VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-148
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
CHU 86 /
86-2025-07-03-00004 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 (4 pages) Page 6
86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET
AFFECTATION DES RESULTATS 2024 (6 pages) Page 11
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-06-30-00009 - arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant
approbation du plan de prévention des risques naturels relatif aux
inondations par débordement du cours d'eau " le Clain " dans sa section
aval sur le territoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyr (3
pages) Page 18
86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de
Poitiers (5 pages) Page 22
DDT 86 / SEB
86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, pour le
plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR,
Bassin versant hydrogéographique du Clain (6 pages) Page 28
86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 35
86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 52
86-2025-07-03-00024 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°258 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (11 pages) Page 67
86-2025-07-04-00003 - Arrêté autorisant l'Autorité de Sûreté
Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à procéder à la capture et
au transport de poissons à des fins scientifiques (6 pages) Page 79
86-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 25138745 du 03/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 86
2
86-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 25150277 du 04/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes
(86220) et communes limitrophes (3 pages) Page 91
86-2025-06-16-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin
2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection du
biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de
Saulgé (2 pages) Page 95
86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives
de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026 (7 pages) Page 98
DDT 86 / SHUT
86-2025-07-03-00022 - accordant dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du
Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal
administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac. (3
pages) Page 106
86-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
STECHER Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce
"SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave Pasteur à La
Roche-Posay, 86270. (3 pages) Page 110
86-2025-07-03-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée Mme
GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie
dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270) (3 pages) Page 114
86-2025-07-03-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée Mme
GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie
dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270) (3 pages) Page 118
86-2025-07-03-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
FERREIRA RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation
d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide
situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100) (3 pages) Page 122
3
86-2025-07-03-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société CNDO Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent,
dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et vente
d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à
Poitiers (86000) (3 pages) Page 126
86-2025-07-03-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manoeuvres de
porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la
Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais
des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS (3 pages) Page 130
86-2025-07-03-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers
patrimoniaux) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore,
représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit
- POITIERS (3 pages) Page 134
86-2025-07-03-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones ouvertes au
public qui sont non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le
cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine
situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS (3 pages) Page 138
86-2025-07-03-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de porte)
sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des
ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS (3 pages) Page 142
86-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la
prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation
d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex magasin de
cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers (86000) (3 pages) Page 146
86-2025-07-03-00017 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à l'entrée)
sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O,
dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement situé 114
rue des Quatre roues à Poitiers. (3 pages) Page 150
86-2025-07-03-00018 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès
terrasse) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le
Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement
situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers. (3 pages) Page 154
4
86-2025-07-03-00019 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la
prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société YS POITIERS, représentée par M.
SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à
Poitiers (86000) (3 pages) Page 158
86-2025-07-03-00020 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
KHALIFEH Hibat représentant l'établissement "la parenthèse
sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé au
5 rue de la Croix blanche à Poitiers. (3 pages) Page 162
86-2025-07-03-00021 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte d'entrée
ornementale) sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil
d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise
en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel
Gilbert au 15 rue de Blossac. (3 pages) Page 166
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
(6 pages) Page 170
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-27-00001 - Arrêté n°2025/CAB/372 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 177
5
CHU 86
86-2025-07-03-00004
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025
CHU 86 - 86-2025-07-03-00004 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 6
NI CHU| Poitiers
SEANCE DU 20 JUIN — 9H30VY 7.7NOEN DL'an deux mille vingt-cing, le vingt juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame LéonoreMONCOND'HUY, Maire de Poitiers.ient prése omme res avec voix délibérativMadame BOURAT, représentant du Conseil Départemental de la Vienne ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame ROUSSEAU-CINGAL, représentant du personnel ;Monsieur le Docteur EL BADRI, représentant de la CME ;Madame ROY, représentant de la CSIRMT ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers.Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées ;ient présents com mbres avec voix tivMonsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médlcale d'établissement;Monsieur DAVILLER, Directeur départemental ARS Nouvelle-Aquitaine;Étaient excusés :Mesdames PERAULT, PAULIC, LAVAL, LANDRIEAU, BELLA!VIYMessieurs NAUCHE, ABELIN, FERNANDEZ-LOPEZ ; HOULIE ; DAZAS, LEDEUX, PACCALIN, BELIN, BLANCHETRapporteur: Madame COSTA, Directrice Générale.Etaient présen mme invités permanenMadame LE JOLIF, Trésorière principale.jent présents comme iMadame HUCHET, directrice des finances ;Monsieur MICHAUD, coordonnateur général des soins ;Madame BLOMMAERT, directrice des affaires juridiques ;Madame BENEUX, directrice du site de Montmorillon ;Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité ;Monsieur FERRAND, élève directeur ;Monsieur JOULIN, Commissaire aux comptes.
Était présent comme secrétaire de séance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.
f 77TAL LS
Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance à 9h30.
[C prrer"\\._,_w(/// e p'J
CHU 86 - 86-2025-07-03-00004 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 7
N=7/*
o—& CHU\o' PoitiersHOSPITALIER UNIVERSITAIRECONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 20 JUIN 2025 — 09H30
AVIS N°25-006DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025L'article R. 6145-40 du Code de la Santé Publique décrit les différents cas dans lesquels Le Directeurest tenu de prendre une décision modificative de UEtat des prévisions de recettes et de dépenses. ilen ressort que lorsqu'un chapitre ou un titre dit « limitatif » est insuffisamment doté, une décisionmodificative de l'EPRD doit être prise.Ainsi est soumis au Directoire pour concertation, un projet de décision modificative de UEPRD2025 ayant pour objet U'ajustement des comptes limitatifs de rémunération des comptes derésultats prévisionnels des unités de soins longue durée (USLD), des établissementsd'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des écoles et instituts deFormation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C).Pour Le compte de résultat annexe des EHPAD :Le projet de décision concerne les charges de personnel suite à une augmentation du recours àl'intérim médical. Ces dépenses supplémentaires sont compensées par des économies, la décisionmodificative est équilibrée.> Charges de titre1 - Charges de personnel :EPRD 2 Virements EPRD 3Chapitre Intitulés1) @) B)=(1)+@)621 Personnel extérieur à l'établissement 310 000 € +250 000 € 560 000 €6411 Rémunération du personnel titulaire et stagiaire 10 851 900 € -190 000 € 10 661 900 €6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel 244 000 € -20 000 € 224 000 €6423 Pratlcl_ens a recrutement contractuel sans renouvellement 144 000 € _40 000 € 104 000 €de droit TOTAL - €
Pour Le compte de résultat annexe des USLD :Le projet de décision concerne les charges de personnel suite à une augmentation du recours àl'intérim médical. Ces dépenses supplémentaires sont compensées par des économies, la décisionmodificative est équilibrée.> Charges de titre1- Charges de personnel :EPRD 2 Virements EPRD 3Chapitre Intitulés) @) B)=4)+@)621 Personnel extérieur à l'établissement 310 000 € +100 000 € 410 000 €6411 Rémunération du personnel titulaire et stagiaire 5 228 200 € -70 000 € 5 158 200 €6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel 113 700 € -30 000 € 83 700 €TOTAL - €
CHU 86 - 86-2025-07-03-00004 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 8
{{,l\\} PoitierscenTre nosPTALIER ONVERsTaRE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Pour le compte de résultat annexe des écoles :Le projet de décision modificative concerne l'ajustement à la hausse des charges de personnel nonmédical pour Le recours au personnel sous contrat à durée déterminée (+ 100 000€).Cette augmentation est compensée par des ajustements à la hausse ou à la baisse sur plusieurscomptes détaillées dans le tableau ci-dessous :
EPRD 2 Virements EPRD 3Chapitre Intitulés(1) (2) (3) = (1) + (2)631 Impôts, taxes et versements assimilés 441 091 -729 440 362sur rémunérations (administration desimpôts)633 411 109 5911 417 020Impôts, taxes et versements assimiléssur rémunérations (autres organismes)6411 Personnel titulaire et stagiaire 4 006 800 -100 000 3 906 8006415 Pfarson_ne'I sous contrats à durée 105 800 100 000 205 800déterminée6451 Ch'arges de sécurité sociale et'd.e 4 738 327 5 974 4 732 353prévoyance - personnel non médical6471 Autres'cbarges sociales - personnel 55 001 792 55 793non médicalTOTAL| 6758128 0 6 758 128
Les membres du Conseil de surveillance sont invités à émettre un avis sur la décision modificativen°2 de l'état des prévisions de recettes et de dépenses 2025.Les membres du Conseil de surveillance émettent un avis favorable avec une abstention de laCGT et une abstention de la CNI, à la décision modificative n°2 de l'état des prévisions derecettes et de dépenses 2025.
Ont signé au registre les membresprésentsPour extrait conforme,La Directrice Générale,
(\".\ )
Anne COSTA
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CHU 86 - 86-2025-07-03-00004 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 10
CHU 86
86-2025-07-03-00003
PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 11
'f'| Pmtnersconrmenosrmauenomvensmaxe. CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 20 JUIN — 9H30(O GUUN
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame LéonoreMONCOND'HUY, Maire de Poitiers.Étaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentant du Conseil Départemental de la Vienne ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame ROUSSEAU-CINGAL, représentant du personnel ;Monsieur le Docteur EL BADRI, représentant de la CME ;Madame ROY, représentant de la CSIRMT ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers.Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées ;Étaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médicale d'établissement ;Monsieur DAVILLER, Directeur départemental ARS Nouvelle-Aquitaine ;Étaient excusés :Mesdames PERAULT, PAULIC, LAVAL, LANDRIEAU, BELLAMYMessieurs NAUCHE, ABELIN, FERNANDEZ-LOPEZ ; HOULIÉ ; DAZAS, LEDEUX, PACCALIN, BELIN, BLANCHETRapporteur : Madame COSTA, Directrice Générale.Étaient présents comme invités permanents:Madame LE JOLIF, Trésorière principale.Étaient présents comme invités :Madame HUCHET, directrice des finances ;Monsieur MICHAUD, coordonnateur général des soins ;Madame BLOMMAERT, directrice des affaires juridiques ;Madame BENEUX, directrice du site de Montmorillon ;Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité ;Monsieur FERRAND, élève directeur.Monsieur JOULIN, Commissaire aux comptes.
Était présent comme secrétaire de séance:Monsieur BERNET, directeur de cabinet.
Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance à 9h30.
