RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-038
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-03-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 de
subdélégation de signature de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la
cohésion sociale de Paris, en matière financière (3 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA - DRFIP 75 (3 pages) Page 7
75-2020-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire régional (3 pages) Page 11
75-2020-02-03-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle
économique et financier de l'Etat (2 pages) Page 15
75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Février 2020
(5 pages) Page 18
Préfecture de Police
75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police générale. (9 pages) Page 24
75-2020-01-31-007 - Arrêté n°2020-00119 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot
(77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. (2
pages) Page 34
2
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-02-03-005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
75-2019-08-01-008 de subdélégation de signature de
Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la
cohésion sociale de Paris, en matière financière
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-03-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 de subdélégation de
signature de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris, en matière financière 3
El
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REPUBLIQUE FRANCAISE


PRÉFET DE PARIS

Arrêté n°

Portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-0 08
de subdélégation de signature de Monsieur Frank PLO UVIEZ,
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris,
en matière financière


Le directeur départemental de la cohésion sociale d e Paris


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L.120-1, R. 121-33 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration
territoriale de la République ;

Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 modi fiée pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modi fication de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le dévelop pement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et aux responsabilités
locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-03-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 de subdélégation de
signature de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris, en matière financière 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié rela tif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Mo nsieur Michel CADOT, préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur
du travail hors classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 ju illet 2017 portant organisation de la
direction départementale interministérielle de la c ohésion sociale de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2018-04-25-011 et IDF-20 18-04-25-007 du 25 avril 2018 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-01-29-005 du 29 ja nvier 2020, du préfet de région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, portant délégation de s ignature à Monsieur Frank PLOUVIEZ,
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-07-29-006 du 29 juillet 2019 portant dél égation de
signature au titre du fonds interministériel de pré vention de la délinquance (FIPD) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-07-29-005 du 29 jui llet 2019, portant délégation de
signature au titre des crédits de la politique de l a ville pour le département de Paris
(Programme 147) ;

Vu l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 modifié portant délé gation de signature de Monsieur Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion so ciale de Paris, en matière financière ;
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-03-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 de subdélégation de
signature de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris, en matière financière 5
SIGNE
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 est modifié comme suit :

- Madame Marieke CHOISEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
secrétaire générale, pour les programmes 219 (inves tissement) et 354 et pour toutes
fonctions et pour toutes opérations budgétaires rel evant de l'application informatique
financière de l'Etat CHORUS.

- Monsieur Florian CARIS, contractuel, secrétaire gén éral adjoint, pour les programmes 219
(investissement) et 354 et toutes fonctions et opér ations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS ;

- Madame Alice DARGOS, attachée d'administration de l 'Etat, responsable cellule finances,
pour les programmes 219 (investissement) et 354 et toutes fonctions et opérations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS ;

- Madame Nelly BOUGARD, adjointe administrative princ ipale 2ème classe affectée au
secrétariat général, pour les programmes 219 (inves tissement) et 354 et toutes fonctions et
opérations budgétaires relevant de l'application in formatique financière de l'Etat-CHORUS

- Madame Line CATALAN, attachée d'administration de l 'Etat, chargée de mission affectée
au pôle engagement, citoyenneté et vie associative, pour toutes fonctions et opérations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS.

- Madame Zohra LAUNAY, adjointe administrative princi pale 2ème classe, gestionnaire
instructeur affectée au pôle engagement, citoyennet é et vie associative, pour toutes
fonctions et opérations budgétaires relevant de l'a pplication informatique financière de
l'Etat-CHORUS.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site internet de la préfecture à l'adresse s uivante : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 03/02/2020

