PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-101
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2026-04-09-00011 - Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry concernant les gardes de direction (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2026-04-09-00010 - Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont concernant les gardes de direction (3 pages) Page 8
Centre Hospitalier de Lens /
62-2026-04-09-00009 - Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre Hospitalier de Lens
concernant les gardes de direction (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-04-14-00006 - 2026-01- Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 (2 pages) Page 16
62-2026-04-14-00009 - 2026-02 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 14042026 (2 pages) Page 19
62-2026-04-14-00010 - 2026-03 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
- compétence inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France 14042026 (3 pages) Page 22
62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 (11 pages) Page 26
62-2026-04-14-00008 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 (7 pages) Page 38
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-04-14-00012 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Louis
chevalier (2 pages) Page 46
62-2026-04-14-00011 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à
Noémie Milliot (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-04-15-00003 - Arrêté Dégâts cygne audomarois-20260415
(12 pages) Page 52
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions
de circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi
23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et 97+800
dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et
97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer (7 pages) Page 65
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats (2 pages) Page 73
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD
CLASSIC 7EME EDITION (8 pages) Page 76
62-2026-04-14-00004 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure entre les
communes de Plouvain et Pelves (62) (2 pages) Page 85
62-2026-04-14-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire
MARBRERIE LEFEBVRE à Vitry en Artois (2 pages) Page 88
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la
demi-finale de Coupe de France de football
opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC) (2 pages) Page 91
62-2026-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Toulouse Football Club (TFC) (2 pages) Page 94
3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2026-04-09-00011
Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre
Hospitalier de Béthune Beuvry concernant les
gardes de direction
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2026-04-09-00011 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur général
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant les gardes de direction 4
Centre Hospitalierde LensM CHnsàose PRE ER DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative aux gardes de direction
Décision enregistrée sous le n°N°122/2026
Le Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°04/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 30 mars 2026.DECIDE
|)Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 1 sur 3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2026-04-09-00011 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur général
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant les gardes de direction 5
ae CHGHB #6. 8 erCeres Hedptiattar US Les Centre Hospiatier 4 RasaagentEe RE CENTRE HOSPITALIERResidence Ant ty CLIS EHPAD DE BETHUNE BEUVRY
Article 1 - ObjetEn ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-Beaumont, délégationde signature est donnée aux membres de l'équipe de direction pendant leur période de garde de direction etdans les situations nécessitant une réponse urgente pour :- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, dedéclaration de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière- toutes les décisions se rapportant aux articles du Code de la santé publique relatifs aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, à leurs conditions d'hospitalisationet aux mesures d'isolement et de contention- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'ensemble des sites- les saisines des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte- les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à lasécurité des personnes accueillies- toutes décisions relatives à l'organisation des moyens en situation de criseLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Les décisions prises et les actes signés font l'objet d'une traçabilité particulière dans le cadre de la rédaction d'unrapport de garde de direction et lorsque la situation le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai leDirecteur Général, ou en son absence, le Directeur qui assure la suppléance.Un tableau des gardes tenu par la Direction générale précise les périodes pendant lesquelles les personnesmentionnées ci-après assurent des gardes de direction.Article 2 - Liste des participants aux gardes de direction- Madame Alixe AMET GULVIN- Madame Sandrine BAROUX- Madame Nora BOUGHRIET- Madame Francine BREYNE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Louise DETEVE- Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL- Madame Sandra FOVEZ a partir du 30 juin 2026- Madame Claire LAURENT- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Thomas LINALE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Anais VERDIN- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Agnes WYNEN
")Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 2 sur3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2026-04-09-00011 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur général
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant les gardes de direction 6
Fe CHz4HBSeats Centre Hospitaliernn Antes ab EHPAD s DE BETHUNE BEUVRY
Article 3 - Dépdt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 10 avril 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée a la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet des établissements ettransmise a M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait a Lens, le 9 avril 2026
ecteur Général
Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 3 sur3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2026-04-09-00011 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur général
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant les gardes de direction 7
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2026-04-09-00010
Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre
Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant les
gardes de direction
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2026-04-09-00010 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur
général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant les gardes de direction 8
Centre Hospitalierde LensM CHnsàose PRE ER DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative aux gardes de direction
Décision enregistrée sous le n°N°122/2026
Le Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°04/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 30 mars 2026.DECIDE
|)Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 1 sur 3
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2026-04-09-00010 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur
général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant les gardes de direction 9
ae CHGHB #6. 8 erCeres Hedptiattar US Les Centre Hospiatier 4 RasaagentEe RE CENTRE HOSPITALIERResidence Ant ty CLIS EHPAD DE BETHUNE BEUVRY
Article 1 - ObjetEn ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-Beaumont, délégationde signature est donnée aux membres de l'équipe de direction pendant leur période de garde de direction etdans les situations nécessitant une réponse urgente pour :- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, dedéclaration de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière- toutes les décisions se rapportant aux articles du Code de la santé publique relatifs aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, à leurs conditions d'hospitalisationet aux mesures d'isolement et de contention- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'ensemble des sites- les saisines des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte- les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à lasécurité des personnes accueillies- toutes décisions relatives à l'organisation des moyens en situation de criseLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Les décisions prises et les actes signés font l'objet d'une traçabilité particulière dans le cadre de la rédaction d'unrapport de garde de direction et lorsque la situation le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai leDirecteur Général, ou en son absence, le Directeur qui assure la suppléance.Un tableau des gardes tenu par la Direction générale précise les périodes pendant lesquelles les personnesmentionnées ci-après assurent des gardes de direction.Article 2 - Liste des participants aux gardes de direction- Madame Alixe AMET GULVIN- Madame Sandrine BAROUX- Madame Nora BOUGHRIET- Madame Francine BREYNE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Louise DETEVE- Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL- Madame Sandra FOVEZ a partir du 30 juin 2026- Madame Claire LAURENT- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Thomas LINALE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Anais VERDIN- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Agnes WYNEN
")Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 2 sur3
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2026-04-09-00010 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur
général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant les gardes de direction 10
Fe CHz4HBSeats Centre Hospitaliernn Antes ab EHPAD s DE BETHUNE BEUVRY
