EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-010
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-01-06-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant cessation
d'activité PERMIS A13 (2 pages) Page 3
27-2026-01-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création
d'agrément auto-école PERMIS A13 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des candidatures, et les lieux et dates limites de
livraison des documents de propagande dans le cadre des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-06-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant cessation
d'activité PERMIS A13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant
cessation d'activité PERMIS A13 3
| sf | Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD F L'E U RE Service connaissance des territoires,| | sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/24/021 du 6 mai 2024 portant création d'agrément sous le numéroE 24 027 0003 0 de l'auto-école PERMIS A13,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure acompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la procédure contradictoire envoyée à Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU en date du 3décembre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 24 027 0003 O délivré à Monsieur KambiAHAMADALKABIROU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 49 rue de Breteuil DAMVILLE 27240 MESNILS-SUR-ITONsous la dénomination « PERMIS A13 », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant
cessation d'activité PERMIS A13 4
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU.
Évreux, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
/ Vv/ /.
CE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/001 portant
cessation d'activité PERMIS A13 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-06-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création
d'agrément auto-école PERMIS A13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création
d'agrément auto-école PERMIS A13 6
| of . | Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD EF L'E U RE Service connaissance des territoires,| | sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
._ Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure acompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêtén° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick BONHOMME en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Patrick BONHOMME est autorisé à exploiter, sous le n° E 26 027 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « PERMIS A173 » et situé 49 rue de Breteuil DAMVILLE 27240 MESNILS-SUR-ITON.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création
d'agrément auto-école PERMIS A13 7
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Patrick BONHOMME.
Évreux, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation1 AT. —
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/002 portant création
d'agrément auto-école PERMIS A13 8
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-29-00001
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des candidatures, et les lieux
et dates limites de livraison des documents de
propagande dans le cadre des élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures, et
les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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EE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCL/BCE/2025/281 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt descandidatures, et les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadredes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procés verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Une déclaration de candidature est obligatoire pour se présenter aux électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Pour toutes les communes du département, la déclaration de candidature est obligatoire pour lesdeux tours de scrutin.Pour les communes de moins de 1 000 habitants : les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, auscrutin de liste paritaire à deux tours avec dépôt de listes comportant autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une liste de candidat comportant 2candidats de moins que de sièges à pourvoir sera réputée complète.Les membres des conseils communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal,dans l'ordre du tableau.La candidature doit être rédigée sur les imprimés CERFA réglementaires n°14998*03 et son annexen°2 (CERFA 17609%01), ainsi que le CERFA n°14997*04 et être accompagnée des pièces justificativesmentionnées au dos de ces imprimés. Elle est déposée par la personne ayant la qualité deresponsable de liste ou par un mandataire dûment désigné par elle.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures, et
les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Dans les communes de 1000 habitants et plus : les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, auscrutin de liste paritaire a deux tours avec dépôt de listes comportant autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de sièges àpourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing et de deux si cenombre est supérieur ou égal à cing. Il ne peut y avoir ni adjonction, ni suppression de noms, nimodification de l'ordre de présentation qui doit respecter une stricte alternance de candidats desdeux sexes.La candidature doit être rédigée sur les imprimés CERFA réglementaires n°14998*03 et son annexen°1 (CERFA 17608*01) ainsi que le CERFA n°14997*04 et être accompagnée des pièces justificativesdemandées. Elle est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par unmandataire dûment désigné par elle.ARTICLE 2 : Les formalités à observer pour être candidat sont énoncées dans les mémentos àl'usage des candidats. Ces documents ainsi que les formulaires nécessaires au dépôt de candidaturesont disponibles sur le site Internet de la préfecture de l'Eure, dans la rubrique Élections municipaleset communautaires 2026, dans l'onglet "Candidats", à l'adresse suivante :-de-l-Etat/Elections/Elections-Municipales-et-Communautaires-2026https://www.eure.gouv.fr/ActionsLe responsable de la liste ou son mandataire doit se présenter physiquement aux lieux mentionnés àl'article 4. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
ARTICLE 3: Pour le premier tour de scrutin, le délai de dépôt de candidature débute le lundi9 février 2026 à 10 heures et s'achève le jeudi 26 février 2026 à 18 heures, délai de rigueur fixé parles articles L.255-4 et L.267 du Code électoral.Le dépôt de candidature se fait exclusivement sur rendez-vous selon les modalités indiquées sur lesite de la préfecture - http://www.eure.gouv.fr - à compter du lundi 2 février 2026.Les déclarations de candidatures sont présentées aux horaires suivants :B Entre 10 heures et 16 heures, le lundi 9 février 2026MH De 9 heures à 16 heures, du mardi 10 février au mercredi 25 février 2026, à l'exception dessamedis et dimanches@ De 9 heures à 18 heures, le jeudi 26 février 2026En cas de second tour, les candidatures sont déposées aux jours et horaires suivants :M Le lundi 16 mars 2026 de 9 heures à 16 heuresM Le mardi 17 mars 2026 de 9 heures à 18 heures
ARTICLE 4: Pour les deux tours, la candidature est impérativement déposée sur place,conformément à la répartition des communes selon le tableau ci-après :Communes de l'arrondissement d'Evreux plus Préfecture de l'Eure,les communes des cantons de Breteuil, Le Boulevard Georges ChauvinNeubourg et Verneuil d'Avre et d'Iton 27 000 ÉvreuxSous-préfecture des Andelys,Communes de l'arrondissement des Andelys 10 rue de la sous-préfecture27 700 Les AndelysCommunes de l'arrondissement de Bernay à Sous-préfecture de Bernay,| exception des communes des cantons de 3 rue de la sous-préfecturedevil Le Neubourg et Verneuil d'Avre et 27 300 Bernayon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures, et
les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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ARTICLE 5:Pour toutes les communes du département, conformément à l'article R.28 du Code électoral, letirage au sort déterminant l'ordre des emplacements d'affichage attribués aux candidats aura lieupour toutes les communes concernées du département le vendredi 27 février 2026 à 10h00 dans lasalle Claude Monet de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 6 : Chaque liste de candidats se présentant dans une commune de 2 500 habitants et pluset désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre, au siège de lacommission de propagande concernée, dans chaque arrondissement, les circulaires et bulletins devote au plus tard aux dates et heures suivantes :BH Pour le premier tour : le lundi 2 mars 2026 à 18 heuresHM Pour le second tour : le mardi 17 mars 2026 à 18 heuresConformément à l'article R.38 du Code électoral, la commission de propagande est en droit derefuser l'envoi de documents remis postérieurement à ces dates et heures limites.Les sièges des commissions de propagande seront fixés ultérieurement par arrêté préfectoral. Cetarrêté sera consultable en préfecture et sous-préfectures lors du dépôt de candidature.ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure. Elle sera close lesamedi 14 mars 2026 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 16 mars2026 à zéro heure et sera close le samedi 21 mars 2026 à zéro heure.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et lesous- préfet de Bernay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le2 9 DEC. 2025Le préfet
Le Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures, et
les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-29-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures, et
les lieux et dates limites de livraison des documents de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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