EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-041
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-01-24-00008 - Arrêté portant prorogation du Service
Expérimental d'Accompagnement vers et dans le logement inclusif
géré par l'Association l'ABRI (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-02-03-00005 - 72 récépissé CAVARROC Elodie (2 pages) Page 7
27-2025-01-31-00004 - 73 récépissé LOUBAKY Bertille (2 pages) Page 10
27-2025-02-03-00006 - 74 récépissé CARNEIRO DO COUTO Sandrine
(2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-02-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant
renouvellement agrément CSSR Points Permis Prévention (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-31-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-022 portant
application des dispositions du Titre III Livre IV du code de
l'environnement à un plan d'eau situé sur le site dénommé
« Parc du Marais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin (2
pages) Page 19
27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la
SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure (4 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville
(4 pages) Page 27
27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire
adhésion Lisors Touffreville (4 pages) Page 32
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-02-03-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/23 portant
modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des
Andelys pour le Mesnil-Jourdain (1 page) Page 37
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-24-00008
Arrêté portant prorogation du Service
Expérimental d'Accompagnement vers et dans le
logement inclusif géré par l'Association l'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-24-00008 - Arrêté portant prorogation du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'Association l'ABRI 3
Réry AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Normandie en NormandieÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT PROROGATION DU SERVICE EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ETDANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et R313-7-3 ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;- L'arrété du 16 décembre 2020 portant création d'un service expérimental d'accompagnement vers et dans le logementinclusif géré par L'ABRI, annulant et remplaçant l'arrêté du 9 décembre 2019 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;CONSIDERANT :- L''arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnement vers et dans lelogement inclusif délivrée à titre expérimental, au 9 décembre 2019 ;- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouveler l'autorisation pour 5 ansconformément l'article L. 313-7 du CASF.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure ; ARRETENTARTICLE 1 : La prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif,géré par l'association L'ABRI, est accordée jusqu'au 30 juin 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association L'ABRI Entité Etablissement : Dispositif log_ement inclusifN° FINESS : 270023575 Adresse : 9, Boulevard de la Buffardière - 27000 EVREUX- - , N° FINESS : 270029523Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Code catégorie : 370 — Etab.Expérim. pour PHp S UT Mode de financement : 58 — ARS PJ glob.hors CPOM
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-24-00008 - Arrêté portant prorogation du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'Association l'ABRI 4
Code discipline d'équipement : 935 — activité des services expérimentauxCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans objet
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect dela personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eureet sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal deI'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.Faità Evreux, le 2 'i JA". 2025Le Dirécteur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Sarité de Normandie, du Conseil Départemental de l'Eure.|François MENGIN LECREULX Alexandre RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-24-00008 - Arrêté portant prorogation du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'Association l'ABRI 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-24-00008 - Arrêté portant prorogation du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'Association l'ABRI 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-03-00005
72 récépissé CAVARROC Elodie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00005 - 72 récépissé CAVARROC Elodie 7
E . | | . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET -F" et des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979 130 929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame ElodieCAVARROC, domicilié, 4 rue Beuzelin 27700 LES ANDELYS, le 27 janvier 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 27 janvier 2025, par Madame Elodie CAVARROC, enqualité de dirigeante, pour l'organiime «Du bonheur à Domicile» dontl'établissement principal est situé 4 rue Beuzelin 27700 LES ANDELYS et enregistrésous le N° SAP 979 130 929 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ' .« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
172Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00005 - 72 récépissé CAVARROC Elodie 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementdecette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 février 2025et, par délégation,S de l'EureBenoît DESHOGUE
2/2 _Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00005 - 72 récépissé CAVARROC Elodie 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-31-00004
73 récépissé LOUBAKY Bertille
