CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-063
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-04-22-00002 - Arrêté N°2024-602 du 22 avril 2024 portant liste
d'aptitude d'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de
sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne 2024 (1
page) Page 4
15-2024-06-10-00013 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif à
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 5
15-2024-06-11-00004 - Arrêté N°2024-827 du 11 juin 2024 portant tableau
d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels établi au titre de l'année 2024 (1 page) Page 7
15-2024-06-18-00001 - Arrêté N°2024-859 du 18 juin 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu
aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de
secours du Cantal (3 pages) Page 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-06-17-00002 - Décision tarifaire n° 8415 du 17/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d□Aurillac (3 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 2024-0905 du 19 juin 2024 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale
de chasse du Cantal pour l'encaissement des redevances cynégétiques (2
pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du
14 juin 2024 portant sur l□actualisation de la liste des installations classées
et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située
sur la commune du Rouget-Pers. (5 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau des Interventions financières de l'état
15-2024-05-14-00002 - arrêté dérogatoire n° 2024-0684 du 14 mai 2024
attribuant une dotation DETR à Hautes Terres communauté (4 pages) Page 21
15-2024-06-14-00002 - arrêté n° 2024-0842 du 14 juin 2024 prorogeant le
délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020
pour la communauté de communes Sumène Artense (2 pages) Page 25
2
15-2024-06-14-00003 - arrêté n° 2024-0843 du 14 juin 2024 prorogeant le
délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2021
pour la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal (2 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-06-11-00005 - Arrêté n° 2024-0810 portant autorisation de transfert
de la parcelle D 218 appartenant à la section de Neuvialle, au profit de la
commune de Saint-Etienne de Chomeil (3 pages) Page 29
15-2024-06-10-00015 - Arrêté n° 2024-0812 portant autorisation de transfert
des parcelles C 222, C 415 et C 434 appartenant à la section de Chassagne
au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil (3 pages) Page 32
15-2024-06-10-00014 - Arrêté n° 2024-0813 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet,
Toursou, Moledes, au profit de la commune de Laveissenet (3 pages) Page 35
15-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024-0833 portant autorisation de
transfert des parcelles D 215, D 229 et D 230 appartenant à la section de
Neuvialle-Lescure, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil (3
pages) Page 38
3
PREFET Service départementalDU CANTAL d'incendie et de secours du Cantaléfizfii ;Fraternité Arrêté N 2024 -GOL -Portant liste d'aptitude d'accès au gradede lieutenant de 2°TM classe de sapeurs-pompiers professionnelsau titre de la promotion interne 2024Le préfet du Cantal,Le président du conseil d'administrationdu service départemental d''incendie et de secours du Cantal,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de Ia Republlque portant nomination du préfet du Cantal -M. BUCHAILLAT (Laurent) ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs- pomplers professionnels ; ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut partlculler du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses appllcables aux fonctlonnalres dela fonction publique territoriale, notamment l'article 24 ;Considérant les lignes directrices de gestions en vigueur au 1* janvier 2021 au S.D.1.S. du Cantal ;SUR proposition du directeur départemental des services d''incendie et de secours ;ARRETENTARTICLE 1*: Est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant de 2TM classe desapeurs-pompiers professionnels au choix par la voie statutaire, I'agent, mentionné ci-après :- Adjudant-chef Eric DOIN.ARTICLE 2: Ladurée de validité de la liste d'aptitude est fixée à deux ans.Un mois avant le terme de la deuxième année, I'agent inscrit qui en fait la demande auprès du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Cantal, y sera maintenu pour une année supplémentaire.L'inscription est renouvelable deux fois selon les mêmes modalités.ARTICLE 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal adminis-tratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dansun délai de 2 mois à compter de sa notification.ARTICLE 4 : Monsieur le directeur departemental des services d'incendie et de secours est chargéde I'exécution du présent arrêté. ;ARTICLE 5: Une copie du présent arrété est transmise à Monsieur le Préfet du Cantal, Centre Dé-partemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal, l'agent inscrit sur la présenteliste.t Aurillac, le 2 2 AVR, 2024Le préfet du Cantal,
oot-~
Laurent BUCHAILLAT.2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél.: 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-04-22-00002 - Arrêté N°2024-602 du 22 avril 2024
portant liste d'aptitude d'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion
interne 2024
4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1





