LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-150
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES
CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE
DE L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME
D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (2 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-02-00012 - Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques (17 pages) Page 10
42-2025-09-02-00014 - Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 28
42-2025-09-02-00021 - Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation
de signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) (2
pages) Page 32
42-2025-09-02-00022 - Arrêté n° 2025-208-SAT portant délégation
de signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) (2 pages) Page 35
42-2025-09-02-00023 - Arrêté n° 2025-209-SAT portant
subdélégation de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire
grandeur nature (2 pages) Page 38
42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral
n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la
restauration et l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire -
phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon,
Craintilleux, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas,
Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias (41 pages) Page 41
42-2025-09-02-00016 - Décision n°2025-205-SAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de la
déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (2 pages) Page 83
2
42-2025-09-02-00019 - Décision n°2025-206-SAT de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs
Mon Accompagnateur Rénov' (2 pages) Page 86
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-01-00007 - Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement
l'arrêté n° 05-2016 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme (3 pages) Page 89
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture
de la Loire (5 pages) Page 93
42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
(8 pages) Page 99
42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation
de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire (4 pages) Page 108
42-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral
désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés (3 pages) Page 113
42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation
de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des
Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service (6 pages) Page 117
42-2025-09-02-00004 - Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation
de signature à M. Jean PETROFF, directeur par intérim de la
citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction (3 pages) Page 124
42-2025-09-02-00011 - Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire (2
pages) Page 128
42-2025-09-02-00017 - Arrêté n° 2025-223 SAT portant délégation
de pouvoir au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de
l'Office National des Forêts (1 page) Page 131
42-2025-09-02-00024 - Arrêté n° 2025-227 SAT portant délégation
de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale
de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 133
3
42-2025-09-02-00035 - Arrêté n° 2025-242 SAT portant délégation
de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat
général commun de la Loire (2 pages) Page 136
42-2025-09-02-00037 - Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles, et
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 139
42-2025-09-02-00038 - Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du
patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire (2
pages) Page 143
42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation
de signature à Madame Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire (7 pages) Page 146
42-2025-09-02-00040 - Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à
Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire (3 pages) Page 154
42-2025-09-02-00048 - Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 158
42-2025-09-02-00044 - Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par
intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 161
42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de
Montbrison (7 pages) Page 165
42-2025-09-02-00007 - Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation
de signature à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents
de ce service (2 pages) Page 173
42-2025-09-02-00008 - Arrêté n°2025-216 SAT portant délégation
de signature à Madame Elise LAUDE,cheffe du service de l'action
territoriale et aux chef(fe)s de pôle (2 pages) Page 176
42-2025-09-02-00009 - Arrêté n°2025-217 portant délégation de
signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT, référente fraude
départementale (1 page) Page 179
42-2025-09-02-00013 - Arrêté n°2025-221 portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à
Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne (2 pages) Page 181
4
42-2025-09-02-00015 - Arrêté n°2025-222 portant délégation de
signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR, commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire (1 page) Page 184
42-2025-09-02-00018 - Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation
de signature à Madame Karine AUBERT,
directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 186
42-2025-09-02-00020 - Arrêté n°2025-225 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire (2 pages) Page 190
42-2025-09-02-00050 - Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation
de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 193
42-2025-09-02-00025 - Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation
de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités (2 pages) Page 196
42-2025-09-02-00026 - Arrêté n°2025-231 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire (3 pages) Page 199
42-2025-09-02-00027 - Arrêté n°2025-232 SAT portant délégation
de signature à M. Philippe GUECTIER,administrateur de l'État,
directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État (2 pages) Page 203
42-2025-09-02-00028 - Arrêté n°2025-233 SAT portant délégation
de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances
publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et missions domaniales de la
direction départementale des
Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 206
42-2025-09-02-00029 - Arrêté n°2025-234 SAT portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de
la direction départementale des Finances
publiques de la Loire (1 page) Page 209
42-2025-09-02-00030 - Arrêté n°2025-235 SAT portant délégation
de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances
publiques de
la Loire Communication des informations nécessaires au
vote du produit fiscal (1 page) Page 211
5
42-2025-09-02-00031 - Arrêté n°2025-236 SAT portant délégation
du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (1 page) Page 213
42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 215
42-2025-09-02-00033 - Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation
de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité
de l'Aviation Civile Centre Est (3 pages) Page 221
42-2025-09-02-00034 - Arrêté n°2025-240 SAT portant délégations
de signature au directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours de la Loire (2 pages) Page 225
42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant
délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire (5 pages) Page 228
42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la
préfète (5 pages) Page 234
42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental
de la protection des populations de la Loire (4 pages) Page 240
42-2025-09-02-00046 - Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection
des populations de la Loire (3 pages) Page 245
42-2025-09-02-00047 - Arrêté n°2025-257 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de
la police nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 249
42-2025-09-02-00049 - Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire (2 pages) Page 252
6
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES
PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
Je soussigné Sylvain EME...................................................................................................................
Directeur départemental des Finances publiques ......................................................................
du département de la LOIRE...........................................................................................................
donne délégation à Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,........................................
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre
2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
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Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies , 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les
données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de
ces taxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des
personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement de ces certificats » portant application de l'article 1723 ter 0 B du code
général des impôts :
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article
1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1er
communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou
non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le
préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations
d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément
qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est
fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux
professionnels intéressés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00012
Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00012 - Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
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EPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2025-203 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
La préfète de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel) ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00012 - Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
11
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
12
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7 Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État
chargé de l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19 du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R422-2 §e du
code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R462-9 du code de l'urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l'urbanisme)
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
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techniques
13
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d'urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom
de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13 Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
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techniques
14
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
• Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap – article R.111-19-48 du
CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49
du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de
la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision
favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de
l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par
un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par
la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l'habitation
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techniques
15
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -
5b du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9
février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des logements des organismes
H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1 er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L. 631-7 du code de
la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que
prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8
et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Etienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation
- articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
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techniques
16
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de
circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas
directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du
préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
• accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins
ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
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techniques
17
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre
1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de
police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire
n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article
3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours
d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
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techniques
18
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
76 En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous les actes de
procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
(Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
• mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune
et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le
PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
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techniques
19
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif
d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à
donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de
la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l'ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de l'indemnité fondée sur la
solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l'installation et à
la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à
L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire
des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
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techniques
20
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public
et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural
et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
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techniques
21
• Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux
collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
 Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
 Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection
des forêts comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires
au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de
collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code
forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10
du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
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• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties législatives
et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
 la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
 les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
 la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
 la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
 la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
 la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie» :
 l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
 l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
 la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
 l'ouverture de la période de chasse à tir
 les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
 la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
 la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
 la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
 l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
 la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
 la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
 les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de l'environnement
et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
 les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
 la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
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134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté
ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté
du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code
de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément et de l'habilitation des associations de protection de l'environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages»,
« accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
140 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces
protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4 IV du code de
l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et
L411-6 du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement
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ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,
dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement
relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
 des arrêtés d'autorisation
 des actes relatifs aux enquêtes publiques
 des arrêtés de mise en demeure
 des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du III de l'articleᵉ
R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du
2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de l'environnementᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l'environnement)
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
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techniques
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• des décisions faisant suite à un recours
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de
pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de
végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les
demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00012 - Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
26
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint,
reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-222-SAT du 5 novembre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète
signé
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00012 - Arrêté n° 2025-203 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
27
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00014
Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00014 - Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
28
EPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2025-204-SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La préfète de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN Muriel;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00014 - Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
29
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 : Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa de la préfète, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
Article 6 : Sont soumis à signature de la préfète :
➢ Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00014 - Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
30
➢ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente
délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-223-SAT du 5 novembre 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète,
signée
Muriel NGUYEN
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Standard : 04 77 48 48 48 3 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00014 - Arrêté n° 2025-204-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
31
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00021
Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00021 - Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 32
ANRYAgence INALIOTIAIepour la RénovationUrbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
La préfète de La Loire
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN Muriel ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
VU la décision de nomination de N. , Cheffe du service habitat ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint à la cheffe du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires, à N. , Cheffe du
service habitat , à M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint à la cheffe du service habitat , aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00021 - Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 33
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-225-SAT du 5 novembre 2024.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète de la Loire
Déléguée territoriale de l'ANRU
signé
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00021 - Arrêté n° 2025-207-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 34
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00022
Arrêté n° 2025-208-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00022 - Arrêté n° 2025-208-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 35
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRÊTÉ n° 2025-208-SAT portant délégation de signature relative à l'action « Ville
durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
La préfète de La Loire
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme
NGUYEN Muriel ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués
territoriaux et représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur
départemental adjoint des territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de nomination de N. , Cheffe du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint à la cheffe du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire , pour le programme d'investissement d'avenir (action :
« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain ») relatif au projet du département de la LOIRE, pour signer
- les conventions attributives de subvention.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00022 - Arrêté n° 2025-208-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 36
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires , à
N. , cheffe du service habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service
habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-226-SAT du 5 novembre 2024.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète de La Loire
Déléguée territoriale de l'ANRU
signé
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00022 - Arrêté n° 2025-208-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 37
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00023
Arrêté n° 2025-209-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
« paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des
risques », plan Loire grandeur nature
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00023 - Arrêté n° 2025-209-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181 «
prévention des risques », plan Loire grandeur nature
38
miterPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-209-SAT
portant subdélégation de signature à M. Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature
La préfète de la Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN Muriel ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-209 du 28 août 2025 de la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à Mme Muriel NGUYEN,
préfète de la Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 «paysages, eau et biodiversité» plan Loire grandeur nature et BOP 181 «prévention des risques»
plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 «Plan Loire Grandeur Nature» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00023 - Arrêté n° 2025-209-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181 «
prévention des risques », plan Loire grandeur nature
39
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages,
eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181
«Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : M. Sébastien VIENOT, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité, en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. La préfète de la Loire peut
à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise à la préfète de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Subdélégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires
relevant du «Plan Loire Grandeur Nature» dont le montant sera inférieur à 206 000 € HT. Une copie de
sa décision sera transmise à la préfète de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne.
Les marchés supérieurs à 206 000 € HT relèvent de la compétence de la préfète de la Loire.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à la préfète de la Loire.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-035-SAT du 29 mars 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques et au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète,
signé
Muriel NGUYEN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00023 - Arrêté n° 2025-209-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181 «
prévention des risques », plan Loire grandeur nature
40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-29-00009
Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relatif à la restauration et l'amélioration des
fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les
communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon,
Craintilleux, Magneux-Haute-Rive, Marclopt,
Montrond-les-Bains, Rivas,
Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert
et Unias
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
41
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement relatif à la restauration et l'amélioration des fonctionnalités du
fleuve Loire – phase 1 – sur les communes de CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBÉON,
CRAINTILLEUX, MAGNEUX-HAUTE-RIVE, MARCLOPT, MONTROND-LES-BAINS,
RIVAS, SAINT-LAURENT-LACONCHE, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et UNIAS
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.181-1 à L.181-
4, L.211-1, L.214-1 à L.241-6, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.181-1 à R.181-57, R.214-1 à R.214-56, R.411-6 à
R.411-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1338-1 à L.1338-5, R.1336-4 à R.1336-13,
D.1338-1 à R.1338-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants, L.363-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du Territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2005 modifié portant interdiction de la perturbation
intentionnelle du gypaète barbu ;
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
42
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 écozone du Forez
(zone de protection spéciale FR 8212002);
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire
(zone de protection spéciale FR 8212014)
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plaine du Forez (zone
de protection spéciale FR 8212024 );
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, landes et
habitats rocheux des gorges de la Loire (zone spéciale de conservation FR 8201763
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié relatif à la protection et à la commercialisation
de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national, et notamment son art. 2 concernant la
protection du Grand Tétras ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 dudit Code ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et
aquatiques de la Loire (zone spéciale de conservation FR8201765);
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon
et leurs affluents (zone spéciale de conservation FR8201758)
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
43
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma
Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté régional n°2 025-47 du 11 mars 2025 relatif à la fixation des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'état sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels
l'autorisation de défrichement est obligatoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-15-1027 du 18 septembre 2015 fixant les mesures compensatoires
auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie
dans le département de la Loire ;
Vu le compte rendu de la réunion du 17 janvier 2024 organisée dans le cadre de l'article L.122-1-2 du
code de l'environnement ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n° 2023-136, adopté lors de la séance du
21 mars 2024, pour le cadrage préalable du projet de restauration de la dynamique fluviale de la Loire
forézienne sur les communes de Chalain-leComtal, Chambéon, Craintilleux, Montrond-les Bains,
Magneux-Haute-Rive, Rivas, Saint-JustSaint-Rambert (42) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Conseil départemental de la
Loire au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, reçu le 10 janvier 2025 et enregistré sous
le n° 25-014 (AIOT n° 01002 84100), relatif au projet « LIFE Loire en Forez » et son complément relatif au
défrichement ;
Vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617*01), la capture ou l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 11 mars 2025 par le demandeur ;
Vu la demande de compléments du 18 février 2025 après consultation des services contributeurs ;
Vu la réponse du demandeur à la demande de compléments en date du 24 février 2025 ;
Vu le rapport du service coordonnateur en date du 11 mars 2025 proposant la clôture de l'étape de
complétude et de recevabilité et proposant le démarrage de la phase d'examen et consultation du
public ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Loire en Rhône-Alpes en date du 1er avril 2025 sur le
projet « LIFE LOIRE EN FOREZ » ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n° 2025-045, adopté lors de la séance du 28 mai
2025, sur le projet Life Loire en Forez ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 juin 2025 ;
Vu la consultation du public parallélisée qui s'est déroulée du 7 avril 2025 à 9 h au 7 juillet 2025 à 17 h
organisée en application de l'article L. 181-10-1 du Code de l'environnement ;
Vu les compléments apportés au dossier par le demandeur lors de la consultation du public
parallélisée, explicitant notamment la compensation au titre du défrichement ;
3
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les mémoires en réponses du
demandeur aux avis rendus par l'Autorité environnementale, l'Agence Régionale de Santé et le CNPN ;
reçu le 31 juillet 2025 par le service coordonnateur en charge de l'instruction ;
Vu l'accord exprès des propriétaires des parcelles objet de la demande de défrichement ;
Vu les mesures compensatoires proposées en application de l'article L 341-6 du Code forestier ;
Vu la saisine du demandeur en date du 21 août 2025 l'invitant à présenter ses observations sur le projet
d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur le projet d'arrêté par courriel du 22 août 2025 ;
Considérant que le projet de restauration de la dynamique fluviale de la Loire dans la plaine du Forez
doit permettre de lutter contre l'incision de son lit à l'origine de diverses problématiques
(écologiques : dégradations d'habitats d'intérêt communautaire… ; usages : dégradation de piles de
pont, puits de captage d'eau colmatés…) et que le projet répond par conséquent à des raisons
impératives d'intérêt public majeur et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
Considérant que :
• plusieurs sites de travaux ont été étudiés pour chacune des actions envisagées (réactivation de
l'érosion latérale, reconstitution d'un pavage du lit de la Loire…) ;
• l'analyse multi-critère mobilisée pour le choix des sites a intégré la prise en compte des enjeux
environnementaux (enjeux écologiques des sites, nature des matériaux à remobiliser…) ;
• d'autres solutions ont également été écartées, telle que l'apport complémentaire de matériaux
de la retenue du barrage de Grangent ;
• toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées
et sont retenues dans le présent arrêté ;
• il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant que la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des mesures de réduction fixées par le présent arrêté ;
Considérant que les travaux dans le milieu aquatique sont susceptibles de porter atteinte aux enjeux
visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions de suivi et d'intervention en application du
dernier alinéa du II de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin que les travaux n'entraînent
pas de dégradation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
Considérant que le projet comprend des travaux conséquents sur des sites sensibles pour la
biodiversité, parmi lesquels les sites Natura 2000 sus-cités ;
Considérant que ces travaux représentent un risque de contamination, développement et dispersions
d'espèces exotiques envahissantes ;
Considérant les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent
et que le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L.341-5 du Code forestier ;
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions
techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision
favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent,
en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces
équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du
rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°) ;
4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
45
Considérant que les rôles économiques, écologiques et sociaux des boisements objet du défrichement
conduisent à établir un coefficient multiplicateur de 1 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour éviter tout dommage aux habitats et espèces, d'adapter les
périodes et modalités d'interventions des travaux ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction apportées sont de nature à limiter l'impact
du projet occasionné par le défrichement sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
TITRE I : AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et titulaire de l'autorisation
Le Département de la Loire (SIRET n° : 224 200 014 00013), sis au 2 rue Charles de Gaulle sur la
commune de SAINT-ÉTIENNE (42 000) et représenté par son président, monsieur Georges ZIEGLER, est
autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération :
LIFE LOIRE EN FOREZ – PHASE 1
sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux, Magneux-Haute-Rive, Marclopt,
Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
Cette opération est soumise aux rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Déclaration
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.1.0.
