PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-066
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2024-03-19-00008 - Arrêté n°ARS 91/2024/OS-8 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne - Dourdan -
Etampes (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-20-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS91-39 du 14 mars 2024 rejetant
la demande de la société ALPHADIRECT (enseigne O□ Marché frais), située
ZAC de Maison Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger
à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-03-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DDT-SE-118 du 19
mars 2024 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l□eau et les
milieux aquatiques, à la SCCV ETAMPES PARIS, à réaliser un ensemble
immobilier de logements sur la commune d□ÉTAMPES (12 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-03-22-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°120 du 22 mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AC 522 situé, 82 avenue du
Général de Gaulle à Villebon-sur-Yvette (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-22-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 9 avril 2024 chargée de statuer sur le
projet d'extension d'un ensemble commercial par
démolition/reconstruction, avenue Mazarin sur la commune de
Chilly-Mazarin (1 page) Page 27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-03-19-00008
Arrêté n°ARS 91/2024/OS-8 fixant la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Sud Essonne - Dourdan - Etampes
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2024/0S-8
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 mars
2024
Vu l'arrêté n°DS-2024/020 en date du 04 mars 2024 de la Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Directeur de la
Délégation départementale de l'Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l'agence Régionale de l'Hospitalisation d'lle de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2023/0S-23 du 24 février 2023, fixant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes en date du 06 mars 2024 ;
Délégation de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
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A
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'arrêté n°ARS 91/2023/0S-23 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Remplacement de Madame Chantal MIEUSSET (association ligue contre le cancer), par
madame Iréne DOSNE (association UDAF Essonne) personnalités qualifiées désignées par le
Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l'annexe ci-dessous. '
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région lle de France.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
région lle de France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 19 mars 2024
P/La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France
Bs mentale
vnTEe
Julien GALL|
Délégation de l'Essonne
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Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant la commune d'Etampes ;
- Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan ;
- Madame Dany BOYER, représentante du conseil départemental de l'Essonne ;
- Monsieur Bernard DIONNET, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix.
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Hélène LAVENANT-BRION, représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et monsieur le docteur Jean Charles LORENZO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Corinne GORON, et Madame Martine ANGONIN, représentants désignés par les
organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et Monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Daniel LABARRE (association UDAF), Monsieur Jean-Pierre BAUDRY (association
UDAF) et Madame Irène DOSNE (association UDAF), personnalités qualifiées désignées par le
Préfet de l'Essonne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-20-00005
Arrêté n° 2024-DDETS91-39 du 14 mars 2024
rejetant la demande de la société ALPHADIRECT
(enseigne O□ Marché frais), située ZAC de Maison
Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge,
à déroger à la règle du repos dominical.
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberes n et des solidarités de l'Essonne
Fpalind
Ésateneiré
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 39 du 14 mars 2024
Rejetant la demande de la société ALPHADIRECT (enseigne O' Marché frais), située ZAC de
Maison Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres. de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ALPHADIRECT (enseigne O' Marché
frais), située ZAC de Maison Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge, adressée le 25 janvier
2024 à la D.D.E.T.S de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Social Economique le 12 janvier 2024 ;
VU les consultations effectuées le 1 février 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME, U2P de l'Essonne, de la commune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté
d'agglomération CŒUR ESSONNE ;
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des
syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. la CPME, U.2.P. de l'Essonne n'ont pas
émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, consulté le 1 février 2024, n'a pas pu
statuer sur cette demande ; _
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération CŒUR ESSONNE, consultée le
1°" février 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.37.00 .
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de la société ALPHADIRECT (enseigne O' Marché frais), située
ZAC de Maison Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge, a pour objet d'employer vingt-deux
salariés le dimanche à partir de 13h00 de façon permanente ;
CONSIDERANT que la société ALPHADIRECT (enseigne Marché frais), dont l'activité principale
consiste dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire bénéficie, conformément aux
dispositions de l'article L.3132-13 du code du travail, d'une dérogation permanente de droit au repos
dominical qui lui permet d'employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures et l'autorise à donner le
repos par roulement le dimanche ;
CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n'a jamais fait l'objet d'un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°215-990 du 6 août 2015, permettant de donner
le repos hebdomadaire par roulement ;
CONSIDERANT que les commerces peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu'à
douze dimanches par an au vu de l'articie L.3132-26 du code du travail ;
CONSIDERANT que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture le dimanche après-
midi porterait une atteinte substantielle à l'établissement en termes de chiffre d'affaires ou de situation
concurrentielle ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas démontré que la demande de la société ALPHADIRECT d'ouvrir tous
les dimanches après-midi en plus des dimanches matins réponde à une réelle nécessité ni attente de la
clientèle ;
CONSIDERANT qu'une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser
en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical des
salariés posé par le code du travail ;
CONSIDERANT que les arguments portés dans la demande quant aux changements des habitudes de
consommation relèvent le cas échéant d'une modification générale du cadre fixé par le législateur sur le
repos dominical des salariés mais pas du registre de la dérogation préfectorale ;
CONSIDERANT dans ces conditions, que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs d'atteinte
au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public, énoncés par l'article L. 3132-20
du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La demande de la société ALPHADIRECT (enseigne O' Marché frais), située ZAC de
Maison Neuve, 12 rue du Poitou 91220 Brétigny-sur-Orge, pour employer vingt-deux salariés volontaires
et déroger à la règle du repos dominical est rejetée.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : _
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et-
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du Pôle T