ARRÊTÉ N°2024-795 du 10 juin 2024

Relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
_____

LE PREFET DU CANTAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article R723-88 du code la sécurité intérieure relatif à la dispense de période probatoire pour les
jeunes sapeurs-pompiers ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2006 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août
2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du 9 avril 2024 portant
détachement de monsieur Yannick TARDIEU, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et
de jeune marin-pompier ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU la circulaire du 28 avril 2018 relative à l'aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers ;

VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Service départemental
d'incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-10-00013 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif
à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 5
2


A R R Ê T E :

Article 1er : Un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes-sapeurs-pompiers est organisé par le
service départemental d'incendie et de secours du Cantal, le mardi 25 juin 2024 à l'état-major du SDIS.

Article 2 : Le jury, présidé par le colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services
d'incendie et de secours, comporte les personnels suivants :

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant, monsieur Éric CORVAISIER ;

- le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant, médecin de classe
exceptionnelle Arnaud LOYER, représenté par le cadre de santé Jérôme ANDRIEU ;

- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association
départementale ou son représentant, l'adjudant-chef Laurent MARTRES ;

- un officier de sapeurs-pompiers professionnels, capitaine Hadrien CORRIGER ;

- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, lieutenant Hervé BRAYAT ;

- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur d'animateur
de jeunes sapeurs-pompiers, commandant Jérôme CAYROU ;

- un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités
physiques de niveau 2 ou son représentant, sergent-chef Vincent BELMON.

Le jury peut s'adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec
voix consultative.

Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins
5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s'appuyer sur les évaluations formatives
effectuées sur l'ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs
et de l'équipe pédagogique.

Article 4 : L'arrêté préfectoral N° 2023-602 du 10 mai 2023 relatif à l'organisation d'un jury pour
l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal.


A Aurillac, le 10 juin 2024

Laurent BUCHAILLAT

Signé
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-10-00013 - Arrêté N°2024-795 du 10 juin 2024 relatif
à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 6
PREFET | 4 Service départemental- DU CANTAL 0 - _ d'incendie et de secours du CantalFrdtermte \ ; ' | _ 'Arrêté N%Üd{ ¥Portant tableau d avancement au grade de commandantde sapeurs-pompiers professronnels au titre de lannee 2024Le préfet du Cantal,Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours du Cantal,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ; - | | ;Vu le decret du 29 juillet 2022 du preS|dent de la Repubhque portant nomlnatlon du prefet du Cantal -M. BUCHAILLAT (Laurent) ;- Vu le décret n° 90-850 du 25 septembte 1990 modlfle portant dlsposmons communes à I'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut partrculier du cadre d' emplorsdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs- pomplers professionnels ;Vu la délibération n° CA 2021-256 du conseil d administration du S.D.1.S. du 8 janvier 2021 relativeaux llgnes directrices de gestion fixant les onentatlons generales en matlere de promotlon et de- valorisation des parcours pour le S.D.I.S. ; _Vu la délibération n° BURCA 2024-578 du bureau du conseil d' adrmnlstratlon du S. D [ S. du Cantal du__ 14 mai 2024 relative aux ratios d'avancement de grade ; .Considérant 'étude des agents promouvables au titre de 'année 2024 ;_ SUR proposition du directeur départemental des serv:ces d mcendle et de secoursARRETENTARTICLE 1": Le tableau d' avancement au grade de commandant de sapeurs pornplers professwn- |nels est établi, au titre de lannee 2024, de Ia mamere suwante
1 " Lionel CAMBON | Au choix ', | _1efmars 2024. 2 "Sébas'tie'n CHABRAT | "Au choix - 00e juin.2024,ARTICLE 2 : Conformement à !'artlcle R 421 -1 du code de Justlce admmlstratlve Ie trlbunal admlms-tratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente decxsuon dans- un délai de 2 mois a compter de sa publication. =ARTICLE 3 : Monsieur le préfet du Cantal et monsieur le preS|dent du conseil d'administration du| service departementa! d''incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de ...? execut:on du present arrêté qu: sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la prefecture"Aurilac,le 11 JUIN 2024Le prefet du Cantal,
'Laurent BUCHAILLAT.2 Cours Monthyon15 000 AURILLAC —Tél.: 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-11-00004 - Arrêté N°2024-827 du 11 juin 2024
portant tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels établi au titre de l'année 2024 7
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1



