HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-241
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2024-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024
portant délégation de signature du préfet, délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024
portant délégation de signature du préfet,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024
portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service HabitatLiberté Cellule Politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 JUIL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT- 2024 —AO34portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU l'arrêté du 10 février 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination deM. Julien LANGLET en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination deMme Séverine FEBVRE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 16 décembre 2019 portant affectation de Mme Amandine CÉLIÉ à la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1261 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet,délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;VU la décision du 27 mars 2021 du directeur général de l''ANRU, portant nomination de M. JulienLANGLET, en qualité de délégué territorial adjoint ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/274998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frparas em MARA mins Se
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portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 4
ARRETEArticle 1L'arrêté n°DDT-2022-1261 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet, déléguéterritorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est abrogé.Article 2Délégation de signature est donnée à M. LANGLET (directeur départemental des territoires et déléguéterritorial adjoint de l'ANRU), pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée àMme FEBVRE (directrice départementale des territoires adjointe) et à Mme CELIE (Cheffe du serviceHabitat), aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 4Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet;Délégué territorial del'ANRU
BRETON
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