( V4
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 12
SEANCE DU 20 JUIN 2025 — 09H30AVIS N°25-0041. PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024Conformément aux dispositions prévues par le Code de la santé publique, Le compte financier établiconjointement avec le comptable de l'établissement est arrêté par le Directeur et soumit au Conseilde Surveillance en vue de son approbation.1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL — BUDGET HA) Recettes : Ecart CF 'Êoiàs—de—sIntitulés des titres fina(:;ri:ïïozs finacr:::?;':tzeoz 4 2024/CF recettes2023 en % | 2024 en %TITRE 1 - PRODUITS VERSES PAR °L'ASSURANCE MALADIE 665 527 732,84| 685 200 582,78 2,96%| 80,05%
TITRE 2 - AUTRES PRODUITS DE L'ACTIVITE .HOSPITALIERE 52 090 255,43| 56 199 483,99 7,89% 6,57%
TITRE 3 - AUTRES PRODUITS 110 746 425,81 114 617 337,57 350%| 13,39%— JTOTAL DES TITRES DE PRODUITS 828 364 414,08| 856 017 404,34 3,34% | _ 100,00%
> Au total des recettes de titre 1, on note une augmentation de + 2,96 % par rapport à2023, soit + 19,67 M€. L'évolution constatée reste, comme pour l'année 2023, d'uneampleur atypique.L'activité MCO 2024 s'est clôturée avec une progression de + 2,9 % de séjours et séances parrapport à 2023 avec notamment une reprise progressive plus marquée à compter du mois de mai,début de la réouverture progressive de 30 lits d'hospitalisation complète sur 81 lits Fermés depuisplusieurs mois pour manque de professionnels médicaux et paramédicaux, et qui s'est échelonnéeentre avril et novembre 2024.Au CHU de Poitiers, les séjours d'hospitalisation complète représentent 80% des recettesd'activité et se clôturent avec une progression de + 2,5 % par rapport à 2023, sans retrouvertoutefois Le niveau de 2019 avec un retard cumulé de - 11,6 % de séjours.Les autres modes de prise en charge contribuent également à Uévolution des recettesd'hospitalisation : les séjours de médecine ambulatoire progressent de + 6,5 % par rapport à 2023,les séjours de chirurgie ambulatoire + 2,5 % et les séances + 2,2 %.En 2024, le dispositif de « Sortie Modulée à l'Activité » (SMA) destinée à compenser la baisse derecettes issues de l'assurance maladie en raison de la sortie de crise sanitaire a été établinationalement à 50 %.Pour 2024 elle représente un financement complémentaire de 8,68 M€ par rapport à l'activitéréelle de l'établissement, contre 14,54 M€ en 2023.Le maintien de la SMA s'est de nouveau avéré indispensable pour la couverture des ressources deFonctionnement du CHU de Poitiers dans la mesure où sans 13 SMA, du fait de perte d'activité parrapport à 2019, l'impact sur les recettes aurait été de - 12,9 M€,
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 13
Au sein de cette hausse de 19,67 M€ on distingue plusieurs effets ;>vVV VYVV
+14,39M<€ sur Le compte des groupes homogènes de séjour, hors suppléments transportsqui s'élève à 346 M€, en nette hausse de 4,34 % par rapport à 2023IL se décompose comme suit :e 340,1 M€ au titre des recettes de séjours 2024e 6,97 M€ de garantie des ressources assurée par la sécurisation modulée àl'activité.e - 0,758 M€ au titre de la comptabilisation des séjours à cheval (solde de la contre-passation N-1 et des séjours 2024/2025).+ 9,3 M€ sur le compte des molécules onéreuses et médicaments en accès précoce ou enautorisation d'accès compassionnel (+ 11,37 % par rapport à 2023)+ 0,99 M€ sur les dispositifs médicaux facturés en sus des séjours+ 2 M€ sur les Forfaits annuels, dont 1,7M€ sur la dotation populationnelle de médecined'urgence+ 2,5 M€ sur les produits du financement des activités de SMR+ 1,85 M€ sur Les financements du Fonds d'intervention régional attribués par 'ARS+ 1,783 M€ par rapport à 2023 soit + 4,79 % sur les produits faisant l'objet d'unetarification spécifique (dont consultations et actes externes, forfait ATU, Forfaitstechniques)e On reléve une hausse significative des recettes « consultations et actes externes» de plus de 0,624 M€ par rapport au compte financier 2023.+ 2,28 M€ sur la dotation MIG par rapport à 2023 soit + 3,46 %. On retiendraprincipalement les évolutions suivantes :e MIGEtudes médicales : une augmentation de 0,96 M€ est observée, principalementdue à l'intégration des coûts de référence des internes et des étudiants, ainsi qu'à lahausse du nombre d'internes.e Actes de biologie et d'anatomo-cytopathologie hors nomenclature :Le financement alloué au CHU en 2024, basé sur une enveloppe nationale fermee, àdiminué de 0,221 M€ malgré une activité stable réalisée pour les patients du CHU (-0,3 % d'activité et réduction du financement de 4 %).e MERRI socle: augmentation de 1,35 M€ (+ 1,58 M€ sur le volet recherche et - 0,23M€ sur le volet enseignement).- 16,2 M£ sur le compte des aides à la contractualisation par rapport à 2023, soit - 45,24 %.Il enregistre les principales évolutions suivantes :e Les crédits hors garantie de ressources, visant à compenser les surcoûts etmoins-values de recettes de sortie de la crise sanitaire et de l'inflation :— Aucune délégation de crédits au titre de la sous exécution de l'ONDAM, soit- 4,358 M€ par rapport à 2023— Des crédits dédiés à la couverture de l'inflation: 1,02 M€ contre 4,32 M€ prévus àl'EPRDe Les crédits destinés à la mise en œuvre des mesures salariales du Ségur de laSanté et aux mesures flash prises par les Ministres BRAUN et GUERINI : - 13,64M€Cette évolution s'explique par l'intégration dans les tarifs des mesurescatégorielles et salariales.- 421 K€ au titre des recettes de séjours HAD- 442 K€ au titre des suppléments transportsLesrecettesde titre 2 sont en hausse par rapport à 2023 de + 4,11 M€ soit+ 7,89 %.Elles sont en nette progression par rapport à 2023 notamment sous l'effet des facteurssuivants :
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 14
> + 0,831 M€ sur les prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assuréssociaux en France qui enregistre une nouvelle fois une forte hausse des produits (soit +6,98 %).+ 2,3 M€ sur les produits de la tarification en hospitalisation compléte non pris encharge par l'assurance maladie : comme pour l'exercice 2023, l'évolution peut s'analyserau regard d'un effet prix et d'un effet volume.L'effet prix est Le plus évident, par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des Tarifsnationaux Journaliers de Prestation (TNJP), qui vise à un alignement des tarifs journaliersde prestation (TNJP), au niveau national. Le CHU ayant historiquement des tarifs inférieursà la cible, U'alignement sur les tarifs de la catégorie permet une convergence positive,étalée sur 4 ans. Par ailleurs, les tarifs ont Fait l'objet d'une revalorisation de 3,2 % en base,auquel s'ajoute Ueffet rattrapage pour Le CHU soit une évolution totale de + 7,77 %.> Les recettes de titre 3 hors variations de stocks sont en progression de 2,13 M€, soit +2,28 % par rapport à 2023.Sur les comptes de ventes de biens et prestations de services, reflet de la gestion courante, onnote une progression de + 3,014 M€.Au sein de cet ensemble on relève notamment := -0,58 M€ sur les recettes liées aux majorations pour chambres particulières enlien avec la nouvelle organisation entre le prestataire télévision et la sociétéHAPPYTAL. Un nouveau marché a séparé les deux prestations, ce qui a eu pourincidence de diminuer sensiblement Le choix du régime particulier par les patients ;« - 0,57 M€ sur les recettes issues des rétrocessions de médicaments ;= -1,6 M€ sur la vente d'énergie ;= + 0,93 M€ sur Les prestations de recherche valorisant des bases de données issuesd'études cliniques ;= + 2,51 M€ sur les autres produits de gestion courante avec :« Une augmentation des produits liés à la redevance pour activitélibérale : + 578 K€ par rapport à 2023 ;= Surcoûts recherche et autres remboursements de frais : + 0,592 M€ parrapport à 2023 imputable aux Facturations d'actes et de prestations derecherche ;= +0,495 M€ sur des remboursements de temps TEC ;= _ Contrat de collaboration : + 0,922 M€ par rapport à 2023.B) Dépenses :
Compte Compte Ecart CF | Poids desIntitulés des titres . . . ; 2024/CF | dépensesflnancle_r 2023 | financier 2024 2023 en % | 2024 en %
TITRE 1 - CHARGES DE PERSONNEL 466 407 782,34| 487 258 819,14 4,47% 56,52%dont personnel médical 126 001 317,17| 132 255 296,91 4,96% 15,34%dont personnel non médical 340 406 465,17 | 355 003 522,23 4,29% 41,18%TITRE 2 - CHARGES A CARACTERE MEDICAL 231 220 204,14| 248 876 852,71 7,64% 28,87%
TITRE 3 - CHARGES A CARACTERE HOTELIER ET GENERA| 65 048 275,40| 64 485 768,83 -0,86% 7,48%TITRE 4 - CHARGES D'AMORTISSEMENTS, DE APROVISIONS, FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES 88 Car 701,19 61 502 014,04 s307 d1aieTOTAL DES TITRES DE CHARGES 820 723 963,07| 862 123 454,72 5,04% 100,00%
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 15
> Les charges de titre 1 de 487, 26 M€ progressent de 4,47% en 2024 soit + 20,85 M€.Elles évoluent à la hausse tant pour Le personnel médical que pour le personnel nonmédical.a) Le montant des dépenses relatives au personnel médical s'élève à la clôturede l'exercice 2024 à 132,26 M€, soit une progression de + 4,96 % par rapportà Uexercice précédent (+ 6,25 M€).La progression des dépenses s'explique par deux types de mesures : des mesures réglementaireset des mesures structurelles et conjoncturelles.En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloirdélibérer sur Le compte financier 2024 et l'affectation des résultats 2024.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de surveillance émettent un avis favorableavec une abstention de la CGT et une abstention de la CNI, au compte Financier 2024 etl'affectation des résultats 2024.
igné au registre les membresconforme,
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 16
CHU 86 - 86-2025-07-03-00003 - PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024 17
DDT 86
86-2025-06-30-00009
arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels relatif
aux inondations par débordement du cours
d'eau " le Clain " dans sa section aval sur le
territoire des communes de Dissay et
Beaumont-Saint-Cyr
DDT 86 - 86-2025-06-30-00009 - arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant approbation du plan de prévention des risques naturels relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau " le Clain " dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et
Beaumont-Saint-Cyr
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PREFET Direction départementaleLDz'beErte'LA VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2025/DDT/SPR/242portant approbation du plan de prévention des risques naturels relatif auxinondations par débordement du cours d'eau « le Clain » dans sa section aval sur leterritoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-CyrLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants ainsi que R.562-1 et suivantsrelatifs à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R123-7 à R123-23 relatifs à la procédure et audéroulement des enquêtes publiques ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L153-60 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le15 mars 2022 ;Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouvée le 25 août 2022 ;Vu la décision n°F-075-17-P-0154 en date du 21 décembre 2017 de l'Autorité environnementale aprèsexamen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement, de ne passoumettre à évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques inondationdu secteur Clain aval entre Dissay et Châtellerault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-386 du 19 juillet 2018 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau « leClain » dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyr;Vu l'arrété préfectoral n°2021-DDT-405 du 3 juin 2021 prorogeant le délai d'exécution de |'arrété n°2018-DDT-386 du 19 juillet 2018 susvisé ;Vu l'avis favorable du 16 octobre 2024 du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou duSchéma de Cohérence Territoriale ;Vu l'avis favorable du 19 août 2024 du centre national de la propriété forestière ;Vu l'avis défavorable du 16 septembre 2024 de la mairie de Beaumont-Saint-Cyr ;Vu les avis réputés favorables de Grand Poitiers Communauté Urbaine, de la commune de Dissay, duconseil départemental de la Vienne et de la chambre d'agricuiture de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-272 du 24 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conformément aux articles R123-7 à R123-23 du code de l'environnement ;Vu les observations émises au cours de l'enquête publique ;Vu l'avis favorable motivé présenté dans le rapport d'enquéte publique du commissaire enquêteur du 4avril 2025 ;Considérant que, conformément à l'article L.562-1 Il 3° et 4° du code de l'environnement, le risque sur lasécurité des biens et des personnes lié aux inondations par débordement du cours d'eau « le Clain »20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/3
DDT 86 - 86-2025-06-30-00009 - arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant approbation du plan de prévention des risques naturels relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau " le Clain " dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et
Beaumont-Saint-Cyr
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dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyr nécessiteI'application de mesures spécifiques protectrices ou préventives, ainsi que lindication derecommandations destinées a se prémunir dudit risque ;Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondationspar débordement du cours d'eau « le Clain » dans sa section aval sur le territoire des communes deDissay et Beaumont-Saint-Cyr a fait l'objet, après la réalisation de I'enquéte publique, de modificationsintégrées dans le réglement permettant de satisfaire aux observations émises par les collectivitésterritoriales ou les établissements publics consultés et à celles du commissaire enquêteur, dès lors quelesdites observations émises ne remettaient pas en cause l'économie générale du projet de plan deprévention des risques ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code l'environnement le plande prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations, éventuellement modifié, estapprouvé par arrêté préfectoral ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisiblesLe plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du coursd'eau « le Clain » dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyr,annexé au présent arrêté est approuvé au titre de l'article R.562-9 du code l'environnement.
Article 2 : Contenu du dossierLe dossier de PPRI comporte les documents suivants :< la note de présentation et ses annexes indiquant le secteur géographique concerné, la naturedes phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu del'état des connaissances ; -« le plan de zonage réglementaire représenté sur 3 cartes délimitant les zones ou les mesuresd'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptions applicables sont mises enapplication conformément aux dispositions de l'article L.562-1 du code l'environnement ;< le règlement et ses annexes précisant dans chacune des zones délimitées en vertu des 1° et 2°du |l de l'article L.562-1 et des articles R.562-11-6 à R.562-20 du code |'environnement :o les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptionsapplicables dans les zones délimitées graphiquement ci-avant évoquées ;o les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du Il del'article L.562-1 et dans l'article R.562-4 dudit code, correspondant aux mesures quidoivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences,ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;o les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbationdu plan, mentionnées au 4° du Il de l'article L.562-1 et dans l'article R.562-5 dudit code.Le cas échéant, le règlement mentionne les mesures dont la mise en œuvre estobligatoire et le délai fixé pour celle-ci ;- les annexes cartographiques :o |es cartes d'aléa ;o la carte des enjeux.
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DDT 86 - 86-2025-06-30-00009 - arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant approbation du plan de prévention des risques naturels relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau " le Clain " dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et
Beaumont-Saint-Cyr
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Article 3 : Mise à disposition du dossierLe plan prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :- ala préfecture de la Vienne;- à la direction départementale des territoires de la Vienne au sein du service prévention desrisques ; .- à chaque maire des communes de Dissay et Beamont-Saint-Cyr;- au siège de l'EPCI « Grand Poitiers Communauté Urbaine » ;- sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
Article 4 : Servitude d'utilité publiqueLe plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du coursd'eau « le Clain » dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyrvaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est, àce titre, annexé aux plans locaux d'urbanisme en application des articles L.151-43 et L.153-60 du code del'urbanisme.