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
de Paris


Frank PLOUVIEZ Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-02-03-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 75-2019-08-01-008 de subdélégation de
signature de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris, en matière financière 6
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-03-002
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA -
DRFIP 75
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA - DRFIP 75 7
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS94 RUE REAUMUR75104 PARIS CEDEX 02 PARIS, LE 3 FÉVRIER 2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques ,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA - DRFIP 75 8
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques ,
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA - DRFIP 75 9
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Carole CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Catherine TREVISAN SALLES Inspectrice Principale des finances publiques
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
M. Philippe PETER Administrateur des finances publiques adjoint
M. Joël SIMON Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA - DRFIP 75 10
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-03-003
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional 11
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p e S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
CONTRÔLE BUDGETAIRE REGIONAL
Téléphone : 01-55-80-62-69
Télécopie : 01-55-80-62-23PARIS, LE 3 FÉVRIER 2020
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Ile-de-France et de Paris
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTROLE BUDGETAIRE REGIONAL
DELEGATIONS GENERALES
Pouvoirs :
En application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment article 88 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, délégation
de signature est donnée pour les actes relatifs à l'exercice de cette compétence à l'exception des refus de
visa.
Nom, Prénom,
Grade, FonctionFaculté d'utilisation des
pouvoirs
M. Marc KRECKELBERGH
Contrôleur Général Economique et
Financier
Contrôleur Budgétaire RégionalSans limitation.
Madame Chantal BONNEFOY
Inspecteur Divisionnaire
Chargée de missionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de moi-
même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
M. Philippe GUERARD
Inspecteur Divisionnaire
Chargé de missionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de
moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional 12
EI.
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B pn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom, Prénom,
Grade, FonctionFaculté d'utilisation des
pouvoirs
Madame Geneviève PERTILE
Inspectrice
Chargée de MissionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de moi-
même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
Monsieur Frédéric AGNES
Inspecteur
Chargée de MissionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de moi-
même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
Mme Pascale CHAUDEMANCHE
Contrôleur Principal
au Contrôle Budgétaire Régiona lEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
M. Jean-Luc DAQUÉ
Contrôleur
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Mme Emmanuelle WELKER
Contrôleur Principal
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Mme Sylvie LAURENT
Contrôleur
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
M. Julian TRINQUART
Agent Administratif
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional 13
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p e S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom, Prénom,
Grade, FonctionFaculté d'utilisation des
pouvoirs
M. Eric GAUDIEUX
Contrôleur
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée
pour visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Mme Mina EL ACHAK
Agent Administratif Principal
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée
pour visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
M. Jean-Christophe LEGRAND
Contrôleur Principal
au Contrôle Budgétaire Régiona lEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Mme Lucette DURAND -GNOUGNOU
Contrôleur
au Contrôle Budgétaire RégionalEn cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH, délégation est donnée pour
visa des actes juridiques dans l'application CHORUS.
Signé
Pierre Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional 14
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-03-004
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle économique et financier de l'Etat
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle économique et financier de l'Etat 15
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Liberté * Égalité < Fraternité
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PE E
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
CONTRÔLE BUDGETAIRE REGIONAL
Téléphone : 01-55-80-62-69
Télécopie : 01-55-80-62-23PARIS, LE 3 FÉVRIER 2020
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Ile-de-France et de Paris
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
DELEGATIONS GENERALES
Pouvoirs :
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier de
l'Etat sur les groupements d'intérêt public - (Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012) ainsi que le contrôle
budgétaire des opérateurs de la région Ile-de-France (articles 88 du GBCP).
Nom, Prénom,
Grade, FonctionFaculté d'utilisation des
pouvoirs
Monsieur KRECKELBERGH
Contrôleur Général Économique et
Financier
Contrôleur Budgétaire RégionalSans limitation.
Madame Chantal BONNEFOY
Inspecteur Divisionnaire
Chargée de missionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de
moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
M. Philippe GUERARD
Inspecteur Divisionnaire
Chargé de missionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de M. KRECKELBERGH , et de
moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle économique et financier de l'Etat 16
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PE U W
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom, Prénom, Faculté d'utilisation des
pouvoirs
Monsieur Frédéric AGNES
Inspecteur
Chargé de missionMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de Monsieur KRECKELBERGH , et
de moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
Madame Geneviève PERTILE
Inspectrice
au Contrôle Budgétaire RégionalMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de Monsieur KRECKELBERGH , et
de moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
Madame Emmanuelle WELKER
Contrôleur Principal
au Contrôle Budgétaire RégionalMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de Monsieur KRECKELBERGH , et
de moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
Mme Pascale CHAUDEMANCHE
Contrôleur Principal
au Contrôle Budgétaire RégionalMêmes pouvoirs que Monsieur le Contrôleur général économique et
financier, en cas d'empêchement de Monsieur KRECKELBERGH , et
de moi-même, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers.
Signé
Pierre-Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle économique et financier de l'Etat 17
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-03-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - Février 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 18
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Paris, le 3 février 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
VANSUYT Marie Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
ARRIGHI Dominique Paris 6ème
VERGUIN Pierre Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
DESCAMPS Jean-Michel Paris 9ème Est
FIZET Patrick Paris 9ème Ouest
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
GUISELIN Dominique Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BOURMIER Philippe Paris 16ème Porte-Dauphine
LIEGEOIS Mireille Paris 17ème Batignolles
CHAIX Michel Paris 17ème Les Ternes
CUISSET Carole Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal Paris 18ème Grandes-CarrièresListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 19
CLAIR André Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20ème
--- ---
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
DANTON Brigitte Paris 6ème
COLOMBE Didier Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
ANICET Daniel, p.i Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
TRUTTMANN Marianne, p.i Paris 11ème Oberkampf
PIN Odile Paris 11ème Ledru-Rollin
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème Daumesnil
DUPLAIX Annick Paris 12ème Picpus
GREGOIRE Thierry Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
CHABAS Laurent Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème Saint-Lambert
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
GUIGUES Roland Paris 15ème Necker
VIDAL-PIQ Bruno Paris 16ème Porte-Dauphine
MEURVILLE Anne Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CHAUSSY Claire Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 3ème bureau
LABIE Anne-Marie Paris 4ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 20
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 9ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 10ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 11ème bureau
FISCHER Eve-Laurence Paris 12ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
BOUTHIER Pascal Saint Lazare
DUFRESNE Jean Christophe Saint Hyacinthe
BOUTHIER Pascal, p.i Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FRANZOI Daniel 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
MARTICHON Brigitte 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris OuestDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 21
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
DE MONTELLA Alain 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
FERRON Gaëlle Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
--- ---
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
SALLES Agnès Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
POREYE Thérèse Marie Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
ROUVROY Pascale Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/BatignollesPôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 22
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
JEAN FRED Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
TRESARRIEU Elizabeth, p.i Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
LEFEVRE Florence Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
SBRISSA Nathalie Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PERILLIER Bernard PRS - Parisien 1
DUNAS Eric PRS - Parisien 2
ROMBAUT Fabienne PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
PEDEUTOUR Nicole CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGN ÉDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-03-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Février 2020 23
Préfecture de Police
75-2020-01-31-006
Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police générale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 24
E'/
Liberté » Égalité < Fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISnité
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
—E
?
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