Article 3 - Dépdt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 10 avril 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée a la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet des établissements ettransmise a M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait a Lens, le 9 avril 2026
ecteur Général
Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 3 sur3
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2026-04-09-00010 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur
général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant les gardes de direction 11
Centre Hospitalier de Lens
62-2026-04-09-00009
Décision n°122-2026 portant délégation de
signature du Directeur général du Centre
Hospitalier de Lens concernant les gardes de
direction
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-04-09-00009 - Décision n°122-2026 portant délégation de signature du Directeur général du
Centre Hospitalier de Lens concernant les gardes de direction 12
Centre Hospitalierde LensM CHnsàose PRE ER DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative aux gardes de direction
Décision enregistrée sous le n°N°122/2026
Le Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°04/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 30 mars 2026.DECIDE
|)Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 1 sur 3
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ae CHGHB #6. 8 erCeres Hedptiattar US Les Centre Hospiatier 4 RasaagentEe RE CENTRE HOSPITALIERResidence Ant ty CLIS EHPAD DE BETHUNE BEUVRY
Article 1 - ObjetEn ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-Beaumont, délégationde signature est donnée aux membres de l'équipe de direction pendant leur période de garde de direction etdans les situations nécessitant une réponse urgente pour :- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, dedéclaration de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière- toutes les décisions se rapportant aux articles du Code de la santé publique relatifs aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, à leurs conditions d'hospitalisationet aux mesures d'isolement et de contention- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'ensemble des sites- les saisines des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte- les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à lasécurité des personnes accueillies- toutes décisions relatives à l'organisation des moyens en situation de criseLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Les décisions prises et les actes signés font l'objet d'une traçabilité particulière dans le cadre de la rédaction d'unrapport de garde de direction et lorsque la situation le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai leDirecteur Général, ou en son absence, le Directeur qui assure la suppléance.Un tableau des gardes tenu par la Direction générale précise les périodes pendant lesquelles les personnesmentionnées ci-après assurent des gardes de direction.Article 2 - Liste des participants aux gardes de direction- Madame Alixe AMET GULVIN- Madame Sandrine BAROUX- Madame Nora BOUGHRIET- Madame Francine BREYNE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Louise DETEVE- Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL- Madame Sandra FOVEZ a partir du 30 juin 2026- Madame Claire LAURENT- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Thomas LINALE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Anais VERDIN- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Agnes WYNEN
")Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 2 sur3
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Centre Hospitalier de Lens concernant les gardes de direction 14
Fe CHz4HBSeats Centre Hospitaliernn Antes ab EHPAD s DE BETHUNE BEUVRY
Article 3 - Dépdt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 10 avril 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée a la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet des établissements ettransmise a M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait a Lens, le 9 avril 2026
ecteur Général
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Centre Hospitalier de Lens concernant les gardes de direction 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-14-00006
2026-01- Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00006 - 2026-01- Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 16
REX ee Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
N° 2026-01
Arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026 portantnomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministérielsnommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notammentle renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité de directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril2026 ;Vu. l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2026portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 'eravril 2026.6-01 ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du préfet du Pas-de-Calais du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-28 du préfet du Pas-de-Calais du 10 avril 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
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Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature aMme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5 ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent àMme Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe et àM. Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Monique Guillemot-Riou et de M. PatrickDebruyne, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée aux chefs de pôle,chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences les actes relevant des pouvoirs mentionnés et les délégataires désignés enannexe 1 et annexe 2.ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du23 décembre 2025 publié le 24 décembre 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-354 de lapréfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.ARTICLE 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais etles délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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2026-02 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 14042026
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| | Direction départementale dePREFET | l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Décision 2026-02
Décision du 14 avril 2026 relative à la subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calaisen matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 22 décembre 2025 ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2026-40-28 du préfet du Pas-de-Calais du 10 avril 2026 portant délégation de signaturea Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;VU l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Chomette à subdéléguer, sous sa responsabilité, sasignature aux agents placés sous son autorité ;
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DECIDE :ARTICLE 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'État; cette habilitation recouvre lerôle de valideur dans CHORUS Formulaires :- Mme JuliaHARCHIN,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Sophie MAZET,- Mme Delphine POLIN,- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,- Mme Julie DENIS,- Mme Sophie GINIAUX,- M. Antoine VAN MACKELBERG,- M. Samuel KRETOWICZ,- Mme Delphine IWANCZYZSAK,- M. Hippolythe RAULT,- Mme Valérie DEGRAEVE.ARTICLE 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés a l'effet de procéder dans lesapplications informatiques financières de l'État aux opérations de priorisation de paiement ; cettehabilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :- Mme JuliaHARCHIN,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Delphine POLIN,- Mme Julie DENIS,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.ARTICLE 3: La décision 2025-16 du 23 décembre 2025 donnant subdélégation de signature enmatiére d'ordonnancement secondaire est abrogée.ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
spartementale,
Na Chomette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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compétence inter-départementalisée préfets
des Hauts-de-France 14042026
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| Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
Fraternité
Arrété n° 2026-03 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-CalaisVu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 22 décembre 2025 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (DDETS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Lætitia Creton, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et plus particulièrement sesarticles 3 et 7;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 du préfet de l'Oise, notamment son article 1, portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Luc Renard, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et plus particulièrement ses 3 et 7 ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5;
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Jacques Testa, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, et plus particulièrement son article 2 ;
Arrête :Article 1:La délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent à MoniqueGuillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monique Guillemot-Riou, la délégation de signature accordéea Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtéssusvisés est subdéléguée au chef de service, délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées.Article 3 :Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du 23 décembre2025 publié le 24 décembre 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-354 de la préfecture duPas-de-Calais qui est abrogé.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À ArrasLa directri partementale,
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ANNEXE 1Actes relevant de la compétence des préfets de départementmutualisés en DDETS du Pas-de-Calais
