PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-029
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de
Mayotte au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de
manière satisfaisante (4 pages) Page 3
R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur
ALADE Manchouhoud à exercer la profession de médecin
généraliste (4 pages) Page 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant
autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site
situé à Hajangoua, commune de Dembeni (4 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-06-00002 - Tableau (1 page) Page 18
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-01-31-00003
Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de
Mayotte au sein desquels l'accès au médicament
n'est pas assuré de manière satisfaisante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels
l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 3
EwREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé10ert4Égalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/ 06/ARSFixant les territoires de Mayotte au sein desquels l'accès au médicamentn'est pas assuré de manière satisfaisante
ry4
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1 et L.5125-6-2 ;Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-16-1 ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination desterritoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuréde manière satisfaisante ;Vu l'arrêté n°2023/17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatifà la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par desdifficultés dans l'accès aux soins pour la profession des médecins à Mayotte ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires ausein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manièresatisfaisante ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet2024 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du4 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent en date du21 novembre 2024 ;
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono**La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-06-ARS Fixant les territoires de Mayotte au sein desquels
l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante 4
Vu l'avis de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens en date du 3décembre 2024 ;Vu l'avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la pro-fession au sens de l'article L. 162-33 du Code de la sécurité sociale en date du 20 no-vembre 2024 ;Vu l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et del'autonomie en date du 29 janvier 2025 ;
Considérant que pour Mayotte le plafond de population résidant dans un territoire ausein duquel l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière sa-tisfaisante a été fixé à 100% par l'arrêté du 7 juillet 2024 suscité ;Considérant qu'en application du I de l'article D. 5125-6-1 du Code de la santé publiquele directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté les territoiresdit « fragile » visés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du même Code par réfé-rence à l'un ou plusieurs des critères suivants :- 1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'ar-ticle L. 1434-4 ;- 2°Larécurrence de la participation des officines du territoire au service de gardeet d'urgence prévu à l'article L. 5125-17. Cette participation est déterminée graceaux informations transmises à l'agence régionale de santé par les organisationsreprésentatives de la profession dans le département ;- 3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul phar-macien titulaire ;-. 4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul phar-macien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.Considérant qu'en application de l'arrêté n°2023/17 « portant modification de l'arrêtén°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offresoins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession des mé-decins à Mayotte », l'ensemble du département de Mayotte est défini comme « zonetrès sous dense » ; ARRETEArticle 1: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe l'en-semble du département de Mayotte en tant que territoire au sein duquel l'accès aumédicament n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maseeha dé Unone®*La vie, c'est la santé !
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Article 2: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.Article 3: Le présent arrété peut-étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-lerecours.fr)
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département de Mayotte.
Le 31 janvier 2025
Le Directeur Général
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mehs dé Uno*La vie, c'est la sante !
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-02-06-00003
Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur
ALADE Manchouhoud à exercer la profession de
médecin généraliste
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à
exercer la profession de médecin généraliste 8
ÆREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ® D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/124 JARSAutorisant Monsieur ALALADE Manchouhoudà exercer la profession de médecin généraliste
leL 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santéà La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de méde-cin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissantpas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;Vu l'arrêté du ter août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiantd'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Mayotte en date du 22/01/2025en faveur du recrutement de Monsieur ALALADE Manchouhoud ;
: Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos pe Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*% e. c'est la sante !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à
exercer la profession de médecin généraliste 9
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Monsieur ALALADEManchouhoud, lequel fait état de la détention par l'intéressée du diplôme de médecingénéraliste ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité de médecin géné-raliste ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la spécia-lité de médecin généraliste en date du 16/08/2024 dans lequel figure le nom de Mon-sieur ALALADE Manchouhoud ;Considérant qu'ainsi Monsieur ALALADE Manchouhoud remplit toutes les conditionsrequises pour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur ALALADE Manchououd est autorisé à exercer la profession de mé-decin généraliste à Mayotte, dans la spécialité « médecine généraliste », au sein ducentre hospitalier de Mayotte.Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31/12/2030.Article 3 : Le chef de service, responsable de Monsieur ALALADE Manchouhoud, réali-sera obligatoirement un rapport d'évaluation de la praticienne avant la fin de la pé-riode d'essai, fixée au 28 mai 2025, et le transmettra sans délai au directeur général del'agence régionale de santé de Mayotte.L'absence de transmission de ce rapport conduira à la mise en œuvre de l'article 4 duprésent arrêté.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decing mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M ALALADE Manchouhoud, des fonctions exercées.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*La vie, c'est la santé
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exercer la profession de médecin généraliste 10
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 06/02/2025
Le Directeur Générade l'Agence régionale de santé de Maygtte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*"La vie, c'est ja sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à
