BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-360
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis /
13-2025-11-21-00016 - DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction
des Affaires Médicales, Coopérations Médicales, Recherche Clinique,
Qualité / Gestion des risques (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur
le site industriel de Lavera (8 pages) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans
le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au
lundi 1er décembre 2025 (3 pages) Page 16
2
Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis
13-2025-11-21-00016
DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction
des Affaires Médicales, Coopérations Médicales,
Recherche Clinique, Qualité / Gestion des risques
Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - 13-2025-11-21-00016 - DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction des Affaires
Médicales, Coopérations Médicales, Recherche Clinique, Qualité / Gestion des risques 3
Pays d'Aix =
2222 | - re Madame Aurélie
©
[me Aurélie SERRANO
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-051
Page 1 sur 3




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-051
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, COOPERATIONS MEDICALES,
RECHERCHE CLINIQUE, QUALITE / GESTION DES RISQUES




Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis, et de l'EHPADI le Jardin
Ensoleillé,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91- 748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Cen tre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis et de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin
ensoleillé » à Lambesc à compter du 1
er novembre 2025,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Madame Aurélie
SERRANO en qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin
ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,

Considérant la convention entre le Centre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin ensoleillé » en date
du 16 octobre 2025, mettant en place une direction commune à compter du 1
er novembre 2025,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A Mme Aurélie SERRANO

Délégation de signature est accordée à Madame Aurélie SERRANO, Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales, Coopérations médicales, Recherche clinique, Qualité/Gestion des risques
concernant l'ensemble des documents et courriers relevant des attributions de sa direction.


ARTICLE 1.1 : AFFAIRES MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO, afin de prendre totue décision ou acte relatif
aux Affaires Médicales y compris les actes relatifs à l'engagement, la liquidation, l'ordonnance des
dépenses et l'édi tion des recettes à l'exception des décisions relatives au recrutement des
personnels médicaux dont la durée du recrutement est supérieure à 4 mois.


Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - 13-2025-11-21-00016 - DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction des Affaires
Médicales, Coopérations Médicales, Recherche Clinique, Qualité / Gestion des risques 4
Centre } | ospitalier Le 2 LL ,-aix.fr"Pays d'Aix =
es, Recherche clinique,
convnetions
: > Isabelle CHAMPAIN Ingénieur Hospitalier
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-051
Page 2 sur 3


Délégation est donnée à :
• Madame Audrey BAYARD , Ingénieur Responsable des Affaires Médicales, Adjointe à la
directrice des Affaires Médicales, Coopérations médicales, Recherche clinique,
Qualité/Gestion des risques pour signer :
o L'ensemble des actes relatifs au recrutement et au déroulement de la carrière des
personnels médicaux ;
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux
(certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical et la gestion des
grèves.

• Madame Jessica PATTE, Responsable Formation, pour signer l'ensemble des convnetions
de formation du personnel médical.


ARTICLE 1.2 : COOPERATIONS MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO, afin de prendre totue décision ou acte relatif
aux coopérations médicales.

Les conventions sont visées prélablement par Madame Isabelle CHAMPAIN Ingénieur Hospitalier
avant signature de Mme Aurélie SERRANO.


ARTICLE 1.3 : RECHERCHE CLINIQUE

Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SERRANO, de prendre toute décision et
signer tout document interne relatif à l'organisation, au fonctionnement de la recherche clinique.

Les conventions sont visées prélablement par Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, avant signature de Mme Aurélie SERRANO.


ARTICLE 1.4 : QUALITE GESTION DES RISQUES

Délégation est donnée à Madame Aurélie SERRANO, afin de prendre toute décision ou acte relatif
à la démarche qualité et gestion des risques, à l'exception des transactions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie SERRANO , délégation est donnée à
Madame Cécile CRISTIANO, Cheffe du service qualité.



Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - 13-2025-11-21-00016 - DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction des Affaires
Médicales, Coopérations Médicales, Recherche Clinique, Qualité / Gestion des risques 5
Pays d'Aix = si
n°
7 _ stratifs (RAA) de la Préfecture des
7 www.telerecours.fr
121 novembre 2025
Le DirecteurFrancis SAINT-HUBE
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-051
Page 3 sur 3


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION

Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie SERRANO pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
toute plainte et main courante,

pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et
correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.


ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n° 2025-01 est abrogée et remplacée par la présente
délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.


