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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1







RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE












N° Spécial 31 décembre 2024

2
PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS


N° Spécial ARS du 31 décembre 2024


SOMMAIRE



Arrêtés Date s AGENCE REGIONALE DE SANTE Page s
ARS/DD92
N°2023 -351 26.12 .2023 Arrêté portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure
dispensatrice 3
ARS/DD92
N°2023 -352 26.12 .2023 Arrêté relatif à la modification de l'arrêté
préfectoral DDASS 2009 PH -LABM n° 41
portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice 6
ARS/DD92
N°2023 -353 26.12.2023 Arrêté relatif à la modification de l'arrêté ARS -
DD92 2021 -060 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice 8
Ar
RÉP UBLIQUE ds Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n° ARS-DD92-2023-351
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène a
usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté n° DS 2022/019 en date du 14 mars 2022 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Renaud PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
la demande reçue le 6 juillet 2023 et complétée par courriel le 15 septembre 2023 présentée par
la société ASTEN SANTE A DOMICILE située au 14, rue Alexandre à Gennevilliers (92230), en
vue d'obtenir l'autorisation de dispenser a domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 100, avenue de Verdun à Villeneuve-La-Garenne (92390) ;
le rapport d'instruction en date du 6 octobre 2023 et sa conclusion définitive en date du 23 octobre
2023 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du
19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la société ASTEN SANTE A DOMICILE suite au rapport
d'enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment :
- de formaliser l'inscription du pharmacien responsable pour le site de
Villeneuve- la-Garenne ;
- de référencer l'organigramme dans le système documentaire ;
- d'établir une note minimale et identifier des questions essentielles dans la
procédure d'habilitation ;
- de mettre en place une gestion des non-conformités lors de l'activité de sous-
traitance entre le site de Rouen et le site de Villeneuve-la-Garenne ;
- d'établir un avenant au contrat établi avec AIR PRODUCTS concernant
''approvisionnement en oxygène médicinal (gazeux et liquide) ;

ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7ARRETE
La société ASTEN SANTE A DOMICILE dont le siége social est situé au 59 B, rue
Pernety à Paris (75014) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté au 100, avenue de Verdun à
Villeneuve-La-Garenne (92390), selon les modalités rappelées dans le présent
arrêté.
L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :
- lle-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94),
Val d'Oise (95),
- Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62),
Somme (80);
- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28),
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.
Les locaux d'activité du site de rattachement, d'une superficie totale de 771,16 m?
sont répartis de la manière suivante :
- une zone de désinfection : 29,99 m2:
- une zone d'attente : 54,76 m?;
- une zone oxygène : 47,33 m2;
- un stockage propre : 393,67 m?;
- une zone DM propre: 148,29 m2;
- une salle de pause : 11,60 m?;
- une salle de réunion : 55,60 m2;
- un accueil patients : 9,86 m2;
- un bureau logistique : 20,06 m?;
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale d'Ile-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8 La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 26/12/2023
Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
Le Directeur départemental des
Hauts-de-Seine
ÿ Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adininie de la
Délégation dépareinentaie des riduis Je Seine
SS
Véronigye DUGAY

| |
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
ARRETÉ n° ARS-DD92-2023-352
relatif à la modification de l'arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n° 41 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE DE FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° DS 2023-021 en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile- de- France à Monsieur Renaud PELLE, directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté ARS n° DD92/2021-94 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 27, rue des
Peupliers à Nanterre (92000) de la société ADEP ASSISTANCE dont le siège social est situé
au 6, rue Cognacq Jay à Paris (75007) ;
VU les déclarations en date du 17 février 2022 et du 21 novembre 2023 présentées par la société
PHARMA DOM, portant à la connaissance de l'agence régionale de santé d'ile de France de
l'opération du fusion absorption de la société ADEP ASSISTANCE par la société PHARMA
DOM dont le siège social se situe au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220) ;
VU l'extrait d'immatriculation principale de la société PHARMA DOM au registre du commerce
des sociétés à jour du 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'opération de fusion absorption par la société PHARMA DOM notamment de la
société ADEP ASSISTANCE ;
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;

ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8ARRETE
l'arrêté ARS DD92/2021-94 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
27,rue des Peupliers à Nanterre (92000) est modifié. La modification concerne
uniquement le changement de structure juridique suite à la fusion de la société ADEP
ASSISTANCE et PHARMA DOM. Le nom de la structure dispensatrice « ADEP
ASSISTANCE » est remplacé par « PHARMA DOM ».
L'aire géographique desservie par le site de rattachement concernera deux régions
administratives et les neuf départements suivants :
- Ile-de-France: Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint- Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise
(95) ;
- Normandie: l'Eure (27),
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile du patient de trois heures
de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site de rattachement
concerné par la présente autorisation .
Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation ARS n° DD92/2021-94 restent
inchangés. La dénomination ADEP ASSISTANCE pour le site de rattachement faisant
l'objet de la présente décision demeure.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général
de l'Agence régionale d'Île-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet
d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Nanterre, le 26/12/2023
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France see tee départemental
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts gases
2 ¢ [rer PELLE
Véronique DUGAY

|
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n°ARS-DD92-2023-353
relatif à la modification de l'arrêté ARS n° DD92-2021/060 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
a usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 en date du 14 mars 2022 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
à Monsieur Renaud PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
VU l'arrêté ARS n° DD92-2021/060 en date du 24 juin 2021 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 27, rue des
Peupliers à Nanterre (92000) de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD dont le siège social
est situé à la même adresse ;
VU les déclarations en date du 17 février 2022 et du 21 novembre 2023 présentées par la société
PHARMA DOM, portant à la connaissance de l'agence régionale de santé d'ile de France de
l'opération du fusion absorption de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD par la société
PHARMA DOM dont le siège social se situe au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220);
VU l'extrait d'immatriculation principale de la société PHARMA DOM au registre du commerce des
sociétés à jour du 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'opération de fusion absorption par la société PHARMA DOM notamment de la
société LVL MEDICAL PARIS et NORD ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser a domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;

ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8ARRETE
L'arrêté ARS n° DD92-2021/060 en date du 24 juin 2021 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté au 27, rue des Peupliers à Nanterre (92000) est modifié. La modification
concerne uniquement le changement de structure juridique suite a la fusion de la
société LVL MEDICAL PARIS ET NORD et PHARMA DOM. Le nom de la structure
dispensatrice «LVL MEDICAL PARIS ET NORD» est remplacé par
« PHARMA DOM ».
L'aire géographique desservie par le site de rattachement concernera une région
administrative et les cing départements suivants :
- Ile-de-France: Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92),
Seine- Saint- Denis (93), Val d'Oise (95) ;
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile du patient de trois heures
de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site de rattachement
concerné par la présente autorisation.
Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation ARS n° DD92-2021/060 en date du
24 juin 2021 restent inchangés. La dénomination LVL MEDICAL PARIS ET NORD pour
le site de rattachement faisant l'objet de la présente décision demeure.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice
générale de l'Agence régionale d'Île-de-France. Toute autre modification devra faire
l'objet d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque
site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 26 DEC. 2023
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le directeur départemental
La directrice adjointe de la des Hauts-de-Seine
Délégation départementale des Hauts de Seine
Y / Renaud PELLE
fonique DUGAY

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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