GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-026
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-01-31-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté
n°R03-2024-11-13-00001 portant subdélégation de signature de Mme
Claire JEAN-CHARLES (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-03-00006 - arrêté préfectoral N° R03-2025-01-03-00006
portant agrément du docteur DEJAULT _ commission médicale (4
pages) Page 5
R03-2025-01-03-00009 - arrêté préfectoral N°R03-2025-01-03-00009
agrément CM du docteur TIEBI (4 pages) Page 10
R03-2025-01-03-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément du docteur KITENGE_commission médicale (2 pages) Page 15
R03-2025-01-03-00007 - renouvellement arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00007 docteur BRETON (2 pages) Page 18
R03-2025-01-03-00008 - renouvellement arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00008 Docteur FOFANA (2 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS
NATURE DE GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale
R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la
zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 24
2
Direction Générale Administration
R03-2025-01-31-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté
n°R03-2024-11-13-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES
Direction Générale Administration - R03-2025-01-31-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2024-11-13-00001 portant
subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternite
ARRETE modificatif n°de l'arrêté n°R03-2024-11-13-00001portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administration à ses collaborateursLa Directrice générale de l'administration à ses collaborateursVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ;VU l'arrêté du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de I'administration ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la directrice générale de l'administration ;
ARRÊTÉ
Article 1": L'article 12 et modifié comme suit :« Article 12 : Délégation de signature est accordée sous l'autorité de Mme Dominique GUISERIX,directrice des Finances et des moyens à Mme Anne PIERRE-LOUIS à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, toutes les correspondances à caractère courant, les notes d'organisation interne d'ordregénéral sont exclues de la présente délégation. »Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de I'administration et lesdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, lela directrice générale de I'administrationClaire JEAN-CHARLES& — —s
—S
R03-2025-01-31-00002
31/01/2025
Direction Générale Administration - R03-2025-01-31-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2024-11-13-00001 portant
subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-03-00006
arrêté préfectoral N° R03-2025-01-03-00006
portant agrément du docteur DEJAULT _
commission médicale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00006 - arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00006 portant agrément du docteur DEJAULT _ commission médicale 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°Portant agrément de Monsieur Laurent DEJAULT, Docteur en médecine, pour exercer en qualité demédecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,VU le code de la santé publique ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ,VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande d'agrément préfectoral déposée par M. Laurent DEJAULT, docteur en médecinegénérale ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation d'agrément des médecins en date du 07 décembre 2022 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTE:Article 1 ": Monsieur Laurent DEJAULT, Docteur en médecine, installé au 20 rue Victor Ceide 97351MATOURY, est agréé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, afind'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire etdes conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la commission médicale dupermis de conduire du département de la Guyane.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00006 - arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00006 portant agrément du docteur DEJAULT _ commission médicale 6
Article 2: [a répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pourle permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent seulement pourexaminer et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèventdes cas énumérés ci-après :» — motifs du contrôle médical pour raison de santé :- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affectionsusceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oususceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ;- conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sapossession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ;- candidat comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ;- candidats ou conducrteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A et B délivré pour laconduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ;- candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.« — motifs du contrôle médical pour raison professionnelles :- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis deconduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;- titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourismeavec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants oude véhicule affectés au transport de personnes ;- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux ;- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.« - motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route :- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits deconduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous laresponsabilité du préfet, , il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas énumérésci-après:_ « motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route :- candidats au permis de conduire sollicitant Un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesured'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une est liée à laconsommation d'alcool ou de stupéfiants ;- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suited'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputable àla consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits àconduire;- conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liéeà la consommation d'alcool ou de stupéfiants.. Autre motif :- Usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.Article 3 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesureoù les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalitéssont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article 4 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commissionmédicale est de 33 euros. Il est de 25 euros par médecin en commission médicale primairepour le permis de conduire.