Vu .. oe . SubdélégatairesDécisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices , .. En cas d'absence oudes compétencestravail 1 àd'empêchementRembowrsenrent des frais des conseillers des salariés Résien des Christaphe FaidhertseArticles législatifs : L. 1232-10 et L. 1232-11 àHauts-de-France Directeur du travailArticles réglementaires : D. 1232-7 à D. 1232-10
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 33
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 34
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 35
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 36
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00007 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 37
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-14-00008
Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00008 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 38
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00008 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 39
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-14-00008 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 14042026 40
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-04-14-00012
arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Louis
chevalier
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00012 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Louis
chevalier 46
PREFET Direction départementale de laDORR DE CALAIS protection des populationsEgalitéFraternité
Service santé et protection animale et environnementRéférence : 20260414-346
Arrêté du 14 avril 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Louis Chevalier (n° d'ordre : 39756)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Loch en qualité de préfet duPas-de-Calais;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du ler septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Louis Chevalier né le 08 janvier 1996 à Orange (84) et domiciliéprofessionnellement à la ZI du fond des Lianes à Beaurainville (62990) ;Considérant que Louis Chevalier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00012 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Louis
chevalier 47
ArréteArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Louis Chevalierdocteur vétérinaire administrativement domicilié à la Z| du fond des Lianes àBeaurainville (62990).L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 14 avril 2026 ;Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Louis Chevalier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : Louis Chevalier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de lasouveraineté alimentaire ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille 5 - rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le 14 avril 2026Pour le préfet du Pas-de alais et par délégationtion) des populations,et environnementLa directrice départementale de la prôtePar subdélégation, le chef de service santé et protection ani
Eric Fauquembérgue2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00012 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Louis
chevalier 48
Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-04-14-00011
arrêté attributant l'habilitation sanitaire à
Noémie Milliot
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00011 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Noémie
Milliot 49
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des PopulationszealFraternité
Service santé et protection animale et environnementRéférence : HV20260414-345Arrété du 14 avril 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Noémie Milliot (n°d'ordre : 33691)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Loch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale dela protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par madame Noémie Milliot née le 16 avril 1992 et domiciliéeprofessionnellement au 5, rue de Belfort à Saint-Omer (62500);Considérant que madame Noémie Milliot remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais; ARRÊTEArticle 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à madame Noémie Milliot, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 5, rue de Belfort à Saint-Omer (62500),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le06 avril 2026 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00011 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Noémie
Milliot 50
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Noémie Milliot s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Noémie Milliot pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 14 avril 2026Pour le préfet, et par délégationLa directrice départementale de la protectio polPar subdélégation, le chef de service Santé, Protectio Brita)et Environlations du Pas-de-Calais,
Eric Fauque rgue
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-04-14-00011 - arrêté attributant l'habilitation sanitaire à Noémie
Milliot 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-04-15-00003
Arrêté Dégâts cygne audomarois-20260415
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-15-00003 - Arrêté Dégâts cygne audomarois-20260415 52
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
Arrêté du 15 AVR. 2026Portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnementpour la maîtrise des dégâts aux cultures causés par le Cygne tuberculé (Cygnus olor)dans le marais audomarois
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 427-1 à 3 et R. 411-6 à 411-14 relatifs aux espèces protégées et l'article L. 163-1 relatif à l'évitement, la réduction et lacompensation ;Vu les articles L. 226-1 à 9 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant Édouard Gayet, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, àcompter du 15juin 2021;Vu l'arrêté n° 2025-60-255 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée le 24 octobre 2025 par la chambre d'agriculture Nord Pas-de-Calais sollicitantl'autorisation de destruction de nids, de stérilisation des œufs, de décantonnement et de prélèvementd'oiseaux de l'espèce Cygnus Olor en vue de réduire les dégâts sur les cultures du marais audomarois ;Vu l'avis n°2025-ESP-113 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France du 3 février 2026 ;Vu la consultation publique effectuée sur le site des services de l'État du Pas-de-Calais du 20 janvier au 3février 2026 ;
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Considérant :- que le marais audomarois représente un patrimoine écologique exceptionnel mondialement reconnupour la valeur de ses zones humides;- que la flore et la faune notamment aquatiques du marais audomarois, représente un tiers de la floreaquatique française (150 éspèces), plus de 230 espèces d'oiseaux et 26 espèces de poissons ;- que le marais audomarois est notamment constitué d'un secteur maraîcher représentant uneimportante filière économique basée sur la production du chou-fleur de Saint-Omer;- que le préjudice financier intégrant à la fois les pertes directes et le coût de la perturbation et autrespertes indirects est de 5 000 € en moyenne par an pour exploitants impactés ;- que le bilan dés opérations menées depuis 2009 et en particulier durant la dernière périoded'intervention d'une durée de 5 ans montre une stabilisation globale tendancielle de l'effectifd'erratiques ;- qu' il existe toutefois des fluctuations interannuelles importantes ;- que l'état de conservation du cygne tuberculé est satisfaisant avec Un statut non menacée (LC) auniveau mondial, national et régional avec des effectifs en augmentation ;- qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux cultures du marais audomarois et de préserver lenotamment le potentiel de production de la filière maraichére ;- que des mesures préventives des impacts sont en place au moyen de la présence humaine, del'effarouchement réalisé au moyen de canons et de faux rapaces et des systèmes de protection passivedes parcelles (rubalises, films P 17, clôtures...) ;- qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes ;- que la délimitation de deux zones d'action et d'une zone de refuge constitue une mesure de réductiondes impacts sur l'espèce avec une zone de 2 583 hectares sans intervention soit 71 % du marais;- que la surface faucardée en période estival constitue une faible proportion des surfaces en eau dumarais et que les herbiers aquatiques restent en surface importante ;- que l'appétence des surfaces prairiales et maraichéres est supérieure ;- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;- que la détection des nids nécessite des opérations de prospections et des opérations sur les nids et lesœufs et la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes pour un motifd'intérêt public;- que les conditions climatiques et la précocité de la période de reproduction nécessitent d'intervenirpour pérenniser les mesures de maîtrise de la population engagée durant les 5 dernières années etprévenir les dégâts agricoles;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ci-après nommés intervenants sont autorisés à procéder à la stérilisation des œufs decygnes tuberculés dans la zone 1 dans les conditions définies ci-après :Avant le 1" mai, seuls les nids comportant au moins 4 œufs peuvent être stérilisés. Au-delà,la stérilisation peut être réalisée dès le 1° œuf.Le référent intervient en priorité sur son secteur mais peut intervenir sur l'ensemble de lazone 1. Il dispose des informations actualisées sur la localisation des nids et le nombred'oeufs stérilisés.Au plus tard, le lendemain avant 12 heures, les intervenants déclarent les informations destérilisation en précisant : l'identité de l'intervenant, l'identification des nids, le nombre denids stérilisés, leur localisation, et le nombre d'œufs stérilisés pour chaque nid. Cettedéclaration est transmise via l'application de la CAPSO. En cas d'impossibilité technique,elle est communiquée au lieutenant de louveterie. Ces données sont mises à disposition dela DDTM et du service départemental de |'OFB.La stérilisation est réalisée par perçage afin d'assurer au maximum la sécurité desintervenants au regard du comportement de défense des pontes par les couples.Une expérimentation de stérilisation par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon est conduite par lelieutenant de louveterie.
