PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-207
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-09-00005 - Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public ( Service de gestion comptable de clermont
Auvergne Métropole et Amendes (1 page) Page 4
63-2025-09-05-00009 - Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09 (3 pages) Page 6
63-2025-09-05-00008 - Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR n°2025-08 (3
pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2025-09-03-00004 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (2 pages) Page 14
63-2025-09-03-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence (4 pages) Page 17
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-09-04-00006 - Arrêté 2025-N-19 (2 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-08-29-00005 - Arrêté 20251457 mis en demeure Espace
automobile Auvergne Clermont-Fd (6 pages) Page 25
63-2025-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier
domanial (2 pages) Page 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-08-00002 - 2025 09 09 Arrêté autorisation le maire de
GERZAT à employer 2 agents de la police municipale de BEAUMONT à
l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025 (2 pages) Page 35
63-2025-09-04-00001 - Arrêté n°30251479 du 04-09-25 portant
approbation DG ORSEC Evacuation Soutien des populations (1 page) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-08-29-00006 - arrêté préfectoral 2025-1448 du 29 août 2025
portant création du CDJSVA 63-1 (6 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-09-01-00008 - Arrêté portant habilitation funéraire
AP
CONSTRUCTIONS (2 pages) Page 47
63-2025-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PEYRY Services Funéraires (2 pages) Page 50
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-09-00006 - AP autorisant le Trial d'Aydat le 14 septembre
2025 (4 pages) Page 53
63-2025-09-01-00014 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de pêche pour M. GAUTHIER Sébastien (2 pages) Page 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-09-08-00001 - arrêté n2025-042 modification statuts SICSA (2
pages) Page 61
63-2025-09-02-00004 - SEPTEMBRE 2025 -AP MODIFICATIF n°
1-Constitution CDAC 63 (4 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-05-00010 - Arrêté n°2025-09-0030 portant modification de
l'arrêté de renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'Association Addictions France pour la gestion du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) "toutes
addictions" situé 80 bd François Mitterrand à Clermont Fd (3 pages) Page 69
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
63-2025-09-02-00002 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans (3 pages) Page 73
63-2025-09-02-00003 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme (3 pages) Page 77
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-02-00005 - Arrete dotation globale 2025 AEMO ARPFE 001 (3
pages) Page 81
63-2025-09-02-00008 - arrete dotation globale foyer ANEF DEAT 63 001 (3
pages) Page 85
63-2025-09-02-00006 - Arrété PDJ 2025 AEMO ARPFE 63 001 (2 pages) Page 89
63-2025-09-02-00007 - arrete PDJ 2025 FOYER ANEF DEAT 63 001 (3 pages) Page 92
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-09-00005
Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public ( Service de gestion
comptable de clermont Auvergne Métropole et
Amendes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-09-00005 - Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public ( Service de gestion comptable de clermont Auvergne Métropole et Amendes 4
REPUBLIQUE | | | a ÏFRANÇAISE _ . | FINANCES PUBLIQUESLiberté . -ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceotonnelle au public |_des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-09 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'État,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services acl de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements; .Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifa la direction générale des finances publiques; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié foes aux services déconcentrés de la direction générale lentfinances publiques; |Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant enination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental, des financespubliques du Puy-de--Déme à compter du 13 novembre 2024; a| Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12. novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme; |
Article 1er: Le Service de gestion comptable de Clermont Métropole et Amendes, sera exceptionnellement ferméau public, le mardi 30 septembre 2025. | |Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du serviée visé à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025Par délégation du préfet,Le directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de/Dôme4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-09-00005 - Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public ( Service de gestion comptable de clermont Auvergne Métropole et Amendes 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00009
Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00009 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09 6
=x _ " eeREPUBLIQUE | | | ;FRANENISE | oo h | FINANCES PUBLIQUESLiberté | | | | | |ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertisesoo DS-P2E n° 2025-09
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances pe du département du Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction pére desfinances publiques; |Vu le décret n° 2008-310du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques. :Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des' administrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16Dai 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ae publiqueVu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement |dans les régions de l'administration territoriale de l'État;Vu l'arrêté du 1 décembre 2002 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ; \Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2025-04 du 2 avril 2025,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00009 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09 7
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Division État :* M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,
4
Comptabilité de l'État et autres opérations de l'État_+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service* Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointesont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l'État.+ Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques,+ Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques,sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion des amendes.* Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques° M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiquessont autorisés à signér les procès verbaux de récolement des régies.+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques.+ Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques« Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiquessont autorisées à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financière* Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable| du service- M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, adjointsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification* Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de missionsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Pôle National de Supervision des Tiers+ Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, responsabledu PNSTest autorisée à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2/4.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00009 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09 8
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :* M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division* Mme Marie Noelle BERART, inspectrice divisionnairedes finances publiques de classe normale, adjointeContrôle* Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances Publiques* M. Loic FALCHERO, inspecteur des finances publiques. + Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiquesPôle juridictionnel |+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques* Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques_*_ M. Didier COUDERT, inspecteurdesfinances publiques+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques+ Mme Virginie PAULET, inspectrice des finances publiques+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques* M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des finances publiques* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiquesContentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnelseM. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques |* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques* Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques. tO+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques |* M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques* Mme Virginie PAULET, inspectrice des finances publiques :* M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des finances publiques+ M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiquesContentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière z cadastre ne ue ner+ Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques i+ M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente aecisien abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2025-04 du 2 avril ;2025 a compter du 1° sepremers 2025.Article 3 : La HÉE décision sera publiée au EE des actes administratifs de la préfecture du département du |Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferra le 5 septembre 2025L'administrateur de l'Etat
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pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2025-09 9
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00008
Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR
n°2025-08
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00008 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR n°2025-08 10
REPUBLIQUE . | | |FRANÇAISE = OS _ FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux —DS-PAdR n° 2025-08 _