Bureau de la Sécurité RoutièreMeél . secunte-routicre@ guyane.gouv frRue Fiedmoud. BP 7008, 97 307 Cavenne 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00006 - arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00006 portant agrément du docteur DEJAULT _ commission médicale 7
Article 5 : Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition desusagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de lapréfectnre de la Guyane.Article 6 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par écrit, aumoins deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre avec accusé deréception à l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane — Bureau de la réglementation - RueFiedmond CS 5 7008 - 97307 Cayenne Cedex.Elle doit contenir les pièces suivantes :- formulaire de demande de renouvellement de l'agrément complété ;- copie d'une pièce d'identité ;- attestation de formation continue telle que prévue à l'article 15 de l'arrêté portantorganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- attestation d'inscription à l'ordre des médecins de moins de trois mois.Article 7: L'agrément peut être abrogé par le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portantabrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseildépartemental de l'Ordre. L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :- a fait l'objet d'une sanction ordinale ;- a atteint l'âge de 73 ans;- n'a pas suivi la formation continue.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 0'3 60/1/ ÜÔŸÔ—'Le sous-préfet, dire£teur de cabinet,i 2 la sécurité,
Bureau de la Sécurité RoutièreMel secunite-routiere'guyane gouv frRue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cavenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00006 - arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00006 portant agrément du docteur DEJAULT _ commission médicale 8
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-03-00009
arrêté préfectoral N°R03-2025-01-03-00009
agrément CM du docteur TIEBI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00009 - arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00009 agrément CM du docteur TIEBI 10
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°Portant agrément de Monsieur André TIEBI, Docteur en médecine, pour exercer en qualité demédecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,VU le code de la santé publique ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande d'agrément préfectoral déposée par Monsieur André TIEBI, docteur en médecinegénérale ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation d'agrément des médecins en date du 07 décembre 2022 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTE:Article 1 " : Monsieur André TIEBI, Docteur en médecine, installé au 20 Avenue Léopold Heder97355 MACOURIA, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la commission médicaledu permis de conduire du département de la Guyane.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00009 - arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00009 agrément CM du docteur TIEBI 11
Article 2: la répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pourle permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent seulement pourexaminer et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèventdes cas énumérés ci-après :- — motifs du contrôle médical pour raison de santé :- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affectionsusceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oususceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ;- conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sapossession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ;- candidat comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ;- candidats ou conducrteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A et B délivré pour laconduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ;- candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.» — motifs du contrôle médical pour raison professionnelles :- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis deconduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;- titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourismeavec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants oude véhicule affectés au transport de personnes ;- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux;- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.- motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route :- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits deconduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous laresponsabilité du préfet, , il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas énumérésci-après:- motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route :- candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'unemesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une estliée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suited'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputablela consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droitsconduire;-conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liéeà la consommation d'alcool ou de stupéfiants.. Autre motif :- Usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
& W
Article 3 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesureoù les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalitéssont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article 4 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commissionmédicale est de 33 euros. Il est de 25 euros par médecin en commission médicale primairepour le permis de conduire.
Bureau de ta Sécurité RoutièreMél secunte-routiere/d'guvane gous ÀRue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cavenne 2
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N°R03-2025-01-03-00009 agrément CM du docteur TIEBI 12
Article 5 : Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition desusagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de lapréfecture de la Guyane.Article 6 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par écrit, aumoins deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre avec accusé deréception à l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane — Bureau de la réglementation - RueFiedmond CS 5 7008 - 97307 Cayenne Cedex.Elle doit contenir les pièces suivantes :- formulaire de demande de renouvellement de l'agrément complété ;- copie d'une pièce d'identité ;- attestation de formation continue telle que prévue à l'article 15 de l'arrêté portantorganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- attestation d'inscription à l'ordre des médecins de moins de trois mois.Article 7: L'agrément peut être abrogé par le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portantabrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseildépartemental de l'Ordre. L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :- a fait l'objet d'une sanction ordinale ;- a atteint l'âge de 73 ans ;- n'a pas suivi la formation continue.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
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Jérôme/MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00009 - arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00009 agrément CM du docteur TIEBI 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00009 - arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00009 agrément CM du docteur TIEBI 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-03-00005
arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément du docteur KITENGE_commission
médicale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00005 - arrêté préfectoral portant
renouvellement agrément du docteur KITENGE_commission médicale 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant renouvellement de l'agrément de Madame Marie-Rose KITENGE, Docteur en médecinegénérale, pour exercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,
