée à la ZAC du Sycomore. Le volume et le débit indiqués du BEP n°3 de la chaîne des eaux de Bussy correspond à la part dévolue au bassinversant dela ZAC du Sycomore qu'il gère, et non au volume total de l'ouvrage, qui est de 53 300 m? pour un débit de rejet de 400 |/s$ La gestion du BV 10 est assurée par le BEP 2b de la chaîne des eaux de Bussy-Saint-Georges, aussi appelé « Etang de Russey Keo ». Ce BEP gère également les eaux pluviales d'un bassinversant plus important que cette seule partie rattachée à la ZAC du Sycomore. Le volume et le débit indiqués du BEP n°2b de la chaîne des eaux de Bussy correspond à la part dévolue aubassin versant de la ZAC du Sycomore qu'il gère, et non au volume total de l'ouvrage, qui est de 14 800 m° pour un débit de rejet de 80 |/s
3.5 : Exutoires des eaux pluviales de la ZAC du Sycomore3.51 - Les exutoires du secteur Est de laZAC du SycomoreCinq émissaires principaux sont réalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formée par lesouvrages de gestion des eaux pluviales du secteur Est de la ZAC du Sycomore, pour un débit de rejetglobal de 54 I/s:° Les exutoires du BV 13 se feront par deux canalisations se rejetant dans le fossé de la RD 10, etin fine dans le ru de Sainte-Geneviève, au débit régulé de 2 I/s chacun ;+ _L'exutoire du BV 14 se fera par une noue se rejetant dans le fossé FO36E, et in fine dans le ru deSainte-Geneviève, au débit régulé de 5 I/s .+ Lexutoire du BV 15 se fera par une noue ou une canalisation se rejetant dans le ru de Sainte-Geneviève, au débit régulé de 30,5 I/s ;¢ (exutoire du BV 17 se fera par une noue ou une canalisation se rejetant dans le ru de Sainte-Geneviève, au débit régulé de 14,5 I/s ;3.5.2 — Les exutoires principaux du secteur Ouest de la ZAC du SycomoreTrois émissaires principaux sont réalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formée par lesouvrages de gestion des eaux pluviales du secteur Ouest de la ZAC du Sycomore, pour un débit de rejetglobal de 130,5 I/s :* Vexutoire du BV 2 se fera par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial situé sous leboulevard des Genets au débit régulé de 105 I/s (et comprenant le débit traversier issu des BV 5et 6 de la ZAC du Sycomore, le BV6 étant identifié aux apports issus du Domaine du Génitoy) ;
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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* Lexutoire du BV 1 se fera par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial situé sous leboulevard des Genets au débit régulé de 7 |/s;* Lexutoire des BV 3 et 4 se fera par une canalisation se rejetant dans le réseau pluvial situé sousle boulevard de la Haye au débit régulé de 18,5 |/s. Ce débit ne comprend pas les 6 I/s de débitpropre affecté à ce sous-BV et repris directement au niveau de l'exutoire du BEP 3 / Etang desGrives.Ces trois émissaires sont connectés au réseau pluvial principal de Bussy-Saint-Georges, qui rejoint le BEP3, dit « Etang des Grives », de la chaîne des eaux de Bussy-Saint-Georges. Cette chaîne des eauxdébouche in fine dans le ru de la Brosse, au niveau du BEP 5, dit « Etang de la Brosse », situé à l'ouest dupérimètre de la ZAC du Sycomore. »
Article 5: MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES ARRÊTÉS PREFECTORAUX N°2013/DDT/SEPR/394 DU22 OCTOBRE 2013 ET N°2014/DCSE/E/010 DU 26 MARS 2014L'article 4 des arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010du 26 mars 2014 est modifié comme suit :« Article 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES41 : Mesures de suivi et de surveillanceLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis sont assurés par les bénéficiaires de l'arrêté en fonction des ouvragesdont ils ont la gestion (tel que défini aux tableaux des articles 3.41 et 3.4.2 du présent arrêté) et leursrésultats sont transmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service dela Police de l'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestionenvironnementale défini à l'article 4.2 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout decing ans d'exploitation, le protocole de surveillance pourra être adapté après demande par lebénéficiaire et validation par le service en charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi portent à minima sur les éléments listés ci-après.411 - Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires de chaque ouvrage doit faire l'objet de mesures decontrôle régulières, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit « quatre saisons »). Un cinquièmeprélèvement annuel doit être réalisé dans les 48h suivants une pluie significative (10 mm). Ce 5°prélèvement pourra se faire uniquement aux émissaires présentés à l'article 3.5 du présent arrêté.À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous correspondant au bon état, commedéfinies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité :Paramètres physico-chimique : Polluants spécifiquesnon synthétiques :* MES: 50 mg/l * POQ43-:0,5 mg/l ° Zinc: 78 ug/l* DCO:30 mg/l + Phosphore total : 0,2 mg/l * Arsenic : 0,83 ug/l+ DBOS:6 mg/l * Oxygène dissous : 8 mg/l ¢ Cuivre : 1 g/l* Azote : 10 mg/l * Saturation en oxygène : 70 % * Chrome: 34 pg/l* pH:6<pH<9 * Carbone organique dissous : 7 mg/l* Température : < 25,2 °C * Benzo(a)pyréne : 1,7 x 10% ug/lEn cas d'événement exceptionnel définis aux articles 4.2.3 et 4.24 du présent arrêté, des analysesponctuelles de ces éléments doivent être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévusà l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 9 octobre 2023.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l'eau.