Article 5 : Publication et information des tiersLa copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois minimum dans chaque mairiedes communes et au siège de l'EPCI susmentionnés dans l'article 3.L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attesté par un certificat établi par chacune descollectivités.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans la Vienneet dans un journal diffusé dans le département.Il sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles R.421-1 à R.421-7 du code dejustice administrativepar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, les maires des communes de Dissay et Beamont-Saint-Cyr et la présidente de Grand PoitiersCommunauté Urbaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers le, 3 i) ]'U'm ms
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DDT 86 - 86-2025-06-30-00009 - arrêté n°2025/DDT/SPR/242 portant approbation du plan de prévention des risques naturels relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau " le Clain " dans sa section aval sur le territoire des communes de Dissay et
Beaumont-Saint-Cyr
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DDT 86
86-2025-07-03-00001
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 22
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 265
relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.317-24, R.411- 3, R.411-6, R.411-8
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinées à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025 - DDT – 155 du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'inscription de la société « SFAPA » sur le registre des transports publics routiers de personnes,
valable jusqu'au 1er août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la maire de Poitiers en date du 24 juin 2025 ;
Vu la demande de Madame LEBLOND-DEMANET Nathalie représentant la SARL « SFAPA » demeurant à
37 , rue des Bonnières – 78 270 La Villeneuve en Chévrie;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
La SARL « SFAPA » est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques, un petit train routier
composé d'un véhicule et de trois remorques sur le trajet et le plan joint en annexes:
 Locomotive PRAT immatriculé GT-132-WV et les wagons CQ-978-SL, CQ-941-SL et CQ-925-SL.
Deux trains de substitution seront mis à disposition en cas de panne :
 Locomotive PIL AKWAL immatriculé DP-528-ZK et les wagons DP-459-ZK, DP-495-ZK et DP-423-ZK.
 Locomotive DOTTO immatriculé CQ-032-SM et les wagons CQ-008-SM, CQ-053-SM et CQ-911-SL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 23
Article 2 :
La longueur et la largeur du petit train routier sont respectivement limitées à 18 mètres et à 2,50
mètres.
Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 3 :
Un feu tournant orangé agréé doit être installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière des convois dans les axes longitudinaux du premier et du dernier
véhicule.
Article 4 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur pourra être prévue sur les véhicules tracteurs.
Article 5 :
Le procès verbal de visite initiale, le procès verbal de la dernière visite technique, l'autorisation ainsi
que la validité de l'assurance devront être à bord du petit train, afin d'être présentés à toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 6 :
La durée de validité de l'arrêté est du vendredi 4 juillet au dimanche 31 août 2025.
Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou
de modification de véhicules composant le petit train routier touristique.
Article 7 :
Le conducteur du petit train doit respecter le code de la route et s'immobiliser sur le bord droit de la
chaussée pour éviter la création de bouchons lorsque des dépassements sécurisés sont possibles.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de Poitiers, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 24
Annexes à l'arrêté 2025 – DDT – 265
Circulation du train du CTC pour rejoindre l'hôtel de la communauté urbaine :
La circulation du train au départ du Centre Technique Communautaire au 10 rue Antoine Becquerel à
Poitiers pour rejoindre l'hôtel de la Communauté Urbaine se fera le 3 juillet 2025 et empruntera les
voies suivantes :
- Rue Antoine Becquerel
- Rue de Thalveg
- Rue de la République
- Rocade (RD910)
- Avenue de Paris
- Boulevard jeanne d'Arc
- Boulevard du Grand Cerf
- Boulevard Solférino
- Boulevard de Verdun
- Rue Arthur Ranc
- Rue de la Marne
- Rue des carmélites
Horaires de circulation :
Du mardi au samedi
Horaires de début et fin : de 10h30 à 13h00 - de 14h30 à 19h00
Il faut considérer 30 minutes de tour de la ville donc pas d'horaires précis.
Arrêts :
- 6 arrêts minutes, répartis dans les lieux suivants :
• Place Charles de Gaulle, près de l'église Notre-Dame-La-Grande
• Rue Magenta, au droit du n° 14
• Rue de Blossac, au droit du n° 48
• Rue Victor Hugo, au droit du magasin H&M
• Place Alphonse Lepetit
• Rue Jean Jaurès, près de l'arrêt de bus « Baptistère Saint-Jean ».
Par conséquent ces prismes arrêts minute seront également des zones d'attente des passagers.
Les passagers seront autorisés à monter et à descendre du petit train uniquement aux arrêts minute
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 25
Liste des routes empruntées par le petit train routier touristique
Circulation - Le train électrique sera autorisé à circuler avec des passagers sur les 2 parcours suivants :
Parcours place Charles de Gaulle / musée Sainte-Croix :
• Rue de l'Université
• Rue dite « de Mexico »
• Grand Rue
• Rue Emile Faguet
• Rue Piorry
• Place de la Cathédrale et du Cardinal Pie
• Rue Sainte-Croix
• Place Sainte-Croix
• Rue Jean-Jaurès
• Rue Henri Oudin
• Rue de l'Eperon
• Rue du Puygarreau
• Rue Lebascles
• Place du Maréchal Leclerc
• Rue Victor Hugo
• Place Aristide Briand
• Rue des Ecossais
• Rue Henri Pétonnet
• Rue Gaston Hulin
• Place Alphonse Lepetit
• Rue du Palais
• Rue de la Regratterie
• Place Charles de Gaulle.
Parcours place Charles de Gaulle / parc de Blossac :
• Rue du Marché-Notre-Dame
• Rue Henri Oudin
• Rue de l'Eperon
• Rue du Puygarreau
• Rue Lebascles
• Place du Maréchal Leclerc
• Rue Magenta
• Rue Alsace Lorraine
• Rue Scheurer Kestner
• Rue de Blossac
• Rue Léopold Thézard
• Rue de la Tranchée
• Rue Carnot
• Place du Maréchal Leclerc
• Rue Victor Hugo
• Place Aristide Briand
• Rue des Ecossais
• Rue Henri Pétonnet
• Rue Gaston Hulin
• Place Alphonse Lepetit
• Rue du Palais
• Rue de la Regratterie
• Place Charles de Gaulle
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 26
- Place/ —""a Chartes Vit
AVIA POITIERSST CYPR!E_!;L@
sP ; ew
@ PETIT TRAIN :CENTRE VILLE MUSEEL Musée
@ ARRETSDU PETIT TRAINQ Arét Musée@ Ak Niove DemeQ Armét Square de la RépubliqueQ Arrét parc de BlossacQ Arét Place Lepeut@ Artr Place Lecierc
Stationnement Train
Le train stationnera et se rechargera à l'hôtel communautaire.
Plan du Circuit
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune de Poitiers 27
DDT 86
86-2025-07-03-00005
Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice
d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191
en date du 23 mai 2025 interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la
Vienne, pour le plan d'eau "Etang de Baro"
(n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin
versant hydrogéographique du Clain
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_211accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025_DDT_SEB_191 en date du23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les coursd'eau du département de la Vienne, pour le plan d'eau « Etang de Baro » (n°322)sur la commune de MauprévoirBassin versant hydrogéographique du ClainLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu |'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral n°2024/DDT/SEB/352 du 22 juillet 2024 portant déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Effacement d''un plan d'eau pourrenaturation de la zone humide sur le site des étangs Baro », implantée sur la commune de Mauprevoir ;Vu l'arrété préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrété préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du 23 mai 2025interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de laVienne relative à la vidange partielle du plan d'eau n°322 ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 3 juin 2025 adressant au bénéficiaire de l'arrêtén°2024/DDT/SEB/352 du 22 juillet 2024 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portantdérogation à l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du 23 mai 2025 susvisé;Vu les remarques sur le projet d''arrêté émises par le pétitionnaire dans son message électronique du13 juin 2025 ;Considérant que la vidange est une étape préalable aux travaux d'effacement du plan d'eau ;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Effacement d'un plan d'eau pourrenaturation de la zone humide sur le site des étangs Baro » localisée sur les parcelles cadastrales F 187,F 383, F 384 et F 395 sur la commune de Mauprévoir, des manœuvres de vannes sont nécessaires pourabaisser le niveau dudit plan d'eau ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenudans le cours d'eau « le Payroux » et ces affluents ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du23 mai 2025 susvisé, afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiqueset sur les milieux aquatiques ;Considérant la période des travaux initialement autorisée entre le 31 août et le 30 novembre à l'article 5de l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 susvisé ;Considérant les compléments apportés par le pétitionnaire dans son message électronique du 13 juin2025 justifiant l'absence d'impact des travaux à partir du 1" août 2025 vis-a-vis des enjeux écologiquesprésents sur le site ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del''autorisation environnementale au sens de l'article R. 214-40 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver lebon fonctionnement du cours d'eau « le Payroux » et de ces affluents pour assurer la reproduction, lavie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO391 — « LE CLAIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETitre 1 : Objet de la dérogationArticle 1°": BénéficiaireLe pétitionnaire :CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS NOUVELLE-AQUITAINE6 ruelle du Theil87510 SAINT GENCEreprésentée par monsieur le Directeur,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portent sur l'opération « vidange partielle du plan d'eaun°322 », localisée sur les parcelles cadastrales F 187, F 383, F 384 et F 395 sur la commune de Mauprévoir.Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'effacement du plan d'eau pour renaturation de la zonehumide autorisée par l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/352 du 22juillet 2024 susvisé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de lanomenclature liée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure dedéclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le cadrede la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé àdéroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du 23 mai 2025 susvisé età l'article 5 de l'arrété préfectoral n°2024/DDT/SEB/352 du 22 juillet 2024 susvisé pour effectuer lavidange partielle du plan d'eau et les travaux associés à partir du 1° août 2025.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau « Le Payroux » soit par gravité ousoit par pompage.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :< l'abaissement du niveau d'eau se fait lentement et progressivement en n'excédant pas10 cm/heure;« les lachures massives sont proscrites ;* la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ;* le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « Le Payroux ».En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre a paille ou brande ou gravier doivent étre positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eav.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl''autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :< de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;- d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le dévelonnement des espèces susceptibles de provoauer desdéséauilibres biologiques 'Les individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espéces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d''armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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b) Signalétique pour les usagers de |'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « Le Payroux » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. 'Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrété préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du23 mai 2025 susvisé, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, estsoumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne au titre de la nomenclaturedes opérations soumises à déclaration ou autorisation.Article 12 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_191 en date du 23 mai 2025susvisé est accordé dans un délai de 4 mois à compter de la date du présent arrété. À défaut, ladérogation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au Service Eau et Biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard 15 jours avant l'échéance ci-dessus.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeDans les conditions fixées par le code de l'environnement, les agents en charge des missions decontrôle au titre dudit code ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant dela présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition desagents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettantd'accéder aux installations, ouvrages ou activités.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre 4 : Dispositions d'informations, de recours et d'exécution
Article 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Mauprévoir pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 17 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; ' 'e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de Mauprévoir, ledirecteur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne, le général commandant du groupement de gendarmerie du département dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.JUIL. 2025pour le préfet, par délégation,Poitiers, le 2
Respäw{able' e sorbire AdiolniService Eay et/Biocisvisiié20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex ŒTél. : 05.49.0313.00 | MONGOURDhttps://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00005 - Arrêté 2025 DDT SEB 211 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-191 en
date du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne,
pour le plan d'eau "Etang de Baro" (n°322) sur la commune de MAUPREVOIR, Bassin versant hydrogéographique du Clain
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DDT 86
86-2025-07-03-00026
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 35
PREFET ' Direction départementaleDE LA VIENNE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°256
Réglementant temporairement les prélèvements d'eauv en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et larticle L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanceuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage. des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_254 du 30 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;
Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 0,42 m°/s à la station hydrométrique de Cloué(Riviere Vonne) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué (Vonne) le 1*juillet 2025 (0,42 m°/s) et le 2 juillet 2025 (0,42 m°/s) justifient la prise de mesures de restrictiontemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte d'été établi à 0,50 m°/s à la station hydrométrique de Quinçay (RivièreAuxance) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 36
Considérant que les débits observés à la station hydrométrique de Quinçay (Rivière Auxance) aprèscorrection de la courbe de tarrage par le service hydrométrie sont supérieurs au débit seuil d'alerteavec un débit de 0,645 m?/s le 2 juillet et de 0,641 m°/s le 3 juillet 2025 ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_254 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 02 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_254 du 30 juin 2025 à compter du 7juillet2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 37
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur riviére :
Indicateurs de Niveaux deSous-bassins rattachement . Mesure à respecter. . gestionNiveaux de gestion; Voulon Sensibilisation au regard de laLe Clain amont - Vigilance baisse des niveaux de(Petit Allier) ARressource en eau et incitationà la sobriété des usagesDive de Couhé - Voulon (Neuil) _ à compter du lundi 23juinBouleure Vigilance 2025Château Larcher(Le Rozeau)Sensibilisation au regard de laLa Clouère baisse des niveaux deLa Douce _ ressource en eau et incitationVigilance à la sobriété des usagesPrélèvements à à compter du lundi 23 juinusage agricole 2025en RIVIERE_ Clouédans le bassin La Vonnedu Clain (Pont de Cloué)La Boi Vouneuil-sous-Biarda Boivre . Vigilance(Ribalière) Sensibilisation au regard de labaisse des niveaux deL'Auxance Quincay 2 ressource en eau et incitation(Rochecourbe) Vigilance à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin— _ 2025
Le Clain aval Vallée Moreau e(Roches-Prémaries) | VigilanceLa Pallu Vendeuvre Vigilance
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 38
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de .. Mesure a respecterrattachement gestionRenardières. . VigilanceLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommières(Romagne) VigilanceLa Dive du |Bréjeuille suprade Couhé) |(Rom) °La Charpraie(Magné) VigilanceL3 CIDUPrE Petit Chez Dauffard 4(Magné) VigilanceVilliers Vigilance Sensibilisation au regard de la_ . baisse des niveaux dePrélevements a L'Auxance |Lourdines ressource en eau et incitation àusage agricole en 2 Vigilance la sobriété des usages(Migné-Auxances) ; gyNAPPE LIBRE DU a compter du lundi 23 juinSUPRATOARCIEN Puzé (Champigny- = 2025dans le bassin du Le-Sec) VigilanceClain La PalluChabournay =(Chabournay) VigilanceLa Cagnoche —(Coulombiers) VigilanceSarzec (Montamisé) VigilanceVallée Moreau(secteur Miosson : olLe Clain aval | liste des forages en Vigilanceannexe 3)Vallée Moreau(commune Roches- VigilancePrémaries)Vallée Moreau -autres Vigilance
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 39
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage ; Tagricole en Grous VigilanceRINEPEIGE Fontjoise Vigilance Sensgb;hsatcl'on au regar: de laL'INFRATOARCIEN MS GSN REELa Raudière =. ressource en eau et incitationdans le bassin Vigilance à la sobriété des usagesdu Clain l _ à compter du lundi 23 juinLa Preille Vigilance 2025Rouillé VigilanceLes Saizines Vigilance
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants:VigilanceSous-bassins du Clainamont, du Clain aval,de la Boivre, de laDive de Couhé, de laPallu, de l'Auxance etdu Miossondepuis le lundi 23 juin2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 40
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, |'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa derniere mesure depublicité, d''un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 41
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouvfr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatia ueslGestion-quantitative-de-Ia-ressource-en-eaul Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.03 . 2025ar délégation,Poitiers, lePourle préfet e
Le directeur éparième.t.