Article 6: Déclaration des dégâts
Article 7 :
La Chambre d'agriculture Nord Pas-de-Calais est chargée de collecter les déclarations dedégâts et les demandes d'intervention des exploitants. Elle est également chargéed'expérimenter des dispositifs permettant de concilier présence du cygne tuberculé etproduction agricole. Cela concerne notamment le recensement, et l'efficacité desdispositifs préventifs de protection passifs ou d'effarouchement.
Perturbation intentionnelle et gradation des mesuresLes opérations de perturbation intentionnelle des cygnes tuberculés dans les zones 1 et 2sont déclenchées dans le respect de l'approche graduelle suivante :1. Effarouchement réalisé par les maraichers par la présence physique, l'utilisation decanons effaroucheurs, la pose de rubalises, de clôtures, ... ;2. En l'absence d'efficacité de l'effarouchement et dans le respect de la réglementation envigueur, de la quiétude des autres espèces notamment protégées, la perturbationintentionnelle est réalisée par les lieutenants de louveterie territorialement compétents oupar les agents du service départemental de |'OFB par tout moyen comprenant notammentle décantonnement à tir sans destruction de spécimens de la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté jusqu'au :- 1" juillet dans les prairies et les cultures non maraichéres de la zone 2,1" novembre dans la zone 1 et les cultures maraichéres de la zone 2.
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Article 1°
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Arrête: DérogationIl est mis en place par la Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais un dispositif destiné àmaîtriser les dégâts aux cultures causés par le cygne tuberculé tout en maintenant l'espècedans un état de conservation satisfaisant sur le territoire du marais audomarois. Cedispositif s'appuie sur un réseau de référents désignés par elle et placés sous saresponsabilité dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté. Ces référents pour êtredésignés doivent avoir signé préalablement une charte de responsabilité (modèle enannexe).
Durée de validitéLa présente autorisation est valable de sa publication au recueil des actes administratifsjusqu'au 1" novembre 2026.
PérimètreLe marais audomarois est scindé en 3 zones (zone 1, zone 2 et zone 3) dont les périmètressont définis par la cartographie placée en annexe du présent arrêté.Le dispositif consiste à perturber les cygnes tuberculés dans les zones 1 et 2 en vue d'assurerleur implantation dans la zone 3, représentant une zone refuge.Dans le cadre des modalités fixées par dérogation aux dispositions du L. 411-1 du Code del'environnement définies dans le présent arrêté, sont autorisées les opérations suivantes :- En zone1: Stérilisation, perturbation intentionnelle, prélèvement à tirs,- En zone 2 : Perturbation intentionnelle, prélèvement à tirs,
PilotageUn comité de suivi est constitué sous la présidence de la sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Omer.Le comité de suivi peut s'adjoindre en tant que de besoin toute personne ou tout organismecompétent dans son domaine d'activité.Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la sous-préfecture de Saint-Omer.
Recensement des nids et stérilisation des œufsLes nids observés sur l'ensemble des 3 zones sont déclarés via l'application degéolocalisation de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)notamment par les exploitants agricoles et les référents.Les référents agricoles visés à l'article 1, les agents du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie territorialement compétents
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Article 8 :
Article 9:
Article 10:
Destruction et transport de spécimensLes lieutenants de louveterie territorialement compétents et les agents du servicedépartemental de |l'OFB sont autorisés à procéder à la destruction et au transport despécimens de cygnes tuberculés dans les zones 1 et 2 et dans les conditions définies ci-après.Les tirs létaux sont autorisés sur les emprises et périodes visées à l'article 7.La destruction est mise en œuvre a la demande expresse de la DDTM en l'absenced'efficacité des mesures d'effarouchement et de décantonnement à tir sans destruction.Les spécimens ainsi prélevés sont transportés jusqu'au lieu de collecte par le service publicd'équarrissage ou pris en charge par l'OFB pour analyse.Au plus tard la veille des opérations avant 18 heures, le lieutenant de louveterie informel'OFB de la tenue des opérations.La personne ayant réalisé l'opération informe la DDTM du déroulement des opérations.p y pLe quota maximum de prélèvement par tir létal est fixé à 35.
Déplacement, destruction de nidsLorsqu'ils compromettent l'accès à des propriétés ou rendent impossibles la circulationautomobile et/ou accès aux parcelles agricoles et dans les conditions définies ci-après, lesréférents agricoles sont autorisés à procéder au déplacement ou à la destruction des nidsde cygnes tuberculés en construction avant la ponte du 1er œuf. Les agents du servicedépartemental de |'OFB et les lieutenants de louveterie territorialement compétents sontégalement autorisés à intervenir.Le déplacement ou la destruction des nids en construction avant la ponte du 1° oeuf estréalisée après validation de la DDTM après avis des services de l'OFB. Cet avis est réputéfavorable à défaut de réponse sous 48 ha à l'exception des nids situés en zone 3 qui nepeuvent bénéficier d'une validation tacite.
