PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-064
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-03-03-00008 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 50 du 2 mars 2026
Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé 4, Place des Vosges
Immeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, à déroger à la règle du
repos dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site de SAFRAN Electronics
& Défense à MASSY (91).
(2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-090
du 5 mars 2026 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (4
pages) Page 6
91-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-091
du 5 mars 2026 portant constitution des commissions communales pour
l'accessibilité des personnes handicapées (4 pages) Page 11
91-2026-03-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-092
du 5 mars 2026 portant constitution des commissions d'arrondissement
pour l'accessibilité des personnes handicapées (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-06-00001 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 6
mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une
enquête parcellaire préalables à l'instauration d'une servitude
d'utilité publique de type PM7 pour le système d'endiguement de la
Morte rivière à Viry-Châtillon (4 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-03-00008
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 50 du 2 mars
2026 Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé
4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400
COURBEVOIE, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site de
SAFRAN Electronics & Défense à MASSY (91).
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailti 'et des solidarités de l'EssonneÀFrateraite
ARRETE N° 2026-DDETS91-50 du 2 mars 2026
Autorisant l'établissement I.M. PROJET situé 4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400COURBEVOIE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 3 mai 2026 sur le site deSAFRAN Electronics & Défense à MASSY (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de ILM. PROJET situé 4, Place des VosgesImmeuble Le Lavoisier 92400 COURBEVOIE, reçue par courriel le 28 janvier 2026 à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 29 janvier 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de laCommunauté d'agglomération Paris-Saclay;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 28 janvier 2026;
VU l'avis favorable de Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 29 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C. la CPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 ducode du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 29 janvier 2026, n'a pas pustatuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le29 janvier 2026, n'a pas statué sur cette demande;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouvfr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'établissement 1.M. PROJET, dont l'activité consiste en ingénierie et étudestechniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le reposhebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 ducode du travail et R. 3132-5 de ce même code ; .
CONSIDERANT que la demande de l'établissement ILM. PROJET a pour objet d'employer 2salariés le dimanche 3 mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau systémed'information (SAP/4 HANA) par son client SAFRAN Electronics & Défense située a Massy(91300);
CONSIDERANT que la société SAFRAN Electronics & Défense, cliente de l'établissement 1.M.PROJET est confrontée à des contraintes d'activité nécessitant l'arrêt technique du système pourréaliser la bascule informatique en minimisant au maximum l'impact de l'indisponibilité desinformations pour les utilisateurs (environ 5000);
CONSIDERANT que durant cette opération, la société 1.M. PROJET doit assurer la coordinationdes actions auprès des différents acteurs du projet et réaliser les activités de contrôle de qualitédes données impératives avant réouverture du système le lundi 4 mai 2026:
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne Pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, où àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décisionunilatérale de l'employeur et approuvées par le Comité Social er Economique le 28 janvier 2026;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement 1.M. PROJET situé 4, Place des Vosges Immeuble Le Lavoisier 92400COURBEVOIE, est autorisé à employer 2 salariés le dimanche 3 mai 2026 sur le site de SAFRANElectronics & Défense à MASSY (91).
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront d'une majoration égale au double de la journéenormalement due et d'un repos compensateur.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire dusalarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur dé, mental de l'Emploi, du

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-090 du
5 mars 2026 portant constitution de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- 090 du @5 MARS 2026portant constitution de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU ie code du travail
VU. le code de l'action sociale et des familles;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n° 20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février
2026;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE:
Article premier:
Il est créé dans le département de l'Essonne une sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 2 :
La sous-commission départementale est l'organe d'étude, de contrôle et d'information du préfet et
des maires.
Par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exerce sa mission dans
les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et
règlements en vigueur, à savoir :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et del'habitation ;
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2,
R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L. 161-3 et L. 162-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et
installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux
dispositions des articles R. 162-8 à R. 162-13 et R164-1 à R165-21 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux
dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes
de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, lepréambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-24 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements;
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction
et de l'habitation ;
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail ;
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
Article 3 :
La sous-commission est présidée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant et en cas d'empêchement par la directrice départementale des
territoires ou son représentant.
Sont membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées :

