PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-148
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-10-27-00001 - Arrêté n°2024-1009 réglementant
temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département du
Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween (2
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-10-27-00001
Arrêté n°2024-1009 réglementant
temporairement la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans le
département du Val-d'Oise à l'occasion de la
période couvrant la fête d'Halloween
Arrêté n°2024-1009 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi
que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-148 3
E . CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-1009réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produitspétroliers ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la périodecouvrant la fête d'HalloweenLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Considérant, la probabilité élevée d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment durant la période de la fêted'Halloween ;Considérant, en outre, le nombre important d'incendies provoqués lors des précédentes fêtesd'Halloween par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et desbâtiments publics ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1°" — La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transformable ainsi que leur transport par des particuliers sont interditsdu lundi 28 octobre 2024 à 12h00 au samedi 2 novembre 2024 à 08h00, dans toutes les communes dudépartement du Val-d'Oise.Article 2 — Sont exclus des dispositions de l'article 2 du présent arrêté les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles en saison automnale peut nécessiter untransport et un approvisionnement en produit pétrolier de leur matériel de récolte.Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-1009 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi
que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-148 4
Article 3 — En cas d'urgence, il peut étre dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.Article 4 — Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice et de gendarmerie, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, lesous-préfet de Sarcelles, mesdames et messieurs les maires du département, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Fait a Cergy, le 27 octobre 2024
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! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2024 - 1009réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leurtransport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween
Arrêté n°2024-1009 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi
que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-148 5