AU plus tard la veille des opérations avant 18 heures, le référent agricole ou le lieutenant delouveterie informe l'OFB de la tenue des opérations.Les agents du service départemental de l'OFB ou le lieutenant de louveterie ayant réalisé ladestruction des nids en construction avant la ponte du 1° oeuf informent la DDTM dudéroulement des opérations.
Mesures d'exceptionSur demande motivée de la Chambre d'agriculture et constat de dégât établie par elle oupar les lieutenants de louveterie, les opérations de stérilisation, de perturbationintentionnelle et de tirs peuvent être réalisées hors des zones visées à l'article 3 sous réserved'un avis expresse favorable de la DDTM après avis du service départemental de |'OFB.
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Article 11 : Suivi de l'espèce et bilan
Article 12:
Dans le cadre du suivi de l'espèce, l'étude de la dynamique de la population de cygnestuberculés dans le marais audomarois est poursuivie. Elle comprend un recensement desnids par secteur, un inventaire estival selon le protocole mis en place depuis 2004.La Chambre d'agriculture est chargée d'informer les agriculteurs des dates d'inventaire et dela période de suspension des opérations.En collaboration avec le Parc naturel régional des caps et marais d'Opale, elle capitalise lesdonnées suivantes en lien avec les référents, les lieutenants de louveterie et autres acteurslocaux:- Recensement des mesures préventives utilisés et leur efficacité,- Signalement et localisation des cantonnements d'erratiques,- Quantification et localisation des dégâts aux cultures,- Nombre et localisation des tirs de perturbation et des tirs létaux ainsi qu'un suivi des effetssur le cantonnement d'erratiques,- Nombre et localisation de nids recensés, du nombre d'oeuf stérilisés (zone 1) et du suivi desnichées sur l'ensemble des zones,- Linéaire, surface, et périodes des faucardages réalisés,- Recensement des mesures de gestion des espaces favorables à la reproduction du cygne(entretien, réouverture de milieux, ....) notamment dans la zone 3.
Introduction au sein de propriétés privéesLes Lieutenants de louveterie territorialement compétents et les personnes placées sousl'autorité du président du Parc naturel régional des caps et marais d'Opale et du présidentla CAPSO sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,situées sur les communes de Saint-Omer, Clairmarais, Serques, Eperlecques, Houlle,Salperwick, Tilques, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Moulle et Longuenesse pourmettre en œuvre les opérations autorisées par le présent arrêté.Ces personnes ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation etdes locaux. La maison d'habitation comprend le logement et l'intégralité de la propriétéclose comprenant le logement.En l'absence d'accord du propriétaire, la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics est mise enœuvre. Elle prévoit que dans les propriétés closes (hors les maisons d'habitation),l'introduction ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en sonabsence, a toute personne disposant de I'usage de la propriété.L'arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant, et doitêtre présenté à toute réquisition.Chaque personne participant à l'opération doit être munie d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accordamiable avec le propriétaire, par le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des opérationsaucun trouble ni empêchement et de déranger les différents signaux ou repères qui serontétablis dans leur propriété.La destruction, la détérioration ou le déplacement du matériel nécessaire à l'opération dedestruction donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322.1 du nouveau codepénal.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoinl'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieul'exécution de toutes les opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039, 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : ÉxécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le commandant du groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer duPas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique à Arras, les agents de'l'OFB, les maires de Saint-Omer, Clairmarais, Serques, Eperlecques, Houlle, Salperwick,Tilques, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Moulle et Longuenesse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer,Signé par Jerome JOSSERAND, Jérôme Josserand Directeur adjoint DDTM duPas-de-Calais, le 15/04/2026 à ARRAS
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15 AVR. 2026Annexe 1 à l'arrêté du portant dérogationau titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement pour la maîtrise des dégâts auxcultures causés par le Cygne tuberculé (Cygnus olor) dans le marais audomarois
Charte de responsabilité des référents agricoles-2026
Le Cygne tuberculé cause des dommages aux cultures, notamment maraîchères.Afin de protéger les cultures, une dérogation « espèce protégée » permet d'autoriser la mise en œuvred'opérations de perturbation intentionnelle de l'espèce, de stérilisation des œufs et dedécantonnement des Cygnes tuberculés par des mesures graduelles pouvant aller jusqu'à la destructionà tir d'erratiques par le Lieutenant de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité.Les opérations sont mises en œuvre conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur au moment desopérations. Le dispositif réglementé par cet arrêté préfectoral vise à maîtriser les dégâts aux culturescausés par le Cygne tuberculé dans le marais audomarois.
Je soussigné,NOM :Prénom :Adresse :Téléphone :Courriel :Société :Je m'engage a:1 / Me tenir informé en participant aux réunions organisées par les services de l'État et la Chambred'agriculture en matière de gestion des dégâts causés par le Cygne tuberculé;2 / Mettre en œuvre des moyens de protection de mes parcelles contre les dégâts causés par les Cygnestuberculés (canon à gaz, rubalise, présence humaine, effarouchement, ...);° Informer la Chambre d'agriculture des mesures mises en œuvre ( durée, efficacité, coûts, ... ) ;3 / Participer au suivi de l'espèce en prévention des dégâts, en:° Informant le PNRCMO et la Chambre d'agriculture de la présence d'un ou plusieurs nids avec lalocalisation précise via l'application de la CAPSO afin de faciliter les interventions ultérieures;° Maintenant en place les nids identifiés (les couples en couvaison assurent l'effarouchement deserratiques. Il est donc préférable de les maintenir au sein de nids disposant d'œufs stérilisés);° Maintenant les œufs dans les nids (pour s'assurer que les couples continuent à couver et éviterqu'ils ne deviennent erratiques) ;
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4 | Participer au dispositif de réduction des dégâts, en:* Sollicitant auprès de la Chambre d'agriculture la destruction des nids situés dans les cultures, surles zones de circulation ou à proximité immédiate de zones fréquentées par le public. Ladestruction du nid est alors effectuée par le Lieutenant de louveterie ou par un agent de l'Officefrançais de la biodiversité ;° Informant la Chambre d'agriculture de la réaction du couple nicheur et des erratiques suite auxeffarouchements, aux perturbations et aux tirs létaux ;° Respectant la procédure de stérilisation des œufs en lien avec le référent et les lieutenants delouveterie ;° Informant la Chambre d'agriculture par téléphone ou courriel dès le 1er constat d'attaque de laculture par des Cygnes tuberculés ;* Sollicitant auprès de la Chambre d'agriculture le décantonnement des Cygnes tuberculés ;5 / Coopérer dans l'objectivation des dégâts concernant mes parcelles, en:* Déposant une déclaration de dégâts dès que les Cygnes tuberculés ;* Déclarant une fois par an les coûts de protection de mes parcelles dès queje serai sollicité par laChambre d'agriculture pour le faire.6 / Respecter les acteurs et la bientraitance animale, en:* _ Faisant preuve de bienveillance et de respect envers les personnes qui contribuent à la bonnemise en œuvre du dispositif visant à maîtriser le Cygne tuberculé ;* - Ne portant jamais atteinte à l'intégrité physique des Cygnes tuberculés.