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; :- Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement _dans les régions de |' administration territoriale de l'État; |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 tte 2024, portant nomination de M. Arnaud>. COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2025-05 du 18 juillet 2025 de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00008 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR n°2025-08 11
DECIDE' Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Division gestion des fiscalités et des accueils :+ Mme Sheila PONNOU, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division+ M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint+ M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjointPilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils* Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques '+ Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiquesPilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels* Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques* M. Bertand ROUTUROU, inspecteur des finances publiquesService liaison recouvrement+ Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques+ Mme Caroline PAUL, contrôleusedes finances publiques
2. Division recouvrement des créances publiques :+ M. Stéphane THOUVENIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division+ M. Fabrice LABOUREYRAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint_ Pilotage et suivi du recouvrement forcé tous produitsContentieux du recouvrement
Recettes fiscales -, + Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques —+ Mme Delphine BOIREAU, inspectrice des finances publiques+ Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques+ M, Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques* Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques« M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques+ M, Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques+ Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
Recettes non fiscales* M. Marc MOUSSIERE, inspecteur des finances publiques* Mme Dominique GUINOT, contrdéleuse principale des finances publiques«+ M. Lionel BABUT, contrôleur. des finances publiques+: M. Alexis LELANDOIS , contrôleur des finances publiques+ Mme Caroline NACHIN, contrôleuse des finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00008 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR n°2025-08 12
3. Division collectivités et établissements locaux :+ M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division* Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe :Service CEPL+ Mme Anne--Sophie GENEST, inspectrice des finances publiquesest autorisée à signer tous documents relatifs au service CEPLService FDL° Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiquesest autorisée à signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale| Dématérialisation- Monétique¢ M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiquesArticle 2: La présente décision nue la décision de delegation spéciale de signature DS-PAdR n°2025- 05 du 18"juillet 2025 susvisée à compter du 1°" septembre 2025.Article 3 : La présente décision seraa publide au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
3/3
Fait à Clermont-Ferran , le 5 septembre 2025L'administräteur de |'Etat
Arnaud COCDirecteur CHERE, des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00008 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux DS-PAdR n°2025-08 13
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-03-00004
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00004 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place 14
Agencenationale Anahdel'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)DÉCISION n°35-2025Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint del'agence et de délégation de signature ;Monsieur Guilhem BRUN, délégué adjoint de l'Agence et directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme,DÉCIDE :Dans le département du Puy-de-Dôme,- MTM ALVAREZ Caroline (chef de bureau),- MT BOULAUD Aurélie (instructrice),- MT CERUOLO Edera (adjointe au chef de bureau),- MT FONDRAS Stéphanie (instructrice),- MT FOURCHER-MICHELIN Sandrine (adjointe au chef de bureau),- Mme GAGNE Charlène (instructrice)- MT LE POGAM Laurence (instructrice),- MT MATHEY Valérie (assistante, instructrice),- MT MATHUS Patricia (instructrice),- MT MAZUEL Viviane (chargée de mission habitat indigne),- M. OZOUAKI Maximilien (instructeur)sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande deleur supérieur hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayantbénéficié d'une subvention de l'Anah ou d'un conventionnement locatif.Cette décision annule et remplace la précédente décision n°18-2025 du 24 juin 2025.Fait à Clermont-Ferrand, le 04 septembre L025Le délégué adjoint de l'Agence,Le directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00004 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00004 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place 16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-03-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 17
Agencenationale anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'AgenceDECISION n°34-2025Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommantM. Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint de l'agence et dedélégation de signature ;M. Guilhem Brun, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,DECIDEArticle 1er :Délégation est donnée, à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires duPuy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, de décisions et deconventions prévus par l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023.Article 2 :Délégation est donnée à M. julien EVELLIN, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDTdu Puy-de-Dôme, M"° Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbainede la DDT du Puy-de-Dôme et MTM Caroline ALVAREZ, chef du bureau amélioration du parc privé et |lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),.à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace.
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 18
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
Pour le
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions attributives de subvention :° dans la limite d'un montant de 20 000 € pour Julien EVELLIN et Laurence PAQUET;° dans la limite d'un montant de 10 000 € pour Caroline ALVAREZ ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.territoire de Clermont Auvergne Métropole :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation localede l'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application desarticles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles :que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 15 décembre2022 en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du servicehabitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chefdu service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme et à MTM Caroline ALVAREZ,chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation;tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
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contrôle de l'Agence.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :+ tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation;« de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée, à MTM Edera CERUOLO, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parcprivé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer:Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention :¢ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relativesà la convention s'y rapportant;* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;* tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalableà leur résiliation;* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale del''Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des articles L.301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article5:Délégation est donnée à Mmes Aurélie BOULAUD, Stéphanie FONDRAS, Charlene GAGNE,Laurence LE POGAM, Valérie MATHEY, Patricia MATHUS et M. Maximilien OZOUAKI, instructeursde demandes de subventions ou de conventionnements, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département a l'exception de Clermont Auvergne Métropole :— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article6 :La présente décision prend effetà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle annule et remplace la décision n°17-2025 du 24juin 2025.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le préfet, délégué de l'Agence dans le département;- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion desaides à l'habitat privé conformémentà l'article L. 32111 du code de la construction et del'habitation ;à MTM la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressés.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 sep hewn Le 2025
Le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement,Le dirécteur départemental des territoires,
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-09-04-00006
Arrêté 2025-N-19
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PREFET ae ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-19réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gem partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les travaux de renforcement du talus, la reprise de l'assainissement et des dispositifs deretenue de la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14, nécessitent que la circulation de l'A75 soitréglementée afin de garantir la sécurité des participants et des usagers ;Sur proposition du responsable du pôle exploitation du District Nord de la DIR Massif Central ;
Arréte
Art. 1. - En raison des travaux sur la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14, la circulation sur l'A75sera réglementée de selon les prescriptions suivantes :- la bretelle d'entrée du diffuseur 14 dans le sens 2 (sud/nord) sera fermée à la circulation du lundi 15septembre 2025 8h00 au vendredi 3 octobre 2025 17h00 ;- Une déviation sera mise en place via la bretelle d'entrée 63A907514 n°4 sens 2 (sud/nord) du diffuseur 14.
