PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-018
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire de l'année 2024
commune de Chancelade (2 pages) Page 4
24-2024-02-29-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire de l'année 2024
commune de Trélissac (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la
personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS (4 pages) Page 10
24-2024-03-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en tant qu'autorité
administrative chargée de la Concurrence et de la Consommation (2 pages)Page 15
24-2024-02-01-00007 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne BELLES VUES SAP (1 page) Page 18
24-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne COSTA SARAH (2 pages) Page 20
24-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DELVINCOURT MARTIAL (2 pages) Page 23
24-2024-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DESMAISON VANESSA (2 pages) Page 26
24-2024-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne EURL PARSJARDINS (2 pages) Page 29
24-2024-02-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne FOURGS STEPHANIE (2 pages) Page 32
24-2024-02-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne GUYARD TONY (2 pages) Page 35
24-2024-01-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne LACOSTE FABIEN (2 pages) Page 38
24-2024-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne LECONTE SEBASTIEN (2 pages) Page 41
24-2024-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne M et VOUS (2 pages) Page 44
24-2024-03-05-00008 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS (2 pages) Page 47
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Périgueux
24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur
de la RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de
chaussée. (4 pages) Page 50
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés,
l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la
Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne (7 pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation JOFFRE
dans le domaine funéraire - SARL Eric JOFFRE (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-02-20-00009 - Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février 2024 (3
pages) Page 66
24-2024-03-06-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours »
organisée par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Dordogne (SDIS 24) (2 pages) Page 70
24-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la
Dordogne (ADPC 24) (2 pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 (4
pages) Page 76
24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium,
niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt,
germanium, indium, platine, métaux de la mine de platine, terres rares et
substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne
et de la Dordogne) (4 pages) Page 81
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat
de France de Cross-Country motos sur le territoire des communes de Dussac et
Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 (6 pages) Page 86
3
DDT
24-2024-02-29-00001
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au tire de l'année 2024 commune de
Chancelade
DDT - 24-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Chancelade 4
Œxn Direction DépartementalePRÉFET .... .DE LA des TerritoiresDORDOGNELiberzéFraternité
Arrêté préfectoral n° dv 2 9 FEV, 2924fixant le montant du prélèvement prévu à larticle L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune de CHANCELADE
Le préfet dela DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;VU le décret du Président de la République en date. du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne préfet de la DordogneCONSIDERANT l''état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 265 logements sociaux présents sur la commune au 1"janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023;CONSIDERANT le nombre de 165 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTErticl :Le montant du prélèvement visé à Iarticle L. 302-7 du code de la construction et-de l''habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Chancelade, à 27 483,64 euros et est affecté à l'établissementpublic foncier Nouvelle-Aquitaine.
DDT - 24-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Chancelade 5
Article2 :Le montant reportable des dépenses déductibles est fixé & zéro euro.Article 3;Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueuxie 2 .
/g
ÏConformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 24-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Chancelade 6
DDT
24-2024-02-29-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au tire de l'année 2024 commune de
Trélissac
DDT - 24-2024-02-29-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Trélissac 7
e u Direction DépartementalePRÉFET 'etDE LA des TerritoiresDORDOGNELibertéFrateraité
©Arrêté préfectoraln du 2 £y 2994fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune de TRELISSAC
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne préfet de la Dordogne
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 374 logements sociaux présents sur la commune au 1¥janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
ARRÊTEArticle1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Trélissac, à 66 416,81 euros et est affecté à l'établissement publicfoncier Nouvelle-Aquitaine.
DDT - 24-2024-02-29-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Trélissac 8
Article 2 ;Le montant reportable des dépenses déductibles'est fixé à zéro euro.Article 3 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun pour ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux le 7
Conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undelai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 24-2024-02-29-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au tire
de l'année 2024 commune de Trélissac 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00009
Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la
personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 10
PDIÈE{ÂT Direction DépartementaleRDOGNE3;24 0G de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
ARRETE D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEGSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUSN° SAP979369048
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l''article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 ducode du travail,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 29 janvier 2024,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Considérant la demande d'agrément présentée le 4 décembre 2023 auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne par Madame LAROQUE Julie, en sa qualité de présidente de la SAS GSA LAROQUE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 11
ARRETEArticle 1°"L'agrément de la SAS GSA LAROQUE, dont I'établissement principal est situé 5 rue de l'Eglise24680 GARDONNE, est accordé pour une durée de 5 ans à savoir, du 4 décembre 2023 au 3décembre 2028.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.Activités exercées en mode prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou demoins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou demoins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi quetoute demande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pourlesquelles il est agréé, doivent faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément telleque le prévoit l'article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. Lademande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 ducode du travail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, I'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R7232-18 du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de lacondition d'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative auxprestations de services à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code dutravail.Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra étredéposée par l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrémentauprès de la Direction Départementale du lieu d'implantation du principal établissement del'organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 ducode du travail.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 12
Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,ainsi qu'un tableau statistique annuel.Article8Le présent agrément pourrait étre retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 a R7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR 7232-4 à R 7232-9,e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9du code du travail.Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 5 mars 2024
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :e Devant le signataire (recours gracieux)e Devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances — Direction générale desentreprises —- Sous-direction des services marchands - Mission des services à lapersonne — 6 rue Louise Weiss —- 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e Devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00009 - Arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-04-00001
Arrêté portant délégation de signature en tant
qu'autorité administrative chargée de la Concurrence
et de la Consommation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en tant qu'autorité administrative chargée de la Concurrence et de la Consommation 15
E N Direction DépartementaleA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN TANT QU'AUTORITE ADMINISTRATIVECHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Vu le code de la consommation, notamment son livre V,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu l'arrété n°24-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction'départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogneVu _ l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Catherine CARRERE FAMOSE directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne,Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice adjointe de laDDETSPP de la Dordogne,Vu _ l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant M. Vincent COUSIN directeur adjoint de la DDETSPP de laDordogne,Vu _ l'arrêté du 24 mai 2022 nommant Mme Virginie COMBEAU cheffe du service de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes de la DDETSPP de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°"Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, et à M. Vincent COUSIN,Directeur adjoint, aux fins de signer les décisions suivantes : '* injonctions et réquisitions prévues par les articles L521-3 et L521-3-1 du code de laconsommation, ' _* sanctions administratives prévues par l'article L522-1 du code de la consommation,* transactions administratives prévues par l'article L522-9-1 du code de la consommation,* propositions de transactions pénales prévues par l'article L523-1 du code de la consommation.
