PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-317
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (4 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-31-00002
Arrêté portant modification de la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 3
Ex Direction de l'économie,MINISTÈRE de l'emploi, du travail etDU TRAVAIL, des solidarités de MartiniqueDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matiére prud'homaleLE PREFET DE LA MARTINIQUE,Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à laformation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;Vu le code du travail et notamment les articles L1453-4 à L 453-9, R1453-2, D1453.1 à D1453-2-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentativesdans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière ;Vu les arrêtés ministériels du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentativesdans les conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de la culture de la canne àsucre, des commerces, des commissionnaires en douane et agents auxiliaires, des garages, de lamanutention portuaire du port de Fort-de-France, de la métallurgie, du transport sanitaire de la Martinique ;Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018 portant nomination des conseillers desprud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-29-0003 du 29 mars 2021 portant révision de la liste des défenseurssyndicaux modifié par arrêté n°RO2-2021-09-15-00005 du 15 septembre 2021, par arrêté n°RO2-2021-11-09-00003 du 09 novembre 2021, par arrêté n°RO2-2022-06-24-00001 du 17 juin 2022 et par arrêté n° R02-2023-08-03-00001 du 03 août 2023 ;VU les demandes de modifications émanant de la CSTM (Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais),CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CGTM-FSM (Confédération Générale du Travail dela Martinique et Fédération Socialiste de Martinique), UGTM (Union Générale des Travailleurs dela Martinique), CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;Sur proposition du Directeur de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1°"— La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud'homale établie par arrêtépréfectoral RO2-2021-03-29-0003 du 29 mars 2021 est modifiée comme suit :
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ORGANISATIONNOM-PRENOM PROFESSION SYNDICALE TELEPHONE ADRESSE
Madame ANNERY Chauffeur- Résidence MôleAnne-Love receveur M sS 97240 LE FRANCOISMonéfgur Maison des syndicatsARIBO Serge Agent hospitalier | UGTM 06 96 30 67 55 |Jardin Desclieux8 97200 FORT-DE-FRANCEMadame ARICAT Employée libre- Morne CourbarilMarie-Béatrice service sSIM QGA6 G4 31 27 97240 LE FRANCOISChargée de ; .> Maison des syndicatsÊÇ'ÂÎLTN'EEË:Î ä î'sssëon'l:;eet CFTC 06 9680 84 20 | Boulevard de Gaullepl 97200 FORT-DE-FRANCEqualitéMonsieur Employé de Route de Ravine VilaineBAMBOU Ludes commerce RN VAGS DESL 0 97200 FORT-DE-FRANCEMonsieur . 41, rue Gabriel périAgent à la PBELHUMEUR Jean- CGSSM UD-FO 05 96 70 07 04 | Terres SainvilleClaude 97200 FORT-DE-FRANCE; Maison des syndicatsR blCMA"S"TSE'Ê";d dîïèîa © CSTM 0596 6053 81 |Jardin Desclieux¥ 97200 FORT-DE-FRANCE. Maison des syndicats?:E"\;'I'g';rMarcus Îâïrîerdal CSTM 05 96 60 53 81 | Jardin Desclieux97200 FORT-DE-FRANCEAdjoint Maison des syndicatsLOTnMA::?Cr:e LoLo responsable de | CFTC 06962909 13 |Boulevard de Gaullerestauration 97200 FORT-DE-FRANCEMonsieur DETONNE ; Route de DidierPatrick emplagé En 0696262700 147500 FORT-DE-FRANCEi Résidence la roseraieDFVERGRANNE Salarié CFDT 06 96 08 39 80 97232 LE LAMENTINNicolasB i 41, rue Gabriel périOIMLD Maharädau Salarié UD-FO 05 96 70 07 04 | Terres Sainville97200 FORT-DE-FRANCE. . 41, rue Gabriel périMsdants 'anchemmaire | un-ro 05 96 71 07 04 | Terres SainvilleELIAZOR Valérieterritoriale97200 FORT-DE-FRANCE