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7j12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 42
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRETE 2025_DDT_SEB_N°256Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeville supratoarcien
CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE
ANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENÇAYLA FERRIÈRE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/8/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 43
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBERUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRE-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLEPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de I'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSE .CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 44
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de PuzélPiézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXMAUPRÉVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BATONMAUPRÉVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 45
Nappes captives de l'infra-toarcienVALENCE-EN-POITOUBréjeville_Infra
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-'LÊVESCAULT VIVONNECLOUÉ VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLÉERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 46
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULT -SÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 48
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 49
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 50
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DDT 86 - 86-2025-07-03-00026 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°256 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 51
DDT 86
86-2025-07-03-00025
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 52
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°257Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national et du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu |'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°250 du 26 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne;Considérant que le débit d'alerte renforcé est établi à 0,09 m°/s à la station hydrométrique de Thurésur la rivière «Envigne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 02/07/2025(0,09 m°/s) et le 03/07/2025 (0,09 m3/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrété cadreinterdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 juin 2025ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur les Blourdes et affluents dubassin de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 53
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans ledépartement de la Vienne ; 'Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_250 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 02juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :Article 1 - Objet - application des plans d''alerteL'arrêté N° 2025_DDT_SEB_250 du 30 juin 2025 est abrogé à compter du 07 juillet 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés auxindicateurs de prélèvements Tviglnee [ aere [ NGRSOt DINLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
- = > —— —— =- r T |Indicateurs de Niveaux deSous-bassins Riviere [ Nappe | Mesures a respecter
e . 1ES
- rattachement gestionOzon Châtellerault Vigilance Prélèvements Sensibilisation auen rivière et en | regard de la baisse desnappe libre niveaux de ressourceen eau et incitation àIngrandes Vigilance Prélèvements | la sobriété à compteren nappe du 18juin 2025captive
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 54
Sous-bassinsIndicateurs deNiveaux de. ....Rivière / NappeMesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété à compterdu 18 juin 2025
Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux deressource en eau etincitation à lasobriété à compterdu 18 juin 2025
rattachement gestion
ThuréEnvigne PrélèvementsIngrandes Vigilance en nappecaptiven x. Prélèv nNouatre Vigilance ——s =en rivière
Axe Vienne Ingrandes Vigilance Prelevç MLen rivièreLussac-Les- . PrélèvementsA Vigilance . .Châteaux en rivièreLussac-Les-ChâteauxLes BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvements enLussac-Les- B 0À Vigilance rivière (affluentsChâteaux de la Vienne)Issoire-BlourdesLussac-Les- - Prélèvements enR . VigilanceChateaux nappePrélevements enLussac-Les- Ln -R Vigilance riviere (affluentsChateaux .de la Vienne)Lussac-Les- . . Préièvements enn VigilanceChâteaux nappeBlourde-Talbat —Prélèvements enIngrandes Vigilance rivière (affluentsde la Vienne). . Prélevements enIngrandes VigilancenappePrélèvementsIngrandes Vigilance mT DEMI8 8 de la Vienne)Talbat-ClainB Prélèvements enIngrandes Vigilancenappe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 55
. Indicateurs de Niveaux de r ;Sous-bassins , Rivière / Nappe | Mesures à respecterrattachement gestionPrélèvements en | Sensibilisation auClain-Creuse Ingrandes Vigilance rl\gèrle (Ô_ffluents regard <'je la baissee la Vienne) des niveaux deressource en eau etprélé A incitation à laClain-Creuse Ingrandes Vigilance re e\r/;mez SEN | sobriété à compterPP du 18 juin 2025
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance* Sous-bassin de |'Ozon*Rivière axe Vienne*Sous bassin de la Vienneentre les confluences del'Issoire et des Blourdes*Sous bassin de la Vienneentre les confluences desBlourdes et du Talbat*Sous bassin de la Vienneentre les confluences duTalbat et du Clain*Sous bassin de la Vienneentre les confluences duClain et de la Creusedepuis le 18 juin 2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 56
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à I'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eauv/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 —- Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs -ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 57
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.Lensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L
Benoit PRÉVOST REVOL
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 58
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de nrélèvementsANNEXE1
en riviére ou en nappe :
1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 59
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 60
3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE |SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTEPUS A SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU |SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 61
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 62
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de pius d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économie- d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h les arbres et
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage des façades,
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
X
L'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 63
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens,de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
greens et départsréduction desvolumesde 15 à 30 % réduction desvolumes d'au moins60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à |a sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deSensibiliser lesindustriels auxrègles de bon
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté| ér)ergle, qui ' usage préfectoral.garantlssent,'dal:\s_le d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec I'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre TIh et 18h entre Sh et 20h
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 64
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EMaraichagefoîap:mro:_'ug peu::Îlers Prévenir les Interdit InterditB, pd'eaî: 8 agriculteurs entre TIh et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricolem (exceptê les 3 Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de ; . PL Aagricuiteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenves de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à ; ; splantes aromatiques et 8 pmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interdit Xdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
MhoeuvtES deudihes lnterdlf, sauf d!sposmons specrflqu_es flxeeç pari arrêté prefectoral de Xl'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte X(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélévements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des Xcanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économie —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale |'AiSe,enalace de8 Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet Xdans le cadre de son instruction loi sur I'eau
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 65
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(S) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à cfiacjue fédération de sport de pelouse en actiÿité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à Iarticle D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de I'eav
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-07-03-00025 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°257 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 66
DDT 86
86-2025-07-03-00024
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°258 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00024 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°258 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 67
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°258Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de I'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del''Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°251 du 26 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglindans le département de la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 3,30 m°/s à la station hydrométrique deMontmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2024 _DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 30juin 2025 (3,19 m° /s) et le 1" juillet 2025 (2,89 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de I'Anglin enapplication de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 juin 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluents du bassin de laGartempe et de l'Anglin ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-03-00024 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°258 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 68
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1¢ avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en |'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_251 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ; 'Considérant la nécessité d''une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 02 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°° : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n°2025_DDT_SEB_251 en date du 26 juin 2025 est abrogé à compter du 07juillet 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements lvignce — | Alere [[TAlersrenforcée TGLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 69
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs derattachementRivière / NappeNiveaux de gestionMesures à respecter
AnglinAngles-sur-AnglinPrélèvementsen rivière AxeAnglin
AnglinAngles-sur-Anglin
Prélèvementsen rivièreAffluents deI'Anglin :Salleron etaffluentset Benaize etaffluents
AnglinAngles-sur-AnglinPrélévementsen nappe
Gartempeamont stationhydrométriquedeMontmorillon
MontmorillonPrélèvementsrivière AxeGartempe
MontmorillonPrélèvementsrivière Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Vigilance
Vicg-sur- nappeGartempe PpesouterraineGartempe avalstation Vi Prélèvements enhydrométrique ë ICG-SUr- nappe Vigilancertem ;de artempe souterraineMontmorillon; PrélèvementsVicq-sur- . ubrivière Axe VigilanceGartempeGartempeVicq-sur- PrélèvementsGartempe rivière Affluentsde la Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 70
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent. '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 71
Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de |'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault, |Le sous-préfet de Montmorilion,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le - 3 ML 2025pour le-préfet, par délégatione directeur qartemdes terr fal20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6Benoît PRÉVOST REVOL
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 72
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de 'Anglin :
| ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS. JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 73
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'îim*)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règies debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entre"11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des fagades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabiliséesf
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économie .d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d''eau recyclée)ou portique programmé ECO Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)sur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 74
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des goifs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demaniére significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à {a sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deSensibiliser lesindustriels auxrègles de bon
*Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélévement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquidesen cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté, ; ;
| énergie, qui | usage préfectoral.garantissent, dans le d'économie *Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel''approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vailéeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
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forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mosures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchageaipartit GRn puitsz Prévenir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagricuiteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'articie 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Sensibiliser le
aux règles debon usaged'économie
Navigation fluviale
d'eau
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
grand public etles collectivitésPrélévements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux tocaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de plwe récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation, Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements- (7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée,(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire 'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques mherents à la navigation pourront par exemple être identifiés: transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau..... (13) Piscinesà usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinéesà être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures derestriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau '
Annexe 2 4/408-07-2024
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ANNEXE 3Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés àl'indicateur de Montmorillon:Applicables de 8h00a 8h00
Alerte renforcée d'été indicateur : Montmor_illon.
Groupe ÀN'DD];du Nappe/ Sous-bassi Débpoint de - ap - ous-bassin - itenprélèvement utilisation Rivigre indicateur de gestion commune lieudit m¥heured'eau092001 |Irigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats 2D900152 imigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |REMV 0T | a prade 15900151 [imigation [RiviéreMONTMORILLON | GARTEMPE [}HH/S-SAINT- lies patreauxdumoulin | 5
Groupe BN'QD'_Ic"du N Sous-bassi Débpoint de ——— ap - ous-bassin ; itenprélèvement utilisation Rivigree/ indicateur de gestion commune lieudit m¥heured'eau900188 |irigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE rouflamme =
Groupe AGroupe B
Légende :Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 78
DDT 86
86-2025-07-04-00003
Arrêté autorisant l'Autorité de Sûreté Nucléaire
et de Radioprotection (ASNR) à procéder à la
capture et au transport de poissons à des fins
scientifiques
DDT 86 - 86-2025-07-04-00003 - Arrêté autorisant l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à procéder à la capture
et au transport de poissons à des fins scientifiques 79
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-293autorisant l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à procéder à la capture etau transport de poissons à des fins scientifiquesLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 30 avril 2025 par lequel l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection(ASNR) sollicite pour une durée de quatre ans |'autorisation de procéder à des captures de poissonsen amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux dans le cadrede la surveillance radiologique de l'environnement ;Vu les documents joints à cette demande attestant que les personnes responsables de l'exécutionmatérielle des opérations ont participé à une session de formation sur l'habilitation électrique et lamanœuvre d'appareils de pêche à l'électricité ;Vu la demande d'avis adressée le 27 mai 2025 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne ;
DDT 86 - 86-2025-07-04-00003 - Arrêté autorisant l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à procéder à la capture
et au transport de poissons à des fins scientifiques 80
Vu l'avis de la FDAAPPMA;Vu les avis réputés favorables du service départemental de l'office français de la biodiversité et del'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant qu'en application de l'article R.432-8 du code de l'environnement, la durée de validitéde l'autorisation, fixée en fonction de la nature de |'opération, ne peut excéder 5 ans ;Considérant que l'ASNR doit réaliser annuellement des mesures de radioactivité sur des lots depoissons capturés en amont et en aval des installations nucléaires, et qu'il convient par conséquentde délivrer l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2029 ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°— Objet de l'arrétéL'Autorité de SÛreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) dont le siège social est situé 15 RueLouis Lejeune 92120 Montrouge est autorisée, dans les conditions précisées au dossier de demanded'autorisation, à procéder à des captures de poissons en amont et en aval du CNPE de Civaux afinde réaliser des mesures de radioactivité sur les poissons capturés.Les opérations de pêche doivent être effectuées sous la responsabilité de M. Cédric GIROUD et deM. Florestan GIROUD, pécheurs professionnels domiciliés à Chindrieux dans le département de laSavoie.Ces opérations doivent permettre de constituer des lots d'espèce identique d'individus adultesdont la masse totale sera inférieure à 10 kilos par an.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure et de la circulation des embarcations à moteur doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1°" auront lieu sur les sites dont la localisation est matérialisée surles deux cartes figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2029.