Adresse postale : DDETSPP - CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX E EAdresse physique : 18 rue du 26¢ Régiment d'infanterieCité administrative - Batiment H - 24024 PERIGUEUXTél: 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr web
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en tant qu'autorité administrative chargée de la Concurrence et de la Consommation 16
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Noélle MARIGNIER et de M. Vincent COUSIN,pdélégation est donnée à Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service concurrence, consommation,répression des fraudes, aux fins de signer les décisions et propositions. mentionnées à l'articleprécédent. 'Article 3L'arrêté de délégation de signature n°24-2023-09-26-00001 du 26 Septer_nbre 2023 est abrogé.Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 04 mars 2024La directrice départementale,
Catherine CARRERE FAMOSE
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en tant qu'autorité administrative chargée de la Concurrence et de la Consommation 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-01-00007
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne BELLES VUES SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-01-00007 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne BELLES VUES SAP 18
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX'Service Mutations Economiques et FormationServices à la personneCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protectiondes Populations
BELLES VUES SAPM. LENISA Bruno100 impasse de Marchand24440 MONSAC
Périgueux, le 1EF février 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP982774184.Je.vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compterdu 31janvier 2024, date de clôture de votre entreprise. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de mes salutations distinguées.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex
Cheffe du servlcfe'aM utations.EPar délég/LerSdu Préfet,Et par subd: légation de la DDETSPPFormation
- Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-01-00007 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne BELLES VUES SAP 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COSTA SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COSTA SARAH 20
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCOSTA SARAHEnregistré sous le numéro SAP982211625
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement a Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame COSTA Sarah, entrepreneuse individuelle, dont le siège social estsitué 18 rue Lucie Aubrac 24700 LE PIZOU, d'une déclaration d'activité de services à la personnedéposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne, en date du 11 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP982211625, au nom de COSTA SARAH, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COSTA SARAH 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectricedy travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COSTA SARAH 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DELVINCOURT MARTIAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-29-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DELVINCOURT MARTIAL 23
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertés et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneDELVINCOURT MARTIALEnregistré sous le numéro SAP913652020
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°201 1-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au eheque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22nov)embre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directricesadjointes et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du serviceMutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfetde la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur DELVINCOURT MARTIAL, entrepreneur individuel, dont le siège social estsitué 700 route des Pâturages 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, d'une déclaration d'activité deservices à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 17 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP913652020, au nom de DELVINCOURT MARTIAL;sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seulrégime de la déclaration, à l'exclusionde toute autre, et exercées en mode prestataire: _ ...- Entretien de la maison et travaux ménagers-— - Petits travauxde jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou l'activité,,,,,, déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-29-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DELVINCOURT MARTIAL 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 janvier 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégatioCheffe du service Mutatiqns
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-29-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DELVINCOURT MARTIAL 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DESMAISON VANESSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DESMAISON VANESSA 26
'.PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéol et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneDESMAISON VANESSAEnregistré sous le numéro SAP983963455
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame DESMAISON Vanessa, entrepreneuse individuelle, dont le siègesocial est situé10 rue BERTRAND DE BORN 24150 LALINDE, d'une déclaration d'activité deservices à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 14 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983963455, au nom de DESMAISONVANESSA, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicile
NGNS
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DESMAISON VANESSA 27
8. Collecte et livraison a domicile de linge repassé9. Livraison de courses a domicile10. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile11. Assistance informatique a domicile12. Assistance administrative a domicile13. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire14. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire15. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectricg/d7travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DESMAISON VANESSA 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EURL PARSJARDINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EURL PARSJARDINS 29
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLsbertéo et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEURL PARCSJARDINSEnregistré sous le numéro SAP979735644
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur FRELETEAU Damien, dirigeant de I'EURL PARCSJARDINS, dont lesiège social est situé 315 rue de Biras 24350 LA CHAPELLE-GONAGUET, d''une déclarationd'activité de services à la personne déposée auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du23 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP979735644, au nom de EURLPARCSJARDINS, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime dela déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EURL PARSJARDINS 30
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,'inspectrice dy't7vail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EURL PARSJARDINS 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FOURGS STEPHANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOURGS STEPHANIE 32
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneFOURGS STEPHANIEEnregistré sous le numéro SAP924385560
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur'adjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail; des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame FOURGS STEPHANIE, micro-entrepreneuse, dont le siège social estsitué 12 route de Périgueux 24460 CHATEAU L'EVEQUE, d'une déclaration d'activité de servicesà la personne déposée auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 6 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP924385560, au nom de FOURGSSTEPHANIE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00wwwdordogne.gouv.frwww.travail-emploi v.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOURGS STEPHANIE 33
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 février 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du service Mutations Economiques etFormation
irection Départementale de l'Emploi, du Travail,d%gescéfidarité% et de la Frotection des PopulationsCité Administrative - Bâtiment H18 rue du 26* R.1. - CS 6300024024 PÉRIGUEUX CEDEXTél. : 05 53 03 65 66
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www_ dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOURGS STEPHANIE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GUYARD TONY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUYARD TONY 35
PREFET Direction DépartementaleDE LA | _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéP et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneGUYARD TONYEnregistré sous le numéro SAP984005090
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementalede I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement- à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet dela Dordogne, et par délégation, 1a directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur GUYARD TONY, micro-entrepreneur, dont le siège social estsitué 732 route des treilles 24400 Eglise-Neuve-D'Issac, d'une déclaration d'activité de services àla personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 29 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP984005090 au nom de GUYARD TONY,sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernantla personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUYARD TONY 36
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 février 2024
irecti spartementale de l'Emploi, du Travail,d%geéé'figafiféps et de la Protection des PopulationsCité Administrative - Bâtiment H18 rue du 26*TM R.l. - CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEXTél. : 05 53 03 65 66
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUYARD TONY 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LACOSTE FABIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-26-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LACOSTE FABIEN 38
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté4 et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLACOSTE FABIENEnregistré sous le numéro SAP979019908
