VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-022
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-01-21-00005 - La Mounette Décision de retrait d'agrément RAA
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la
commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de
Vins-sur-Caramy (5 pages) Page 7
83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour
l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont
Peiresc
Commune de Belgentier (6 pages) Page 13
83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-168 du 09 janvier 2025
portant prescriptions
spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de
Fontigon
Commune d'Ampus (6 pages) Page 20
83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-172 du 09 janvier 2025
portant prescriptions
spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du
Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER
(6 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques
Incendie de Forêt (PPRIF) sur la commune de Sainte-Maxime (4 pages) Page 34
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier
2025 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Cogolin. (3 pages) Page 39
83-2025-01-17-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes
(DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 2025 (10 pages) Page 43
2
83-2025-01-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements
(DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 2025 (3 pages) Page 54
83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de
cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 2025 (7
pages) Page 58
83-2025-01-17-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et son
annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des
départements (DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 2025 (3
pages) Page 66
83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements
(DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 2025 (8 pages) Page 70
83-2025-01-17-00014 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-017 et son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation de péréquation urbaine des
départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 2025 (3
pages) Page 79
83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son
annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des
compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre
de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes
du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2025 (5 pages) Page 83
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef (4 pages) Page 89
83-2025-01-21-00004 - AP - Captation images - Aéronef (3 pages) Page 94
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-21-00005
La Mounette Décision de retrait d'agrément RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-21-00005 - La Mounette Décision de retrait d'agrément RAA4
E =
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA MOUNETTE n° 83-2014-001
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à
323- 54,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée à l'examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision du 15 mai 2014 portant reconnaissance d'un GAEC au GAEC LA MOUNETTE sous le
n° 83-2014-001,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2024 décidant la
dissolution anticipée et la cessation totale d'activité du GAEC LA MOUNETTE,
CONSIDÉRANT la divergence de vue et d'activité entre les associés Mme Isabelle BOUVIER et
M. Pierre-François PHILIPPE,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2014-001 au :
GAEC LA MOUNETTE
dont le siège social était localisé Chemin de la Source 83340 LE LUC, est retiré.
Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime
est retiré au GAEC LA MOUNETTE pour l'accès aux aides de la politique agricole commune .
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-21-00005 - La Mounette Décision de retrait d'agrément RAA5
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision au GAEC LA MOUNETTE et de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var.
Fait à Toulon, le 21/01/2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du
Ministre chargé de l'Agriculture.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-21-00005 - La Mounette Décision de retrait d'agrément RAA6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00010
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de
Vins-sur-Caramy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164 du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté
cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu l'étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant Caramy Issole intégrant une étude globale sur les canaux d'irrigation, réalisée
en 2017 par BRL ingénierie ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la me r le 17 octobre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au maire de Vins-sur-caramy, Monsieur
Jean-Luc BONNET le 3 décembre 2024 et sa réponse du 6 décembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy8
Considérant la nécess ité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal
communal de Vins-sur-Caramy a été estimé à 1914 litres par seconde à partir des
moyennes de débit depuis 1973 de la station hydrométrique de Vins-sur-Caramy ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal communal de
Vins-sur-Caramy, située en rive droite du Caramy, au niveau du seuil de Vins
(ROE53298), sur la parcelle cadastrale D 0052, Chemin des Résistants, commune de
Vins-sur-Caramy.
La destination du rejet final est le Caramy.
Le gestionnaire du canal est la mairie de Vins-sur-Caramy, et sera dénommé ci-après
le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eauCoordonnées
géographiques de
la prise d'eauModule au niveau
de la prise d'eauValeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Seuil de VinsX : 954458 ;
Y : 62642071914 l/s 191 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 50 l/s.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy9
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr )
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
-Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
-Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
-Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy10
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr ) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy11
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Le présent arrêté sera affiché à titre informatif à la commune de Vins-sur-Caramy.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la fédération
départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée et au synd icat mixte de l'Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation .
Toulon, 09 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-164
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la commune de Vins-sur-Caramy,
gestionnaire du canal communale de Vins-sur-Caramy12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal
d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier13
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166 du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syn dicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté
cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la commission locale de l'eau du Gapeau le
24 janvier 2017 , précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du
Gapeau ;
Vu l'étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant du Gapeau comprenant les éléments hydrologiques réalisés entre 2016 et
2023 sur le bassin versant de la Gapeau ;
Vu l'acte d'association en date du 22 octobre 1975 portant création de l'assoication
syndicale libre des usagers de l'eau des canaux de Sainte-Croix et Rayol Pont Peren ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique reçu par la directi on
départementale des territoires et de la mer le 25 mars 2024 et considéré complet le
08 décembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier14
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé à la Présidente de l'association syndicale
libre du canal d'irrigation Rayol Pont-Peiresc, Madame Anne CHIARONI le 03
décembre 2024 et sa réponse reçue le 08 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant de la Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal
gravitaire Rayol-Pont Peiresc, a été estimé à 840 litres par seconde à partir des
moyennes de débit depuis 1969 de la station hydrométrique du Gapeau à Solliès-
Pont ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 110 l/s dans la zone de la
prise d'eau du canal gravitaire de Rayol Pont-Pereisc lors de l'étude volume prélevable
du Gapeau de 2017 ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal gravitaire Rayol-
Pont Peiresc, située en rive droite du Gapeau, au niveau du seuil de Camp Long
(ROE53285), sur la parcelle cadastrale OC 1449 (X : 943594 ; Y : 6243380), place
Etienne Arnaud, commune de Belgentier.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale libre d u canal d'irrigation Rayol
Pont Peiresc, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier15
Prise d'eauCoordonnées
géographiques
de la prise d'eauModule au niveau
de la prise d'eauValeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Canal gravitaire
Rayol-Pont PereiscX : 943594 ;
Y : 6243380840 l/s 110 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 20 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr )
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier16
-Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
-Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
-Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr ) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Une ouverture du canal est autorisée à titre exceptionnel afin d'éviter des
rétractations du sol au niveau du village qui pourraientt causer des problèmes des
dégâts structuraux aux bâtiments.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
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portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier17
Dans ce cas, le canal doit être ouvert à son strict minimum et l'entièreté du débit
doit être restitué au niveau du rejet dans le vallon de la Renarde, situé après le
château, chemin de Ferrantu (X :943589,22 : ; Y : 6242920,19).