arrêté n°2020-00117
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale


Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-1 3-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son ar ticle 118 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié porta nt dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 25
2/9
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00103 du 27 janvier 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la police générale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julie n MARION, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur génér al de la sécurité civile et de la gestion des
crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers , est nommé directeur de la police générale à
la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean- François de MANHEULLE, administrateur
civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'ad ministration des étrangers à la direction de la
police générale de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors classe, est
nommé sous-directeur de la citoyenneté et des liber tés publiques à la direction de la police
générale de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

arrête

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe,
directeur de la police générale, à l'effet de signe r, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 27 janvier 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels rele vant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE, administrateur civil hors classe, sous-d irecteur de l'administration des
étrangers, M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors cla sse, sous-directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, et M. Anthmane ABOUBACAR, administrateur civil, dir ecteur du cabinet,
reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s décisions et pièces comptables, dans la
limite de leurs attributions respectives.


Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 26
3/9 Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des personne ls relevant de son autorité, dans la limite de
ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane AB OUBACAR, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisi ons dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Sylvain MARY, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du
département des ressources et de la modernisation ;
- M. Paul LE ROUX DE BRETAGNE, attaché d'administrati on de l'Etat, chef de la
section des affaires générales ;
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, adjointe au chef de la
section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAR Y, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe
du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des affaires financières, immobilières et logistiqu es ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et
de communication, chef du bureau des systèmes d'inf ormation et de
communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Jacqueline ARNOULT,
technicienne des systèmes d'information et de commu nication, directement placée sous son
autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives : Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 27
4/9 - M. Christian HAUSMANN, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, cheffe du 2 ème bureau ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État,
cheffe du 3 ème bureau, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de
suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels
d'accéder au système d'immatriculation des véhicule s (SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 4 ème bureau ;
- Mme Isabelle THOMAS, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du 5 ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur, des
centres de sensibilisation à la sécurité routière e t des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Isabelle
AYRAULT, de Mme Anne-Catherine SUCHET, de Mme Béatr ice CARRIERE et de Mme
Isabelle THOMAS, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Elisa DI CICCIO, attachée principale d'administ ration de l'Etat et M. Franck
BECU, attaché d'administration de l'État, directeme nt placés sous l'autorité de
M. Christian HAUSMANN ;
- M. Pierre VILLA, attaché principal d'administration de l'État , directement placé
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État,
et M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l' État, directement placés
sous l'autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
directement placée auprès de l'autorité de Mme Béat rice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement
placé sous l'autorité de Mme Isabelle THOMAS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Elisa DI CICCIO
et de M. Franck BECU, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, pour :
- signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions
favorables de naturalisation et de réintégration a insi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déc larations souscrites en
application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 d u code civil, les courriers de
retour des dossiers de demandes à la naturalisation , à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 28
5/9 incomplet au regard des pièces énumérées aux articl es 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat,
cheffe de section de l'instruction, Mme Pascaline C ARDONA, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de section de l' instruction, et par
Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administratio n de l'Etat, cheffe
de la section des dossiers particuliers et de la co rrespondance ;
- signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la
réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet au regard des pièces énum érées aux articles 14-1,17-1,
17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale,
adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section
de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire a dministrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la secti on chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe supérieure,
cheffe de la section accueil, Mme Marie-France LAUC OURT, adjointe
administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section
accueil ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services
d'enquête.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de M. Pierre VILLA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien et Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Michèle LONGUET, attachée d'administration de l 'État, chargée de mission
domiciliations et revendeurs mobiliers ;
- Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section
armes, explosifs, sûreté et interdits de stade ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Michèle L ONGUET, Aude VANDIER et
Sandrine BOULAND, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 29
6/9 - Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire ad ministrative de
classe normale, adjointe au chef de la section arme s, pour signer tous actes et
décisions ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T HOMAS et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Maxime LOUBAUD, chef du pôle des relations avec le public, des affaires juridiques et de
la coordination.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T HOMAS, de M. David GISBERT et de
M. Maxime LOUBAUD, la délégation qui leur est conse ntie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire parisien, ou en son absence
ou empêchement, Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d'administration d e l'État,
ou en leur absence ou empêchement, Mme Maria DA SIL VA, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, ses adjoin tes ;
- Mme Olivia NEMETH, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle des
professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, ou en son
