YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-267
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP DDT USR 2025 0051 RN151 Moulin de Migé
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E N o s ÀZPREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0051Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 151pour le marché des produits régionaux au moulin de Migé le 17 août 2025hors en agglomération du PR 19+520 au PR 20+487 sur la commune de MIGÉ
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route, notamment l'article R.411-21-1 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ; 'VU l'arrété du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (8°TM partie: signalisation temporaire) ;VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du Premier ministre du Ter septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementgle des territoires de l"Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des TPE ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à MTM Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation designature à MTM Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT del'Yonne;VU la demande de l'association « À TIRE D'AILE » en date du 28 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la DIR Centre-Est en date du 30juillet 2025 ;
1/4Mai ddt@yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que pendant le marché de produits régionaux du « Moulin de Migé », lors dustationnement des véhicules dans les parkings (parcelles agricoles) aux abords de la RN 151, et latraversée piétonne de la dite route nationale par les visiteurs au PR 20+212, il y a lieu de réglementer lacirculation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;CONSIDÉRANT que la section concernée par la manifestation est située hors agglomération ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : |Pendant le marché de produits régionaux du « Moulin de Migé » aux abords de la RN 151, la circulationde tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :Restrictions de circulation et limitation de vitesse afin de permettre la traversée piétonne de la RN151 :Sens 2 (Auxerre/Clamecy) :- Le dépassement sera interdit du PR 20+487 au PR 19+520 ;- La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 20+387au PR 20+287;- La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 20+287 au PR 20+045 ;Fin de prescription au PR 20+045.Sens 1 (Clamecy/Auxerre) : ,- Le dépassement sera interdit du PR 19+520 au PR 20+487 ;- La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 20+000 au PR 20+100 ;- La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 20+100 au PR 20+350 ;Fin de prescription au PR 20+350.Le stationnement sera interdit sur les accotements de la RN 151 dans les deux sens de circulation.
Article 2 : :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le dimanche 17 août 2025 de 8h00 à 19h00.
Article 3 : 'Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 4 :Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
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Article 5 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8TMpartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantiervolume 1 du Cerema, est mise en mise en place par les organisateurs de la manifestation avant tout ledébut de la manifestation sur la zone concernée.
Article 6 :Lors de l'achèvement de la manifestation, et avant le rétablissement normal de la circulation, les chaussées etaccotements doivent être propres et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'ordre.
Article 8 :Le présent arrêté est affiché aux abords immédiats des zones de restrictions de circulation.
Article 9 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;- Le chef du district de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est;- Le maire de la commune de Migé ;- Le responsable de la manifestation ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,et par subdélégation, 'la cheffe du service Hap'i'f";at, âtiment et Sécurité,
Catherine SENET
Copie adressée pour information à :Direction interdépartementale des routes Centre-Est ;Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne ;Direction départementale des territoires de l'Yonne ;Service CSR/SRTIC DDT 71 (transports exceptionnels 89) ;Service départemental incendie et secours de l'Yonne ;Conseil départemental de L'Yonne ;Chef du CEI d'Auxerre de la DIR Centre-Est.
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Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0048autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigationde plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande, en date du 9 juillet 2024, de la mairie de Villeneuve-sur-Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 11juillet 2025 ;Considérant que la mairie de Villeneuve-sur-Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel: d duv.f '
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Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par, la mairie de Villeneuve-sur-Yonne, d'organiser un tir de feu d'artificele 14 août 2025 entre le PK 50,000 (aval du pont st Nicolas)et le PK 50,515 (amont de l'écluse deVilleneuve s/ Yonne) - Bief 17 de Villeneuve-sur-Yonne de 22h30 à OOh00 est accordée par l'UnitéTerritoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuliéres pour les manifestants, les organisateurs :° — Letir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge,« La commune de Villeneuve-sur-Yonne informera les propriétaires des bateaux stationnairesde l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :» Appel à la vigilance le 14 août 2025 de 8h00 à 24h00 entre le PK 50.000 (Pont St-Nicolas) et lePK 50.515 (Écluse de Villeneuve-sur-Yonne),« Le stationnement des bateaux est interdit le 14 août 2025 de 18h00 à 24h00 entre le PK50.000(Pont St-Nicolas) pour la rive droite et le PK 50.5100 (fin du port) pour la rive gauche, jusqu'auPK 50.515 (Ecluse de Villeneuve sur Yonne).Article 4 :La navigation sera interdite le 14 août 2025 de 21h00 à 24h00 entre les PK 50.000 (Pont St-Nicolas) et PK50.515 (Écluse de Villeneuve sur Yonne).Article 5:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. |Article 7 : -L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente" autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
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concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 5 août 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,
Cat?fërine SENETMadame la secrétaire générale de la préfecturé de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Villeneuve-sur-Yonne.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. !! en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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