CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant
la composition nominative de la commission de l'activité libérale du
centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-16-00001 - AP n° 2025-1338 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publilques du Cher et à Mme Nathalie
LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe
des finances publiques du Cher (2 pages) Page 7
18-2025-09-16-00002 - AP n° 2025-1339 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Condé à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publilques du Cher et à Mme Nathalie
LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe
des finances publiques du Cher (2 pages) Page 10
18-2025-09-16-00003 - AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI,
administratrice de l'État, directrice du pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 13
18-2025-09-16-00004 - AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de
l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l'axe ligérien dans le département du Cher (3 pages) Page 17
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-09-17-00002
Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant
la composition nominative de la commission de
l'activité libérale du centre hospitalier Jacques
Coeur de Bourges
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 3
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEmodifiant la composition nominative de la commission de l'activité libéraledu Centre hospitalier Jacques Cœur de BourgesLa directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6154-1 à L 6154-7 ainsique les articles R 6154-1 à R 6154-14 et D 6454-15 à D 6154-17;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;VU la décision n°2024-DG-18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire à Monsieur Jean-Charles ROCHARD en tant que directeur départemental deI'Agence régionale de santé Centre Val de Loire pour le département du Cher ;VU l'arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 du 22 novembre 2024 fixant lacomposition nominative de la commission de l'activité libérale du Centrehospitalier Jacques Cœur de Bourges ;VU le code de la santé publique, notamment l'article R6154-12 relatif auxconsultants et aux commissions d'activité libérale modifié par le décret n°2017-523du 11 avril 2017;CONSIDERANT les propositions des instances consultées dans la procédure dedésignation des membres de commission d'activité libérale;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 4
ARRETE
ARTICLE 1E*: La nouvelle composition de la commission d'activité libérale ducentre hospitalier Jacques Cœur de Bourges est composée des membres ci-après :1° Un membre du conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins,n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'unétablissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseildépartemental de l'ordre des médecins;* Monsieur le docteur Dominique ENGALENC2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membresnon médecins :* Madame Annie MORDANT* Monsieur Pierre HOUCQUES3° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher désigné parson directeur :* Madame Gwenaëlle ABDALLAH4° Deux praticiens exerçant une activité libérale désigné par la commissionmédicale d'établissement :* Monsieur le docteur Christian HAUKE* Monsieur le docteur Malek SLIM5° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désignépar la commission médicale d'établissement :* Madame le docteur Marie-Hélène VOELLMY6° Un représentant des usagers du système de santé choisi par les membres desassociations mentionnées à l'article L. 1114-1 :* Monsieur Serge RIEUPEYROUARTICLE 2 : Les membres de la commission de l'activité libérale sont désignéspour une durée de trois ans à compter de la signature de I'arrété initial fixant lacomposition nominative de la commission d'activité libérale de I'établissement.En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre siège, un nouveaumembre sera désigné selon les mêmes modalités, pour la durée restante à courirdu mandat en cours.ARTICLE 3: Un président est désigné par les membres de la commission del'activité libérale, parmi ces mêmes membres.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 5
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.ARTICLE 5: Le directeur départemental du Cher et le directeur du centrehospitalier Jacques Cœur de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher.Fait à Bourges, le 17 septembre 2025Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire,Le Directeur départemental du CherSigné : Jean-Charles ROCHARDArrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 enregistré le 17 septembre 2025
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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-CAL-0007 modifiant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 6
Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00001
AP n° 2025-1338 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur à Mme
PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publilques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de
l'État, directrice départementale adjointe des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00001 - AP n° 2025-1338 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du
Cher et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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, Direction des collectivités locales etPREFET . . . e o .DU CHER de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1338accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur àMme Isabelle PHEULPIN, administratrice de I'Etat,directrice départementale des finances publiques du Cheret à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,directrice départementale adjointe des finances publiques du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice del'État dans I'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'Étatdans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00001 - AP n° 2025-1338 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du
Cher et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête:Article Ter: Délégation est donnéeà :Mme lIsabelle PHEULPIN, administratrice de I'Etat, directrice départementale des financespubliques du Cher,Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe desfinances publiques du Cher,à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesdu Cher et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait a Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléanscedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1338 du 16/09/25 accordant délégation de signature pouvoir adjudicateur à Mme PHEULPIN directrice DDFIP18 et Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00001 - AP n° 2025-1338 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du
Cher et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00002
AP n° 2025-1339 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publilques du Cher
et à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de
l'État, directrice départementale adjointe des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00002 - AP n° 2025-1339 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du Cher et à
Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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, Direction des collectivités locales etPREFET . . . e o .DU CHER de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1339accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condéà Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Cheret à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,directrice départementale adjointe des finances publiques du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme |sabelle PHEULPIN, administratrice del'État dans I'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00002 - AP n° 2025-1339 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du Cher et à
Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'Étatdans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article Ter: Délégation de signature est donnéeà :Mme |Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État directrice départementale des financespubliques du Cher,Mme Natahlie LENSKI, administratrice des Finances publiques, directrice départementaleadjointe des finances publiques du Cher,à l'effet :d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux ausein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant uneresponsabilité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pourla quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative Condé.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesdu Cher et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans —- 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléanscedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1339 du 16/09/25 accordant délégation de signature gestion cité Condé à Mme PHEULPIN directrice DDFIP18 et Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00002 - AP n° 2025-1339 du 16 09 2025 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Condé à Mme PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publilques du Cher et à
Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des finances publiques du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00003
AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie
LENSKI, administratrice de l'État, directrice du
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00003 - AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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, Direction des collectivités locales etPREFET . . . e o .DU CHER de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1340accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directricedu pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de |arépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'Étatdans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du CherSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00003 - AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de I'Etat,directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques duCher, à l'effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques ;recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »,n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -« opérations commerciales des domaines » (cité administrative Condé de Bourges). Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur I'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de I'Etat,directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques duCher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction départementale des finances publiques.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :Les ordres de réquisition du comptable public;Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;L'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4 : Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources dela direction départementale des finances publiques du Cher, peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour lesaffaires traitées par le service dont il est responsable :M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision ressources,Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auservice budget logistique.
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Arrêté n° 2025-1340 du 16/09/25 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00003 - AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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Délégation de signature peut étre donnée aux agents nommés qui accomplissent dans leprogiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d''ordonnateur secondaire :Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matiére de dépenses et derecettes sur les programmes suivants :N° 156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »N° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de I'EtatN° 907 « Opérations commerciales des domaines »M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques,Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques,M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B,M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indusen matière de rémunérations sur le programme N° 156 « Gestion locale et financiére del'État et du service public local » :Mme Priscillia MAREK, contrôleuse des finances publiques,Mme Carmen LAVILLE, contrôleuse des finances publiques.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléanscedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1340 du 16/09/25 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00003 - AP n° 2025-1340 du 16 09 2025 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00004
AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant
délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la
Nièvre, en matière de police de l'eau, de la
navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00004 - AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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PREFET 11DU CHER Direction departem.ent.aleLiberté des TerritoiresEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1341accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Nièvre,en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêcheet de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnementt ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de BourgesVu l'arrété du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre, à compter du 1er août 2025 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme CécileDEDIENNE, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale adjointe desterritoires de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service uniquechargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excèdel'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions depolice de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00004 - AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er: Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de laNièvre, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département duCher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :| - Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur I'axe ligérien :Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques);Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code généralde la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations (article L. 2123-7 ducode général de la propriété des personnes publiques);Affermage des lots de péche et de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications oulocations amiables.Il — Police de la navigation, sur l'axe ligérien :Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code destransports).II! - Police de la pêche, sur l'axe ligérien :Autorisation d'exercer la pêche ;Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code del'environnement) ;Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions detransaction pénale.IV — Police de l'eau, sur l'axe ligérien :Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement;Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 ducode de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 du code del''environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrété de prescriptions complémentaires (articlesL. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement) ;Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien (articlesL. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).
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Arrêté n° 2025-1341 du 16/09/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 2 / 3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00004 - AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Article 2: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature àMme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes, décisions,et documents cités à l'article 1* du présent arrété.Article 3: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dansle cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les nomssuivent:M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, et M. Patrice AVIAS, son adjoint, àI'effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans lesdomaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigationtelles que mentionnées au | et au Il de l'article 1¥ du présent arrêté;M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forét et biodiversité, Mme Sophie MONTAROU sonadjointe, et M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef du bureau milieux aquatiques et axe Loire, àI'effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans lesdomaines de la police de l'eau et de la police de la pêche telles que mentionnées au IIl et au IVde l'article 1 du présent arrêté.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléanscedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1341 du 16/09/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 3 / 3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00004 - AP n° 2025-1341 du 16 09 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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