SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-082
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-04-22-00001 - arrêté modif composition comm surendettement (2
pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-04-18-00006 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Françoise
BARRIER, mandataire
spécial (1 page) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES (5 pages) Page 9
73-2024-04-16-00004 - RAA AP 73-2024-0324 16-04 TDS O OGGERI Delphine
(5 pages) Page 15
73-2024-04-16-00002 - RAA AP 73-2024-0326 16-04 TDS O MARGUERETTAZ
Mireille (5 pages) Page 21
73-2024-04-16-00005 - RAA AP 73-2024-0328 16-04 TDS B GAEC
MARMOTTAN (5 pages) Page 27
73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE (5 pages) Page 33
73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans (5
pages) Page 39
73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O MARGUERETTAZ
Guy (5 pages) Page 45
73-2024-04-17-00004 - RAA AP 73-2024-0334 17-04 TDS O EARL DES
PLANCHAMPS (5 pages) Page 51
73-2024-04-17-00002 - RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD (5 pages) Page 57
73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne (5
pages) Page 63
73-2024-04-18-00007 - RAA AP 73-2024-0338 18-04 TDS O FAVRE Christian
(5 pages) Page 69
73-2024-04-18-00008 - RAA AP 73-2024-0339 18-04 TDS B FAVRE Christian
(6 pages) Page 75
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-04-18-00005 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur Christophe DE LUCA □ SARL DELLA Auto-Ecole SAVOY à 73160
COGNIN (2 pages) Page 82
73-2024-04-18-00003 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur PENILLA Emmanuel □ Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73140
SAINT MICHEL DE MAURIENNE (2 pages) Page 85
73-2024-04-18-00002 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur PENILLA Emmanuel □ Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73500
MODANE (2 pages) Page 88
73-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la
Savoie (3 pages) Page 91
73-2024-04-18-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □ École de conduite « CER
PÔLE POSITION » (2 pages) Page 95
73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 15 avril 2024 relatif à la création d'un
magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon (6 pages) Page 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-03-21-00085 - 20240080-Rnvlt-SEPHORA (3 pages) Page 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne (4 pages) Page 109
73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024
portant modifications des statuts de la communauté de communes Val
Vanoise (8 pages) Page 114
73-2024-04-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/209/SPA du 18 avril 2024
portant modifications des statuts de la communauté de communes de
Haute Tarentaise (2 pages) Page 123
73-2024-04-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/212/SPA du 18 avril 2024
portant transformation du syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe
de Savoie (SISARC) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau (EPAGE) (2 pages) Page 126
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-22-00001
arrêté modif composition comm
surendettement
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-22-00001 - arrêté modif composition comm surendettement 4
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant renouvellement des membres
désignés et fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la
Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la
composition de la commission de surendettement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment le chapitre 1er du titre II relatif à la procédure des situations de surendettement ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
notamment le chapitre 1er du titre IV relatif à la composition et aux compétences de la
commission de surendettement des particuliers ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 fixant la composition de la commission de
surendettement de la Savoie ;
Vu l'arrêté modificatif en date du 30 novembre 2022 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018
portant renouvellement des membres désignés et fixant la composition de la commission de
surendettement de la Savoie ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-22-00001 - arrêté modif composition comm surendettement 5
Vu le courrier électronique de Monsieur le directeur général de l'UDAF de la Savoie du 10
avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 est modifié comme suit :
1-6 : Les intervenants dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Suppléante :
•Mme Amélie BURNAZ, Cheffe de service du pôle accompagnement
social et budgétaire au sein de l'UDAF de la Savoie,
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 22 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-22-00001 - arrêté modif composition comm surendettement 6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-04-18-00006
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Françoise BARRIER, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-18-00006 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Françoise BARRIER, mandataire
spécial7
En F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
—_—
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1 er mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Françoise BARRIER, contrôleuse principale des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Françoise BARRIER signé : Claude MOLLARD
Visé le dix-huit avril deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-18-00006 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Françoise BARRIER, mandataire
spécial8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00041
RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 9
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0251 en date du 29/03/24
portant autorisation  à  GAEC DES MARMOTTES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 10
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 28/03/24 par laquelle le GAEC DES MARMOTTES  domicilié à LA
PLAGNE TARENTAISE 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque le GAEC DES MARMOTTES a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 28/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chien de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DES
MARMOTTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 11
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er :Le GAEC DES MARMOTTES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CLEAZ Gilles.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de LA PLAGNE TARENTAISE,  SEEZ ;
- à proximité  du troupeau de  GAEC DES MARMOTTES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
LA PLAGNE TARENTAISE,  SEEZ.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 12
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES MARMOTTES informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES MARMOTTES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DES MARMOTTES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 13
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de LA
PLAGNE TARENTAISE,  SEEZ.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00041 - RAA AP 73-2024-0251 29-03 TDS O GAEC DES
MARMOTTES 14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-16-00004
RAA AP 73-2024-0324 16-04 TDS O OGGERI
Delphine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00004 - RAA AP 73-2024-0324 16-04 TDS O OGGERI
Delphine 15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0324 en date du 16/04/24
portant autorisation  à Madame  OGGERI Delphine
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Delphine 16
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 15/04/24 par laquelle Madame  OGGERI Delphine domicilié  à
VALEZAN 73210, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  OGGERI Delphine a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 08/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
OGGERI Delphine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  OGGERI Delphine  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : Frédéric AVRILLIER,  Bruno TURLA.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de GRANIER,  BEAUFORT,  LA PLAGNE TARENTAISE,  AIME LA
PLAGNE  ;
- à proximité  du troupeau de Madame  OGGERI Delphine ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
GRANIER,  BEAUFORT,  LA PLAGNE TARENTAISE,  AIME LA PLAGNE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame OGGERI Delphine informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  OGGERI Delphine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  OGGERI Delphine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de GRANIER,
BEAUFORT,  LA PLAGNE TARENTAISE,  AIME LA PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00004 - RAA AP 73-2024-0324 16-04 TDS O OGGERI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-16-00002
RAA AP 73-2024-0326 16-04 TDS O
MARGUERETTAZ Mireille
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MARGUERETTAZ Mireille 21
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0326 en date du 16 avril 2024
portant autorisation  à Madame MARGUERETTAZ  Mireille 
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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MARGUERETTAZ Mireille 22
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 11/04/24 par laquelle Madame   MARGUERETTAZ  Mireille 
domiciliée  à SEEZ 73285, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque Madame  MARGUERETTAZ  Mireille a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 03/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
MARGUERETTAZ  Mireille par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
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MARGUERETTAZ Mireille 23
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  MARGUERETTAZ Mireille  est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARGUERETTAZ  Henri.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SEEZ ;
- à proximité  du troupeau de Madame  MARGUERETTAZ  Mireille  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de SEEZ.