ne ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DDT-SE-118 du
19 mars 2024 portant autorisation temporaire,
au titre de la loi sur l□eau et les milieux
aquatiques, à la SCCV ETAMPES PARIS, à réaliser
un ensemble immobilier de logements sur la
commune d□ÉTAMPES
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté — Bureau de l'eau
Egalzté :
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-DDT-SE-118 du 19 mars 2024
portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques, à la SCCV
ETAMPES PARIS, à réaliser un ensemble immobilier de logements sur la commune d'ETAMPES
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VULA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-'I et suivants, L.214-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la prOcédure en matière
de police de l'eau ;
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en
qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités
de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables
de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l''environnement:;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VUl'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schéma
d'Amenagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés) ; -
l'arrêté n° 2005-DDAF-MISE - 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses
dans les zones de répartition des eaux en application du décret n°94-354 du 29 avril 1994
modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant I'arrété n°2005-DDAF
SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la pollœ et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et
abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE - 1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-106 du 12 juin 2023 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale en application de l'article R122-3 du Code de I'environnement ; |
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne le 17 juillet 2023 et complétée le 27 décembre 2023, par laquelle la
SCCV ETAMPES PARIS sollicite l'autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, pour réaliser un ensemble immobilier de logements sur la commune
d'ETAMPES ;
l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation temporaire du 27juillet 2023 ;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation temporaire susvisée, dont
l'étude d'incidence ;
l'avis du 7 août 2023 de l'office français de la biodiversité ;
I'avis du 8 août 2023 de la délégation departementale de l'Essonne de l'agence régionale de
santé de I' Île-de-France :
les demandes de compléments du 1" septembre 2023 et du 13 octobre 2023 faite à la SCCV
ETAMPES PARIS ;
le courrier de la DDT de l'Essonne en date du 5 janvier 2024, accusant réception des
compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
l'avis réputé favorable de la commission I_oca'I"e de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce suite
à lademande d'avis du 27 juillet 2023 ;
le prOJet d'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire notifié à la SCCV ETAMPES par
courrier du 16 février 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le courrier électronique en réponse et les observations de la SCCV ETAMPES PARIS du 20
février 2024 ;
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CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un rabattement provisoire de la nappe
nécessitant un prélèvement d'eau souterraine d'un débit supérieur à 8 m3/h en zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées ;
CONSIDÉRANT que des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de
la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants et
L.214-3 et suivants code de I'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d' amenagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants et L.2111 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE :
TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 1°": Bénéficiaire et objet de l'autorisation temporaire
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, la Société civile de
construction vente (SCCV) ETAMPES PARIS (SIRET : 908 349 244 00016), sis 58 avenue du Maréchal
Foch, 69006 LYON, identifiée comme le maître d' ouvrage, et dénommée ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation », est autorisé, à réaliser la création d'un ensemble immobilier de logements sur la
commune d'Étampes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément
aux éléments technlques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses
annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté
Article 2 : Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
L'opération d'aménagement est située sur les parcelles cadastrales n°201 et 2022 de la section AH.
La superficie totale du projet est d'environ 9 875 m2 L'ensemble immobilier sera composé de 2
bâtiments reposant sur deux niveaux de sous-sol à vocation de parking et de locaux techniques
Pour permettre la réalisation de ces niveaux de sous-sol, le bénéficiaire est autorisé à prelever dans
la nappe phréatique au droit du site de I'aménagement et ce pour une durée de 6 mois à un débit
d'exhaure maximal de 46 m3/heure
Article 3 : Champ d'application de I'arrété
Au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la demande d'autorisation temporalre est
concernée par les rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :
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Rubriques Intitulés Régimes applicables
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Phase étude : Un
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage T ue
- piézomètre installédomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | ,Phase travaux : mise en111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un ' ,
NN B | | - - place de pointes
prélevement temporaire ou 'permanent dans les eaux filtrantes -
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement s .
de cours d'eau | Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d''un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
; . | ; | e Prélevement total
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par11.2.0 . L | 4L estimé à 98 650 m° :
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, 'le ; .
- o 4 Déclarationvolume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attribputaire du débit affecté prévu par L 2s
p . . | Débit de prélèvementl'article L. 214-9,.ouvrages, installations, travaux permettant un ,( R
|> | , - . maximum estimé aprélevement total d'eau dans une zone où des mesures . 3,
1.31.0 - ; . T e e . environ 46 m*/h :
permanentes de — répartiiion =—quantitative instituées, L.,
| . L 4 Autorisation
notamment au titre de larticle L. 211-2, ont prévu | .
e 1. temporaire
l'abaissement des seuils : |
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | La superficie du projet
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmenté de son
2150 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin bassin versant
T naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,| intercepté a environ
étant : | | 1ha:
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha | Déclaration
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
4.1 Information préalable
Au moins 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au
service chargé de la police de l'eau les dates prévisionnelles de début et fin du chantier.
Au moins 1 mois avant le début des prélèvements, le benef|<:|a|re de l'autorisation communique au
service chargé de la police de l'eau :
- le nom de la ou des entreprises retenues pour lexecutlon des travaux de sondages, forages, puits
et ouvrages souterrains ;
- les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du
dispositif de prélèvement (pointes filtrantes);
- les dates de début et de fin de pompages.
4.2 Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de -
l'avancement des travaux. Y figurent :
< un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
< les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de
connaître l'organisation du chantier ; les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom
de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ; |
4/12