DateSignature
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-04-14-00003
Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions
de circulation en 2 phases distinctes, durant les
nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à
5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et 97+800
dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et
entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens
Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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EsPREFETDU NORD 'CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Travaux de réfection de 4 lignes de joint sur
ouvrages d'Art au PR 97+437 – Fermeture totale de l'axe de circulation – Dans les 2 sens de
circulation – Communes de Oye-Plage et Nouvelle-Église
Arrêté n°T 26 – 100P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-
25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet
du département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le
département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié
par des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le c alendrier 2026 et janvier
2027 des jours « hors chantier »,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 r elative à l'exploitation sous
chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef D'AGR Ouest – DIR Nord port é le sur le DESCT
présenté par le District Littoral,
Vu la demande en date du 23 mars 2026 par laquelle M. le Chef du Distr ict du Littoral de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les
PR 96+500 et 97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et
97+100 Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réfection de 4 lignes
de joint sur Ouvrages d'Art au PR 97+437 ,
Vu l'avis favorable en date du 23 mars 2026 de M. le Commandant de la Compagnie
Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis favorable en date du 24 mars 2026 de M. le Responsable de la Maison du
Département Aménagement et Développement Territorial du Calaisis,
Vu l'information à M. le Maire de la ville de Oye-Plage,
Vu l'information à M. le Maire de la ville de Nouvelle-Église,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de
l'opération et prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sous 2 phases distinctes, durant
les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 Dans
le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible la nuit du jeudi 23 au
vendredi 24 avril, de 20h à 5h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque (la vitesse de circulation est de 130 km/h) :
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
67
- Phase 1 sur 1 nuit (Neutralisation de la voie de gauche à partir de 20h avec fermeture d'axe à
21h)
• La neutralisation des 2 voies « fermeture totale » selon le schéma type F .231c
« signalisation mixte – lumineuse (1) puis traditionnelle (1) » du guide du CER EMA
édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef
de chantier volume 2 » impliquant l'obligation d'emprunter la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°50,
• La neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 96+500 et 97+050,
• la fermeture totale de l'axe de circulation au PR 97+050,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°50, au Stop traverser la D219 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 en
direction de Dunkerque.
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de circulation est de 130 km/h) :
- Phase 2 sur 1 nuit (Neutralisation de la voie de gauche à partir de 20h avec fermeture d'axe à

21h)
• La neutralisation des 2 voies « fermeture totale » selon le schéma type F .231c
« signalisation mixte – lumineuse (1) puis traditionnelle (1) » du guide du CER EMA
édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef
de chantier volume 2 » impliquant l'obligation d'emprunter la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°50,
• La neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 98+400 et 97+800,
• la fermeture totale de l'axe de circulation au PR 97+800,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°50, au Stop traverser la D219 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 en
direction de Boulogne-sur-Mer.
Les signalisations mises en places sont conformes au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise NEOVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information
et Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
68
ARTICLE 4   :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas de Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Lille, le 14/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
69
F.231c Fermeture TotaleRoute à 2 x 2 voies Signalisation mixteSens : Boulogne -. DunkerqueVitesse de référence : 130 km/h PR 97+800
PR 97+200
PR 97+050
PR 96+650
PR 96+500
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
70
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.231c Fermeture TotaleRoute a 2 x 2 voies Signalisation mixteSens: Dunkerque+ BoulogneVitesse de référence : 130 km/h PR 97+100
PR 97+650
PR 97+800
PR 98+250
PR 98+400
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
71
Wor, Dunkerque
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Déviation ferm . PR 97+ r A16 sens Dunk rs B -sur-Mer
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Fermeture Axe
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-04-14-00003 - Arrêté T26-100N portant mesures de restrictions de
circulation en 2 phases distinctes, durant les nuits du mardi 21 au jeudi 23 avril 2026, de 20h à 5h chaque nuit, entre les PR 96+500 et
97+800 dans le sens Boulogne-sur Mer vers Dunkerque et entre les PR 98+400 et 97+100 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-14-00002
Arrêté fixant la liste des candidats
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 73
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du | 4 AVR 2026fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutindes élections municipales et communautaires des 26 avril et 3 mai 2026
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant convocation des électeurs de Nédon à une électionmunicipale et communautaire partielle les 26 avril et 3 mai 2026;Vu le récépissé définitif de déclaration de candidature ;Sur proposition de la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duPas-de-Calais ;
Arrête
Article 1":La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le 8 avril2026 en vue du premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle de Nédon est arrêtéecomme suit:- Ensemble pour Nédon 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 74
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3:Monsieur le secrétaire général de préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté.