1. Avec voix délibérative, pour les affaires traitées :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
-le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées.
2. Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal nommé par
arrêté municipal,
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires des logements,
- trois représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public,
- trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
3. Avec voix consultative:
- un expert dans le domaine de l'accessibilité,
-le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière nonmentionnés au paragraphe 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre dujour.
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale
des territoires.
À ce titre, son représentant est chargé :
- de convoquer les membres, par écrit, dix jours au moins avant chaque réunion,
- de rapporter les dossiers,
- d'assurer l'animation technique de la sous-commission,
- de rédiger et de notifier des procés-verbaux, pour toutes décisions de la sous-commission,
-d'assurer la coordination des commissions communales et de définir une doctrine départementale.
Article 5:
La sous-commission ne délibére valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :- présence des représentants des services de l'État ;- présence de la moitié au moins des membres avec voix délibérative concernés par l'ordre du jour;- présence du maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal
nommé par arrêté municipal.
En cas d'empêchement, le maire peut faire parvenir, avant la réunion, un avis écrit motivé au
secrétariat de la sous-commission.
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la majoritédes membres présents, ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l'un des membres, être
inscrit au compte-rendu de la séance.
L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut-être accompagné de prescriptions
complémentaires.

Article 6:
Lors de l'examen de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux, ou d'ouverture
d'un établissement recevant du public, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées peut se réunir en même temps que la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Les deux sous-commissions délivrent toutefois à cette occasion des avis distincts.
Article 7:
La sous-commission départementale informe de ses travaux la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en adressant à son secrétariat les procès verbaux desréunions et des visites. Le cas échéant, elle lui propose l'examen d'affaires particulières.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité assure la cohérence des avis rendus par les
commissions communales. Elle réunit les secrétaires au moins une fois par an.
Article 8:
Il est constitué au sein de la sous-commission départementale un groupe de visite chargé de fournir
à la sous-commission des éléments techniques lui permettant de donner son avis. Ce groupe pourra
être notamment missionné pour :
- procéder à des visites de chantier et d'établissements existants,
- procéder à des essais techniques,
- procéder à la visite des établissements de première catégorie, dont les boutiques des centres
commerciaux de première catégorie,
- vérifier la réalisation des travaux prescrits, dans les délais prescrits.
Il'est composé :
- de la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- du maire de la commune concernée ou de son représentant.
Il transmet ses avis à la sous-commission départementale. Ses conclusions sont mentionnées dans
le procès verbal de la sous-commission.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2011 - PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 10 :
Madame la préfète, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-091 du
5 mars 2026 portant constitution des
commissions communales pour l'accessibilité
des personnes handicapées
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- 9 du 05 MARS 2026portant constitution des commissions communalespour l'accessibilité des personnes handicapées
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-5, R122-5 et
R122-6;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février
2026;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;

ARRETE:
Article premier:
ll est créé dans chacune des communes du département une commission communale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 :
La commission communale est compétente pour procéder aux visites d'ouverture au public dans les
établissements de 2°, 3° et 4° catégories. Ces visites d'ouverture ne sont nécessaires que lorsque
l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis
de construire.
Article3:
La commission communale est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
1. Sont membres avec voix délibérative :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées.
2. Peut être membre à titre consultatif:
- tout personne qualifiée désignée par arrêté du maire,
- un représentant du service instructeur ADS compétent,
- Un représentant du service déconcentré de l'État, assurant la tutelle de l'établissement qui est
visité,
- tout spécialiste ou expert dont le concours paraîtrait nécessaire (maître d'ouvrage, maitre
d'œuvre, organisme agréé, représentant d'association des handicapées, ...)
- un représentant des collectivités territoriales compétentes, selon la nature de l'établissement.
Le secrétariat de la commission communale d'accessibilité est assuré par un agent de la commune.
Article 4:
Sous l'autorité du maire, le secrétariat de la commission est chargé de :
- de convoquer les membres de la commission et l'exploitant, par écrit, dix jours au moins avant la
visite d'ouverture,
- rédiger les comptes-rendus ou procès-verbaux de la commission,
- transmettre aux membres de la commission les procès verbaux,
- transmettre à la direction départementale des territoires, un rapport annuel d'activité (liste des
établissements visités avec mention de l'avis émis).
Article 5 :
La commission ne délibère valablement que si le président et l'ensemble des membres prévus au 1.
de l'article 3 sont présents.
La commission communale émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la
majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.

Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l'un des membres, être
inscrit au procés-verbal de la séance.
L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut être accompagné de prescriptions
complémentaires.
Le procès verbal est signé par chaque membre ayant voix délibérative.
Article 6 :
La commission communale d'accessibilité peut être réunie conjointement avec la commission
communale de sécurité.
Les deux commissions délivrent toutefois à cette occasion des avis distincts.
Après le passage des commissions compétentes (accessibilité, sécurité), le maire devra notifier àl'exploitant sa décision relative à l'autorisation d'ouverture par lettre recommandée avec demanded'avis de réception. Une copie de cette décision sera transmise au préfet.
Article9 :L'arrêté préfectoral n°2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC 82 du 20 mars 2009 portant constitution descommissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 10 :
Madame la préfète, Madame la directrice départementale des territoires, Mesdames et Messieursles maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-05-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE-092 du
5 mars 2026 portant constitution des
commissions d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes handicapées
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SCVDS-BBATE- 092 du 95 MAPS 2026
portant constitution des commissions d'arrondissementpour l'accessibilité des personnes handicapées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF/DCSIPC/BDPC n °368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 février
2026;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;