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-31-00004 - 73 récépissé LOUBAKY Bertille 10
E .. . Direction départementalede I'emploi, du travailPREIÎET et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 844 102 756
| Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame BertilleLOUBAKY, domicilié 1 Chemin du Clos Drouy 27640 Villiers-en-desoeuvre, le 3janvier 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 3 janvier 2025, par Madame Bertille LOUBAKY, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Bnz Ménage » dont l'établissement principalest situé 1 Chemin du Clos Drouy 27640 VILLIERS-EN-DESOEUVRE et enregistré sous leN° SAP 844 102 756 pour |' activité suivante : |
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernantl'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationaleEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-31-00004 - 73 récépissé LOUBAKY Bertille 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Le présent receplsse peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-directiondes serwces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Admlnlstratlf de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 31 janvier 2025et, par délégation,de l'EureBenoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-31-00004 - 73 récépissé LOUBAKY Bertille 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-03-00006
74 récépissé CARNEIRO DO COUTO Sandrine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00006 - 74 récépissé CARNEIRO DO COUTO
Sandrine 13
E .. . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 522 346 543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame SandrineCARNEIRO DO COUTO , domicilié 2 rue du Château 27220 CHAMPIGNY LAFUTELAYE , le 20 janvier 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure , le 20 janvier 2025, par Madame Sandrine CARNEIRO DOOUTO, en qualité de dirigeante et enregistré sous le N° SAP 522 346 543 pour lesactivités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
T 2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00006 - 74 récépissé CARNEIRO DO COUTO
Sandrine 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 février 2025
-~— — E—Benoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-03-00006 - 74 récépissé CARNEIRO DO COUTO
Sandrine 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-04-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant
renouvellement agrément CSSR Points Permis
Prévention
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant
renouvellement agrément CSSR Points Permis Prévention 16
E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant renouvellement de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté préfectoral DDTM/20/0001 du 5 février 2020 portant renouvellement de I'agrément d'un centrede stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Nicolas DEBEUGNY afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Nicolas DEBEUGNY est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 027 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « POINTSPERMIS PREVENTION » et situé 11 allée du transformateur 14100 LISIEUX.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant
renouvellement agrément CSSR Points Permis Prévention 17
Article 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lasalle de formation suivante :Association Jeanne d'Arc 45 rue Saint Germain 27000 EVREUXHôtel Acropole 10 rue de la grande Malouve 27300 BERNAYSalle d'Armes 4 place du Général de Gaulle 27500 PONT-AUDEMERArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel. -p ' - - p - . p vpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.'Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DEBEUGNY.
Évreux, le 4 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Laurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-04-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/008 portant
renouvellement agrément CSSR Points Permis Prévention 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-31-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-022 portant
application des dispositions du Titre III Livre IV
du code de l'environnement à un plan d'eau
situé sur le site dénommé « Parc du Marais » sis
sur la commune de Neaufles Saint-Martin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-31-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-022 portant
application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement à un plan d'eau situé sur le site dénommé « Parc du
Marais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin
19
E . Direction Départementale des5 - Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°DDTM/SEBF/2025-022portant application des dispositions du Titre III Livre IV du code del'environnement à un plan d'eau situé sur le site dénommé « Parc du Marais »sis sur la commune de Neaufles Saint-MartinLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.431-5 et R.431-1 et suivants ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU les arrétés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU la demande reçue le 4 novembre 2024 de la Fédération de I'Eure pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de l'Eure pour le compte de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique « La Truite Gisorsienne » concernant l'application des dispositions du Titre !l Livre IVdu code de l'environnement sur le plan d'eau dénommé « Parc du Marais » sis sur la commune deNeaufles Saint-Martin ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du département de l'Eure du14 novembre 2024 ; 'VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement,sur le site des services de l'État de l'Eure entre le 18 décembre 2024 et le 7 janvier 2025.