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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Le plan de gestion environnemental défini à l'article 4.2 du présent arrêté peut introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres.41.2 - Suivi du colmatage des ouvragesAu regard des mesures antérieures effectuées par le bénéficiaire de l'arrêté, celui-ci doit établir dansson plan de gestion environnemental défini à l'article 4.2 du présent arrêté, la fréquence deréalisation des campagnes de bathymétrie propre à chaque BEP. Ce suivi permet au bénéficiaire del'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel des ouvrages, définis à l'article 4.2.4du présent arrêté.41.3 — Suivi de l'eutrophisation et de la température de l'eau des BEP disposant d'une partiepermanente en eauL'eutrophisation des BEP se caractérise par une prolifération d'algues ou d'hydrophytes en surface deszones en eau des BEP, avec des risques sur la santé des animaux et des Usagers des espaces vertsadjacents.Le bénéficiaire de l'arrété doit réaliser un suivi visuel de la survenance de ce phénomène sur les ouvragesde gestion en eau de façon permanente, et en informer le service en charge de la police de l'eau, àchaque fois que cela se produira. En cas de risque de développement de cyanobactéries, la collectivitémet en place, en période chaude, une information de la population face à ce risque.En plus de ce suivi visuel, pour le paramètre de température défini au 411 ci-avant, il doit être procédé àun suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la température entre novembre et avrilne sera pas nécessaire, sauf. événement exceptionnel mentionné aux articles 4.2.3 et 4.2.4 du présentarrêté).41.4 - Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesConformément au Plan Départemental de l'Eau, le bénéficiaire de l'arrêté doit réaliser un suivi desespèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au niveau des emprises mêmes des ouvrages de gestiondes eaux pluviales. En cas de constatation de la présence de telles espèces, un plan d'éliminationsignificatif devra être mis en œuvre par le bénéficiaire de l'arrêté, suivant les principes édictés à l'article4,21 ci-après.Il peut être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnemental pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 4.2 du présent arrêté.4.2 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrêtésont gérés, entretenus et surveillés par les bénéficiaires du présent arrêté, en fonction des ouvragesdont ils ont la gestion (tel que défini aux tableaux des articles 3.41 et 3.4.2 du présent arrêté)L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan degestion environnemental pluriannuel et renouvelable tous les cinq ans jusqu'à échéance du présentarrêté. Il est transmis au Service de la Police de l'Eau, et mis à la disposition de la commune de Bussy-Saint-Georges. Ce document définit notamment la nature et la fréquence des différentes interventionsqui sont réalisées sur les différents ouvrages et aménagements. Les prescriptions du présent arrêtéconcernant le plan de gestion sont minimales, et n'empéchent pas le bénéficiaire de celui-cid'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus importants lors du renouvellement duplan de gestion environnemental. Le plan de gestion environnemental reprend également les mesuresde suivi définies à l'article 41 du présent arrêté.Les bénéficiaires tiennent à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs degestion des eaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus(déversement de substance, dysfonctionnement d'ouvrage.) || fournit le type d'incident, sonimportance, les moyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Cedocument est communiqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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4.21 - Entretien des espaces verts adjacentsaux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) sont réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il est préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).* La fertilisation est assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfini à l'article 41.4 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui est présente au niveau desbassins. Cet entretien est réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique,avec export des produits de fauche.4.2.2 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etaménagements est mis en œuvre par le gestionnaire des ouvrages. Il comprend notamment les actionssuivantes :* le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrétage, vannes, hydroslides, etc), consistant en l'entretiendes pièces mécaniques des ouvrages, l'enlèvement régulier des déchets susceptibles decolmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entrée des ouvrages enterrés) etla manœuvre des vannes au moins une fois par an ;* l'inspection régulière (1 fois tous les 5 ans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, partie busée de rus, siphon, etc.), avec programmation éventuelled'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;* le désencombrement régulier des bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvement desmacro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;* le nettoyage complet des ouvrages de pré-traitement situés en amont des bassins de gestion,au moins une fois tous les ans pour éliminer les éventuelles pollutions chroniques qui seretrouveraient piégées. Ces ouvrages sont également contrôlés à minima 2 fois par an, pourvérifier leur efficacité et la présence d'une éventuelle pollution piégée à traiter ;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs sont évacués par Une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.4.2.3 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée a l'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur les BEP ou sur les rus situés en aval. L'accès à ces ouvrages est assuréà partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Ces procédures permettent de bloquer unepollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter son départ vers le réseau pluvial, le ru de laBrosse ou de Sainte-Geneviève, et au-delà vers le ru de la Gondoire et la Marne.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 411 du présent arrêté. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et les=Nco
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du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau.4.2.4 - Opérations liées au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, l'administration en charge de lapolice de l'eau est informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin dedéfinir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur. »
Article 6: PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUXN°2013/DDT/SEPR/394 DU 22 OCTOBRE 2013 ET N°2014/DCSE/E/010 DU 26 MARS 2014Les articles suivants viennent compléter les arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, notamment en matière de piézomètres, de rabattementde nappe, et de protection des zones humides. Elles sont indépendantes et restent donc applicablesen cas d'abrogation des arrétés sus-cités.6.1 : Piézomètre et rabattement de nappeLe bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions complémentaires devra respecter les prescriptions généralesdéfinies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (créationde sous-sols de bâtiments, de tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, de nouveaux ouvragesde gestion des eaux pluviales ou de leur extension, dans le cadre des travaux d'urbanisation restant àréaliser sur le bassin versant après la prise du présent arrêté).6.2 : Zones humides (mesure compensatoire)Une surface de zone humide correspondant à 0,98 ha a été identifiée dont seulement 0,55 ha retenucar naturelle et fonctionnelle sur l'emprise du périmètre de la ZAC du Sycomore à Bussy-Saint-Georges.Cette surface est constituée de trois entités, à savoir trois mouillères de plateau de 196 m°, 1 353 m? et3 950 m? sur la seule partie Ouest de l'emprise. La zone humide anthropique de 4 382 m° a été écartéecar directement issue du décapage sur 80 cm du sol à la suite d'une fouille archéologique.Compte tenu des aménagements projetés, il n'est pas possible d'éviter ni de réduire les impacts sur lestrois zones humides identifiées et retenues. Ainsi la totalité des 5 500 m? impactés à l'ouest du projetest à compenser.Toute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement. Les mesurescompensatoires devront être réalisées avant que les zones humides identifiées ne soient détruites.6.21 - LocalisationLa compensation est réalisée au sein du périmètre de la ZAC, dans la même masse d'eau. Elle se situe àl'extrémité Est de la ZAC du Sycomore, dans le même bassin versant de la nappe superficielle et de lanappe des calcaires de Brie. Cette zone de compensation présente une pente vers le nord-est. Elle estrepérée sur le plan projet en annexe 4 (plan macro) du présent arrêté et couvre une superficie de9 100 m? îlots compris (sur une parcelle d'une emprise de 12 000 m°) qui a vocation à devenir une zonehumide, dont 8 250 m? minimum effectif (surface creusée).6.2.2 - AlimentationCette zone de compensation est alimentée par les eaux météoriques, les eaux gravitaires issues du parcen amont et par la nappe. Le principe de gestion des eaux sur la ZAC du Sycomore reposant surinfiltration privilégiée des eaux avec la réalisation de noues et de bassins, concoure à alimenter lanappe superficielle et donc indirectement la zone humide.