absence ou empêchement, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du pôle des professio nnels de la conduite, des
sanctions et du contrôle médical ;
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe
de la section des auto-écoles, pour signer :
- les attestations de dépôt de dossiers et les courr iers de recueil de pièces
manquantes relatifs aux demandes d'agrément pour le s établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité rou tière ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes
d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicule s à moteur d'une
catégorie donnée et la sécurité routière, et aux de mandes d'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurit é routière, ainsi que les
bordereaux de transmission des cartes délivrées à l 'appui de ces
autorisations ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes
d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou des véh icules affectés au
transport public de personnes ;
- les attestations d'obtention du brevet pour l'exerc ice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la séc urité routière
(BEPECASER) ;
- Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, cheffe de la
section sanctions et contrôle médical, pour signer les décisions portant
reconstitution de points au profit des conducteurs qui ont suivi un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, les récépis sés de restitution des permis Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 30
7/9 invalidés pour solde nul, les relevés d'information des dossiers de conducteurs
ainsi que les convocations en commission médicale p rimaire, en commission
médicale d'appel et en examen médical auprès d'un m édecin agréé exerçant hors
commission médicale ;
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre
de ressources échanges de permis de conduire étrang ers, permis internationaux, ou
en son absence ou empêchement Mme Mathilde BOIVIN, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe du Centre d e ressources échanges de permis
de conduire étrangers, permis internationaux, ou en leur absence ou empêchement,
Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
référent fraude du Centre de ressources échanges de permis de conduire étrangers,
permis internationaux, pour signer :
- Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la
valise diplomatique, aux autorités étrangères qui l es ont délivrés ;
- Les convocations à un examen médical pour les titul aires de permis de
conduire étrangers dont la validité a expiré ou pré sentant des catégories
lourdes, les courriers de demandes de pièces complé mentaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'échange de permis de c onduire étranger ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2 012 relatif à la reconnaissance
et à l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni
à l'Union européenne, ni à l'Espace économique euro péen qui impose à tout
titulaire d'un permis national d'en demander l'écha nge contre un titre français
dans un délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en
France ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 5.I.A. de l'arrêté ministériel du 12 janv ier 2012 relatif à la
reconnaissance et à l'échange des permis de conduir e délivrés par les États
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espac e économique européen
qui précise que "pour être échangé contre un permis français, tout permis de
conduire national doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort
duquel le conducteur avait alors sa résidence norma le, sous réserve qu'il
existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à
l'article R. 222-1 du Code de la route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du pôle des relations avec le publ ic, des affaires juridiques et de la
coordination, pour signer :
- Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou é changés à l'étranger ;
- Les courriers de transmission relatifs aux échanges de permis de conduire
français à l'étranger ;
- Les réponses aux demandes de relevé d'information r estreint, des
conducteurs établis à l'étranger ;
- Les courriers en réponse relatifs à l'instruction d es réexamens de demandes
faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique o u contentieux ayant trait
aux permis de conduire, ou à une saisine, en la mat ière, du Défenseur des
droits.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 31
8/9 Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel
YBORRA, administrateur civil hors classe, adjoint a u sous-directeur de l'administration des
étrangers, reçoit délégation pour signer tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables, dans
la limite de ses attributions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de
M. Emmanuel YBORRA, les personnes suivantes reçoive nt délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la li mite de leurs attributions respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 6 ème bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe
du 7 ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration d e l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du 11 ème bureau ;
- M. Djilali GUERZA, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
chef du 12 ème bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE, de
Mme Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, de M . François LEMATRE, de
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Djilali GUER ZA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Philippe
MARTIN et Mme Marie MULLER, attachés d'administrati on de l'État,
directement placés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU ;
- M. Alexandre METEREAUD, attaché principal d'adminis tration de l'Etat et
Mme Elodie BERARD, attachée d'administration de l'É tat, directement placés
sous l'autorité de Mme Aurélie DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Joseph JEAN, Simon PETIN,
Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON, Karine
PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement
placés sous l'autorité de Mme Michèle HAMMAD ;
- Mme Manon GENESTY, attachée principale d'administra tion de l'Etat et Mme
Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'Etat directement placées sous
l'autorité de Mme Catherine KERGONOU ; Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 32
9/9 - M. Philippe ARRONDEAU et Mme Zohra BNOURRIF, attach és d'administration
de l'État, directement placés sous l'autorité de M. François LEMATRE ;
- Mme Anne Marie CAPO CHICHI et M. Jean-Pierre LOUIS- PHILIPPE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
- Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Frédérique SPERANZA, attachées
principales d'administration de l'État et M. Adrien LHEUREUX, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M. Djilali
GUERZA.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de
Mme Anne-Marie CAPO CHICHI et de M. Jean-Pierre LOU IS-PHILIPPE, la délégation qui
leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOM EZ, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un
affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 31 janvier 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-31-006 - Arrêté n°2020-00117 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 33
Préfecture de Police
75-2020-01-31-007
Arrêté n°2020-00119 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions
disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale
placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-007 - Arrêté n°2020-00119 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité.34
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
v
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2020-00119
accordant délégation de la signature préfectorale a u directeur interdépartemental
de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corp s d'encadrement et d'application
de la police nationale placés sous son autorité