CONSIDÉRANT< que l'article L.431-5 du code de l'environnement permet à un propriétaire de plan d'eau ou, le caséchéant, au détenteur du droit de péche avec l'accord écrit du propriétaire, de bénéficier deI'application des dispositions du titre III du code de I'environnement « pêche en eau douce et gestiondes ressources piscicoles » et des textes pris pour son application ;* que la demande de classement en eaux libres de 2° catégorie formulée pour le plan d'eau situé sur lesite « Parc du Marais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin est conforme aux articles R.431-1 etsuivants du code de l'environnement ;* qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est tenue du 18décembre 2024 et le 7 janvier 2025 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-31-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-022 portant
application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement à un plan d'eau situé sur le site dénommé « Parc du
Marais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin
20
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRETE
Article premier:Les d|sp05|t|ons du Titre IHI Livre IV du code de I'environnement, en application de l'article L 431-5 dece même code, sont applicables pour une période de quinze ans au plan d'eau situé sur le site « Parc duMarais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin, parcelle cadastrée section ZI parcelle 0015.Article 2 : Catégorie piscicoleCe plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole pour la période considérée.Article 3 : RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du titreIIl livre IV du code I'environnement pourra être demandé, au moins pour une durée égale à cinq ans,par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit dupropriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R.431-3.Article 4 - Cession du plan d'eav |En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit eninforment le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcatlon conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.Article 6 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera affiché dans la mairie de la commune concernée pendant 1 mois au moins.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecturede I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le chef du service départemental de I'Eure de l'office français de la biodiversité, le maire de lacommune de Neaufles Saint-Martin, les autorités de police ou de gendarmerie, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique del''Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président del'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « La Truite Gisorsienne ».Evreux,le 3 1 JAN. 2025Le préfet,207 S _,:
/r""'/(fharles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-31-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-022 portant
application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement à un plan d'eau situé sur le site dénommé « Parc du
Marais » sis sur la commune de Neaufles Saint-Martin
21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-03-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la
Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest
sur la commune de Marcilly-sur-Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure 22
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « RUE DE LA MESANGERE »PÉTITIONNAIRE : SARL GTFP INVESTCOMMUNE DE MARCILLY-SUR-EURENuméro d'enregistrement : AIOT : 0100284960 (25019)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'tau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le30/01/2025 par SARL GTFP INVEST et enregistré sous le n°AIOT 0100284960 (25019) relatif à laréalisation d'un lotissement « rue de la Mésangère », sur la commune de Marcilly-sur-Eure.
donne récépissé à :SARL GTFP Invest11 bis rue Isambard27000 Evreux
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement «rue de la Mésangère », parcellescadastrées B 1855, sur la commune de Marcilly-sur-Eure.
Départementale des et de la Me - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Cedex :02 32 29 60 60eures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e veille dejours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure 23
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |3 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (6,01 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Marcilly-sur-Eure où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Marcilly-sur-Eure;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Die:'ivr ce es et a: la Me 'Eure - À c\ "'arec'al -S 20018 27020 Cec 0z :/ 2960 60ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 © 12n15/13h45 a 17h00 - vendrec: et veilie ae jours fériés fermet-re a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure 24
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 3 février 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,\erritorial de l'eau,|
Direction des Tetri oires € de ae 1 au Marechal Foch - CS 20018 27020 Evre.x Cece tél 3- 2960
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure 25
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue de la Mésangère" de 30 lots pars la SARL GTFP Invest sur la commune de Marcilly-sur-Eure 26
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-31-00005
approbation révision carte communale
Fouqueville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville 27
E _- Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/001portant confirmation de l'approbationde la révision de la carte communalede FouquevilleLe préfetChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1, L. 161-3, L. 161-4, R. 163-5 et R. 163-9;Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Neubourg approuvé le 2 mars 2020, n'intégrant pasla commune de Fouqueville;Vu la délibération du conseil municipal de Fouqueville du 2 octobre 2020 portant prescription de larévision de la carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPRAT/2024-0001 du 6 mars 2024 portant partiellement dérogation auprincipe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale de Fouquevillestatuant sur les ouvertures à l'urbanisationVu l'arrêté du maire de Fouqueville du 9 août 2024 mettant le projet de révision de la carte communaleà enquête publique ;Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2024 approuvant la révision de la cartecommunale;Vu l'arrêté délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2022-4581 du2 février 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Sur l'approbation de la révision de la carte communaleConsidérant qu'aux termes de l'article L163-7 du code de l'urbanisme: « La carte communale esttransmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale àl'autorité administrative compétente de l'État. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour I'approuver.À l'expiration de ce délai, I'autorité administrative compétente de l'État est réputée avoir approuvé lacarte » ;
Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville 28
Considérant que la délibération du 29 novembre 2024 du conseil municipal de Fouqueville portantapprobation de la révision de la carte communale ainsi que son dossier, complet, ont été réceptionnésle 16 décembre 2024 par la préfecture de l'Eure ;Considérant, par ailleurs, que le contenu du dossier et l'ensemble des évolutions de la cartecommunale de Fouqueville satisfont aux objectifs et orientations fixées aux articles L.101-1 et L.101-2 ducode de l'urbanisme; que la carte communale, révisée, réduit le secteur constructible et procède auprésent retrait des secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation au principe d'urbanisation limitéepar l'arrêté du 6 mars 2024 ;Sur la prise en compte des cavités souterrainesConsidérant que latlas des marniéres et autres cavités souterraines de |'Eure(https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Risques-naturels/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines/Atlas-des-Cavites-Souterraines-de-l-Eure) identifie la présence de deux bétoires àFouqueville, dont l'une des deux n'a pas fait l'objet d'un report cartographique dans le dossier de |acarte communale; qu'en l'absence de mise en œuvre de techniques de traitements de bétoires, lerèglement sanitaire départemental impose un rayon de sécurité de 35 m autour des indices debétoires;
a I ou % '1(,_',:.)'-4
= %' Ü Leg= @ .0 &1 o iy 9 o
e 15678 925n 088 — & 0 @£@&7 _Qî î@nn )Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire figurer cet indice de risque, connu à la date du présentarrêté, au dossier de la carte communale ;Sur l'opposabilité de la carte communaleConsidérant qu'aux termes de l'article R163-9 du code de l'urbanisme: « La délibération et l'arrêtépréfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale, ainsi que la décision mentionnée à l'articleR.104-33, sont affichés pendant un mois en mairie (...) / Mention de l'affichage de la délibération et del'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département. / L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actesadministratifs de l'État dans le département. / (...) / Chacune de ces formalités de publicité mentionne leou les lieux où le dossier peut être consulté. / L'approbation ou la révision de la carte communale produitses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date àprendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. » ;SUR proposition du directeur départemental du territoire et de la mer de l'Eure ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville 29
Article1 :
Article2 :
Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
ARRÊTELa révision de la carte communale de Fouqueville est approuvée par la communedepuis le 29 novembre 2024.Le dossier de carte communale comprend :« la délibération d'approbation par la commune ;* Un rapport de présentation ;« le plan des servitudes d'utilité publique ;* la liste des servitudes d'utilité publique ;le plan des secteurs constructibles ;le plan des risques et nuisances.Le plan des risques et nuisances sera modifié pour prendre en compte l'existence dela bétoire identifiée au sein de l'atlas des cavités souterraines de |'Eure, associée àun rayon de sécurité de 35 mètres autour de celle-ci(https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Risques-naturels/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines/Atlas-des-Cavites-Souterraines-de-l-Eure)
- «J % , .»:L..Vo> g &zn 70 o *2 }" e 3 5e g" = *@ Ds o) T i/} S4 88e _ &o >s
Il pourrait également être porté à la connaissance du lecteur que des informationsconcernant le risque I|e au retrait et gonflement d'argiles sont dlSponlbleS au liensuivant : isaturels[Retralt—et-gonflement—d-a rglleCe dossier, ainsi modifié, peut être consulté en mairie de Fouqueville, ou à ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure.Cet arrêté et la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la cartecommunale seront affichés en mairie durant un mois, et mention de cet affichagesera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiquesdès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville 30
Article 6 :
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et dela Pêche, 92055 Paris La Défense, cedexDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer et le maire de Fouqueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Evreux,le 3 1 JAN, 2025
Pour le préfetet par délégationLe ' |'
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-31-00005 - approbation révision carte communale Fouqueville 31
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-03-00007
SIAEPAP - arrêté modification statutaire
adhésion Lisors Touffreville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Lisors Touffreville 32
= PRÉFETPREFET DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 01 portant modification du périmètredu syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de I'Andelleet ses plateaux « SIAEPAP »&
Le préfet de I'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu le décret du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu larrété préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2010 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Touffreville, du 26 juin 2024, décidantd'intégrer le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses Plateaux;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lisors, du 1 août 2024, décidant d'intégrerle syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses Plateaux :
1Prefecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Lisors Touffreville 33
Vu les délibérations 202413 et 2024-14 du comité syndical du Syndicat d'adduction d'eau potable del'Andelle et ses Plateaux, du 18 septembre 2024, approuvant I'adhésion des communes de Lisors et deTouffreville au syndicat d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses Plateaux ;Vu la notification de cette modification adressée aux membres adhérents le 10 octobre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 17 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification des statuts ;Considérant que le défaut de délibération dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-18 du code général descoliectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENTArticle 167 :Les communes de Lisors et de Touffreville sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux.Les nouveaux statuts du SIAEPAP, dont les articles1 et 2 sont modifiés, sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, la directrice départementale et le directeur régional des financespubliques de l'Eure et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Eure et de laSeine-Maritime.