Aix en Provence, le Vendredi 21 novembre 2025








Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis - 13-2025-11-21-00016 - DDIR-2025-051 Délégation de signature Direction des Affaires
Médicales, Coopérations Médicales, Recherche Clinique, Qualité / Gestion des risques 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-27-00017
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du
Goéland leucophée sur le site industriel de
Lavera
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 7
cEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 à
L.171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-7 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de
Monsieur Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTRIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 25 septembre 2025 de dérogation de l'interdiction de la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée portée par la société Petroineos Manufacturing
France SAS concernant le site industriel de Lavera dans le département des Bouches-du-
Rhône ; cette demande étant valable pour les entreprises Petroineos Manufacturing
France SAS, Naphtachimie, Ineos Chemicals Lavera SAS, Ineos Derivatives Lavera SAS,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 8
Ineos Technologies France SAS, Appryl, Kemone, Asphaltex SAS, Lavera Energies et Air
Liquide France Industrie SA selon la convention signée entre ces entreprises le 12
septembre 2025 (jointe en annexe) ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 31 octobre
2025 concernant la demande sus-visée ;
Vu la consultation du public réalisé du 05 au 20 novembre 2025 en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-
Rhône concernant la demande de la société Pétroineos Manufacturing France SAS sus-visée,
n'ayant donné lieu à aucune observation de la part du public ;
Considérant que le site industriel concerné abrite ponctuellement des nids de Goéland
leucophée et que des opérations de perturbation intentionnelle de cette espèce protégée
sont nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes à proximité des nids occupés ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le
présent arrêté pour prévenir les risques engendrés par la présence des Goélands leucophées
pour les salariés travaillant à proximité de nids occupés ;
Considérant que les opérations d'effarouchement des goélands réalisées ne sont pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualité des intervenants mandatés et leurs formations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté autorise la société Pétroineos Manufacturing France SAS à procéder à la
perturbation intentionnelle du Goéland leucophée ( Larus michahellis) afin d'assurer la
sécurité des personnes au sein du site industriel de Lavera (350 ha) pour le compte des
entreprises Pétroineos Manufacturing France SAS, Naphtachimie, Ineos Chemicals Lavera
SAS, Ineos Derivatives Lavera SAS, Ineos Technologies France SAS, Appryl, Kemone,
Asphaltex SAS, Lavera Energies et Air Liquide France Industrie SA .
Ces opérations consisteront en l'enlèvement manuel de nids, en la stérilisation manuelle
d'œufs et en la capture d'individus en faisant appel à la fauconnerie.
Un quota de 450 œufs, 30 poussins et 15 adultes / an détruits pour la période de mars à
juin des années 2026, 2027 et 2028 est autorisé par le présent arrêté.
Des opérations d'effarouchements (fauconnerie) pourront également être mises en
œuvre le cas échéant.
Ces opérations seront réalisées par des personnes dûment habilitées par la société
Pétroineos Manufacturing France SAS de mars 2026 à juin 2029 inclus, uniquement selon
la méthodologie indiquée par la société Pétroineos Manufacturing France SAS dans la
demande sus-visée et validée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
dans son avis du 31 octobre 2025.
Article 2
La présente autorisation est applicable de sa date de signature jusqu'au 30 juin 2028.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 9
Article 3
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des Bouches du
Rhône, sous la forme d'un rapport de synthèse adressé à l'unité chasse et espèces protégées,
du bilan des actions réalisées chaque année dans le cadre de la présente autorisation au plus
tard le 31 septembre 2028.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
 Mme la préfète de police du département des Bouches-du-Rhône ;
 M. le sous-préfet d'Istres ;
 M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le directeur de Pétroineos Manufacturing France SAS à Lavera ;
 M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône ;
 M. le directeur de l'office français de la biodiversité ;
 M. le maire de la commune de Fos-sur-Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 27 novembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 11

Page 1/4

CONVENTION DE DELEGATION
ENTRE SOCIETES DU SITE DE LA VERA
CONCERNANT LA PROBLEMATIQUE A VIAIRE



Entre les soussignées :

PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, société par actions simplifiée dont le siège
social est situé Avenue de la Bienfaisance – BP 6 – 13117 Lavéra, immatriculée au RCS d'Aix
en Provence sous le n° 392 860 243, représentée par Monsieur Frédéric Python, en sa qualité
de Président,
Ci-après dénommée « PETROINEOS»