VU le code de la santé publique ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame Marie-Rose KITENGE , docteuren médecine générale;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation de renouvellement d'agrément en date du 19 mars 2024 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles des services de I'Etat en Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00005 - arrêté préfectoral portant
renouvellement agrément du docteur KITENGE_commission médicale 16
ARRÊTE :Article 1 " : L'agrément de Madame Marie-Rose KITENGE, Docteur en médecine, installée au 1361Route de Baduel 97300 CAYENNE, est renouvelé pour une période de cing ans à compter de ladate du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour lestravaux de la commission médicale du permis de conduire du département de la Guyane.Article 2: L'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Madame Marie-RoseKITENGE est abrogé.Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellementpar roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, encomplément de son activité de médecin libéral agréé.Article 4: L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont lesmodalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article S : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :- en cas de sanction ordinale ;- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;- OU pour tout autre motif(sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans).Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de IEtat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 03
Le sous-préfet, direcdirecteur général ¥de la réglementation et dés contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00005 - arrêté préfectoral portant
renouvellement agrément du docteur KITENGE_commission médicale 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-03-00007
renouvellement arrêté préfectoral N°
R03-2025-01-03-00007 docteur BRETON
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00007 - renouvellement arrêté préfectoral
N° R03-2025-01-03-00007 docteur BRETON 18
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jacques BRETON, Docteur en médecine, pourexercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,
VU le code de la santé publique ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010,fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ,VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par M. Jacques BRETON, docteur enmédecine.Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation de renouvellement d'agrément en date du 23 novembre 2023 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles des services de I'Etat en Guyane ;
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N° R03-2025-01-03-00007 docteur BRETON 19
ARRÊTE :Article 1 " : L'agrément de Monsieur Jacques BRETON, Docteur en médecine, installé au 34 rue du14 et 22 juin 1962, est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présentarrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la commissionmédicale du permis de conduire du département de la Guyane.Article 2 : L'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur JacquesBRETON est abrogé.Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellementpar roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, encomplément de son activité de médecin libéral agréé.Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont lesmodalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article S : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet:- en cas de sanction ordinale ;- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif(sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans).Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne,le O 3e la sécurité,et des contrôles
Jérôme MILLET
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N° R03-2025-01-03-00007 docteur BRETON 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-03-00008
renouvellement arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00008 Docteur FOFANA
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N°R03-2025-01-03-00008 Docteur FOFANA 21
PREFETDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Fodé FOFANA, Docteur en médecine générale,pour exercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,
VU le code de la santé publique ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010,fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par M. Fodé FOFANA, docteur en médecinegénérale.Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation de renouvellement d'agrément en date du 20 janvier 2021 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles des services de |'Etat en Guyane ;
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N°R03-2025-01-03-00008 Docteur FOFANA 22
ARRÊTE:Article 1 " : L'agrément de Monsieur Fodé FOFANA, Docteur en médecine, installé au 3 AvenuePaul Castaing - 97320 Saint Laurent du Maroni, est renouvelé pour une période de cing ans àcompter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de villeet pour les travaux de la commission médicale du permis de conduire du département de laGuyane.Article 2: L'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur Fodé FOFANAest abrogé.Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellementpar roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, encomplément de son activité de médecin libéral agréé.Article 4: L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont lesmodalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article S : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet:- en cas de sanction ordinale ;- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif(sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans).Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 0% /O »L/ QJ)Z\S' |Le sous-préfet, direc ' e cabinet,directeur général gejlp/securite,fde la réglementatio «ÊHes contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-03-00008 - renouvellement arrêté préfectoral
N°R03-2025-01-03-00008 Docteur FOFANA 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-31-00001
Autorisation spéciale de transport de la SAS
NATURE DE GUYANE remplaçant l'autorisation
spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la
zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS NATURE DE
GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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EnPREFETDE LA GUYANEL;'bertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SAS NATURE DE GUYANENO
remplaçant l'autorisation spéciale RO3-2023-10-26-00001pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans leRèglement Particulier de Police n°n°RO3-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment son livre 4Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuveSinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code destransports ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation en général et le transport de matières dangereuses sur I'ensemble des cours d'eaux du départementde la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eauservant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation etremplacement de l'arrêté 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane .Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
È—v-—n PP|
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS NATURE DE
GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de |'entreprise Nature de Guyane, en date du 08 février 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur lasanté de |a population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes del'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour 'embarquement et le débarquementdes marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane.