Les prélèvements sont strictement interdits au niveau du tronçon du canal où circule
l'eau.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informat if à la
commune de Belgentier et pour information à la fédération départementale du Va r
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et au
syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
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portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier18
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement d e gendarmerie, le maire de
la commune de Belgentier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation .
Toulon, 09 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-166
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du canal d'irrigation Rayol Pont Peiresc
Commune de Belgentier19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal
de Fontigon
Commune d'Ampus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168 du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2009 portant mise en conformité de l'association
syndicale autorisée du canal de Fontigon et autorisant la modification de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté
cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant constitution du comité de rivière de
la Nartuby ;
Vu le second contrat de rivière de la Nartuby signé le 1er janvier 2020, pour une durée
de six ans, porté par le syndicat mixte de l'Argens ;
Vu les actions du volet B sur la gestion quantitative de la phase 1 du second contrat
de rivière de la Nartuby ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus21
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer le 05 février 2024 par Monsieur Daniel MATHIEU considéré
complet le 10 juin 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de l'association syndicale
autorisée du canal de Fontigon, Monsieur Daniel MATHIEU, le 03 décembre 2024 et sa
réponse reçue le 05 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associé au contrat de rivière de la
Nartuby ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du can al de
Fontigon sur le Vallon de Valségure a été estimé à environ 50 li tres par seconde
d'après les données de suivi hydrologique du syndicat mixte de l'Argens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau :
•de la prise d'eau du canal de Fontigon située s ur les sources de Fontigon et du
Cade, dans la zone humide de Fontigon, sur la parcelle cadastrale K 598,
commune d'Ampus ;
•de la prise d'eau du canal de Fontigon située en rive droite du le Vallon de
Valségure, sur la parcelle cadastrale I 74, commune d 'Ampus.
Le canal se rejette dans le Vallon de Valségure et la Nartuby.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon et
sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir pour garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus22
Prise d'eauCoordonnées
géographiques
de la prise d'eauModule au
niveau de la
prise d'eauValeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Canal de Fontigon –
Vallon de Valségure
(parcelle I 74)X : 971566,31 ;
Y : 6283674,9750 l/s 3 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de la prise d'eau sur le vallon de Valségur est inférieur
à la valeur du débit minimal fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui
doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr )
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus23
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
-Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
-Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
-Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr ) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus24
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune d'Ampus et pour information à la fédération départementale du Var pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), à la sous-préfecture du Brignoles, à l'agence de l'eau
Rhône Méditerranée et au syndicat mixte de l'Argens.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus25
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de
groupement de gendarmerie, le maire de la commune d'Ampus sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Toulon, 09 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-168
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal de Fontigon
Commune d'Ampus26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp
Long
Commune de BELGENTIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172 du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau – section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2010 portant création de l'association syndicale
autorisée du canal du Gapeau, section du Martinet à Camp Long auquel sont joints
les statuts de l'ASA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté
cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la CLE du 24 janvier 2017 , précisant les
débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 19 décembre 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral adressé au Président de l'association
syndicale autorisée du canal du Gapeau – section Martinet à Camp Long , Monsieur
PASIAN Gérard et ses réponses reçues le 04 octobre 2024 et le 18 décembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER28
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associées au projet de territoire pour
la gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du Gapeau a
été calculé à 701 litres par seconde selon la méthodologie basée sur les moyennes de
débit depuis 1969 sur la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le Gapeau ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 85 l/s dans la zone de la
prise d'eau du Gapeau lors de l'étude volume prélevable du Gapeau validée par la
commission locale de l'eau le 24 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du Gapeau – section
Martinet à Camp Long située en rive gauche du Gapeau, au niveau du seuil du
Pachoquin (ou barrage Lantier), sur la parcelle cadastrale B 706, 1800 route de Toulon,
83136 Méounes-les-Montrieux.
Une autre prise d'eau existe située en rive gauche de la Lône, au niveau du barrage de
la Trinité (ou seuil du Martinet), située sur la parcelle cadastrale B n°705 – 112 au 1800
route de Toulon, 83136 Méounes-les-Montrieux. Une demande d'autorisation de
prélèvement devra être adressée par le gestionnaire au service de la police de l'eau
pour autoriser un prélèvement d'eau via cette prise.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale autorisée du canal du Gapeau –
Martinet à Camp Long.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir pour garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage. Il est établi au droit de la prise d'eau
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER29
Prise d'eauCoordonnées
géographiques de
la prise d'eauModule au niveau de
la prise d'eauValeur du débit
minimal à maintenir
au droit de la prise
d'eau
Prise du
GapeauX : 941694,71
Y : 6245241,13701 l/s 85 l/s
Le débit d'eau prélevé au niveau de la prise du Gapeau ne devra pas dépasser 20 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr )
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER30
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
-Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
-Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
-Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Article 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr ) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER31
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux
communes de MEOUNES-LES-MONTRIEUX et BELGENTIER et pour information à la
fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à
l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat
mixte du bassin versant du Gapeau.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER32
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, les maires des communes de MEOUNES-LES-MONTRIEUX et
BELGENTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
Toulon, 09 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.fr6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-172
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée
du canal du Gapeau - section Martinet à Camp Long
Commune de BELGENTIER33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-31-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du Plan de Prévention des Risques