ARRETE:
Article premier:
Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est créée, dans
les arrondissements d'Etampes, d'Évry et de Palaiseau, une commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Article 2 :
La commission d'arrondissement, sous l'autorité du sous-préfet et par délégation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est chargée sur l'ensemble de son
arrondissement:
- d'émettre Un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation des établissements recevant du public de la deuxième à la quatrième catégorie ainsi
que les établissements de cinquième catégorie comportant des locaux à sommeil, que l'exécution
de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire.
- de proposer au sous-préfet le renvoi des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander
l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité.
Article 3:
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement ou son
représentant (autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire
général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral).
Sont membres avec voix délibérative de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées :
- un agent de la direction départementale des territoires;
- Un représentant des associations de personnes handicapées ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipal nommé par
arrêté municipal.
Article 4:
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la direction départementale des
territoires.
A ce titre, son représentant est chargé :
- de convoquer les membres, par écrit, dix jours au moins avant chaque réunion,
- de rapporter les dossiers,
- d'assurer l'animation technique de la commission,
- de rédiger et transmettre les procès-verbaux des réunions aux membres de la commission au plus
tard dans les huit jours suivants la réunion.
Article 5
La commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies :

- présence du sous-préfet (ou de son représentant) et de la DDT ;- présence du maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou le conseiller municipalnommé par arrêté municipal
En cas d'empéchement, le maire peut faire parvenir, avant la réunion, un avis écrit motivé ausecrétariat de la commission d'arrondissement compétente.
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises àla majorité des membres présents, ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président
est prépondérante.
Nonobstant l'avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l'un des membres, être
inscrit au compte-rendu de la séance.
L'avis défavorable est motivé. L'avis favorable peut être accompagné de prescriptions
complémentaires.
Article 6:
La commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées peut se réunir enmême temps que la commission d'arrondissement pour la sécurité des risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Les deux commissions délivrent toutefois, à cette occasion, deux avis distincts.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC 83 du 20 mars 2009 relatif aux commissionsd'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public est abrogé.
Article10 :Madame la préfète, Messieurs les sous-préfets, Madame la directrice départementale des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
ienne BALUSSOU
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-06-00001
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 6
mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique et d'une enquête parcellaire préalables
à l'instauration d'une servitude d'utilité publique
de type PM7 pour le système d'endiguement de
la Morte rivière à Viry-Châtillon
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
faeL et de l'Appui Territorial
Arrété n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 046 du 6 mars 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire préalablesà l'instauration d'une servitude d'utilité publique de type PM7pour le système d'endiguement de la Morte Rivière sur la commune de Viry-Châtillon
dossier présenté par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP)dit syndicat de l'Orge
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.566-12-2,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.112-1 et suivants etR131-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2022-DDT-SE-246 du 27 juin 2022 portant autorisation du système d'endiguement de laMorte Rivière sur la commune de Viry-Châtillon,
VU la délibération n°2024.39 du 24 septembre 2024 du bureau syndical du Syndicat de l'Orge approuvantla création d'une servitude de type PM7, approuvant l'instauration de servitude d'utilité publique au titrede l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, approuvant le dossier d'enquête publique etd'enquête parcellaire et autorisant son président à solliciter auprès de la préfecture l'ouverture d'uneenquête publique et d'une enquête parcellaire nécessaire à l'instauration de servitude d'utilité publique,
VU la demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique, au titre de l'article L.566-12-2 du codede l'environnement, concernant le système d'endiguement de la Morte Rivière sur la commune de Viry-Châtillon déposée par le président du syndicat de l'Orge en date du 10 février 2026,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,
VU les avis des services consultés,