Evreux,le =3 FEV. 2025
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritime,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaine général,
Alaric MALVES Zoheir B UICHE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Lisors Touffreville 34
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLEDE L'ANDELLE ET SES PLATEAUX « SIAEPAP »STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2025-01 du 3 février 2025portant modification du périmètre du SIAEPAP
Article 1er :En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est formé entre lescommunes suivantes :- BOURG-BEAUDOUIN - PONT-SAINT-PIERRE- CHARLEVAL - RADEPONT- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - RENNEVILLE- FLEURY-SUR-ANDELLE - ROMILLY-SUR-ANDELLE- LES HOGUES - ROSAY-SUR-LIEURE- LETTEGUIVES - TOUFFREVILLE- LISORS - VANDRIMARE- LYONS-LA-FORET - VASCOEUIL- MENESQUEVILLE - FRESNE-LE-PLAN- PERRIERS-SUR-ANDELLE - MESNIL-RAOUL- PERRUELun syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable de l'Andelle et ses plateaux ».Les compétences du syndicat comprennent la production, la distribution et la protection desressources en eau.
Article2 :Le syndicat a pour objet I'adduction d'eau potable des communes adhérentes :- BOURG-BEAUDOUIN - PONT-SAINT-PIERRE- CHARLEVAL - RADEPONT- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - RENNEVILLE- FLEURY-SUR-ANDELLE - ROMILLY-SUR-ANDELLE- LES HOGUES - ROSAY-SUR-LIEURE- LETTEGUIVES -TOUFFREVILLE- LISORS - VANDRIMARE- LYONS-LA-FORET - VASCOEUIL- MENESQUEVILLE - FRESNE-LE-PLAN- PERRIERS-SUR-ANDELLE - MESNIL-RAOUL- PERRUELArticle 3 :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BOURG-BEAUDOUIN.Article 4 :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
3Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Lisors Touffreville 35
Article 5 :Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des différentescollectivités ; chaque collectivité est représentée par :- deux délégués titulaires,- deux délégués suppléants.Article 6 :Le comité syndical élit en son sein un bureau dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales ; ce bureau est composé des membres suivants :- Un président,- des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le comité syndical conformément à l'articleL.5211-10 du CGCT,- trois délégués.Article 7 :Le budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communesmembres, compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Toutefois, à titre exceptionnel, les communes et syndicats membres pourront être appelés à contribueraux dépenses des services publics à caractère industriel et commercial du syndicat, dans les conditionsfixées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.Article 8 :Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le service de gestion comptable des Andelys.
>s
4Fréfecture de l'Éure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-03-00007 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Lisors Touffreville 36
Sous-préfecture des Andelys
27-2025-02-03-00002
Arrêté n°SPA/PAT/2024/23 portant modification
de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement des Andelys
pour le Mesnil-Jourdain
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-02-03-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/23 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement des Andelys pour le Mesnil-Jourdain
37
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/23 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu ie Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu ie décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de 'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu la démission de Mme MOLINARO-DEJOIE Ida de son mandat de conseillère municipale ;Vu la proposition de la commune de Le Mesnil-Jourdain ;
ARRÊTEArticle premier : L'arrêté n°SPA/PAT/2024/22 du 30 décembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Pour la commune de Le Mesnil-Jourdain, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre2023 est modifiée comme suit :Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireVERGER MULLER Laurie FLEURY Honorine ;'j'g;':;::: Pont-desd'Arche| Suppléante : LATAPY- Suppléant : COUREL A :AË:ÎF:ËÆÈË dPUVILLAND Emmeline Dominique ppiéant -
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de Le Mesnil-Jourdain sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Eure. Évreux, leA 3 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,,Le Sous-Préfet dés Andelys,
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-02-03-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/23 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement des Andelys pour le Mesnil-Jourdain
38