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MARGUERETTAZ Mireille 24
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame MARGUERETTAZ Mireille informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  MARGUERETTAZ
Mireille  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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MARGUERETTAZ Mireille 25
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  MARGUERETTAZ
Mireille  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la commune  de SEEZ.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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MARGUERETTAZ Mireille 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-16-00005
RAA AP 73-2024-0328 16-04 TDS B GAEC
MARMOTTAN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00005 - RAA AP 73-2024-0328 16-04 TDS B GAEC
MARMOTTAN 27
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0215 en date du 29/03/24
portant autorisation  au GAEC MARMOTTAN
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00005 - RAA AP 73-2024-0328 16-04 TDS B GAEC
MARMOTTAN 28
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 21/03/24 par laquelle LE GAEC MARMOTTAN  domicilié  à
VILLAROGER 73640, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque LE GAEC MARMOTTAN a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 12/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - regroupement  en parc éléctrifié ou bergerie
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
MARMOTTAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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MARMOTTAN 29
ARRETE
ARTICLE 1er : LE  GAEC MARMOTTAN  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou les agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARMOTTAN  Paulette, MARMOTTAN  Francis, CONTOZ  Max, MARMOTTAN
Matthieu,  MARMOTTAN  Francis, CONTOZ  Max, MARMOTTAN  Matthieu,  MARMOTTAN
Evelyne, VIVET-GROS  Alexis, CERISE Edouard, CERISE Jean, BONNEVIE  Michel.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de VILLAROGER ;
- à proximité  du troupeau du GAEC MARMOTTAN ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
VILLAROGER.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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MARMOTTAN 30
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : LE GAEC MARMOTTAN informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC MARMOTTAN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  LE GAEC MARMOTTAN  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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MARMOTTAN 31
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
VILLAROGER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-16-00003
RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE 33
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0330 en date du 16/04/24
portant autorisation  à GAEC DE LA GRANDE LANCHE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 10/04/24 par laquelle  le GAEC DE LA GRANDE LANCHE domicilié
à NOTRE DAME DES MILLIERES 73460, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérantque le GAEC DE LA GRANDE  LANCHE a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 11/04/2024  afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
LA GRANDE LANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE 35
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DE LA GRANDE LANCHE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VELAT Serge.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de MERCURY  VERENS-ARVEY,  PLANCHERINE  TOURNON  MONTHION,
NOTRE DAME DES MILLIERES,  SAINT HELENE SUE ISERE ;
- à proximité  du troupeau du GAEC DE LA GRANDE LANCHE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
MERCURY  VERENS-ARVEY,  PLANCHERINE  TOURNON  MONTHION,  NOTRE DAME DES
MILLIERES,  SAINT HELENE SUE ISERE.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE 36
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA GRANDE LANCHE informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA GRANDE
LANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA GRANDE
LANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE 37
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de les communes  de MERCURY
VERENS-ARVEY,  PLANCHERINE  TOURNON  MONTHION,  NOTRE DAME DES MILLIERES,
SAINT HELENE SUE ISERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-16-00003 - RAA AP 73-2024-0330 16-04 TDS O GAEC DE LA
GRANDE LANCHE 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-17-00005
RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 39
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0332 en date du 17/04/24
portant autorisation  à Monsieur ROSSAT Nans
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 40
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 03/04/24 par laquelle Monsieur ROSSAT Nans domicilié  à
VILLARGONDRAN  73300, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque Monsieur ROSSAT Nans a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 03/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
ROSSAT Nans par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 41
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ROSSAT Nans est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ROSSAT Axelle, VOTTA Kevin.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de FONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur ROSSAT Nans ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
FONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 42
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ROSSAT Nans informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSSAT Nans
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSSAT Nans informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 43
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
FONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00005 - RAA AP 73-2024-0332 17-04 TDS O ROSSAT Nans 44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-17-00001
RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 45
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0333 en date du 17 avril 2024
portant autorisation  à Monsieur MARGUERETTAZ  Guy
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 46
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 28/03/2024  par laquelle Monsieur MARGUERETTAZ  Guy, domicilié
à SEEZ 73700, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur MARGUERETTAZ  Guy a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention  le 12/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne-
Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit 
- pâturage en parc électrifié
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
MARGUERETTAZ  Guy par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 47
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Monsieur MARGUERETTAZ Guy  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : .
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune  de SEEZ ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur MARGUERETTAZ  Guy ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de SEEZ.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 48
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MARGUERETTAZ Guy informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MARGUERETTAZ
Guy informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MARGUERETTAZ Guy
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 49
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la commune  de SEEZ.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00001 - RAA AP 73-2024-0333 17-04 TDS O
MARGUERETTAZ Guy 50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-17-00004
RAA AP 73-2024-0334 17-04 TDS O EARL DES
PLANCHAMPS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00004 - RAA AP 73-2024-0334 17-04 TDS O EARL DES
PLANCHAMPS 51
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0334 en date du 17/04/24
portant autorisation  à l'EARL DES PLANCHAMPS
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00004 - RAA AP 73-2024-0334 17-04 TDS O EARL DES
PLANCHAMPS 52
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 25mars 2024 par laquelle  L'EARL DES PLANCHAMPS domicilié à
FONCOUVERTE 73300, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque   L'EARL DES PLANCHAMPS a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 29/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de  L' EARL
DES PLANCHAMPS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : L'EARL DES PLANCHAMPS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BOUTTAZ  Jean Philippe, COVAREL  Hubert, BRUN Christian,  BRUN Jérémy.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de FONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE , VILLAREMBERT ;
- à proximité  du troupeau de l'EARL DES PLANCHAMPS
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés les communes  de
FONTCOUVERTE-LA  TOUSSUIRE,  VILLAREMBERT.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'EARL DES PLANCHAMPS informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  L'EARL DES PLANCHAMPS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  L'EARL DES PLANCHAMPS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
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ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de FONTCOUVERTE-  LA
TOUSSUIRE,  VILLAREMBERT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-17-00002
RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00002 - RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD 57
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
17Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique  Agricole  et Développement  Rural
Arrêté  préfectoral  n°2024-0335 en date du 17/04/24
portant  autorisation  au  GAEC DE BEAUREGARD
à effectuer  des tirs de défense  simple  en vue de la protection  de son troupeau
contre  la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet  de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre  national  du mérite
Chevalier  des Palmes  académiques
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un
soutien  de l'Union  financé  par le Fonds  européen  agricole  de garantie  et le Fonds  européen
agricole  pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  à R.411-14  ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et
suivants  ainsi que ses articles  D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et
suivants ;
Vu le décret  en date du 20 juillet 2022 nommant  François  RAVIER  comme  préfet  du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur
l'ensemble  du territoire  et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du code de l'environnement  portant  sur les
espèces  de faune et de flore sauvages  protégées  ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année  ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités  à participer  aux tirs de défense  renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté  interministériel  du 23 octobre 2020 fixant  les
conditions  et limites  dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie  pour la période  du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu la liste des chasseurs  habilités  à participer  aux tirs de défense  renforcée,  aux tirs de
défense  simple  et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté  interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 31/01/24 par laquelle  le GAEC  DE BEAUREGARD  domicilié  à
AITON 73220, sollicite  une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense  simple  en vue de la
défense  de son troupeau  de petits ruminants  contre  la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  le GAEC DE BEAUREGARD a déposé,  auprès  de la DDT, une demande  de
subvention  le 31/01/24 afin de mettre  en place des mesures  de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre  de la mesure  70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional  (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté  que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens  de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié  ou bergerie  la nuit
- pâturage  en parc électrifié
- chiens  de protection
Considérant qu'il convient  de prévenir  des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
BEAUREGARD par la mise en œuvre  de tirs de défense  simple,  en l'absence  d'autre  solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  ne nuira pas au maintien  du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
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où elle s'inscrit  dans le respect  du nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée  chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020
sus-visé,  qui intègre  cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DE BEAUREGARD  est autorisé  à mettre  en œuvre  des tirs de défense
simple  de son troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le
présent  arrêté  et par les arrêtés  ministériels  du 21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,
ainsi que dans le respect  des conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office  Français
de la Biodiversité.