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant ledépartement de l'Essonne,
VU la décision n° E26000002/78 du 22 janvier 2026 de la Présidente du tribunal administratif deVersailles portant désignation de Madame Claire-Marie GENIN, cadre du secteur privé en retraite, enqualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Jacques PLACE, ingénieur en chef dans la fonctionpublique territoriale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT que la demande d'instauration de servitude ne nécessite pas d'évaluationenvironnementale,
APRÈS consultation de la commissaire enquétrice,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1" : dates et objet des enquêtes
ll sera procédé, du lundi 20 avril (9h) au vendredi 29 mai 2026 (17h), soit 40 jours consécutifs, à uneenquête publique et une enquête parcellaire préalables à l'instauration d'une servitude d'utilitépublique de type PM7 sur le système d'endiguement de la Morte Rivière à Viry-Châtillon.
L'objet de la servitude de type PM7 est d'assurer la conservation des ouvrages existants construits envue de prévenir les inondations et les submersions, de réaliser des ouvrages complémentaires,d'effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures quicontribuent à la prévention des inondations et des submersions, de maintenir les ouvrages ou lesaménagements réalisés sur ces ouvrages ou infrastructures en bon état de fonctionnement etd'entretenir les berges.
Elle est demandée par le syndicat de l'Orge dans le cadre de sa compétence GEMAPI et aura pourconséquence de permettre l'accès aux parcelles, de permettre la réalisation de travaux sur une bandede 4 mètres de large à partir du haut de la digue et d'encadrer la végétalisation sur cet espace.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E26000002/78 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Versailles a nomméMadame Claire-Marie GENIN, en tant que commissaire enquétrice titulaire et Monsieur Jacques PLACEen qualité de commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement de Madame GENIN, la préfètede l'Essonne transférera sans délai à Monsieur PLACE, commissaire enquêteur suppléant, la poursuitedes enquêtes.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Viry-Châtillon où la commissaire enquétrice sera domiciliéepour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'enquête publique et parcellaire sera publié dans deux journaux diffusés dans le département,une première fois quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huitpremiers jours de celles-ci.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci,cet avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituelsd'affichage municipal de la commune de Viry-Châtillon.L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.
De plus, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le syndicat de l'Orge devra procéder àl'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de la réalisation projetée.
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Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne:www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagemenutilite-publique
Article 4 : notification du dépôt du dossier d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier des enquêtes publique et parcellaire en mairie serafaite par le syndicat de l'Orge, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun despropriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par le syndicat de l'Orge, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publique etparcellaire pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourraêtre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de Viry-Châtillon qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural.
Article5 : consultation du dossier d'enquêtes et observations du public
Pendant la durée des enquêtes, un exemplaire du dossier comprenant notamment la notice explicative,l'état parcellaire, le plan parcellaire, ainsi que les registres établis sur feuillets non mobiles,préalablement ouverts, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice (pour le registre d'enquêtepublique) et par le maire (pour le registre d'enquête parcellaire), seront mis à la disposition du public àla mairie de Viry-Châtillon, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
Mairie de Viry-Chatillon, place de la République, 91170 Viry-Châtillon> lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
> le jeudi du 13h30à 17h30Fermeture exceptionnelle de la mairie les 15 et 25 mai 2026.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquêtes à l'adresse suivante: Cité administrative ~ préfecture del'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial~ bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'Étaten Essonne :
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
# consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition à la mairie de Viry-Châtillon,reçues, par écrit, ou oral, par la commissaire enquétrice lors de ses permanences,adressées par courrier en mairie, à l'attention de la commissaire enquétrice, avant la clôture desenquêtes pour être annexées aux registres papier,transmises par courrier électronique reçu jusqu'au vendredi 29 mai 2026, avant 17h a:pref-sup-virychatillon@essonne.gouv.frElles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisammenttôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le vendredi29 mai 2026, 17h.
Article6 : permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir lesobservations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
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> le mardi 28 avril 2026 de 10h à 12h? le mercredi 13 mai de 14h à 16h> le jeudi 21 mai 2026 de 16h à 18h> le vendredi 29 mai 2026 de 14h à 17h
La commissaire enquêtrice pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquêtes.
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, les registres seront clos et signés par le maire qui les transmettra
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquétrice.
Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal
Dans les huit jours suivants la clôture des enquêtes, la commissaire enquétrice rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations du public consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations.
La commissaire enquétrice disposera d'un délai d'un mois à compter de la fin des enquêtes pourtransmettre à la préfète de l'Essonne le dossier des enquêtes déposé en mairie, accompagné desregistres et des pièces annexées avec le rapport d'enquête. Elle rédigera le procès-verbal de l'opérationoù figurera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et ses conclusions motivées en précisant si ellessont favorables ou non à l'opération.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente duTribunal administratif de Versailles.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal del'opération au syndicat de l'Orge ainsi qu'à la mairie de Viry-Châtillon afin d'y être tenue à ladisposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonnependant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
Tous les frais liés à l'organisation de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire seront à la charge dusyndicat de l'Orge.
Article 11 - exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire de Viry-Châtillon, le président du syndicat de l'Orge et la commissaireenquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonnewww.essonne. gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire général,
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