TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-131
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-10-23-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune d'Offemont (4 pages) Page 3
90-2024-10-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de Botans (4 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28
octobre 2024 à 8h00 (4 pages) Page 13
90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre
2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 18
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DDT 90
90-2024-10-23-00007
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune
d'Offemont
DDT 90 - 90-2024-10-23-00007 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Offemont 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oy oDE BELFORT des territoiresLiterteEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de Offemont
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal d'Offemont en date du 04 juillet 2022 ayantstatué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 03 juin 2024 et le rapport de l'office nationaldes forêts en date du 22 octobre 2024 valant avis favorable,
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DDT 90 - 90-2024-10-23-00007 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Offemont 4
CONSIDERANT que relèvent du régime forestier les bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation réguliere ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTEARTICLE 1 : Application du régime forestierRelevent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la communed'Offemont et ainsi cadastrées, pour une surface de 22 ha 75 a O5 ca :
Référence cadastraleSurface cadastraleTerritoire . ï] _— Lieu-ditcommunal . ; Ancien Totale de la ; .Section Numéro sro | À appliquernuméro parcelleXB 0009 . | 00ha04a20 00 ha 04 a 20 caCommune | L'Arsot | @ | .| de | oon / 14 ha 61a 15ca 14ha61a15ca.Offemont — T — î p |AD = 492 / Au Ballon 00 haC'IaS a90 '00ha16a90ca| SN = L — | s=== = J0074 l ; | 04ha15a20 04 ha 15 a 20 ca| caCommune B L N ' UArsot | —de Eloie ] O3 ha 77 a 60 03 ha 77 a 60 ca| 0015 / < }!Surface totale—à al—apliquer au régime forestier 22 ha 75 a 05 ca
ARTICLE 2: Surface de la forêt communale de Offemont soumise au régimeforestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Offemont est de82 ha 35 a 77 ca.
Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêtcommunale de Offemont après application du régime forestier est de 105 ha 10 a 82 ca.
Surface sur lacommune deOffemontSurface sur lacommune de EloieSurface Totale
Surface actuelle82 ha 35 a 77 ca 82 ha 35 a 77 caSurface à distraire du régime forestier O haSurface à appliquer au régime forestier+ 14 ha 82 a 25 ca+ 07 ha 92 a 80 ca+ 22 ha 75 a05ca2/3
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Nouvelle surface 97 ha 18 a 02 07 ha 92 a 80 | 105 ha 10 a 82 caca ca
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aumaire de la commune de Offemont pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 23| '°, LYy
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule Environnément et ForétNEric
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-10-24-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Botans
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PREFET Direction départementaleSEn des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de Botans
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Botans en date du 13 septembre 2023 ayantstatué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 25 septembre 2024 et le rapport de l'officenational des forêts en date du 22 octobre 2024 valant avis favorable,
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CONSIDERANT que relèvent du régime forestier les bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTEARTICLE 1 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune deBotans et ainsi cadastrées, pour une surface de 01 ha 48 a 22 ca :
T |=. Référence cadastrale |Territoire Lieu-dit Surface cadastrale |communal : . |Section | Numéro Ancuçn O e 2 A appliquer|numéro parcelleq / | 00ha88a63 00ha88a63ca| caBotans AB —- Les Raciness —— - -2 / 00 ha 59 a 59 OO ha 59 a 59 cacaSurface totale à appliquer au régime forestier;01 ha 48 a 22 ca
ARTICLE 2 : Surface de la forét communale de Botans soumise au régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forét communale de Botans est de 39 ha17 a 94 ca.
Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forétcommunale de Botans après application du régime forestier est de 40 ha 66 a 16 ca.
Surface sur la commune de BotansSurface TotaleSurface actuelle 39 ha 17 a 94 ca 39 ha 17 a 94 caSurface à distraire du régime forestier - OhaSurface à appliquer au régime forestier + Olha 48 a 22 ca + Olha 48 a 22 caNouvelle surface 40 ha 66 a 16 ca 40 ha 66 a 16 ca
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des foréts ainsi qu'aumaire de la commune de Botans pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.2/3
DDT 90 - 90-2024-10-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Botans 10
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, 9 , nL E 209 2
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellul ment et Forêt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-23-00008
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28
octobre 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à
8h00
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Œx .PRÉFET . . C':abl.m'etDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ; 'VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant madame Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée de missionauprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Territoire deBelfort ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à
8h00
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VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame LaurenceBEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de lapréfecture ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance, et notamment l'organisation d'unévènement musical non déclaré, relayé sur les réseaux sociaux ;CONDIDÉRANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelle-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Territoirede Belfort,
ARRÊTE:
Article ler: Tout rassemblement, de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à
8h00
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour informationaux maires du département du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et pjar délégation,La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
L-rence BEGUIN
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à
8h00
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à
8h00
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-23-00006
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, pour
la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre
2024 inclus, dans le département du Territoire
de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le
département du Territoire de Belfort
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Œx : ' .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BESEORT Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le départementdu Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ; - 'VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-1111 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L122-1, L.131-4 et suivants et R.315-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le
département du Territoire de Belfort
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VU le décret du 1* octobre 2021 nomment monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoire- de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur RenaudNURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrationsnationales, d'atteintes aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;CONSIDERANT la recrudescence de l'utilisation d''artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifsincendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou enréunion ;CONDIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolésou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion desfestivités d'Halloween ;CONDIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de 'manière inappropriée, sur la voie ou dans les lieux publics peut potentiellement générer desattroupements significatifs de personnes, que cela résulte de l'intérêt de certains badauds présents oude phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans la période de la fête d'Halloween ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, mais aussi par les personnes et les biensalentours pour une utilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindretemporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSIDERANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le
département du Territoire de Belfort
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SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRETEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du jeudi24 octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1°' novembre 2024 inclus :< la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F1, F2, F3, F4, P1, P2 , T1 et T2.ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformémentaux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices ducertificat de qualification et de I'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuwles conformément aux lois etrèglements en vigueur ;ARTICLE 4 : Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire-de-Belfort ;ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départementalde la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à I'ensemble des maires du département du Territoire de Belfort etdont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Belfort, le 23 octobre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00006 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, pour la période du 24 octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus, dans le
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