ARRETE
ARTICLE 1 : ANNULATION DE LA PRECEDENTE AUTORISATIONLa présente autorisation annule et remplace l'autorisation spéciale de transport R03-2023-04-13-00004 ;ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONL''entreprise concernée est autorisée à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de la Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et I'exploitation du barrage de Petit-Saut estmaintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de I'intéressé.ARTICLE 3 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLe pétitionnaire l'entreprise SAS Nature de Guyane, numéro de siret 983 530 130domicilié Résidence les Rivages - 85 allée Opaline —- 97320 SAINT-LAURENT DU MARONIEst le titulaire de la dérogation et responsable du transport.ArticLe 4 : LE CONDUCTEUR CONCERNE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Monsieur BRUN Guillaume, né le 10 juin 1978permis option eaux intérieures numéro 2010074285, délivré a CayenneMonsieur FOURY Julien Alexandre, né le 28 janvier 1994permis option eaux intérieures numéro 2020003558, délivré à CayenneMonsieur GUTIERREZ Pierre Manuel, né le 17 Juin 1972PERMIS OPTION EAUX INTÉRIEURES NUMÉRO 2013023888, pévivré À CAYENNEMonisieur MONEL Ronan, né le 10 Février 1982permis option eaux intérieures numéro 670200300665 , délivré le 21/102003 à ColmarMonsieur PITTIE Jean-Pierre, né le 15 novembre 1994permis option eaux intérieures numéro 202308031, délivré à CayenneMonsieur PRADINAUD Elliott, né le 06 septembre 1995permis option eau intéreiurs numéro 2014002396 D1,délivré à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS NATURE DE
GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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Monsieur ROSSIGNOL Julien, né le 02 octobre 1981permis option eaux intérieures numéro 2019073248, délivré à CayenneARTICLE 5 : EMBARCATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTLes embarcations déclarées et autorisées pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage dePetit -Saut sont les suivantes :— NIFCAY 0426 d'une longueur de 10,33 mètres, d'une largeur de 1,71 mètres en aluminium,— NIFCAY 0228 d'une longueur de 10,30 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre en aluminium,— NIFCAY 0583 d'une longueur de 10,00 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre en aluminium,Un exemplaire du renouvellement du certificat bateau actualisé devra être transmis pour assurerla continuité de l'utilisation de la pirogue.Elles ne pourront être conduites que par le ou les conducteurs désignés par la présente autorisation.ArTicue 6 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTLes pirogues sont identifiées par l'assurance :- HELVETIA n° de contrat 15363, valable jusqu'au 17/10/2025 - Pirogue NIFCAY 0228- HELVETIA n° de contrat 15426, valable jusqu'au 31/12/2025 -.Pirogue NIFCAY 0426 - LA FILEUSE- HELVETIA n° de contrat 15363, valable jusqu'au 31/12/2025 - Pirogue NIFCAY 0583 —- LA NOUVELLEUn exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation .ArTicLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENTLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 - 97 307Cayenne CedexMail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArTicue 8 : CirCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU« La conduite de l'équipage;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur del'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécuritédes autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés àune mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance etveiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.2317.67), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/oud'autorisations— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans 'obscurité doivent disposer defeu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue etun feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De méme pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendrapar ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à lanavigation.« CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentesprescriptions réglementaires, le conducteur de I'embarcation doit prendre toutes les dispositions poursignaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.« Cas de pollution au carburant- Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type demarchandise transportée.- Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou detoutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, méme provisoirement,des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.« Traitement des déchetsLe pétitionnaire doit impérativement-— collecter et évacuer vers une filière de traitement reconnue l'ensemble de ses déchets et détritus ;— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soitstocké sur les berges;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS NATURE DE
GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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« ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement,une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et sesabords en parfait état de propreté et d'entretien.» Parailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives diverses y compris la grande vitesse sur I'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.- _ Veiller à ce que I'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage* — disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.< disposer à bord du téléphone satellite n° 00 870 776 165 384 ou du n° 00 870 776 200 363 afind'être en mesure d''alerter les secours à tout moment- _ laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargésdu contrôle.» - se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État.- se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :— soit le défaut de validité du titre de navigation,— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés— soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validitéou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,lls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.— soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délaispermis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.— lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soitd'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faireI'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le Généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 31 Janvier 2025Pour le préfet,par délégation le directeur général des territoires et de la merpar subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluvialesle chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
ane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Sté
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-31-00001 - Autorisation spéciale de transport de la SAS NATURE DE
GUYANE remplaçant l'autorisation spéciale R03-2023-10-26-00001
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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