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et au transport de poissons à des fins scientifiques 81
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :- filets à grandes mailles (40 mm au minimum)< matériel de pêche électrique conforme à la réglementation- viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes, glacières- embarcations- petit matériel de biométrieLes filets ne devront être laissés que le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissonssouhaitée.Avant et après chaque opération de péche et lors d''un changement de site, le matériel devra êtredésinfecté afin de limiter les risques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Espéces concernéesNe sont concernés par les opérations désignées à l'article 1* que les spécimens adultes des espécesde poissons ci-après désignées : barbeau, chevesne, gardon, goujon, carpe, bréme.Les spécimens d'autres espèces ne seront pas capturés ou bien seront remis à l'eau sur le lieu decapture.Article 6 - Destination des capturesAprès avoir été mesurés, pesés et éviscérés sur le lieu méme de la capture, les poissons serontconservés dans des glacières pour étre transportés vers le laboratoire de l'ASNR situé sur le CNPEde Cadarache.Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement serontdétruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées.Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.
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Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de laprésente autorisation devra adresser à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de |'office français de la biodiversité et aux mairies des communes concernées :* le calendrier des opérations avec la mention des dates, heures, lieux précis de pêche(coordonnées GPS en Lambert 93)* le descriptif des opérations programmées (espèces, objectif de la capture, effectifs à prélever)Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au servicedépartemental de |'office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées.0 4 JUIL, 2025Pour le préfet, par délégationPoitiers, le
'unité
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et au transport de poissons à des fins scientifiques 84
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Zone de collecte de poissons (limitée par les traits noirs) en aval du CNPE de Civaux
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DDT 86
86-2025-07-03-00023
Arrêté n° 25138745 du 03/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Persac (86320) et les communes limitrophes
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de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 86
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25138745 du 03/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Persac
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 juillet 2025 par M . thevenet fabrice , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le petit port " sur la commune de Persac (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 87
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Persac
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 88
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 89
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 25138745 du 03/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 90
DDT 86
86-2025-07-04-00001
Arrêté n° 25150277 du 04/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Les Ormes
(86220) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 25150277 du 04/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 91
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25150277 du 04/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 juillet 2025 par Mme Chico Christelle , propriétaire(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les plumassieres " sur la commune de Les Ormes (86220) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 25150277 du 04/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 92
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 93
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 25150277 du 04/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 94
DDT 86
86-2025-06-16-00007
Arrêté n°2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin
2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection du biotope des étangs de Beaufour et
du Léché sur la commune de Saulgé
DDT 86 - 86-2025-06-16-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection du biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de Saulgé 95
.PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin 2025portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope des étangs de Beaufour etdu Léché sur la commune de Saulgé
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 R.411-1à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 ;Vu l'Arrêté préfectoral du 12 février 1997 portant protection d'un biotope sur le territoire dela commune de Saulgé ;Vu l'Arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant création du site Natura 2000 « Bois del''Hospice, Etang de Beaufour et environs » (Zone de Protection Spéciale - FR5412017) ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope des étangs deBeaufour et du Léché déposé par le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aqutaine le 9octobre 2024 ;Vu le Document d'Objectifs du site Natura 2000 « Bois de l'Hospice, Etang de Beaufour etenvirons » approuvé par arrêté prefectoral le 9 juillet 2015 ;Vu le plan de gestion de I'ENS « Domaine du Léché » validé le 21 septembre 2018;Vu le rapport de présentation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laVienne, siégeant en formation de protection de la nature en date du 22 mai 2025 ;Considérant que la mise en assec prolongée de l'étang de Beaufour permettra de réaliser destravaux de restauration écologique et hydraulique nécessaires au maintien desfonctionnalités écologiques de cet étang;Considérant que la mise en assec prolongée de l'étang de Beaufour et les travaux derestauration envisagés participeront à l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPS « Boisde l'Hospice, Etang de Beaufour et environs » et sont conformes aux recommandations dudocument d'objectifs du site ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-06-16-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection du biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de Saulgé 96
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETEArticle 1 : Objet de la dérogationLe Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine est autorisé à réaliser une mise enassec prolongée sur 12 mois de l'étang de Beaufour, dans le respect des modalitésmentionnées dans le dossier de demande. La mise en assec interviendra après la vidange del'étang qui doit être effectuée entre le 1°" octobre et le 15 février, par dérogation à l'article 2de l'arrété du 12 février 1997.Nonobstant les modalités du dossier de demande, la mise en assec et les travaux derestauration écologiques et hydrauliques réalisés devront respecter les prescriptions prévuesdans le document d'objectifs « Bois de l'Hospice, Etang de Beaufour et environs » et dans leplan de gestion de l'ENS « Domaine du Léché ».Un suivi de la héronnière sera mis en place l'année de la mise en assec et les deux annéessuivantes.Article 2 : InfractionsLes infractions aux dispositions du présent arrété seront punies des peines prévues à l'articleR 415-1 ou au Chapitre V du titre 1°" du livre IV du Code de l'environnement.Article3 : Publication et recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter dela date de sa publication.Article4 : ExécutionLe Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et duLogement de la Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Le préfet de la VienneChevalier de JanLégion d'honneurChevalier de national du mérite
_ Serge BOULANGER—
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-06-16-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/237 en date du 16 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection du biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de Saulgé 97
DDT 86
86-2025-07-04-00002
Arrêté prescrivant des mesures administratives
de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte
du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé
sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans
les abords immédiats au cours de l'année
cynégétique 2025/2026
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-292prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte duparc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyret dans les abords immédiats au cours de I'année cynégétique 2025/2026
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L123-19-1, L.372-1, L.427-1 à L.427-7 etR.427-1 à R.427-4 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité depréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de.chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article12 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination du lieutenant de louveterie sur le secteur de Beaumont-Saint-Cyr ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la délibération n° 2022.953.SP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 classant enréserve naturelle régionale une partie du domaine du parc de loisirs de Saint-Cyr ;Vu le règlement intérieur du parc de loisirs de Saint-Cyr ;Vu les demandes d'interventions formulées par les exploitants agricoles, le responsable du golf et legestionnaire de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr pour réguler l'espèce sanglier ;Vu les dommages occasionnés par l'espèce sanglier aux cultures agrlcoles implantées aux abords et enpériphérie du parc de loisirs de Saint-Cyr;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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Vu les dégradations et les dérangements causés par l'espèce sanglier sur le site du parc de loisirs et de laréserve naturelle régionale du domaine de Saint-Cyr ;Vu l'étude d'impact diligentée par le gestionnaire de la réserve régionale de Saint-Cyr, en vued'apprécier les conséquences de la régulation du sanglier sur les populations avicoles nicheuses sur lesite de la réserve ;Vu les actions de débroussaillement engagées par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale deSaint-Cyr pour limiter la capacité d'accueil du territoire aux populations de sangliers ;Vu le bilan des opérations administratives de régulation de l'espèce sanglier mises en œuvre au cours dela campagne 2024/2025 ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 19 mai 2025 ;Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 13 juin 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 13 juin au 3 juillet 2025, en application des articles L.120-1 etL.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant uneincidence sur l'environnement ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaquefois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sousforme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir lesdommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pécheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés ;Considérant qu'en application de l'article L.372-1 du code de l'environnement, le parc de loisirs dudomaine de Saint-Cyr ne peut être clôturé ;Considérant que les dommages et dégâts provoqués par l'espèce sanglier aux abords et dans l'enceintedu parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr (y compris le golf) et dans la réserve naturelle régionalejustifient la mise en œuvre de mesures administratives afin de limiter leur population sur le secteurconcerné par les dégâts ;Considérant que l'espèce sanglier n'est pas classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement de la Vienne ;Considérant l'intérêt biologique pour l'avifaune du site de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;Considérant les enjeux de conservation, de quiétude et de reproduction des oiseaux présents sur le sitede la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr, particulièrement en période de nidification ;Considérant que le parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr et la réserve naturelle régionale constituentune zone de refuge et de quiétude pour les populations de sangliers responsables des dommages ;Considérant que les mesures administratives mises en œuvre pour réguler l'espèce sanglier sur le site dela réserve naturelle régionale de Saint-Cyr doivent avoir un impact limité sur le dérangement et lareproduction des espèces pour lesquelles la réserve a été créée ;Considérant que les actions de chasse sont interdites dans l'enceinte du parc de loisirs du domaine deSaint-Cyr et plus particulièrement sur la réserve naturelle régionale ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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3Considérant que les opérations administratives de destruction 3 tir ordonnées par le préfet enapplication de l'article L.427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant delouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;Considérant que le piégeage est un mode de destruction complémentaire des tirs qui permet de limiterle dérangement de l'avifaune en période de nidification sur les zones sensibles ;Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs dudomaine de Saint-Cyr au cours de la campagne 2024-2025 ont permis la destruction de 51 sangliers surun effectif cumulé observé d'environ 101 spécimens ;Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs dudomaine de Saint-Cyr au cours des dernières saisons ont eu des conséquences bénéfiques pour laconservation des habitats naturels et ont permis à des espèces comme le Vanneau Huppé, la SternePierregarin et le Petit Gravelot de se reproduire à nouveau sur le site de la réserve naturelle régionale ;Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de laconsultation publique allant du 13 juin au 3 juillet 2025 ;Considérant qu'en conséquence, il convient de renouveler l'autorisation prescrivant des mesuresadministratives visant à organiser la régulation des populations de sangliers sur la zone du parc de loisirsdu domaine de Saint-Cyr;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêtéAfin de contrôler la population d'animaux de l'espèce sanglier responsable des dommages aux abordset dans l'enceinte du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune Beaumont-Saint-Cyr,les mesures administratives de régulation désignées à l'article 2 pourront être mises en œuvre par lelieutenant de louveterie du secteur, chaque fois qu'il sera nécessaire, et notamment pour l'un desmotifs visés ci-dessous :* En cas de dommages aux activités agricoles aux abords du domaine de Saint-Cyr.* Encas d'accidents routiers aux abords du domaine de Saint-Cyr.- En cas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations dans l'enceinte dudomaine de Saint-Cyr.* En cas de risques pour la sécurité du public.* En cas d'atteintes à l'environnement ou dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et dela conservation des habitats naturels dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale.* Pour tout autre motif en lien avec le domaine de Saint-Cyr et que le lieutenant de louveteriejugerait nécessaire. '
Article 2 - Mesures de régulationLorsqu'il sera sollicité, le lieutenant de louveterie du secteur pourra, aprés en avoir informépréalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenu son accord,mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 4, les mesures suivantes :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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1 - Battues et tirs de régulationDes opérations administratives de destruction à tir sur des animaux de l'espèce sanglier pourront étreorganisées sur le site du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, y compris dans l'enceinte de la réservenaturelle régionale et aux abords immédiats.Dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr et en périphérie immédiate, cesopérations ne pourront être exécutées qu'entre le 1° septembre 2025 et le 15 mars 2026 et dans lalimite de 3 interventions sur cette période.Lorsqu'elles seront nécessaires, ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant delouveterie du secteur et prendront la forme de battues administratives collectives et/ou de tirsindividuels.Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile dedésigner.En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, cedernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera lesinterventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu'à la rédaction du procès-verbal.2 - PiégeageDes opérations de piégeage sur des d'animaux de l'espèce sanglier pourront être mises en œuvre entrela date publication du présent arrêté et le 31 août 2025 inclus ainsi qu'entre le 16 mars 2026 et le 30 juin2026 inclus.Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur, à l'aide depièges de catégorie 1 de type filet nasse et/ou cage piège.