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Ameha CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet dela Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur LACOSTE FABIEN, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 99Impasse des Fontaines 24100 LEMBRAS, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposéeauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 19janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP979019908 au nom de LACOSTE FABIEN, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes-relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de-touteautre, et exercées en mode prestataire:- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concetnant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faite l'objet d'une déclaration modificative auprès de la ditection départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-26-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LACOSTE FABIEN 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les 'conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclarationde services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 26 janvier 2024
Par délégation du Préfet,Et par sub_délégation de laCheffe du service Mutations
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-26-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LACOSTE FABIEN 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LECONTE SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LECONTE SEBASTIEN 41
E.PRÉFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLECONTE SEBASTIENEnregistré sous le numéro SAP983067901
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur LECONTE Sébastien, entrepreneur individuel, dont le siège socialest situé 808 route de Fanlac 24290 MONTIGNAC-LASCAUX, d'une déclaration d'activité deservices à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 13 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983067901, au nom de LECONTESEBASTIEN, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LECONTE SEBASTIEN 42
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,
0
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LECONTE SEBASTIEN 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne M et VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne M et VOUS 44
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéT et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneM & VousEnregistré sous le numéro SAP983641721
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame EBRA Mélanie, présidente de la SAS M & Vous dont le siège socialest situé 57 Rue Gambetta 24220 Saint Cyprien, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 30 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983641721, au nom de M & Vous, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile
NONBSON7T
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww. travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne M et VOUS 45
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile9. Assistance administrative a domicile10. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes11. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,dé n û eNÈO\BÇ'ÊQW'ËQOÜ\Gg' 65 f53
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www_ dordogne.qouv.frwww.travail-embloi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne M et VOUS 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00008
Récépissé modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne GSA
LAROQUE / CONFIEZ-NOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00008 - Récépissé
modification de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 47
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneGSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUSEnregistré sous le numéro SAP979369048
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de DordogneDonne récépissé à Mme LAROQUE Julie, présidente de la SAS GSA LAROQUE dont le siègesocial est situé 5 rue de I'Eglise 24680 GARDONNE,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 4 décembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP979369048, au nom de GSA LAROQUE /CONFIEZ-NOUS, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime dela déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinage
SRS 2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00008 - Récépissé
modification de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 48
6. Travaux de petit bricolage7. Préparation de repas a domicile8. Livraison de repas a domicile9. Collecte et livraison a domicile de linge repassé10. Livraison de courses à domicile11. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile12. Assistance informatique à domicile13. Assistance administrative à domicile14. Télé-assistance et visio-assistance15. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes16. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes17. Interprète en langue des signes18. Conduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaire19. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire20. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile21. Coordination et délivrance des SAPACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT :- Accompagnement des enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés- Garde des enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapésToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrice du travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00008 - Récépissé
modification de déclaration d'un organisme de services à la personne GSA LAROQUE / CONFIEZ-NOUS 49
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-03-05-00011
Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur de la RN21 avec la RD 37 direction Agen
pour réaliser des sondages de chaussée.
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de chaussée. 50
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 02
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21
Commune de COURS-DE-PILE
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/4 01/09/2020
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de chaussée. 51
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-24 en date du 7 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de la
Dordogne portant délégation générale des champs de compétence à la Direction du
Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne – l'UA de Bergerac en date du
04 mars 2024;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de sondage de chaussée, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation sur la bretelle d'entrée RN21 de l'échangeur
RN21/RD37 en direction d'Agen au PR108+000, par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 06 mars 2024 au 08 mars 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
La circulation sur la bretelle d'entrée de l'échangeur RN21/RD37 en direction d'Agen, au
PR108+000 sur la commune de Cours-de-Pile sera fermée à la circulation.
La déviation sera mise en place par :
la RD37
la RN21 en direction de Périgueux
le giratoire RN21/RD660
la RN21 en direction d'Agen
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de chaussée. 52
ARTICLE 3 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier et de jalonnement de la
déviation seront assurées par la DIR Centre-Ouest – District de Périgueux – CEI de
Castillonnès.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– au Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Bergerac
– au district de Périgueux concerné par les travaux
– au responsable de l'entreprise Géotec Bordeaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de chaussée. 53
et pour information à :
– à la préfecture de La Dordogne
– M. le Président du Conseil Départemental de la La Dordogne
– Mme la Cheffe de l'Unité d'Aménagement de Bergerac
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la La Dordogne,
– M. Le Maire de Cours-de-Pile
– M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bergerac
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
Sanilhac le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-03-05-00011 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 avec la RD 37 direction Agen pour réaliser des sondages de chaussée. 54
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2024-03-05-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
de perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et
la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
55
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de transport
de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne,
les Deux-Sèvres et la Vienne.
Réf. DBEC n ° : 035/2024
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Cha -
rente ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
56
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-12-27-00006 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-01-00005 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-02-01-00002 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-01-00006 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dor -
dogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2024-02-01-00011 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, en partenariat avec la LPO - délégation
territoriale de Dordogne, le Groupement Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) et Charente
Nature, pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens
d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne, en date du 4 décembre 2023 ;
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
57
VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques sont au -
torisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture pour baguage se limitent à ce qui est nécessaire et sont
suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes, 21 rue de Vauguoin – 17 000 La Rochelle. La LPO
Poitou-Charentes désigne les responsables des opérations (liste ci-dessous) et les personnes autorisées
à mener les actions (article 4), sous couvert de la présente dérogation et sous son autorité.
Les responsables des actions peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements :
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
58
Départements16 17 24 79 86Nombre d'œufs/an120120120120120
ARTICLE 2 : Objet de la dérogation
Les opérations sont menées dans le cadre du projet national de suivi de l'Œdicnème criard, qui vise
l'amélioration des connaissances sur l'ecologie des oiseaux, la protection des nids et des nichés et la
mise en oeuvre de mesures de conservation.