Art. 2. - La fermeture de la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14 sera exécutée suivant le schémaF.531Art. 3. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- mairie d'Issoire.Fait à Issoire, le 04 septembre 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Arrêté 20251457 mis en demeure Espace
automobile Auvergne Clermont-Fd
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&it] FET Direction régionale de l'environnement,2 | de l'aménagement et du logementPÉFDEED OME | Auvergne-Rhône-Alpespoe _ PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité , ARRETE N°20251457ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREpris en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnementà l'encontre de la société ESPACE AUTOMOBILE AUVERGNE sise 22-24 rue Pierre Boulanger surla commune de Clermont-Ferrand de régulariser la situation de ses installationsLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 :Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 ;. Vu le courrier du 25 octobre 2024 relatif au changement d'exploitant au profit de ESPACE AUTOMOBILEAUVERGNE concernant l'entrepôt B2 Bis situé 22-24 rue Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand à compter du1* novembre 2024 ;Vu le point 1.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « L'exploitant établit et tient à jour undossier comportant les éléments suivants :— une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;— ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant ;la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet ainsi quetout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;les différents documents prévus par le présent arrêté.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les installations soumises àdéclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique. »Vu le point 1.4 de l'annexe Ii de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « L'exploitant tient à jour un état desmatières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classementau titre de la nomenclature des installations classées. _« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître lanature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein dechaque zone d'activités ou de stockage.« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers dessubstances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titred'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, lesgrandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principauxrisques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'unincendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installationsclassées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73 98 63 63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/5
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« 2. répondre aux besoins d'information de la population; un état sous format synthétique permet de fournir uneinformation vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zoned'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, ycompris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. |!'est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui estaccessible dans les mêmes conditions.« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis àjour, a minima, de maniére quotidienne.« Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, demanière tournante. ».Vu le point 12 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « La détection automatique d'incendieavec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locauxtechniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible entout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche lecompartimentage de la ou des cellules sinistrées.Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par lesystème d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moinsune mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenantcompte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de laprésente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs dedétection. ». .Vu l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 08/06/2012 susvisé qui dispose : « L'installation est dotée de moyens delutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :— d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvredes pompes des engins de lutte contre l'incendie ;b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sontaccessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et desecours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. ......»« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation,l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les troisans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasses et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprisesextérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ilsy contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sontentraînées à la manœuvre des moyens de secours.» ;Vu l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 08/06/2012 susvisé qui dispose: « Pour tout entrepôt, un plan dedéfense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d' incendie les plus défavorables d'uneunique cellule.« L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont ladéclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis àdéclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. »Le plan de défense incendie comprend :— les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes etexternes) ;— l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;— les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris,le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe;— la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs etdes robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment enmatière de formation, de qualification et d'entraînement ;— les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
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— les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;— le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi quel'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutescirconstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;— la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le caséchéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe :— S'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présenteannexe ;— la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;— la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 :— la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent;— les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;— les mesures particulières prévues au point 22.Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition duservice d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautionsde sécurité qui sont susceptibles d'en découler.« Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. » ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2025 transmis à l'exploitant par courrieravec accusé de réception en date du 5 août 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'Environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que l'entrepôt contient des matières combustibles et est exploité sans qu'un porter à connaissancen'ait été adressé au Préfet ;Considérant qu'une mezzanine a été réalisée par l'exploitant au sein du bâtiment B2 Bis sans qu'un porter àconnaissance n'ait été adressé au Préfet ;Considérant que des produits sont stockés au sein de l'entrepôt sans bac de rétention 7Considérant que des produits dangereux sont stockés dans le batiment, y compris dans la mezzanine, sansinformation sur les risques inhérents à ceux-ci et qu'ils peuvent être à l'origine d'un incendie ;Considérant que la compatibilité des produits n'est pas vérifiée et que les fiches de données ne sont pasaccessibles au sein de l'entrepôt ;Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice d'évacuation depuis le début de son exploitation ;Considérant que l'exploitant n'a pas établi un Plan de Défense incendie et n'a pas réalisé d'exercice incendiesur son site ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 1.2, 1.4, 12, 13 et 23l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;Considérant que ces manquements:* constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du Code de l'environnement, dans lamesure où le stockage de produits dangereux sans respect des prescriptions réglementaires,l'exploitation du site et la réalisation de nouvelles structures sans porter à connaissance, la nonréalisation d'un plan de défense incendie, la non réalisation d'exercice d'évacuation et d'incendie, nepermettent pas de garantir les dispositifs de sécurité dans le cadre de la lutte contre un incendie,* constituent un réel danger au sein de l'entrepôt et une cause non négligeable de risque d'incendie ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ESPACE AUTOMOBILE AUVERGNE derespecter les prescriptions des points 1.2, 1.4, 12, 13 et 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;ARRÊTE
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Article 1° — La société ESPACE AUTOMOBILE AUVERGNE (SIRET : 44078068300024) exploitantillégalement une installation de stockage sise 22-24 rue Pierre Boulanger a Clermont-Ferrand, est mise endemeure de respecter les dispositions des points 1.2, 1.4, 12, 13 et 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du11 avril 2017. Pour cela, elle devra : |° Etablir un porter à connaissance concernant l'exploitation du site. Ce document devra être réalisé dansun délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;* Mettre en place et tenir à jour dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, unétat des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pasd'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ;¢ __ Disposer dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, des fiches de donnéesde sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou toutautre document équivalent. Ces documents devront être facilement accessibles et tenus enpermanence à disposition du personnel, de l'inspection des installations classées et des services desecours, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées ;+ Mettre en place une détection incendie en partie basse de la mezzanine dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté ;« Réaliser un exercice incendie et le tester en présence des sapeurs pompiers et d'un inspecteur del'environnement avant la fin du troisième trimestre 2025 ;¢ __ Réaliser un plan de défense incendie dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté ; :
Article 2 — Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 1 ci-dessus, les mesuressuivantes sont mises en place en application du 3°" alinéa de l'article L171-7 du code de l'environnement et du1*alinéa de l'article L171-8 du Code de l'environnement :+ L'exploitant procède à une réorganisation du stockage au sein du bâtiment concernant les produitsdangereux en plaçant les aérosols dans une zone grillagée, en vérifiant la compatibilité des produitsstockés au sein d'une même zone et en mettant sur rétention les produits devant l'être ;* L'exploitant procède à la vérification de la cohérence entre les produits stockés et le type de sprinklageutilisé compte tenu de la présence de pneumatiques en nombre important ;¢ L'exploitant modifie l'alarme du local sprinklage pour qu'elle soit renvoyée vers le système de sécuritéincendie, le service sécurité ou toute personne apte à réaliser une action corrective immédiate en casd'anomalie ;+ L'exploitant met en place les actions correctives afin que l'alarme incendie au sein de l'entrepôt soitaudible depuis l'extérieur et qu'il y ait un déclenchement réciproque entre les parties entrepôt etbureau ;° L'exploitant établit une procédure accessible a tout moment permettant de recenser précisément lespersonnes présentes sur site.
