PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-085
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la
fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un chantier de restauration
du
pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 juillet 2024
au 30 novembre 2024 (4 pages) Page 3
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DDT
32-2024-06-04-00003
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le
cadre d□un chantier de restauration du
pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024
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fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d□un chantier de restauration du
pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
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E.PRÉFET Direction Départementale des Territoires[ Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDbU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un chantier de restauration dupont de la D 250 sur la commune de Marguestaudu 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 28 mai 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 30 mai 2024 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de-poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avantles travaux d'un pont sur la rivière Douze ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETEARTICLE 1FF : Bénéficiaire de l'autorisationLa fédération départementale des 'associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur laDouze, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées GPSDOUZE Marguestau Lat : 456 864long : 6 314 415ARTICLE 2 : Responsablesde l'exécution matérielleNicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),tes à l'opération :Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).Rémi Razès (secrétaire)ARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024 ;ARTICLE 4 : Objet de l'opérationPêche de sauvegardeARTICLE 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1".ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martinpêcheur). 'Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désôgerme (Agrichoc) avant et après l'opération.ARTICLE 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.ARTICLE 8 : Destination du poissonTous les individus seront remis à 'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer undéséquilibre biologique seront détruites sur place.'ARTICLE 9 : PrescriptionsLe responsable avertira obligatoirement le service départemental de. l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adressera également à 'OFB départementale ainsi qu'à la DDT 32 — service agriculture, forêt etenvironnement — (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compterde la fin de réalisation des opérations.
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ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. *ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas-respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe. .ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernéevisée à l'article 1er.Le-présent-arrété fera l'objet-d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement du Gers.
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ARTICLE 15 : ExécutionMadame, Messieurs,Le secrétaire général de la préfecture, -La sous-préfète de Condom,Le maire de la commune visée à l'article 1"Le directeur départemental des territoires, 'Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 0 L JUN 2024Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoires,_ Le chef du service agriculture forêt et__ environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet d 'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelie estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir-le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens"", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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