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Autorisation
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
applicables aux rubriques visées à l'article 1 du présent arrêté dont les références sont susvisées.
Article 3 : Autorisations administratives embarquées
La présente décision emporte également autorisation au titre des législations sur le défrichement et
dérogation pour les espèces et habitats protégés.
Article 4 : Consistance des travaux
Les travaux LIFE "Loire en Forez" consistent à restaurer la dynamique fluviale de la Loire en
remobilisant environ 60 000 m³ de sédiments pour résorber l'incision du lit du fleuve qui est à l'origine
d'une perte de biodiversité, menace la stabilité des ouvrages d'art qui jalonnent le fleuve et est
susceptible de réduire les capacités des prélèvements d'eau. Ils comprennent des interventions sur 13
sites localisés en bord de Loire et dans le lit du fleuve, entre Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Laurent-
la-Conche.
Ces actions ont pour objet de :
• favoriser l'érosion latérale des berges ;
• remobiliser des dépôts alluvionnaires,
• reconstituer le matelas alluvial et reconnecter des annexes fluviales.
Article 5 : Localisation, phasage et calendrier prévisionnelle des travaux
L'opération est scindée en deux phases comportant plusieurs sous-projets. Les travaux sont
programmés pour les périodes 2025-2026 (phase 1) et 2027-2028 (phase 2).
Les plans descriptifs des sites d'intervention figure en annexe 1 du présent arrêté.
6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA PHASE CHANTIER
Article 6 : Pêche de sauvegarde
En complément de la mesure MR11 référencée au dossier, la pêche de sauvegarde est réalisée de telle
sorte que les poissons récupérés doivent être déplacés en amont de la zone de travaux, afin de ne pas
être soumis aux pollutions émanant du chantier.
Certains sites (ex. : Saint-Just SaintRambert, Bras des Coulaizes) peuvent être dispensés de cette pêche
de sauvegarde en fonction des impacts des travaux sur chacun de ces sites et après accord de l'OFB.
Les pêches sont réalisées avant chaque mise à sec de la zone de travail. Les travaux débutent
immédiatement après la réalisation de la pêche électrique.
Article 7 : Intervention des engins dans le lit mouillé
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
• des opérations ou point de traversée de cours d'eau définis dans le dossier d'autorisation et ses
compléments ;
• des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur nécessaire au
chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
On entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 8 : Mise en assec des zones de travaux
Les phases de travaux objet d'un assèchement temporaire du lit mineur sont réalisées suivant les
modalités définies au dossier.
Article 9 : Mesures d'évitement des pollutions mécaniques
Toute pollution mécanique des eaux, immédiate ou différée, est interdite.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers
l'aval. Les eaux souillées, y compris les eaux de ruissellement des surfaces terrassées en phase travaux
et les eaux de ruissellement des stockages de déblais temporaires, doivent être filtrées ou décantées
lorsqu'elles sont rejetées dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure
du possible, être garantie. Ces aménagements sont régulièrement surveillés, entretenus, remplacés ou
complétés autant que nécessaire.
Article 10 : Mesures d'évitement des pollutions chimiques
Article 10.1 : Pollution des eaux
Toute pollution chimique des eaux, immédiate ou différée, est interdite.
Spécifiquement pour les bétons, leur mise en œuvre est réalisée sur des secteurs isolés des
écoulements. Les fonds de fouille sont équipés d'un puisard et d'une pompe pour récupérer les
laitances. Ces effluents sont stockés puis évacués vers des filières de traitement autorisées à les
recevoir. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (ex. ciment, adjuvants…)
sont stockés hors d'atteinte de celles-ci sur une aire étanche.
Article 10.2 : Pollution des sols
Aucun export de terre n'est prévu.
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Article 11 : Risques de pollutions accidentelles ou d'incidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les
risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la
circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur
des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de
matière polluante vers le cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement. Il en est de même pour le
stockage des déchets produits sur le chantier.
Les zones d'entretien des engins et de stockage de produits liés se situent en-dehors des zones à
enjeux forts à très fort délimitées en annexe 2 du présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre
toutes les dispositions nécessaires – pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux –
afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais :
• le préfet du département,
• les maires des communes concernées,
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
• la collectivité détentrice de la compétence GEMAPI sur le secteur concerné,
• ainsi que le gestionnaire du captage d'eau potable et l'Agence Régionale de la Santé si la
pollution est susceptible d'affecter une ressource en eau destinée à la consommation humaine,
notamment lors des travaux de réactivation de l'érosion latérale à Saint-Just Saint-Rambert et
Montrond-les-Bains.
Article 12 : Risques inondation
Le titulaire impose aux entreprises :
• d'assurer un suivi météorologique et un suivi de la montée des eaux (ex. : Vigicrue, Vigicrue-
Flash) afin de prévenir tout risque inondable notamment vis-à-vis des lâchers d'eau du barrage
de Grangent. À cet effet une demande doit être réalisée auprès du gestionnaire à minima
15 jours avant la date de début d'intervention : https://cir-mariviereetmoi.edf.fr/
• un plan d'intervention comprenant toutes les phases est établi et mis en œuvre par la ou les
entreprises : phase de vigilance/surveillance, phase de pré-alerte, phase d'alerte, surveillance en
crue, phase de retour à la normale, avec les points d'attention, points critiques et en identifiant
toutes les actions à mener par les différents intervenants avec les délais d'exécution ;
• d'implanter la base vie, le stationnement des engins de chantier en dehors des heures
travaillées, ainsi que les stockages hors du lit mineur et de la zone inondable du fleuve ou de ses
affluents. En cas d'impossibilité, la base vie doit être mobile, les stockages déplaçables
rapidement et les engins doivent être stationnés dans les plus brefs délais en dehors d'une zone
inondable. En cas de dommages, le titulaire en assume la pleine responsabilité ;
• d'interdire les remblais, dépôts divers en zone inondable. L'approvisionnement du chantier est
réalisé au fur et à mesure des besoins.
Article 13 : Gestions des poussières
Lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour préserver le voisinage, des mesures préventives sont mises en
place pour éviter l'envol de poussières (ex. : arrosage des pistes).
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
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Article 14 : Nuisances sonores
Si l'atelier de concassage-criblage mobile ne relève pas de la législation ICPE, il est implanté à au moins
100 m des habitations occupées les plus proches. En cas de plainte fondée, les mesures
complémentaires prévues au dossier sont mises en œuvre.
Si l'atelier relève de la législation ICPE, une demande d'autorisation administrative est effectuée et les
dispositions des arrêtés de prescriptions applicables sont mises en œuvre.
Article 15 : Lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2019-039 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de la Loire
qui lui sont applicables :
https://www.loire.gouv.fr/lutte-contre-les-especes-d-ambroisie-a7204.html
Les terres mises à nu doivent faire l'objet d'une surveillance accrue pour vérifier la reprise rapide de la
végétation ou s'assurer de leur reprise par le fleuve Loire. Afin de ne pas importer de nouvelles graines,
les apports de terre effectués ne doivent pas provenir de sites infestés par l'ambroisie.
Article 16 : Lutte contre les plantes invasives en milieux terrestres, humides et aquatiques
En complément de la mesure MR7 référencée au dossier, afin que les travaux n'entraînent pas la
dissémination d'espèces exotiques envahissantes, le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires
notamment :
• pour éviter une dissémination par les refus de criblage infestés de plantes invasives ou leurs
semences (ex. : Renouée du Japon) ;
• en nettoyant les matériels et engins de chantier sur une plateforme adaptée pour éliminer tout
élément végétatif d'espèces envahissantes à chaque entrée et sorties d'engins ;
• en surveillant les terre mises à nu et en procédant à l'arrachage manuel des plantes exotiques
envahissantes, tant que ces terres n'auront pas été reprises par la Loire ;
• en utilisant, pour la restitution des matériaux et la reconstitution du matelas alluvial, des
matériaux, sédiment, terres...exempts d'éléments végétatifs d'espèces exotiques envahissantes.
TITRE III : DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉES
Article 17 : Objet et porté de la dérogation
Le bénéficiaire de l'autorisation définit à l'article 1 du présent arrêté, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à :
• Spécimens :
◦ couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées,
◦ capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
◦ détruire des spécimens d'espèces animales protégées (destructions accidentelles lors des
travaux),
◦ perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• Habitats :
◦ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
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Cette dérogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement est accordée pour deux motifs
différents :
• motif 1 (L.411-2-I-4-c) : pour le motif de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des raisons qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement, pour les espèces protégées dont la présence est avérée ;
• motif 2 (L.411-2-I-4-a) : pour le motif de protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels.
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Coupe, arrachage, cueillette, enlèvement
Agripaume cardiaque (Leonurus cardiaca) X
Pâturin des marais (Poa palustris) X
Ludwigie des marais (Ludwigia palustris) X
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destru
ction
de
spécim
ens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Couleuvre helvétique/ à collier (Natrix helvetica) X X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X / NC
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) X X X X
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X X
Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) X X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) X X
Faucon hobereau (Falco subbuteo) X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destru
ction
de
spécim
ens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange nonnette (Parus palustris) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 18 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté (emprises
des travaux).
Article 19 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation et des compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
• Mesures d'évitement
ME01 : Adaptation du projet aux enjeux de biodiversité
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Les emprises du projet n'excèdent pas celles définies en annexe 2 du présent arrêté (emprises des
travaux).
Aucune haie n'est arrachée dans le cadre des travaux du projet LIFE.
ME02 : Implantation des zones de dépôt et accès en dehors des zones d'intérêt écologique
Les emprises temporaires du chantier sont positionnées hors des milieux naturels présentant enjeux
forts à très forts, délimités en annexe 2 du présent arrêté.
Les emprises temporaires du site de Marclopt aval sont positionnées à proximité immédiate des
travaux de décaissement.
En cas d'échec des négociations foncières, ces emprises peuvent être déplacées au niveau de la
carrière Cemex de Chambéon, située entre le site d'extraction et le site de pavage de l'Ecopôle.
• Mesures de réduction des impacts
MR01 : Organisation du chantier au regard des sensibilités écologiques
En préalable au démarrage des travaux, une organisation du chantier est réalisée en relation avec un
écologue. Cette organisation vise notamment à définir plusieurs éléments à respecter durant toute la
durée du chantier :
◦ Confirmation de l'emprise chantier et des voies d'accès au chantier : l'emprise du chantier
et la circulation des engins sont limitées au strict nécessaire. Les voies d'accès sont définies
et matérialisées afin d'empêcher tout déplacement en dehors des pistes définies. Tout
dépôt, circulation, stationnement, hors des limites de la zone d'emprise du projet est
interdit.
◦ Implantation de la zone de stockage : la zone de stockage des matériaux et des engins sera
confirmée en amont des travaux en lien avec l'écologue. Les secteurs sensibles sont évités.
MR02 : Balisage et mise en défens des secteurs sensibles
En préalable au démarrage des travaux, le bénéficiaire définit, avec l'appui de son écologue, une mise
en défens des secteurs sensibles. Cette mise en défens vise à :
◦ protéger les fossés d'une éventuelle pollution par les engins de chantier ;
◦ protéger les arbres situés à proximité immédiate du chantier qui pourraient être exposés à
un certain nombre de perturbations :
▪ blessures des troncs à la suite de coups donnés par les engins circulant sur le chantier ;
▪ chocs sans blessure, mais pouvant couper des racines ;
▪ tassement du sol ;
▪ remblaiement du collet et de la base du tronc ;
▪ coupure de racines par déblai ou creusement de tranchées ;
▪ feux allumés à proximité immédiate du tronc, etc.
◦ mettre en évidence les stations d'espèces floristiques exotiques envahissantes afin d'éviter
leur dispersion.