Article 3 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.Article 4 — Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00005 - Arrêté 20251457 mis en demeure Espace automobile Auvergne
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Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société ESPACE AUTOMOBILE AUVERGNE; il sera publié aurecueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand, le Directeur Régional del'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :* ala Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,¢ au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL AuvergneRhône-Alpes. |Clermont-Ferrand, le29 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-15-00008
Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'Etat et désaffectation d'un
ensemble immobilier domanial
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désaffectation d'un ensemble immobilier domanial 32
REPUBLIQUE _ ee | |FRANÇAISE | - BS | |Liberté oe | oo | FINANCES PUBLIQUESÉvalité .Fraternité 7 |
co PRÉFET DU PUY-DE-DÔME|. ARRÊTÉ PREFECTORALPortant déclassement du domaine public de P'Étatet désaffectation d'un ensemble immobilier domanial |
. Le Préfet du Puy-de-Dôrne,Chevalier de la Légion d'honneur: Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricole,Vu le code général de la propriété des personnes publigues et notamment ses articles L.2111-1, L. 21 11-2 et | |L.2141-1 ; ' |Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre ler du livre Il relatif auxbiens du domaine privé ;; .Vu le Ton n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets etal' action des services etorganismes publics de L État dans less départements 53neVu le décret 1°2008-11248Ts 1°déceibre 2008 relatifà l'utilisation des immeubles none par l'État-et ses établissements publics ; .iVu les circulaires en dats du 16janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de poésieunique del'État; 7Vu la décision d'inutilité pase par la. Direction:Dépârtementale des Territoires en date du 19 novembre2015 ;| Considérant que le déclassement 'est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un des de l'État;
Article 1° : Les biens immobiliers suivants sont déclassés du domaine public de l'État :- parcelle HK 197 sise rue Etienne Dolet sur la commune de Clermont-Ferrand d'une superficie de 435 m2,- parcelle HK 198 sise 2 rue nouvelle des Liondards sur la commune de Clermont-Ferrand d'une superficiede 422 m?,- parcelle HK 213sise 44 rue nouvelle des Liondari sur la commune de Clermont-Ferrand d'unesuperficie de 255 m?,- parcelle BD 50 sise 3 rue de la Garde sur la communeae Beaumont d'une superficie de 332 m2,- parcelle BD 53 sise 5 rue de la Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 689 m?,- parcelle BD 85 sise impasse de la Croix Neuve sur la commune de Beaumont d'une superficie de 390 m?,
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. parcelle BD 115 sise rue Alexandre Varemne sur la commune de Beaumont d'une superficie de 362 m2,- parcelle BD 116.sise 2° impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de725 m?,_ - parcelle BD 123 sise 9, 4° impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de" 118 m2, .- parcelle BD 124 sise 8, 4°iimpasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de217 m2, :- parcelle BD 126 sise 6, 4 ijimpasse Alexandre Varenne surr la commune de Beaumont d'une super de305 m2, .- parcelle BM 182, sise Les Tétes sur laccommune de Beaumont d'une superficie de 146 m',- parcelle BM 186 sise Les Tétes sur la commune de Beaumont d'une superficie de 544 m?,- parcelle BM 187 sise Les Têtes sur la commune de Beaumont d'une superficie de 304 m?,- parcelle BT 61, sise Champclos sur la commune de Beaumont d'une superficie de 148 m?,' - parcelle BT 75 sise 9 route de Romagnat sur la commune de Beaumont d'une superficie de 169 m?,- parcelle BT 76 sise La Grande. Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 36 m?,- parcelle BT 77 sise La Grande Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 18 m2.| Article 2 : est autorisée la cession dudit bien immobilier par a services du Domaine de 7 État selon les_ modalités autorisées par le code Reset de la propriété des PE publiques. |Article 3: 'Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif campetent_dans un délai de deux mois à compter-de sa publication.Article 4: Cette operon prendra effet a la date de publication. du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme par le Secrétaire Général de Préfecture, qui est chargé dde —son exécution. | 4
faità CLERMONT-FERRAND, le fo u[24Pour le Préfet tsLe Secréth
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-08-00002
2025 09 09 Arrêté autorisation le maire de
GERZAT à employer 2 agents de la police
municipale de BEAUMONT à l'occasion de la
Foire aux Pansettes 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00002 - 2025 09 09 Arrêté autorisation le maire de GERZAT à employer 2 agents
de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025 35
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME CabinetDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°LibertéPons 20251487
ARRÊTÉautorisant le maire de GERZAT à employer deux agents de la police municipale deBEAUMONT à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Madame Margot PIRON en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu la demande de Monsieur le maire de GERZAT en date du 27 août 2025;Vu l'accord du 20 août 2025 de Monsieur le maire de BEAUMONT ;Considérant l'affluence de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux Pansettes qui sedéroulera les 10, 11 et 12 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de GERZAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale dela commune de BEAUMONT le samedi 11 octobre 2025 de 14 h 00 à 22 h 00 et le dimanche 12 octobre2025 de 14 h 30 à 19 h 30 à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025.Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des personneset des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de cettemission.
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de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025 36
Article 3: Messieurs les maires de GERZAT, de BEAUMONT et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le (2/09/2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
\ -
Margot PIRON
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2025 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-04-00001
Arrêté n°30251479 du 04-09-25 portant
approbation DG ORSEC Evacuation Soutien des
populations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-04-00001 - Arrêté n°30251479 du 04-09-25 portant approbation DG ORSEC
Evacuation Soutien des populations 38
PREFET -DU PUY-DE-DOME Cabinetipa Direction des sécuritésFrateruité . PRÉFERFURBDHtRIMOANÔME de DéfenseARRETE & de Protection CivilesARRÊTÉN 302971479portant approbation de la disposition générale de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile(ORSEC)« Evacuation et soutien des populations »
Le préfet du département du Puy-de-Déme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.2212-2 § 5;VU le Code de la Sécurité Intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;Vu le guide ORSEC départemental, dispositions générales mode d'action «soutien des populations »,septembre 2009, révisé en avril 2014;Considérant les avis des services consultés ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Article 1 : La disposition générale de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile «Evacuation et soutien despopulations» du département du Puy-de-Dôme, jointe au présent arrêté, est approyvée et entre en vigueur àcompter de ce jourArticle 22 : L'arrêté préfectoral n° 19-01438 du 6 août 2019 portant approbation de la disposition généraleORSEC « Évacuation et soutien des Populations » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 3; M. le secrétaire général de la Préfecture, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Thiers,Ambert, Riom et Issoire, Mme. la sous-Préfète, directrice de cabinet, l'ensemble des services et organismesconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le {} 4 SEP. 2025Le préfet,
Ye |Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision..Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/PP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-04-00001 - Arrêté n°30251479 du 04-09-25 portant approbation DG ORSEC
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-29-00006
arrêté préfectoral 2025-1448 du 29 août 2025
portant création du CDJSVA 63-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00006 - arrêté préfectoral 2025-1448 du 29 août 2025 portant création du
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| PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Services DépartementauxPREFET 1 ARRETE N 1 de l'Éducation NationaleDU PUY-DE-DÔME 20251448LibertéFgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant création et compositiondu conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-1, L212-13 et L322-3 :Vu. l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative a la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par laloi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du30 juin 2005 ; |Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification descommissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures detransposition du droit communautaire à la fonction publique :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 enson article 1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Déme ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture.du Puy-de-Dôme et de monsieur leDirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale
ARRÊTÉ
Article 1er :Il est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de :la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet ou son représentant.
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Article2 :Le CDJSVA concourt a la mise en ceuvre, dans le département, des politiques publiques relatives a lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vieassociative. |ll émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et auxarticles L212-13 et L322-3 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet et peut réaliserdes études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressantdirectement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menéesdans son champ de compétence.