- un plan de localisation des pomtes filtrantes permettant l'exécution du pompage ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
« les opérations de contrôle, d'entretien et de renouvellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe ;
- les caracterlsthues technlques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prevus à l'article
11, ainsi que les plans de récolement ;
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées trois ans.
4.3 Documents à transmettre à 'achévement des travaux de prélèvement
Au moins 1 mois avant le comblement du piézomètre ou la mise à l'arrêt définitive des ouvrages
de prélevement, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de
l'eau les modalités de comblement ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement)
comprenant :
< la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
< Une coupe technique précisant les équipements en place ;
< des informations sur l'état du tubage et de la cimentation du piézomètre;
- les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et qui devront
respecter l''arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de pompage, le bénéficiaire de I'autorisation
adresse au service chargé de la police de l'eau un compte- -rendu de chantier dans lequel H retrace
le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les éventuels effets qu'il a identifiés de son amenagement sur le milieu naturel et
sur l'écoulement des eaux, et les mesures de rétablissement prises en conséquence pour atténuer
ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obllgatlons d'entretien et de surveillance des ouvrages de
prélèvement.
Article 5 : Constat de voisinage
Le bénéficiaire de l'autorisation établit en amont des travaux un constat de voisinage pour les
constructions avoisinantes, défini en page 7 de la note technique transmise le 27 décembre 2023.
Le rapport de ce constat est transmis aux différents habitants, ainsi qu'au service chargé de la
police de l'eau avant le démarrage des travaux de rabattement de nappe.
Article 6 : Prévention des pollutions et des risques
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter de polluer les eaux
superficielles et les eaux souterraines :
* les engins doivent emprunter préférentiellement les franchissements et piste existants
autour du site ; |
- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en
dehors de zones de crues et des zones sensibles.
5/12