Les objectifs sont :
• assurer le suivi de la reproduction des couples,
• évaluer le succès de reproduction par le baguage des jeunes et des adultes afin d'estimer la sur -
vie locale,
• étudier la dispersion juvénile et les échanges entre les populations.
Dans le cadre de cette étude, une campagne de baguage des poussins et des adultes est initiée. Ce
programme de baguage (PP#1091), déposé au CRBPO (Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux) a pour but d'estimer les paramètres démographiques des jeunes et des adultes
(survie locale, dispersion juvénile, échanges entre populations…).
Dans le cadre de ces opérations, les personnes désignées par la LPO Poitou-Charentes, et sous son au -
torité, sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de trans -
port de spécimens d'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), sur l'ensemble des communes des dépar-
tements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-sèvres et la Vienne.
ARTICLE 3 : Nature et description de la dérogation
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont :
• A distance, l'utilisation d'un drone pour repérer le nid et noter les coordonnées exactes ;
• Au nid, au moment de la pose de piquets pour son balisage, l'opérateur effectue une prise de
mesures biométrique des œufs pour déterminer la date de ponte et estimer la date d'éclosion ;
• Au nid, lors du retrait du balisage/protection après la date d'éclosion estimée, si des coquilles
ou des œufs non viables sont toujours présents, ils sont prélevés et stockés dans des sachets re -
fermables, et mis au réfrigérateur, à des fins d'analyses écotoxicologiques réalisées au labora -
toire ;
• Baguage des poussins et/ou des adultes dans le cadre du projet national sur l'espèce, selon le
protocole CRBPO. Les captures sont organisées, selon les opportunités qui se présentent, en
période de nidification et/ou en période de rassemblements post-nuptiaux, selon le protocole
CRPBO ;
• Lorsqu'un individu est capturé pour le baguage, un prélèvement de plumes du ventre est effec -
tué et cinq individus adultes sont équipés de balises GPS ;
• La mise en carton temporaire des poussins lors des travaux agricoles ;
• Le transport vers un centre de soin de la faune sauvage, d'individus ou d'œufs, lorsqu'aucune
autre solution n'est possible.
Les quantités autorisées sont :
• Nombre d'œufs par an pour la prise des biométriques
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
59
Départements 16 17 24 79 86Nombre d'individus/an 30 30 30 30 30
Départements 16 17 24 79 86
4 |Nombre d'individus pour la . 5 5 c 5pose de balise sur 3 ans
• Nombre de spécimens par an pour la capture (pose de bagues et prélèvement de plumes) et
l'enlèvement en cas de transfert vers un centre de soin de la faune sauvage
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour toute la durée du programme
ARTICLE 4 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnels qualifiés permanents, contractuels, stagiaires, ou
bénévoles membres de la LPO.
La LPO Poitou-Charente déclare avant le 1 er
mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine
naturel, la liste des bénéficiaires autorisés pour l'année, sous couvert de la présente dérogation, à
procéder aux opérations.
ARTICLE 5 : Formation
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Sont désignés comme responsables de formation:
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
Ceux-ci s'assurent notamment que les opérateurs ont acquis toutes les connaissances nécessaires à
conduire leur mission tout en respectant la présente demande.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
60
ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL/Service Patrimoine Naturel ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le rapport annuel détaillé doit être transmis chaque année avant le 31 décembre et le dernier rapport
est transmis au plus tard le 31 mars 2027 , à la DREAL/Service Patrimoine Naturel.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori -
sées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000 e
. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique et l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine naturel Nouvelle-Aqui -
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le pôle SINP régional habilité pour la faune (FAUNA) les données
brutes de biodiversité récoltées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr ). Les données numériques doivent
être transmises annuellement au SINP , avant le 31 décembre.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente déroga -
tion qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac-
tivité ou de l'exécution des opérations.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
61
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services dépar-
tementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l'environne -
ment, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré -
sent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Éxécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 5 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, la Charente-Maritime,
la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne,
et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-05-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
62
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
JOFFRE dans le domaine funéraire - SARL Eric
JOFFRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation JOFFRE dans le domaine funéraire - SARL Eric
JOFFRE 63
Ex Direction dePRÉFET - ; L ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 11 janvier 2024, et complété le 23 février2024 par Monsieur Eric JOFFRE, gérant de la SARL Eric Joffre dont le siège social est situé 42,avenue de Brive à Le Lardin Saint Lazare (24570), en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande;Considérant que letabllssement remplit les conditions pour benefiaer du -renouvellement del'habilitation funéraire;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : _La 'SARL Eric Joffre dont le siege social est situé 42, avenue de Brive à Le Lardin Saint Lazare(24570) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :< le transport de corps avant et aprés mise en bière,< l'organisation des obsèques, '< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-tra|tance par l'établissementETS Thanatopraxie situé Lieu-dit Bionne - 24630 Jumllhac le Grand - Habilitationn° 22-24-0182),« la fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs a|n5|que des urnes cinéraires,< la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (cette activité est effectuée en sous-traitance parl'entreprise exploitée par Monsieur Antonio Batista située 14 chemin des Gauilles - 24570Le Lardin Saint Lazare - Habilitation n° 19-24-4-73).Article 2 : Le numéro de l'habilitationest 24-24-0069.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation JOFFRE dans le domaine funéraire - SARL Eric
JOFFRE 64
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposerun dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''Etat enDordogne, notifié à Monsieur Eric Joffre et transmis pour information à la mairie de Le Lardin SaintLazare. '
Fait à Périgueux, le
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite). .
