GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-340
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-03-00006 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement
de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD77 de la rive droite du fleuve Maroni situé sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni (6 pages) Page 3
R03-2024-11-27-00001 - Délégation de signature ANRU (2 pages) Page 10
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-03-00006
Arrêté portant régularisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au
droit de la parcelle BD77 de la rive droite du
fleuve Maroni situé sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00006 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD77 de la rive droite du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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PREFETDE LA GUYANEL_ibcr!c'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant
régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement
de la berge par la mise en place de palplanches métalliques
au droit de la parcelle BD 77 en rive droite du fleuve Maroni
située sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan
Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la SASU Multi Transports Pro, représentée par son gérant Monsieur Paulus Abollo
AWASAI, en date du 17 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 04 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale en date du 13 août 2024 ;
VU l'absence de réponse des services fiscaux en ce qui concerne le montant de la redevance ;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni et du SDIS dans les délais vaut
avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00006 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD77 de la rive droite du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l a SASU Multi Transports Pro (SIRET : 890 267 206 00013), représentée par Monsieur Paulus
Abollo AWASAI, domicilié à la zone artisanale, 1 rue du Bac – 97320 Saint-Laurent-Du-Maroni, est autorisé à
occuper temporairement le domaine public fluvial conformément à sa demande de régularisation
administrative, concernant le renforcement de la berge par Ia mise en place de palplanches métalliques sur la
parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni à Saint-Jean-du-Maroni, lieu-dit de la commune de Saint-
Laurent-Du-Maroni.
Dans le cadre de ce projet de quai de chargement et de déchargement, les travaux réalisés sont :
• une voie d'accès en remblai sablo-latéritique de 150 m sur 1,50 m d'épaisseur ;
• des fossés le long de cette voie ;
• une buse hydraulique de diamètre 400 mm ;
• un rideau de palplanches de 4,00 m de longueur dont 2,50 m de fiche dans le sol, et 1,50 de hauteur
vue.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public sera fixée ultérieurement par la Direction régionale des finances
publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-
1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation reste
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Paiement
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue porte intérêts de plein droit aux taux de 8 %
l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois sont négligées dans le calcul de ces intérêts.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le
domaine public fluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la
bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ( 10) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des
périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation doivent être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période en cours. Elles sont adressées au directeur général des territoires et de la mer.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement
des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire peut être exigé par le directeur
général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le
cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
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Article 10 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire est tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions peut entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 11 : Clauses particulières – Sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
• veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
• veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement
ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient,
même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
• veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.
• tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
• effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations
et limiter les risques de blessures des usagers des installations.
• veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.
• exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.
• rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des
territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD77 de la rive droite du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Voie d'accès à la plateforme de 6,70 m à 7,00 m de large
Annexes à l'arrêté n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le
renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD 77 en rive droite du fleuve Maroni
située sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
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temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
parcelle BD77 de la rive droite du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Berge renforcée partiellement par despalplanches métalliques sur 50,30 ml
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temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la
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MaroniLe
cargement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-27-00001
Délégation de signature ANRU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-27-00001 - Délégation de signature ANRU 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgelitéErsternité
ARRETÉ n°Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)LE PRÉFETVU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellementurbain ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I'Agence nationale pour la rénovationurbaine;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de I' État enGuyaneVU le décret du-13 _|U|llet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deux1ème grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du'16 mai 2024 portant nomination de Madame Florance GHILBERT, Sous -préfète del'arrondissement de Cayenne, en qualité de Secrétaire générale des Services de I'Etat, responsable de lacoordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MadameFlorence GHILBERT, secrétaire général edes services de l'État ;VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ce règlement;VU le règlement financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instruction appelées en applicationde ce règlement;VU l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU la décision du 18 septembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine portant nomination de M. |van MARTIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint del'ANRU du département de la Guyane ;Sur proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. |van MARTIN, directeur général des territoires et dela mer de Guyane, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
R03-2024-11-27-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-27-00001 - Délégation de signature ANRU 11
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l''ANRU ;- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à : Madame Jeanne DA SILVEIRA directrice adjoint en charge de I'aménagement du territoire etde la transition écologique, Monsieur Antoine KONIECZKA, Chef du service Urbanisme Logement etAménagement, Madame Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, adjointe au chef du service UrbanismeLogement et Aménagement, Monsieur Mickael LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, chef de l'unitéAménagement et Rénovation Urbaine et Madame Françoise KERYER, adjointe au chef d' l'unitéAménagement et Rénovation Urbaine, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnésà l'article 1 dont les montants sont limités à 1 500 000 £.Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.Article 4 : Le secrétaire général des services de I'Etat et le Directeur général des territoires et de la merde Guyane, délégué territorial adjoint de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-27-00001 - Délégation de signature ANRU 12