LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-041
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-04-02-00003 - 20260402 AP interdiction rave party (mention
signé) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du
2 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie Fuscien,
sous-préfète de Florac (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-02-00003
20260402 AP interdiction rave party (mention
signé)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00003 - 20260402 AP interdiction rave party (mention signé) 3
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–092–001 EN DATE DU 02.04.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 3 AU 7 AVRIL 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00003 - 20260402 AP interdiction rave party (mention signé) 4
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter de la publication du présent
arrêté et jusqu'au au mardi 7 avril 2026 à 18h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00003 - 20260402 AP interdiction rave party (mention signé) 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-02-00004
Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2
avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 6
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 DU 2 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VALÉRIE FUSCIEN,
SOUS-PRÉFÈTE DE FLORAC
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme. Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 7
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à
effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions
suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et
collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés
au directeur des archives départementales.
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et le fonds vert à l'exception des arrêtés.
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral) ;
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales (art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des
établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme signer, en
cas d'avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés
relatifs aux autorisations d'utilisation et d'occupation des sols.
• Lettres d'observations en matière de contrôle de la légalité des actes
administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d'ouverture
d'ERP ou dossiers confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les incendies et de panique dans les ERP dans le ressort de l'arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les
constatations du service fait du programme 354 « programme national d'équipement des
préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE 2 : Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur
l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l'utilisation de l'application
@CTES et actes budgétaires.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 8
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de
l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention des incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et
des labels touristiques.
• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se
déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation
publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de légalité,
création, modification, fusion et dissolution, nomination d'un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l'habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l'ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
• Égalité et lutte contre les discriminations.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d'urgence, Mme Valérie FUSCIEN reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l'État dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
1 – Étrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en
défense .
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement, dans le cadre des dispositions du
code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile: arrêtés, documents et
correspondances s'y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires,
tant en demande qu'en défense.
2 - Circulation
- Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13
du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En l'absence de Mme Valérie FUSCIEN, la délégation de signature qui lui est consentie
par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 9
ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet, ou par Mme
Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture et de Mme. Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature
qui leur est confiée est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FUSCIEN , délégation de
signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
• toutes les demandes d'achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 0354 « administration territoriale de l'État » concernant le centre de coûts
« Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
•
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 , sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attachée d'administration de
l'État.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10: La s ecrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de
Florac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-02-00004 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 10