HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-289
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-09-01-00007 - 65 SGC LANNEMEZAN DELEGATION SIGNATURE
010925 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2025-08-26-00009 - Avis FD 6500137W RAA (1 page) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'une plate-forme destinée à l'usage des
U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères (6 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de création de l'association
syndicale autorisée (ASA) d'Izaux et organisant la consultation écrite
des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA (6 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-01-00006 - AP déclarant d'utilité publique le projet du
chemin du Mounet en tant que voie de désenclavement du bas du village
de SOST (65370) (6 pages) Page 22
2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00007
65 SGC LANNEMEZAN DELEGATION
SIGNATURE 010925
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00007 - 65 SGC LANNEMEZAN DELEGATION
SIGNATURE 010925 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aii AMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANNEMEZAN
545 avenue Georges CLEMENCEAU
65300 LANNEMEZAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LANNEMEZAN
La comptable, responsable du SGC de Lannemezan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BLANS Céline et à Mme Estelle PINON, adjointes de la
comptable chargée du SGC de Lannemezan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Noële BRUZAUD Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Victoria LOUGEZ Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00007 - 65 SGC LANNEMEZAN DELEGATION
SIGNATURE 010925 4
ai à —MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Florence FOURNET Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Nathalie TOUYA Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Eric COUVERT Agent administratif 3 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A Lannemezan, le 1er septembre 2025
La comptable,
Ludivine LABEYRIE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00007 - 65 SGC LANNEMEZAN DELEGATION
SIGNATURE 010925 5
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2025-08-26-00009
Avis FD 6500137W RAA
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-08-26-00009 - Avis FD 6500137W RAA 6
|PRARCAISE: Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Toulouse, le 26/08/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Saint Lary Soulan
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Fr
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme GOUX Marie sur la commune deGerms-sur-l'Oussouet (65170), au centre village, à la date du 1° août 2025.
P/O La Cheffe-de ServiceL'a t
Guillaume GERARD
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frRéférence : 25/CRT/019
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-08-26-00009 - Avis FD 6500137W RAA 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'exploitation d'une plate-forme
destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la
commune d'Anères
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 8
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-formedestinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères (65)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-17 ;' Vu le code des douanes ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant renouvellement d'autorisationd'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la communed'Anères (65) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2025 portant fermeture de la plate-forme destinéeà l'usage des U.L.M. située sur le territoire de la commune d'Anères (65) ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 par laquelle l'association AN'AIR sollicite la création etl'exploitation de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la communed'Anéres (65), suite au chabngement d'exploitant ;Vu l'autorisation de création et d'exploitation des parcelles cadastrées N° 762 ; 317 ; 320 et336 section A sur le territoire de la commune d'Anères (65), délivrée a l'association AN'AIR, le17 février 2025 par Monsieur Pierre GERRWIG, propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre endate du 26 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 27 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 27 juin 2025 ;
65-2025-09-02-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 9
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud en datedu 2 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du8 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens en date du 10 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune d'Anéres (65) en date du 7 août2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie en date du 11 août 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en datedu 26 août 2025 ;Considérant que le changement de gestionnaire et d'exploitant nécessite la réouverture de laplate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anéres (65) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1: L'association AN'AIR est autorisée à créer et à exploiter une plate-forme destinée àl'usage des U.L.M et à des activités d'aéromodélisme compatibles avec les caractéristiques dela piste, située sur le territoire de la commune d'Anères (65), parcelles cadastrées N° 762 ;317 ; 320 et 336 section A, appartenant a Monsieur Pierre GERRWIG et dont lescaractéristiques de la piste sont :- coordonnées géographiques : 43°04'50.88'N - 000°27'54.87"E- altitude : 520 mètres- dimensions : 410m/20 m- orientation : 100/280- nature du sol : herbeCette autorisation est délivrée pour une durée permanente à compter de la date du présentarrêté.Elle est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment encas d'évènement de sécurité lié à la co-implantation avec l'activité d'aéromodélisme, lorsqueles conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordreet de sécurité publics.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et téléphone)devra être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale et de la subdivision régulationaéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr).Le porteur de l'autorisation devra notifier toutes modifications des conditions d'exploitationet obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale avant sa mise en œuvre et l'informer del'arrêt de l'exploitation de la plate-forme. Il assumera les prérogatives qui incombent augestionnaire d'un aérodrome. |L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
