PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-323
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions (3 pages) Page 3
64-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction (4 pages) Page 7
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00010
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à la directrice interdépartementale des
routes Atlantique, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en
matière de représentation devant les juridictions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions3
=m
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Secrétariat général aux
Zealit affaires départementales
Fraternité
Arrété préfectoral n° 64-2024-10-18-00010
donnant délégation de signature a la directrice interdépartementale des routes
Atlantique, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les
juridictions
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routiére ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions4
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-06-00002 du 06 août 2024 donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantiques par intérim, en matiére de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére et en matiére de représentation
devant les juridictions ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des
routes Atlantique a l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues a son service,
toutes décisions dans les matières suivantes :
N° dede Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art L112-2 du code de la
voirie routièreA1 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé
A2 |Approbation des avants-projets de plans d'alignement
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Art L112-3 code de la voirie
nationales, routes nationales classées voies express routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine .A4 - at: Be P pee . Art 646 du code civilprivé de l'État par rapport a des propriétés privées mitoyennes
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les 4 PAS idx À à à P Loi du 29 décembre 1892
propriétés privées
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie Code la voirie routière et code
A6 |routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les de la route
dommages causés au domaine public ;
A7 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | art.2044 du code civil
publics et les accidents de véhicule ;
. a | | | Arrêté du 4 août 1948
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23
A8 |... ;inutiles au service décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de la
B1 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Te
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents
sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par desB2 ; . code de la routecirconstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d'une déviation.
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la Art. R411-21-1 du code de la
circulation pendant la fermeture. route
Art. R. 418-9 du Code de la
B4 | Répression de la publicité illégale. route
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions5
Art. R411-4; R411-7, R411-8 duRéglementation a titre per | li égleme on a titre permanent de la police de la circulation Code de la route
B5 |sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des "zones 30";
intersections et limitations de vitesse).
C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justice
juridictions administratives de premières instances administrative
, . . Le qe de Code de justiceRepr tation de l'Et X S ridiction a fC2 presen ar GU SUGISTESS des JUridietiens administrative et codes de
administratives et judiciaires , _ :
procédures civile et pénale
Protocole d'accord amiable visant a éteindre un recours a
C3 |l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 du Code Civil
compétences de la présente délégation
Article 2: Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET
Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Article 4: Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il remplace l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-06-06-00002 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 8 QC. qe
Le pe À
Jullen CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00012
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et du développement
territorial et aux chefs de bureau de cette
direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 7
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
RERANTIQUES affaires départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00012
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00012 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs
de bureau de cette direction ;
VU la décision d'affectation, en date du 16 octobre 2024, nommant Mme Béatrice ROMUALD, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale à
compter du 1er novembre 2024 ;
ARRETE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée a M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administration
territoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 8
Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation
de l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364
(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754
(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,
Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LECOT, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers et
de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
bureau des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par
Mme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire
administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,
et par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d'asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par Mme Nadège GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section séjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur
est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la
mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme KUSS, la délégation qui lui est accordée est exercée par
Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire
x:Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée
est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.
Article 8 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l'article 3 ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9: Cet arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00012 du 26 août 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le \) B OCT 2024
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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