NAPHTACHIMIE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue
d'Auguette – Ecopolis Lavera Sud – 13117 Lavera, immatriculée au RCS d'Aix en Provence
sous le n° 542 041 421, et représentée par Mme Alexandra Loewenstein en sa qualité de
Directrice Générale,
Ci-après dénommée « NC »

INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est
situé Avenue de la Bienfaisance – BP 6 – 13117 Lavéra, immatriculée au RCS d'Aix en
Provence sous le n° 490 702 800, représentée par Monsieur Frédéric Python, en sa qualité de
Président,
Ci-après dénommée « ICL»

INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est
situé Avenue de la Bienfaisance – BP 6 – 13117 Lavéra, immatriculée au RCS d'Aix en
Provence sous le n° 802 950 873, représentée par Monsieur Frédéric Python, en sa qualité de
Président,
Ci-après dénommée « IDL»

INEOS TECHNOLOGIES France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est
situé Avenue de la Bienfaisance – BP 6 – 13117 Lavéra, immatriculée au RCS d'Aix en
Provence sous le n° 489 938 084, représentée par Monsieur Frédéric Python, en sa qualité de
Président,
Ci-après dénommée « ITF»

APPRYL, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé Route de Ponteau – Zone
Ecopolis Nord – n°7 – 13117 LAVERA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d'Aix en Provence sous le numéro 338 623 127, représentée par Monsieur Thomas LAVAURE,
agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après dénommée « APPRYL »

KEMONE, Société par actions, dont le siège social est situé immeuble le quadrille, 19 rue
Jacqueline Oriol 69000 Lyon, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n°538 695 040 et
représentée par Monsieur Bertrand.Baudet, en sa qualité de Directeur KEMONE Lavera,
dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « KEMONE »


Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 12

Page 2/4

ASPHALTEX SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 140 rue
Georges Claude à Aix en Provence (13100), immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le
numéro B 479 400 525, représentée par Monsieur Jérôme THIBAUT en sa qualité de
président.
Ci-après dénommée « ASPHALTEX »

LAVERA ENERGIES société en Nom Collectif dont le siège social est situé le Plein Ouest B,1
rue Albert Cohen, 13016 Marseille, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 428
668 255, représentée par Monsieur Romuald Vincent en sa qualité de manager d'exploitation
Lavera Energies sur la plateforme de Lavera
Ci-après dénommée « LVE »

AIR LIQUIDE France INDUSTRIE SA , société anonyme dont le siège social est situé 6 rue
cognac JAY - 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 109 504,
représentée par Monsieur Sébastien CONTE en sa qualité de responsable exploitation des
unités d'AIR LIQUIDE sur la plateforme de lavera.
Ci-après dénommée « Air Liquide »


Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »

Il a été convenu ce que suit :



1- Préambule

Les Parties exercent des activités industrielles sur le site de Lavera, composé d'un site
pétrochimique et d'une Raffinerie (ci-après « plateforme de Lavera »).

La société PETROINEOS sollicite auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, une
autorisation à titre dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour procéder
ou faire procéder, sur l'ensemble de la plateforme de Lavera à :
 la destruction des nids,
 la perturbation intentionnelle,
 et au besoin l'euthanasie,
de spécimens de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) ; ceci afin
d'assurer les missions industrielles dans de bonnes conditions de sécurité pour le personnel
et les installations du site.


2- Objet de la convention

La présente convention précise les règles de délégation entre les Parties pour la gestion de la
problématique aviaire et pour la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral dérogatoire à intervenir.


3- Règles de délégation

3.1 PETROINEOS représentée à cet effet par son Directeur Fiabilité-HSE (Hygiène Sécurité
Environnement), a délégation des autres Parties pour faire le nécessaire en vue de l'obtention
de l'autorisation à titre dérogatoire à l'article L 411-1 du Code de l'Environnement, pour
procéder ou faire procéder à la destruction des nids, la perturbation intentionnelle, et au besoin
l'euthanasie de spécimens de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) sur
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 13

Page 3/4

la plateforme de lavera et assurer, auprès du préfet, les responsabilités relatives à la mise en
œuvre de la dérogation accordée, plus particulièrement:

1. Procéder et faire procéder aux interventions citées dans l'arrêté en dehors de celles
spécifiques à l'influenza aviaire,
2. Collecter et acheminer les cadavres d'oiseaux dans le cadre des conditions et selon
les exigences citées dans l'arrêté, au regard du risque d'influenza aviaire,
3. Présenter en fin de chaque exercice annuel un bilan détaillé des différents types
d'intervention sur le Goéland leucophée.