r prefecture@hautes-pvrenees qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 10
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.Des panneaux de signalisation de la plate-forme devront étre situés 4 150 métres de part etd'autre du seuil de piste.La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'yposer.La plate-forme sera strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1°' de laconvention d'application des accords de Schengen.Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté enfonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Ilconviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de sonterrain, les dispositions en vigueur.Article 2 : Les bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et d'activités d'aéromodélisme sont tenus de seconformer aux prescriptions réglementaires ci-après, relatives à l'utilisation de la piste.Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M., aucune norme n'est imposée pourles dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plate-forme relève de la responsabilité de son créateur. II lui appartient des'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de la plate-forme et d'estimer, le caséchéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de ses appareils.Il appartient au créateur de la plate-forme :- d'informer tout utilisateur autorisé des caractéristiques de la plate-forme et des éventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquationdes caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plate-forme,conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;- de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de_ l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de plate-forme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles.Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pasd'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment pard'autres aéronefs.
riel prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fitle 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 11
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion d'exercices nationauxde défense aérienne.Article 3 :1- Environnement aéronautiqueEspace aérien:La plate-forme est située dans le SIV Pyrénées, à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NE »(surface/SOOft ASFC) dans lequel se déroule une forte activité d'aéronefs militaires pour desmissions d'entraînement a très basse altitude.La plus grande prudence devra étre adoptée par les utilisateurs, dans le cadre de la sécuritéaérienne, lors de la pénétration dans le secteur VOLTAC précité.Activités aéronautiques :L'activité AEM 9042 est co-implantée sur la plate-forme.L'activité simultanée U.L.M. et aéromodélisme est interdite. En conséquence, un protocoled'accord devra être établi et maintenu en cours de validité entre l'exploitant de la plate-forme et le club d'aéromodélisme (AEM).Il devra comprendre à minima les moyens en réduction de risques suivants :- veille visuelle de l'espace aérien par une personne dédiée du club d'AEM pourtoute activité des aéromodèles ;-__ détection d'un mouvement U.L.M., suspension de l'activité AEM et libération de lapiste U.L.M. ;- veille radio de la fréquence 123.5MHz par le club AEM pour toute activitéaéromodèle ;- priorité à l'activité U.L.M.L'attention des pilotes utilisant la piste devra être attirée sur l'existence de cette activité AEM.L'exploitant de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. utilisera tout moyen connu etaccessible à son niveau.Plate-formes aéronautiques :En application de la réglementation applicable aux plate-formes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plate-formes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. Ces sites ne faisant pasl'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de plate-forme destinée à l'usagedes U.L.M. assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière duvoisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.2 - Conditions d'utilisationCompte-tenu de la possible activité AEM sur le site, il est recommandé que toute arrivéeU.L.M. pour atterrissage, soit précédée d'un passage vertical de la piste, à une hauteursupérieure à celle du plafond publié de l'activité d'aéromodélisme.Les atterrissages et décollages seront interdits en cas de présence d'un aéromodèle sur lapiste U.L.M. ou aux abords de celle-ci.Consignes particulières:- décollage piste 10 : virage à droite dès que possible afin d'éviter le survol de Saint-Laurent-de-Neste ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 12
- décollage piste 28 : virage à gauche dès que possible vers le Sud. Une fois 500ftASFC atteint, rejoindre par la droite la branche vent arriére, main droite piste 28 ;- TDP au Sud a 700 ft ASFC mini;- éviter au maximum le survol des habitations de la commune d'Anères- activité école : limitation à 5 TDP max.Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. demande une bonne connaissance des espaces aériensvoisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plate-forme destinée à l'usage desU.L.M. devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol(environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel duService de l'Information Aéronautique (SIA).3 - Information aéronautiqueCette plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. ne fera pas l'objet d'une publicationaéronautique officielle par le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la directiongénérale de l'aviation civile.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. relèvent du choix de l'exploitantde cette plate-forme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.4 - Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et aux opérateursaériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plate-forme sur la sécurité des tiers au sol, ycompris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriéepour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés ausouffle des aéronefs.5 - Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cetteactivité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;* Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logementOccitanie ;+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
élprefecture@hautes-pvrenees gouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 13
- le président de l'association AN'AIRsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieurle directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire d'Anéres(65).