Article 3 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet à compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 4 - Conditions générales des interventions1- Battues et tirs de régulationAu plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention visée au point 1 de larticle 2,le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire informera la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental del'office français de la biodiversité, les gestionnaires du parc de loisirs et de la réserve naturelle régionalede Saint-Cyr ainsi que le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, des dates et conditions desinterventions.Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines dulieu de la battue.Durant les interventions, l'accès au parc de loisirs et à la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr serainterdit aux autres usagers et les gestionnaires respectifs de ces sites seront chargés de signaler et decontrôler ces interdictions.Le gestionnaire du site du parc de loisirs de Saint-Cyr sera également chargé de prendre toutes lesmesures nécessaires pour informer et mettre en sécurité les éventuels campeurs installés sur le parc deloisirs.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
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Le lieutenant de louveterie pourra, a tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal.Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avecl'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.
2 - PiégeageDes pièges seront positionnés sur le territoire du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, y compris surle site de la réserve naturelle régionale, dont les délimitations sont représentées à I'annexe | du présentarrêté. Leurs emplacements seront déterminés en concertation avec le personnel du parc de loisirs dudomaine de Saint-Cyr, de la réserve naturelle régionale, des services de la direction départementale desterritoires de la Vienne et avec le lieutenant de louveterie de la circonscription.En raison de leurs caractéristiques techniques et du temps d'installation, les pièges de type filetpourront être prépositionnés dès le 1" mars 2026 sans que ceux-ci soient opérationnels.Afin de faciliter la capture des sangliers présents sur le site, l'appâtage et l'utilisation d'attractif àsanglier seront autorisés à proximité et à l'intérieur des pièges.Le lieutenant de louveterie du secteur ou à défaut la personne désignée parmi le personnel du parc deloisirs du domaine de Saint-Cyr, réalisera la visite des pièges tous les matins au plus tard à midi.Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque lecontrôle des pièges est réalisé par le personnel du parc de loisirs, toute constatation de capture d'unsanglier doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au lieutenant de louveterie du secteur afin qu'ilpuisse intervenir pour procéder à la mise à mort.La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur ou, en casd'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis dechasser validé qu'il aura préalablement désignée.Lorsque l'abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l'interventiontransmettre le compte rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée à partir d''un mirador positionné à une distancemaximum de 20 mètres du lieu de piégeage.En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à l'espèce sanglier, ces animaux sontimmédiatement relâchés, à l'exception des ragondins et des rats musqués qui seront détruits.
Article 5 - Destination des animaux détruitsLe devenir des sangliers détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
Article 6 - Modalités spécifiques1- Battues et tirs de régulation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ;( 5/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du T1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettreen œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.Lors des battues et tirs de régulation, le lieutenant de louveterie du secteur pourra mettre en ceuvre lesmodalités spécifiques suivantes :- Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle. Dans l'enceinte dela réserve naturelle régionale, ces munitions seront sans plomb.- Executer des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.< Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé, y compris à usage agricole.- Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son desarmes utilisées.2 - PiégeageDans le cadre de l'application de cet article, le lieutenant de louveterie du secteur devra mettre enœuvre, lors des opérations de piégeage, les modalités spécifiques suivantes pour la mise à mort desanimaux piégés :e Utiliser un fusil ou carabine de chasse.* Utiliser des munitions de type balle ou chevrotine. Dans l'enceinte de la réserve naturellerégionale, ces munitions seront sans plomb.
Article 7 - Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage), lelieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu dudéroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors del'intervention.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : .* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de la Vienne et qui seraaffiché jusqu''à la date d'expiration de sa validité dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, àl'emplacement réservé aux affichages officiels.Poitiers, le Q 4 JUIL. 2025Pour le préfet, par délégationLa Gable de lhasse20 rue de la Providence N86020 POITIERS Cedex —Tél. : 05.49.0313.00€l.:08 DORDAIN\https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
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DDT 86 - 86-2025-07-04-00002 - Arrêté prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2025/2026
105
DDT 86
86-2025-07-03-00022
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État
siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal
administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15
rue de Blossac.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00022 - accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du
Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 284 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée
par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris,
dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel
Gilbert au 15 rue de Blossac.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00022 - accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du
Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
107
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 P0007 , déposée par M. MENACER Olivier représentant le
Conseil d'État, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers, pour le
motif de disproportion manifeste de modifier la porte d'audience, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 relatif aux portes, portiques
et sas ;
Considérant que la porte de la salle d'audience dispose de deux vantaux égaux de 0,70 m ;
Considérant que pour être conforme, une porte doit disposer d'un vantail de 0,77 m ;
Considérant que cette restriction est surtout impactante pour les personnes à mobilité réduite qui,
pour accéder à la salle d'audience, doivent utiliser l'interphone situé dès le porche de l'établissement,
et signalé par un pictogramme explicite, afin de solliciter l'accès à l'ascenseur qui est sécurisé et qui
nécessite d'être accompagné ;
Considérant que le fait qu'une personne soit obligatoirement accompagnée dès son arrivée aux portes
de l'établissement garantit la possibilité d'une aide humaine ;
Considérant que cette porte constitue une pièce de menuiserie ouvragée s'inscrivant dans un ensemble
de portes qui desservent le hall d'entrée du Tribunal administratif, partie de l'immeuble répertoriée et
inscrite au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral n°365 du 21 décembre 2005 de
l'Hôtel Gilbert ;
Considérant le coût des travaux à engager après l'estimation d'un professionnel ;
Considérant que la création d'une nouvelle porte engagerait un coût disproportionné au vu des
dispositions palliatives simples pouvant être mises en application, telle que laisser les deux vantaux de
la porte ouverts pendant les journées d'audiences ;
Considérant que la disproportion manifeste de changer la porte est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00022 - accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du
Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
108
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoA/R _hael SANTURETTE=)
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. MENACER Olivier représentant le
Conseil d'État, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers, pour le mo-
tif de disproportion manifeste de modifier la porte d'audience, présentée pour avis de la sous-commis -
sion départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00022 - accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (portes salle d'audience) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du
Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
109
DDT 86
86-2025-07-03-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme STECHER Séverine, dans le
cadre de l'aménagement du commerce
"SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave
Pasteur à La Roche-Posay, 86270.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme STECHER Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce "SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave Pasteur à La
Roche-Posay, 86270.
110
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 264 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme STECHER
Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce "SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du
IVème zouave Pasteur à La Roche-Posay, 86270.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme STECHER Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce "SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave Pasteur à La
Roche-Posay, 86270.
111
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 207 25 H0005 déposée par Mme STECHER Séverine
représentant l'établissement "SEVBLUMEN" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce situé au 4
rue du IVème zouave à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 207 25 H0005 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un accès permettant de franchir la différence
de niveau de 0,32 m afin d'entrer dans l'établissement, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à
l'établissement ;
Considérant que la seule façon de franchir les 2 marches qui représentent une différence de niveau de
0,32 m au droit de la porte d'entrée, serait d'utiliser une rampe ;
Considérant que cette rampe, pour avoir une pente conforme, devrait mesurer 3,20 m ;
Considérant que l'environnement direct ne permet pas d'installer une telle rampe parce que :
- d'une part, le trottoir de 1,20 m n'est pas assez large pour accueillir une rampe de 3, 20 dans l'axe de la
porte qui, en plus d'empiéter sur la chaussée, obligerait la personne en fauteuil roulant à manœuvrer
sous circulation ; et dans le cas d'une rampe perpendiculaire à l'entrée et équipée d'un palier de niveau,
l'espace n'est pas disponible ;
- d'autre part, la pente de la rue constitue un dévers trop important pour un fauteuil roulant se trouvant
face à l'entrée ;
Considérant que les éléments détaillés au point précédent justifient l'impossibilité d'aménager un accès
à l'établissement pour les utilisateurs de fauteuil roulant ;
Considérant que l'impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire à l'établissement est
avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme STECHER Séverine représentant
l'établissement "SEVBLUMEN" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce situé au 4 rue du
IVème zouave à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibi-
lité réunie le 26 juin 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme STECHER Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce "SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave Pasteur à La
Roche-Posay, 86270.
112
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAR _hael SÀN'ÏU RETTE"
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de La
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 264 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme STECHER Séverine, dans le cadre de l'aménagement du commerce "SEVBLUMEN"" situé au 4 rue du IVème zouave Pasteur à La
Roche-Posay, 86270.
113
DDT 86
86-2025-07-03-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de
l'installation d'une crêperie dans un bâtiment
existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
114
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 265 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée Mme GICQUEL Valérie dans
le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15
rue Bourbon à La Roche-Posay (86270)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
115
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 25 H0004 déposée par Mme GICQUEL Valérie dans
le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) à La Roche-Posay ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de mettre en accessibilité l'entrée de l'établissement présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant que l'entrée présente 3 marches d'une hauteur totale de 48 cm, débordant sur le caniveau
de la rue Bourbon ;
Considérant le contexte d'une rue, sans trottoir, fréquentée par les véhicules motorisés ;
Considérant qu'une rampe amovible conforme à la réglementation (plus de 9 m de longueur à 6 % de
pente) ne pourrait être manipulée aisément ou installée sur la voie publique physiquement et sans
risque pour les usagers;
Considérant que l'impossibilité technique est avérée ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GICQUEL Valérie dans le cadre
de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) à La Roche Posay , est accor-
dée. L'ensemble des supports de communication de l'établissement mentionneront qu'il n'est pas ac -
cessible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
116
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoARa hael SÂNTURÈÏTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de La Roche
Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 265 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
117
DDT 86
86-2025-07-03-00009
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de
l'installation d'une crêperie dans un bâtiment
existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
118
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 267 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée Mme GICQUEL Valérie dans
le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15
rue Bourbon à La Roche-Posay (86270)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
119
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 25 H0004 déposée par Mme GICQUEL Valérie dans
le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) à La Roche-Posay ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de mettre en accessibilité le sanitaire de l'établissement présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2, 10 et 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions
réglementaires relatives aux plans inclinés, portes et cabinets d'aisances ;
Considérant que le sanitaire présente une porte de 0,70 m de large qui ne permet pas à un fauteuil
roulant d'entrer ;
Considérant l'espace intérieur du sanitaire ne propose pas d'espace d'usage de 0,80 m x 1,30 m latéral à
la cuvette du fait de l'étroitesse de l'espace et qu'il présente deux marches intérieures au pied de la
cuvette ;
Considérant que l'espace du sanitaire ne peut être agrandi du fait de la présence d'un mur porteur de 1
m de largeur ;
Considérant que l'accès au sanitaire depuis la salle de restauration de l'établissement nécessite de
franchir un escalier intérieur de 4 marches ;
Considérant que la création d'un sanitaire neuf dans la salle de restauration est disproportionné au
regard des conditions d'accessibilité de l'établissement (entrée composée de 3 marches sans possibilité
de mettre en œuvre une rampe d'accès conforme) ;
Considérant que l'impossibilité technique est avérée dans un environnement présentant des écueils
sans solutions accessibles pour une personne en fauteuil roulant ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GICQUEL Valérie dans le cadre
de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) à La Roche-Posay , est accor-
dée. L'ensemble des supports de communication de l'établissement mentionnera qu'il n'est pas acces -
sible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
120
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoARa hael SÂNTURÈÏTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de La Roche
Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 267 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
Mme GICQUEL Valérie dans le cadre de l'installation d'une crêperie dans un bâtiment existant (ex table d'hôte) situé 15 rue Bourbon à
La Roche-Posay (86270)
121
DDT 86
86-2025-07-03-00010
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme FERREIRA RODRIGUES Maria
Branca dans le cadre de l'installation d'un
commerce de dépôt vente dans un local
commercial vide situé 15 rue Jeanne d'Arc à
Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme FERREIRA RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide
situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100)
122
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 268 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme FERREIRA
RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local
commercial vide situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme FERREIRA RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide
situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100)
123
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 25 H0022 déposée par Mme FERREIRA RODRIGUES
Maia Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial
vide à Châtellerault présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique et financière de mettre en place une rampe conforme à la réglementation
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant la hauteur de la marche de l'entrée de 20 cm ;
Considérant la largeur du trottoir de 1,83 m de large au droit de l'entrée ;
Considérant qu'une rampe conforme devrait mesurer 2 m de long ;
Considérant que l'investissement financier dans une rampe composée d'un palier haut et d'un plan
incliné pour accéder à l'établissement serait de nature à mettre en difficulté l'activité dont les revenus
sont estimés faibles ;
Considérant que la mise à disposition d'une rampe amovible non conforme pour accéder à
l'établissement n'est pas une solution au regard de l'emplacement de 0,80 m x 1,30 m occupé par un
fauteuil roulant au droit de la rampe. En effet dans un tel cas, l'espace restant sur le trottoir sera de 50
cm de long maximum soit une rampe présentant une pente de 25 % minimum ;
Considérant que l'exploitante prévoit d'installer une sonnette dans le but de proposer ses services au
niveau du pas de porte en leur présentant les produits correspondant à leur recherche ;
Considérant que l'impossibilité technique et financière est avérée ;
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme FERREIRA RODRIGUES Maia
Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide à
Châtellerault, est accordée. L'ensemble des supports de communication de l'établissement mentionne-
ra qu'il n'est pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant , est accordée. La pétitionnaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme FERREIRA RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide
situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100)
124
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAR _hael SÀN'ÏU RETTE_
devra indiquer sur les supports de communication traitant de son activité que l'établissement n'est pas
accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 268 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme FERREIRA RODRIGUES Maria Branca dans le cadre de l'installation d'un commerce de dépôt vente dans un local commercial vide
situé 15 rue Jeanne d'Arc à Châtellerault (86100)
125
DDT 86
86-2025-07-03-00011
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société CNDO Nation III,
représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le
cadre de l'installation d'un commerce d'achat et
vente d'or dans un local commercial existant
situé 18 rue Gambetta à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société CNDO Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et vente
d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à Poitiers (86000)
126
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 269 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société CNDO
Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le cadre de l'installation d'un
commerce d'achat et vente d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à
Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société CNDO Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et vente
d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à Poitiers (86000)
127
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0055 déposée par la société CNDO Nation III,
M. SCHWARTZ Laurent dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et de vente d'or dans un
local commercial existant à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur la rampe
Myd'L et l'absence de palier en haut de rampe présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant que le pas de porte donne directement sur le domaine public et qu'une rampe ne peut
être installée dans ces conditions sans entraver la circulation ;
Considérant la solution mise en place, rampe Myd'l de 2 m de longueur une fois déployée, pour le
franchissement de la marche de 16 cm par les personnes à mobilité réduite ;
Considérant la mise en place d'un visiophone en façade et d'une sonnette adaptée pour se signaler ;
Considérant que la porte sera déverrouillée à distance après s'être signalé à l'entrée ;
Considérant que le personnel se déplacera pour ouvrir la porte dès que celle-ci aura été déverrouillée ;
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en place un dispositif fixe est avérée ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société CNDO Nation III, M.