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6.2.3 - ObjectifLes aménagements s'attacheront à recréer une zone humide fonctionnelle sous la forme d'une prairiehumide eutrophe (0,91 ha). La dénomination exacte est « Prairie humide eutrophe ou mésotrophehumide ou mouilleuse » code EUNIS E3.4. La flore des prairies humides est majoritairement herbacée(joncs, graminées, etc.), spécifique, supportant une submersion hivernale temporaire.6.2.4 - Description des aménagements du solnaturelUne zone humide de 9100 m* sera aménagée par creusement afin d'établir une correspondancehydrique entre les horizons hydromorphiques. Cet aménagement a été établi sur la base d'un planprévisionnel d'étude situé en page 62 du porté à connaissance, dans sa version consolidée d'octobre2024, et a fait l'objet d'un récolement repris en annexe 4 (plan focus) du présent arrêté. L'objectif estd'obtenir une zone humide capable de fonctionner en autonomie par rapport aux eaux de pluie toutau long de l'année.Le projet d'étrépage nécessaire au rétablissement d'une bonne fonctionnalité de la zone humide, enrapprochant le niveau naturel du sol de la cote de la nappe d'eau, prévoit des décaissements de 20, 50ou 80 cm selon les endroits, avec des zones non étrépées. Ce plan est mentionné en page 63 du PACd'octobre 2024 ainsi que dans les annexes de celui-ci. La topographie en cuvette ainsi créée serafavorable au développement des plantes hygrophiles.La cote du fond de la zone décaissée devrait osciller entre 124,5 m NGF à l'ouest et 123,9 m NGF à l'estde la zone de compensation, avec des îlots à 125,75 m NGF.L'absence ou l'excès d'eau dans la zone ne doivent pas créer des désordres tels qu'ils mettraient enpéril la pérennité de la zone humide.6.2.5 — Fonctionnement écologiqueLe choix de la zone de compensation s'inscrit dans la recherche d'une continuité écologique dans leprolongement du parc de Sycomore, lui-même prolongeant les douves du Génitoy et le parc duGénitoy. Ces douves sont une source de biodiversité et l'objectif est de créer une continuité d'habitatsfavorables à la faune depuis les douves jusqu'à la zone de compensation, puis au-delà de la ZAC vers leru Sainte-Geneviève à l'est. Un plan présente ces principes en annexe 5 du présent arrêté.Au sein de la zone humide, les zones non décaissées, seront plus sèches et devront accueillir desarbustes et des arbres pour créer des zones naturellement ombragées pour permettre à la faune de s'yabriter en période de fortes chaleurs.Des aménagements de pierriers ou de tas de bois seront réalisés et permettront aux espècesd'amphibiens de trouver des zones de repos et de refuge et de diversifier les micro-habitats.6.2.6 — Création et entretienUn plan de gestion est élaboré et transmis au service police de l'eau de la Direction Départementaledes Territoires de Seine et-Marne. || a pour but de définir les objectifs de gestion du site, les modalitéset fréquences d'interventions. Le calendrier d'actions sur 30 ans est joint en annexe 6 du présentarrêté.L'objectif est de créer et conserver une prairie humide ainsi que les espèces végétales associées afin defavoriser la diversité biologique et écologique du site. Un plan de récolement sera envoyé au service dela police de l'eau avant la réception des travaux au plus tard. Les niveaux définitifs seront fixés à partirde l'étude de fonctionnalité.Il est prévu :° l'étrépage en année N-1 à l'automne 2024;* la pose des tuyaux d'évacuation de l'excès d'eau éventuel en partie sud-est. La hauteurprévisionnelle de ceux-ci sera à plus ou moins 30 cm près de la zone décaissée ;* la mise en place d'une clôture de protection de la zone humide, posée au plus tard après lestravaux d'été 2025, dont l'état sera surveillé chaque année, et dont la restauration sera assuréeautant que de besoin ;* les semis et plantation: Bien que la végétalisation spontanée soit privilégiée, la reprise serafavorisée en réalisant un apport de fauche de foin (coupe à fin juin, début juillet 2025) et apportimmédiat sur la zone humide.