Fait à Tarbes, le & 9 cep 2025Le préfet
a Jean SALOMON a
ns — nd
prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'exploitation d'une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Anères 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00005
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique relative au projet de création de
l'association syndicale autorisée (ASA) d'Izaux et
organisant la consultation écrite des
propriétaires des terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
création de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Izaux et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
15
E =PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de I' association syndicaleautorisée (ASA) d'Izaux et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrainssusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASALe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1et L110-2 et R111-1 à R112-24 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1% juillet2004 susvisée ; |Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné a l'article R123-11 du code del'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur leans Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Pau en date du 7 août 2025 sous le numéroE25000089/64 nommant Monsieur Christian FALLIERO en qualité de commissaire enquêteuret Monsieur Didier JARROT en tant que suppléant ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 23 mai 2025 et lecourrier du maire d'Izaux en date du 3 juin 2025 pour la constitution de l'ASA d'Izaux ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTEIl sera procédé à une enquête publique :du mercredi 24 septembre 2025 à 15h au vendredi 24 octobre 2025 à 17h
our prefecture@hautes-pyrenees qouv.f
65-2025-09-01-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
création de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Izaux et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
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Sur la commune d'lzaux relative au projet de constitution d'une association syndicaleautorisée dénommée « ASA d'Izaux ».Cette enquéte a pour objet d'informer le public, de recueillir ses observations etpropositions sur la constitution de cette association syndicale autorisée.Cette association aura pour mission la gestion et l'entretien des ouvrages associés de la prised'eau du Canal de Neste permettant la distribution de l'eau dans une soixantaine de maisonsa usage domestique (abreuvage des animaux et irrigations des jardins).A l'issue de l'enquête, les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre de l'association syndicale autorisée seront consultés par écrit sur la création decette association (voir article 6). La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de l'enquêtepublique et de la consultation des propriétaires sera une autorisation où un refus de créationde l'ASA.ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET AFFICHAGEUn avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voied'affiches, par les soins du maire de la commune d'lzaux, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cetaffichage sera certifié par le maire.L'avis sera publié sur le site internet de la préfecture (https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr)« Publications - Enquêtes publiques et consultation du Public ».Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dansdeux journaux d'annonces légales diffusés dans le département désigné ci-après : « LaSemaine des Pyrénées » et « La Nouvelle République des Pyrénées».ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCESMonsieur Christian FALLIERO est désigné en qualité de commissaire enquêteur pourl'enquête publique de l'ASA d'Izaux et Monsieur Didier JARROT en tant que suppléant.Le commissaire enquêteur tiendra 3 permanences à la mairie d'Izaux aux jours et horairessuivants afin de recevoir les observations du public :- mercredi 24 septembre 2025 de 15h à 17h- mercredi 8 octobre 2025 de 15h à 17h- vendredi 24 octobre 2025 de 15h à 17h
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
création de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Izaux et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
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ARTICLE 4 - CONSULTATION DU DOSSIERLa mairie d'Izaux est désignée comme siège de l'enquête publique.Le dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA comprend lesdocuments suivants :- la délibération du conseil municipal et le courrier du maire d'Izaux ;- le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmètre del'ASA et la liste des propriétaires des immeubles concernésLe public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête aux heures d'ouverturede la mairie d'Izaux, à savoir :- les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30- les mercredis de 13h30 à 17h30Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique sera mis en lignesur le site internet de la préfecture (https://www.hautes-pvrenees.gouv.fr) « Publications —Enquêtes publiques et consultation du Public ».ARTICLE 5 - OBSERVATIONS DU PUBLICPendant la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphépar le commissaire enquêteur, sera tenu à disposition du public en mairie d'Izaux pour yrecevoir ses observations.Il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée à l'adresse suivante :pref-obsasa@hautes-pyrenees.gouv.fr. Elles seront insérées au registre d'enquête dans lesmeilleurs délais. Tout courriel reçu en dehors de la période de l'enquête ne sera pas pris enconsidération.Le public pourra également les adresser au commissaire enquêteur, par courrier postal, ausiège de l'enquête, à la mairie d'Izaux. Les observations écrites envoyées par voie postalesont recevables si elles ont été envovées au plus tard le 24 octobre à 17h, le cachet de laposte faisant foi de l'envoi.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 6 - RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEURÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies.Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaireenquêteur rédigera un rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant3