Incendie de Forêt (PPRIF) sur la commune de
Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) sur la
commune de Sainte-Maxime34
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions
du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF)
sur la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2003 prescrivant la réalisation d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs incendies de forêt sur la commune de Sainte-
Maxime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies
de forêt sur la commune de Sainte-Maxime ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2102052 du 29 janvier 2024 qui
enjoint au préfet du Var d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2013 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) sur la
commune de Sainte-Maxime35
des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant
que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à
4031 en zone En'1j ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 24MA00806 du 26
septembre 2024 qui annule le jugement du tribunal administratif de Toulon
n° 2102052 du 29 janvier 2024 en tant seulement qu'il a annulé le refus d'abroger
l'arrêté du 18 décembre 2013 en ce qui concerne le classement en zone EN'1 de la
parcelle cadastrée section B n° 4030 ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 24MA00710 du 26
septembre 2024 qui réforme le jugement du tribunal administratif de Toulon
n° 2102019 du 29 janvier 2024 en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de sa décision et
qui enjoint au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre
2013 en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 1805 en zone En'1h du projet
de plan de prévention des risques incendie et feux de forêts ;
Considérant qu'il ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille
n° 24MA00806 du 26 septembre 2024 que le maintien du classement en zone EN'1 des
parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027 , 4028, 4029 et 4031 n'est plus justifié et
qu'il convient de procéder à l'abrogation partielle des dispositions applicables à ces
parcelles ;
Considérant qu'il ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille
n° 24MA00710 du 26 septembre 2024 que le maintien du classement en zone EN'1h de
la parcelle cadastrée section E n° 1805 n'est plus justifié et qu'il convient de procéder
à l'abrogation partielle des dispositions applicables à cette parcelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant classement en
zone En'1j des parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027 , 4028, 4029 et 4031 sont
abrogées.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) sur la
commune de Sainte-Maxime36
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant classement en
zone EN'1h de la parcelle cadastrée section E n° 1805 sont abrogées.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 demeurent applicables
pour toutes les autres parcelles non mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Les cartes de zonage du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies
de forêt de la commune de Sainte-Maxime sont modifiées pour tenir compte de
l'abrogation partielle des dispositions applicables aux parcelles visées aux articles 1 et
2 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et affiché pendant un mois en mairie de Sainte-Maxime.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être
présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du
ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce
cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) sur la
commune de Sainte-Maxime37
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Sainte-
Maxime et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2024-06
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) sur la
commune de Sainte-Maxime38
Préfecture du VAR
83-2025-01-20-00003
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier
2025 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Cogolin.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cogolin. 39
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier 2025
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Cogolin.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BERG/DCL/2020/62 du 11 février 2020 accordant le renouvellement
de la dénomination de commune touristique à la commune de Cogolin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 2024/09/23-04 du 23 septembre 2024, du conseil municipal de la
commune de Cogolin, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
Vu la demande de dénomination en commune touristique de la commune de Cogolin,
présentée par le maire , reçue le 14 octobre 2024, et complétée le 10 janvier 2025 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cogolin. 40
A R R E T E
Article 1 : La commune de Cogolin est dénommée commune touristique, pour une durée de
cinq ans.
Article 2 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter d u 18 mars 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Cogolin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de
l'économie et des finances, et au directeur des archives départementales .
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cogolin. 41
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/ 024 du 20 janvier 2025
portant dénomination en commune touristique
de la commune d e Cogolin.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 2024/09/23-04 du 23 septembre 2024, du conseil municipal de la
commune de Cogolin, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de Cogolin,
présentée par le maire , reçue le 14 octobre 2024, et complétée le 10 janvier 2025 ;
- arrêté préfectoral n°20/039 du 17 mars 2020 relatif au classement dans la catégorie II de
l'Office de Tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2022, 2023 et 2024 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/024 du 20 janvier 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cogolin. 42
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00010
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et
son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202543

Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202544
ARTICLE 3: Le compte de chaque collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février a mai 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202545
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83006 ARTIGUES 1 253,00 6 265,00
83012 BARJOLS 19 074,00 95 370,00
83021 BRAS 19 668,00 98 340,00
83023 BRIGNOLES 59 434,00 297 170,00
83025 BRUE-AURIAC 6 961,00 34 805,00
83030 CAMPS-LA-SOURCE 7 991,00 39 955,00
83032 CARCES 10 709,00 53 545,00
83037 CELLE 5 054,00 25 270,00
83039 CHATEAUVERT 40,00 200,00
83045 CORRENS 1 500,00 7 500,00
83046 COTIGNAC 1 082,00 5 410,00
83051 ENTRECASTEAUX 3 679,00 18 395,00
83052 ESPARRON 3 367,00 16 835,00
83059 FORCALQUEIRET 17 165,00 85 825,00
83060 FOX-AMPHOUX 2 995,00 14 975,00
83064 GAREOULT 32 222,00 161 110,00
83066 GINASSERVIS 8 826,00 44 130,00
83076 MAZAUGUES 3 599,00 17 995,00
83077 MEOUNES-LES-MONTRIEUX 5 276,00 26 380,00
83083 MONTFORT-SUR-ARGENS 5 904,00 29 520,00
83084 MONTMEYAN 6 448,00 32 240,00
83087 NANS-LES-PINS 21 150,00 105 750,00
83088 NEOULES 3 131,00 15 655,00
83089 OLLIERES 492,00 2 460,00
83093 PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 12 908,00 64 540,00
83095 PONTEVES 4 008,00 20 040,00
83096 POURCIEUX 6 812,00 34 060,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202546
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
83097 POURRIERES 34 440,00 172 200,00
83104 RIANS 33 768,00 168 840,00
83106 ROCBARON 22 662,00 113 310,00
83108 ROQUEBRUSSANNE 5 783,00 28 915,00
83110 ROUGIERS 6 075,00 30 375,00
83111 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE 13 214,00 66 070,00
83113 SAINT-JULIEN 25 786,00 128 930,00
83114 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 2 173,00 10 865,00
83116 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 124 497,00 622 485,00
83120 SAINT-ZACHARIE 28 543,00 142 715,00
83125 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 11 906,00 59 530,00
83135 TAVERNES 7 027,00 35 135,00
83140 TOURVES 25 007,00 125 035,00
83143 VAL 31 252,00 156 260,00
83145 VARAGES 7 255,00 36 275,00
83146 VERDIERE 14 611,00 73 055,00