Le balisage est constitué de clôtures visibles et durables, suffisamment solides pour tenir la durée du
chantier. L'accès à l'intérieur des secteurs sensibles mis en défens est interdit. Il n'est réalisé ni
stockage, ni dépôt, ni déplacement d'engins dans ces secteurs.
Des panneaux type « Zone de protection de la flore » sont installés pour identifier les enjeux des zones
mises en défens.
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Un contrôle régulier du balisage durant le chantier est réalisé au fur et à mesure de l'avancée de celui-
ci afin de vérifier son bon état. Le balisage détérioré est remplacé.
Le linéaire concerné par le balisage s'élève approximativement à 500 mètres pour le site de Saint-Just-
Saint-Rambert : chemin d'accès et limite d'emprises du chantier avec les spécificités suivantes liées à la
présence du Sonneur à ventre jaune :
◦ Des barrières anti-intrusion adaptées à la présence de cette espèce sont positionnées le
long du chemin d'accès au site ainsi que sur l'ensemble du périmètre d'emprise des travaux,
durant toute sa période de reproduction et de migration (pré et post-nuptiale).
Ces clôtures présentent une hauteur de 80 cm et sont constituées de filets à mailles fines
(6,5 x 6,5 mm) ou en géotextile avec un volet enterré (sur 30 cm minimum) ou recouvert
d'un bourrelet de terre assurant l'étanchéité en pied, ou de bâches.
◦ En fin de clôture et au niveau des différents accès, un dispositif faisant faire demi-tour aux
amphibiens est mis en place. Pour ce faire, la clôture est prolongée pour former un U
redirigeant les amphibiens de l'autre côté.
◦ Des dispositifs permettant la sortie naturelle des éventuels individus présents sur les
emprises du chantier sont positionnés tous les 100 ml de clôtures. Il s'agit, au choix :
▪ de « tremplins » constitués de rampes de terres situées à l'intérieur des emprises,
positionnées le long de la clôture ;
▪ d'une clôture anti-intrusion penchée vers l'extérieur sur laquelle aura été disposée une
géomembrane non lisse permettant le déplacement des amphibiens.
Pour les autres site de travaux, la mise en place du balisage sera fonction des préconisations de
l'écologue.
MR03 : Adaptation des périodes de travaux
Les travaux de déboisement ou de défrichement sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et les travaux de création des pistes d'accès ou des plateformes des bases
vie sont réalisés entre le 15 août et la fin du mois de février. Ils peuvent se poursuivre entre le 1 er mars
et le 30 août sur des emprises déjà décapées (dans cette période, les éventuelles interruptions de
chantier n'excèdent pas un mois).
Par dérogation à ce qui précède, le calendrier de travaux suivant peut être mis en œuvre sur le site de
Saint-Just-Saint-Rambert :
Période concernée Travaux autorisés
Janvier Balisage des emprises du chantier avec matérialisation des habitats
propices à l'hibernation des Chiroptères, des amphibiens et des
reptiles
Février à mi-mars Débroussaillage et coupe de ligneux non propices à l'accueil des
Chiroptères (milieux boisés rendus faiblement attractifs pour les
Chiroptères et les oiseaux forestiers) avec mise en place d'un plan de
déplacement des engins lors du débardage des arbres de façon à
limiter les dégradations de milieux naturels (déplacement des
débardeuses sur une seule piste)
Seconde quinzaine de mars Coupe des ligneux propices à l'accueil des Chiroptères après
vérification de l'absence d'individus dans les cavités et colmatage de
celle-ci. Arbres laissés au sol à minima une nuit après abattage de
façon à permettre la fuite des éventuels individus présents
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Septembre – fin février Réalisation des travaux de terrassement
MR04 : Contrôle de la biodiversité avant le démarrage du chantier
Préalablement au démarrage du chantier (défrichement puis travaux sur les ouvrages), l'écologue
parcourt l'ensemble de l'emprise afin de contrôler l'absence d'individus d'espèces présentant un enjeu
sur les milieux naturels concernés par les travaux. Une attention particulière est portée sur les enjeux
suivants :
◦ Présence de terriers de Castor d'Europe dans les berges concernées par les travaux ;
◦ Présence d'arbres à cavités propices à l'accueil des chiroptères ;
◦ Présence de nichées d'oiseaux ;
◦ Présence d'amphibiens ayant colonisé des milieux aquatiques situés sur les emprises du
chantier ou sur les accès.
Si un individu d'espèce protégée ou un nid d'espèce protégée vient à être découvert, l'écologue met
en défens le nid ou déplacera l'individu (cf. MR10) et le chantier évite si possible le secteur concerné
durant la période sensible de chaque espèce (élevage des jeunes, hibernation).
Avant démarrage des travaux d'abattage, en cas de doute sur la présence de chiroptères, les arbres
sont abattus de façon à limiter les risques de destruction d'individus (cf. MR05).
MR05 : Prise en compte des chiroptères lors de l'abattage des ligneux
Cas général : l'exploitant met en place un processus de vérification des micro-habitats arboricoles
favorables avant la coupe des arbres :
◦ en cas de micro-habitat non occupé par des individus, les entrées devront être bouchées
afin de garantir la non-occupation du gîte par les chiroptères lors de la coupe ;
◦ en cas de micro-habitat occupé par des individus, il s'agira d'attendre que les individus
changent de gîte avant de débuter les travaux. Selon la période de l'année, une nouvelle
vérification pourra s'effectuer quelques jours, semaines ou mois plus tard.
Protocole particulier au site de Saint-Just-Saint-Rambert : cette mesure concerne les arbres gîte
identifiés sur les emprises travaux de ce site :
◦ Dans un premier temps, les buissons et arbres non propices aux Chiroptères en période
d'hibernation sont coupés sans mise en place de mesures de protection particulières entre
début février et mi-mars. Ne sont donc conservés que les arbres présentant des cavités
propices aux chiroptères en période hivernale.
◦ Ensuite, les arbres pouvant potentiellement accueillir des colonies sont abattus après
vérification préalable de leur occupation et bouchage des cavités sans mise en place de
mesures de préservation particulière, car aucun individu ne sera présent. Dans le cas où une
cavité venait à être occupée, l'arbre serait abattu en limitant les risques de mortalité des
éventuels individus présents. L'abattage doux sera mis en place grâce à l'utilisation d'une
pelle mécanique équipée d'un bras d'abattage (pince et scie circulaire), ou par système de
rétention (tyrolienne, poulie…).
Après abattage, l'ensemble des arbres propices aux Chiroptères (et donc aux espèces saproxyliques)
sont disposés en dehors des emprises du chantier en suivant les dispositions de la mesure MR13 .
MR06 : Protection des eaux superficielles, souterraines et des sols
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
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◦ Interdiction de stockage de produits polluants à même le sol (ceux-ci doivent être disposés
sur un support étanche avec une capacité de rétention au moins équivalente à leur
contenu) ;
◦ Interdiction de dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques...) y-compris les
déchets inertes : des bennes couvertes prévues à cet effet sont installées.
◦ Interdiction de ravitaillement des engins de chantier dans les emprises chantier et dans les
sites à enjeux forts à très forts localisés en annexe 2 du présent arrêté;
◦ Interdiction de nettoyage des engins ou matériel dans les emprises chantier et dans les sites
à enjeux forts à très forts localisés en annexe 2 du présent arrêté ;
◦ Interdiction des préparations, rinçages, vidanges de tout produit polluant (sauf s'ils sont
effectués sur une plateforme étanche) ainsi que l'abandon des emballages ;
◦ Aucun rejet ou nettoyage dans la Loire ;
◦ Utilisation d'engins homologués ;
◦ Définition de protocole et procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec la
présence de kit antipollution dans les véhicules de chantier.
L'information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux superficielles, souterraines et les
sols, ainsi que les mesures préventives à respecter sont mises en place au démarrage du chantier. La
procédure à suivre en cas de déversement accidentel (information, intervention, évacuation) est
explicitée pour chaque intervenant sur le chantier.
L'avertissement immédiat du gestionnaire du captage de Bas-Chirat et des autorités compétentes est
intégré dans le protocole.
En cas de fuite accidentelle, celle-ci doit immédiatement être traitée, par l'utilisation des kits
antipollution, de la délimitation latérale de la zone contaminée, du déblaiement et l'évacuation des
terres polluées.
L'ensemble des engins est équipé de kits anti-pollution (kit d'absorption de capacité égale au plus gros
réservoir).
L'installation de la base vie, incluant les sanitaires, est effectuée uniquement au niveau d'une zone
délimitée. Il en est de même pour la zone de stationnement des ouvriers du chantier qui sera
strictement délimitée le cas échéant.
Ces emplacements sont localisés en dehors des sites à enjeux forts à très forts localisés en annexe 2 du
présent arrêté.
Des dispositifs de filtration des MES sont mis en place en aval des sites d'intervention afin de limiter la
turbidité dans le milieu.
Des mesures de contrôle sont faites en amont et en aval des sites avec un dispositif d'alerte en cas de
d'augmentation significative de la turbidité. Les seuils d 'alerte et d'arrêt des travaux sont transmis au
service en charge de la police de l'eau pour validation avant le démarrage des travaux.
MR07 : Mesures relatives aux espèces invasives
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
• Nettoyage des engins de chantier entrants et sortants sur le chantier ;
• Criblage des terres contaminées par la Renouée du Japon de façon à permettre leur
réutilisation dans le cadre du projet (les surfaces concernées – a minima 1 mètre en plus des
surfaces concernées par des pousses – sont validées par le bénéficiaire qui vérifie lors de la
réalisation des travaux de décaissement les limites de présence des rhizomes).
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Une coordination des travaux du projet avec les actions de lutte contre la Jussie est effectuée, le
bénéficiaire étant associé au comité d'élaboration et de suivi de la stratégie de lutte contre cette
espèce.
MR08 : Limitation de la pollution lumineuse
Phase travaux :
◦ les travaux sont réalisés entre le lever et le coucher du soleil ;
◦ aucun éclairage ne sera positionné au niveau des emprises du projet.
À l'issue de la phase travaux, en cas de mise en place d'un éclairage au sein d'une emprise du projet (y-
compris chemin d'accès), le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
◦ utilisation d'ampoules n'émettant pas dans la gamme des ultraviolets et infrarouge, ou
utilisation de filtre le cas échéant ;
◦ mise en place de lampadaires directionnels (évite la pollution lumineuse en direction du ciel
et des haies périphériques) ;
◦ mise en place d'un éclairage à détecteurs de mouvement dans les zones où un éclairage
permanent n'est pas nécessaire (zones piétonnes par exemple). Dans les zones ou un
éclairage permanent est nécessaire pour des raisons de sécurité, mettre en place des
lampadaires respectant les caractéristiques citées précédemment.
MR09 : Diversification des milieux naturels après finalisation des travaux
Après finalisation des travaux de décaissement, les berges de la Loire sont reprofilées en réduisant la
pente des berges le cas échéant et en créant des micro-habitats aquatiques propices à l'implantation
d'espèces végétales caractéristiques des hauts fonds, des vasières et des berges partiellement
ennoyées (Renoncule scélérate, Ludwigie des marais, Pâturin des marais, etc.). Pour ce faire, des
chenaux secondaires ainsi que des mares sont créés. De plus, des souches sont ancrées le long des
berges de la Loire.
Les emprises des bases vies sont replantées dans l'année suivant la réalisation des travaux à l'aide
d'essences indigènes adaptés au contexte local, en respectant le plan de plantation préalablement
défini par l'écologue missionné pour accompagner la réalisation des travaux (cf. mesure MA01).
Les sites concernés sont les suivants :
◦ Saint-Just-Saint-Rambert : base vie (approximativement 1 000 m²) ;
◦ Marclopt amont : base vie (approximativement 1 000 m²).
Le mélange employé est constitué de la manière suivante (sauf préconisation contraire définie par
l'écologue dans le plan de plantation à mettre en œuvre) :
Types Essences concernées Proportion
Arbres hautes tiges
Chêne pédonculé
Peuplier noir
Peuplier tremble
Merisier
Frêne élevé ...
2/10
Arbres moyennes tiges
Noisetier
Saule marsault
Pommier sauvage ...
3/10
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Types Essences concernées Proportion
Arbustes
Prunellier
Aubépine à un style
Cornouiller sanguin ...
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MR10 : Transplantation d'espèces animales colonisant les emprises du chantier
En phase chantier, dans le cas où un individu d'espèce protégée et/ou à enjeu vient à être découvert
sur les emprises des travaux, il est déplacé à proximité du site impacté, vers un habitat propice à son
développement. Il s'agit d'individus d'espèces peu mobiles comme le Hérisson d'Europe, les reptiles
(Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard des murailles et Orvet
fragile) et les amphibiens (Sonneur à ventre jaune).
MR11 : Pêche de sauvegarde de la faune aquatique avant mise en assec
Cette mesure peut être mise en place sur les sites de Marclopt et du pavage de l'Ecopôle ; le
bénéficiaire prend l'attache de l'OFB (sd42@ofb.fr) préalablement aux opérations sur ces sites.
Le cas échéant, avant ou pendant la mise en assec des tronçons concernés, une pêche de sauvegarde
de la faune aquatiques (poissons, mollusques aquatiques indigènes…) est réalisée par un organisme
habilité (bureau d'études, fédération de pêche, etc.). Les individus collectés sont directement relâchés
dans leur milieu naturel à proximité immédiate des emprises du chantier dans des secteurs préservés.
MR12 : Pose de gîtes artificiels en périphérie des emprises de chantier
Des gîtes artificiels sont disposés en périphérie des emprises du chantier six (6) mois après la fin des
travaux.
Leur localisation précise est définie avec l'écologue après finalisation des travaux, en tenant compte
des enjeux identifiés dans l'état initial et de façon à les positionner dans des milieux propices
(exposition, accessibilité, etc.).
Le nombre de gîtes à positionner respecte a minima les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous :
Gîtes à positionner
Espèces visées Nombre
Chiroptères estivaux 16
Mésange charbonnière 9
Grimpereau des jardins 7
MR13 : Disposition des arbres propices aux insectes saproxyliques dans les boisements périphériques
Les arbres pouvant potentiellement convenir au développement des insectes saproxyliques coupés
lors des travaux de déboisement sont disposés dans des boisements périphériques (un ordre de
grandeur d'une cinquantaine d'arbres répondant à ce point ont été pointés par la LPO sur les emprises
des travaux).
