PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-588
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris (2 pages) Page 3
75-2021-10-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 11E (3 pages) Page 6
75-2021-10-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 8ème (3 pages) Page 10
Rectorat de l'académie de Paris /
75-2021-09-07-00015 - Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris (3 pages) Page 14
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-26-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle d'évaluation des locaux professionnels de
Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 26/10/2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle d'évaluation des locaux Professionnels de Paris
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
Délégation de signature
La responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMOUZOUGAH Kanyi BATTISTELLI Filippu BARDERA Blandine
CHARTIER Anne ETIENNE DominiqueGIORGI-COCQUERELLE Marie-
Madeleine
HAUTEFAYE Catherine NORMAND Thibaut TOURILLON Judith
YAMAMOTO YoulieDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris 4
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUTRIEUX Julien PALAZZOLO Rémy URLACHER Estelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 26 octobre 2021
La responsable du pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris
Signé
Isabelle JALADYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-26-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 26/10/2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme TRUTTMANN Marianne, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAGHDASSARIAN Lydia
MAIGNAN Christine
MATHIEU Dominique
MOLL DanielHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
BOUDIN Christelle
CHELGHAM FaridRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT
Nicolas
SCHAEFFER MélodyPEDUSSAULT Laure
BATISTA José
QUILFEN sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
SAINT-HILARY Chloé
GALIPO Christelle
MAGAR Dyana
GARNICHE NathalieLEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY Valère
CROCE Frédéric DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Syndy
GOMEZ BRAS Jarry
SOULAS Alexis
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 8
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LACAZE LABADIE Hélène Inspectrice 15 000 €
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleuse principale 500 €
DAO Minh-Alexandre Contrôleur 500 €
CROZET Sandrine Contrôleur 500 €
FERRE Paul-Emile Contrôleur 500 €
COUTAND Romain Agent 300 €
BARTHELEMY Dominique Agent 300 €
COUASNON Stéphane Agent 300 €
DE SACRAMENTO Linda Agent 300 €
5) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ,
les actes relatifs à l'encaissement des sommes au guichet et à la délivrance de formulaires de
demandes relatives à la situation du recouvrement à ADEDIRAN Adetokumboh.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
SIGNE
Christiane FERRIGNO-NUNEZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-26-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 8ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 8ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur MICHEAU Olivier, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 8 , à l'effet ᵉ
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures
collectives ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Contentie
uxGracieux
Mme Hayat EL AHMADI Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M.Mourad RAMDAN Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
MME Isabelle BERNARD Contrôleuse principale des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
M. Philippe MINAUD Contrôleur principal des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
M. Emmanuel RICORDEAU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Samuel ARRINDELL Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME NARANJO RICACHI
Lesly Agente des Finances Publiques2 000 €2 000 €
M. Patrice GOLIEZ Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Carole CHEROUVRIER Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Malu LEROUGE Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Clorène BOSTON Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
M.Mourad RAMDAN Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M.Jean-Marc BOF Contrôleur principal des Finances Publiques 2 000 €
Mme Mireille DUBOT Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Patricia CINQUILLI Contrôleuse principal des Finances
Publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 12
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Mme Pascale DELAVAULT Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Maryline FLAUW Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
M. Serge RIOUAL Contrôleur principal des Finances Publiques 2 000 €
Mme Françoise GARREAU Contrôleuse principale des Finances
Publiques2 000 €
Mme Gladys MATHURINE Contrôleuse des Finances Publiques 2 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-
MARTINEZAgente des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 26 OCTOBRE 2021
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 8 ᵉ
Signé
MME. Samia TCHAMDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 13
Rectorat de l'académie de Paris
75-2021-09-07-00015
Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de
Paris et à la commune de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-09-07-00015 - Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune
de Paris14
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité








Arrêté n° 2021 -127-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421 -14 alinéa I et R. 421 -54 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat d ans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion b udgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M.
Christophe KERRERO en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur
de l'académie de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 28 septembre 2020 portant nomination de M.
Antoine DESTRES en qual ité de directeur de l'académie de Paris à compter du 1er octobre
2020 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 02 août 2018 portant nomination de Mme Sandrine
DEPOYANT -DUVAUT, ingénieure de recherche de 1ère classe, dans l'emploi de secrétaire
générale de l'a cadémie de Paris, chargée de l'enseignement scolaire, pour une seconde
période de quatre ans, du 25 août 2018 au 24 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 portant nomination et classement de M. Guillaume
FLURY, administrateur civil, dans l 'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en
charge du pôle budget, performance et fonctions support de l'académie de Paris, pour une
première période de deux ans, du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2018 portant nomination de M. Benoît GELINEAU, attaché
d'administration de l'Etat, directeur de service, en qualité de chef de la division des affaires
juridiques de l'académie de Paris à compter du 1er mars 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 ma i 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON, attaché
principal d'administration, au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2020 -08-17-020 du 17 août 2020 de M. le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Christophe KERRERO , recteur de la
région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;


ARRE TE
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-09-07-00015 - Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune
de Paris15

Article 1er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe KERRERO , recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie
de Paris , délégation de signature est donnée à M. Antoine DESTRES , directeur de l'académie
de Paris, pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
dans le ressort de l'académie de Paris, ci -après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics;
- au recrutement et au licenciement des perso nnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à M. Antoine DESTRES , directeur de l'académie de Paris,
à l'effet de signer les demandes de pièces complé mentaires, lettres d'observations et recours
gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DESTRES , directeur de
l'académie de Paris, la même délégation de signature est accor dée à Mme Sandrine
DEPOYANT -DUVAUT, secrétaire générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT -DUVAUT, dél égation est donnée à M.
Guillaume F LURY, secrétaire général adjoint en charge du pôle budget, performance et
fonctions supports. En cas d'absence de M. Guillaume FLURY , délégation est donnée à M.
Benoît GELINEAU, chef de la division des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchemen t de M. Benoît GELINEAU, subdélégation est donnée à
Mme Claudine GANASCIA, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.

Article 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et r ecours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT -DUVA UT, délégation est
donnée à M. Guillaume FLURY, secrétaire général adjoint en charge du pôle budget,
performance et fonctio ns supports.
En cas d'absence de M. Guillaume FLURY , délégation est donnée à M. Jérôme POISON , chef
de la division des affaires financières.

En cas d'absence de M. Jérôme POISON , délégation est donnée à M. Jacques PILORGET,
chef du bureau des marchés pu blics pour signer les seules demandes de pièces
complémentaires.

Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'obligation de transmission. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-09-07-00015 - Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune
de Paris16

Article 7 — L'arrêté n°2020 -124-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle
de légalité des actes EPLE rattachés au département de Paris et à la commune de Paris en
date du 1er octobre 2020 est abrogé.

Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est char gée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 07 septembre 2021



Signé

Christ ophe KERRERO Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-09-07-00015 - Arrêté 2020-127-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune
de Paris17