Article 7 : Disposition particulière en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues
dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de.suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrétés, ainsi que les bulletins d' etlages sont
.dlsponlbles 24 h/24 sur le site Internet de la préfecture de l'Essonne et sur le site VigiEau à l'aide
des liens ci-dessous :
https://Wwww.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (Rubrique « Sécheresse et limitation d'usage de l'eau »)
https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
8.1 Condition de réalisation de I'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre
de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante: pointes filtrantes et piézomètres de
surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le
tubage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel. |
La tête des sOndagés, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain
naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête des piézomètres.
8.2 Conditions de surveillance et d'abandon
L''ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à I'issue des travaux.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitements.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
Article 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0)
9.1 Conditions d'exploitations des ouvrages et installations de prélèvement
Le débit d'exhaure maximal autorisée est fixé à 46m3/h sur une durée de 6 mois
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé avant signature de la convention de rejet visée à
l'article 101 du présent arrêté.
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé en phase d'exploitation.
6/12

9.2 Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installations de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du débit et du volume prélevé.
Les compteurs mun_is de— s_ystème de-remise à zéro sont interdits
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de I'eau pour permettre une
vérification simple du débit et des volumes prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et des volumes prélevés sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir. en permanence une
information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation en cours de
travaux est prealablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
9.3 Autosurveillance des volumes d'eau prélevés
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
< - Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement -
- Les débits constatés quotidiennement et mensuellement
- Les niveaux piézométriques de la nappe relevés toutes les semaines sur les piézomètres
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police
de l'eau dans les 15 jours qui suivent la fin du mois et inscrits dans le cahier de suivi de chantier.
Article 10 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure
10.1 Convention de rejet
Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service de police de l'eau avant le démarrage des
travaux de prélèvement, la convention de rejet des eaux d'exhaure etablle avec le gestionnaire du
réseau d'eaux pluviales
10.2 Exutoire des rejets | |
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau d'eaux pluviales de la ville suivant les
modalités prévues dans la convention de rejet établie avec le gestionnaire concerné et cité à
l'article 101.
Les analyses de la qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de I' autorisation au gestionnaire de
réseau dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d'exhaure
sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bac de décantation permet l'abattement des matières en suspension et les valeurs seuils
inscrites dans la convention de rejet sont respectées.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une autosurveillance mensuelle de la qualité des eaux
rejetées à minima pour les paramètres MES, HAP, DCO, Arsenic, Plomb et Mercure. Les résultats de
cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service charge de la pollœ de l'eau dans
les 15 jours suivant la fin du mois et inscrits dans'le cahier de suivi de chantier
7/12