A ArrasPour le préfet,Le secrétaire général,
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-15-00004
Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD
CLASSIC 7EME EDITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 76
E = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du 4 9 AVR. 2026portant autorisationdu rallye touristique de navigation et de régularité« la Trimard Classic - 7°" édition », du samedi 18 au dimanche 19 avril 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 a 32 du code de la route;Vu le code du sport, notamment le livre III, titre III ;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24) ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2012-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature àM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa del'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur;Vu la demande formulée par M. Niels Braeckevelt, responsable administratif de l'association ASBLAll Car Promotions, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 18 et dimanche 19 avril2026 un rallye touristique de navigation et de régularité dénommé: la Trimard Classic - 7ème
181, rue Gambetta62407 BÉTHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 77
édition sur le parcours produit à l'appui de la demande et intéressant les arrondissements deCalais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer;Vu les avis favorables des mairies concernées par le parcours de la manifestation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - formation spécialiséeépreuves sportives — émis à l'occasion de la réunion du vendredi 27 mars 2026 en sous-préfecturede Béthune;Vu les engagements souscrits par l'organisateur en ce qui concerne les frais du service d'ordreexceptionnel, la réparation de dommages, les dégradations causées aux voies et le respect desmesures de sécurité ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Vu l'assurance souscrite par l'organisateur;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°':
Article 2 :
Arrête
L'association ASBL All Car Promotions représentée par M. Niels Braeckevelt,responsable administratif, est autorisée à organiser le samedi 18 avril et le dimanche19 avril 2026 un rallye touristique de navigation et de régularité dénommé« la Trimard Classic — 7 *TM* édition » (annexe 1), dans les conditions fixées par lerèglement particulier joint à la demande d'autorisation, ainsi qu'aux conditionsdéfinies par le présent arrêté.La Trimard Classic - 7 °" édition couvre un parcours de 500 kilomètres en 2 étapesponctuées de zones de régularité, sur voies ouvertes à la circulation sur les 2 jours.Conformément au règlement intérieur de la manifestation motorisée, le nombred'engagés sera limitéa 65 véhicules maximum.Les lieux de départ et d'arrivée du rallye touristique se situent à la salle« t Buskantje », Klerkenstraat 134, Langemark-Poelkapelle (Belgique).
Les prescriptions générales suivantes devront être impérativement respectées :- Le samedi 18 avril 2026: les vérifications administratives et techniques seronteffectuées à partir de 9h00 jusqu'à 10h45 à la salle « t Buskantje », Klerkenstraat 134,Langemark-Poelkapelle (Belgique) .La liste des véhicules admis au départ sera publiée a 11h00. Un briefing est effectuéà 12h45, avec un départ de la première voiture a 13h00. L'arrivée de la premièrevoiture à Tilques (62500) est prévue à 18h00.- Le dimanche 19 avril 2026: le départ de la première voiture est prévue à 9h00 àTilques (62500). L'arrivée de la première voiture est prévue à 17h00 à Langemark-Poelkapelle (Belgique).
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 78
Article 3:
- Le samedi 18 avril 2026: les vérifications administratives et techniques seronteffectuées a partir de 9h00 jusqu'à 10h45 à la salle « t Buskantje », Klerkenstraat 134,Langemark-Poelkapelle (Belgique) .La liste des véhicules admis au départ sera publiée à 11h00. Un briefing est effectuéà 12h45, avec un départ de la première voiture à 13h00. L'arrivée de la premièrevoiture à Tilques (62500) est prévue à 18h00.- Le dimanche 19 avril 2026: le départ de la première voiture est prévue à 9h00 àTilques (62500). L'arrivée de la première voiture est prévue à 17h00 à Langemark-Poelkapelle (Belgique).- les concurrents devront se conformer aux prescriptions du code de la route et auxarrêtés municipaux des villes et localités traversées ;-la circulation générale ne devra subir aucune entrave sur l'itinéraire de l'épreuve ;- est interdit, sur les voies empruntées par le rallye et durant toute la période dudéroulement de celui-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toutepersonne participant ou assistant a quelque titre que de soit à la manifestation,l'apposition de flèches ou d'autres indications sur les panneaux et poteaux designalisation, ainsi que sur les arbres des routes et chemins est également interdite ;- lors du stationnement des véhicules, il sera maintenu une distance entre lesvéhicules pour éviter la propagation en cas d'incendie ;- chaque véhicule disposera d'un extincteur correctement fixé ;- aucun public n'est attendu sur les itinéraires de ce rallye.
Les prescriptions particulières, spécifiques à l'épreuve de régularité devront êtreimpérativement respectées :- les concurrents doivent se conformer au strict respect du code de la route surtoutes les routes empruntées sans exception ;- cette manifestation ne comporte aucune notion de compétition ou de vitesse ;- l'organisateur doit être en mesure de pouvoir pallier immédiatement toutmanquement de son dispositif de sécurité ou de secours ;- il doit arrêter la progression de ses participants si leur sécurité ne devait plus êtreassurée ou si leur circulation devient incompatible avec les règles du code de laroute.Les pilotes doivent être en possession d'un permis de conduire valide et doiventconnaître les règlements de sécurité applicables en France, notamment lesdispositions du code de la route.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 79
Les véhicules doivent respecter une distance réglementaire de sécurité minimumentre eux afin de permettre a un véhicule effectuant une manœuvre dedépassement de se rabattre sans risque, d'éviter tout blocage de la circulation ouincident de nature à constituer une source potentielle d'accident de circulation.Les arrêts ne doivent présenter aucun danger ni gêne pour la circulation.Aucun stationnement ou arrêt ne doit intervenir « en groupe » afin d'éviter toutgêne ou obstacles pour les autres usagers de la route.Les points de contrôle (contrôle horaire ou CH, contrôle de passage ou CP, contrôlede régularité ou CR) ou de regroupement doivent se situer hors de la chaussée pourne pas entraver la circulation générale.Les participants ne respectant pas les règles de sécurité pourront être exclus.Article 4: Le nombre maximum de véhicules admis à prendre le départ est fixé à 65, chaquevéhicule sera identifié.La vitesse moyenne sur le parcours ne pourra excéder 50 km/h.Au départ, chaque participant recevra une feuille de contrôle comportant lenuméro le numéro de départ, la catégorie et l'heure de départ.Tous les contrôles se feront à droite de la route. Les contrôles de passage humain seseront ouverts 30 minutes avant le temps idéal du premier concurrent et fermés 30minutes après le temps idéal du dernier concurrent.Les contrôles horaires et les contrôles par tampons placés et les autocontrôlessont décrits dans le règlement du sportif.La feuille de contrôle doit être présentée pour signature à chaque horaire.Un système de pénalités est prévu par le règlement particulier de l'organisateur et àla connaissance des conducteurs.En cas de dépassement de la vitesse avec 15 km/h à 2 reprises durant le rallyetouristique de navigation et de régularité, l'exclusion du participant seraimmédiate.Durant l'évènement, un contrôle d'alcoolémie sera effectué aux pilotes et auxcopilotes par l'organisateur.Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur de M. Niels Braeckeveltsera joignable au numéro de téléphone suivant : 32. 499. 46. 06. 03.L'organisateur devra contacter le centre opérationnel départemental d'incendie etde secours (CODIS) au numéro de téléphone suivant : 03.21.58.1818. avant le débutde la manifestation et sa désactivation à l'issue de la manifestation.Chaque participant aura connaissance des numéros des secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17 ).Article 5: Aucun service d'ordre placé sous convention ne sera mis en œuvre par le général,commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais et le directeurinterdépartemental de la police nationale._ Article 6: Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 80
