PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-119
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-09-02-00004 - arrêté 2024 47 DDFIP Délégation
contentieuse et gracieuse aux agents A et B-1 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n°24-17973 du 04/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 6
2
REPUBLIQUE |FRANCAISE — | | ~ | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ;( ' ;Egulité DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISES AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
- Arrêté n° 2024 -47portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents decatégorie À et B de la Direction; L' admlnlstrateur de l'État,directeur departemental des flnances pUbllques du Val- d Oise,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008 310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances pUbllquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres deladirection générale des finances publiques; -Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1% avril 2023 ;Vu le décret du Président de la Républiqu'e en date du 18 ao,û'c.202'3> portant intégration de M.Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrete n°2023-76 du 23 août 2023 portant delegatlon de signature en matière decontentleux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la Direction;" ARRÊTE:Article 1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 70 000 €.2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de10 % prévue par l'article 1730 du code général des lmpots les frais de poursuite ou les intérétsmoratoires dans la limite de 70 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrementprevues par les articles L 281 et L-283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur Ia valeuraJoutee non imputable, dans la limite de 100 000 €. -
arrêté 2024 47 DDFIP Délégation contentieuse et gracieuse aux agents A et B-1 - 2024-119 3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans limitation de montant. '
Mme CLOUX Corinne Mme ABOULAKHOUATEM |Mme BRION MyléneMme DELETANG Virginie Samia Mme DUMAY CélineMme DOLLO Karine : Mme BRUYANT Carole Mme BRICOUT CathyMme HEBERT Shendy Mme DEPRE LéaMme MORIN Yasmine Mme DOURLENT NathalieM.PERRICHON Philippe Mme FOURMY Kristell.Mme PICADO Nadia Mme GONZALEZ-EXPOSITO GiseleM. LE GALL VincentMme KIRCHAOUI LaïlaMme LIANCE AgnèsMme MARRIERE VictoriaMme NELSON ChantalMme NORMAND- -DEGUISNE DorothéeM. PERNAR Bruno
Mme COUDERC LaurenceM. HEBERT Irwin 'M. MATHIEU GéraldM. MORIN YvesMme TOMAZIC Danitza
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € et, en matiere degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 35 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires dans la limite de 35 000 £. '3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrementprévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable et dans la limite de 50 000 €5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans limitation de montant
Mme ALEXANDRE Anne M. PHALAT sarethMme BOUCHER Delphine Mme ZOZIME CélineMme CHOTEAU BénédicteMme DJEDI LaurenceM. DUROLLET ThierryMme PEYRENEGRE-AUSSOLEILAurélia
arrêté 2024 47 DDFIP Délégation contentieuse et gracieuse aux agents A et B-1 - 2024-119 4
Article 3 ' - ,Délégation de signature est donnée à M. Frédéric COTOT (en principal) et ThierryGIOVANNONI (en qualité de suppléant), à I'effet de me représenter en tant que partie civiledevant les instances judiciaires et d'effectuer en mon nom, tout acte de procédure relevant deleurs attributions en la matière.
Article 4Délégations de signature sont données à Mmes Marta ESQUIROL, Céline DUCHESNE à l'effetde statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable dans la limite de 150 000 €.
Article5. Les dispositions du present arrêté entrent en vigueur à compter du 1"" septembre 2024 etcelles de l'arrêté n°2023-76 du 23 août 2023 portant délégation de signature sont abrogeesaIa méme date .
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cergy Pontoise, le 02/09/2024Le directeur départemental des financespubliques du Val-¢/Oise,
M. Jean-Luc BARGON-MAURIN
arrêté 2024 47 DDFIP Délégation contentieuse et gracieuse aux agents A et B-1 - 2024-119 5
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24-17973portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 19/12/2022 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29/08/2024 par MmeNathalie MORET ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: Madame Nathalie MORET, référente apiculture à la FDSEA (apicultrice amatrice), estnommée en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie pendant une longue périodedu 01/03 au 25/08/2024 et températures basses du 16/04 au 30/04/2024.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification, de l'exécution du présent arrété et sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy, le % 4 sP. 2Le préfet(P&)JL}'} - QnPhilippe COURT
Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°24-17973 du 04/09/2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale- 2024-119 6