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation JOFFRE dans le domaine funéraire - SARL Eric
JOFFRE 65
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-20-00009
Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00009 - Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février 2024 66
PREFET 1DE LA | | Service Departementçl qe la Dordognede l'Office National des Combattants et Victimes de GuerreDORDOGNE Cité AdministrativeL'iber_te" CS30251S 24052 PERIGUEUX CEDEX| | 05 54 25 00 25Courriel : sd24@onacvg.fr
Arrété n°portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationLE PREFET DE LA DORDOGNEOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment son article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant nomination du Conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant prorogation du mandat desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu l'avis du directeur par intérim du service départemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant lesassemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- Le préfet de la Dordogne, ou son représentant, président;- La maire de Périgueux ou son représentant;- Un membre du conseil départemental- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ou sonreprésentant ;- La directricedes archives départementales, ou son représentant;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00009 - Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février 2024 67
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, ou sonreprésentant.IT. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre »,17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi lescatégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L.611-2 duCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :I11. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre :Madame Lucette MAZEAU11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 9 membres :Madame ANDRIEUX BertrandeMonsieur CHAZEAU HubertMonsieur CHELLI AliMonsieur FLORENTIN Jean-MarieMonsieur LACOEUILLE ClaudeMonsieur PAYAN RogerMonsieur RICHARD GérardMonsieur ROULET ClaudeMonsieur SAINT-MARTINO Guy11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :Monsieur BENJAMIN Jean-PaulMonsieur BOARD JamesMonsieur HEYRAUD GillesMonsieur KHEMACHE HamidMonsieur MARTINEZ-RAMOS DanielMonsieur MATHIEU Jean-LouisMonsieur PIRAME AlainI1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 0 membre.I11. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membresreprésentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et ledéveloppement du lien entre le monde combattant et la Nation :- Monsieur BEDOIN Jean-Paul- Monsieur GAY René- Monsieur LASFILLE Luc- Madame LEBLED Yannick- Monsieur LEON Christophe- Monsieur SARTRE AlainArticle 3 : le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1°" février 2024 pour une durée de quatre ans.Article 4 : l'arrété préfectoral du 21 mai 2019 portant nomination des membres du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation etl'arrêté préfectoral n°24-2023-04-20-00001 du 24 avril 2023 portant prorogation du mandat de sesmembres, sont abrogésà la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00009 - Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février 2024 68
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur par intérim du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Périgueux,le ; =Le préfet,jea{Sé\tSa:ien LAMONTAGNEV-
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00009 - Arrêté de renouvellement CDACVGMN 20 février 2024 69
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-06-00001
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours »
organisée par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Dordogne (SDIS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-06-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)
70
Direction des sécuritésEx Service interministériel de défensePRÉFET n #sDELA et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie- Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseigriement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur de Formateurs »,Vu l'arrété interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,Vu l'arrêté interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation dela formation continue dans ledomaine des premiers secours,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0106 C24 en date du ler juin 2021 relative à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Considérant la continuité de l'organisation par le SDIS 24 d'une formation relative à l'unité d'enseignement« Pédagogie Appliquée à 'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » du 11 septembre au 15 septembre2023 et du 25 septembre au 29 septembre 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-06-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)
71
Considérant I'information de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises duministère de l'Intérieur relative à la présence facultative d'un médecin dans la composition du juryd'examen depuis la sortie des confinements sanitaires ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidatsayant préparé la formation susvisée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1er: Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateursaux premiers secours» le jeudi 7 mars 2024, à 10 heures 30, à la préfecture de la Dordogne - 24 000PERIGUEUX. :Article 2: La composition du jury est la suivante :- Commandant Artémis QUETIER, chef de groupement formation aupres du SDIS 24- Sapeur 1ère classe Malik PINIER, formateur de formateur auprès du SDIS 24- Sergent Jérôme BILQUEZ, formateur de formateur auprès du SDIS 24- Adjudant-chef Christophe EYMAT, formateur de formateur auprès du SDIS 24Article 3 : Le commandant Artemis QUETIER présidera le jury.Le'jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet.Article 4: L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée àl'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat decompétences de « Formateurs aux Premiers Secours ».Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisme.
Fait'_à Périgueux, le 0 6 MARS 2024
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-06-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)
72
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Dordogne
(ADPC 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) 73
Direction des sécuritésEZ Service interministériel de défensePRÉFET | TDELA et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I'agrément départemental de I'Association Départementale deProtection Civile de la Dordogne (ADPC 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ; 'Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ; -Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civilepour la Fédération nationale de la protection civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée parl'Association Départementale de ProtectionCivile de la Dordogne (ADPC 24) en date du 28 septembre 2023 ;Considérant que l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) a produitl'ensemble des documents prévus à l'article 14 de I'arrété du 8 juillet 1992 modifié.SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) 74
Arréte
Article 1°: L'agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne(ADPC 24) dont le siège est sis 4, avenue de l'Isle 24 420 SARLIAC SUR L'ISLE est délivré pour une périodede deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :- Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE F PS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)- Pédagogie initiale commune de formateur contextualisé premiers secours civiques (PIC F)- Gestes qui sauvent (GQS)Article 2 : L'agrément accordé à l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992modifié.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnementnon conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secourset leur enseignement, le préfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :- Suspendre les sessions de formation ; ;Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours ;- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement procéder auretrait de leurs cartes officielles ;- Retirer l'agrémentEn cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expirationd'un délai de six mois.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Fait à Périgueux, le 2 6 FEV, 2024Pour le préfet et par déléle sous-préfet, directeur
rin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêî;é, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours-administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) 75
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-05-00012
Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 76
PREFET . . L ...DE LA ; Service de la coordinationDORDOGNE _ _Liberté | des politiques publiquesgalitéFraternité et de I'appui territorial