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Sur les secteurs plus profonds (zone d'écrêtage à moins 80 cm et zones ponctuelles) sur lesquelsse développeront plus favorablement des hélophytes, la moitié de la surface donnera lieu à desplantations, l'autre moitié à des semis, ceci au printemps 2025. Retrouver les espèces détruitesest conseillé (saule des vanniers, épilobes hisurtes et épilobe à quatre angles). Les espècestypiques des prairies humides eutrophes ou mésotrophes vont devoir être implantées, avec parexemple, juncus conglomeratus, catha palustris L., stachys palustris L. L'écologue pourra utiliserdes semences Label Végétal Local.* deux fauches annuelles, l'une vers fin juin, dite fauche de fenaison et l'autre tardive,préférentiellement vers fin octobre, en veillant 4 maintenir des secteurs refuges non fauchés eten prévoyant l'export des résidus de fauche. Les secteurs refuges seront suffisammentsignificatifs (de 25 à 30 %) sur un cycle annuel et ces espaces seront différents chaque année. Ilconviendra de respecter une hauteur de fauche d'au minimum 10 cm et limiter la vitesse defauche (10 km /h). La fauche devra respecter à la fois le végétal rare mais aussi la faune présentequi devra pouvoir s'échapper. Les engins légers seront privilégiés ;* un plan de lutte contre les espèces invasives si ces dernières s'implantent, sans utilisation d'her-bicide ;* une interdiction d'utiliser des fertilisants, pesticides ou herbicides;° la maîtrise de la végétation arbustive, ligneuse afin de maintenir l'espace ouvert tous les deuxans au plus ;* la consignation des dates d'intervention sur un registre de suivi, notant les observations etproposant des actions correctives à apporter à partir des observations in situ.6.2.7 - Planning de réalisationLa réalisation de la zone humide devra débuter dans la mesure du possible avant le lotissement ou, àdéfaut, en même temps que celui-ci et devra être achevée avant la fin des constructions.6.2.8 - Suivis de l'évolution de la zone humideLe suivi des zones humides est mis en place afin de contrôler la bonne mise en œuvre des mesurescompensatoires et consiste en la réalisation de bilans annuels pour suivre l'évolution de la faune auxannées n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 dans la zone de compensation, n étantl'année de réception prévue des travaux, à savoir 2025. Pour la végétation, un suivi aux années n+1,n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 sera à réaliser.Il est donc prévu :* un bilan annuel sur les quatre premières années à compter de l'année n+1 puis un bilan tous les5 ans sur les 25 années suivantes. Ces bilans doivent permettre de suivre l'évolution des habitatset de la flore, de la faune. Ces bilans devront reprendre les évènements climatiques sur lapériode observée et apporter des éléments d'information sur le comportement de la zonehumide face à ces évènements.Ces bilans annuels doivent apporter des propositions d'actions correctives le cas échéant dansla gestion annuelle de la zone humide ou dans sa conception en année n+2 (2027) et n+5(2030), au-delà si nécessaire en cas d'échec.Ces bilans sont de la responsabilité des gestionnaires et seront transmis au service de la policede l'eau a la DDT de Seine-et-Marne afin d'arrêter collectivement les actions correctivesnécessaires ;* un bilan pédologique (quelques sondages à la tarière) sera effectué à la création de la zonehumide en année n+1 (2026), n+2, n+3, n+4, n+5 puis tous les 5 ans pour avoir Un suivi del'évolution des sols humides dans le temps ;* l'analyse de la fonctionnalité de la zone humide selon la méthode nationale d'évaluation desfonctions zones humides, pour dresser un état des lieux au départ en année n+1, à 5 ans (2030)puis tous les 5 ans.6.2.9 —- GestionnairesLe pétitionnaire prévoit que pendant les 5 premières années, de l'année n (2025) à n+5 (fin 2030) lamise en place, la protection, l'entretien et le suivi de la zone humide incombe a l'EPA Marne.Les bilans pédologique, flore, faune et l'analyse de la fonctionnalité à 5 ans (fin 2030) permettront oupas de valider au fur et à mesure le résultat de la compensation. Ils devront conclure sur l'état de santéde la zone humide et sur l'effectivité de ses fonctions (biologique surtout, marginalement hydrologiqueselon les évènements climatiques survenus et accessoirement sa fonction biogéochimique). La question
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de l'humidité maintenue ou non dans la zone sera au coeur de la réflexion. Ces bilans pourraient doncamener à réaliser une ou plusieurs actions correctives, à savoir un étrépage supplémentaire, la réhaussedes tuyaux de déverse, des plantations supplémentaires, la récupération d'eau pluviale du bassinversant Est après régulation. Si ces travaux correctifs devaient survenir en année 5, au moins une annéede suivi supplémentaire incombera à |'EPA Marne.Le pétitionnaire prévoit également qu'à l'issue de cette phase initiale, un deuxième gestionnairereprenne le suivi et l'entretien de la zone humide sur les années suivantes, jusqu'en 2055. Cette repriseen gestion devra faire l'objet d'une délibération favorable du nouveau gestionnaire actant l'engagementsur la durée restant en gestion. Le service en charge de la police de l'eau en DDT devra en être informé.Le gestionnaire pressenti est la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. À défaut, lepétitionnaire EPA Marne en poursuivra la gestion telle que prévue, jusqu'à désignation d'un autregestionnaire.6.2.10 - Durée de validitéLa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée à un minimum de 30 ans à compter de ladate d'achèvement de sa réalisation soit jusqu'en 2055, pour une création fin 2024 et une réception detravaux de la zone humide prévue à l'automne 20285.6.3 : Cours d'eauLe bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté ministériel n DEVO0770062A du 28 novembre 2007 susvisé.Les rejets des BEP des sous-bassins-versant de la partie Est de la ZAC du Sycomore vont s'effectuerdans le ru Sainte-Geneviève. Comme indiqué à l'article 3.51 de l'arrêté modifié, le rejet des BV 15 et 17nécessite la création d'une noue ou d'une canalisation puis d'un fossé se déversant dans le ru Sainte-Geneviève. La rive de ce dernier sera modifiée sur 2 à 5 m à chacun des raccordements des fossés àcréer.Ainsi, le point de rejet à créer devra s'intégrer parfaitement dans la berge, sans modification du profilen long ou en travers du cours d'eau. Le rejet devra se faire dans le sens d'écoulement du ru, le plusnaturellement possible. Une solution technique de génie végétal pour la remise en état de la berge etson éventuel renforcement sera privilégiée. La mise en place de béton est à proscrire. Le fluxhydraulique devra pouvoir être dissipé.