TITRE 11l : PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 11: Dispositions relatives aux rejets d'eaux pluviales en phase d'exploitation (rubrique
2.1.5.0) |
11.1 Prescriptions générales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne doivent en aucun cas recevoir de rejets d'eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l'entretien régulier des ouvrages de gestion des
eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou
travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages. |
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement aprés chaque
événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. -
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisées préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produit phytopharmaceutique est interdit
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portés à la connaissance
des futurs acquéreurs par le bénéficiaire de l'autorisation.
11.2 Principe de gestion de la pluie courante (10 mm/24 heures)
Pour la partie non aménagée de I'emprise du projet, à savoir les 7 211 m? d'espace boisé classé, la
gestion de la pluie courante se fait par infiltration, sans rejet au réseau.
Concernant la partue aménagée du projet, au moins 920 m° de toiture végétalisées sont mises en
place afin de gérer la pluie courante. Le surplus de précipitation est redirigé vers les espaces verts
de pleine terre.
11.3 Principe de gestion pour les pluies forte (occurrence trentennale)
Le principe de neutralité hydraulique est assuré par le bénéficiaire de l'autorisation, a minima
jusqu'à la pluie d'occurrence trentennale. Pour cela, les précipitations sont maîtrisées de manière à
respecter un débit de fuite de 1 |/s/ha aménagés, soit 0,25 |/s pour ce projet. Afin d'y parvenir un
bassin de rétention d'une capacité de 161m° est mis en place.
Les eaux pluviales sont rejetées au réseau d'eaux pluviales de la ville suivant les modalités de
prévues dans la convention de rejet établie avec le gestionnaire concerné. Cette convention est
transmise au service de police de l'eau avant le raccordement au réseau d'eaux pluwales.
Article 12 : Documents de récolement
En plus des documents prevus à l'article 4.3, le bénéficiaire de l'autorisation remet sous format
papier et numérique au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l''Essonne dans le mois qui suit l'achèvement des travaux les procès-verbaux de réception des
travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
8/12

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation temporaire, susvisé.
Article 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la
demande du bénéficiaire de I'autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter
du début effectif du prélèvement temporaire. La présente autorisation est accordée sans durée de
validité pour l'ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.
Article 15 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque epoque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation.ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 16 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescrlptlons imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu 'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son explcitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'art cle R.181-45 du code de l'environnement.
Article 17 : Modifications
En application des articles L181-14 et R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
- toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relévent
de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation ; |
< toute modification apportee par le bénéficiaire de l''autorisation environnementale
l'Ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
l''aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments
d'appréciation.Q Q- Q
9/12 .

L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l'article R181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV.de
l'article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique
et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 18 : Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée
conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de I'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois mois
qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, |'adresse de son siège social, son numéro de
SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un
délai d'un mois.
Article 19 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux
articles L171-1 et L171-2 et L172-4 à L172-6 et L181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le beneflcuaure de l'autorisation met à dlsposmon des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L171-3 à L171-5, L172-11, L172-12
et L172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées: par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de I'autorisation est tenu de déclarer au préfet de I'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les rnstallatlons ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de
la présente autorisation; qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles
L181-3 et L181-4 du code de I'environnement.
Le service départemental 91 de l'office français de la biodiversité est également alerté.
10/12

Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet de I'Essonne, le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le.bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
I'utilisation de louvrage ou de l'installation, à la-réalisation des travaux ou. à I'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 21: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 22: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 23: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la p'réfectùre de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de I'environnement :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale du projet visé à l'article 11 est
déposée à la mairie d' ÉTAMPES et peut y être consultée ;
- Un extrait du présent arrété est affiché en mairie d'ÉTAMPES, pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de Iaccomphssement de cette formalité est adressé par les
soins du maire au préfet de l'Essonne ;
- le présent arrété est adressé au consell mummpal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement ;
- le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet
des services de l'État en Essonne.
Une copie sera adressée pour information à la presudente de la commission locale de l'eau du
SAGE de la nappe de Beauce, à la directrice régionale Île-de-France de l'office français de la
biodiversité, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France.
Article 24: Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 25: Délais et voies de recours - obligation de notification des recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https //Www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée; — |
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publlcatlon de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne,
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
11/12