83150 VINON-SUR-VERDON 10 178,00 50 890,00
83151 VINS-SUR-CARAMY 1 306,00 6 530,00
Total de la trésorerie 676 231,00 3 381 155,00
Total de l'arrondissement financier 676 231,00 3 381 155,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202547
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83002 AIGUINES 4 737,00 23 685,00
83003 AMPUS 9 254,00 46 270,00
83004 ARCS 29 407,00 147 035,00
83005 ARTIGNOSC-SUR-VERDON 3 365,00 16 825,00
83007 AUPS 11 005,00 55 025,00
83010 BARGEME 4 540,00 22 700,00
83011 BARGEMON 4 293,00 21 465,00
83013 BASTIDE 991,00 4 955,00
83014 BAUDINARD-SUR-VERDON 412,00 2 060,00
83015 BAUDUEN 841,00 4 205,00
83018 BESSE-SUR-ISSOLE 9 822,00 49 110,00
83020 BOURGUET 773,00 3 865,00
83022 BRENON 874,00 4 370,00
83026 CABASSE 11 085,00 55 425,00
83028 CALLAS 7 590,00 37 950,00
83031 CANNET-DES-MAURES 6 536,00 32 680,00
83033 CARNOULES 15 507,00 77 535,00
83038 CHATEAUDOUBLE 2 850,00 14 250,00
83040 CHATEAUVIEUX 1 137,00 5 685,00
83041 CLAVIERS 1 593,00 7 965,00
83044 COMPS-SUR-ARTUBY 6 963,00 34 815,00
83050 DRAGUIGNAN 364 583,00 1 822 915,00
83056 FIGANIERES 10 563,00 52 815,00
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 3 334,00 16 670,00
83058 FLAYOSC 19 216,00 96 080,00
83067 GONFARON 20 173,00 100 865,00
83072 LORGUES 61 927,00 309 635,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202548
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
83073 LUC 47 612,00 238 060,00
83074 MARTRE 41,00 205,00
83075 MAYONS 3 715,00 18 575,00
83082 MONTFERRAT 24 511,00 122 555,00
83085 MOTTE 11 857,00 59 285,00
83086 MUY 72 473,00 362 365,00
83092 PIGNANS 21 834,00 109 170,00
83100 PUGET-VILLE 25 252,00 126 260,00
83102 REGUSSE 27 312,00 136 560,00
83109 ROQUE-ESCLAPON 9 233,00 46 165,00
83121 SALERNES 5 747,00 28 735,00
83122 SALLES-SUR-VERDON 17,00 85,00
83128 SILLANS-LA-CASCADE 9 681,00 48 405,00
83134 TARADEAU 5 731,00 28 655,00
83136 THORONET 9 486,00 47 430,00
83141 TRANS-EN-PROVENCE 15 455,00 77 275,00
83142 TRIGANCE 4 249,00 21 245,00
83147 VERIGNON 1 243,00 6 215,00
83148 VIDAUBAN 84 987,00 424 935,00
83149 VILLECROZE 4 095,00 20 475,00
83154 SAINT-ANTONIN-DU-VAR 1 298,00 6 490,00
Total de la trésorerie 999 200,00 4 996 000,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202549
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC ESTEREL
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83001 ADRETS-DE-L'ESTEREL 25,00 125,00
83008 BAGNOLS-EN-FORET 7 784,00 38 920,00
83029 CALLIAN 9 530,00 47 650,00
83036 CAVALAIRE-SUR-MER 53 036,00 265 180,00
83042 COGOLIN 130 611,00 653 055,00
83048 CROIX-VALMER 4 353,00 21 765,00
83055 FAYENCE 20 214,00 101 070,00
83061 FREJUS 708 753,00 3 543 765,00
83063 GARDE-FREINET 7 049,00 35 245,00
83065 GASSIN 156,00 780,00
83068 GRIMAUD 8 350,00 41 750,00
83079 MOLE 2 307,00 11 535,00
83080 MONS 4 621,00 23 105,00
83081 MONTAUROUX 20 750,00 103 750,00
83094 PLAN-DE-LA-TOUR 8 220,00 41 100,00
83107 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 59 839,00 299 195,00
83115 SAINTE-MAXIME 94 370,00 471 850,00
83117 SAINT-PAUL-EN-FORET 4 989,00 24 945,00
83118 SAINT-RAPHAEL 286 759,00 1 433 795,00
83119 SAINT-TROPEZ 27 026,00 135 130,00
83124 SEILLANS 7 707,00 38 535,00
Total de la trésorerie 1 466 449,00 7 332 245,00
Total de l'arrondissement financier 2 465 649,00 12 328 245,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202550
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83019 BORMES-LES-MIMOSAS 60 450,00 302 250,00
83034 CARQUEIRANNE 16 254,00 81 270,00
83043 COLLOBRIERES 10 516,00 52 580,00
83047 CRAU 140 661,00 703 305,00
83049 CUERS 59 674,00 298 370,00
83069 HYERES 561 354,00 2 806 770,00
83070 LAVANDOU 105 013,00 525 065,00
83071 LONDE-LES-MAURES 114 730,00 573 650,00
83091 PIERREFEU-DU-VAR 390,00 1 950,00
Total de la trésorerie 1 069 042,00 5 345 210,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202551
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83009 BANDOL 35 799,00 178 995,00
83016 BEAUSSET 67 111,00 335 555,00
83027 CADIERE-D'AZUR 26 135,00 130 675,00
83035 CASTELLET 44 483,00 222 415,00
83053 EVENOS 7 831,00 39 155,00
83105 RIBOUX 584,00 2 920,00
83112 SAINT-CYR-SUR-MER 69 045,00 345 225,00
83123 SANARY-SUR-MER 42 387,00 211 935,00
83126 SEYNE-SUR-MER 509 006,00 2 545 030,00
83129 SIX-FOURS-LES-PLAGES 278 353,00 1 391 765,00
83153 SAINT-MANDRIER-SUR-MER 59 725,00 298 625,00
Total de la trésorerie 1 140 459,00 5 702 295,00
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Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202552
Dotation forfaitaire des communes - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0905000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83017 BELGENTIER 16 467,00 82 335,00
83054 FARLEDE 21 789,00 108 945,00
83062 GARDE 39 016,00 195 080,00
83090 OLLIOULES 29 225,00 146 125,00
83098 PRADET 76 120,00 380 600,00
83103 REVEST-LES-EAUX 11 509,00 57 545,00
83130 SOLLIES-PONT 105 369,00 526 845,00
83131 SOLLIES-TOUCAS 57 398,00 286 990,00
83132 SOLLIES-VILLE 15 592,00 77 960,00
83137 TOULON 2 416 332,00 12 081 660,00
83144 VALETTE-DU-VAR 74 784,00 373 920,00
Total de la trésorerie 2 863 601,00 14 318 005,00
Total de l'arrondissement financier 5 073 102,00 25 365 510,00
Total de la préfecture 8 214 982,00 41 074 910,00
page 8 / 8Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-011 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des communes (DFCOM)
Versement d'acomptes - Année 202553
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00012
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et
son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements (DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements (DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 202554
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements (DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 202555
ARTICLE 3 : Le compte de la collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février à mai 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements (DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 202556
Dotation forfaitaire des départements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0906000jeudi 16 janvier 2025
Trésorerie : Paierie départementale
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83VAR 1 287 214,00 6 436 070,00
Total de la trésorerie 1 287 214,00 6 436 070,00
Total de l'arrondissement financier 1 287 214,00 6 436 070,00
Total de la préfecture 1 287 214,00 6 436 070,00
page 1 / 1Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-012 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation forfaitaire des départements (DFDEP)
Versement d'acomptes - Année 202557
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00011
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son
annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion
sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202558
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202559
ARTICLE 3 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février a mai 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Var — Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202560
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0913000jeudi 16 janvier 2025
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83023 BRIGNOLES 93 951,00 469 755,00
Total de la trésorerie 93 951,00 469 755,00
Total de l'arrondissement financier 93 951,00 469 755,00
page 1 / 5Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202561
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0913000jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83050 DRAGUIGNAN 147 600,00 738 000,00
83073 LUC 61 015,00 305 075,00
83086 MUY 22 063,00 110 315,00
83148 VIDAUBAN 58 277,00 291 385,00
Total de la trésorerie 288 955,00 1 444 775,00
Total de l'arrondissement financier 288 955,00 1 444 775,00
page 2 / 5Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202562
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0913000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83049 CUERS 16 124,00 80 620,00
Total de la trésorerie 16 124,00 80 620,00
page 3 / 5Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202563
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0913000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83126 SEYNE-SUR-MER 419 533,00 2 097 665,00