ARRÊTE N° 2024-859 du 18 juin 2024


Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique
et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
_____

LE PRÉFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du 9 avril 2024 portant
détachement de monsieur Yannick TARDIEU, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
mai 2024 ;

- VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare, plus particulièrement l'annexe relative à la formation et à la certification du référentiel
emplois, activités et compétences,

- VU l'arrêté préfectoral n°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d'incendie et de secours
du Cantal ;

- VU l'avis du responsable nautique du Cantal, référent départemental « Interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare », l'adjudant Julien CAYROU ;

- VU l'avis du médecin-chef Arnaud LOYER du service départemental d'incendie et de secours du
Cantal ;

- SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;



2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…




Service départemental
d'incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-18-00001 - Arrêté N°2024-859 du 18 juin 2024 relatif
à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
8
2



ARRÊTE :

Article 1er : La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs et des sauveteurs aquatiques sapeurs-
pompiers établie pour l'année 2024 comporte les personnels suivants :

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 50 mètres (intervention de la surface jusqu'à
50 mètres maximum)
 Référent départemental : Adjudant Julien CAYROU

 Conseiller technique : Adjudant Julien CAYROU

 Chefs d'unité : Lieutenant 2 ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR
Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 30 mètres (intervention de la surface jusqu'à
30 mètres maximum)
 Scaphandriers autonomes légers : Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE

- Habilitation plongée sous surface non libre
 Scaphandrier autonome léger : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS

- Sauveteurs aquatiques
 Conseiller technique : Adjudant Julien CAYROU


 Chefs d'unité : Lieutenant 2 ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Sauveteurs : Lieutenant 2 ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE





2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…



15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-18-00001 - Arrêté N°2024-859 du 18 juin 2024 relatif
à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
9
3


- Sauveteurs en eaux fort courant
 Conseiller technique : Adjudant Julien CAYROU


 Chefs d'unité : Lieutenant 2 ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Equipiers : Lieutenant 2 ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Sergent-chef Thomas DEBOEVRE

 Formateurs : Adjudant Julien CAYROU
Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN

Article 2 : Seuls les plongeurs inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions
subaquatiques.

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d'une modification en cours d'année afin
d'inclure soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l'issue d'une période d'inaptitude
temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes
définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Avec autorisation de l'autorité d'emploi et sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur
non inscrit sur la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d'entraînement,
ainsi qu'aux stages d'habilitation et de formation sous réserve de l'aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral 2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du
Cantal est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours.


A Aurillac, le 18 juin 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-06-18-00001 - Arrêté N°2024-859 du 18 juin 2024 relatif
à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
10
REPUBLIQUEFRANGAISEbt 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1

N°2024-04-0013
DECISION TARIFAIRE N°8415 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) –
CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURILLAC - 150002616


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice dé-
partementale de CANTAL en date du 31/05/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 2 941 718,29 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 2 941 718,29 € (dont 2 837 093,38 € imputable à l'Assurance
Maladie)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-17-00002 - Décision tarifaire n° 8415 du 17/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier
d□Aurillac
11
2



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 326 417,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 615 301,24


0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 245 143,19 € (dont 236 424,45 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-
surance Maladie s'élève à 510 676,33 €. Celle imputable au Département de
104 624,91 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 556,36€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 510 676,33 104 624,91


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 941 718,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 941 718,29 €
(dont 2 837 093,38 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 326 417,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 615 301,24

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-17-00002 - Décision tarifaire n° 8415 du 17/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier
d□Aurillac
12
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 245 143,19 € (dont 236 424,45 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-
surance Maladie s'élève à 510 676,33 €. La dotation imputable au Département est de
104 624,91 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 556,36 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
150002616 510 676,33 104 624,91

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH D'AURILLAC
150780096) et aux structures concernées.


