CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-053
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-04-18-00005
AP Delais depot demande ISN2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie de mars à août 2024
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D,361-44-77 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès de pluie de mars à juin 2024 dans le département de la Charente au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès de pluie de mars à août 2024 dans le département de la Charente au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTEArticle 1°: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en noix, noisettes,châtaignes, luzerne semence et miel consécutives à I'excés de pluie de mars à août 2024 doivent êtreprésentées, auprès de la DDTM ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 14 avril2025 et au plus tard le 13 mai 2025.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCharente. Angoulême,le 18 AVR. 2025le préfet,
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Jérôme Harno
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
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