Le nombre  maximal  de tireurs  est limité à 2 tireurs  par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense  simple  mobilisant  plus d'un
tireur sont définies  sous le contrôle  technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents  de
l'Office  Français  de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente  autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre  effective  des
mesures  de protection  du troupeau,  maintenues  durant  les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau  à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense  simple  peut être mis en œuvre  par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre  de
tirs décrit  à l'article 7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  du permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours : RICHARD  Cyril.
- les chasseurs  en possession  de leur permis  de chasser  validé  pour la saison  de chasse
correspondante  à la période  de tir et habilités  à participer  aux tirs de défense  renforcée,  aux
tirs de défense  simple  mobilisant  deux tireurs  par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté  interministériel  du 21 février   2024 fixant  les
conditions  et limites  dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis  lupus),  dans le département
de la Savoie.  Ces chasseurs  doivent  être en possession,  au moment  du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense  et de prélèvement  contre  le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'Office  Français  de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur  les communes  de AITON,  RANDENS,  MONTSAPEY ;
- à proximité  du troupeau  du GAEC DE BEAUREGARD ;
- sur les pâturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
AITON,  RANDENS,  MONTSAPEY.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00002 - RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD 60
ARTICLE 5 : Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette  de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense  simple  sont réalisés  avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article  R.311-2  du code de la sécurité  intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve  d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens  susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense,  notamment  les moyens  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité  des participants  peuvent  être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer  les loups à proximité  des tireurs  ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes  de tir à visée thermique  sera réservée  aux agents  de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente  autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre  précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme  ainsi que le numéro  de son permis  de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense  ;
•les mesures  de protection  du troupeau  en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures  de début  et de fin de l'opération  ;
•le nombre  de loups observés ;
•le nombre  de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance  de tir ;
•l'estimation  de la distance  entre le loup et le troupeau  au moment  du tir ;
•la nature  de l'arme  et des munitions  utilisées  ;
•la nature  des moyens  susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé  (fuite, saut...).
Ce registre  est tenu à la disposition  des agents  chargés  des missions  de police.  Les
informations  qu'il contient  sont adressées  au moins  une fois par an au préfet,  entre le 1er et le
31 janvier  de l'année  N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE BEAUREGARD informe  le service  départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures  à compter  de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible, l'OFB évalue  la
nécessité  de conduire  des recherches.
Si un loup est blessé  dans le cadre de la présente  autorisation,  le GAEC DE BEAUREGARD
informe  sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service  départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé  de rechercher  l'animal.  La DDT est chargée  d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente  autorisation,  le GAEC DE BEAUREGARD
informe  sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service  départemental  de l'OFB au 04 80 14
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00002 - RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD 61
62 77 qui prend  en charge   la dépouille  Dans l'attente  de l'arrivée  des agents  de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre  ne doit pas être déplacé  ou manipulé.  La DDT est chargée  d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  défini à l'article
1er de l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté  prévu au III de l'article  1 de l'arrêté  ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra  être
autorisée  chaque  année ;
- à la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre  maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée  en application  du
I de l'article  1 de l'arrêté  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année.
ARTICLE 10 : La présente  autorisation  peut être retirée  à tout moment  sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte  pas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente  autorisation  est valable  jusqu'au  31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente  autorisation  est délivrée  sous réserve  des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie,  la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie,  le chef du service  départemental  de l'Office
Français  de la Biodiversité  de la Savoie,  le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie  sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent  arrêté qui sera publié  au recueil  des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent  arrêté  sera également  transmis  aux maires   des communes  de AITON,  RANDENS,
MONTSAPEY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet  et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle  NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00002 - RAA AP 73-2024-0335 17-04 TDS O GAEC DE
BEAUREGARD 62
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-17-00003
RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON
Anne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 63
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0336 en date du 17/04/24
portant autorisation  à Madame  BOISSON  Anne
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 64
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 17/04/24 par laquelle Madame  BOISSON  Anne domiciliée  à LA
LECHERE 73260, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  BOISSON  Anne a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 08/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
BOISSON  Anne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 65
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  BOISSON Anne est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MORARD  Franck.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la  commune  de LA LECHERE ;
- à proximité  du troupeau de Madame  BOISSON  Anne ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LA
LECHERE.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 66
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame BOISSON Anne informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  BOISSON Anne
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  BOISSON Anne informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 67
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la  commune  de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-17-00003 - RAA AP 73-2024-0336 17-04 TDS O BOISSON Anne 68
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-18-00007
RAA AP 73-2024-0338 18-04 TDS O FAVRE
Christian
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Christian 69
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0338 en date du 18/04/24
portant autorisation  à Monsieur FAVRE Christian
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 02/04/24 par laquelle Monsieur FAVRE Christian domicilié  à VAL
CENIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur FAVRE Christian a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 02/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifiés
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
FAVRE Christian par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FAVRE Christian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : AILI Frédéric, CLAPPIER  Sébastien,  BOURLA Christophe,  BUTTARD
Stéphane,  MENJOZ Sébastien,  BOUGON  Carl, MELQUIOT  Michel.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de AUSSOIS,  MODANE, SAINT ANDRE. VAL CENIS. SAINT MARTIN
D'ARC, VILLARODIN-BOURGET.