Article 3 : Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estcomposé comme suit :1. Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant la gestiondépartementale des prestations familiales :Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son (sa) représentant(e), _Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son (sa) représentant(e),Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son (sa) représentant(e),Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ou son (sa)représentant(e), territorialement compétente Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son (Sa) représentant(e), territorialementcompétente Le président de la Caisse d'allocations familiales, ou son (sa) représentant(e),e Le président de la Mutualité sociale agricole ou son (sa) représentant(e) ;
2. Des représentants, a parité, des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire,ainsi que des associations sportives : |e Gilbert CAMBE, représentant de l'association AROEVEN ou son (sa) représentant(e)e Christian PILAYRE, représentant de l'association UD PEP ou son (sa) représentant(e)e Philippe BOUZON, président du Union sportive Issoirienne ou son (sa) représentant(e)e Xavier LABAUNE, directeur de l'Association Sportive Montferrandaise Omnisports ou son (sa)représentant(e)
3. Des représentants des organisations syndicales;de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l'article L.227-4 duCode de l'action sociale et des familles de salariésMonsieur Pierre VALLEJO, représentant de l'UNSA jeunessede salariés exerçant dans le domaine du sport ;Monsieur Gilles LOMBARD, représentant de l'UNSA sportd'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l'article L.227-4 duCode de l'action sociale et des familles ;Madame Isabelle WATENNE, représentante d'HEXOPEEd'employeurs exerçant dans le domaine du sport.
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e Madame Cécile MAUBERT, représentante du COSMOS
4. Des représentants des associations familiales et de parents d'élèves :e Serge MAFFRE, représentant de l'Union départementale des associations familiales ou son (sa)représentant(e), |e Dominique BARROSO, président de la Fédération des conseils de parents d'élèves ou son (sa)représentant(e).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, |- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative, ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Article 5 : L'arrêté préfectoral 2024-1462 du 2 septembre 2024, portant création et composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé, avec effet le 11 septembre 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur académique des services del'éducation nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 9 AOUT 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,à
Joël MATHURIN
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63-2025-09-01-00008
Arrêté portant habilitation funéraire
AP CONSTRUCTIONS
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PREFET -DU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéEgalité 8 2Fraternité ~ PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETEN°ARRETE N° 20251458portant habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 2 avril 2025 del'entreprise individuelle « AP CONSTRUCTIONS » située 14 rue de la Pommeraie - 63170 Pérignat-lès-Sarliéve;VU la demande par laquelle Monsieur Anthony PLUCHARD dirigeant de ladite société sollicite sonhabilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise individuelle « AP CONSTRUCTIONS » sise 14 rue de la Pommeraie - 63170Pérignat-lès-Sarliève, dirigée par Monsieur Anthony PLUCHARD, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Exhumations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0147.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 SEP, 9095
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalitéeon
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33033 Cisrmont Ferrand - Cedex !TA At TA 52 29 24.04, in: A ooyal © 1543 52 Lions OU -S-GimMe a ¥Vé fo 2,205
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code-de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. |Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-08-29-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PEYRY Services Funéraires
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PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME _ Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLiberté _ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEgalité ARRETE N°Fraternité
aalcmene sabilfeaioh 314 5 5portant renouvellement ddans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS« PEYRY Services Funéraires » située 17 boulevard Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand (63100) :VU la demande par laquelle Monsieur Pascal PEYRY, responsable légal de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :ARRÊTEARTICLE 1: La SAS «PEYRY Services Funéraires » sise 17 boulevard Ambroise Brugière - 63100Clermont-Ferrand, dont le responsable légal est Monsieur Pascal PEYRY, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0118.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 23 septembre 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Ber
Maryline GAYET
1/218 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex !Tél: 04.73 98 63 334% ouy-de-dome gotiy frg
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Voies et délais de recoursEn application des-articles L.411-2-et R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité- 18 boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau- 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ :
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63-2025-09-09-00006
AP autorisant le Trial d'Aydat le 14 septembre
2025
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Sous-préfecture d'Issoire| , POLE PROTECTION DES POPULATIONS, ET REGLEMENTATIONPRÉFETDU PUY-DE-DOMELiberté ARRETE N°SPI-2025-060Égalité autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiqueFraternité comportant l'engagement de véhicules à moteurintitulée « TRIAL D'AYDAT »
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Trial Club Clermontois, représenté par Monsieur Didier FAURE, en vue d'êtreautorisé à organiser une épreuve motorisée le dimanche 14 septembre 2025 dénommée «TRIAL D'AYDAT»sur la commune d'Aydat ;VU le règlement de l'épreuve ;VU l'avis favorable du maire;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives -réunie le 8 juillet 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :Le Trial Club Clermontois, représenté par Monsieur Didier FAURE, est autorisé à organiser une épreuvemotorisée le dimanche 14 septembre 2025 dénommée «TRIAL D'AYDAT» sur la commune d'Aydat.Article2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtésvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR) dans sa séance du 8juillet 2025, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Dispositif de sécurité :- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pouraccueillir les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et nepourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la1/41, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76Internet : htto:/Avww.ouv-de-dome.qouv.fr
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zone d'évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'auradonc pas accés 4a la piste.- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans lesRTS de la FFM.- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec desdrapeaux de signalisation et des extincteurs.- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions duCode de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementalesdevra être mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revétusde gilets de signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devrontêtre systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaquetraversée de RD.- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du publicou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou siles dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.Emplacement des spectateurs :Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolutiondes motos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacementsautorisés seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verted'autorisation au public.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 5 commissaires qualifiés par zoneAlerte des secours :Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :+ Equiper tout le personnel de sécurité d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries,parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.¢ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.¢ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.- Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
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Etablissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la datede la manifestation, les documents suivants :* extrait du registre de sécurité dûment complété,* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,* un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elledoit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonérepas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrétera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 : MétéorologieLes organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et deprendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiquespouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ, surle trajet ou à l'arrivée, défavorables.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.
Article 4 : EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocycletteen insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature etla faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Lesflèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Lebalisage à la peinture est interdit.
Article 5 : Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoirles dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code duSport et R411-321 du Code de la route.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Didier FAUREMonsieur le Maire d'AydatMonsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme
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Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations;Monsieur le Directeur Départemental des TerritoiresMonsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental,Monsieur le Maire d'Aydat,Monsieur le Maire de CournolsMadame la Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Issoire, le 0 9 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfeéte i/ <
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermgnt-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https //citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-01-00014
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de pêche pour M.
GAUTHIER Sébastien
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pêche pour M. GAUTHIER Sébastien 58
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU PUY-DE-DOMELibyrt¢ÉgatiséFreteraire
ARRÊTÉ N° 2025-072reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande formulée par Monsieur GAUTHIER Sébastien en vue de la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pourles modules n° 1 et n° 3 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique les 10 et 11 avril 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur GAUTHIER Sébastien, né le 27 mars 1985 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 149rue sous les Croix Lieudit Monteribeyre 63210 OLBY, est reconnu techniquement apte à exercer lesfonctions de garde particulier de péche.ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément a ces fonctions.ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés au verso.ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préféte d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur GAUTHIER Sébastien.