Article 7 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article8 : PUBLICITÉEn application des articles R181-44 et R181-45 du Code de l'environnement :* Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Bussy-Saint-Georges et peut y être consul-tée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Bussy-Saint-Georges. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire concerné ;* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 9 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Nmco
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portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la communauté d'agglomération Marne & Gondoire et EPA Marne, sur
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Article 10 : EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, et le Maire de Bussy-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et dont ampliation sera adressée à laDirectrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports,au Directeur Régional des Affaires Culturelles, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, à la Cheffedu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et au Président du conseildépartemental de Seine et Marne.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Voi lai. ri rs:En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,« 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de :a l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;= fa publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.' tf peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à I'annulation ou a la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel ar-rêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre re-commandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
P.J.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique :° Annexe 1:= Plan masse de la ZAC du Sycomore;« Plan de découpage des bassins versant de la ZAC du Sycomore ;# Plan de focus sur le découpage des bassins versant de la ZAC suite au PAC dans sa version consolidée d'octobre 2024 (partienon-réalisée de la ZAC) ;o Annexe 2: Plan de repérage des lots de la ZAC du Sycomore, et régime de gestion des eaux pluviales « à la parcelle » qui leur sontapplicable;Annexe 3 : Tableau des coefficients de ruissellement de référence ;Annexe 4 : Plan de localisation des aménagements zone humide (macro et focus) ;Annexe 5 : Plan de principe de la continuité écologique au sein de la ZAC du Sycomore ;Annexe 6 : Calendrier d'action de la mesure compensatoire Zone Humide sur 30 ans.
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portant prescriptions complémentaires sur la ZAC dite du « Sycomore » et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CV/142
du 7 septembre 1990, n° 2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 et n° 2014/DCSE/E/010 du 26 mars 2014, pris en application de
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fectoral n°2025/DDT/SEPR/066LALAé préAnnexe 1 : Plan masse de la ZAC du SycomoreANNEXES à l'arrêt
250m— Teeat eeSSes- AVEC PROJETS EN COURS ET TESTDE FAISABILITE PLAN MASSE Ech : 1/5000°
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EPAMARNE - BUSSY-SAINT-GEORGESProjet d'aménagement de la ZAC Le Sycomore - Etudes urbaines - mai 2022germe&JAM - In Situ - Mageo - Amoes - AEU - Flore Siesling - BIM service
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Annexe 1 : Plan de découpage des bassins versants de la ZAC du Sycomore
Plan de repérage des bassins versantsde la ZAC du Sycomore
= Limite de la ZAC du Sycomore
Secteur Ouest (Bassin versant du ru de la Brosse)En Bassin versant 1de la ZAC (BV1)Ao Bassin versant 2 de la ZAC (BV2)©Bassins versants 3-4 dela ZAC (BV 3-4)Bassin versant S$ de la ZAC (BV5)FA Bassin versant 10 de la ZAC (BV10)
—_———--———
Bassin versant amont ala ZAC, correspondantSN au domaine du Génitoy (BV6)
Secteur Est (Bassin versant du ru Sainte-Geneviève)Bassin versant 13 de la ZAC (BV73)LR Bassin versant 14 de la ZAC (BV14)eer Bassin versant 15 dela ZAC (BY 15)ee Bassin versant 17 de la ZAC (BV17)Google Earth torthophôte) / DDT 77(cartographie) È
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Annexe 1 : Plan de focus surle découpage des bassins versant de la ZAC suite au PAC dans sa version consolidée d'octobre 2024 (partie non-réalisée de la ZAC)
le)a.@ _Bassins versants modifies dans le périmètre d' étude L Bussy-Saint-Georges - ZAC du SycomoreRae:- ° | mi ae aiGe ==périmètre ZAC du Sycomore ! 1 eG) et pat eM FE à eei Le | 7] 1" | | FL / 'Ÿ : ,
régulateurde débit vers l'extérieur du — RE ~ ce 2 ae EL F Brae Àpérimètre d'étude ae). 7 mt 1 + = a Nsconnexion par noue a créer hors ZAC let ee | baler NET TK $e malt & = "aeik F 2, ci Som ot bsNid <¥..réseau EP public existant dans la ZAC he | a ee à I + ae iy ES 14 1 | | net =. T- me a eonEt ie Et 'À ©) » .. ... surface: 46,72 ha sq Si | | ras LA À' s ro es 2 débitde rejet: 83,7 |/s ge mb oe STmms 0h projet privésur le ts [ast 4 or eS, Calle tre exutoire : réseaux existants allée 1 1 1 PA SRGy ) BCE CE 117 = Montespan | Bie | te hent : D = | volume 100 ans public: 15150m EN= > dont noues : 370 m? he Bee Se oe 2 edf : . > dont bassins: 14780m° = | _"Hassin vordant OVS t qua niet vent 9550 m?. "a | 5 a = LE
Bassin versant BV15 HyBassin versant BV17 7
WOO vlivde
BV15surface : 15,35 hadébit de rejet : 30,7 I/sexutoire : ru Ste Genevièvevolume stockage public : 2600 m°> dont noues : 1850 m°> dont bassins secs : 750 m?volume stockage privé : 2200 m°
ëSsce)ssSS (3)ee 2niF5. =
BV17 7
.