- à proximité  du troupeau de Monsieur FAVRE Christian ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
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AUSSOIS,  MODANE, SAINT ANDRE. VAL CENIS. SAINT MARTIN D'ARC, VILLARODIN-
BOURGET.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur FAVRE Christian informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FAVRE Christian
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur FAVRE Christian
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de AUSSOIS,
MODANE, SAINT ANDRE. VAL CENIS. SAINT MARTIN D'ARC,  VILLARODIN-BOURGET.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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Christian
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0339 en date du 18/04/204
portant autorisation  à Christian FAVRE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n°2023-0504 en date du 25/05/2023 autorisant
M. Christian FAVRE  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
protection  de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 02/04/2024 par laquelle M. Christian FAVRE domicilié à
VAL CENIS (73500), 118 chemin des Bergers - Bramans, sollicite une autorisation
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantque M. Christian FAVRE  conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots
(laitières et génisses) dans des parcs de pâturage électrifiés  de jour et de nuit
avec une surveillance  quotidienne  pour le troupeau laitier et ses génisses ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau  de bovins de M. Christian FAVRE ,
que ce troupeau  constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur les
communes  de AUSSOIS,  MODANE,  SAINT ANDRE, VILLARODIN-BOURGET,  VAL
CENIS et SAINT MARTIN D'ARC.
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur les communes  de
AUSSOIS,  MODANE,  SAINT ANDRE, VILLARODIN-BOURGET,  VAL CENIS et
SAINT MARTIN D'ARC, les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués plus
de 90 fois entre le 01/03/23 et le 27/11/23, ces attaques ayant occasionné  la
perte de 246 victimes au total, dont 16 bovins pour un montant total de
dommages  de presque 100 000 euros, et que la responsabilité  du loup ne peut
être écartée ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-18-00008 - RAA AP 73-2024-0339 18-04 TDS B FAVRE Christian 77
Considérantque malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés  de jour et de nuit
avec une surveillance  quotidienne  pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins
de M. Christian FAVRE  a été attaqué à 3 reprises en 2022 (les 30/05/22,  22/06/22
et 27/06/22)  sur la commune  de VAL CENIS ainsi que le 22 mai 2023 sur la
commune  de VAL CENIS également,  et que la responsabilité  du loup ne peut
être écartée ;
Considérantque ces 4 attaques ont fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés
par le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant
prévisionnel  de 8625 € en 2023 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins laitier de M. Christian FAVRE ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie, et que les communes  de VAL CENIS, ST ANDRE, ST JULIEN
MONTDENIS  et AUSSOIS font partie du massif de la Maurienne,  et que le mode
de conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement   laitière en zone d'Appellation  d'Origine Protégée doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de M.
Christian FAVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Christian FAVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-18-00008 - RAA AP 73-2024-0339 18-04 TDS B FAVRE Christian 78
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : Frédéric AILI, Sébastien  CLAPPIER,  Christophe  BOURLA,  Stéphane
BUTTARD,  Sébastien  MENJOZ, Carl BOUGON  et Michel MELQUIOT.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur les communes  de AUSSOIS,  MODANE,  SAINT ANDRE, VILLARODIN-BOURGET,  VAL
CENIS et SAINT MARTIN D'ARC.
- à proximité  du troupeau de bovins de M. Christian FAVRE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
AUSSOIS,  MODANE,  SAINT ANDRE, VILLARODIN-BOURGET,  VAL CENIS et SAINT MARTIN
D'ARC
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
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L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
M. Christian FAVRE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christian FAVRE  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M. Christian FAVRE  informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-18-00008 - RAA AP 73-2024-0339 18-04 TDS B FAVRE Christian 80
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de AUSSOIS,  MODANE,
SAINT ANDRE, VILLARODIN-BOURGET,  VAL CENIS et SAINT MARTIN D'ARC
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-18-00008 - RAA AP 73-2024-0339 18-04 TDS B FAVRE Christian 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00005
ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur Christophe DE LUCA □ SARL DELLA
Auto-Ecole SAVOY à 73160 COGNIN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00005 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur Christophe DE LUCA
□ SARL DELLA Auto-Ecole SAVOY à 73160 COGNIN 82
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2024/197 portant abrogation de l'agrément de Monsieur Christophe DE
LUCA – SARL DELLA Auto-Ecole SAVOY à 73160 COGNIN
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 autorisant Monsieur Christophe DE LUCA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SARL DELLA (AUTO ECOLE SAVOY », et situé 17 rue de l'Epine à
73160 COGNIN ;
Vu le courrier de Monsieur Christophe DE LUCA en date du 17 avril 2024 par lequel il demande
l'abrogation de son agrément relatif à l'auto école « AUTO ECOLE SAVOY » située à COGNIN ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur Christophe DE LUCA a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 09 073 0462 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL DELLA AUTO ECOLE
SAVOY, et situé 17 rue de l'Epine à 73160 COGNIN, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 ;
Considérant le courrier en date du 17 avril 2024 par lequel l'intéressé demande l'abrogation de son
agrément afin de pouvoir recentrer son activité sur le bureau situé à la MOTTE SERVOLEX ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° E 09 073 0462 0 délivré à Monsieur Christophe DE LUCA doit lui
être retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00005 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur Christophe DE LUCA
□ SARL DELLA Auto-Ecole SAVOY à 73160 COGNIN 83
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 relatif à l'agrément n° E 09 073 0462 0 délivré à
Monsieur Christophe DE LUCA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 17 rue de l'Epine à 73160 COGNIN,
sous la dénomination SARL DELLA AUTO ECOLE SAVOY, est abrogé.
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Christophe DE LUCA.
Chambéry, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00005 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur Christophe DE LUCA
□ SARL DELLA Auto-Ecole SAVOY à 73160 COGNIN 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00003
ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur PENILLA Emmanuel □ Auto-Ecole
MOTO CONDUITE à 73140 SAINT MICHEL DE
MAURIENNE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00003 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 85
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2024/195 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA
Emmanuel – Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur PENILLA Emmanuel à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « MOTO CONDUITE », et situé 14 avenue de la République à 73140
SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
Vu le courrier de Monsieur PENILLA Emmanuel en date du 17 avril 2024 par lequel il demande
l'abrogation de son agrément relatif à l'auto école MOTO CONDUITE située à SAINT MICHEL DE
MAURIENNE ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur PENILLA Emmanuel a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 14 073 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MOTO CONDUITE », et situé 14
avenue de la République à 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE, par arrêté préfectoral du 27
mars 2019 ;
Considérant le courrier en date du 17 avril 2024 par lequel l'intéressé demande l'abrogation de son
agrément suite à des difficultés de recrutement d'enseignants de la conduite automobile et de la
sécurité routière depuis 2020 ;
Considérant que l'établissement MOTO CONDUITE situé à SAINT MICHEL DE MAURIENNE a
cessé officiellement son activité depuis le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° E 14 073 0002 0 délivré à Monsieur PENILLA Emmanuel doit lui
être retiré ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00003 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 86
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 relatif à l'agrément n° E 14 073 0002 0 délivré à
Monsieur PENILLA Emmanuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 14 avenue de la République à 73140
SAINT MICHEL DE MAURIENNE, sous la dénomination MOTO CONDUITE, est abrogé.