Les emplacements exacts où ces arbres coupés seront disposés sont définis lors des travaux de façon à
les positionner dans des secteurs convenant au bon développement des espèces saproxyliques
(diversification des expositions, à l'abri des crues, etc.).
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MR14 : Neutralisation des ornières en phase chantier (mesure spécifique au site de Saint-Just-Saint-
Rambert)
Avant le démarrage des travaux, l'ensemble des ornières présentes sur les emprises du chantier (accès,
emprises, etc.) sont comblées de façon à limiter les risques de destruction d'individus. Avant cette
intervention, un éventuel déplacement d'individus d'espèces protégées est réalisé (cf. MR10).
Pendant les travaux, les ornières créées sont comblées à la fin de la journée de façon à limiter les
risques de colonisation pendant la nuit. Cette intervention sera mise en place pendant la période
d'activité des amphibiens qui s'étend de mi-février à mi-novembre.
• Mesures d'accompagnement
MA1 : Assistance au maître d'ouvrage pour les mesures relatives à la biodiversité
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage « Écologue » est mise en œuvre dès la préparation du
chantier dans le but de suivre les travaux, de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales et d'accompagner la maîtrise d'œuvre et les entreprises retenues en cas de
difficulté liée à un enjeu écologique.
Globalement la mission visera à la bonne prise en compte de la biodiversité lors des différents travaux
du projet et des mesures associées. Les suivis écologiques des mesures font partie intégrante de cette
mission.
La coordination environnementale est composée de plusieurs éléments présentés ci-dessous.
Information des responsables de chantier
Une information des responsables de chantier à la prise en compte des problématiques écologiques
lors des travaux (respect des emprises, comportement à adopter en cas de découverte d'espèces
protégées, …) est réalisée au démarrage du chantier. L'information peut également concerner les
entreprises de travaux et toute personne susceptible d'intervenir de manière significative sur le site.
Cette information est assurée par un écologue. Une attention particulière est portée aux risques de
propagation d'espèces exotiques envahissantes (EEE),notamment sur les terres mises à nu.
Mise en place d'un cahier de prescriptions environnementales
Un cahier de prescriptions environnementales visant à s'assurer du bon déroulement des travaux est
mis en place. Ce cahier des charges est à destination des entreprises qui réaliseront les travaux. Il a
pour but de définir de manière concrète et précise les mesures de réduction des impacts sur les
habitats, la flore et la faune, à mettre en œuvre lors des différentes phases du chantier et est rédigé
avec l'assistance d'un écologue. Il peut ensuite être inclus dans le Plan de Prescriptions
Environnementales (PPE) ou Plan d'Assurance Environnement (PAE) des différentes entreprises.
Coordination environnementale et accompagnement en phase chantier
En préalable au démarrage des travaux, une organisation du chantier est réalisée en relation avec un
écologue. Cette organisation précise les éléments à respecter durant toute la durée du chantier :
◦ Définition de l'emprise chantier et des voies d'accès au chantier : l'emprise du chantier et la
circulation des engins est limitée au strict nécessaire. Les voies d'accès sont définies et
matérialisées afin d'empêcher tout déplacement en dehors des pistes définies ;
◦ Implantation de la zone de stockage : les emprises du chantier sont actuellement connues.
En cas de non-aboutissement des négociations foncières, ces zones sont préférentiellement
positionnées sur des zones ne présentant aucun enjeu écologique. Elles devront être
validées en amont du chantier avec le chef de chantier ;
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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◦ Vérification de l'absence d'enjeux environnementaux : l'écologue en charge de la
coordination environnementale vérifie l'absence d'individu d'espèce protégée ou de nid sur
les emprises à défricher (cf. MR04) ;
◦ Contrôle régulier du chantier afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales ;
◦ Définition du plan des plantations à réaliser sur les emprises des bases vie à l'issue des
travaux (cf. mesure MR09) ;
◦ Bilan de la mise en œuvre de ces mesures en fin de chantier. Un rapport de synthèse est
rédigé et transmis à la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr).
◦ Le maître d'œuvre doit être accompagné par un écologue durant toute la durée des
travaux pour réagir face à d'éventuels imprévus.
MA2 : Transplantation des espèces végétales présentant un enjeu
Le bénéficiaire réalise des prospections complémentaires avant le démarrage des travaux pour
confirmer la présence des stations de flore protégée inventoriées lors de l'état initial et vérifier la
présence éventuelle d'autres stations d'espèces végétales protégées qui se seraient développées
depuis les inventaires naturalistes réalisés.
Le cas échéant, les espèces présentes sont transplantées selon les méthodologies précisées ci-après :
◦ Agripaume cardiaque (stations inventoriées sur le site de Marclopt amont dans l'état
initial) ;
La méthode mise en œuvre pour la transplantation de l'Agripaume cardiaque consistera à
collecter les graines qui seront réensemencées sur des milieux naturels propices à leur
développement. Pour ce faire, cette mesure nécessitera trois phases distinctes :
▪ Étape n° 01 (début juillet) : Balisage des pieds d'espèces concernées ;
▪ Étape n° 02 (août) : Collecte des graines ;
▪ Étape n° 03 (septembre) : Réensemencement des graines collectées sur des milieux
naturels propices à leur accueil avec réalisation au préalable d'un léger travail du sol afin
de faciliter leur germination.
◦ Ludwigie des marais (présence potentielle sur le site du pavage de l'Ecopôle) ;
La méthode mise en œuvre pour la transplantation de la Ludwigie des marais sera de
transplanter les plants sur des milieux naturels propices à leur développement à proximité
immédiate des emprises du chantier. Pour ce faire, cette mesure nécessitera deux phases
distinctes :
▪ Étape n° 01 (début juillet) : Balisage des pieds d'espèces concernées ;
▪ Étape n° 02 (août) : Transplantation des plants.
◦ Pâturin des marais (présence potentielle sur le site du pavage de l'Ecopôle) :
La méthode mise en œuvre pour la transplantation du Pâturin des marais sera de
transplanter les plants sur des milieux naturels propices à leur développement à proximité
immédiate des emprises du chantier. Pour ce faire, cette mesure nécessitera trois phases
distinctes :
▪ Étape n° 01 (début juillet) : Balisage des pieds d'espèces concernées ;
▪ Étape n° 02 (août) : Transplantation des plants.
Les sites de transplantation éventuels sont définis avec le CBNMC – en lien avec FNE sur le site de
l'Écopôle – au sein de placettes phyto-sociologique propices à l'accueil de l'espèce concernée (il peut
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s'agir de placettes additionnelles au réseau des 80 placettes définies dans le cadre de la mesure MS01
relative au suivi de l'évolution des habitats).
• Mesures de suivi
MS01 : suivi de l'évolution des habitats
Ce suivi est réalisé par le CBNMC, bénéficiaire associé du projet Life Loire en Forez.
Un suivi des habitats est réalisé selon la méthodologie CarHab développée au niveau national et
permettant de cartographier des surfaces importantes de végétations. Cette cartographie constitue
un premier état des lieux, permettant de mesurer la part respective et l'état de conservation des
différents types d'habitats et d'établir un modèle prédictif de répartition des habitats selon des
facteurs écologiques. La cartographie comprend les étapes suivantes :
◦ la modélisation des compartiments écologiques, en fonction notamment de l'écart entre la
nappe alluviale et l'altitude au sol. Cette étape nécessitera l'exploitation du LiDAR et des
suivis bathymétriques réalisés par l'Université Jean Monnet de Saint-Étienne ;
◦ l'identification des catégories physionomiques de la végétation par photo-interprétation
selon la texture de la végétation (physionomie) ou par télédétection pour localiser les
principaux types de végétations présents sur la zone d'étude ;
◦ le croisement de la physionomie et l'écologie, afin de produire un découpage du territoire
permettant l'identification fine des végétations. C'est à partir de cette couche que sera
créé le plan d'échantillonnage ;
◦ une campagne de terrain de 70 jours répartis sur les deux premières années pour
tamponner les variations interannuelles des végétations liées au climat, à raison de
25 ha/jour en moyenne afin de renseigner les polygones issus du croisement physionomie /
écologie par les végétations observées sur le terrain et pour automatiser le remplissage des
prochaines cartographies d'habitats. L'objectif est de localiser les différentes végétations et
leurs particularités floristiques sur le site d'étude et d'utiliser ces données pour générer un
modèle permettant d'informer les polygones restants non renseignés sur le terrain. L'état
de conservation des végétations pourra être renseigné pendant la phase de terrain ;
◦ le traitement cartographique des données récoltées sur le terrain et la modélisation des
végétations à extrapoler.
La cartographie sera mise à jour dans les secteurs d'influence des travaux avant la fin du programme
LIFE (7 ans) afin de mesurer les premiers résultats.
Le travail sur la cartographie est couplé, pendant les 3 années suivant les travaux pour chaque site, à
un réseau de placettes phyto-sociologiques (80 placettes en tout seront mises en place sur les
différents sites de travaux) qui se focalise sur les habitats d'intérêt communautaire les plus mobiles et
les plus caractéristiques des systèmes alluviaux (3130, 3270, 6430, 91E0*, 91F0) et les 2 espèces
floristiques ciblées : Fougère d'eau à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia) et Lindernie couchée
(Lindernia procumbens).
Les données techniques acquises par l'Université Jean Monnet sont utilisées pour étayer les
modélisations et suivre l'évolution des habitats après les travaux. Le modèle est reproductible afin de
mesurer l'évolution des habitats sur un territoire plus large (à l'échelle du site Natura 2000 FR8201765 «
Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire ») et sur un pas de temps supérieur à celui du LIFE (10 ou
15 ans, en fonction de la fréquence de crues morphogènes particulièrement).
MS02 : suivi des stations d'espèces végétales protégées concernées par le projet
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
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Un suivi des stations d'agripaume cardiaque, de pâturin des marais et de ludwigie des marais
potentiellement impactées par les travaux est réalisé pour les transplantations réalisées dans le cadre
de la mesure MA02.
Le cas échéant, ce suivi s'inscrit dans le cadre du suivi du réseau de placettes phyto-sociologiques
défini dans la mesure MS01. Il donne lieu à la rédaction d'un rapport spécifique transmis à la DREAL
(boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS03 : suivi post-travaux des espèces exotiques envahissantes
Après finalisation des travaux, un suivi est assuré pendant minimum deux ans, via la réalisation de
visites régulières (de l'ordre d'une visite tous les deux mois et de visites post-crues), de façon à s'assurer
de la non-recolonisation des secteurs de travaux remobilisés par la Loire par des EEE terrestres,
amphibies ou aquatiques (Renouée du Japon, Jussie, etc.).
Un compte-rendu est rédigé en cas de constatation de présence d'individus d'espèces végétales
exotiques envahissantes.
Dans le cas où des pousses venaient à réapparaître après finalisation des travaux, elles seront
directement arrachées manuellement et les résidus végétaux seront disposés sur des surfaces non
propices à leur reprise, jusqu'à séchage complet de ceux-ci. Aucun enfouissement des déchets de
fauche ne sera réalisé.
MS04 : suivi de l'avifaune nicheuse, ciblé sur des espèces inféodées aux habitats des bords de Loire
Ce suivi est réalisé par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, bénéficiaire associé du projet Life Loire en Forez.
Ce suivi cible les espèces suivantes :
◦ les oiseaux nicheurs des grèves, îles et plages : Sterne pierrega rin (Sterna hirundo), Chevalier
guignette (Actitis hypoleucos) et Petit-gravelot (Charadrius dubius) ;
◦ les oiseaux liés aux talus d'érosion : Martin-Pêcheur d'Europe Alcedo athis), Guêpier
d'Europe (Merops apiaster) et Hirondelle de rivage (Riparia riparia).
Il est réalisé avant la réalisation des travaux pour dresser un état initial puis, à partir de l'année suivant
la réalisation des travaux, lors de 3 années distinctes (années indicatives : 2026, 2028 et 2029).
Chaque année de suivi, deux passages sont réalisés sur la partie du fleuve concernée par le projet entre
les mois d'avril et juin. Ces suivis sont réalisés en canoë à trois personnes (canoë trois places), pour des
questions de sécurité, de manœuvrabilité et d'opérationnalité. Ces suivis permettent de comptabiliser
les territoires des espèces nichant sur les grèves et de localiser les colonies des espèces se reproduisant
sur les falaises d'érosion.
Chaque année de suivi, les colonies d'hirondelles et de guêpiers, repérées lors des suivis en canoë,
feront l'objet, dans la mesure du possible et notamment de leur accessibilité, de trois comptages
terrestres entre les mois d'avril et de juillet (comptage depuis la rive opposée).
Chaque année de suivi, une cartographie des individus, des couples et/ou des colonies recensés est
réalisée sur un système d'information géographique et un rapport d'analyse est rédigé comportant le
recueil et l'interprétation des données. Ce rapport est transmis à la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS05 : suivi des gîtes et nichoirs mis en place en périphérie des emprises de chantier
À l'issue des travaux, les gîtes et nichoirs positionnés en application de la mesure MR12 sont suivis de
façon à vérifier leur efficacité (recherche de traces de présence ou d'individus). Ces interventions
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seront réalisées tous les 2 ans par le bénéficiaire jusqu'à la fin du projet Life. Le cas échéant, ils font
l'objet d'opérations d'entretien.
MS06 : suivi populations de Sonneur à ventre jaune sur le site de Saint-Just-Saint-Rambert
Ce suivi annuel des populations de Sonneur à ventre jaune est réalisé par la LPO Auvergne-Rhône-
Alpes, bénéficiaire associé du projet Life Loire en Forez, jusqu'à la fin dudit projet. Il concerne
uniquement le site de Saint-Just-Saint-Rambert.
Chaque année, une première prospection diurne permet de repérer les points d'eau favorables au
Sonneur à ventre jaune. Cette espèce étant plus active de nuit, 2 prospections nocturnes sont ensuite
dédiées à l'inventaire de cette espèce. Une attention est portée aux chants et les individus sont
dénombrés et âgés, dans la mesure du possible, dans chaque point d'eau.