Arrété portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'éducation nationale et notamment son livre !! — Titre III ;Vu les membres désignés dans le courrier du 5 février 2024 de I mspectrlce d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale de Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1"'_': L'arrété préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 modifié portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale est abrogé.Article 2 : Le conseil départemental de I'éducation nationale de la Dordogne est composé comme suit :MEMBRES DE DROITPRESIDENTLe préfet de la Dordogne ou le président du conseil départemental de la Dordogne selon que les questionssoumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de I'Etat ou de celle du départementVICE-PRESIDENTSe — L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de Ieducatlon natlonale de Dordogne,suppléante du préfet de la Dordogne '* M Christian TEILLAC, vice-président du consell départemental de la Dordogne en charge deI'éducation.REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESTitulaires ' ' SuppléantsConseillers régionauxMme Nathalie ARNAUD ; | ' Mme Fanny CASTAIGNEDEConseillers départementauxMme Christelle DRUILLOLE Mme Patricia LAFON-GAUTHIERM. Jean-Michel SAUTREAU Mme Juliette NEVERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 77
Mme Cécile LABARTHE | Mme Corinne DUCROCQ 'Mme Carline CAPPELLE Mme Raphaëlle LAFAYEMme Isabelle HYVOZ Mme Marie-Laure FAURE| MairesMme Brigitte CABIROL M. Guy PIEDFERTM. Christian GALLOT — M. Thierry BOIDEMme Delphine LABAILS M. Lionel VERGNAUDM. Laurent PEREA Mme Nathalie FABRE
REPRESENTANTS DES PERSONNELSTitulaires SuppléantsSNES FSUM. Thibault DE LA BROSSE M. Teddy GUITTONM. Alain BARRY M Jérémie ERNAULTM. Alain CHABRILLANGEAS Mme Nathalie COTTRETMme Elodie LAGARDE M. Vivien MOMMEJAMme Julia BRIVADIS | | | Mme Virginie CHAMINADEM. Abderafik BABAHANI | Mme Sandrine LAFON. UNSA-EDUCATIONM. François MARTY Mme Cécile LE HIRMme Justine BLANCHARD Mme Sabine TURSCHWELMme Hélène MALETERRE Ç Mme Yamina AZZOUGFOMme Nathalie LAVILLE FLORES Mme Béatrice SARNACREPRESENTANTS DES USAGERSTitulaires _ ' SuppléantsFCPEEn attente de désignation En attente de désignationPEEP |Mme Lucie BOMY M. Philippe DELMONDASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLICMme Renée SIMON M Mathieu LABROUSSEPERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ETCULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PREFET |M. Christophe DUTHILLEUL Mme Elisabeth SANTOS-DUSSERPERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ETCULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALMme Céline BOUDY Mme Cécile JALLETA TITRE CONSULTATIF :DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALEM. Alain MICHEL _ - M. Dominique BREDZINSKI
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 78
Article 3 : La durée des mandats des membres est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison delaquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, vacance ou d'empêchementdéfinitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours à son remplacement.Article 4 : L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative,toute personne dont la présence lui paraît utile.Article 5: Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de laDordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
LtNGePérigueux, le , < 175
Le préfet
' Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception:SOit UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne — Préfecture - 2 rue Paul LouisCourier- CS39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;e — soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal admlnlstratlf 9, rue Tastet— CS 21490- 33063BORDEAUXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » access:blesur le site internet: www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 79
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-05-00012 - Arrêté de composition de la CDEN du 5 mars 2024 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-31-00009
Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium,
niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth,
béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, métaux
de la mine de platine, terres rares et substances
connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de
la Haute Vienne et de la Dordogne)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine, métaux de la mine de platine, terres rares et substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne et de la
Dordogne)
81
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle etnumérique
Arrêté du 3 ' JAN! 2024 |accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène,étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth,béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, métaux de la mine de platine, terresrares et substances connexes dit « Nouveau Bourneix » (départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne)NOR : ECOL2332101ALe ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique,Vu le code minier ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 et L. 123-19-7 ;Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titresde stockage souterrain ;Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies lesdemandes portant sur les titres miniers et leurs annexes :Vu la demande, en date du 14 avril 2022, enregistrée le 11 mai 2022, par laquelle lasociété par actions simplifiée Aurelius Ressources, portant le numéro 912 440 658 au registredu commerce et des sociétés d'Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna,45000 Orléans (Loiret), sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel,bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, métaux de la mine du platine, terresrares et substances connexes, dit permis « Nouveau Bourneix », portant sur partie du territoiredes communes de Le Chalard et Ladignac-le-Long, dans le département de la Haute-Vienne,et Jumilhac-le-Grand, dans le département de la Dordogne, d'une superficie d'environ 39.2km? pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 200000 euros ;Vu les compléments transmis par le pétitionnaire par courriersen date du 5 juin 2023,4 octobre 2023 et 21 octobre 2023 portant justification complémentaire et actualisation descapacités techniques et financières de la société par actions simplifiée Aurelius Ressources ;Vu l'augmentation de l'engagement financier minimal à 2 000 000 euros par courrierdu 4 octobre 2023 ;Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République françaisele 12 janvier 2023 ;Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine, métaux de la mine de platine, terres rares et substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne et de la
Dordogne)
82
Vu les avis émis durant la participation du public du 14 juin 2023 au 12 juillet 2023inclus;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 28 mars 2023 ;Vu l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 4 avril 2023 :Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 7 mars 2023 ;Vu l'avis de la préfète de la Haute-Vienne en date du 7 avril 2023 ;Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et destechnologies en date du 17 octobre 2023 ;
Arrête :Article 1°Un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain,molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt,germanium, indium, platine, métaux de la mine du platine, terres rares et substancesconnexes, dit permis « Nouveau Bourneix », est accordé à la société par actions simplifiéeAurelius Ressources, sur une superficie d'environ 39.2 km?, portant sur partie du territoire descommunes de Le Chalard et Ladignac-le-Long, dans le département de la Haute-Vienne, etJumilhac-le-Grand, dans le département de la Dordogne.Article 2Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrété!, le périmètre du permismentionné à l'article 1" est constitué par un polygone dont les sommets sont définis commesuit, dans le système de référence RGF 93 — Lambert 93 :) | RGF 93 - Lambert 93 (en méres)SOMMETS | X B YA | 555735 | _ 6501260| B 556 574 __ 6498 643| C 553 161 6495557D _ 554 308 6 492 764E 549570 . 6491172 |F 547 380 6492937 |G 552 542 6 499 220Article 3
1 Nota : La carte peut être consultée à la direction générale de 'aménagement, du logement et de lanature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction del'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux dela direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,15 rue Arthur Ranc, CS 60539 86020 Poitiers Cedex.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine, métaux de la mine de platine, terres rares et substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne et de la
Dordogne)
83
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 2 000 000 euroshors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006, lesdépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2°de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.Les valeurs des indices S, et M, sont celles du quatrième trimestre 2023, au cours duquell'engagement financier a été souscrit.Pour ce qui concerne les indices St et My, il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, enl'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaqueindice pour le trimestre considéré.