exercer la profession de médecin généraliste 11
8182 Quai IAaug At ot 1816067 13398810tgLC VAN 25 "ined ob ignoipsf .
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-06-00003 - Arrêté n°2025-07-ARS Autorisant Monsieur ALADE Manchouhoud à
exercer la profession de médecin généraliste 12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-06-00001
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant
autorisation temporaire de brûlage des ordures
ménagères sur un site situé à Hajangoua,
commune de Dembeni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune
de Dembeni
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Direction de l'environnement,PRÉFET omede l'Aménagement, du LogementDE MAYOTTE - ne ap SiLibertéÉgalitéFraternité Service environnement et Prévention des Risques
Arrêté N° 2025-DEALM-SEPR-055 du 06 février 2025portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagèressur un site situé à Hajangoua, commune de Dembéni
Le Préfet,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :Vu le code de l'environnement :Vu le code de la santé publique :Vu le règlement sanitaire départemental de Mayotte :Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelleexceptionnelle à MayotteVu le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamiténaturelle exceptionnelle à MayotteVu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'État .sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Vu l'avis technique du 23 janvier 2025 donné par la CASU (Cellule d'Appui aux Situations d'Urgence) del'INERIS suite à la saisine de la Direction Générale de la Prévention des Risques :Vu les recommandations de l'ARS émises le 24 septembre 2025 :Vu les recommandations du SDIS émises le 24 septembre 2025 :CONSIDÉRANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et la quantité importante dedéchets qu'il a entraîné :CONSIDERANT l'impossibilité d'évacuer ces déchets vers les filières habituelles et la nécessité de lesregrouper et les stocker sur des sites provisoires :CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique et à la salubrité publique résultant du stockaged'ordures ménagères parmi ces déchets :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune
de Dembeni
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CONSIDÉRANT l'aggravation de ce risque dans un contexte de prévalence de la typhoïde, maladiehydrique, en saison des pluies :CONSIDÉRANT l'incapacité technique de traiter les déchets d'ordures ménagères dans le seul centred'enfouissement du territoire, dans des délais raisonnables compte tenu des risquessanitaires :CONSIDÉRANT que la configuration du site identifié sur d'Hajangoua est adaptée pour effectuer desbrülages d'ordure ménagères en mélange, en respectant les préconisations du SDIS, del'INERIS et de l'ARS ;CONSIDÉRANT que la surveillance dans l'environnement des polluants émis par le brûlage des déchetssera inscrite dans le programme annuel de surveillance de HAWA, l'association agréée pourla surveillance de la qualité de l'air à MayotteCONSIDÉRANT que les préconisations émises par les services consultés permettent d'autoriser le brilaged'ordures ménagères sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté :Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1 - ExploitantLe SIDEVAM (Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte), ci-aprèsdésigné l'exploitant, est autorisé à procéder au brülage de déchets sur les parcelles, référencées BD 207,208, 209, située commune de Dembéni, village d' Hajangoua, sous réserve du respect des dispositions fixéespar les articles ci-après.Article 2 — Activités autoriséesSur la zone définie à l'article 1. sont autorisées les activités suivantes :- réception de déchets en mélanges appelés par l'exploitant « ordures ménagères non triées », issus desdégâts occasionnés par le cyclone CHIDO et la tempête tropicale DIKELEDI :- tri réalisé par l'exploitant pour extraire essentiellement : les tôles et ferrailles, les DEEE, qui serontredirigés vers la filière adaptée, les pneumatiques usagés, tout déchet non souillé pouvant être recycle et lesdéchets visés à l'article 3 :- brûlage du reste des déchets (déchets non triables / non valorisables), composé de poubelles mélangées aucours des collectes. des déchets verts, de bois de construction, de petits déchets divers issus de la destructiondes habitations.Les déchets imbibés d'eau seront mis en attente le temps qu'ils sèchent.Article 3 — Tri des DéchetsSur la zone de tri en amont du brûlage. une attention particulière est portée au tri des objets ou produitssuivants susceptibles de générer une explosion au contact du feu ou de provoquer la formation de fuméestoxiques ou irritantes :- Bouteille de gaz (même vide, citerne non dégazée. bidon fermée), réservoir d'hydrocarbure (même vide),circuit de réfrigération, tout contenant sous pression :- Engrais (risque d'explosion) :