Chaque année de suivi, une cartographie des individus recensés est réalisée sur un système
d'information géographique et un rapport d'analyse est rédigé comportant le recueil et
l'interprétation des données. Ce rapport est transmis à la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Article 20 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation espèces protégées est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 21 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 23 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB 42 (boite mail : sd42@ofb.gouv.fr) au moins
15 jours avant le début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
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Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 24 : Autorisation de défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de
00 ha 75 a 10 ca les parcelles suivantes :
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la
parcelle (ha)
Surface à
défricher par
parcelle (ha)
SAINT-JUST-
SAINT-
RAMBERT
AR
12 1,3200 0,0930
28 0,4910 0,1300
29 0,7700 0,2300
30 0,5095 0,1200
54 0,1585 0,0500
55 0,2305 0,1000
56 0,3750 0,0027
TOTAL 0,7510
Le plan de localisation du défrichement est reporté en annexe 3 du présent arrêté.
Article 25 : Durée de validité
La durée de validité de la présente décision est de 5 ans à compter de sa délivrance et peut être
prorogée dans les conditions fixées à l'article D.341-7-1 du Code forestier. Le défrichement devra être
exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions édictées
au titre de la présente décision et des autorisations délivrées par ailleurs.
Article 26 : Les mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément aux articles L.341-6 et L.341-9 du Code forestier, l'autorisation de défrichement,
délivrée à l'article 24 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Mesures préventives :
Les mesures préventives seront prises avant toute opération de coupes et de défrichement et pendant
la phase des travaux. Il sera prévu sur l'ensemble du projet :
• Au regard de l'ensemble des problématiques naturalistes (flore, habitats naturels, faune,
avifaune, et chiroptères), un suivi environnemental du chantier sera mis en place par le maître
d'ouvrage dans les conditions prévues au titre III de la présente décision.
• Afin de respecter les périodes de reproduction, les travaux d'abattage préalables au
défrichement seront réalisés dans les conditions prévues au titre III de la présente décision.
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Mesures réductrices :
• Les rémanents et souches issus des arbres abattus et dessouchés devront être évacués ou
traités sur place (broyage…) afin d'éviter le risque d'incendie et de développement d'agents
pathogènes pour les peuplements voisins ;
• Mesures liées à la gestion des eaux : les eaux pluviales et de ruissellement issues des zones
défrichées seront gérées suivant les dispositions définies au titre II de la présente décision ;
• Gestion des lisières : les travaux d'abattage seront effectués sans abîmer tant au niveau aérien
que souterrain les arbres conservés.
Mesures de compensation :
Le coefficient défini en application de l'article L.341-6 du Code forestier et appliqué à la présente
décision est de 1. Le défrichement fera l'objet d'une compensation visant à effectuer des travaux
sylvicoles de nettoiement / dépressage et de reboisement dans divers massifs forestiers situés sur les
communes de Chausseterre et Vivans pour un montant minimal de 3 004 € (4 000 € / ha x 0,7510 ha x 1
coef).
La nature et les objectifs des travaux sylvicoles et de reboisement, les essences et leur localisation sont
reportés en annexe 3 de la présente décision.
Les provenances, densités, caractéristiques des plants constituant les reboisements devront être
conformes aux dispositions de l'arrêté régional n° 2025-47 du 11 mars 2025 relatif à la fixation des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides
fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
L'ensemble des travaux de reboisement devront être réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la
notification de la présente décision.
L'absence de réalisation des mesures compensatoires définies au présent article dans un délai de 5 ans
à compter de la notification de la présente décision entraînera le rétablissement des terrains défrichés
en nature de bois et forêt dans un délai maximum de 3 ans.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police. Sa durée de validité est de cinq (5) ans à compter de la date de notification de
la présente décision. Toute demande de prolongation ou de renouvellement de la présente
autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire avant la date d'expiration de
cette autorisation, en application de l'article R. 181-49 du Code de l'environnement. Cette demande
présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et
les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ainsi que les raisons du retard pris dans la
mise en œuvre d'une solution définitive.
Si la demande de prolongation ou de renouvellement est présentée dans le cadre de l 'autorisation de
défrichement, celle-ci est transmise avec les éléments demandés à l'article D.341-7-1 du Code forestier.
Faute pour le titulaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le titulaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 28 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,
l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Article 29 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers déposés et de leurs compléments
susvisés, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier et de leurs compléments susvisés, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code
de l'environnement.
Article 30 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 31 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer au moins 15 jours avant le démarrage de chaque chantier au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'au service départemental de la LOIRE de l'office français de la
biodiversité des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 32 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Article 33 : Communication
Le titulaire met en place une communication qui garantit la conservation de la mémoire de l'opération,
notamment auprès des mairies visées à l'article 1 du présent arrêté et des collectivités gémapienne
concernées, ainsi qu'auprès des nouveaux élus entrant au sein de ces collectivités et du Département.
Article 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans le
fleuve Loire est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil.
Article 35 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son titulaire de la présente autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin – 69 003 Lyon),
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour de
notification du présent arrêté ;
2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 37 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies visées à l'article 1 du présent arrêté et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies visées à l'article 1 du présent arrêté
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Loire pendant une durée
minimale de quatre mois.
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur ainsi qu'à la mairie de Saint-Just Saint-Rambert.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint-Just Saint-Rambert. L'affichage est maintenu à la mairie pendant un mois et sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement. Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastraldes parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Lesaffiches apposées sur le terrain et en mairie, signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.Article 38 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des Territoires de la Loire,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le responsable du servicedépartemental Loire de l'office français de la biodiversité, les maires des communes visées à l'article 1du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29 ADUT 2025
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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[à2 n es
Charlieu nettDA
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. | TS aPerreux %57 as x250 T hia
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"= Plaine du ForezDe" 1 ayn ==
Gs Boén-meur-Lignonee OD 1089x
Section du projet LIFE"Loire en Forez"
it ATE .- nest-MdahHia L
0 5 10 km
Annexe 1 – Plan de localisation (1/2)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Présentation dessites d'interventionUn © os À 1
' ' É CL] Zone du projet LIFE! x ; "Loire en Forez"| À Zone d'étude desby Pr ' : sites d'intervention| ; Bra des Coulaies 5 CZ] Phase 1 : 2025-2026| [1] Phase 2 : 2027-2028
à 4 ' D
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Annexe 1 – Plan de localisation (2/2) des zones d'intervention par phase
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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REACTIVATION DE L'EROSION LATERALE — SAINT JUST SAINT RAMBERT
Légende |. | [__]zone du projet LIFE "Loire en Forez" |
|Travaux ;travaux_surfaciques - St Just: Base de viej 7 = Batardeau| Creusement chenal secondaire
a>>>>> Accès existant ou à créer |4— Sens d'écoulement
Coupe type du déboisement, du creusement du chenal secondaire et de l'arase du bancCreusement chenal Arasement de la Déboisement de lasur 370 mi berge entre \ berge entre le lit mineur367.9 met 367.4 m etle chenal créé |
Coupe type de la solution de régalage |
sm rT — F2.) ares ne = ou r _ 4 —
Annexe 1 – Plan descriptif des travaux (1/5)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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PHASE 1
SITE DEMARCLOPTAMONT
| Légende| [| Zone du projet LIFE "Loire en Forez"
Décaissement de la bergeet déboisement= Régalage| Ce|
| Mares à créer® Souches a créer
Accès à la zone de travaux»>>> ACCÈS existantBase de vie
M222D>>>>> 222220 » F22>99999995 95Coupe type du chantier de décaissement
xnd À J
A
<
Annexe 1 – Plan descriptif des travaux (2/5)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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REACTIVATION DE L'ÉROSION LATÉRALE - MARCLOPT AVAL
SITE DEARCLOPT AVAL
Légende[_] Zone du projet LIFE "Loire en Forez"Travaux ;=) Déboisement et retrait=" des enrochements
Acces existant ou a créerBase de vie
Coupe type du chantier de désenrochement
5.1855
Z .{À 2
3.2800*< 70.9000Enrochements
Annexe 1 – Plan descriptif des travaux (3/5)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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TRAVAUX DE PAVAGE DU LIT DU FLEUVE - ECOPOLEPHASE 1
SITE DE PAVAGDE L ECOPOLE
Groviere
Légende| = Zone du projet LIFE| Travaux :rare Butées> Blocs provenant det prévue Gans le cadreéeros.on
Loire en Forez"
opération decésenrochomerde l'opérabon de réactivation delatérate de Marciopt aval|
Rembiars> Matériaux issus de l'opération de décaissementde berge cans Le cadre de l'opération de réactivationde l'érosion latérale sur le site de Marclopt amont>» Matériaux issus de l'opération de désenrochementprévue dans le cadre de looération de réactivationde l'érosion latérale de Marciopt aval concassés
<MAL P PP PPT TITI. TES
pour obtenw la biocométre adéquate> Complément de maténaux de gravières—+ Flèche écoulementAccès à la zone de travauxAccès existant et à créer
Vue en plan de la butée By FSe "4> le, hé: daty ESNEN, wet 2 het ++ « > 2 "0" re| LEÀ RÉ.
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+A*af... a: _ as (|, "ys Pavage Peu ancrage |, 34 7 ) ms4 3 An à# 2 NA 5 eA; ; |~ ~~ (|4 z |> a% à |4 À |. UE @ wn 4 | Coupe de la butée 4Ltée &4—— —) a md S
Annexe 1 – Plan descriptif des travaux (4/5)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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Légende[ ] Zone Gu projet LIFE "Loire en Forez"Travaux :|iC] Création d'un pont cadre dans la digue|Cj Rétection cu passage à qué amont|CL] Rétoction du passage à qué aval—— Sens d'écoutement
Rajeunissement pisytvesLL =e' Acces
EeeryLEfe
<
— # 7aLULLe
Llee=(itt:~ Cibs L " L LI' - mn ' :LT ce |
Annexe 1 – Plan descriptif des travaux (5/5)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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@ Zones d'enjeu impactées par le projet - zone sud LoireLE DEPARTEMENT+ "aécosphère Restauration et amélioration des fonctionnalités naturelles du fleuve Loire (42)ot — > TZ
| nr Ré re... il ys Ph|. Espèces forestières: oiseaux,k= chiropteres..._ © Avifaune : Martin-pêcheur| d'Europe_ e Mammifères : Castor d'Europe,Ne Loutre d'Europe (potentielle)
5
Niveau d'enjeu ÀOS rés fort (absent) [1] Aire d'étude immédiate y Accès s " di@6 Fort (absent . '( Périmetre du projet LIFE ae Emprise des travaux Metres@S Assez fort Cc] "Loi Forez"GIHRIREREONEZ Ecosphère, Départementes Moyen de la Loire, 2025@@ Faible Source : CBN 2009 ; Fond - IGN 22©
Annexe 2 – Emprise des travaux (1/4)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
Site de Saint-Just-Saint-Rambert
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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@ Zones d'enjeu impactées par le projet - zone centrale LoireLE DEPARTEMENT+ "aécosphère Restauration et amélioration des fonctionnalités naturelles du fleuve Loire (42)
8Mammifères : : Castor d' hou Loutre... d'Europe (potentielle)
MCoulaires
¢ Espèces forestières: oiseaux,chiroptéres...+ Mammifères : Castor d'Europe,Loutre d'Europe FÉES)
Niveau d'enjeu À@6 Très fort (absent) [C1 Aire d'étude immédiate mm Accès@6 Fort (absent . . 0 50 100es co Périmetre du projet LIFE re Emprise des travaux MetresAssez fort "Loire en Forez" Ecosphère, DépartementES Moyen de la Loire, 2025@S Faible (absent) Source : CBN 2009 ; Fond - IGN 22©
Annexe 2 – Emprise des travaux (2/4)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
Site du bras des Coulaizes
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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@& Zones d'enjeu impactées par le projet - zone nord Loire
¢ Flore: Agripaume cardiaquee Espèces forestières: oiseaux,chiroptères.e Avifaune : Martin-pécheurd'Europe+ Mammifères : Castor d'Europe,
Boucle de »Marclopt;
4° Flore: A ue cardiaqueEz Espèces forestières: oiseaux,+ chiropteres...4 e Avifaune : Martin-pêcheur Lez| d'Europe+ Mammifères : Castor d'Europe,Loutre d'Europe (potentielle)
OS Trés fort (absent) F1 ie d'étude immédiate = Accès ÀO6 Fort ee| Périmetre du projet LIFE rea Emprise des travaux MetresBS Assez fort "Loire en Forez" Ecosphère, DépartementES Moyen de la Loire, 2025@@ Faible Source : CBN 2009 ; Fond - IGN 22©
Annexe 2 – Emprise des travaux (3/4)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
Site de Marclopt
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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_ des marais, Paturin des marais_ ¢ Mammifères : Castor d'Europe, Loutred'Europe (potentielle)¢ Espèces forestières: oiseaux,chiroptères...
Niveau d'enjeu À@6 tras fort (absent) ET Aire d'étude immédiate = Accès 8 - 51@6 Fort , ,se : ; CT Re du projet LIFE US Emprise des travaux MetresSees ONE Loire en Forez Ecosphére, Départementes Moyen de la Loire, 2025@@ Faible Source : CBN 2009 ; Fond - IGN 22©
Annexe 2 – Emprise des travaux (4/4)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez – Phase 1)
Site du pavage de l'Ecopôle
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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À x7 Ruilaly=C-O MMNSÀ à AN ASes Ormances !sie JA Ÿue 475PIT
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AR41
AR47
LEGENDEC_] parcellesAR59 | RSS} DéfrichementAReo | CARTESoh commune_042
_ [ea eines
AR63
AR522
Jo 25 50 75 100m— a
AR12
ee
Annexe 3 – Plan de localisation des emprises défrichées
(1/3)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez)

Défrichement autorisé
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
80
611
B14
812
CHAUSSETERRE
LEGENDEC2 parcelles27 Reboisement compersatoiry 0 25 50 75 100m= — x ]C1 commune_042
'i
VIVANS
LEGENDEC_] parcelles
CARTESNettoiement - dépressage 0 25 50 75 100mco commune_042UK
{ +4 EU o'
Lo Étang" Boule
Annexe 3 – Plan de localisation des mesures compensatoires
(2/3)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DT-25-00457
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
81
MontantCommune Forét Parcelle Essence cible Nature des travaux Surface | Montant / ha compensatoirecadastrale (ha) (€/ha) (€)
aa ne Douglas, Pins noirs, Reboisement parChausseterre Forêt Départementale de B 14 Cormiers, Pommier plantation sur potet 0,29 9450 2740Chausseterre wesauvage travaillé
aang à . . Nettoiement /Vivans Forêt Départementale de B 758 Chêne sessile et Pin | essage de feuillus et| 0,5 600 300Vivans sylvestre .resineux
TOTAL 0,79 3040
. Esences ee Objectif et densitéNature des travaux Essence cible oe. cen Densité initiale / ha 1 : :objectif minimale a 5 ansPlantation sur potet 150 plants de Douglas, 1 200 plants/ha dont au| 900 plants/ha pour leswee . . Douglas, .travaillé , mise en place 100 plants de Pins noirs, . . moins 1 100 plants/ha essences. . Pins noirs, "Le ne 42 ,de protection contre le 71 plants de Cormiers Cormiers pour les essences objectif" dégagés de lagibier et dégagements29 plants de Pommier sauvage"objectif".végétation concurentielleNettoiement /dépressage de feuillus etrésineux Chêne sessileChêne sessile et Pin sylvestre etPin sylvestre600 à 1100 plants/ha pour les essences"objectif" dégagés de la végétation concurentielle
Annexe 3 – Travaux de compensation (3/3)
(Arrêté préfectoral n° DT-25-00457 – LIFE Loire en Forez)
Nature des travaux
Essences et objectifs
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif à la restauration et
l'amélioration des fonctionnalités du fleuve Loire - phase 1 - sur les communes de Chalain-le-Comtal, Chambéon, Craintilleux,
Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-Laurent-laConche, Saint-Just-Saint-Rambert et Unias
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00016
Décision n°2025-205-SAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de
la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00016 - Décision n°2025-205-SAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 83
Agencenationale anahde l'habitat
Décision n°2025-205-SAT
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, déléguée de l'ANAH dans le département de la Loire, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er : M. Sébastien VIENOT, occupant la fonction de directeur départemental des territoires
de la Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
– le rapport annuel d'activité ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00016 - Décision n°2025-205-SAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 84
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
– le programme d'actions ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
– les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sébastien
VIENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'ANAH dans la Loire.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024.