Liste des défenseurs syndicaux Martinique
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Monsieur _ Morne vertELORE Sébastien Salarié CGSS CGTM-FSM 06 96 40 22 19 97224 DUCOS
Monsieur Agent de Résidence ToquadeGALIBOU Îo reté CDMT 06 96 52 90 20 | RenévilleLouis-Pascal prop 97200 FORT-DE-FRANCEMadame HILLION _ Route de MouttePatricia Salarice GDI 06 30 74 5046 | 47200 FORT-DE-FRANCEMonsieur Maison des syndicatsJEAN-MARIE Gabriel Retraité CGTM 06 96 25 57 91 | Boulevard Général de Gaulle97200 FORT-DE-FRANCEMadame n Fonds LadaJOLY Myriane ptitiles . 06962757 73 1 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur DebriandRetraité TM-FSM 06 96 75 71 23LAMON Jocelyn es SS 97200 FORT-DE-FRANCE
Madame Chargée de Résidence Les CastorsLANISTA Manuella clientèle G DeG 62105 7 97233 SCHOELCHERMadame [ Maison des syndicatsLAURENCIN-FELICIA mgaitrise Télécom UGTM 06 96 32 62 21 | Jardin DesclieuxNathalie 97200 FORT-DE-FRANCE; , Maison des syndicats port 2mxzä"äo dolbhe ïî 'izye de CGTM 06 96 91 05 24 | Boulevard Général de GaulleP 97200 FORT-DE-FRANCEMonsieur Technicien Quartier Petite RavineNADIR Laurent polyvalent RliY 094s 24 1185 97290 LE VAUCLIN
Monsieur NEAU Superviseur Quartier Là-HautLaurent contentieux ey OIS 97215 RIVIERE-SALEEMonsieur Maison des syndicatsNORCA Daniel Retraité UGTM 06 96 27 60 31 |jardin Desclieux97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur ; Cité DillonOLIVIER Flavia énapaye CFTC 0696237445 | 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur PETITOT ; Route des religieusesRodrigue Enployé CETMI-FSM 0696399270 | 47200 FORT-DE-FRANCE
Liste des défenseurs syndicaux Martinique 3/4
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VADIUS Alfred
Monsieur 2 Acajou SudPICOT Eric NSRS il 0696406967 197535 LE LAMENTIN
Monsieur POZZO Les hauts de BeauséjourCad D 47Reynald us GO 06 96 305847 | 97270 SAINT-ESPRIT
Madame PRESENT Zac pont caféSandririe Agent ODYSSI CDMT 06 96 03 93 53 97228 SAINTE-LUCE
Madame SEMINOR Agent Vert-Pré7Cynthia aéroportuaire Sl à 0 0 3 1 97231 LE ROBERT
Madame Cité Dillon. T
TALLY Jacqueline relaliée oM 0696 22 7263 | 97500 FORT-DE-FRANCET Maison des syndicatsTEREAU Suz Retraitée CGTM 06 96 40 25 13 | Boulevard Général de GaulleY 97200 FORT-DE-FRANCEPetit-BourgMad_ame DOUSSAINE Employé CGTM-FSM 06 96 92 97 33 | 97215 RIVIERE-SALEEYolaineMonsieur Maison des syndicatsRetraité UGTM 06 96 22 22 67 | jardin Desclieux97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 — Conformément à l'article D.1453-2-5 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux estrévisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.Elle est tenue à la disposition du public à la Direction de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités(DEETS), au Conseil des Prud'hommes et à la Cour d'Appel de la Martinique.Article 3 — Conformément à l'article D.1453-2-6 du code du travail, le défenseur syndical est radié d'office parle préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.Article 4 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Economie de l'emploidu travail et des solidarités de la Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative lg présente décision peut faire Itribunal administratif (12, rue du citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 - 97271 Schoelcher CedeÆ
Fait à Fort-de-France, lePour le Préfet et par délégationla Secrétaire Gé
Liste des défenseurs syndicaux Martinique
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bjet d'un recours contentieux devant leMONOHES
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