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- Batterie d'appareillage électrique ;- Produits explosifs : nitrates, chlorates, perchlorates, peroxydes, dérivés nitrés. (NB : ces produits ne sontpas facilement identifiables, ils peuvent cependant être indiqués sur certaines étiquettes) ;- Produits chimiques chlorés : détergents, produits d'entretien ménagers :- Produit phytosanitaires : engrais, pesticides, herbicides ;- Sources radioactives.Les déchets triés feront l'objet d'un traitement dans une filière agréée.Article 4 — Le brûlage des déchetsConcernant le brûlage des déchets, il est prescrit avant la mise en service et tout au long de l'exploitation :e la mise en place d'un contenant de brûlage de type container maritime à ciel ouvert ou benne dedéchets ;e |'espacement entre chaque contenant d'au moins 6 mètres ;e |'élimination de la végétation dans un périmètre de 10 mètres minimum autour des contenants et dustockages de détritus :e la mise en place d'une réserve en eau dédiée à la lutte contre l'incendie de 30 m3 :e un accès pompier isolé des autres flux routiers ;e la mise à disposition en permanence d'un moyen d'alerte du SDIS ;e la mise en place d'une zone d'accueil des déchets permettant de collecter les lixiviats produits ;e la constitution d'une réserve de terre est disponible pour, en cas de besoin, étouffer le feu(orientation différente du vent, perte de contrôle.)ALcours des brûlages, les règles ci-dessous doivent être respectées :+ le lancement du premier brûlage sur le site se fait en présence du SDIS et de l'inspection desinstallations classées ;e les contenants servant au brûlage sont rechargés uniquement pendant la journée lorsque la visibilitéest suffisante et les vents sont situés entre Nord et Ouest orientant le panache des fumées vers lapointe Hamouro ;e le dernier chargement a lieu au plus tard à 16h00 :¢ les contenants sont surveillés en permanence (24h/24, 7j/7) pendant les brûlages et jusqu'à leurrefroidissement en fin d'exploitation ;+ les contenants sont chargés au maximum aux deux tiers de leur capacité en cours de brûlage :e les résidus de combustion sont évacués des contenants de façon régulière :¢ information à l'entrée et à proximité des sites par l'affichage de la présence de brûlage en cours :+ s'assurer de l'absence de de toute personne dans un rayon de 100 mètres sous le vent des points debrûlage ;
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e assurer la communication et la sensibilisation auprès des riverains qui pratiqueraient une activité dede pâturage des animaux et de ceux souhaitant consommer des végétaux (feuilles) situés sous lepanache.Article 5 - SuiviToute admission de déchets ou de matières destinée au brûlage donne lieu à un enregistrement de := la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues (volume) et provenance(notamment lieu de regroupement);=" l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leurorigine.Les déchets destinés au brûlage doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.Seuls les déchets provenant de site tampon pourront être autorisés.Après chaque brilage d'un lot de déchet, une estimation du volume des cendres est réalisée. Elles serontstockées après refroidissement sur une zone permettant de récupérer les lixiviats. Elles seront envoyées pourenfouissement à l'ISDND ou, en cas de refus, vers une filière d'élimination adaptée.L'exploitant prend toute mesure afin de limiter l'exposition de ses opérateurs aux fumées issues du brûlageet, dans la mesure du possible, réalise un suivi dans l'air ambiant des particules et les Nox.Article 6 — Durée de l'autorisationLa présente autorisation accordée pour une durée de 6 semaines.
Article 7 — Fin d'exploitationA la fin de l'exploitation du site, l'exploitant procède :e à la remise en état du site ;e à des contrôles aléatoires sur les productions agricoles situées sous le panache des fumées de façon àgarantir le caractère comestible des aliments. Un protocole de mesure est proposé par l'exploitant del'installation de brûlage à l'inspection des installations classées, qui prendra avis de la direction del'agriculture, de l'alimentation et des forêts (DAAF) et de l'agence régionale de santé (ARS).Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délaide deux (2) mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.Article 9 — Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président du SIDEVAM, le directeur territorial de l'ARS, ledirecteur du SDIS, le directeur de la DAAF et le DEALM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.Fait à Dzaoudzi, le VY [o 4 / Vor T
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-06-00001 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-055 Portant autorisation temporaire de brûlage des ordures ménagères sur un site situé à Hajangoua, commune
de Dembeni
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-06-00002
Tableau
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-06-00002 - Tableau 18
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-06-00002 - Tableau 19