Faità Issoire, le 9 4 SEP, 2025Pour le Préfet et pañ délégation,la Sous-Préféte d!Issoire -/ / < ;
—_ Hélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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pêche pour M. GAUTHIER Sébastien 60
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63-2025-09-08-00001
arrêté n2025-042 modification statuts SICSA
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PREFET . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DÔME à ReLiberté Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité et de I'IntercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025 - 042portant modification des statutsdu syndicat intercommunal Champs-Saint-Agoulin (SICSA)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleRODRIGO, sous-préfète de Riom :Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 1990 modifié portant création du syndicat intercommunalChamps-Saint-Agoulin (SICSA) ;Vu la délibération de l'organe délibérant du SICSA du 14 avril 2025 initiant une procédure demodification de l'article 8 des statuts du syndicat;Vu les délibérations des conseils municipaux de Champs (04/06/2025) et Saint-Agoulin (27/05/2025)approuvant la modification des statuts du SICSA;Considérant que l'ensemble des membres du SICSA se sont prononcés en faveur de la modificationdes statuts du syndicat ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme:
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ARRETE
Article 1° - L'article 8 des statuts du syndicat intercommunal Champs-Saint-Agoulin est modifiécomme suit:« La contribution des communes au syndicat est déterminée au prorata du nombre d'élèves scolarisés ausein du Regroupement Pédagogique de chacune.L'effectif pris en compte est celui de septembre de l'année n-1. Le montant de la participation annuelleest calculé chaque année lors du vote du budget selon le montant de celui-ci.Les versements s'effectuent chaque trimestre, soit en 4 acomptes.Le 1" acompte est demandé aux deux communes membres en mars de l'année N, avant le vote du budgetprimitif, il est déduit du montant total.Les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés au sein du RPI par dérogation reçoivent chaqueannée un avis des sommes à payer du montant de la participation. »Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, et le Président du syndicat intercommunal Champs-Saint-Agoulin (SICSA) sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le - 8 SEP. 2025La Sous-préfète de Riom,
Pascale iR
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00001 - arrêté n2025-042 modification statuts SICSA 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-02-00004
SEPTEMBRE 2025 -AP MODIFICATIF n°
1-Constitution CDAC 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-02-00004 - SEPTEMBRE 2025 -AP MODIFICATIF n° 1-Constitution CDAC 63 64
PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté . de Rio mEgaliréFraternité ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2025 - 43portant renouvellement de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale _d'aménagement cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4et R. 751-185;Vu le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales et le code du cinéma et del'image animée;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vula loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et_notamment son article 184 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;Vule décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciales ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande de la Présidente de l'association CLCV en date du 24juillet 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète :
ARRETEArticle 1° - L'arrêté n° 2024-018 publié au RAA n° 63- 2024-101 le 17 avril 2024 est abrogé.1/4
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Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, est présidéepar le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Cette commissioncomprend :A) Sept élus :1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant ;3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;4) Le président du conseil départemental ou son représentant;5) Le président du conseil régional ou son représentant;6) Un membre représentant les maires au niveau départemental :- M. Christian MELIS, maire d'Enval, en qualité de membre titulaire ;- Mme Pascale BRUN, maire d'Augnat, en qualité de membre suppléant ;- Mme Anne-Marie PICARD, Maire de Ceyrat, en qualité de membre suppléant.7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :- M. Flavien NEUVY, Vice-Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat, enqualité de membre titulaire.- M. Frédéric BONNICHON, président de la Communauté d'Agglomération « Riom Limagne etVolcans », Maire de Châtel-Guyon, en qualité de membre suppléant.-Mme Martine VARISCHETTI, Adjointe au Maire d'Issoire, Conseillère déléguée au commerce, àl'artisanat et aux centres bourgs à l'Agglo Pays d'Issoire, en qualité de membre suppléante.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 7 du présent A, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. La durée du mandat des élusdésignés aux 6) et 7) est de trois ans renouvelable une fois. Ce mandat prend fin dès que cesse le mandatd'élu.B) Quatre personnalités qualifiées :1.1: Pour le collège « Consommation et protection des consommateurs » : Deux personnalités choisies,pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :- M. Frédéric BOLLE, association de consommateurs INDECOSA (Information Défense desConsommateurs Salariés);- M. Patrick MULLER, association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie);- M. Jean-Michel CUSSET, association de consommateurs INDECOSA ;- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);- Mme Marie-Jeanne HERILIER, association UDAF Puy-de-Dôme (Unis pour les Familles) ;-M. Michel MATHELIN, association CLCV.1.2: Pour le collège « Développement durable et aménagement du territoire »: Deux personnalitéschoisies, pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :- Mme Marie-Christine BELOUIN, association PDDNE (Puy-de-Dôme Nature Environnement) ;- M. Bernard CAZALBOU, association FNE 63 (France Nature Environnement du Puy-de-Dôme) ;
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- Mme Diane DEBOAISNE, architecte DPLG (diplômée par le gouvernement);-Mme Dominique DESIREE, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme (Conseil de l'Architecture, del'Urbanisme et de l'Environnement du Puy-de-Dôme) ;- M. Pascal EYNARD, association CEN Auvergne (Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne);- M. Anthony LEROY, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir ;- Monsieur Thibault RACAULT, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme ;- M. Lionel ROUCAN, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;- M. Michel VERNIN, Urbaniste, architecte DPLG (diplômé par le gouvernement).La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu delaquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limitesdu département, les personnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Étatdans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 3 - La commission départementale d'aménagement cinématographique du Puy-de-Dôme, estprésidée par le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.Cette commission comprend :A) Cing élus :1) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou sonreprésentant ;2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantationou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;3) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;5) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargédu schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 5 du présent À, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ouplusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
B) Trois personnalités qualifiées :- une en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques proposée par le président duCentre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui;- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi lespersonnalités mentionnées à l'article 2 - B - 1.2, ainsi que:- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir.La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu delaquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limitesdu département, les personnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
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Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Étatdans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 - La commission entend le pétitionnaire à sa demande et toute personne susceptibled'éclairer sa décision ou son avis. Elle informe les maires des communes limitrophes à la communed'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 5 - Le Secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.L'instruction des demandes d'autorisation est effectué par les services territorialement compétentschargés de I'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur des services chargés de l'urbanisme et del'environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.Article 6 - Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Toutmembre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceuxqu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cettemême période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis à la présidente de la commission ceformulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucunmembre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou areprésenté une ou des parties.Article 7 - Madame la sous-préféte de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 2 septembre 2025La sous-préfète de Riom
Pascale RO O
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-05-00010
Arrêté n°2025-09-0030 portant modification de
l'arrêté de renouvellement de l'autorisation
délivrée à l'Association Addictions France pour la
gestion du Centre de Soins d'Accompagnement
et de Prévention en Addiction (CSAPA) "toutes
addictions" situé 80 bd François Mitterrand à
Clermont Fd
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00010 - Arrêté n°2025-09-0030 portant modification de
l'arrêté de renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) "toutes addictions" situé 80 bd François Mitterrand à Clermont Fd
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANGAISE ® > Agence Régionale de Santé0er si 7Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-09-0030Portant modification de l'arrêté de renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association AddictionsFrance pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)« toutes addictions » situé 80 Boulevard François MITTERRAND — 63000 CLERMONT-FERRANDN° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 63 000 434 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3aL. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et servicesmédico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes desétablissements et services médico-sociaux ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et auxconditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activitéde dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023;Vu l'arrêté du préfet du département du Puy-de-Dôme n° 2010-120 du 4 juin 2010 portant autorisationde fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA);Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA);Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-09-0064du 17 décembre 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France(ex ANPAA) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientationdiagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et desinfections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;
Gonna au règlement (UE) 2016/679 patent européen et à un n° zo? du 6 janvier 1978 modifiéewo relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demanderleur effacement.Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l'arrêté de renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Addictions France pour la gestion du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) "toutes addictions" situé 80 bd François Mitterrand à Clermont Fd
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Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-09-0009du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Addictions France (ex ANPAA) enqualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti-démarrage) médico-administratif:Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesn° 2025-09-0024 du 4 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'AssociationAddictions France pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) « toutes addictions » ;Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 20 septembre 2023 réalisé parR.H. & ORGANISATION 74 rue Maurice Flandin 69003 Lyon ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation accordée à l'Association Addictions France pour la gestion du centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions », situé 80 BoulevardFrançois MITTERRAND - 63000 CLERMONT-FERRAND, est renouvelée pour une durée de quinze ans àcompter du 4 juin 2025.La présente autorisation viendra à échéance le 4 juin 2040.
Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est autorisépour les activités suivantes :- antennes sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand, Ambert et Issoire- Consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand, Ambert et Issoire- consultations avancées d'addictologie sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand, Ambert et Issoire- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infectionpar les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants : à Clermont-Ferrand, Ambert et IssoireDe nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au coursde l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale desanté.Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.Le CSAPA est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif dans le département du Puy-de-Dôme.Le CSAPA est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement pénitentiaire suivant: centrepénitentiaire de Riom.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
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Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cetteactivité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéà la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles.La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association Addictions France (siège social)Adresse E} : 20 rue Saint-Fiacre 75002 ParisN° FINESS E) : 75 071 340 6Code statut EJ : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueEntité établissement : Association Addictions FranceAdresse ET: 80 Boulevard François MITTERRAND - 63000 CLERMONT-FERRANDN° FINESS ET : 63 000 434 9Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifiqueCode clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictionsCode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-09-0024 du 4 juin 2025 publié au recueildes actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 30 juin 2025 (RAA spécial n° 84-2025-178)et publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme le 2 juillet 2025 (RAAspécial n° 63-2025-157).
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publicationpour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 5 août 2025Pour la directrice généraleet par délégation, taLa directyite de évanton et depralects
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2025-09-02-00002
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 73
E |PREFETDUPUY-DE-DOME
ste
ÉgalitéFraterasté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr

ARRÊTÉ N° 20251469
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNEE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.

LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2002 portant autorisation de création de
l'établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS, situé Le Moulin 63250
CHABRELOCHE et géré par l'Association Pour l'Education Renforcée ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ LES VOLCANS, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécu tion des mesures les
concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES VOLCANS a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 74
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 19 mai 2025 et le 1er juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES VOLCANS situé Le Moulin 63250 CHABRELOCHE , géré par
l'Association Pour l'Éducation Renforcée sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
109 220,00 €


1 046 669,56 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
679 821,41 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
172 100,00 €
Reprise
résultat
Reprise du résultat déficitaire
2023 85 528,15 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 046 669,56 €
1 046 669,56 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix de journée moyen par jeune est fixé à
673,10 € à compter du 1er janvier 2025.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 75
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 3 : Le prix de journée moyen 2025 (673,10 €), continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du
centre éducatif renforcé.

Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes
et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet et par Délégation,
Signé

Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 76
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2025-09-02-00003
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 77
ERPREFETDUPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraterurté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr

ARRÊTÉ N° 20251470
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.

LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de
Vinci – La Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND et géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE du PUY-DE-DÔME a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2023 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 17 avril 2025 et le 16 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 78
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de Vinci – La
Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
14 593,30 €

401 737,98 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
333 806,53 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
75 519,70 €
Reprise de
résultat
Reprise de résultat excédentaire
2023 -22 181,55 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
401 737,98 €
401 737,98 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix moyen par jeune est fixé à 3 043,47 € à
compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2025 (3 043,47 €), continuera d'être applicable à compter du
1er janvier 202 6 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des prestations du
service d'investigation éducative ;

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 79
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 4 : En application de s articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la d écision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 septembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2025-09-02-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 80
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-02-00005
Arrete dotation globale 2025 AEMO ARPFE 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00005 - Arrete dotation globale
2025 AEMO ARPFE 001 81
*REFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°| 3HPRÉFET: : 30251475 | IE.tee VON OP PUY: DOMEÉgalité MON DÉPARTEMENTPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉLE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
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VUVUVU.