Total de la trésorerie 419 533,00 2 097 665,00
page 4 / 5Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202564
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0913000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83062 GARDE 74 091,00 370 455,00
83130 SOLLIES-PONT 51 752,00 258 760,00
83137 TOULON 792 895,00 3 964 475,00
Total de la trésorerie 918 738,00 4 593 690,00
Total de l'arrondissement financier 1 354 395,00 6 771 975,00
Total de la préfecture 1 737 301,00 8 686 505,00
page 5 / 5Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-013 son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Versement d'acomptes - Année 202565
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00013
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et
son annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des départements
(DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et son annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des départements (DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 202566
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et son annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des départements (DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 202567
ARTICLE 3 : Le compte de la collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février a mai 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et son annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des départements (DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 202568
Dotation de compensation des départements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0902000jeudi 16 janvier 2025
Trésorerie : Paierie départementale
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83VAR 3 538 037,00 17 690 185,00
Total de la trésorerie 3 538 037,00 17 690 185,00
Total de l'arrondissement financier 3 538 037,00 17 690 185,00
Total de la préfecture 3 538 037,00 17 690 185,00
page 1 / 1Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-014 et son annexe, du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des départements (DCDEP)
Versement d'acomptes - Année 202569
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00015
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et
son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements
(DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202570
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202571
ARTICLE 3 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février a mai 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Var — Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202572
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
200040202 CC PROVENCE VERDON 24 124,00 120 620,00
200068104 CA PROVENCE VERTE 193 142,00 965 710,00
Total de la trésorerie 217 266,00 1 086 330,00
Total de l'arrondissement financier 217 266,00 1 086 330,00
page 1 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202573
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 7 956,00 39 780,00
248300493DRACENIE PROVENCE VERDON
AGGLOMERATION268 481,00 1 342 405,00
248300550 CC COEUR DU VAR 65 443,00 327 215,00
Total de la trésorerie 341 880,00 1 709 400,00
page 2 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202574
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC ESTEREL
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
200004802 CC DU PAYS DE FAYENCE 16 127,00 80 635,00
200035319ESTEREL COTE D'AZUR
AGGLOMERATION286 851,00 1 434 255,00
200036077 CC DU GOLFE DE SAINT TROPEZ 107 521,00 537 605,00
Total de la trésorerie 410 499,00 2 052 495,00
Total de l'arrondissement financier 752 379,00 3 761 895,00
page 3 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202575
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
200027100CC MEDITERRANEE PORTE DES
MAURES130 443,00 652 215,00
Total de la trésorerie 130 443,00 652 215,00
page 4 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202576
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 176 473,00 882 365,00
Total de la trésorerie 176 473,00 882 365,00
page 5 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202577
Dotation de compensation des groupements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0903000jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
248300410 CC VALLEE GAPEAU 175 380,00 876 900,00
248300543 METROPOLE TPM 2 399 883,00 11 999 415,00
Total de la trésorerie 2 575 263,00 12 876 315,00
Total de l'arrondissement financier 2 882 179,00 14 410 895,00
Total de la préfecture 3 851 824,00 19 259 120,00
page 6 / 6Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-015 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de compensation des groupements (DCGRP)
Versement d'acomptes - Année 202578
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00014
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-017 et
son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de péréquation urbaine des
départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00014 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-017 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de péréquation urbaine des départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 202579
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00014 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-017 et son annexe du 17 janvier 2025
Dotation de péréquation urbaine des départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 202580
ARTICLE 3 : Le compte de la collectivité sera crédité des acomptes lui revenant
respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de
février a mai 2025.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Dotation de péréquation urbaine des départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 202581
Dotation de péréquation urbaine des départements - 2025Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0911000jeudi 16 janvier 2025
Trésorerie : Paierie départementale
Code BénéficiaireSomme à verser
MensuellementTotal
Acomptes
83VAR 1 422 889,00 7 114 445,00
Total de la trésorerie 1 422 889,00 7 114 445,00
Total de l'arrondissement financier 1 422 889,00 7 114 445,00
Total de la préfecture 1 422 889,00 7 114 445,00
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Dotation de péréquation urbaine des départements (DPUDE)
Versement d'acomptes - Année 202582
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00009
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et
son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des
compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des
locaux industriels
au profit des communes du Var et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Var -
Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202583
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annex e, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe f oncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des lo caux industriels
au profit des communes du Var et établissements pub lics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var – Année 2025
Le préfet du Var,
Vule XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2 009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vul'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vule 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018 -1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vul'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vula loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vul'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 d écembre 2024 prévue par l'article 45 de la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vule décret du Président de la République du 13 juill et 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la pr éfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1er : Il est alloué aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Var, au titre des compensations relatives à la réduction
des valeurs locatives prises en compte pour le calc ul de la taxe foncière sur les propriétés
bâties des établissements industriels et la cotisat ion foncière des entreprises, pour le 1er
semestre 2025, une somme prévisionnelle de 8 883 015 € € (huit millions huit cent quatre-
vingt-trois mille quinze euros) qui sera versée sel on les modalités définies à l'article 2.