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur PENILLA Emmanuel.
Chambéry, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00003 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00002
ARRETE portant abrogation de l'agrément de
Monsieur PENILLA Emmanuel □ Auto-Ecole
MOTO CONDUITE à 73500 MODANE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00002 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73500 MODANE 88
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2024/194 portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA
Emmanuel – Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73500 MODANE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 autorisant Monsieur PENILLA Emmanuel à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « MOTO CONDUITE », et situé 28 avenue Jean Jaurès à 73500
MODANE ;
Vu le courrier de Monsieur PENILLA Emmanuel en date du 17 avril 2024 par lequel il demande
l'abrogation de son agrément relatif à l'auto école MOTO CONDUITE située à MODANE ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur PENILLA Emmanuel a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 05 073 0445 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MOTO CONDUITE », et situé 28
avenue Jean Jaurès à 73500 MODANE, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 ;
Considérant le courrier en date du 17 avril 2024 par lequel l'intéressé demande l'abrogation de son
agrément suite à des difficultés de recrutement d'enseignants de la conduite automobile et de la
sécurité routière depuis 2020 ;
Considérant que l'établissement MOTO CONDUITE situé à MODANE a cessé officiellement son
activité depuis le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° E 05 073 0445 0 délivré à Monsieur PENILLA Emmanuel doit lui
être retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00002 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73500 MODANE 89
A R R E T E
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 relatif à l'agrément n° E 05 073 0445 0 délivré à
Monsieur PENILLA Emmanuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 28 avenue Jean Jaurès à 73500
MODANE, sous la dénomination MOTO CONDUITE, est abrogé.
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur PENILLA Emmanuel.
Chambéry, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00002 - ARRETE portant abrogation de l'agrément de Monsieur PENILLA Emmanuel □
Auto-Ecole MOTO CONDUITE à 73500 MODANE 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-19-00001
Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la Savoie 91
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 200
portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L 212-6 à L 212-6-4 et R
212-6 à R 212-6-8,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la consultation et l'avis favorable des organismes et membres concernés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 – Il est procédé à la constitution de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Savoie.
Article 2 - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
- I - Président : M. le Préfet de la Savoie ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.
- II - Cinq élus :
Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la Savoie 92
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton
d'implantation ;
Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une
agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus
peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
Le président du conseil départemental ou son représentant ;
Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant, ou, à défaut un adjoint au maire de la commune
d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne
pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
- III - Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du
territoire :
collège des personnalités en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques ;
- Un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l'image
animée sur une liste établie par lui
collège des personnalités en matière de développement durable
- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie
ou
- Monsieur Philippe CLARET, FNE Savoie
collège des personnalités en matière d'aménagement du territoire
- Madame Delphine PICHON, CAUE 73
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités
qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au
dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la Savoie 93
département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu
appartenant à la zone d'influence cinématographique (dans la limite de cinq), et une
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
(dans la limite de deux), pour chacun des départements concernés.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique.
Chambéry, le 19 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Cinématographique de la Savoie 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00004
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □
École de conduite « CER PÔLE POSITION »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Monsieur
Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 95
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/196 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE POSITION »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2019 autorisant M onsieur Laurent GRANTE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « CER PÔLE POSITION » – situé 48 Grande rue – 73220 AIGUEBELLE, sous le
numéro E 19 073 0001 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Laurent GRANTE , reçue le
05 avril 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er Monsieur Laurent GRANTE est au torisé à exploiter, sous le numéro E 19 073 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « CER PÔLE POSITION » – situé 48 Grande rue – 73220 AIGUEBELLE, pour les
catégories suivantes :
AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE
Article 2 Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Monsieur
Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 96
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Laurent GRANTE et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent GRANTE.
Chambéry, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de Monsieur
Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-22-00004
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 15 avril 2024
relatif à la création d'un magasin à l'enseigne
STOKOMANI sur la commune de Tournon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 98
PREFET Direction de la citoyenneté
EÆÆLA SAVOIE et de la légalité
Eîgalî'té
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 15 avril 2024 prises sous la présidence de Madame
Laurence TUR, secrétaire générale,
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d'autorisation déposée par la SCI SIOSIO sise 217 rue du Grand Arc - 73460
TOURNON, représentée par Monsieur Grégory PAZ, enregistrée le 22 février 2024 sous le n°
137 PC/AEC portant sur un projet de création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la
commune de Tournon, 296 rue du Grand Arc,
VU larrété préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-159 du 20 mars 2024 précisant la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande
susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux
- Madame Sandrine BERTHET, maire de Tournon |
- Monsieur Christian RAUCAZ, vice-président, représentant le président de la communauté
d'agglomération Arlysère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 99
- Monsieur Alain ZOCCOLO, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE, au
titre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT
- Monsieur Gilbert GUIGUE, vice-président, représentant le président du conseil
départemental de la Savoie ;
- Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, vice-président de la communauté d'agglomération
Arlysère représentant les intercommunalités au niveau départemental.
