ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-042
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-10-00006 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un
audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de
l'exploitation agricole (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-14-00002 - Arrêté confiant à Monsieur Sorge , Sous-Préfet,
Secrétaire Général Adjoint, la suppléance au niveau départemental du
Préfet d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars
2024 inclus (2 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-02-14-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-10-00006
Arrêté fixant la liste des experts habilités à
réaliser un audit global, un plan de
restructuration et un suivi technico-économique
de l'exploitation agricole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00006 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un
audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole 3
El — d
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE
fixant la liste des experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration
et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
VU _ l'approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la Commission européenne relative
à une aide à l'assistance technique ;
VU es articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les
exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
I'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative à l'AREA (Aide à la
Relance de I'Exploitation Agricole) ;
VU _ la demande écrite de Solidarité Paysans en date du 06/12/2022 ;
VU _ la demande écrite de la Chambre d'Agriculture de Région Bretagne en date du 10/01/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — Il est créé une liste d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un
suivi technico-économique pour les exploitations agricoles en difficulté, dans le département d'IIle-et-Vilaine,
conformément aux cahiers des charges des instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25
octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022.
Article 2 — L'audit global de l'exploitation agricole, aura pour but d'établir un bilan de la situation technique,
économique, financiére et sociale de l'exploitation ; de proposer un plan d'actions permettant de répondre
aux difficultés recensées dans le bilan ; et d'orienter, le cas échéant, l'agriculteur vers des dispositifs d'aide.
Cet audit peut également conduire I'expert en charge de ce dernier à conseiller de cesser l'activité agricole.
— Le plan de restructuration de I'exploitation agricole, visera à apporter une réponse aux difficultés
financières identifiées lors de l'audit global, en restructurant les dettes de I'exploitant pour faire face à ses
échéances. Le plan devra démontrer le retour à la viabilité de I'exploitation.
— Le suivi technico-économique de l'exploitation agricole, sera mis en œuvre pour apprécier le bon
déroulement du plan de restructuration. L'exploitant s'engage à se conformer à la prescription du suivi.
Article 3 — Les experts d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un suivi
technico-économique de l'exploitation agricole sont les suivants :
- Mme Stéphanie DURAND, Mme Jacquine GAUCHET, Mme Marine MALANDAIN et M. Louis DAVID
pour Solidarités Paysans d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Claude PELE, M. Dominique AUFFRET, M. Gabriel BOBON, M. RIAUX Vincent, Mme Catherine
LERAT et Mme Nathalie END pour la Chambre d'Agriculture de Région Bretagne ;
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
; Pour le préfet et par délégation,Rennes, le 10/01/2024. La chef d ce écohptité
et agricultyre durable,
Florence BRON—"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00006 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un
audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-14-00002
Arrêté confiant à Monsieur Sorge , Sous-Préfet,
Secrétaire Général Adjoint, la suppléance au
niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine
du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03
mars 2024 inclus
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00002 - Arrêté confiant à Monsieur Sorge , Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint, la
suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus 5
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
confiant à Monsieur Arnaud SORGE, Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint,
la suppléance au niveau départemental du Préfet d'IIle-et-Vilaine
du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus.
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pîe_rre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire
général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Arnaud SORGE, Sous-Préfet, Secrétaire général
adjoint de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la zone de défense et de la
sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine, de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de
la sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus ;
ARRÊTE :
Article 1° : la suppléance de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d'Ille-et-Vilaine, est assurée par Monsieur
Arnaud SORGE, Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, du vendredi 23 février
2024 à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus.
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 ' 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00002 - Arrêté confiant à Monsieur Sorge , Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint, la
suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus 6
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le HL | S2/259 4
Philippe GUST
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00002 - Arrêté confiant à Monsieur Sorge , Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint, la
suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-14-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine 8
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine et désignant le préfet d'Ille-et-Vilaine en qualité de
responsable de la procédure d'élaboration et de suivi de ce SAGE ;
Vu larrété du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 relatif à la
composition de la commission locale de I'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu les différentes désignations reçues pour le collège des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux et le collège des
représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées.
Sur proposition du sous-préfet de Redon.
ARRÊTE
Article 1°* La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifiée comme suit :
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
- Mme Annie HUPÉ, représentante de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
Est remplacée par :
- M. Martial BOUVIER, représentant de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine 9
Article 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées. Les autres dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2021 restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par
I'application Télérecours citoyen accessible par le site https///www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'IIle-et-
Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire et
sera mis en ligne sur les sites Internet de la direction régionale de lenvironnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne et de la préfecture de I'llle-et-Vilaine.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes
d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rennes, le 14 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-14-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine 10