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Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202584
Le tableau ci-annexé présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montant de
l'allocation de compensation versé en 2024 ainsi qu e les montants prévisionnels au titre du 1er
semestre 2025.
Article 2 : Les allocations versées en 2024 dont le montant ét ait inférieur à 1 200 € feront
l'objet d'un versement unique courant 2025.
Les allocations versées en 2024 dont le montant éta it supérieur à 1 200 € feront l'objet de
versements mensuels pour le 1er semestre 2025.
Les montants définitifs pourront conduire à des réa justements.
Article 3 : Ces sommes sont imputées sur le compte 4651100000 − code CDR COL 7701000
(non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l 'État au titre de la compensation de la
réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général

Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articl es R. 421-1 et suivants du code de justice administ rative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202585
Liste « prévisionnelle » pour les Allocations « Etablissements Industriels » (de 50 % sur les TFPB et CFE)
Prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de
TFPB des locaux industriels :
compte 46511 « Compensations » - code CDR COL7701000
Montant versé en 2024 Total prévisionnelVersement unique
Libellé collectivité SIREN IdtFDL (a) 2025 (c= bX6) |e" juillet (pour cmne
< 41200 €)
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 1 1672€ 139 € 834 €
AIGUINES 21830002800014 2 17 408 € 1451 € 8 706 €
AMPUS 21830003600017 3 0€ 0 €
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011 4 220 460 € 18 372 € 110 232 €
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 5 7 873€ 656 € 3 936 €
ARTIGUES 21830006900018 6 13 489 € 1124 € 6/44€
AUPS 21830007700011 7 0€ O0 €
BAGNOLS EN FORET 21830008500014 8 0€ 0 €
BANDOL 21830009300018 9 8 687 € 724 € 4 344 €
BARGEME 21830010100019 10 0€ 0 €
BARGEMON 21830011900011 11 0€ 0 €
BARJOLS 21830012700014 12 12 654 € 1055 € 6 330 €
LA BASTIDE 21830013500017 13 0€ 0€
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 14 4 886 € 407 € 2 442 €
BAUDUEN 21830015000016 15 44 827 € 3736€ 22 416 €
LE BEAUSSET 21830016800018 16 11 631 € 969 € 5 814 €
BELGENTIER 21830017600078 17 283 € 0€ O0 € 283 €
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 18 6 007 € 501 € 3 006 €
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 19 341 923 € 28 494 € 170 964 €
LE BOURGUET 21830020000019 20 0€ 0 €
BRAS 21830021800011 21 0€ O0 €
BRENON 21830022600014 22 0€ 0 €
BRIGNOLES 21830023400018 23 806 371 € 67 198 € 403 188 €
BRUE AURIAC 21830025900015 25 957 €| 0€ 0€ 957 €
CABASSE 21830026700018 26 2 859 € 238 € 1428 €
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011 27 1817 € 151 € 906 €
CALLAS 21830028300015 28 15 402 € 1 284 € 7 704 €
CALLIAN 21830029100018 29 1627 € 136 € 816 €
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 30 0€ 0 €
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 31 136 206 € 11 351 € 68 106 €
CARCES 21830032500014 32 154 €] 0€ 0€ 154 €
CARNOULES 21830033300018 33 25 079 € 2 090 € 12 540 €
CARQUEIRANNE 21830034100011 34 7 946 € 662 € 3972 €
LE CASTELLET 21830035800015 35 172 763 € 14 397 € 86 382 €
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 36 1514€ 126€ 756 €
LA CELLE 21830037400012 37 2 794 € 233 € 1 398 €
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 38 107 € 0€ 0€ 107 €
CHATEAUVERT 21830039000018 39 7972 € 664 € 3 984 €
CHATEAUVIEUX 21830040800018 40 0€ 0 €
CLAVIERS 21830041600011 41 165 €] 0€ 0€ 165 €
COGOLIN 21830042400015 42 38 276€ 3190 € 19 140 €
COLLOBRIERES 21830043200018 43 12 015 € 1 001 € 6 006 €
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 44 6 006 € 501 € 3 006 €
CORRENS 21830045700015 45 0€ 0 €
COTIGNAC 21830046500018 46 5160 € 430 € 2 580 €
LA CRAU 21830047300186 47 23 099 € 1 925 € 11 550 €
LA CROIX VALMER 21830048100015 48 0€ 0€
CUERS 21830049900017 49 22 889 € 1907 € 11 442 €
DRAGUIGNAN 21830050700017 50 27 821€ 2318 € 13 908 €
ENTRECASTEAUX 21830051500010 51 521€ 0€ 0€ 521 €
ESPARRON 21830052300014 52 3 642 € 304 € 1 824 €
EVENOS 21830053100017 53 3913 € 326 € 1 956 €
LA FARLEDE 21830054900019 54 191 549 € 15 962 € 95 772 €
FAYENCE 21830055600014 55 0€ 0 €
FIGANIERES 21830056400018 56 3132 € 261 € 1 566 €
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 57 10 561 € 880 € 5 280 €
FLAYOSC 21830058000014 58 829 € 0€ 0€ 829 €
FORCALQUEIRET 21830059800016 59 223€ 0€ 0€ 223 €|
FOX AMPHOUX 21830060600017 60 0€ 0 €
Page 1/3(à joindre à l'arrêté préfectoral prévisionnel)
Exercice 2025 : Versements prévisionnels (pour le 1er semestre 2025) Communes et EPCI
Versement me nsuel
prévisionnel 2025 pour
chacun des mois de
janvier à juin (b = a/12)Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202586
Montant versé en 2024 Total prévisionnelVersement unique
Libellé collectivité SIREN IdtFDL (a) 2025 (cab X6) |e" juillet (pour cmne
< 41200 €)
FREJUS 21830061400011 61 182 792 € 15 233 € 91 398 €
LA GARDE 21830062200014 62 655 562 € 54 630 € 327 780 €
LA GARDE FREINET 21830063000017 63 146 € 0€ 0€ 146 €
GAREOULT 21830064800019 64 0€ 0 €
GASSIN 21830065500014 65 147 838 € 12 320 € 73 920 €
GINASSERVIS 21830066300018 66 340 € 0€ 0 € 340 €
GONFARON 21830067100011 67 1526€ 127 € 762 €
GRIMAUD 21830068900013 68 85 804 € 7 150 € 42 900 €
HYERES 21830069700016 69 101 679 € 8473 € 50 838 €
LE LAVANDOU 21830070500017 70 6€ 0€ 0€ 6€
LA LONDE DES MAURES 21830071300011 71 38 800 € 3 233€ 19 398 €
LORGUES 21830072100014 72 335 €] 0€ 0 € 335 €