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51.du code de I'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous
peine d'irrecevabilité, de notifier. celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de
l''Essonne à l'adresse suivante (M. le Préfet de l''Essonne —- DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 EVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénficiaire de la décision (SCCV ETAMPES PARIS, sis
58 avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON). La notification doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certlflcat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de I'Essonne -
DCPPAT /BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du
Ministre de la transition ecologlque et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense
Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision,
selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour'le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à |'article R. 181-45.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement de l'aménagement et des transports Île-de-France, le maire de la commune
d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfete de l'Essonne, et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Olivier DELCAYROU
12/12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-22-00002
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°120 du 22 mars
2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AC 522 situé, 82 avenue du
Général de Gaulle à Villebon-sur-Yvette
Direction départementale des territoires
R | Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°120 du 22 mars 2024
déléguant I'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AC 522 situé, 82 avenue du Général de Gaulle à Villebon-sur-Yvette
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrété de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU les articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2012-1247 du
7 novembre 2012 et n° 2015-525 du 12 mai 2015 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de I'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT
VU l'arrété préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Villebon-sur-Yvette ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
30 juin 2016 ;

VU la délibération du 19 décembre 2013 du conseil munlcupal de Villebon-sur-Yvette instituant le drout
de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 07 mai 2021 entre la commune de
Villebon-sur-Yvette et I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 001 24 0004 en mairie de
Villebon-sur-Yvette le 11 janvier 2024 concernant la cession du bien cadastré AC 522 situé, 82 avenue du
Général de Gaulle appartenant au Consorts DADOUN, au prix de CINQ -CENT-CINQUANTE-MILLE
EUROS (550 000 €) ;
VU les cour_riers de la Préfète de I'Essonne datant du 27 février 2024, notifiés aux propriétaires
formulant une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite
du bien en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; '
VU la transmission au titulaire du droit de préemption de l'ensemble des pièces complémentaires
demandées en application de l'article L. 213-2 du code de |'urbanisme par voie numérique en date du
06 mars 2024 complété le 08 mars 2024 et par voie postale réceptionné le 07 mars 2024 ;
_ CONSIDÉRANT l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de I'Etat
dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité, pour exercer le droit de
préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un orgamsme y ayant vocation tel
que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d''intervention, arrété par le conseil d'administration de
l'Établissement public foncier d'lle-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à 'EPFIF de
contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux
" tout en densifiant le tissu urbain existant ; | |
CONSIDÉRANT que I'Etablissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention
d'intervention foncière avec la commune et I'EPCI, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastré
AC 522 situé 82 avenue du Général de Gaulle à Villebon-sur-Yvette et faisant l'objet de la déclaration
d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle
cadastrée AC 522 précitée contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l''habitation sur la commune de Villebon-sur-Yvette ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose
. d'un mois pour prendre sa décision ; /
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Essonne ;

ARRETE
Article premier: En application de larticle L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour I'acquisition du
bien cadastré AC 522 situé 82 avenue du Général de Gaulle à Villebon-sur-Yvette et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition du bien contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera
à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Villebon-sur-Yvette.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain & l'Établissement public foncier
d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le- Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de I'Essonne et Monsieur le Maire de Villebon-sur-Yvette sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des Territoires
Simo{es ILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-22-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 9 avril 2024
chargée de statuer sur le projet d'extension d'un
ensemble commercial par
démolition/reconstruction, avenue Mazarin sur la
commune de Chilly-Mazarin
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 9 AVRIL 2024 A 16H
***
ORDRE DU JOUR
16H : COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN
Demandeur : Société IMODEV

Nature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial, par
démolition/reconstruction, avenue Mazarin sur la commune de Chilly-Mazarin
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
Madame le Maire de CHILLY-MAZARIN ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, ou son représentant
Monsieur le Maire de Massy, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire (91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite de
deux associations (Chilly-Mazarin)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse
dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Morangis)