SCHWARTZ Laurent dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et de vente d'or dans un lo -
cal commercial existant à Poitiers, est accordée. Un pictogramme adapté pour les personnes à mobilité
réduite sera installé à côté du dispositif installé pour demander de déploiement de la rampe et l'ouver -
ture de la porte.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société CNDO Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et vente
d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à Poitiers (86000)
128
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoARa hael SÂNTURÈÏTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 269 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société CNDO Nation III, représentée par M. SCHWARTZ Laurent, dans le cadre de l'installation d'un commerce d'achat et vente
d'or dans un local commercial existant situé 18 rue Gambetta à Poitiers (86000)
129
DDT 86
86-2025-07-03-00012
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(manoeuvres de porte) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11
place Alphonse Lepetit - POITIERS
DDT 86 - 86-2025-07-03-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manoeuvres
de porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète
du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
130
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 270 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manœuvres de porte) sollicitée par
Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la
restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manoeuvres
de porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète
du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
131
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0053 déposée par
Mme Moncond'Huy Eléonore représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0053 01, associée à la demande d'autorisation de travaux,
au titre de la protection du patrimoine architectural et portant sur les espaces de manœuvre de
portes, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur les portes,
portiques et sas ;
Considérant que pour toute manœuvre de porte, il est nécessaire à une personne en fauteuil roulant
de disposer d'un espace défini et libre de tout obstacle matérialisant un rectangle de 1,70 m de
longueur pour une ouverture en poussant et 2,20 m pour une ouverture en tirant avec une largeur
minimale correspondant aux largeurs de circulations horizontales réglementaires, soit 1,20 m (voire 0,90
m ponctuellement) ;
Considérant que les murs de l'édifice peuvent présenter des largeurs de circulations horizontales
pouvant être réduites jusqu'à 0,77 m et donnant sur des accès fermés par une porte ;
Considérant que les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France portent sur les dispositions
d'origine des murs anciens de forte épaisseur, y compris la largeur des baies qui doivent être conservés
intacts ;
Considérant que des mesures de compensation seront appliquées pour garantir plus d'autonomie dans
la chaîne de déplacement aux personnes à mobilité réduite, telles que laisser les portes ouvertes ou,
quand cela est possible, d'installer des poignées rallongées ;
Considérant que l'impossibilité de modifier les espaces de manœuvre de portes liée à la conservation
du patrimoine architectural est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manoeuvres
de porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète
du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
132
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoAR hael SÀNTU RETTEaphaë S}
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Moncond'Huy Eléonore
représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs
d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (manoeuvres
de porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète
du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
133
DDT 86
86-2025-07-03-00013
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(escaliers patrimoniaux) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11
place Alphonse Lepetit - POITIERS
DDT 86 - 86-2025-07-03-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers
patrimoniaux) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
134
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 271 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers patrimoniaux) sollicitée par
Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la
restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers
patrimoniaux) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
135
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0053 déposée par
Mme Moncond'Huy Eléonore représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0053 03, associée à la demande d'autorisation de travaux,
au titre de la protection du patrimoine architectural et portant sur les escaliers démontés et
reconstitués sans modification des caractéristiques , présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 portant sur les circulations
verticales et notamment le 7 .1 sur les escaliers ;
Considérant que les caractéristiques dimensionnelles d'un escalier peuvent être conservées tant que
des travaux ayant pour objet de les changer ne sont pas engagés ;
Considérant que les escaliers visés par la demande de dérogation ne présentent pas de dimensions
réglementaires pour la hauteur des marches et la largeur des girons ;
Considérant ces escaliers vont faire l'objet de travaux pour être démantelés puis reconstitués de la
façon la plus fidèle par rapport à l'état initial (réemploi) ;
Considérant que les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France portent sur les matériaux
d'origine qui doivent être conservés ou réemployés de telle sorte que les emmarchements d'origine
seront à privilégier et que la mise en œuvre de pierres neuves ne pourra être autorisée qu'en cas de
nécessité ;
Considérant que la méthode appliquée dans le cadre des travaux d'intervention sur les escaliers ne
permet pas de corriger leurs caractéristiques non conformes ;
Considérant que l'impossibilité d'engager des modifications sur les escaliers liée à la conservation du
patrimoine architectural est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers
patrimoniaux) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
136
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoA/R _hael SANTURETTE=)
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Moncond'Huy Eléonore
représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs
d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (escaliers
patrimoniaux) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
137
DDT 86
86-2025-07-03-00014
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(zones ouvertes au public qui sont non
accessibles aux PMR) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11
place Alphonse Lepetit - POITIERS
DDT 86 - 86-2025-07-03-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones
ouvertes au public qui sont non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers,
dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
138
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 272 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones ouvertes au public qui sont
non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé
11 place Alphonse Lepetit.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones
ouvertes au public qui sont non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers,
dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
139
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0053 déposée par
Mme Moncond'Huy Eléonore représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0053 04, associée à la demande d'autorisation de travaux,
au titre de la protection du patrimoine architectural et portant sur les e spaces non-accessible au "tout
public", présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 7 portant
respectivement sur les circulations horizontales et les circulations verticales ;
Considérant que l'établissement qui est classé en 1ère catégorie devrait pouvoir donner accès à tous
dans les zones ouvertes au public ;
Considérant que les contraintes patrimoniales et architecturales ne permettent pas de rendre
accessible aux personnes à mobilité réduite les espaces suivants:
- les salles d'animations culturelles du niveau R+1 du Palais par l'impossibilité de desservir ce niveau
avec un ascenseur due notamment à la présence d'un escalier classé qui laisse trop peu de place ;
- les niveaux R+1 et R+2 du bâtiment associatif qui ne peut structurellement accueillir une trémie
d'ascenseur ;
- une partie du niveau R+1 de la Tour Maubergeon, à savoir les tourelles et les niches dont le passage est
entravé par une marche de 16 cm de hauteur ;
Considérant que les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France portent sur l'origine des
escaliers, emmarchements et façades qui doivent être conservés de la manière la plus intacte, ce qui
annule toute possibilité de modification des escaliers et emmarchements d'origine ainsi que la création
d'ascenseurs rapportés sur les façades protégées ou conduisant à des destructions d'éléments
patrimoniaux et façades protégés ;
Considérant que des mesures de compensation seront mises en œuvre pour le Palais et la Tour
Maubergeon dans le but d'atténuer voire supprimer ces contraintes (salles non accessibles utilisées en
dernier recours, dispositifs de visualisation pour les parties des salles d'exposition non accessibles aux
PMR - les niches et une tourelle-) ;
Considérant que l'impossibilité de rendre la totalité des zones de l'établissement accessibles à tous, liée
à la conservation du patrimoine architectural, est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones
ouvertes au public qui sont non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers,
dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
140
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoAR hael SÀNTU RETTEaphaë S}
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Moncond'Huy Eléonore
représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs
d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (zones
ouvertes au public qui sont non accessibles aux PMR) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers,
dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
141
DDT 86
86-2025-07-03-00015
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(largeur de porte) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville
de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11
place Alphonse Lepetit - POITIERS
DDT 86 - 86-2025-07-03-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de
porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du
Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
142
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 273 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de porte) sollicitée par Mme
MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la
restructuration complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de
porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du
Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
143
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0053 déposée par
Mme Moncond'Huy Eléonore représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration
complète du Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0053 02, associée à la demande d'autorisation de travaux,
au titre de la protection du patrimoine architectural et portant sur la largeur des portes patrimoniales,
notamment celle reliant l'Aula et la Boîte noire, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur les portes,
portiques et sas ;
Considérant que la largeur de passage utile d'une porte doit être de 0,77 m minimum ;
Considérant que certaines portes à deux vantaux égaux, bien que disposant d'une largeur de 1,54 m, au
regard de leur structure, peuvent présenter une largeur de passage utile, sur un vantail, inférieure à
0,77 m ;
Considérant que les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France portent sur les dispositions
d'origine des menuiseries qui doivent être conservées incluant les dimensions des vantaux de portes
patrimoniales qui ne pourront pas être modifiées ;
Considérant que pour garantir une autonomie dans la chaîne de déplacement, les portes concernées
par un passage d'une largeur inférieure à 0,77 m sur un vantail, notamment la porte patrimoniale
assurant le passage entre l'Aula et la Boîte noire, auront les deux vantaux maintenus ouverts ;
Considérant que l'impossibilité de modifier les menuiseries patrimoniales liée à la conservation du
patrimoine architectural est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Moncond'Huy Eléonore
représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du Palais des ducs
d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de
porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du
Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
144
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAAR hael SANTURETTE=
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 273 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (largeur de
porte) sollicitée par Mme MONCOND'HUY Eléonore, représentant la Ville de Poitiers, dans le cadre de la restructuration complète du
Palais des ducs d'Aquitaine situé 11 place Alphonse Lepetit - POITIERS
145
DDT 86
86-2025-07-03-00016
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la
prorogation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation
d'une pizzeria dans un local commercial existant
(ex magasin de cosmétiques) situé 9 rue des
Cordeliers à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex
magasin de cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers (86000)
146
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 274 en date du 3 Juillet 2025
accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local
commercial existant (ex magasin de cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers
(86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de
compétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex
magasin de cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers (86000)
147
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0058 déposée par Mme MERCIER Charlotte
dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex magasin de
cosmétiques) à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité d'installer une seconde place assise adaptée pour la restauration au RdC de
l'établissement présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 16 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux places assises dans les établissements recevant du public ;
Considérant que la pizzeria propose une place assise adaptée au RdC alors que la réglementation
dispose qu'il en faut un minimum de deux ;
Considérant l'espace contraint au RdC de 40 m² comprenant la cuisine, la vitrine, le sanitaire adapté et
une circulation de 1,20 m de large ;
Considérant l'impossibilité d'installer la cuisine à l'étage du fait du poids et de la dimension du four à
pizza ;
Considérant que l'aménagement, sur l'unique table de restauration du RdC, d'un second emplacement
adapté impliquerait que l'un d'entre eux devrait se situer dans le débattement de la porte d'entrée et
l'unique circulation menant au sanitaire et à l'étage ;
Considérant que l'impossibilité technique est avérée ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme MERCIER Charlotte dans le
cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex magasin de cosmétiques) à
Poitiers, est accordée.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex
magasin de cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers (86000)
148
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAR _hael SÀN'ÏU RETTE"
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 274 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par Mme MERCIER Charlotte, dans le cadre de l'installation d'une pizzeria dans un local commercial existant (ex
magasin de cosmétiques) situé 9 rue des Cordeliers à Poitiers (86000)
149
DDT 86
86-2025-07-03-00017
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(rampe à l'entrée) sollicitée par M.BERMIGNY
Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le
cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00017 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à
l'entrée) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
150
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 275 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à l'entrée) sollicitée par
M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00017 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à
l'entrée) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
151
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0060 déposée par M. Bermigny Jean ,
représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement situé 114
rue des Quatre roues à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0060 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire permettant de franchir
la différence de niveau de 0,30 m pour entrer dans l'établissement, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à
l'établissement ;
Considérant la localisation spécifique de l'établissement situé en bord de rivière dont l'unique accès se
fait par une passerelle qui surplombe le niveau du plancher de l'entrée du restaurant ;
Considérant que cette différence de niveau est de 0,30 m ;
Considérant que la rampe bétonnée actuelle qui relie la passerelle à l'établissement dispose d'une
pente à 23% ne pouvant être empruntée par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que cette rampe bétonnée ne peut être modifiée sans engager de désordre structurel ;
Considérant que la seule façon de franchir cette différence de niveau de 0,30 m est l'utilisation d'une
rampe amovible dont la longueur ne peut pas être réglementaire mais doit mesurer au minimum 3,00 m
afin d'avoir une pente maximum à 10% ;
Considérant qu'un dispositif d'appel sera installé, signalé par un pictogramme visible et explicite, en
partie haute de la passerelle pour solliciter la mise en place de cette rampe amovible ;
Considérant que l'impossibilité technique d'avoir un accès conforme pour accéder à l'établissement est
avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00017 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à
l'entrée) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
152
Le responsable du ServiceAménagen<ent,'t-.lrbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Bermigny Jean, représentant le res-
taurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement situé 114 rue des Quatre
roues à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00017 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 275 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe à
l'entrée) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
153
DDT 86
86-2025-07-03-00018
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(rampe accès terrasse) sollicitée par
M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le
Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité
de l'établissement situé 114 rue des Quatre roues
à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00018 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès
terrasse) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
154
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 276 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès terrasse) sollicitée par
M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00018 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès
terrasse) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
155
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0060 déposée par M. Bermigny Jean ,
représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement situé 114
rue des Quatre roues à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0060 02 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif de disproportion manifeste de modifier la rampe existante qui dessert la terrasse de
l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 relatif aux circulations
intérieures horizontales ;
Considérant l'existence d'une rampe bétonnée permettant de rejoindre la terrasse directement depuis
la salle de restaurant ;
Considérant que cette rampe existante n'est pas conforme car elle mesure 2,20 m et présente une
pente à 12% ;
Considérant que pour obtenir une rampe conforme il faudrait créer une rampe composée de plusieurs
plans inclinés avec des paliers intermédiaires et que l'espace nécessaire n'est pas disponible sans
impacter significativement l'aménagement actuel ;
Considérant que la reprise de la rampe actuelle na garantirait pas une amélioration évidente tout en
gardant son caractère non conforme ;
Considérant que le personnel présent sera disponible pour apporter son aide en cas de besoin ;
Considérant que des mains courantes seront installées de chaque côté de la rampe pour permettre une
meilleure accessibilité ;
Considérant que la disproportion manifeste de modifier la rampe existante qui dessert la terrasse est
avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00018 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès
terrasse) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
156
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoA/R hael SANTURETTE=
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Bermigny Jean, représentant le res-
taurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'établissement situé 114 rue des Quatre
roues à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00018 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 276 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (rampe accès
terrasse) sollicitée par M.BERMIGNY Jean, représentant le restaurant le Tabl'O, dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'établissement situé 114 rue des Quatre roues à Poitiers.