LE LUC 21830073900016 73 183 643 € 15 304 € 91 824 €
LA MARTRE 21830074700019 74 0€ 0€
LES MAYONS 21830075400015 75 0€ 0 €
MAZAUGUES 21830076200018 76 7153 € 596 € 3576 €
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 77 5 382 € 449 € 2 694 €
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 78 0€ 0 €
LA MOLE 21830079600016 79 15 227 € 1 269 € 7 614 €
MONS 21830080400018 80 150 €] 0€ 0 € 150 €
MONTAUROUX 21830081200011 81 24 198 € 2017 € 12 102 €
MONTFERRAT 21830082000014 82 0€ 0 €
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 83 0€ 0 €
MONTMEYAN 21830084600019 84 11077 € 923 € 5 538 €
LA MOTTE 21830085300015 85 27 444€ 2 287 € 13 722 €
LE MUY 21830086100018 86 73 049 € 6 087 € 36 522 €
NANS LES PINS 21830087900010 87 7 556 € 630 € 3780€
NEOULES 21830088700054 88 34 102 € 2842€ 17 052 €
OLLIERES 21830089500016 89 36 296 € 3025 € 18150 €
OLLIOULES 21830090300018 90 48 797 € 4 066 € 24 396 €
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 91 774 844 € 64 570 € 387 420 €
PIGNANS 21830092900013 92 278 € 0€ 0€ 278 €
PLAN-D'AUPS 21830093700016 93 0€ 0€
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 94 1439 € 120 € 720 €
PONTEVES 21830095200015 95 18 € 0€ 0€ 18 €
POURCIEUX 21830096000018 96 4 453 € 371 € 2 226€
POURRIERES 21830097800010 97 18 314€ 1526 € 9156 €
LE PRADET 21830098600013 98 5 307 € 442 € 2 652 €
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 99 326 531€ 27 211€ 163 266 €
PUGET-VILLE 21830100000012 100 355€ 0€ 0 € 355 €
RAMATUELLE 21830101800014 101 642 € 0€ 0€ 642 €
REGUSSE 21830102600017 102 6 546€ 546 € 3 276€
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 103 21 281€ 1773 € 10 638 €
RIANS 21830104200014 104 37 699 € 3142 € 18 852 €
RIBOUX 21830105900018 105 0€ 0 €
ROCBARON 21830106700011 106 27 293€ 2274€ 13 644 €
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014 107 168 076 € 14 006 € 84 036 €
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 108 4 486 € 374€ 2 244 €
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 109 0€ O0 €
ROUGIERS 21830110900011 110 354 €] 0€ 0 € 354 €
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 111 0€ 0 €
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 112 21122 € 1760 € 10 560 €
SAINT-JULIEN 21830113300011 113 43 960 € 3 663 € 21 978 €
SAINT-MARTIN 21830114100014 114 0€ 0 €
SAINTE MAXIME 21830115800018 115 12 410 € 1034 € 6 204 €
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 116 34 305 € 2 859 € 17 154 €
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 117 0€ 0 €
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 118 62 359 € 5197 € 31 182 €
SAINT TROPEZ 21830119000011 119 2 308 € 192 € 1152 €
SAINT ZACHARIE 21830120800011 120 0€ 0 €
SALERNES 21830121600014 121 28 901 € 2 408 € 14 448 €
SALLES SUR VERDON 21830122400018 122 61 580 € 5 132 € 30 792 €
ISANARY SUR MER 21830123200011 123 829 € 0€ 0€ 829 €
SEILLANS 21830124000014 124 2 366 € 197 € 1182 €
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 125 0€ 0 €
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 126 430 836 € 35 903 € 215 418 €
SIGNES 21830127300015 127 1022 549 € 85 212 € 511 272 €
Page 2/3Versement me nsuel
prévisionnel 2025 pour
chacun des mois de
janvier à juin (b = a/12)Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202587
A svtci Versement uniqueLe «og Montant 2024 Total prévisionnel hatLibellé collectivité SIREN IdtFDL | 2025 ( c=bX6) | en juillet (pour cmne
<à 1200 €)
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 128 0€ 0 €
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010 129 41 389 € 3 449 € 20 694 €
SOLLIES-PONT 21830130700144 130 16 365 € 1 364 € 8 184 €
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 131 16 276€ 1356 € 8136 €
SOLLIES-VILLE 21830132300018 132 3219 € 268 € 1 608 €
TANNERON 21830133100011 133 69 067 € 5 756 € 34 536 €
TARADEAU 21830134900013 134 0€ 0€
TAVERNES 21830135600018 135 2 009 € 167 € 1 002 €
LE THORONET 21830136400012 136 3 744€ 312 € 1872 €
TOULON 21830137200015 137 1143 792 € 95 316 € 571 896 €
TOURRETTES 21830138000018 138 25 293 € 2108 € 12 648 €
TOURTOUR 21830139800010 139 0€ 0€
TOURVES 21830140600011 140 575 € 0€ 0 € 575 €
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 141 109 080 € 9 090 € 54 540 €
TRIGANCE 21830142200018 142 0€ 0 €
LE VAL 21830143000011 143 13 286 € 1107 € 6 642 €
LA VALETTE 21830144800013 144 62 895 € 5 241 € 31 446 €
VARAGES 21830145500018 145 4038 € 337 € 2022 €
LA VERDIERE 21830146300012 146 2233€ 186 € 1116 €
VERIGNON 21830147100015 147 0€ 0€
VIDAUBAN 21830148900017 148 34 238 € 2853 € 17 118 €
VILLECROZE 21830149700010 149 0€ 0€
VINON-SUR-VERDON 21830150500010 150 168 823 € 14 069 € 84 414 €
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 151 8261€ 688 € 4128 €
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 152 38 € 0€ 0€ 38 €
SAINT MANDRIER 21830153900019 153 2 038 € 170 € 1020 €
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 154 1417 € 118 € 708 €
Sous-total communes 8 763 588 € 729 691 € 4 378 146 € 7 305 €
SUD SAINTE BAUME 248300394 L35 1 412 493 € 117 708 €
DRACENIE PROVENCE VERDON 248300493 L50 645 000 € 53 750 €
ESTEREL COTE D AZUR AGGLO 200035319 L61 691 271 € 61 142 €
PROVENCE VERTE 200068104 L203 982 850 € 85 945 €
TOULON PROVENCEMEDITERRANEE 248300543 U137 2 519 634 € 231 317 €
LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 V007 150 094 € 13 057 €
GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077 vo42 412 609 € 35 836 €
PAYS DE FAYENCE 200004802 VO55 199 681 € 17 292 €
MEDITERRANEE PORTE DESMAURES 200027100 vo71 696 010 € 59 058 €