Article 6 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète,
signé
Muriel NGUYEN
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00016 - Décision n°2025-205-SAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 85
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-02-00019
Décision n°2025-206-SAT de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance
d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00019 - Décision n°2025-206-SAT de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
86
Agencenationale —anahde l'habitat
Décision n°2025-206-SAT
Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, déléguée de l'ANAH dans le
département de la Loire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur
départemental des territoires de la Loire, délégué adjoint de l'ANAH dans le
département de la Loire , à l 'effet de signer les actes et documents relatifs à la
délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.
232-3 du code de l'énergie afin de :
– instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
– consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
– délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
– procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00019 - Décision n°2025-206-SAT de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
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compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret n°
2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire :
– M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire,
– N. , cheffe du service habitat de la direction départementale des territoires,
– M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1 de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-224-SAT du
5 novembre 2024.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2025
La préfète,
signé
Muriel NGUYEN
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-02-00019 - Décision n°2025-206-SAT de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-01-00007
Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement
l'arrêté n° 05-2016 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond
L'Horme
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-01-00007 - Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement l'arrêté n° 05-2016 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme 89
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme
La préfète de la Loire
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret du 29 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet de la préfète de
la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande de l'aéroclub de Saint-Chamond formulée par courrier recommandé le 28
juin 2025 par le référent sûreté de l'aérodrome à la DSAC CE;
ARRÊTE
Article 1 er : La partie de l'aérodrome de Saint-Chamond, identifiée sur le plan en annexe, fait l'objet
d'un déclassement en côté ville dans le cadre d'un événement associé à un rassemblement de vieilles
voitures et de vieux avions organisé par l'aéroclub de Saint-Chamond.
Article 2 : Le déclassement est effectif le dimanche 07 septembre de 6h00 à 17h00 locales.
Article 3 : Sous la responsabilité de l'aéroclub de Saint-Chamond, organisateur de l'événement, les
mesures suivantes sont prises afin de faire respecter le zonage temporaire mis en place spécifiquement
pour l'évènement :
- un ensemble de barrières adaptées est installé pour délimiter la zone déclassée et le côté piste, tel
que présenté sur le plan en annexe du présent arrêté.
- une information est réalisée sur place pour alerter le public sur les limites à ne pas dépasser.
- durant toute la durée de l'événement, des personnels identifiés par l'organisateur s'assurent en
permanence du respect de la ligne frontière par le public. Les noms des personnes chargées de
cette surveillance sont consignés et sont tenus à la disposition des services compétents de l'État.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-01-00007 - Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement l'arrêté n° 05-2016 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme 90
- toute tentative d'intrusion ou suspicion d'intervention illicite doit immédiatement être rapportée
à la Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien de Lyon Saint Exupery.
- ces barrières peuvent être déplacées, sur la distance nécessaire et temporairement pour l'accès,
moteur éteint, d'un aéronef intégrant l'événement dans la zone déclassée. La manipulation des
barrières (déplacement et remise en état initial) s'effectue fait sous la surveillance constante des
personnels mentionnés ci-dessus en maintenant le public à une distance adaptée pour prévenir
toute intrusion côté piste.
L'accès du public se fera par deux portes barrières matérialisées sur le plan en annexe.
Article 4 : À l'issue de l'événement, l'organisateur s'assure de l'absence de tout public dans la zone. Les
aéronefs exposés lors de l'événement font l'objet d'une attention particulière par leur propriétaire afin
de vérifier qu'il n'y a pas eu d'intervention illicite.
Avant reclassement à son statut originel de côté piste, la zone fait l'objet d'une inspection par
l'organisateur et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La
BGTA de Lyon est informée du retour de la zone à son statut initial.
Article 5 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 1er septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Adrien SPERRY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-01-00007 - Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement l'arrêté n° 05-2016 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme 91
| Côté pisteC1 emprise cadastraleAire de manoeuvreAire de traficEE Accès
Annexe
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-01-00007 - Arrêté n° 86-2025 modifiant temporairement l'arrêté n° 05-2016 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond L'Horme 92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00041
Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 93
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 249 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 94
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans
un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L
3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique)  ; des arrêtés de maintien ou de
levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code
de la santé publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 95
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
• Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL ( dotation de soutien à l'investissement
local) ;
• en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère SGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associative Préfecture DCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'État Préfecture
- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique
148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Préfecture SGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Préfecture SAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements
Préfecture DCL
SAT
122 – concours spécifiques et
administration
Préfecture DCL (intempéries)
SAT (travaux d'intérêt local)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 96
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoires
Préfecture SAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités
territoriales pour
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travail
Préfecture DCL (élections prud'homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la Loire , secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels
que définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 7 : L'arrêté n° 2025-125 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 97
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00041 - Arrêté n° 2025- 249 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 98
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00042
Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 250 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
La préfète de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
 
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
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Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 - Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
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Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25  kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
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Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70  km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
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Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
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9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
105
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE   2  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er
sera exercée par M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros  : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21, A22 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10
et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État  »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes J ocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants  : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, A22, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté, sous le numéro A21.
7/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
106
ARTICLE 5  : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2025- 129 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00042 - Arrêté n° 2025- 250 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
107
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00005
Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
108
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 251 SAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
109
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à
l'effet de signer :
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur le directeur
départemental des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :
◦ l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et
du développement social urbain ;
◦ la réussite éducative ;
◦ les conventions FONJEP ;
◦ les agréments services civiques ;
◦ l'hébergement d'urgence ;
◦ les dispositifs jeunesse et sports ;
◦ la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦ la gestion administrative du plan canicule ;
◦ les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
110
• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans
un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L
3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique)  ; des arrêtés de maintien ou de
levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code
de la santé publique).
• dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives, y compris :
◦ les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants
du livre VII, titre IV  ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III  ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article
L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux
ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention
administrative des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE , en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités
et santé
157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie
13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État
6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs 6
Transition
écologique
et cohésion
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
1 – Constructions locatives et
amélioration du parc
5 – Soutien
3,5,6
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
111
des
territoires
147 – Politique de la ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
outre-mer
104 – Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Délégation est également donnée à Mme Nathalie PROUHEZE à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du
Maire de Saint-Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de Mme Nathalie
PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire , délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels
que définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 6  : L'arrêté n° 2024-124 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation permanente de signature à
Mme Nathalie PROUHEZE , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025- 251 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
112
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00006
Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 113
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
La préfète de la Loire
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M me Nathalie PROUHEZE , sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 114
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire,
• M. Géraud D'HUMIERES , sous-préfet de Montbrison,
• M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Loire,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Adrien SPERRY et à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Géraud
D'HUMIERES, Hervé GERIN et Mme Nathalie PROUHEZE chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il ou
elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer
les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-126 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 115
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025- 253 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00010
Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains
agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
117
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Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU la décision du 1er
septembre 2022 nommant Mme Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations
et de l'Intégration de la préfecture de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis
par son service :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
118
Article 2  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - immigration et asile Préfecture Cheffe du Service de l'Immigration
et de l'Intégration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Madame Leilia DUVAL et à Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous
les documents établis par le Service des Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à
l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5  : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent du service des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 9 : L'arrêté n° 2025-210 SAT du 1er
août 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
119
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2025-218 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d'administration de l'Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d'administration de l'Etat
Chef du pôle refus Refus
LAURENT Sylvaine Secrétaire administrative
Cheffe du pôle séjour Séjour
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
HOAREAU Léon-Laurent Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
TELLIEZ Aurélie Secrétaire administrative
Adjointe au chef du pôle refus Refus
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédac-teur
du pôle séjour
Séjour
FOUGERET Isabelle
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur du pôle
séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENHASSINE Yasmine
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
3/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
120
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2025-218 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
la signature des correspondances courantes, les ATDA et les récépissés des demandes de titre de séjour
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
4/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
121
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2025-218 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
NUNEZ Maud
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
DELHORME Marius
Contractuel de la fonction publique
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
CAZALBON Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
5/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
122
ANNEXE 4 à l'arrêté n° 2025-218 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
SAFIR Karima Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
BENHASSINE Inès Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
6/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00010 - Arrêté n° 2025-218 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
123
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00004
Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation de
signature à M. Jean PETROFF, directeur par
intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00004 - Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
124
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-219 SAT
portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHU FFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n°  U10367620668194 du 03 août 2023 portant affectation de M. Jean PETROFF, attaché
d'administration de l'Etat, au sein de la préfecture de la Loire à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'arrêté n°  S70614621001239 du 03 février 2025 portant reclassement de M. Jean PETROFF dans le
grade d'attaché principal d'administration ;
VU l'arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation est donnée à M. Jean PETROFF , attaché principal d'administration de l'État ,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les documents
administratifs relevant de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception :
➢ des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢ des circulaires aux maires,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00004 - Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
125
➢ des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔ arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
✔ arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d'urnes
cinéraires à l'étranger,
✔ arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔ arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
➢ Et des recours et référés devant la justice administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean PETROFF , en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission
de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Direction de la citoyenneté et de
la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence)
754 - Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - Vie politique, cultuelle et
associative Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges
des tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP
216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieuses Préfecture Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : Délégation permanente est donnée à :
 M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
 Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
 Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
 Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des
affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la
nature soit aux intérêts en cause.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00004 - Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
126
Article 4 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef(fe) de
bureau respectif, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
→ bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
 Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du bureau.
→ bureau des élections et de la réglementation générale
 Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
 Mme Christine MANIQUET, secrétaire administrative de classe supérieure ;
 Mme Valérie JOULIA-RICE, gestionnaire des élections.
→ bureau des finances locales
 M. Nicolas MOISSON, adjoint à la cheffe du bureau.
→ bureau juridique interministériel
 Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultante juridique ;
 Mme Marie BEAL, contractuelle, assistante juridique (Chorus Cœur et Chorus Formulaires
uniquement).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°  2025-033 SAT du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean PETROFF, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00004 - Arrêté n° 2025-219 SAT portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
127
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00011
Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00011 - Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
128
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Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
La préfète de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 affectant Mme Maud ROMIER à la DRAC Rhône-Alpes S.T.A.P
Loire en qualité d'adjointe au chef du service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 nommant M. Jean-Marie RUSSIAS chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire à compter du 1er septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire, à l'effet de signer au nom de la
préfète de la Loire les décisions suivantes :
1. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code
de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du
patrimoine ;
2. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du C ode de l'urbanisme ou du Code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
3. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre en charge des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du Code de l'environnement ;
1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00011 - Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
129
4. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et
R.341-9 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
> les circulaires aux maires ;
> toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète de la Loire
se réserve expressément la signature ;
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie RUSSIAS, délégation de signature
est donnée à Mme Maud ROMIER, adjointe au chef de l' unité, telle que définie aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'arrêté n°2023-023 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marie RUSSIAS, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00011 - Arrêté n° 2025-220 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
130
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00017
Arrêté n° 2025-223 SAT portant délégation de
pouvoir au directeur de l'Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00017 - Arrêté n° 2025-223 SAT portant délégation de pouvoir au directeur de l'Agence
Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts 131
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-223 SAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts
La préfète de la Loire
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er 
:
– Pouvoir est délégué au Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts (ONF) à
Bourg-en-Bresse, territorialement compétent pour le département de la Loire afin de :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles
R. 213-30 CF) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du Code forestier (articles L. 214-10 et R.
214-27).
Article 2  : Le Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à Bourg-en-Bresse est
autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : L'arrêté n°2023-034 du 6 février 2023 portant délégation de pouvoir au directeur de l'Agence
Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts est abrogé.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00017 - Arrêté n° 2025-223 SAT portant délégation de pouvoir au directeur de l'Agence
Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts 132
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00024
Arrêté n° 2025-227 SAT portant délégation de
signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00024 - Arrêté n° 2025-227 SAT portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
133
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-227 SAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
La préfète de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à 9 relatifs aux services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant
Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est à compter du 1er
octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement
de la préfète de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
- Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services,
- Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
- Article 49 :
Habilitations.
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00024 - Arrêté n° 2025-227 SAT portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
134
Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera à la
préfète de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des
difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3 : L'arrêté n°2023-028 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00024 - Arrêté n° 2025-227 SAT portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
135
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00035
Arrêté n° 2025-242 SAT portant délégation de
signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00035 - Arrêté n° 2025-242 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
136
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-242 SAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
La préfète de la Loire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 août 2022, à
l'effet de :
➢ signer tous les actes administratifs, établis par le secrétariat général commun départemental,
relatifs à la gestion du personnel du périmètre de compétence du secrétariat général commun,
à l'exception de :
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00035 - Arrêté n° 2025-242 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
137
- tout acte ayant une incidence sur l'organisation de la préfecture de la Loire ou de la
direction départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ou de la direction départementale de la protection des
populations,
- et de toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage des chefs de
service de ces structures,
➢ signer les documents relatifs aux opérations d'investissement de l'État dans le département
ainsi que les marchés et d'engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations
d'investissement pour lesquelles la préfète est «pouvoir adjudicateur»,
➢ d'établir la programmation, décider des dépenses et des recettes et constater le service fait
pour les programmes gérés dans Chorus, en qualité de RUO délégué et prescripteur, à
l'exception des actes de pilotage des centres de coûts des structures bénéficiaires.