3.2 Le Directeur DFIAB-HSE de la société PETROINEOS est autorisé à déléguer le point (1)
aux directions Hygiène Sécurité Environnement des autres Parties, pour mettre en œuvre les
mesures et prescriptions de l'arrêté préfectoral sur leur secteur d'activité. A cet effet,
PETROINEOS communiquera copie de l'arrêté préfectoral aux autres Parties qui devront
rendre compte à première demande de PETROINEOS des mesures prises en application de
l'arrêté et de leurs résultats.

Le point (2) est réalisé par le service intervention PETROINEOS pour l'ensemble de la
plateforme de Lavera.

Le point (3) est réalisé par le service Environnement de PETROINEOS pour l'ensemble de la
plateforme de Lavera. A cet effet, les autres Parties communiqueront à PETROINEOS en
temps utiles les éléments nécessaires à l'élaboration du bilan.


4- Coûts

Les coûts associés aux interventions, par un prestataire externe répondant aux critères de
l'arrêté, et concernant la destruction des nids, la stérilisation, la perturbation intentionnelle et
au besoin l'euthanasie, sont à la charge directe de chacune des Parties pour leur secteur.


5- Responsabilité

Chacune des Parties bénéficiant de la délégation de PETROINEOS s'engage à appliquer et
respecter strictement les prescriptions de l'arrêté préfectoral et est responsable de tous les
dommages de toutes natures causés aux tiers et à PETROINEOS en cas de non-respect des
prescriptions de l'arrêté. Plus particulièrement, chacune des Parties indemnisera et garantira
PETROINEOS de tout recours, condamnation, sanction, amendes, prescriptions
complémentaires, indemnité ayant pour origine le non-respect par cette Partie des
prescriptions de l'arrêté préfectoral.


6- Durée

La présente convention est conclue pour la durée de l'arrêté préfectoral. Elle prend effet à la
date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2030 avec reconduction tacite par périodes de
cinq ans en fonction des révisions de l'arrêté préfectoral.

A l'issue de chaque période, la présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une
ou l'autre des parties par lettre recommandée avec A/R adressée aux autres parties
moyennant un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de celle-ci.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 14
NAPHTACHIMIEPetroineos Manufacturing INEOS Chemicals LaveraFrance SAS A.LOEWENS7EIN
INEOS Derivatives Lavera INEOS Technologies APPRYLFrance"7 F.PYTHON LAVAUR a
ONE AIR LIQUIDE FranceINDUSTRIE SATTcf Sco
ASPHALTEX SASJérôme THIBAUT

Page 4/4

Sauf en cas de non-renouvellement ou résiliation par PETROINEOS, la résiliation ou le non-
renouvellement par une ou plusieurs parties n'aura d'effet qu'à l'égard de la ou les parties
auteur de la résiliation ou du non-renouvellement. En conséquence, la convention poursuivra
ses effets entre les autres parties.


7- Litiges

Les parties résoudront à l'amiable les litiges nés à l'occasion de la présente convention.
Elles renoncent à tout recours judiciaire ou arbitral l'une contre l'autre et font renoncer de
même leurs assureurs respectifs.



Fait à Lavera
Le 12/09/2025 avec 1 exemplaire pour chacune des parties.












LAVERA ENERGIES


R.VINCENT









Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-27-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du Goéland leucophée sur le site industriel de Lavera 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-28-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du
vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
16
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre
2025
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et
L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme
Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
17
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés
sans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les
organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession
des lieux ; que ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs  ; que ces
rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des participants faute de mesures
préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu
de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce
type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet
d'interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été
dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les
7ème et 8 ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la
nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300
personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin,
les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau
requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy
et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril
2025 ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout
rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des
militaires de la gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un
rassemblement musical non déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou
de sûreté notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des
risques de feux de forêt ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque
incendie ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur
l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru
d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département
des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir
des rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des
incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type
d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre
du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire
national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans
le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour
assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu
exact n'est pas prévisible à l'avance ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
18
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code
de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
- du vendredi 28 novembre 2025 à 16h00 au lundi 1er décembre 2025 à 23h59
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à
caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la
sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-
du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de
six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les
maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, 28 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée
La directrice de cabinet
Signé
Lola Menahem
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
19