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10 :
Article 11:
Article 12:
Article 13:
La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment notamment par legénéral commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant et/ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale ou son représentant agissantpar délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportivecompétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou que les organisateurs, malgré la mise ne demeure qui leur en aurait été faite parl'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou nefont plus respecter par les concurrents les dispositions du règlement particulier del'épreuve et celles du présent arrêté.Nul ne pourra ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverain.Tout propriétaire pourra faire appel au général, commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant ou au directeurinterdépartemental de la police nationale ou son représentant pour relever parprocès-verbal toute infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,peut faire l'objet des recours suivants : |- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve au 03 21 21 20 00.Les sous-préfets de Béthune, de Calais, de Saint-Omer et de Montreuil-sur-mer, leprésident du conseil départemental, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires des communestraversées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 81
arrêté, qui sera notifié à M. Niels Braeckevelt, représentant l'association ASBL All CarPromotions, 55 burgemeester Danneelstraat - 8500 Courtrai (Belgique) .
A Béthune
au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;au président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;au directeur départemental des territoires et de la mer ;aux maires des communes traversées.à M. Niels Braeckevelt
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 82
ANNEXE 1
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 83
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de LA TRIMARD CLASSIC 7EME EDITION 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-14-00004
MTRN Canal de la Scarpe supérieure entre les
communes de Plouvain et Pelves (62)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00004 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure entre les communes de Plouvain et Pelves
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PREFET Sous-préfecture de BethuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie CitoyenneArrêté du 14 AVR, 2228portant mesure temporaire de restriction de navigationsur le Canal de la Scarpe Supérieure, entre les communes de Plouvain et Pelves.Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfetde Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature amonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu la demande en date du 08 avril 2026 présentée par monsieur Mehdi Zeghadi, chef de projet, sociétéSITES- Entité Nord à Marcq-en-Baroeul ;Vu l'avis émis le 10 avril 2026 par les services de voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béthune — 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00004 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure entre les communes de Plouvain et Pelves
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Considérant que les travaux a réaliser nécessitent une extréme vigilance ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5:
Article 6 :
Copie :
ArrêteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA P11091 pont de l'autorouteA26), franchissant le canal de la Scarpe supérieure canalisée, au PK 12.310, entre les communesde Plouvain et Pelves, le 29 avril 2026, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voied'eau doivent respecter une extrême vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisationtemporaire mise en place.L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et l'obligation d'unevigie, Sur OU à proximité du pont, équipée d'une radio sur le canal 10 et une visibilitédirecte à 300m en amont et aval du pont, en application des dispositions prévues par lasignalisation installée sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part lasurveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part samaintenance pendant la durée des travaux.Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de laGendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille: Tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours Citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairiesde Plouvain et Pelves, monsieur Medhi Zeghadi, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Béthune
!
au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais;au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;aux mairies de Plouvain et Pelves ;à monsieur Medhi Zeghadi
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00004 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure entre les communes de Plouvain et Pelves
(62) 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-14-00005
Renouvellement d'habilitation funéraire
MARBRERIE LEFEBVRE à Vitry en Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire MARBRERIE LEFEBVRE à Vitry en Artois 88
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLiberté. EgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
AGLArrêté du 14 AYR, 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;.Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 habilitant sous le n° 21-62-0119 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise « Marbrerie Lefebvre » sis 9 Place du Vent de Bise a Vitry-en-Artois (62490) dirigé par monsieur Jérôme Lefebvre ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 30 mars 2026;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du2 mars 2026;Considérant que l'établissement principal de l'entreprise « Marbrerie Lefebvre » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 2161 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement principal de l'entreprise « Marbrerie Lefebvre » sis 9 Place du Vent de Bise àVitry-en-Artois (62490) dirigé par monsieur Jérôme Lefebvre est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 26-62-0119.La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 avril 2031.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,staire-général,
à la marbrerie Lefebvre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire MARBRERIE LEFEBVRE à Vitry en Artois 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-15-00002
Arrêté du 15 avril 2026 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la demi-finale de Coupe de
France de football
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Toulouse Football Club (TFC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la demi-finale de Coupe de France de football
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 209-2026

Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la demi-finale de Coupe de France de football
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Coupe de France du 21 avril 2026 à 21h10 au stade Bollaert-Delelis
à Lens opposant les équipes du RCL et du TFC et le déplacement de nombreux supporters
toulousains ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1 / 2
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la demi-finale de Coupe de France de football
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient du mardi 21 avril 2026 à 15h00 au
mercredi 22 avril à 2h00 à l'occasion de la rencontre de football du mardi 21
avril 2026 à 21h10 le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le mardi 21 avril 2026
à l'occasion de la demi-finale de Coupe de France de football
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-15-00001
Arrêté du 15 avril 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 208-2026

Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 17 avril 2026 à 20h45 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du TFC et le déplacement de supporters toulousains ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1 / 2
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient d u vendredi 17 avril 2026 à 16h00 au
samedi 18 avril à 2h00 à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 17
avril 2026 à 20h45 le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 17 avril 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Toulouse Football Club (TFC)
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