Le préfet de police, préfet de la zone de défense e t de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003 modifié portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 porta nt délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié rel atif à l'organisation territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié , portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 par leq uel M. François MERCIER, commissaire de
police, adjoint au conseiller, chef du pôle social - ressources humaines – DGPN – à Paris (75), est
nommé directeur interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77) à compter
du 13 janvier 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-007 - Arrêté n°2020-00119 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité.35
2 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. François MERCIER, commis saire de police, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du M esnil-Amelot (77), à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les sanctions disciplinaires d u premier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ME RCIER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 est exercée par Mme Catherine DEBERDT épouse COULON, commandant
divisionnaire, adjointe au directeur interdéparteme ntal de la police aux frontières du Mesnil-
Amelot (77).
Article 3

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Fran çois MERCIER et Mme Catherine DEBERDT
épouse COULON ont reçu délégation de signature en a pplication des articles 1 et 2 du présent
arrêté sont exclues de la délégation que ces dernie rs peuvent consentir aux agents placés sous leur
autorité.

Article 4

Un compte-rendu annuel des actes pris au titre de c ette délégation sera adressé au préfet de police.

Article 5

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur
interdépartemental de la police aux frontières du M esnil-Amelot (77) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-31-007 - Arrêté n°2020-00119 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité.36