VU
SUR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur dejeunes majeurs;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire 2025 n°2 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 26 juin 2025 concernant le service AEMOde l'Association Régionale pour la Famille et l'Enfance (ARPFE) ;la convention de prix de journée globalisé applicable au 1" janvier 2017 entre l'ARPFE et le Président duConseil départemental ;proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00005 - Arrete dotation globale
2025 AEMO ARPFE 001 82
0:
ARRÊTEARTICLE 1 :Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO géré par l'ARPFE est fixé àla somme de : 2 445 558,00 €La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante 5280 213,00 € (dépenses du groupe |), 2 004 243,00 € (dépenses du groupe Il) et 161 102,00 €(dépenses du groupe lil).ARTICLE 2 :Le montant de la dotation globale totale pour 2025 est arrêté à 2 207 245,54 €.À titre informatif, le prix de journée moyen 2025 pour le service AEMO ARPFE est de 10,73 € en tenant compte dela reprise de résultat antérieur (sans cette opération exceptionnelle, le PJ serait de 11.89 €)
Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation CES: Groupe IIDépenses | Dépenses afférentes au personnel MP ADO 2 445 558,00 €Groupe IIIDépenses afférentes à la structure USGroupe |Produits de la tarification PSSGroupe | 0.00 €Recett Autres produits relatifs à l'exploitation ! 2 445 558,00 €Es Groupe IIIProduits financiers et produits non 0,00 €encaissables iyReprise résultat antérieur 238 312,46 €Montant de la dotation versée au titre du prix de journée globalisé 2025 :Dans le cadre de la converition signée entre l'association ARPFE et le Président du Conseil Départemental relativeà la mise en place d'un prix de journée globalisé, l'activité prévisionnelle du service AEMO de l'ARPFE dont lefinancement sera à charge du Conseil Départemental 63 est pour 2025 de 201 564 journées (soit 98,00%).Activité totale retenue Activité prévislonnelleau titre de la fixation du PJ 2025 Conseil départemental 2025AEMO ARPFE 205 678 journées 201 564 journées (soit 98 %)L'activité prévisionnelle retenue au titre de la fixation du PJ 2025 est de 205 678 journées. Le prix de journéemoyen 2025 s'élève à 10,73 € (arrondi).Le Conseil Départémental du Puy-de-Dôme finance 98% de cette activité prévisionnelle retenue, soient 201 564journées x 10,73 € (arrondi) = 2 163 095,91 €.L'autre partie est financée par les journées facturées hors du Département du Puy-de-Dôme pour un montant de44 149,63 €.Le montant de la dotation globalisée financée par le Département du Puy de Dôme s'élève au titre de 2025à 2 163 095,91 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00005 - Arrete dotation globale
2025 AEMO ARPFE 001 83
-3-ARTICLE 3 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1" janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de la dotationglobale de l'année 2026 tiendra compte de là même façon, des premiers versements qui auront été effectués, lecas échéant.ARTICLE 4 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-.Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).ARTICLE 5:M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome:fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ».
Fait à Sa ee, le 0 2 SEP. 2025
Le Préfet, Par délégation du Président,la Vice-Présidente en charge de l'enfanceet de la jeunesse,
Eléonorg SZSZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00005 - Arrete dotation globale
2025 AEMO ARPFE 001 84
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-02-00008
arrete dotation globale foyer ANEF DEAT 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00008 - arrete dotation globale
foyer ANEF DEAT 63 001 85
E 3DU PUY-DE-DÔME Nearh
MON DEPARTEMENTPREFECTURE DU a oan DOMEPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENT DARREFRIRDO
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SUR
ARRETE 30251476LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire 2025 n°2 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 21 juillet 2025 concernant le serviceFOYER DEAT de l'ANEF03/63 ;la convention de prix de journée globalisé applicable au 1° janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le Présidentdu Conseil départemental ;proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00008 - arrete dotation globale
foyer ANEF DEAT 63 001 86
-2-
ARRETEARTICLE1:Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes du Service FOYER DEAT géré parrANEF03/63 est fixé à la somme de : 1 805 838,17 €
La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante :217 608,00 € (dépenses du groupe |), 1 144 281,16 € (dépenses du groupe Il) et 443 949,01 €(dépenses du groupe Ill).ARTICLE 2 :Le montant de la dotation globale totale pour 2025 est arrêté à 1 805 838,17 €.
À titre informatif, le prix de journée moyen 2025 pour le service FOYER DEAT ANEF03/63 est de 140,62 €.
Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation ZIAECE QUEGroupe IlDépenses Dépenses afférentes au personnel peg ee 1 805 838,17 €Groupe Ill -Dépenses afférentes à la structure +43:849,07 €Groupe |Produits de la tarification DSTGroupe | 000€Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 805 838,17 €Groupe IllProduits financiers et produits non 0,00 €encaissablesARTICLE 3 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1" janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2925. Lé montant de la dotationglobale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués, lecas échéant.
ARTICLE 4 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00008 - arrete dotation globale
foyer ANEF DEAT 63 001 87
souARTICLE 5 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, te 0 2 SEP. 9095Le Préfet, Par délégation du Président,la Vice-Présidente en chargede l'enfanceet de la jeunesse
Eléonore
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00008 - arrete dotation globale
foyer ANEF DEAT 63 001 88
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-02-00006
Arrété PDJ 2025 AEMO ARPFE 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00006 - Arrété PDJ 2025 AEMO
ARPFE 63 001 89
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ES 2025142PREFET . PENDU PUY-DE-DOP |Bi ue PUYeDOMEÉgalité MON DÉPARTEMENTPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ:LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur | DU PUY-DE-DOME,
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SUR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique :le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ; softle Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme :les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire 2025 n°2 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 26 juin 2025 concernant le service AEMOde l'Association Régionale pour la Famille et l'Enfance (ARPFE) ; |l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse fixant la dotation globale 2025 du Service AEMO de l'ARPFE ;la convention de prix de journée globalisé applicable au 1" janvier 2017 entre l'ARPFE et le Président duConseil départemental ;proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00006 - Arrété PDJ 2025 AEMO
ARPFE 63 001 90
AS er ecgARRETEARTICLE1: 1%.
Au titre de l'année 2025, le prix de journée moyen 2025 pour le service AEMO géré par l'ARPFE est de10,73 €.ARTICLE 2 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ».-
Faità CLERMONT-FERRAND, le 0 2 SEP. 2075
Le Préfet, Par délégation du Président,la Vice-Présidente.en charge de l'enfanceet de la jeunesse, |yrle PréfÂt :"TY
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Eléonore SZSZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00006 - Arrété PDJ 2025 AEMO
ARPFE 63 001 91
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-02-00007
arrete PDJ 2025 FOYER ANEF DEAT 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00007 - arrete PDJ 2025 FOYER
ANEF DEAT 63 001 92
E 3PRÉFET |DU PUY-DE-DÔME PENoe P UY:D O M EMON DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DÉPARRÉMENURE BU PDERONEMEARRETE N°ANGERS 30251477LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,Chevalier.de l'Ordre National du Mérite a | ;
VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; |VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de paresis entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;VU le rapport budgétaire 2025 n°2 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 21 juillet 2025 concernant le serviceFOYER DEAT de l'ANEF03/63 ;VU l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse fixant la dotation globale 2025 du Service FOYER DEAT de l'ANEF 03/63 ;VU la convention de prix de journée globalisé applicableau 1" janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le Présidentdu Conseil départemental ; |SUR proposition de M. le Sécrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
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ANEF DEAT 63 001 93
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ANEF DEAT 63 001 94
= 2:
ARRETEARTICLE 1 :Au titre de l'année 2025, le prix de journée moyen 2025 pour le FOYER DEAT géré par l'ANEF03/63 est de140,62 €.ARTICLE 2 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Général des Servicés du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome-.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {) 2 SEP, 2995Le Préfet, Par délégation du Président,la Vice-Présidente en charge de l'enfanceet de la jeunesse,
Eléonore PANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-02-00007 - arrete PDJ 2025 FOYER
ANEF DEAT 63 001 95