COEUR DU VAR 248300550 vo73 471 243 € 41 314 €
VALLEE DU GAPEAU 248300410 V130 218 779 € 19 437 €
PROVENCE VERDON 200040202 V145 147 119 € 13 738 €
Sous-total EPCI 8 546 783 € 749 594 € 4 497 564 €
Total communes + EPCI 17 310 371 € 1479 285 € 8 883 015 €
Page 3/3Versement me nsuel
prévisionnel 2025 pour
chacun des mois de
janvier à juin (b = a/12)Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-018 et son annexe, du 17 janvier 2025
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var - Année 202588
Préfecture du VAR
83-2025-01-21-00003
AP - Captation images - aéronef
Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef 89
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-05
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2025, fo rmulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Fréjus, notamment dans le
secteur de la Gabelle, du mardi 21 janvier 2025 à 08h00 au mercredi 22 janvier 2025 à 20h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier de la Gabelle ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu
être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef 90
Considérant que dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, des tirs d'armes à feu ont été signalés
dans le quartier de la Gabelle ; que le 17 juillet 2024, les forces de l'ordre sont, à nouveau,
intervenues suite à des tirs, sur le site où des douilles ont été retrouvées; que le même soir,
une rixe entre une cinquantaine de personnes a éclaté, obligeant les forces de l'ordre à
recourir à l'usage de grenade lacrymogène pour faire cesser les troubles à l'ordre public et
disperser le groupe ; que le 31 juillet 2024, un sac contenant un gilet pare-balle, des armes
dont un fusil d'assaut et des stupéfiants, ont été découverts dans les parties communes d'un
bâtiment du quartier de la Gabelle ; que le 7 août 2024, que les 25 septembre et 1er octobre
2024, des hommes ont été interpellés pour offre et cession de stupéfiants, dont certains dans
un appartement de la cité servant de cache ; que des opérations de fouilles des parties
communes sont régulièrement réalisées par les équipes de police ; que le 11 décembre 2024
et le 8 janvier 2025, des véhicules volés ont été retrouvés rue Marcel Pagnol ; que le 8 janvier
2025 un feu de palette a été allumé à proximité du terrain de football de la Gabelle ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur s écurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam éra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la période
du mardi 21 janvier 2025 à 08h00 au mercredi 22 janvier 2025 à 20h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef 91
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Fréjus, du mardi 21 janvier 2025 à 08h00 au mercredi 22
janvier 2025 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier de la Gabelle à Fréjus, dans un rayon de 500 m à compter de
l'intersection de la rue de la Gabelle et de la rue Marcel Pagnol.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef 92
ge PD ortail 'Le ~ D > FO =a A +
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legalesLongitude :Latitude :6° 45′ 49″ E
43° 25′ 50″ N
100 mVisualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 29/11/2024, 14:16Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00003 - AP - Captation images - aéronef 93
Préfecture du VAR
83-2025-01-21-00004
AP - Captation images - Aéronef
Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00004 - AP - Captation images - Aéronef 94
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public et de
prévenir d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance de la basilique de Saint-Maximin la
Sainte Baume à l'occasion des obsèques du petit Émile organisées le 08 février 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés comme les lieux de culte ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le
déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00004 - AP - Captation images - Aéronef 95
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que de nombreuses personnalités, des médias nationaux et un public important
sont attendus aux obsèques du petit Émile, disparu en juillet 2023 ; que cette cérémonie fait
l'objet d'une large médiatisation au niveau national ;
Considérant en outre, que cette cérémonie peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité du public et exposer les populations
à un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées
de surveillance et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l'état de la menace terroriste
que du risque de troubles à l'ordre public , l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle de
la zone à sécuriser durant cette cérémonie d'obsèques, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de la
cérémonie et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur la voie
publique à l'occasion des obsèques du petit Émile organisées le 08 février 2025 dans la
basilique de Saint-Maximin la Sainte Baume et l'appui des personnels au so l, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Entreprise
Advanced.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de la
commune de Saint-Maximin la Sainte Baume.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, le samedi 08
février 2025 de 07h00 à 14h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
2/3Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00004 - AP - Captation images - Aéronef 96
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3Préfecture du VAR - 83-2025-01-21-00004 - AP - Captation images - Aéronef 97