> consommation et protection onsommateurs
- Monsieur Pascal PACHOUD, AFOC Savoie
= ével ment durable et aménagement du territoir
- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie
- Madame Delphine PICHON, CAUE Savoie
< CONSIDERANT au regard de I'aménagement du territoire que le projet se situe en dent
creuse de l'urbanisation, sans nouvelle artificialisation des sols et sans incidence sur les terres
agricoles, et s'inscrit donc dans un contexte de densification d'une zone commerciale
existante et non d'extension spatiale, ceci en cohérence avec les objectifs du Scot,
« CONSIDERANT que le projet présente un bâtiment dont l'emprise au sol couvre 55 % du
tènement, soit 1958 m? avec une voirie de livraison faisant le tour du batiment de 1079 m2
que ce bâtiment comporte 2 niveaux avec au rez-de-chaussée les stationnements et à l'étage,
l'espace de vente et qu'ainsi le projet répond aux principes de gestion optimisée du foncier,
- CONSIDERANT que le projet est situé au sein d'un site commercial et qu'il est donc
compatible avec les orientations fixées par le ScoT Arlysère. en termes de localisation
préférentielle, méme si sa localisation exige néanmoins l'usage d'une voiture individuelle qui
ne participe pas au renforcement des centralités,
- CONSIDERANT également que la densité commerciale en bazar discount est supérieure à
la moyenne nationale, ce qui interroge sur la réponse aux besoins du territoire,
- CONSIDERANT, au regard du développement durable, l'installation de 1009 m* de
panneaux photovoltaïques en toiture représentant 53 % de la surface de la toiture,
* CONSIDERANT l''aménagement de 6 places équipées dé borne de recharge pour véhicules
légers électriques et 13 places pré-équipées pour les voitures électriques,
- CONSIDERANT que l'ensemble des eaux pluviales des toitures seront collectées et dirigées
vers des puits perdus où elles seront infiltrées ét qu'il n'y aura donc aucun rejet d'eaux
pluviales dans le réseau collectif mais qu'en revanche aucun dispositif de récupération des
eaux pluviales en vue d'une réutilisation n'a été prévu,
- CONSIDERANT cependant la faible proportion d'espaces verts (336 m° représentant 9 %
du terrain d'assiette) au bénéfice des surfaces de voirie destinées à la livraison des
marchandises à l'arrière du bâtiment, représentant quant à elles près de 30 % du tènement,
< CONSIDERANT également que le projet a fait le choix d'une architecture classique pour un
bâtiment commercial, sans recherche de qualité particulière,
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 100
* CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 15 emplois,
- CONSIDERANT que ce projet répond aux critéres énoncés à l'article L752-6 du code de
commerce,
A DECIDE
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
7 voix POUR :
MMes BERTHET, PICHON
MM. BURNIER-FRAMBORET, GUIGUE, PACHOUD, RAUCAZ, ZOCCOLO
1 ABSTENTION :
M. BUSSON
Chambéry, le 22 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
En application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 — 61 boulevard
Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court :
- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 101
- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3è et Sè alinéa de l'article R752-19.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 102
D :' ,(' I'..". r \\ g,"'/ 1\',,'-\'\'_9
Αfil. cles R. 752-16/R ,—';,'{ÏA,Ë}_B;}'«)_P!_!Ê;',ÎÆŸLÀŒL{LQÎIV(Ù:"{ u[ C ...-wr'.. ]
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3556
section B, parcelles 1532, 2142 et 2146
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À
et de sortie (S)du | projet Nombre de S
- site ' Nombre de A/S
(cf. b, cet ddu 2° . Nombre de A | 1
du I de l'article Ap . Nombrede S | 1
R 752-6) projetNombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 336
surfaces espaces verts (en m?) ;
perméables Au_tres surfaces végétalisées
(c£. b du 2° et d du (toitures, fagades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces nonEspaces verts et
R 752-6) imperméabilisées :
' m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaiques : 1009 m? de panneaux photovoltaiques implantés en
m? et localisation toiture du batiment
. 0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf b du 4° de = =l'ar});cle R. 752-6) | Autres procédés (m? / nombre et Système de pompe à chaleur
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant Surface de vente (SV) totale
(cfa b doue projet
du 1!° du ! de Magasins l Nombre l
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 103
de SV SV/magasin'
2300 m* Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale | 1639,41
, - - ; , 1 .
! artzcle6)R. 752 Après Magasins Nombre
projet | de SV SV/magasin® | 1639,41
Et >300 m?
Secteurs d'activité - Secteur (1 ou 2) | 2
(¢l a b, dere du
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Capacité de Alospirtage
stationnement Perméables
(cf g du 1° du I
de l'article Total 65
R752-6) ——"
Electriques/hybrides î; gïäâäipées
Apl:es Nombre Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelie sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
? Cf, (
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 15
avril 2024 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne STOKOMANI sur la commune de Tournon 104
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00085
20240080-Rnvlt-SEPHORA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00085 - 20240080-Rnvlt-SEPHORA 105
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240080 du 21/03/2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection 20160318
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arreté d'autorisation d'installation d'un systeme de video-protection 20160318;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Samuel EDON pour l'établissement «SEPHORA» situé 1097 avenue des Landiers à CHAMBÉRY
(73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240080.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 13 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-22-00002
46ème Trial de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne 109
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2024-215
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE
« 46ème TRIAL DE MAURIENNE» LE 28 AVRIL 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 19 janvier 2024
relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de
marchandises sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période hivernale 2024 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation ;
VU la demande par laquelle l'association «Moto Verte Maurienne», dont le siège social est
situé 80, rue des Hormais - 73300 Jarrier, sollicite l'autorisation d'organiser une
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne 110
manifestation sportive motorisée dénommée « 46ème Trial de Maurienne », le dimanche
28 avril 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de
déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et
de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à
l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 12 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'association « Moto Verte Maurienne », dont le siège social est situé 80, rue des Hormais -
73300 Jarrier, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée
«46ème Trial de Maurienne», le dimanche 28 avril 2024.
Article 2 : sécurité du circuit
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis par
l'organisateur. Une distance de protection d'au moins 4 mètres entre le circuit et les
spectateurs devra être respectée. Les emplacements réservés au public seront délimités
au moyen d'une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de
danger pour les concurrents. Cette clôture peut être renforcée par des ballots de paille
ou tout autre dispositif analogue.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus de
protection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en cas
d'accident. L'utilisation de piquets en fer est interdite, à moins qu'ils ne soient très
efficacement protégés. Une attention particulière sera portée à la hauteur des barrières
sur la ligne d'arrivée. L'organisateur mettra en place toutes les mesures de protection
interdisant l'accès du public sur la zone de compétition.
Des signaleurs seront mis en place pour informer le public sur les mesures de sécurité à
respecter, en leur indiquant notamment les itinéraires et les espaces sécurisés leur
permettant de circuler et de regarder à divers endroits de la compétition. Ils devront
également être en capacité d'intervenir sur tout problème.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels nommément désignés, formés à
leur utilisation.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pour
limiter les risques de pollution. La zone de parking des engins de compétition devra être
interdite d'accès au public et devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 3 : secours
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne 111
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 4 : ordre public
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale. Un passage
sera effectué dans le cadre du service courant.
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause
garantissant l'État et la commune concernée de tout recours en cas d'accident. La
responsabilité civile de l'État, du département et de la commune ne pourra en aucun cas
être engagée du fait de la présente autorisation.
M. le Maire de Saint-Michel-de-Maurienne ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en
vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération.
L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État et de la commune. Aucun recours ne
pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être
causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la
suite du mauvais état de la chaussée et de ses dépendances.
Article 5 : responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en
mesure de fonctionner. L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le
début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place
ou s'avéreraient insuffisants.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également
prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve,
s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000.