Article 2 : Les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux sont exclues de la délégation accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, délégation de signature
est donnée à Mme Séverine HENRIOT, directrice adjointe.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme Marjorie SAUTAREL conformément aux articles 1
et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : L'arrêté n°2024-154 SAT du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice du secrétariat général
commun départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00035 - Arrêté n° 2025-242 SAT portant délégation de signature à Madame Marjorie
SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
138
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00037
Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses
interministérielles, et portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00037 - Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 139
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-244 SAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la Loire
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée, relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
VU l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00037 - Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 140
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
CONSIDERANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Madame Dominique TANZILLI, secrétaire administrative, gestionnaire comptable, affectée
au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, est
désignée coordinatrice départementale des dépenses interministérielles CHORUS, à la Préfecture de la
Loire.
La délégation lui est accordée, dans le périmètre des dépenses du ressort du centre de service partagé
(CSP) et du service facturier (SFACT) de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, pour l'exécution des dépenses de l'État, traitées par le bloc 1 et concernant :
- le traitement des fiches communication ;
- la signature des ordres à payer ;
- la demande de clôture des engagements juridiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
premier, sera exercée par :
- Mme Isabelle ALBEPART, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- M. Jean-Michel AUBERT, secrétaire administratif, chef de service adjoint
- Mme Béatrice BERNARD, secrétaire administrative, cheffe de service adjointe
- Mme Marie-Claude BORY, attachée d'administration, cheffe de service
- Mme Christine CHANUT, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- Mme Françoise DEFAY, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
- Mme Florence TIRARD, secrétaire administrative, gestionnaire comptable
agents affectés au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de
la Loire,
et par :
- Mme Laurence BARTHELEMY, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
- Mme Muriel GAGNAIRE, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
- Mme Estelle VARAGNAT, secrétaire administrative, gestionnaire immobilier
agents affectés au bureau de l'immobilier du service logistique, immobilier (SLI) du SGCD de la
Loire.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable affectée au service pilotage budgétaire et moyens de
fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, pour la validation des engagements juridiques dans l'outil
CHORUS, propres à la préfète de département de la Loire, dans le cadre de l'exécution des dépenses
de l'Etat, dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature d'OSD, accordé aux
directeurs de Préfecture et de Directions Départementales Interministérielles du département de la
Loire.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00037 - Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 141
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article trois,
sera exercée par M. Jean-Michel AUBERT secrétaire administratif, chef de service adjoint ou Mme Marie-
Claude BORY, attachée d'administration, cheffe de service, affectés au service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-156 SAT du 5 juillet 2024 désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00037 - Arrêté n° 2025-244 SAT Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles, et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 142
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00038
Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00038 - Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation de signature à Monsieur Alain
MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
143
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
La préfète de la Loire
VU le Code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1040 du 3
décembre 1979 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n° MCC - 0000059017 du 19 mars 2021 du ministère de la culture et de la communication
relatif à la mise à disposition auprès des archives départementales de la Loire de M. Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directeur,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MORGAT, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
1. Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
2. Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
1. Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
2. Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
3. Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
1. Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2. Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
(correspondance et rapports).
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00038 - Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation de signature à Monsieur Alain
MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
144
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du
I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à la signature de son représentant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MORGAT la délégation de signature est
donnée à Mme Emilie ANDRES, chargée d'études documentaires, à l'effet de signer les documents
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur des archives départementales de la Loire adressera à la préfète de la Loire,
chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi
que des solutions dégagées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-094 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à M. Alain
MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives Départementales de la Loire, est
abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur du service départemental
des Archives Départementales de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l a préfecture et dont une copie sera adressée au président du
Conseil départemental.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00038 - Arrêté n° 2025-245 SAT portant délégation de signature à Monsieur Alain
MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
145
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00039
Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de
signature à Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 146
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-247 SAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
La préfète de la Loire
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code du travail ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son
article 53 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/7
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 147
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l'effet de signer les décisions et documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1 - En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une
décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de politiques sociales du logement
Tout acte et document de portée générale ou individuelle.
1.3 - En matière d'aide sociale à la charge de l'État et de politique de lutte contre la précarité et les
exclusions
- Les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions.
- Les décisions concernant :
. l'aide sociale en matière d'hébergement et de réinsertion sociale ;
. l'allocation simple aux personnes âgées ;
. toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État.
- Les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (personnes morales).
- L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
- L'exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les
bénéficiaires en cas de succession.
- Toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires
individuels et le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales.
- Toute décision relevant de l'application du Code de la mutualité.
- Tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres
communaux d'action sociale, municipalités pour l'octroi des crédits destinés à l'action sociale.
- Les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale et à l'insertion.
- La composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique d'État et
la fonction publique hospitalière.
- Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil mentionnés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles et la mise
en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 148
1.4 - En matière d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
- Tout acte et document relatif au dispositif d'accueil en faveur des migrants, des demandeurs
d'asile et des réfugiés ;
- Tout acte et document relatif à la politique d'intégration portée par l'intermédiaire du BOP 104.
1.5 - En matière de politique de la ville
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
1.6 - En matière de droits des femmes et d'éga lité entre les femmes et les hommes
Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l'égalité.
1.7 - Au titre du Code du tourisme
Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif Vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés, hors suspension d'activité et
fermeture.
1.8 - Au titre du Code du travail
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE*
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements
des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et
désignation d'un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 149
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information sur les conflits d'intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins,
jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les
allocations temporaires dégressives).
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 150
J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC).
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d'intérêt
collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP).
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés ;
- aux parcours contractualisés d'accompagnement
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation
de la garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
J-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation
de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à L.1233-89
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 151
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'État.
Art. L.6341-2 et R.6341-44
K-3 Recevabilité VAE. L. 6412-2 et décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-
31
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le Code du travail.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à Mme Agnès COL conformément aux articles 1 et 2 du
présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
La préfète peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de Mme Agnès COL ainsi
qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, Mme Agnès COL pourra en outre subdéléguer les compétences
suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, délégation de signature est
donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ou à M. Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 152
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète
Signé Muriel NGUYEN
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00039 - Arrêté n° 2025-247 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire 153
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00040
Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00040 - Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire
154
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-248 SAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des Solidarités et de la santé, du ministère du Travail et du ministère des
Sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00040 - Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire
155
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
• en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
Santé
157 – Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance
6
304 – Inclusion sociale
et protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles vulnérables
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale
23 – Pacte des solidarités
6
Transition
écologique et
Cohésion des
territoires
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la
ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
Outre-mer
104 – Intégration et
accès à la nationalité
française
12 – Actions d'accompagnement des étrangers
en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française
6
303 – Immigration et
asile
2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
• en qualité de service prescripteur avec un centre de coût habilité, pour le programme 354 -
Administration territoriale de l'État ; la préfecture étant RUO de ce programme.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation ;
 la décision de la dépense ;
 la demande d'engagement juridique ;
 la constatation et la certification du service fait ;
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales.
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00040 - Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire
156
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l'article 103 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
susvisé ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec les collectivités
territoriales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 50 000 €.
Article 4 : Mme Agnès COL peut, sous sa responsa bilité, subdéléguer à des agents qu'elle aura désignés
nominativement, la signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté. La préfète peut, à tout
moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Agnès COL ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation
devra être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L'arrêté n° 2023-016 du 7 février 2023, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00040 - Arrêté n° 2025-248 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire
157
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00048
Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00048 - Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
158
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
La préfète de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service relevant du programme 176 police
nationale.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00048 - Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
159
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les opérations relevant des dépenses liées à l'action sociale
et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 3 : M. Yves CELLIER peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat
général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend.
Ces opérations seront dès lors assignées sur la caisse du directeur départemental des finances
publiques du Rhône, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
comptable assignataire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2024-191 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de
la police nationale à Saint-Étienne (42) est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale
à Saint-Étienne (42) et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00048 - Arrêté n° 2025-258 SAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
160
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00044
Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur
régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00044 - Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 161
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de signature
à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
VU le Code des relations entre le privé et le public ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00044 - Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes162
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste
des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-
636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions
du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 nommant M. Renaud DURAND directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Renaud DURAND,
directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de la préfète
de département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les décisions attributives de :
- subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la préfète fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND. Une
copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Loire afin d'être publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 4  : L'arrêté n°  2025-045 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00044 - Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes163
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00044 - Arrêté n° 2025-263 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 164
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00003
Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud
D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 165
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature
à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 166
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 167
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 168
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
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Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 169
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
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Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 170
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration
territoriale de l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud D'HUMIERES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet de la préfète de la Loire,
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale  de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 171
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants :  B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-127 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00003 - Arrêté n°2025- 252 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 172
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00007
Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie HENRIET, cheffe
du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports et à certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00007 - Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 173
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire à
compter du 1er
janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 2 janvier 2025 nommant Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports (CERT) à l'effet de signer tous les documents administratifs établis par
son service à l'exception de ceux visés à l'article 2 du présent arrêté.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00007 - Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 174
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Nathalie HENRIET :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires et aux
conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
Article 3 : Délégation est donnée à :
• M. Christophe LIAUTARD, chef du pôle production, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports,
• Mme Nelly CHAMBON, référente fraude, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports,
à l'effet de signer :
• d'une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de la cellule fraude dans
les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,
• en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports, tous les documents établis par le centre d'expertise et de ressources titres CNI-
passeports.
Article 4 : Délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CERT et de ses
adjoints et dans la limite des attributions de leur section, aux agents suivants relevant du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports :
➢ Mme Béatrice BONNET, cheffe de section niveau 1
➢ Mme Yasemin GALLO, cheffe de section niveau 1
➢ Mme Myriam CHABANOLLES, cheffe de section animation mairie
➢ Mme Corine VITTON, cheffe de section niveau 2
Article 5  : L'arrêté n°  2025-042 SAT du 7 mai 2025, portant délégation de signature à Mme  Nathalie
HENRIET, cheffe du service du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains
agents de ce service, est abrogé.
Article 6  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00007 - Arrêté n°2025-215 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 175
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00008
Arrêté n°2025-216 SAT portant délégation de
signature à Madame Elise LAUDE,cheffe du
service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de
pôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00008 - Arrêté n°2025-216 SAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE,cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 176
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-216 SAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle
La préfète de la Loire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°U12451820897973 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de
Madame Elise LAUDE à compter du 1er
octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M me Elise LAUDE , cheffe du service de l'action territoriale, à
l'effet :
→ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté ;
→ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour
établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique,
constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00008 - Arrêté n°2025-216 SAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE,cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 177
Ministère Programme RUO Prescripteur
Transition écologique et
cohésion des territoires
112 - Impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire
Préfecture Service de l'action territoriale
119 - Concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Service de l'action territoriale
122 - Concours spécifiques
et administration Préfecture Service de l'action territoriale
380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique
dans les territoires
Préfecture Service de l'action territoriale
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le service de
l'action territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er
et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint à la
cheffe de service ;
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale ;
• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager.
à l'effet de signer, d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er
et 2 du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-207 SAT du 1er
octobre 2024 est abrogé.
Article 6  : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de l'action territoriale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00008 - Arrêté n°2025-216 SAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE,cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 178
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00009
Arrêté n°2025-217 portant délégation de
signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00009 - Arrêté n°2025-217 portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra
SIEBERT, référente fraude départementale 179
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-217
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
La préfète de la Loire
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R. 611-8-2 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire  à
compter du 1er
janvier 2021 ;
VU la décision du 30 novembre 2020 nommant Mme Laure-Alexandra SIEBERT, attachée
d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du 1er décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Alexandra SIEBERT , référente fraude
départementale à l'effet de signer les courriers relevant des attributions de sa mission, à l'exclusion des
pièces ci-après désignées :
• les arrêtés préfectoraux
• les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers
départementaux, maires et chefs de services
• les circulaires adressées aux maires
Article 2  : L'arrêté n°2023-014 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Laure-
Alexandra SIEBERT, référente fraude départementale est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et la référente fraude départementale sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs .
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00009 - Arrêté n°2025-217 portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra
SIEBERT, référente fraude départementale 180
42_Préf_Préfecture de la Loire
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Arrêté n°2025-221 portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00013 - Arrêté n°2025-221 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne 181
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Arrêté n°2025-221 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale
supérieure d'architecture de Saint-Étienne
La préfète de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 86-396 du 10 mars 1986 instituant l'école d'architecture de Saint-Étienne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du
ministère de la Culture ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant nomination de M. Cédric LIBET, directeur de l'École
nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Cédric LIBET, directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'ordonnancement de la rémunération des personnels de cette école sur les
chapitres de rémunération concernés des personnels du Ministère de la Culture.
- les pièces de liquidation de ces dépenses.
Article 2 : M. Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure d'architecture peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer à ses subordonnées la signature qui lui est conférée à l'article 1er du
présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d'être publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne adressera à la
préfète un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00013 - Arrêté n°2025-221 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne182
délégué et un bilan annuel de gestion comprenant, outre la consommation des engagements et
mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L'arrêté n°2023-048 du 7 février 2023 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale
supérieure d'architecture de Saint-Étienne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00013 - Arrêté n°2025-221 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne183
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00015
Arrêté n°2025-222 portant délégation de
signature à Monsieur le colonel Sébastien
JOUGLAR, commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00015 - Arrêté n°2025-222 portant délégation de signature à Monsieur le colonel
Sébastien JOUGLAR, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 184
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Arrêté n°2025-222
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
La préfète de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'ordre de mutation n°000146 du 2 janvier 2023 nommant le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire à compter du 1er août 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Sébastien JOUGLAR, à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents,
supportées par les forces de l'ordre.