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si elles sont favorables ou non a la constitution de l'association. Cette opération doit êtreréalisée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairied'Izaux et à la préfecture des Hautes-Pyrénées où toute personne intéressée pourra enprendre connaissance. |De plus ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture www.hautes-pvrenees.gouv.fr « Publications - Enquêtes publiques et consultation du Public». Cesdocuments seront tenus a la disposition du public pendant un an a compter de la date declôture de l'enquête.Ces documents pourront être également communiqués, à ses frais, à toute personnephysique ou morale concernée qui en fera la demande au préfet.ARTICLE 7 - CONSULTATION ÉCRITE DES PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉSUne consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre de l'association sera organisée du 25 novembre 2025 au 16 décembre 2025.À cette fin, la notification de l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publiqueprescrite à l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est faite, sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service dela publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires au plus tard dansles 5 (cinq) jours qui suivent le début de l'enquête publique.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et à défautde locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour lesreprésenter.En même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique, tous lespropriétaires dans le périmètre intéressé seront destinataires :- du projet des statuts de l'ASA- de la liste des parcelles- d'un bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésionChacun des propriétaires est invité à faire connaître par l'envoi de ce bulletin de sonadhésion ou de son refus d'adhésion à l'adresse suivante, par lettre recommandée avecaccusé de réception : Préfecture des Hautes-PyrénéesBureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesPlace Charles de Gaulle65000 TARBES
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a compter du 25 novembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus, le cachet de la poste faisant foi.Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par leurbulletin, avant le 16 décembre 2025, ils seront considérés comme avant adhéré àl'association. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs dont l'adhésion estsubordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunalde la situation des biens.Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser lacréation de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'ildétient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaire et que, dans ce cas les intéressés ne bénéficient pas du droit dedélaissement.ARTICLE 8 - DROIT DE DELAISSEMENT DES PROPRIÉTAIRESLe propriétaire qui s'est prononcé, expressément contre un projet de création d'uneassociation syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notificationde l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubleslui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, àcharge de l'association, à une indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire etl'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de |'expropriationpour cause d'utilité publique.ARTICLE 9 - EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maired'Izaux et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le1 1 SEP. ope
Le préfet,
© Jean SALOMON | LL
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Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,= soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00006
AP déclarant d'utilité publique le projet du
chemin du Mounet en tant que voie de
désenclavement du bas du village de SOST
(65370)
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voie de désenclavement du bas du village de SOST (65370) 22
Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorialeee Bureau Environnement et Procédures PubliquesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-déclarant d'utilité publique le projet du chemin du Mounet en tant que voie dedésenclavement du bas du village de SOST (65370)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LA,L 110-1 et R 111-1 à R 112-24 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la délibération n° 07/2024 du conseil municipal de la commune de Sost du 29 mars2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes DUP/parcellaire en vue de l'acquisitiondes parties des parcelles A 81, 84, 88 et 862 afin de permettre à la commune d'êtrepropriétaire de l'ensemble du linéaire du Chemin du Mounet à Sost (65370) ;Vu les dossiers soumis à l'enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utili-té publique le projet du Chemin du Mounet en tant que voie de désenclavement du bas duvillage de Sost ;Vu la décision n° E25000019/64 du 19 mars 2025 de M. le président du tribunal administratifde Pau désignant M. Richard DAYEZ en qualité de commissaire enquêteur titulaire et MmeSandrine GONNEAU-DELBOSQ en tant que commissaire enquétrice suppléante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) relative au Chemin duMounet à Sost (65370) ;Vu les pieces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notificationsprévues par l'arrêté préfectoral susvisé, ont été accomplies et que le dossier d'enquêtementionné supra, ainsi que le registre d'enquête y afférent, sont restés déposés pendant17 jours consécutifs, du 12 au 28 mai 2025 inclus, à la disposition du public, aux jours etheures d'ouverture de la mairie de Sost ;Vu le rapport et l'avis favorable en date du 18 juin 2025 concernant la déclaration d'utilitépublique du Chemin du Mounet en tant que voie de désenclavement du bas du village deSost de M. Richard DAYEZ, commissaire enquêteur, émis suite à l'enquête visée supra ;
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09-01-00006
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Vu la délibération n° 17/2025 du 8 juillet 2025 et le courrier du maire de Sost en date du 21août 2025, sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concernant leprojet du Chemin du Mounet en tant que voie de désenclavement du bas du village de Sost ;Vu le plan parcellaire annexé ;Considérant la nécessité de créer une voie du ressort du domaine public sur la totalité dulinéaire du Chemin du Mounet pour le désenclavement du bas du village de Sost ;Considérant que le projet de désenclavement doit être global et cohérent ;Considérant l'impératif, pour l'achèvement du projet, d'acquérir la maîtrise foncière desemprises nécessaires ;Considérant la conformité du dossier, de l'affichage, de l'identification des parcelles et del'information des propriétaires ;Considérant que l'opération justifie d'une utilité publique et que les atteintes à lapropriété privée et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard àl'intérêt qu'elle présente ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueEst déclarée d'utilité publique le Chemin du Mounet en tant que voie de désenclavement dubas du village de Sost.Article 2 : Autorisation d'acauisitionLa commune de Sost, représentée par son maire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code deexpropriation pour cause d'utilité publique, les portions des parcelles cadastrées A 862,A 88, A 81 et A 84 nécessaires à la réalisation du projet susvisé, conformément aux plansannexés au présent arrêté.Article 3 : Durée de validitéLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de5 ans à compter de la publication du présent arrêté. L'expropriation éventuellementnécessaire devra être réalisée dans ce délai.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de SOST pendantdeux mois.
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Article 5 : Publication et exécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de lacommune de Sost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le { 1 SEP. 2025Le préfet,
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'applica-tion informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, conformément aux disposi-tions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Le si-lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
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Coe: MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du cooument :D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)Muantro d'ordre du docuwmest uspentag: : CERTIFICATIONDocument vieiié ol munteeté te ff. (AM. 25 du décret n°55-471 du 30 awl 1955)= Le grésect document, coditid par les propriétaires aossaiante (31 à 424 ééohi (1):L . 7 _| | Document dressé par (2)B- En confié dus piquetage : CHloctsd cur Le terrain : "Fr £ :Section : À hommes ei gites à à MARGNAC -31440-Feullo(s) : 01 Les propettares déchrent avor rei cransiecancn 462 inéremtr OOÉOS Date : 2411/2023Echelle d'origine : 1/1250 A SOST + 23112023Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition :(A ren tn 25 Ss ut A pet So as pis nn pr sr Don om ps 22 00 eu che parsCF Fake ins cons et punis x SRP es Hi ci Mtn pronctisie (marine. vnocé vosoéresiané Qué St lenient Remmmeriner,
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Dossier : 23/037 SELARLDate : 23/11/2023
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COMMUNE DE SOST représentée par: Mme Arlette SEILITAN née CAZAUXCOMMINGEOGombtres - Experts Associés1, rue Jean Jaurès31440 MarignacT4: 05-81-79.71.78ci igest_— ——
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D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)Cachet de étactenr de decemest
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M ther Arts)iST Uañcs
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Dossier : 23/037 SELARLDale : 23/11/2023 COMMUNE DE SOST représentée par: M. Thierry ALONSO COMMINGEOom Gécmbtres - Experts Associésfre 1, nie Jean Jaurèsia 31440 MarignacE-mail : '
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