157
DDT 86
86-2025-07-03-00019
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la
prorogation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des ERP sollicitée par la société YS
POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon,
dans le cadre de l'installation d'un salon de
coiffure dans un local commercial existant situé
19 rue Henri Pétonnet à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-07-03-00019 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société YS POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à Poitiers (86000)
158
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 278 en date du 3 Juillet 2025
accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société YS POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un
salon de coiffure dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à Poitiers
(86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00019 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société YS POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à Poitiers (86000)
159
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0061 déposée par la société YS Poitiers, M.
SUKANDA Yon dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure dans un local commercial existant à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin
2025 ;
Vu la demande de prorogation de la dérogation, accordée par l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-597 ,
associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant que les conditions d'accès ayant justifié l'accord de la dérogation aux règles d'accessibilité
n'ont pas été modifiées depuis la date de publication de l'arrêté à proroger (hauteur des marches de
l'entrée de 0,41 m et trottoir de 1 m de large) ;
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en place une rampe conforme est avérée ;

ARRÊTE


Article 1er
La demande de prorogation de l'arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité n° 2016-DDT-597 , sollici-
tée par la société YS Poitiers, M. SUKANDA Yon dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant à Poitiers, est accordée. L'ensemble des supports de communication
de l'établissement mentionnera qu'il n'est pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00019 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société YS POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à Poitiers (86000)
160
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAR hael SÂN'ÏU RETTE)
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00019 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 278 accordant la prorogation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la société YS POITIERS, représentée par M. SUKANDA Yon, dans le cadre de l'installation d'un salon de coiffure
dans un local commercial existant situé 19 rue Henri Pétonnet à Poitiers (86000)
161
DDT 86
86-2025-07-03-00020
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme KHALIFEH Hibat représentant
l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le
cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé
au 5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00020 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme KHALIFEH Hibat représentant l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé au
5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
162
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 279 en date du 3 juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme KHALIFEH Hibat
représentant l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un
salon de thé situé au 5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00020 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme KHALIFEH Hibat représentant l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé au
5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
163
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0059 déposée par Mme Khalifeh Hibat
représentant l'établissement "la parenthèse sucrée" , dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé
situé 5 rue de la Croix blanche à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0059 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'une disproportion manifeste d'aménager des sanitaires accessibles dans l'établissement
"la parenthèse sucrée", présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 relatif aux sanitaires ;
Considérant que l'espace d'usage nécessaire à côté de la cuvette n'est pas présent dans la configuration
actuelle des sanitaires ;
Considérant que pour disposer de sanitaires conformes présentant les espaces et équipements
réglementaires il faudrait engager des travaux de restructuration complète impactant le réseau de
plomberie, de chauffage et reconsidérer le cloisonnement ;
Considérant que les travaux à engager pour disposer de sanitaires accessibles seraient de nature à
mettre en péril la viabilité du commerce, notamment si l'espace commercial doit être réduit ;
Considérant que l'impossibilité de disposer de sanitaires conformes pour le motif de disproportion
manifeste est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Khalifeh Hibat représentant
l'établissement "la parenthèse sucrée" , dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé 5 rue de
la Croix blanche à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00020 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme KHALIFEH Hibat représentant l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé au
5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
164
Le responsable du ServiceAmenagerzent't.lrbamsrne et HabitatoAR _hael SÀN'ÏU RETTE"
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00020 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 279 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme KHALIFEH Hibat représentant l'établissement "la parenthèse sucrée", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé au
5 rue de la Croix blanche à Poitiers.
165
DDT 86
86-2025-07-03-00021
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
(porte d'entrée ornementale) sollicitée par M
MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État
siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal
administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15
rue de Blossac.
DDT 86 - 86-2025-07-03-00021 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte
d'entrée ornementale) sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
166
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 280 en date du 3 Juillet 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte d'entrée ornementale)
sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais
royal à Paris, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers
situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-03-00021 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte
d'entrée ornementale) sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
167
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 P0008, déposée par M. MENACER Olivier représentant le
Conseil d'État, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers, pour le
motif d'impossibilité technique de modifier la porte d'entrée ornementale du bâtiment, présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 relatif aux portes, portiques
et sas ;
Considérant que l'entrée principale du bâtiment dispose d'une porte massive en verre et fer forgé qui
oblige, pour sa manipulation, à produire un effort supérieur à 50 newtons ;
Considérant la structure même de l'ensemble où la porte est parfaitement imbriquée dans un
encadrement de pierre, à fleur du sol et du linteau, qui ne laisse aucun espace permettant l'installation
d'un dispositif d'assistance pour l'ouvrir ou la fermer ;
Considérant que ce constat s'appuie sur l'avis d'un professionnel ;
Considérant que cette porte n'a plus qu'une fonction esthétique, due à la présence d'un sas avec une
seconde porte, plus récente et garantissant une isolation thermique et acoustique ;
Considérant que la porte d'ornement peut être laissée ouverte en permanence durant les heures
d'ouverture du Tribunal administratif, dispensant ainsi le public de toute manipulation ;
Considérant que par ses dimensions et son esthétique, cette porte, bien que non répertoriée au titre
des éléments classés par arrêté préfectoral n°365 du 21 décembre 2005 de l'Hôtel Gibert, s'inscrit
néanmoins dans l'identité patrimoniale du bâtiment ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier cette porte est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00021 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte
d'entrée ornementale) sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
168
Le responsable du ServiceAmenagen<ent't.lrban|sme et HabitatoAR hael SÀNTU RETTEaphaë S}
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. MENACER Olivier représentant le
Conseil d'État, dans le cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers, pour le mo-
tif d'impossibilité technique de modifier la porte d'entrée ornementale du bâtiment, présentée pour
avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 juin 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-03-00021 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 280 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP (porte
d'entrée ornementale) sollicitée par M MENACER Olivier, représentant le Conseil d'État siégeant 1 Place du Plais royal à Paris, dans le
cadre de la mise en accessibilité du Tribunal administratif de Poitiers situé Hôtel Gilbert au 15 rue de Blossac.
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-07-04-00004
Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Buxerolles
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
170
MINISTERE |CHARGÉ 8 . ;DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleFs des routes Centre-OuestFreceruieé
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2025-N147-POI-86-14relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de BUXEROLLES
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23janvier 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0555 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté -n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placéssous autorité ;Vu l'avis réputé favorable du CD 86 du 04/07/2025 ;VU le dossier d'exploitation sous chantierConsidérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux demise aux normes de l'assainissement et de la mise en sécurité des usagers, sur la RN147 dans les 2 sens de circulation du PR 56+350 au PR 58+800 , sur le territoire de lacommune de Buxerolles.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Poitiers, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
x*x
ARTICLE 1 :A partir du 07 juillet jusqu'au 29 août 2025, les voies de gauches dans les 2 sens de circulationseront neutralisées et les bretelles d'entrée de l'échangeur n°6 (Buxerolles centre) directionLimoges et de l'échangeur n°5 ( Buxerolles La Vallée) direction Nantes seront fermées etdéviées
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : OS 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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Pour le sens 1 (Limoges-Nantes), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 56+350 et 59+800.La vitesse sera limitée à :90 km/h entre les PR 56+920 et 59+800Tout dépassement sera interdit du PR 56+920 au PR 59+800Pour le sens 2 (Nantes- Limoges), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 58+800 au PR 56+500.La vitesse sera limitée à :90 km/h entre les PR 59+300 et 56+500Tout dépassement sera interdit du PR 59+300 et 56+500Ces dispositions seront mises en place du 7 juillet au 29 août 2025.
ARTICLE 2 :La bretelle d'entrée de l'échangeur n°5 direction Nantes sera fermée à la circulation avec ladéviation commune suivante mise en place : 'Les usagers venant de l'échangeur N°5 Buxerollles « La Vallée » désirant entrer sur la RN 147direction Nantes, sont invités à prendre la RN 147 en direction de Limoges, puis faire demi-tour à l'échangeur N°4 de Montamisé et reprendre la RN 147 direction Nantes
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°6 direction Limoges sera fermée à la circulation avec ladéviation commune suivante mise en place : 'Les usagers venant de l'échangeur N°6 Buxerolles centre désirant entrer sur la RN 147 direc-tion Limoges, sont invités à prendre la RN 147 en direction de Nantes, puis faire demi-tour àl'échangeur N°7 de « La Folie » en direction de Limoges.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : OS 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
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relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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ARTICLE 3:Les inter-distances entre deux chantiers pourront étre réduites à 5 km.ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le DistrictPoitiers — C.E.l. de Poitiers.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée— _ au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;—- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,— au service hospitaliers d'urgencechargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- au président du Conseil Départemental de la Vienne;—- à la Présidente de Grand Poitiers;à I'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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- alaDDTdelaVienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- ala Mairede Poitiers;- au Maire de Buxerolles
A Poitiers, le 04/07/2025
LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTESP/ LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES ET PAR DELEGATION
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : OS 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-04-00004 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-14
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Buxerolles
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-27-00001
Arrêté n°2025/CAB/372 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-27-00001 - Arrêté n°2025/CAB/372 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
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ExPRÉFETDE LA VIENNEL_ib:rtc'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/372portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu le rapport circonstancié du Colonel Emmanuel GARRIGUE, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la vienne par suppléance, en date du 5 juin 2025 ;ARRÊTE :
Article 1°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Gendarme Thomas NOURRYde la brigade territoriale autonome de Loudun
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
ftigrs, le 27 juin 2025
Serge BOU LANGEH
P
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-27-00001 - Arrêté n°2025/CAB/372 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 178