Fait à Aurillac, le 17 juin 2024


Par délégation, le Directeur Départemental Adjoint
de la Délégation Départementale du Cantal à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes

Signé
Pierre VERNETnature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-17-00002 - Décision tarifaire n° 8415 du 17/06/2024 portant
fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier
d□Aurillac
13
PREFETDU CANTALL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - 0905 du 19 juin 2024
portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse
du Cantal pour l'encaissement des redevances cynégétiques
Le Préfet du Cantal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39
et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse
des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005 - 0803 du 07 juin 2005 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Fédération de la chasse du Cantal pour l'encaissement des redevances
de permis de chasse ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : il est institué une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale de la
chasse pour l'encaissement des produits suivants :
- redevances cynégétiques prévues à l'article L.423-19 du code de l'environnement ;
- cotisations, assurances, abonnements et frais de dossiers dus à la fédération
départementale qui après dépôt sur le compte DFT du régisseur sont remis à la
disposition de la fédération sur le compte de son choix.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 2024-0905 du 19 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de
la Fédération départementale de chasse du Cantal pour l'encaissement des redevances cynégétiques 14
Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées
et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions
fixées aux articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.
Article n°3 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 euros.
Article n°4 : Après vérification, les chèques sont comptabilisés et adressés uniquement par
courrier postal au Centre Prestataire DFT de TESSI (STC TSA 21111 35917 RENNES CEDEX 9) au
plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Ce délai peut être porté à huit jours maximum à compter de la date de réception par le
régisseur.
Article n°5 : Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres
mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé
pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Article n°6 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2005 - 0803 du 07 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
fédération de chasse du Cantal pour l'encaissement des redevances de permis de chasse,
Article n°7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la
préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-19-00002 - Arrêté n° 2024-0905 du 19 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de
la Fédération départementale de chasse du Cantal pour l'encaissement des redevances cynégétiques 15
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024
portant sur l'actualisation de la liste des installations classées
et l'extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située
sur la commune du Rouget-Pers
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2521 : « Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux
visés par d'autres rubriques » ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024 portant sur
l□actualisation de la liste des installations classées et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située sur la
commune du Rouget-Pers.
16
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1978 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de
matières bitumineuses avec traitement par la Société Routière Colas sur le territoire de la
commune du Rouget
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1560 du 17 octobre 2011 actualisant les prescriptions techniques
du site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le courrier préfectoral du 20 avril 2016 actant le classement du site aux rubriques 2521 et
2515 de la nomenclature des installations classées soumises à déclaration ;
Vu le changement d'exploitant effectif depuis le 1er janvier 2021 au profit de COLAS FRANCE ;
Vu le porter à connaissance du 07 juillet 2023 complété le 03 novembre 2023 et le 23 février
2024 concernant l'augmentation de la surface d'exploitation d'une activité de transit de
matériaux ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n°2024-UDCAP15-KK-01 du 23 février 2024 ;
Vu la soumission du projet à la participation du public par voie électronique en date du 06
mai 2024 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date d u 11 juin
2024 ;
Vu le courriel de l'exploitant en date du 13 juin 2024 signifiant l'absence d'observations de sa
part à la lecture du projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été soumis le 12 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT la décision du 25 mars 2024 de non soumission du projet d'extension à
évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations suite à la participation du public par voie
électronique en application de l'article L.123-19-2-II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'extension du périmètre géographique du site et l'augmentation du volume