Article 4Le permis est accordé pour une durée de cing ans à compter de la publication d'un extrait duprésent arrêté au Journal Officiel de la République française.
Article 5Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet de la Haute-Vienne.Le préfet de la Haute-Vienne et le préfet de la Dordogne feront assurer sous forme d'extrait :- l'affichage à la préfecture de la Haute-Vienne et à la préfecture de la Dordogne ;- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dela préfecture de la Dordogne et sur le site Internet des services de l'État dans cesdépartements ;- la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont ladiffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine, métaux de la mine de platine, terres rares et substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne et de la
Dordogne)
84
Article 6La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Faitle 31 JAN, 2007E 1 'N eBruno LE MAIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, nickel, bismuth, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine, métaux de la mine de platine, terres rares et substances connexes dit "Nouveau Bourneix" (départements de la Haute Vienne et de la
Dordogne)
85
Sous-préfecture de Nontron
24-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
Championnat de France de Cross-Country motos sur
le territoire des communes de Dussac et
Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 86
ExPRÉFET | Sous-préfecture de NontronDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-2024-02-28-00001portant autorisation d'un championnat de France de cross-country motossur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d' Excndeunles 2 et 3 mars 2024
Le préfet de la.DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-7 et suivants ;VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 etA. 331-21 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 441-1 à L. 414-7 et R. 414-1 àR. 414-26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Benoît LEGRAND, Sous-Préfet de Nontron ;VU la demande de l'association Amicale Moto Dussacoise, représentée par M. EtienneSAGNE, en qualité de président, sollicitant l'autorisation d'organiser un championnat deFrance de cross-country motos, les 2 et 3 mars 2024 sur le territoire des communes deDussac et Saint-Sulpice d'Excideuil ;VU le règlement de la manifestation validé le 07 février 2024 par la fédération française demotocyclisme (F.F.M.) ;VU l'enregistrement de l'épreuve au calendrier 2024 de la F.F.M ;VU l'attestation d'assurance AXA du 23 janvier 2024 ;VU les avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, du DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne, des maires des communes concernées par lamanifestation sportive et les recommandations du Directeur du Service Départementald'Incendie et Secours de la Dordogne ;VU l'avis favorable émis par la commission départementalede sécurité routière (C.D.S.R.), le15 février 2024 avec les réserves suivantes :. protéger les zones humides identifiées sur le circuit avec de la rubalise,* prévoir un kit de dépollution,< surveiller le public afin qu'aucun spectateur ne se trouve dans un endront non autoriséou interdit,
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 87
- transmettre un annuaire comportant les numéros de téléphone des responsables àcontacter en cas de nécessité,< dans le cadre de la prévention du risque incendie de forét, le demandeur devra := procéder à un entretien/débroussaillement des abords du tracé sur au moins5 metres de part et d'autre. |= consulter impérativement le répondeur de la Préfecture (05 53 03 7000) le jourde la manifestation, pour connaître le niveau de risque incendie de forêt; encas de risque sévère, la manifestation sera interdite entre 14 h et 22 h.= interdire l'usage de tous feux nus en zone sensible (cf. cartographie).Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron ;
"ARRETEARTICLE 1- Autorisation de l'épreuveL'association Amicale Moto Dussacoise, représentée par M..Etienne SAGNE, est autorisée àorganiser un championnat de France de cross-country, les 2 et 3 mars 2024 sur un circuitaménagé de 13,3 km de long et de 4 mètres de large, sur un terrain particulier, au lieu-dit "LesRivaux" à Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil, conformément au plan joint au dossier.Monsieur Etienne SAGNE, Président de l'association Amicale Moto Dussacoise, est joignableau 06.71.72.33.83 et Monsieur Vincent CHATENET, organisateur technique, au 06.19.28.00.48.Les horaires prévisionnels de la manifestation sportive, comportant la participation de 300concurrents maximum, sont les suivants :| de 7h30 à 19h00samedi contrôles administratifs et techniques kids02/03/24 briefing kids - tours de reconnaissance :1ére manche kids - 2ème manche kids (-13 ans et féminines)- 3ème manche (+13 ans)podium - contrôles administratifs et techniques motosEntre 7h30 et 19h00dimanche ' contrôles techniques et administratifs, briefings,03/03/24 - tours de reconnaissance, manches championnat motospodium
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent, uniquement pour les2 et 3 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 331-37 du Code du Sport.La manifestation sportive se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur techniqueet du directeur de course qui assurent la sécurité des participants et des spectateurs. Elle nepeut débuter qu''après la production, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivrél'autorisation, ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions du présent arrêté, ainsi que les règles techniques et de sécurité (R.T.S) de laF.F.M. sont respectées.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 88
Cette attestation est à adresser, avant le début de la manifestation sportive, aux services de
°l''État en Dordogne, permanence préfectorale à sp-sarlat@dordogne.gouv.fr eta sp-nontron@dordogne.gouv.fr
ARTICLE 2 - Obligations de l'organisateur :Le circuit aménagé pour l'endurance motos doit être fermé à toute circulation publique saufpour les secours d'urgence et/ou pour les services de la gendarmerie nationale.L'organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité (R.T.S) édictées par la F.F.Met les rappeler aux concurrents.Il doit mettre en place des commissaires de course munis d'équipements réglementaires envigueur et en nombre suffisant sur le circuit.Il doit informer les riverains concernés par la manifestation sportive ainsi que les usagers dela route du déroulement de cette manifestation, par voie de presse, réseaux sociaux, siteInternet ou par tout autre moyen de communication.Il doit assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes surla voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés.Il doit respecter les consignes sanitaires en vigueur de la F.F.M. à la date de la manifestation.ARTICLE 3 - Zones réservées aux spectateurs :— e