surface : 7,15 ha
EE débit de rejet : 14,3 I/s= exutoire : ru Ste Genevièvevolume stockage public : 1390 m?> dont noues : 510 m° —> dont bassin sec : 880 m°volume stockage privé : 1520 m°
RS = — -oe | =, Lr =: } ) neuen ms am mm 2 : 5. st | st 2 ——— mn — —— |- — ' 5 æÆ 2| à P| "à Fa A Il >2À| 6| ©[a]an>—
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Bussy-Saint-Georges - ZAC du Sycomore |
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| de la gestion EP de la ZAC au Sud du RER
Annexe 2 : Plan de repérage des lots de la ZAC du Sycomore, et régime de gestion des eaux pluviales « à la parcelle » qui leur sont applicable
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Annexe 3 : Tableau des coefficients de ruissellement de référence
Coefficients de ruissellement par natures des occupations des solsSol : Limons des plateaux - Pentes <5%Occupation des sols Cr10 ans | Cr20ans | Cr30ans | Cr50 ans |Cr100 ansGrandsParcs Paysagers | nondrainés 02 |028 | og2 | o41 | 044
7 _|__0.49 0,53 | 060 | 0,62Habitat individuel 051 | 055 | 061 | 064
ie AE Centre ville_ 08 _ 0,83 0,85 0.88 0,90Zones d'activités tertiaires Autos 06 0 073 0
Chemin de fer 0,3 0,37 0,41 0,49 0,52, : sec 09 0,92 0,93 0,95 0,95ne plans d'eau i 1.00 1.00 1.00 1,00Bassin de rétantion paysager en eau 0,75 0.79 0.81 0.85 0,86
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Annexe 4 : Plan de localisation des aménagements zone humide (plan macro)Le Le : °Caga A is jov-
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Bussy Saint-Georges/ ZAC du Sycomore | PARC DU SYCOMORE 1/3000e - zone humide de compensationMaîtrise d'Ouvrage / EPA Mame | Maîtrise d'Oeuvre / Germe&JAM / In Situ/ MaGeo / AEU/ F. Seilsling | Auteur / IN SITU
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ZACDU SYCOMORE | sal pad eu Jet a E idAménagement d'une zone humide et d' ' iinet Mais : {|| . |lisière boisée 4 Hs fears Moniacbrs LEA | | | 'PRIE enr Ces vhet avalleng De MBUSSY-SAINT-GEORGES (77) 5 come Fi al NEA. 7 a |À iil As ] if!Fr 0 Cr pinson paysage : Ferret ee | PE 1 YE =" | ER — __ | |v Un ans ror em | ë À Ves 7 "ByPLAN RECOLEMENT PLANTATIONS - STRATE BASSE Ciôturen el mopalars | 2 és éNT, . x 5 —— Ones VE E iyDES PLANTATIONS ET DU MOBILIERS | =. mse — oe Z ae Yi,7iyEmottaur | Code chante TededoumfotPhare | Zone | plan] indice | Estate D Se Lintos domprse G LANLD)LL7 : PRET RCEPINSON PAYSAGE 003384 PLN DOE | TZ 0001 0 1/200. weer =. Fistrekserncle LLL, LeDate Désgnion Ersbi | vérifa | indice mm mous, TO708 Première énlssion socerra cmc | 0 mFU ] Revitement chausséeD ED ee
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Annexe 5 : Plan de principe de la continuité écologique au sein de la ZAC du Sycomore
4
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FE Milieux humides et haies bocsgères oeqe su} Continuité des milieux humides pour les batraciens et amphibiens | à ag) "rf » eGuan) Continuité des haies bocagéres pour les chiroptéres | n RSSBR Crapauducs sine© Batraciens, amphibiens, chirepteres LT. tT
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Annexe 6 : Calendrier d'action de la mesure compensatoire zone humide sur 30 ans
BUSSY SAINT GEORGES
ZAC DU SYCOMOREZONE HUMIDETABLEAU PREVISIONNEL DES OPERATIONSOPERATIONS D'ENTRETIENS ET DE SUIVISNOTNIT Nel N3lN4] N5| NG N10Réalisation ZH 2023-2024Fauche de fenaison a finjuin, début juillet (40%surface) + refus (25%)Fauche tardive a finoctobre sur surfacerestanteEntretien des cléturesEntretien des haiesspontanéesSuivi floristique etphytosociologiqueSuivi faunistiqueAnalyse fonctionnalitéavec suivi pédologiqueEspèces envahissantes etinvasives .Bilan annuel, actionscorrectivesGESTIONRéalisation ZH Année NOAction saisonniére annuelleAction récurrenteSUIVI ECOLOGIQUESUIVI ADMINISTRATIFET D'ENTRETIEN
N15 N20 N25 N30
Version du 29/03/2023
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-08-00001
Arrêté de désignation
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-08-00001 - Arrêté de
désignation 51
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RETE | L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de désignation des membres du CSA spécialdépartemental de Seine-et-Marne et de sa formation spécialiséeArrêté du 08 décembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental de Seine-et-Marne et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine-et-MarneL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducationnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et derépartition des sièges lors des élections professionnelles du 15 décembre 2022,
ARRETE :Chapitre [*' : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne, institué auprès de Madamel'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marnecomprend, outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationalede Seine-et-Marne ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde Seine-et-Marne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
ORGANISATIONS REPRESENTANTS REPRESENTANTSSYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Thierry GRIGNON Madame Emmanuelle OTTAVIF.S.U Monsieur Julien SAVI Monsieur Emmanuel MARTEAUMonsieur Bruno MARTOGLIO Madame Christel FABRIMadame Clotilde GAUTHIER Madame Julie ALIXMadame Marie OCANA Madame Maud COUTANTUNSA Monsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGERMonsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONTFO - FNECFP Monsieur Romain MAHLER Madame Elise-Anne BARAYC.G.T - EDUC'ACTION Madame Sophie POLLAK Monsieur Julien MARJAULTSNALC Monsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-et-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de désignation des membres du CSA spécial
départemental de Seine-et-Marne et de sa formation spécialisée
Arrêté du 08 décembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental de Seine-et-Marne et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 15 décembre 2022,
ARRETE :
Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)
Article 1°
Le comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne, institué auprès de Madame
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
comprend, outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale
de Seine-et-Marne ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental
de Seine-et-Marne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les
conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
ORGANISATIONS REPRESENTANTS REPRESENTANTS
SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Thierry GRIGNON Madame Emmanuelle OTTAVI
F.S.U Monsieur Julien SAVI Monsieur Emmanuel MARTEAU
Monsieur Bruno MARTOGLIO Madame Christel FABRI
Madame Clotilde GAUTHIER Madame Julie ALIX
Madame Marie OCANA Madame Maud COUTANT
UNSA Monsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGER
Monsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT
FO - FNECFP Monsieur Romain MAHLER Madame Elise-Anne BARAY
C.G.T - EDUC'ACTION Madame Sophie POLLAK Monsieur Julien MARJAULT
SNALC Monsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-08-00001 - Arrêté de
désignation 52
AC AD E M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne instituéeauprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale deSeine-et-Marne outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale de Seine-et-Marne ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine-et-Marne, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
ORGANISATIONS REPRESENTANTS REPRESENTANTSSYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Thierry GRIGNON Madame Camille COUSSEMENTF.S.U Monsieur Julien SAVI Monsieur Fabien BUREAUMonsieur Emmanuel MARTEAU Madame Malika DHAOUIMadame Christel FABRI Madame Laetitia LHOTEMadame Emmanuelle OTTAVI Monsieur Irwin CARTERONUN SA Monsieur Luc MICHEL Madame Lisa ROCHOWIAKAT ER Monsieur Boris POGER Madame Bénédicte BLINFO - FNECFP Monsieur Romain MAHLER Monsieur Karim BENATTIC.G.T — EDUC ACTION Madame Sophie POLLACK Madame Elsa GENESTESNALC Monsieur Benjamin BRUILTET Monsieur Franck MOULSArticle 5La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des Services académiques.