d'activité de stockage de matériaux ;
CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires et les modifications d'activités du site depuis la
délivrance de l'autorisation historique du site et donc la nécessité d'actualiser le tableau des
rubriques ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation permettent de limiter
les inconvénients et dangers de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024 portant sur
l□actualisation de la liste des installations classées et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située sur la
commune du Rouget-Pers.
17
Arrête
Article 1 – Actualisation du titre I de l'autorisation préfectorale n°2011-1560 du 17 octobre
2011
Les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté remplacent respectivement les articles 1.1.1, 1.2.1 et 1.2.2
de l'arrêté n°2011-1560 du 17 octobre 2011.
Article 2 – Exploitant titulaire de l'exploitation
La société COLAS FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia - 75730
Paris cedex est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune du Rouget-Pers au 13 rue
des Deux ponts l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
détaillées dans les articles suivants.
Article 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N°
rubrique
Activité Capacité de l'activité Régime
*
4801-1 Dépôt de houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 500 t.
520 t A
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :
> 5 000 m² mais ≤ 10 000 m² : Déclaration
4500m2 (déjà autorisé)
+ 5350m2 (extension)
= 9850 m²
D
2515-1b Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
Concasseur mobile de
189 kW
D
2521-2b Centrale d'enrobage à froid. 1200 t / j D
* A (Autorisation) ou D (Déclaration)
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024 portant sur
l□actualisation de la liste des installations classées et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située sur la
commune du Rouget-Pers.
18
Article 4 – Situation de l'établissement
Commune Section AH
Le Rouget-Pers
Parcelle 41 :
zone usine + zone poste à froid
Le Rouget-Pers
Parcelle 40 :
surface totale 2,32 ha répartie comme suit :
– stockage de matériaux 4 500 m² en
prolongement de la parcelle 41 ;
– stockage de matériaux (extension) en
continuité de la zone de stockage existante sur
5 350 m² ;
– la partie restante à l'ouest n'est pas autorisée
au titre des installations classées
Article 5 – délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024 portant sur
l□actualisation de la liste des installations classées et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située sur la
commune du Rouget-Pers.
19
Article 6 – Obligation de notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du
code de l'environnement).
Article 7 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS COLAS FRANCE sise 1 rue du Colonel Pierre Avia
CS81755 - 75730 PARIS cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Rouget-
Pers pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire du Rouget-Pers fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune du Rouget-Pers
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logemen t Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0841 du 14 juin 2024 portant sur
l□actualisation de la liste des installations classées et l□extension du périmètre des activités de la SAS COLAS FRANCE située sur la
commune du Rouget-Pers.
20
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-0684 du 14 mai 2024
Portant dérogation au taux minimal de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) accordée à HAUTES TERRES COMMUNAUTE
pour la réalisation d'études diagnostiques et de maîtrise d'œuvre en matière d'AEP
et d'assainissement
Programme 119 - action 01 - sous-action 06
Le préfet du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire
accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;
VU l'instruction NOR:IOMB2401737C du 23 février 2024 des ministres de l'intérieur et des
outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par la
commission départementale instituée par l'article L.2334-37 du code général des
collectivités territoriales, réunie le 20 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable sans observation de la commission départementale instituée par
l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 18 mars
2024 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-14-00002 - arrêté dérogatoire n° 2024-0684 du 14 mai 2024 attribuant une dotation DETR à Hautes
Terres communauté 21
VU la délégation d'autorisation de programme DETR d'un montant de 11 461 701 euros, en date
du 26 mars 2024, imputée sur le programme 119 – action 01 – sous-action 06 du ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR / DSIL 2024 concernant les
projets relevant de la stratégie eau-air-sol-énergie et notamment, les dossiers prenant
en compte la ressource en eau et sa qualité ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au projet en réhabilitant un réseau
d'assainissement, identifié comme prioritaire (diagnostic en 2018) et en permettant,
ainsi, un retour à la conformité et une connexion à la future station d'épuration ;
Considérant qu'un taux de subvention de 10 % permet de compléter l'aide apportée par
l'agence de l'eau Adour-Garonne (70 %), tout en respectant la limite de 80 % de
subventions ;

Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités
territoriales selon lequel le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales selon lequel
le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable, sur l'autorisation de programme susvisée ouverte sur le
programme 119, action 01 du budget du m inistère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de
l'exercice 2024 est attribuée à HAUTES TERRES COMMUNAUTE, d'un montant de 212 494
euros, représentant 18 % de la dépense subventionnable hors taxes de 1 180 527 euros afin
de financer l'opération suivante : réalisation d'études diagnostiques et de maîtrise d'œuvre
en matière d'AEP et d'assainissement.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
- date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/02/2024
- date prévue d'achèvement de l'opération : 01/02/2026
Artic le 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1 er devra avoir connu un commencement d'exécution dans
un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être
constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.
2334-28 du code général des collectivités territoriales.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-14-00002 - arrêté dérogatoire n° 2024-0684 du 14 mai 2024 attribuant une dotation DETR à Hautes
Terres communauté 22
Article 3 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1 er devra être achevée dans un délai de quatre ans à
compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de
la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Calendrier de l'opération
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. de
l'article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales. Il sera versé au bénéficiaire
selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de réalisation
du projet, sur demande du bénéficiaire, accompagnée de l'acte juridique constituant le
commencement des travaux ;
- des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces
justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces relatives à l'ensemble
des paiements effectués par le bénéficiaire et attestant de la conformité de l'opération à
l'arrêté attributif initial.
Article 5 : Reversement
La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas
suivants :
- non réalisation totale ou partielle de l'opération ;
- réalisation de l'opération pour une dépense réelle inférieure au coût prévisionnel ;
- non respect des dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités
territoriales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable ;
- dépassement du plafond de 80 % des aides publiques sur la base du montant éligible à la
DETR (article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales) ;
- changement d'affectation du bien subventionné intervenu, sans autorisation préalable,
dans un délai de cinq ans à compter de l'achèvement de l'opération.
Article 6 : Publication
Pendant la durée de l'opération et à son issue, le bénéficiaire s'engage à publier son plan de
financement et la participation de l'État, et à l'afficher de manière visible et pérenne
conformément aux articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Engagement financier
La présente décision vaut engagement de la dépense en application de l'article 30 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-14-00002 - arrêté dérogatoire n° 2024-0684 du 14 mai 2024 attribuant une dotation DETR à Hautes
Terres communauté 23
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut
adresser un recours gracieux à monsieur le préfet du Cantal.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être formé dans les deux mois suivants la
date du rejet. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-14-00002 - arrêté dérogatoire n° 2024-0684 du 14 mai 2024 attribuant une dotation DETR à Hautes
Terres communauté 24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0842 du 14 juin 2024
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-0485 du 15 mai 2020 accordant à la communauté
de communes Sumène Artense une subvention de 63 150 euros pour les travaux de
construction d'un module 5 pour l'hôtel d'entreprises
de la zone d'activités intercommunale d'Ydes
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0485 du 15 mai 2020, attribuant au titre de la DETR 2020,
une subvention de 63 150 euros à la communauté de communes Sumène Artense
pour les travaux de construction d'un module 5 pour l'hôtel d'entreprises de la zone
d'activités intercommunale d'Ydes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0675 du 19 mai 2022 prorogeant le délai de démarrage de
l'opération jusqu'au 19 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0642 du 17 mai 2023 prorogeant le délai de démarrage de
l'opération jusqu'au 19 novembre 2023 ;
VU la lettre de monsieur le président de la communauté de communes Sumène Artense,
reçue le 10 juin 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire,
en raison d'un retard lié à la charge de travail du maître d'œuvre, et par laquelle il
s'engage à un démarrage de l'opération d'ici le 30 juin 2024 ;
Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00002 - arrêté n° 2024-0842 du 14 juin 2024 prorogeant le délai de commencement d'une
opération subventionnée par la DETR 2020 pour la communauté de communes Sumène Artense 25
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-0675
du 19 juin 2022 précité ;
Considérant qu'un premier arrêté de dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du
code général des collectivités territoriales a été accordé pour une durée de six mois
par arrêté préfectoral n°2023-0642 du 17 mai 2023 précité ;
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR 2020 concernant les projets
d'équipements économiques intégrés au territoire ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au projet de développement de l'hôtel
d'entreprises de la zone d'activités intercommunale d'Ydes ;
Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet de
maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour les travaux de
construction d'un module 5 pour l 'hôtel d'entreprises de la zone d'activités intercommunale
d'Ydes est prolongée jusqu'au 30 juin 2024.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00002 - arrêté n° 2024-0842 du 14 juin 2024 prorogeant le délai de commencement d'une
opération subventionnée par la DETR 2020 pour la communauté de communes Sumène Artense 26
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0843 du 14 juin 2024
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0898 du 7 juillet 2021 accordant à la commune de
Champs-sur-Tarentaine-Marchal une subvention de 22 640 euros pour les travaux de
réhabilitation du système d'assainissement collectif de Marchal
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0898 du 7 juillet 2021 accordant à la commune de Champs-
sur-Tarentaine-Marchal une subvention de 22 640 euros pour les travaux de
réhabilitation du système d'assainissement collectif de Marchal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0384 du 24 mars 2023 prorogeant le délai de démarrage de
l'opération jusqu'au 26 juillet 2024;
VU la lettre de monsieur le maire de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
reçue le 11 juin 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire,
en raison d'un retard administratif en lien avec la procédure d'appel d'offres ;
Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-0384
du 24 mars 2023 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00003 - arrêté n° 2024-0843 du 14 juin 2024 prorogeant le délai de commencement d'une
opération subventionnée par la DETR 2021 pour la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal 27
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR 2021 concernant les projets de
réhabilitation des systèmes d'assainissement ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au programme de travaux de réhabilitation du
système d'assainissement collectif de Marchal ;
Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet de
maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour les travaux de
réhabilitation du système d'assainissement collectif de Marchal est prolongée j usqu'au 26
janvier 2025.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00003 - arrêté n° 2024-0843 du 14 juin 2024 prorogeant le délai de commencement d'une
opération subventionnée par la DETR 2021 pour la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal 28
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0810 portant autorisation de transfert de la parcelle D 218
appartenant à la section de Neuvialle
au profit de la commune de Saint Etienne de Chomeil
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et
portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne de Chomeil en date du 11 novembre
2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 novembre 2023, demandant le
transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 218 Neuvialle 1 a 06 ca
appartenant à la section de Neuvialle, pour motif d'intérêt général, afin de régulariser
l'utilisation de cette parcelle en parking communal,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Neuvialle reçu le 21 novembre 2023,
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Etienne de Chomeil en date du 22 mars 2024,
confirmant l'affichage de la délibération du 11 novembre 2023, pendant une durée de deux
mois minimum, à compter du 21 novembre 2023 au 21 mars 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 26 janvier 2024, de la
délibération en date du 11 novembre 2023,
Considérant qu'il convient de régulariser la maîtrise foncière de cette parcelle par la
commune afin de lui permettre de solliciter des subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00005 - Arrêté n° 2024-0810 portant autorisation de transfert de la parcelle D 218 appartenant à
la section de Neuvialle, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 29
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
de Saint-Etienne de Chomeil dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-
Etienne de Chomeil répond aux conditions fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général
des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle nommée ci-dessous, appartenant à la section de Neuvialle est
transférée à la commune de Saint-Etienne de Chomeil.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 218 Neuvialle 1 a 06 ca
appartenant à la section de Neuvialle, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Etienne de Chomeil sera chargée d'assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services des hypothèques .
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section .
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et M. le Maire de Saint-Etienne de
Chomeil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 11 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour, par intérim
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00005 - Arrêté n° 2024-0810 portant autorisation de transfert de la parcelle D 218 appartenant à
la section de Neuvialle, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 30
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-11-00005 - Arrêté n° 2024-0810 portant autorisation de transfert de la parcelle D 218 appartenant à
la section de Neuvialle, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 31
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0812 portant autorisation de transfert des parcelles
C 222, C 415, C 422 et C 434 appartenant à la section de Chassagne
au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et
portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne de Chomeil en date du 11 novembre
2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 novembre 2023, demandant le
transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0222 Coustel 3 a 20 ca
C 0415 Chassagne 0 a 48 ca
C 0422 Chassagne 15 a 40 ca
C 0434 Chassagne 33 a 30 ca
pour une superficie totale de 52 a 38 ca, appartenant à la section de Chassagne, pour motif
d'intérêt général,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Chassagne reçu le 21 novembre 2023,
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Etienne de Chomeil en date du 22 mars 2024,
confirmant l'affichage de la délibération du 11 novembre 2023, pendant une durée de deux
mois minimum, à compter du 21 novembre 2023 au 21 mars 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 26 janvier 2024, de la
délibération en date du 11 novembre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00015 - Arrêté n° 2024-0812 portant autorisation de transfert des parcelles C 222, C 415 et C 434
appartenant à la section de Chassagne au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 32
Considérant qu'il convient de régulariser la maîtrise foncière de ces parcelles afin de
permettre à la commune de solliciter des subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
de Saint-Etienne de Chomeil dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-
Etienne de Chomeil répond aux conditions fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général
des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous, appartenant à la section de Chassagne sont
transférées à la commune de Saint-Etienne de Chomeil.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0222 Coustel 3 a 20 ca
C 0415 Chassagne 0 a 48 ca
C 0422 Chassagne 15 a 40 ca
C 0434 Chassagne 33 a 30 ca
pour une superficie totale de 52 a 38 ca, appartenant à la section de Chassagne,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Etienne de Chomeil sera chargée d'assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services des hypothèques .
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section .
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et M. le Maire de Saint-Etienne de
Chomeil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00015 - Arrêté n° 2024-0812 portant autorisation de transfert des parcelles C 222, C 415 et C 434
appartenant à la section de Chassagne au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 33
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour, par intérim
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00015 - Arrêté n° 2024-0812 portant autorisation de transfert des parcelles C 222, C 415 et C 434
appartenant à la section de Chassagne au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0813 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Molèdes
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et
portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0032 Les Côtes 18 a 30 ca
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Molèdes,
VU la liste des membres arrêtée à 61 personnes et reçue le 16 octobre 2023,
VU les demandes conjointes complètes présentées par 38 membres de la section de
Laveissenet, Toursou et Molèdes dont 31 avis favorables et 7 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Laveissenet, Toursou et Molèdes reçu le 12
octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21
mars 2024, confirmant l'affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée
de deux mois minimum, soit du 26 octobre au 28 décembre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00014 - Arrêté n° 2024-0813 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 35
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de
Laveissenet, Toursou et Moledes,
Considérant que les 31 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou
et Molèdes sont transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0032 Les Côtes 18 a 30 ca
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Molèdes, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la dite
section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et Mme le Maire de Laveissenet, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00014 - Arrêté n° 2024-0813 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 36
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour, par intérim
Signé