Les mesures de sécurité et de secours prises à I'égard des spectateurs à l'occasion de cettemanifestation publique à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de |aresponsabilité de l'organisateur.Les accès aux aires de stationnement, ainsi que les sorties pour le public doivent êtreorganisées en toute sécurité, avec des panneaux d'information et un fléchage directionnel.L'organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin de guider lesspectateurs vers les zones qui leur sont réservées. Il installe de la rubalise « public autorisé »et/ou « public interdit » de manière à canaliser le public.L'accès au circuit, et toute zone non autorisée, sont strictement interdits au public. Dans lecas où les consignes de sécurité ne sont pas respectées par le public, le directeur de coursedoit stopper les épreuves.ARTICLE 4 - moyen de secours et de lutte contre l'incendieLa sécurité de la manifestation sportive reste en permanence sous la surveillance du directeurde course, des commissaires de course équipés d'extincteurs, du médecin, des secouristes dela Croix-Rouge française, délégation territoriale de la Dordogne, et des bénévoles del'association organisatrice.L'organisateur doit alerter les secours publics via les numéros d'appel d'urgence: 18 ou 112pour les pompiers, 15 pour le SAMU et 17 pour les services de la gendarmerie nationale.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 89
Il dispose de moyens de communication fiables sur le site. Des essais doivent être réalisésavant le début des épreuves.Il doit fournir au service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, ainsi qu'à lagendarmerie, un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros detéléphone des personnes chargées de la sécurité. Les accès pour les secours publics doiventrester libres en permanence.L'organisateur doit être joignable pendant toute la durée de la manifestation sportive. Sonrôle est d'assurer le respect des différentes prescriptions de sécurité, de veiller à latransmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, de gérer les secours sur le sitede la manifestation sportive jusqu'a l'arrivée des secours publics, d'accueillir et guider lessecours publics.Il doit respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité.correctement dimensionné pour le public attendu. Ce dispositif complète les mesures desécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas. À ce titre,les postes de secours du DPS ou zones d'accueil des éventuelles victimes devront étreclairement identifiés et accessibles par des cheminements exempts de public à partir d'uneambulance.Il doit rester vigilant sur la typographie des lieux, notamment sur la proximité d'espacesnaturels. En période de feux de foréts, il met tout en œuvre pour éviter les risques d'incendieà la végétation environnante. A ce titre, il doit prendre les dispositions suivantes :- respecter l'arrêté préfectoral 24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 réglementant I'emploi dufeu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. Des extincteurs pour les feuxélectriques ainsi qu'une tonne à eau seront également prévus à proximité du site) ;- déchaumer les aires naturelles ou agricoles utilisées pour le stationnement des véhicules dansle cadre de la manifestation sportive. Dans le cas où l'arrosage serait impossible, voire interditen période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afinde délimiter le pourtour des parkings;- doter les aires de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre(feux de véhicule) ;- surveiller les aires de stationnement afin d'assurer l'alerte rapide des secours en cas de départde feu;- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones sont dotéesd'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement;- interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement,tout appareil ou objet pouvant donner lieu à un risque d'incendie. L'accès à ces périmètres estréglementé par l'organisateur, avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisationou d'un affichage clair et lisible.Une zone à proximité de la manifestation devra être identifiable et rester libre, en casd'atterrissage de l'hélicoptère du SAMU.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 90
ARTICLE 5 - Prescriptions environnementales :La protection de l'environnement doit être prise en compte lors de la manifestation. Lesinscriptions sur les panneaux de signalisation sont interdites. La mise en place de panneauxstrictement nécessaires au balisage de la manifestation est autorisée sous réserve d'unenlèvement total par l'organisateur au plus tard une semaine après la fin de la manifestation.Afin d'éviter une pollution liée aux éventuels écoulements d'hydrocarbures, l'organisateurprévoit des bâches environnementales sur les parcs de ravitaillement et d'assistance. Ilprévoit également des kits anti-pollution pour préserver le cours d'eau présent sur le site dansle cas d'une pollution accidentelle au moment du passage des engins sur les passerellesexistantes ou mise en place pour l'épreuve. Il veille à ce que les passages sauvages dans lecours d'eau soient bien fermés, les passages à gué étant interdits. Il protège également leszones humides identifiées au centre du terrain avec de la rubalise. En cas de pollutionaccidentelle. avérée, l'organisateur prévient immédiatement le service départementald'incendie et de secours. |À l'issue de la manifestation, l'organisateur enlève le balisage, assure le nettoyage et la remiseen état des lieux. Les marques sur la chaussée sont interdites sauf si une peinturebiodégradable est utilisée. Ce marquage, notamment sur les voies publiques, devra avoirdisparu au plus tard 24 heures après la manifestation sportive.ARTICLE 6 - Nuisances sonores :Conformément aux prescriptions du Code de la santé publique, toute mesure doit être priseen compte par l'organisateur durant la manifestation pour respecter la limite admissibled'émergence sonore.Les dispositions de l'arrété préfectoral réglementant les bruits de voisinage s'applique àl'ensemble de la manifestation.L'organisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect de latranquillité du voisinage.ARTICLE 7 - Plan Vigipirate :Le niveau de vigilance du plan Vigipirate "sécurité renforcée - risque attentat" doit être prisen compte. Il est nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcée,notamment au point d'accès du public.L'objectif de sécurité est de protéger le flux et les personnes par la mise en place et lerenforcement de dispositif de surveillance de contrôle et d'un dispositif particulier pourl'intrusion des véhicules.ARTICLE 8 - Suspension de l'épreuve :La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 91
ARTICLE 9 - Sanctions :Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de I'homologation est puni des peinesprévues pour les contraventions de la 5e classe. (article R. 331-45-1 du code du sport).Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnairedu circuit de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
Article 10 : ExécutionLe sous-préfet de Nontron, le maire de Dussac, le maire de Saint-Sulpice d'Excideuil, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental del'éducation nationale service jeunesse et sports, le directeur départemental des servicesd'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association Amicale Moto Dussacoise qui en assurerala publicité par l'affichage.
Faità Nontron,le 9 8 FEV. 2024Le Préfet de la Dordogne,par délégation,Le Sous-Préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de recoursgracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un Championnat de France de Cross-Country motos
sur le territoire des communes de Dussac et Saint-Sulpice d'Excideuil les 2 et 3 mars 2024 92