Fait à Melun, le 08 décembre 2025Pour le Recteur et par délégationl'Inspectrice d'académieDirectrice des services départementauxde l'éducation nationale de Seine-et-Marne
line VO QUANG
ACA D É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-et-Marne
Liberté
Egalité
Fraternité
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
(articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne instituée
auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne outre Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-et-Marne ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de Seine-et-Marne, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,
désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
ORGANISATIONS REPRESENTANTS REPRESENTANTS
SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Thierry GRIGNON Madame Camille COUSSEMENT
F.S.U Monsieur Julien SAVI Monsieur Fabien BUREAU
Monsieur Emmanuel MARTEAU Madame Malika DHAOUI
Madame Christel FABRI Madame Laetitia LHOTE
Madame Emmanuelle OTTAVI Monsieur Irwin CARTERON
U.N.S.A Monsieur Luc MICHEL Madame Lisa ROCHOWIAK
: Monsieur Boris POGER Madame Bénédicte BLIN —
FO - FNECFP- Monsieur Romain MAHLER Monsieur Karim BENATTI
C.G.T— EDUC'ACTION Madame Sophie POLLACK Madame Elsa GENESTE
SNALC Monsieur Benjamin BRUILTET Monsieur Franck MOULS
Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des Services académiques.
Fait à Melun, le 08 décembre 2025
Pour le Recteur et par délégation
l'Inspectrice d'académie
Directrice des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
line VO QUANG
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-08-00001 - Arrêté de
désignation 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-04-00005
Arrêté FV - 034 portant attribution de
subvention pour Flagy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00005 - Arrêté FV - 034 portant attribution de subvention pour Flagy 54
°R ANCEPRET ATIONDE SEINE-ET-MARNE 7 ERTE )Liberté feFraternité Agir- Mobiliser- AccélérerEgalité
Arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/034Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies (NOR:TREL2408744C);VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 28 novembre 2025 sous la référence n°26789109 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°Il est attribué à la commune de Flagy une subvention d'un montant maximum prévisionnel de112 630 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation thermique et énergétique de l'école.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00005 - Arrêté FV - 034 portant attribution de subvention pour Flagy 55
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 24,24 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 464 644 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 à10/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00005 - Arrêté FV - 034 portant attribution de subvention pour Flagy 56
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque où un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00005 - Arrêté FV - 034 portant attribution de subvention pour Flagy 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-04-00006
Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention
à la CC Bassée Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention à la CC Bassée Montois 58
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté ËÉgalité à _ 142Fr Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/026Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention de la communauté de communes Bassée-Montois déposée surla plateforme « Démarches simplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référencen°11788707 ;VU la demande de subvention de la communauté de communes Bassée-Montois déposée surla plateforme « Démarches simplifiées » le 28 novembre 2025 sous la référence n°27877745 ;Considérant l'arrêté n°2023/DSCE/BC/FV/051 attribuant une subvention au titre du Fondsvert dans la mesure « prévention des inondations » à la communauté de communes Bassée-Montois, notifiée le 23 juin 2023, pour le projet « diagnostic global de vulnérabilité du territoire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention à la CC Bassée Montois 59
au risque inondation » a hauteur de 48 000 euros, soit 60 % du montant HT de l'opérations'élevant à 80 000 € (DS n°11788707) ;Considérant l'obligation de la communauté de communes Bassée-Montois de commencerl'opération avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, soit le 22 juin 2025 ;Considérant que la communauté de communes Bassée-Montois, au regard de |'infructuositéd'un premier appel d'offre le 17 mars 2025, a publié un second appel d'offre avec une datelimite de dépôt des offres le 28 mai 2025 et une notification au prestataire retenu le 6 octobre2025;Considérant la caducité de la subvention allouée a la communauté de communes le 23 juin2025 ;Considérant le nouveau dépôt du dossier (DS n°27877745) le 28 novembre 2025 sur laplateforme, postérieurement à la signature du marché le 6 octobre 2025 ;Considérant la difficulté d'obtenir des réponses pertinentes à l'appel d'offre et à l'importanced'un tel projet pour le territoire ;Considérant que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendredes décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 48 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Diagnostic global de vulnérabilité du territoire au risque inondation.
