PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-736
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-11-27-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) (3 pages) Page 3
75-2025-12-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement (SDE Saint
Hyacinthe ) (2 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-27-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-27-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrondissementt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrondissement, Madame Catherine BALLANGER,
Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
Nom et prénom
AHMED-YAHIA Youva
ALCARAZ Romain
BOULZEC Anne
CHAMINADE Carine
GREZES-RUEFF Sophie
KIRIK Valérie
LE GOFF Claude
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-27-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
Nom et prénom
AUBRY Martial
FISSON Martine
GUERREIRO Sandra
HEROLD Catheline
QUILICHINI Jérôme
RENAUT Edith
TERROU Nathalie
VINCENOT Elodie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
Nom et prénom Nom et prénom
FISSON Martine AHMED-YAHIA Youva
GUERREIRO Sandra ALCARAZ Romain
HEROLD Catheline BOULZEC Anne
QUILICHINI Jérôme CHAMINADE Carine
RENAUT Edith GREZES-RUEFF Sophie
TERROU Nathalie KIRIK Valérie
VINCENOT Elodie LE GOFF Claude
AUBRY Martial
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris. Il
prendra effet le 1er décembre 2025.
A Paris, le 27 novembre 2025
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du
7éme arrondissement,
Signé
Catherine Ballanger
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-27-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 5
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-27-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 7) 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-12-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
recouvrement (SDE Saint Hyacinthe )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement (SDE Saint Hyacinthe ) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION
EN RECOUVREMENT
Le responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M. Frédéric
DUBOIS, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sabine COUCHY-ROMAIN Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Lauréna TETIA Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement (SDE Saint Hyacinthe ) 8
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Karim TAHRAT Contrôleur des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Catherine JANSSEN Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 1er décembre 2025
Le Responsable par intérim du service départemental
de l'enregistrement de PARIS SAINT- HYACINTHE
Signé
Frédéric DUBOIS
2/2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement (SDE Saint Hyacinthe ) 9