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées
en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne 112
Article 7: sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le maire de Saint-Michel-de-Maurienne , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 22 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00002 - 46ème Trial de Maurienne 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00010
Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril
2024 portant modifications des statuts de la
communauté de communes Val Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024 portant modifications des
statuts de la communauté de communes Val Vanoise 114
Sous-préfecture
= A d'Albertville
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/197/SPA du 18 avril 2024
portant modifications des statuts de la communauté de communes Val Vanoise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
62 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013, modifié, portant création de la communauté de communes
Val Vanoise Tarentaise ;
VU la délibération du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Val Vanoise approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bozel (21 février 2024),
Champagny-en-Vanoise (14 février 2024), Courchevel (20 février 2024), Feissons-sur-Salins (19 janvier
2024), Planay (14 mars 2024), Les Allues (17 janvier 2024), Montagny (7 février 2024), Pralognan-la-
Vanoise (17 janvier 2024) ;
VU la délibération refusant d'approuver la modification statutaire du conseil municipal de Brides-les-
Bains (15 février 2024) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17, L 5211-17-1 et L 5211-20
du CGCT sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRETE
Article 1: Les statuts modifiés de la communauté de communes Val Vanoise tels qu'ils sont annexés
au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2013, modifié, portant création de la communauté de
communes Val Vanoise Tarentaise et les statuts qui lui sont annexés, sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024 portant modifications des
statuts de la communauté de communes Val Vanoise 115
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président de la communauté de communes Val Vanoise, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont
copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024 portant modifications des
statuts de la communauté de communes Val Vanoise 116
<n / Bozel » Brides-les-Bains « Champagny-en-Vanoise » Courchavel ./Ê'« 3 Feissons-sur-Salins « Le Planay e Les Allues e Montagny « Pralegnan-la-Vanoise
. "val vanonse Vn pour être annoxé à }
communauté de communes préfectoral du | AVR, .LE PREFET, 2824
&W Ponçon RAVIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL VANOISE
STATUTS
TABLE DES MATIERES
— Article 1 : Nom et composition..............cceensneenns E S TSN 2
— Article 2 ! DUrÉ@..............eisesrmensencemnendenmnnnnntnnnnnnnmn"npnen( pseravasseanenen>areantasanconmaneaneneannte 2
— Article 3 : Siège...................insmene aumeneesagees R O S O A — 2
— Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte....'.' ......................... [ T 2
— Art:cle 5: Compétences...... .......... PE E E aapoÏyuensamirerantnensen sereususanaanrar F 2
Article 5.1 - Compétences obltgatmres ................... e e cnc cec masncrerenteuces e,
Article 5.2 - Compétences exercées a titre supplementalre..;, ......................................... nésasoninees 3
Article 5.2.1 - Compétences supplémentaires parmi celles énoncées à l'article L. 5214- 16
HL QU CGCT SO 3
Article 5.2.2 - Autres competences exercées à tltre supplémentatre (article L. 5211-17 du-
CGCT) ................... e 3
— Article 6 : Conseil communautaîre ............................................................................................ 4
—- Article 7 : T O O 4
— Article 8 : Le règlement INtÉrIEUT..........................2...0ecorenmeancencennassreneençersaareneenerrevese srrr R 4
— Article 9 : Coopératlon / mutualisation................................ucu U TS - |
— Article 10 : Délégation de compétences..........ov.uuun. ORISR aLARR ANt E S P e rnnve e sy sasasante sannnnus S S |
Communauté de communes Val Vanoise
47 rue Sainte Barbe - 73350 Bozel
Tél. : 04 79 55 03 34 - Mail : info@valvanoise.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024 portant modifications des
statuts de la communauté de communes Val Vanoise 117
— Article 1 : Nom et composition
En application des articles L. 5214 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT); il est formé "'étäbllssement public de coopération intercommunale (EPCI) sous. forme
de cçfilmu_n_au_téï de communes denomme
y -
- Communauté de communes Val Vanoise
Cette communauté est-constituée entre les 9 communes membres désignées ci-après :
- Bozel (73350) e ' Le Planay (73350)
e Brides-les-Bains (73570) e Les Allues (73550).
e Champagny-en-Vanmse (73350) e Montagny (73350)
e Courchevel (73120) e -Pralognan-la-Vanoise (73710)
e Feissons-sur-Salins (73350)
— Article 2 : Durée :
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
— Article 3 : Siège
Le éîëge de la Communauté de communes est fixé au 47 rue Sainte Barbe, 73350 Bozel.
— Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte
La. Communauté de communes est susceptible d'adhérer à un syndicat mixte sur simple
delibération de son conseil communautaire, sans que l'accord de tout ou partie de ses communes
membres ne soit requis, conformément aux dispositions de l'article L:5214-27 du CGCT.
— Article 5 : Compétences
Article 5.1 - Com.g')éten'ces obligatoires
La Communauté de communes exetcé de plein droit au lieu et place des communes membreè les
compétences suivantes (art. L.5214-16. ! du CGCT): .
1. Aménagement de l'espace pour la conduite.d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schema de secteur ; plan local d'utbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale. '
La compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carfe communale n'est toutefois pas exercée par la Communauté de communes tant que les
communes membres s'opposent à son transfert dans les conditions prévues à l'article 136 Il de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi
« ALUR ».
. 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, - tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou. aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme sans préjudice 'de . l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes.membres, -
ANF STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE - 2/5-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/197/SPA du 18 avril 2024 portant modifications des
statuts de la communauté de communes Val Vanoise 118
L'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
» s'exerce sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux communes
fouristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 du code
du tourisme et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
3. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des mondatlons (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de I environnement ;
4. Création, aménagement, entretien et-gestion des aires d 'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'artièle 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT ;
7. Eau.
Article 5.2 - Compétences exercées à titre supplémehtairé'
Il. du CGCT -
La Communauté de communes exerce en outre, au lieu et place de ses communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, lé cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La Communauté de communes exerce également en lieu et place de- l'ensemble de ses
communes membres les autres compétences supplémentaires suivantes :
1. Actions de soutien à l'offre médicale ou en faveur de son amélioration :
- Entretien et gestion patrimoniale d'un équipement communautaire à usage de maison de
santé pluridisciplinaire situé à Bozel | | _
- Accompagnement du réseau de professionnels implantés au sein de la maison de santé,
pouvant inclure I'acquisition et la mise à disposition d'équipements médicaux dans cet
établissement.
2. Actions en matière culturelle :
- Programmation culturelle & destination des habitants permanents et saisonniers
- Participation à la gestion et au fonctionnement de l'École des arts
En outre, la Communauté adopté un plan intercommunal de sauvegarde dans les conditions
énoncées à l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure.
'\/Æ\/'\ STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE - 3/5
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statuts de la communauté de communes Val Vanoise 119
— Article 6 : Conseil communautaire
Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, la Communauté de communes Val Vanoise est
administrée par un organe délibérant compose de représentants désignés dans les conditions
prévues par le Code électoral.
Le nombre de sièges au. conseil communautaire et leur répartition est fixé par arrêté préfectoral
lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux dans le respect des conditions
légales et réglementaires en vigueur.
— Article 7 : Le bureau
'Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT la Communauté de communes Val Vanoise dispose
d'un bureau composé du' président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
de plusieurs autres membres.
La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire, dans le respect
des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
— Artièle 8 : Le règlement intérieur
Le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le - règlement intérieur précédemment adopté continue à sapphquer jusqu'à
l'établissement du nouveau réglement.