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 60% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 80 000 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2025 à12/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention à la CC Bassée Montois 60
bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-02-01 — Prévention des inondations - code activité 38002010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention à la CC Bassée Montois 61
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-04-00006 - Arrêté FV n°26 portant attribution de subvention à la CC Bassée Montois 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-05-00005
AP 2025-RG-65 autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00005 - AP 2025-RG-65 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique 63
| af | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 2025-RG-65 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée « 29° Grand Prix d'Aviron - Les culs gelés Grand Paris Sud » parl'association Aviron du Coudray - Montceaux, sur la Seine, le dimanche 18 janvier 2026 de 9h00 à 12h30.Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/101 du 7 novembre 2025, donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 10 octobre 2025 par laquelle Monsieur Pascal Beaussart, président del'association « Aviron du Coudray-Montceaux », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « 29° Grand Prix d'Aviron — Les culs gelés Grand Paris Sud » le dimanche 18 janvier 2026de 09h00 à 12h30,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 15 octobre 2025 de Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de police nationale de Melun Val de Seine,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 4 novembre 2025 de la Préfecture de Seine-et-Marne,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 13 novembre 2025 de Madame la directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
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CONSIDERANT les prescriptions du 21 novembre 2025 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 29 novembre 2025 de Monsieur le maire de Seine-et-Port,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Nandy,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Boissise-la-Bertrand,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame le maire de Boissise-le-Roi,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pourla pêche et la protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLe club d'aviron du Coudray-Montceaux est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Seine,le dimanche 18 janvier 2026 de 09h00 à 12h30, pour la partie située sur le département de laSeine-et-Marne, du PK 116.500 (500 m en aval du barrage des Vives-Eaux à Boissise-le-Roi) au PK 129.000(500 m en amont du barrage du Coudray).L'épreuve correspond à un aller-retour entre les écluses du Coudray-Montceaux et Vives-Eaux.Les pontons de mise à l'eau sont au Coudray-Montceaux.La manifestation regroupera environ 300 participants et 60 embarcations.Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront être impérativement respectés.p P
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION.Un arrêt de la navigation adapté de 9h00 à 11h00 pour les péniches montantes du Coudray-Montceaux etde 10h30 à 12h30 pour les péniches avalantes des Vives-Eaux sera diffusé par avis à la batellerie auxusagers de la voie d'eau.Les péniches devront respecter, entre 9h00 et 12h30, une limitation de vitesse à 5 km/h, une interdictionde trémater et de couper les virages, une obligation de rester à droite sur leur tribord.Il conviendra d'informer Voies Navigables de France au minimum 15jours à l'avance en cas d'annulationde la manifestation.
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ARTICLE3 : CONDITIONS TECHNIQUESLes organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernantl'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général depolice de la navigation intérieure pris en application de l'article L.4241-1 du code des transports etnotamment l'article A 4241-38-2, à l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne etaux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
Les organisateurs et les participants devront :e éviter de s'engager dans le chenal navigable afin de ne pas gêner la navigation de commerce quireste prioritaire,e se maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer,e respecter et mettre en place toutes les mesures relatives aux garanties d'encadrement, detechnique et de sécurité de la fédération française d'aviron.Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des installationsprivées et ne doivent pas être utilisées par des tiers, sauf accord des propriétaires.Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation : aucun prospectus, tract,échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique.ARTICLE 4 : SERVICE DE SÉCURITÉLes organisateurs devront prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer lasécurité tant des participants à la manifestation que des usagers. lls assureront à leurs frais et sous leurentière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations qui comprendra au minima :e Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation.Ces embarcations devront être conformes à la réglementation en vigueur, être équipées del'armement nécessaire et de VHF pour une veille sur le canal 10, pilotées par une personne titulairedu certificat de capacité nécessaire et dotées de la vignette plaisance.e Des personnes prêtes à intervenir devront être à bord de chaque embarcationL'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et vérifier leur compatibilité avec la tenue de la régate.Il est recommandé de procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestationafin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.Les organisateurs s'assureront de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics, être équipés de radio type VHF permettant de
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communiquer, en permanence avec les usagers de la voie d'eau (canal 10) et les écluses de Vives Eaux(canal 18) et du Coudray (canal 22)Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones mobilesauxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Vives Eaux(01.69.68.00.46)) et Le Coudray (01.60.75.32.32), ils aviseront ces écluses situées en amont et aval dumoment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation, l'organisateur devraimpérativement prévenir l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.45.11.71.97 (leweek-end et les jours fériés).
ARTICLE 5: SIGNALISATIONLes organisateurs devront assurer impérativement la matérialisation et le respect de l'arrêt de navigationpour éviter à tout bateau de rentrer dans la zone d'évolution des avirons. Deux panneaux B5« obligation de s'arrêter dans certaines conditions » portant une cartouche « REGATE du PK 116 500 au PK129 000 » devront être placés de façon visible à l'écluse du Coudray et de Vives Eaux. Ces panneauxdoivent être posés avant l'arrêt de navigation et remisés dès la fin de l'arrêt.
Modèle panneau BS :
Les organisateurs sont tenus de prendre contact avec les écluses mentionnées ci-dessus afin de définirl'emplacement des panneaux sur les ouvrages. Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire pour touteintervention en bord à voie d'eau.Il est conseillé de placer une embarcation aux extrémités du parcours afin de sécuriser la zone et éviterqu'un naviguant ne s'engage sur le parcours malgré l'arrêt de navigation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCELes organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voied'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations.Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public fluvial et usagers de la voie d'eau.L'Aviron du Coudray-Montceaux devra être titulaire d'une convention d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour activités et manifestations nautiques en cours de validité.
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Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation temporaire dudomaine public fluvial n° 21922310224 délivrée par Voies Navigables de France.
ARTICLE 8 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation .
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION- Monsieur Pascal BEAUSSART, responsable de l'évènement pour l'aviron du Coudray-Montceaux ,- Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription d'agglomération de Melun,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne,- Madame le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry,- Monsieur le maire de Nandy,- Monsieur le maire de Boissise-la-Bertrand,- Monsieur le maire de Seine-et-Port,- Madame le maire de Boissise-le-Roi,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
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