Hervé DEMAI

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Préfecture du Cantal - 15-2024-06-10-00014 - Arrêté n° 2024-0813 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0833 portant autorisation de transfert des parcelles D 215, D 229 et D 230,
appartenant à la section de Neuvialle-Lescure
au profit de la commune de Saint Etienne de Chomeil
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et
portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne de Chomeil en date du 11 novembre
2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 novembre 2023, demandant le
transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 215 Neuvialle 26 a 00 ca
D 229 Neuvialle 8 a 80 ca
D 230 Le Plo 14 a 80 ca
pour une superficie totale de 49 a 60 ca, appartenant à la section de Neuvialle-Lescure, pour
motif d'intérêt général, afin de sécuriser les accès et créer un mur de soutènement de la
route,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Neuvialle-Lescure reçu le 21 novembre
2023,
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Etienne de Chomeil en date du 22 mars 2024,
confirmant l'affichage de la délibération du 11 novembre 2023, pendant une durée de deux
mois minimum, à compter du 21 novembre 2023 au 21 mars 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 26 janvier 2024, de la
délibération en date du 11 novembre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024-0833 portant autorisation de transfert des parcelles D 215, D 229 et D
230 appartenant à la section de Neuvialle-Lescure, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 38
Considérant qu'il convient d'assurer la protection de l'ensemble des habitants de la
commune,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
de Saint-Etienne de Chomeil dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-
Etienne de Chomeil répond aux conditions fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général
des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous, appartenant à la section de Neuvialle-Lescure
sont transférées à la commune de Saint-Etienne de Chomeil.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 215 Neuvialle 26 a 00 ca
D 229 Neuvialle 8 a 80 ca
D 230 Le Plo 14 a 80 ca
d'une superficie totale de 49 a 60 ca, appartenant à la section de Neuvialle-Lescure,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Etienne de Chomeil sera chargée d'assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services des hypothèques .
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section .
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024-0833 portant autorisation de transfert des parcelles D 215, D 229 et D
230 appartenant à la section de Neuvialle-Lescure, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 39
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim et M. le Maire de Saint-Etienne de
Chomeil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour, par intérim
Signé
Hervé DEMAI

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024-0833 portant autorisation de transfert des parcelles D 215, D 229 et D
230 appartenant à la section de Neuvialle-Lescure, au profit de la commune de Saint-Etienne de Chomeil 40