— Article 9 : Coopération / mutualisation
La'Communauté de communes Val Vanoise est susceptible de recourir à tous les outils de
coopération ou de mutualisation, institutionnels où conventionnels; qui lüi sont offerts par les lois et
règlements en viguieur. |
S'agissant plus particulièrement d'achat groupé, outre le recours aux dispositifs auxquels elle est
habilitée à faire appel.par les lois et règlements en vigueür sans mention statutaire spécifique
requise, elle est expressement autorisée par les présents statuts, lorsqu'un groupement de
commandes est constitué entre ses communes membres ou entre ces communes et elle-même, à
se voir confier par las communes à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et.quelles que soient les compétences qui lui ont
été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution
d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
— Article 10 : Délégation de compétences
La Communauté de communes Val Vanoise est expressément autorisée par les présents statuts,
conformément aux dispositions de l'article L. 5210-4 du CGCT- et dans les-conditions prévues par
celui-ci, à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la réglon tout ou partie des
compétences dévolues à l'une où l'autre de ces collectivités.
Elle peut également et plus largement bénéficier de délégations de compétences en application
des dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu'il s'agisse de dispositions générales ou
sectorielles (portant sur. une compétence spécifique) et ne nécessitant pas une autorisation
explicite des statuts.
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statuts de la communauté de communes Val Vanoise 120
La Communauté est par ailleurs suscepfible de déléguer les compétences qu'elle détient selon les
modalités légales et réglementaires en vigueur ; en particulier, elle est expressément autorisée par
les présents statuts à déléguer à un département ou une région tout ou partie d'une compétence
qui lui a été transférée par ses communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 1111-8
du CGCT.
,\/ V'\ STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE - 5/5
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00009
Arrêté préfectoral n°2024/209/SPA du 18 avril
2024 portant modifications des statuts de la
communauté de communes de Haute Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/209/SPA du 18 avril 2024 portant modifications
des statuts de la communauté de communes de Haute Tarentaise 123
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/209/SPA du 18 avril 2024
portant modifications des statuts de la communauté de communes de Haute Tarentaise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
20, L 5214-1 à L 5214-29 et notamment l'article L 5 211-17 ;
VUl'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, modifié, portant transformation du SIVOM de Haute-
Tarentaise en communauté de communes « Maison de l'Interc ommunalité de Haute-Tarentaise »
dénommée « Communauté de communes de Haute-Tarentaise » p ar arrêté préfectoral du 22
décembre 2016 approuvant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi NOTRe ;
VUla délibération du 26 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise approuvant la modification de ses statuts ;
VUles délibérations favorables des conseils municipaux des c ommunes de Bourg-Saint-Maurice (22
février 2024), Les Chapelles (9 février 2024), Montvalezan (27 février 2024), Sainte-Foy-Tarentaise (27
février 2024), Seez (19 février 2024), Tignes (6 février 202 4), Val d'Isère (4 mars 2024), Villaroger (19
février 2024) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5211 -17 du CGCT sont
satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article1 : L'article 6.4.3 des statuts de la communauté de communes de H aute-Tarentaise relatif aux
interventions en lien avec la compétence « Tourisme », app rouvés par l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2006 modifié susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.4.3 Interventions en lien avec la compétence « Tourisme »
Sont concernées les compétences suivantes assumées par la Communauté de communes :
- l'équipement et la gestion d'un local facilitant l'accuei l des voyageurs en gare de Bourg-Saint-
Maurice et assurant la présentation du territoire c ommunautaire,
- l'organisation, l'animation et la gestion de l'Ho spice du Petit Saint-Bernard,
- la participation à l'aménagement et à la valorisation des t rois grands cols routiers du territoire (Col
du Petit Saint-Bernard, Cormet de Roselend et Col d e l'Iseran). »
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/209/SPA du 18 avril 2024 portant modifications
des statuts de la communauté de communes de Haute Tarentaise 124
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l'arrêté su svisé sont et demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sa voie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès d u ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal ad ministratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdu n - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELER ECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président de la communaut é de communes de Haute-
Tarentaise, les maires des communes membres sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et dont copie sera transmise au Directeur dé partemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,

Signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/209/SPA du 18 avril 2024 portant modifications
des statuts de la communauté de communes de Haute Tarentaise 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-18-00011
Arrêté préfectoral n°2024/212/SPA du 18 avril
2024 portant transformation du syndicat mixte
de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie
(SISARC) en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/212/SPA du 18 avril 2024 portant transformation du
syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)126
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/212/SPA du 18 avril 2024
portant transformation du syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie
(SISARC) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 211-7, L 213-12 et R 213-49 ;
VUl'arrêté préfectoral du 3 avril 2007, modifié, portant créa tion du syndicat mixte de l'Isère et de
l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) ;
VUla délibération du 10 mai 2023 du conseil syndical du syndica t mixte de l'Isère et de l'Arc en
Combe de Savoie approuvant le dépôt d'une demande de labelli sation en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau ;
VUla délibération n°2023-10 du 6 octobre 2023 par laquelle le c omité d'agrément du Bassin Rhône-
Méditerranée, émet un avis favorable à la reconnaissance du syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en
Combe de Savoie en tant qu'Établissement Public d'A ménagement et de Gestion de l'Eau ;
VUle courrier du 27 octobre 2023, adressé au Président du syndi cat mixte de l'Isère et de l'Arc en
Combe de Savoie, par lequel la Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du
Bassin Rhône-Méditerranée, émet un avis favorable à la tran sformation du syndicat mixte de l'Isère et
de l'Arc en Combe de Savoie en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau ;
VUla délibération du 29 novembre 2023 du conseil syndical du sy ndicat mixte de l'Isère et de l'Arc
en Combe de Savoie prenant acte de la décision et s ollicitant l'avis de ses membres ;
VUles délibérations favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomérations
d'Arlysère (14 décembre 2023), de Grand Chambéry (1erfévrier 2024) et des communautés de
communes Cœur de Savoie (14 décembre 2023) et Porte de Maurienne (6 décembre 2023) ;
VUl'avis réputé favorable du Conseil départemental de la Savo ie qui ne s'est pas prononcé dans le
délai réglementaire de trois mois suivant la notification d e la délibération du syndicat mixte de l'Isère
et de l'Arc en Combe de Savoie qui lui a été faite ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises par l'artic le L 213-12 du code de
l'environnement sont satisfaites ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code de l'environnement pou r permettre la
reconnaissance du syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Co mbe de Savoie et sa transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/212/SPA du 18 avril 2024 portant transformation du
syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)127
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SI SARC) est transformé en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l 'Eau (EPAGE).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sa voie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès d u ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal ad ministratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdu n - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELER ECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 3 : Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat mix te de l'Isère et de l'Arc en Combe
de Savoie (SISARC), le Président du Conseil départemental d e la Savoie, les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fi scalité propre membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie se ra transmise au Directeur départemental
des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/212/SPA du 18 avril 2024 portant transformation du
syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)128