Article 2 : La délégation de signature conférée au colonel Sébastien JOUGLAR, conformément à
l'article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu'il aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté n°2023-228 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur le
colonel Sébastien JOUGLAR, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00015 - Arrêté n°2025-222 portant délégation de signature à Monsieur le colonel
Sébastien JOUGLAR, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 185
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00018
Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation de
signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et
de circulation routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00018 - Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
186
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Arrêté n°2025-224 SAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
La préfète de la Loire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
nommant Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, dans le cadre de ses
attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE HORS
RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
     
 A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des Code général de la
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00018 - Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
187
autorisations et conventions d'occupation temporaire propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
 A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,
sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière :
art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B 1 La préfète habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'État
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande
Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la
circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au
nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national
auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux
routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres
routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementales et communales.
Loi n°2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation et
portant diverses mesures
de simplification de
l'action publique locale.
B 2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS, à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité.
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18 et R411-
21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/2022
B 3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes nationales Code de la route :
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00018 - Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
188
et autoroutes non concédées non mises à disposition de la région AURA
dans le cadre de la loi 3DS.
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/2022
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/2022
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS.
Code de la route :
art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/2022
 
C / AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A
DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ.Premier Ministre du
06/04/2011
Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer
sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3  : L'arrêté n°2025-002 SAT du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Centre-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la
Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00018 - Arrêté n°2025-224 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
189
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00020
Arrêté n°2025-225 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DICKELÉ, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00020 - Arrêté n°2025-225 SAT portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 190
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Arrêté n°2025-225 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DICKELÉ, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques :
Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire interministérielle
du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l'État en faveur des classes des
établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9 du
Code de l'Éducation).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite des livres
aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l'Éducation).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé
entre l'école et l' Etat
3-1 avenants pédagogiques   :
Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à L442-12 du
Code de l'Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue de
l'établissement de l'avenant.
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00020 - Arrêté n°2025-225 SAT portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 191
3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou par
les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant (article 15 du
décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs diocésains
pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 modifié par
décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article L351-1
du Code de l'Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les
établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC (article 2
du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises à
jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du
Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de
direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction
académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Thierry DICKELÉ. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses
subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en
cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L'arrêté n°2023-024 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DICKELE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00020 - Arrêté n°2025-225 SAT portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 192
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00050
Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation de
signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne
Rhône-Alpes et du département du Rhône en
matière de gestion des successions vacantes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00050 - Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des
successions vacantes
193
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Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation de signature
à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
La préfète de la Loire
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU la décision du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Loire.
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00050 - Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des
successions vacantes
194
Article 2  : M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône , peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents,
habilités, placés sous son autorité. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3  : L'arrêté n°2023-026 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE,
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00050 - Arrêté n°2025-226 SAT portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des
successions vacantes
195
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00025
Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation de
signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie
de Lyon, chancelière des universités
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00025 - Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
196
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
La préfète de la Loire
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L421-11 à 13 et L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant
création du service interacadémique chargé du contrôle aux établissements (SIACCE) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, à l'effet de signer, pour le
département de la Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics :
 Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L421-14 du Code de l'éducation ;
 Les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-11 et
L421-12 du Code de l'éducation ;
 Les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00025 - Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
197
Article 2  : La délégation de signature conférée à Madame Anne BISAGNI-FAURE , conformément à
l'article 1er
du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu' elle aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de Madame Anne BISAGNI-
FAURE ainsi qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-021 SAT du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités est abrogé.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture et l a rectrice de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00025 - Arrêté n°2025-229 SAT portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
198
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00026
Arrêté n°2025-231 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00026 - Arrêté n°2025-231 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire 199
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Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-231 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
VU le Code civil ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME , administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
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directeur départemental des Finances publiques de la Loire 200
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
Code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du Code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
général de la propriété des personnes
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
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directeur départemental des Finances publiques de la Loire 201
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : M.Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de
la préfète de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de la Loire aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°2025-034 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et directeur départemental des Finances
publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La Préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00026 - Arrêté n°2025-231 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire 202
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00027
Arrêté n°2025-232 SAT portant délégation de
signature à M. Philippe GUECTIER,administrateur
de l'État, directeur du pôle ressources et
missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00027 - Arrêté n°2025-232 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER,administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
203
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Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-232 SAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
La Préfète de la Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, à
l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00027 - Arrêté n°2025-232 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER,administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
204
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté n°2025-036 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La Préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00027 - Arrêté n°2025-232 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER,administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
205
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00028
Arrêté n°2025-233 SAT portant délégation de
signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du
pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances
publiques de la Loire, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00028 - Arrêté n°2025-233 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
206
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Arrêté n°2025-233 SAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La Préfète de la Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME , directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00028 - Arrêté n°2025-233 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
207
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions
domaniales de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°2025-037 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du
pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
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Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00028 - Arrêté n°2025-233 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
208
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00029
Arrêté n°2025-234 SAT portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances
publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00029 - Arrêté n°2025-234 SAT portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire
209
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Arrêté n°2025-234 SAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ainsi qu'à leurs jours et horaires
d'ouverture et de fermeture au public.
Article 2 : L'arrêté n°2025-035 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain EME
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La Préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00029 - Arrêté n°2025-234 SAT portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire
210
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00030
Arrêté n°2025-235 SAT portant délégation de
signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de
la Loire Communication des informations
nécessaires au vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00030 - Arrêté n°2025-235 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de
la Loire Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
211
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Arrêté n°2025-235 SAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
La Préfète de la Loire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du Code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 2 : L'arrêté n°2025-039 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
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directeur départemental des Finances publiques de
la Loire Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
212
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00031
Arrêté n°2025-236 SAT portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00031 - Arrêté n°2025-236 SAT portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 213
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Arrêté n°2025-236 SAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de la Loire
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de la Loire ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L'arrêté n°2023-052 du 7 février 2023 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La Préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00031 - Arrêté n°2025-236 SAT portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 214
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00032
Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 215
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Arrêté n°2025-238 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°  2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2025-028 SAT du 01 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 29
août 2025 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de la
Loire ;
VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
la Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 216
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du Code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du Code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
Code de la santé publique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 217
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
Code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 218
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er
du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er
-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 219
Article 4 : L'arrêté n°2025-028 SAT du 01 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00032 - Arrêté n°2025-238 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 220
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00033
Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00033 - Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 221
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-239 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est
La préfète de la Loire
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00033 - Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 222
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le Code
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code.
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du Code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes.
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du Code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du Code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi.
Article D.6212-2 du Code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie.
Article D.6332-14 du Code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes.
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du Code
des transports
Article 2
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que,
dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du Code de la justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00033 - Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 223
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7
inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour
le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4  ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5
L'arrêté n 2024-308 SAT du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00033 - Arrêté n°2025-239 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 224
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00034
Arrêté n°2025-240 SAT portant délégations de
signature au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00034 - Arrêté n°2025-240 SAT portant délégations de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
225
=aPREFETEDE LA LOIRE ©om Sc 1SEgalitéFraternité SAPEURS = POMPIERS OIRE
Arrêté n°2025-240 SAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire,
La préfète de la Loire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 3 mars 2023 relatif au
recrutement du Contrôleur Général Éric MEUNIER en qualité de directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 27 juin 2025 relatif au détachement
sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de la Loire du Colonel
Christophe DI GIROLAMO à compter du 7 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DDPP-25 du 11 février 2025 relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est accordée au Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, chef de corps départemental, à
l'effet de signer :
 les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle du corps
départemental ;
 les correspondances courantes relatives aux actions de prévention ;
 les procès-verbaux des visites de sécurité en cas de présidence effective de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
 les convocations, les procès-verbaux en cas de présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 les correspondances relatives au contrôle et à la coordination du corps de sapeurs-pompiers ;
 les correspondances relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
de secours et de lutte contre l'incendie.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00034 - Arrêté n°2025-240 SAT portant délégations de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
226
 ordres de rappel en service et ordres de maintien en service en cas de grève.
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
 les arrêtés ;
 les correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux
parlementaires, à la préfète de région.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, la présente délégation de
signature est donnée à Monsieur le Colonel Christophe DI GIROLAMO, directeur départemental
adjoint.
Article 4
L'arrêté n°2023-093 portant délégations de signature au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire, et au directeur départemental adjoint des services d'incendie
et de secours de la Loire, en date du 17 avril 2023 est abrogé.
Article 5
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Lyon peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de la Loire.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00034 - Arrêté n°2025-240 SAT portant délégations de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
227
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00036
Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame
Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
228
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
La préfète de la Loire
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
VU l'arrêté du 28 juin 2024, nommant Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/5
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
229
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
230
A R R Ê T E
Article 1er 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d 'unité
opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer
176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)
2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière
02 – Démarches interministérielles
et communication (pour les
déplacements des membres
intervenant dans le cadre du PDASR)
03 – Éducation routière (pour les
dépenses de frais de déplacements
et de formations des IPCSR)
3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'Intérieur
Toutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État
05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses de personnel du
programme à reventiler
2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques
148 – Fonction
publique
1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle
2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme
3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique
Toutes les actions du programme
3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire
206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation
06 - Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation
2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture
03 - Moyens des DDT
2,3,5,6
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
Territoires
135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
l'habitat
07 - Urbanisme et aménagement
(pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC)
3
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
07-05 - Moyens HT2 consacrés aux
ressources humaines
22 - Personnels transférés aux
collectivités territoriales
2,3,5,6
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
231
la mobilité durables
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique
348 - Performance et
résilience des
bâtiments de l'Etat et
de ses opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience
3,5,6
362 – Écologie Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en
état
3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion
155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail
Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales
3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation,
 la décision de la dépense,
 la demande d'engagement juridique,
 la constatation et la certification du service fait,
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,
-les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Séverine HENRIOT, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
232
Article 5 : Mme Marjorie SAUTAREL peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1 er
du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme
Marjorie SAUTAREL, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-155 SAT du 4 juillet 2024, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00036 - Arrêté n°2025-243 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire
233
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00043
Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Loire, et à certains agents du cabinet de la
préfète
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
234
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire,
et à certains agents du cabinet de la préfète
La préfète de la Loire
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
235
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Loire, à l'effet de signer au nom de la préfète, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au Code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3  : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
236
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5  : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de
titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'État
Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernemental
Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer
216 - conduite et pilotage
des politiques de
l'intérieur
Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (Bureau de la police
et de la sécurité intérieure)
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
237
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la
préfecture et en son absence, par la secrétaire générale adjointe ou par l'un des sous-préfets
d'arrondissement, conformément à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire
général. 
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Willy BUIRON , chef du bureau de la représentation
de l'État et des affaires réservées et M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la
communication interministérielle, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant
des attributions de leur direction ou bureaux respectifs, dans les limites définies par ces articles et à
l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une
question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts
en cause.
Article 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY , délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP , et à MM. Willy BUIRON,
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles
• Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
• pour le bureau de la représentation de l'État et des affaires réservées :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
238
Article 12 : L 'arrêté n°2024-128 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00043 - Arrêté n°2025-254 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la préfète
239
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00045
Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
240
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-255 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le d écret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
241
A R R Ê T E
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le Code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du Code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du Code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
242
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST ;
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
243
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du Code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de
l'environnement.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre CABRIDENC conformément aux articles 1er et
3 du présent arrêté peut être subdéléguée par ses soins aux agents qu'il aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au secrétariat général
commun départemental afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
 les circulaires aux maires ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
 toutes correspondances adressées au préfet de région ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales et de la métropole, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis celles
des mémoires relatifs à des décisions prises en application du Code de la consommation,
du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime ;
 les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de la Loire est abrogé.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00045 - Arrêté n°2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
244
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00046
Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00046 - Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
245
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-256 SAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00046 - Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
246
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire :
1) en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Agriculture et
souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
2,3,5 et 6
Transition écologique et
cohésion des territoires
181 Prévention des risques 3,5 et 6
2) en tant que responsable de service prescripteur et responsable de centre de coût pour les
programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Économie, finances et
souveraineté industrielle et
numérique
134 Développement des entreprises
et régulations
3 et 5
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- l'établissement de la programmation ;
- l'engagement de la dépense ;
- la constatation du service fait ;
- la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la passation et l'exécution des marchés publics ;
- les opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-
fiscales).
Article 2 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDPP est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur le Programme 354 : Administration territoriale de
l'État.
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation et la certification du service fait.
Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Sont soumis à signature de la préfète :
– les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
– la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
– les conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales ;
– les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 50 000 € ;
– les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
– les marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00046 - Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
247
Article 5 : M. Pierre CABRIDENC peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés
nominativement concernant les compétences énumérées dans l 'article 1er. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
M. Pierre CABRIDENC ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-023 du 6 mars 2024 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire est abrogé.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00046 - Arrêté n°2025-256 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
248
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00047
Arrêté n°2025-257 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Yves CELLIER, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00047 - Arrêté n°2025-257 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 249
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
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Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n°2025-257 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
La préfète de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministres de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Jonathan REY, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale à Saint-Étienne (42) et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Étienne (042), à
compter du 30 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00047 - Arrêté n°2025-257 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 250
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER , directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), à l'effet de :
• prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme, et de l'exclusion temporaire de
fonction de moins de trois jours à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application sous son autorité ;
• signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
• prendre les décisions d'octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents
supportés par les forces de l'ordre.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, délégation de signature est
accordée dans les mêmes conditions, à M. Jonathan REY, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale à Saint-Étienne (42).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER et de M. Jonathan REY, délégation
de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service départemental de soutien
opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), pour signer
les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction interdépartementale
de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant inférieur à 2 500 euros.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, de M. Jonathan REY et de Mme
Florence DARD, délégation de signature est accordée à Mme Marie DILLIES, adjointe à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale à Saint-Étienne (42) pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du
budget de la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant
inférieur à 2 500 euros.
Article 6 : L' arrêté préfectoral n°2025-121 SAT du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), est
abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) , et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00047 - Arrêté n°2025-257 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 251
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-02-00049
Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00049 - Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
252
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté à l'effet de :
- Recevoir les crédits des programmes visés,
- Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- L'exécution des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1,
- L'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
- Les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00049 - Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
253
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le
Département et les collectivités locales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera à la préfète de la Loire un état trimestriel faisant
apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu'un bilan annuel de
gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une
description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Thierry DICKELÉ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste
nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DICKELÉ. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le
chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L' arrêté n°2023-071 du 13 février 2023 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont
une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Saint-Étienne, le 02 septembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-02-00049 - Arrêté n°2025-267 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
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