PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-112
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-04-02-00020 - Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10avril 2024. (2 pages) Page 4
38-2024-04-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du
pôle Animation du réseau à la direction départementale des finances
publique de l□Isère à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 7
38-2024-04-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale
de Renfort de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
(2 pages) Page 10
38-2024-04-02-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires
juridiques de la direction départementale de l'Isère, à compter du 10 avril
2024. (3 pages) Page 13
38-2024-04-02-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du
Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à compter du 10
avril 2024. (3 pages) Page 17
38-2024-04-02-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, Adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale et foncière de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 21
38-2024-04-02-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Brigitte DIEUDONNE, Responsable de la
division du Recouvrement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 24
38-2024-04-02-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, Adjointe au responsable
de la division Gestion fiscale et foncière de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 27
38-2024-04-02-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, Responsable de la
division du Contrôle fiscal de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 30
38-2024-04-02-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, Responsable de la
division des Affaires juridiques de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 33
2
38-2024-04-02-00027 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Héléne DURY, adjoint au responsable de la
division du Contrôle fiscal de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 36
38-2024-04-02-00040 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe à la
responsable de la division du Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril
2024. (2 pages) Page 39
38-2024-04-02-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la
division Gestion fiscale et foncière de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 42
38-2024-04-02-00041 - Délégation de signature pour autoriser la vente de
biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle
Gestion fiscale à la direction départementale des finances publiques, à
compter du 10 avril 2024.
(1 page) Page 45
38-2024-04-02-00024 - Délégation de signature pour le responsable et les
agents du Service Départemental des impôts Fonciers de l'Isère à compter
du 10 avril 2024. (1 page) Page 47
38-2024-04-02-00019 - Délégation de signature préfectorale en matière de
gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 49
38-2024-04-02-00018 - Délégation de signature préfectorale en matière de
location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à
compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 52
38-2024-04-02-00023 - Délégation générale de signature au Responsable
des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 55
38-2024-04-02-00021 - Délégation spéciale de signature pour la Mission
Expertise et action économiques et financières à compter du 10 avril 2024.
(2 pages) Page 58
38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (7 pages) Page 61
38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature pour le pôle État
et Ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (6 pages) Page 69
38-2024-04-02-00030 - Nomination du conciliateur fiscal départemental de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 avril 2024. (2 pages) Page 76
38-2024-04-02-00032 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (1 page) Page 79
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00020
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l□État, à compter du
10avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00020 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10avril 2024. 4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Pôle d'Évaluation Domaniale
L'administrateur général des finances publiques, di recteur départemental des finances publiques de
l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organi sation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté
à :
-Jean-Jacques ARDITTI, inspecte ur des finances publiques ;
-M. David BOSC, inspecteur des finances publiques ;
-Mme Anne CILLER, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Anne-Françoise CLUZEL, inspectrice des finances publiques ;
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation matière domaniale c 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00020 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10avril 2024. 5
-Mme Hélène MORELLATO, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Sylvie SAILLOUR, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Sophie VIDBERG, inspectrice des finances publiques ;
-M. Emmanuel VALENZA, inspecteur des finances publiques ;
-M. Philippe GUILLEMET, contrôleur des finances publiques ;
-M. David NOUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en dehors de ceux
relatifs aux opérations immobilières de l'État (c essions, acquisitions, prises à bail notamment).
Cette délégation s'exercera dans les limites suivantes :
-100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles,
-800 000 € pour les estimations de valeurs v énales de propriétés bâties et non bâties,
Art. 2. -Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-10-00014 du 10 août 2023 et prendra effet au
10 avril 2024.
Art. 3. -Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départem entale des finances publiques de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00020 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10avril 2024. 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00029
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle
Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l□Isère
à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l□Isère à compter du 10 avril 2024.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamm ent les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, directeur
adjoint du pôle Animation du Réseau à la direction départementale des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'of fice, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur aj outée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rem boursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes content ieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\JACCOUD C - AE - Pôle Animation du Réseau 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l□Isère à compter du 10 avril 2024.8
6° les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution compt able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00016 du 3 juillet 2023 et prendra effet le 10 avril
2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l□Isère à compter du 10 avril 2024.9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
membres de l□Équipe Départementale de
Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10
avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.10
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Équipe Départementale de Renfort (EDR)
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\EDR 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.11
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
CHAMBRIAL Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARFAZ Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARLES Franck Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DELAC Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMESTICO Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOUCET Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCK Evelyne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GOBBER Martine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GRANDJEAN Valérie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUERRE Stéphanie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUILLEMET Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLET DE LA BROSSE Stanislas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUMEL Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAMORLETTE Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LO-MONACO Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOKADEM Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORERA Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBEIRO Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SERRES Patricia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
YOUNSI Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUERRIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-23-00011 du 23 août 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.12
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division des Affaires juridiques
de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division des Affaires juridiques
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 76 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 76 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Rédac A DAJ 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.14
Nom et prénom des agents Grade
BAILLE Romain Inspecteur
BOUTARIN Sabine Inspectrice
DURAND Christine InspectriceGIRAUD-TELME Natacha InspectriceROZAN Véronique InspectriceSATRE Valérie InspectriceTHOMAS Nathalie Inspectrice
VINCENT Christophe Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
6. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 10 000 € ;
7 . les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 10 000 € ;
8. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
9. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
10. les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.15
Nom et prénom des agents Grade
GENIN Véronique Inspectrice
MERMILLOD-BLONDIN Anne Inspectrice
PINCHARD Virginie InspectriceTHOMAS Florence InspectriceGENOVESE Sylvie Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2022-08-19-00009 du 19 août 2022 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.16
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00037
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division du Recouvrement de la
direction départementale de l'Isère, à compter
du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024.17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
L'administrateur de l'État, directeur départ emental des finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Int érim P. Vargiu\Rédacteurs A Div Rec 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024.18
Nom et prénom des agents Grade
VIRONE Joseph Inspecteur divisionnaire des finances publiques
de classe normale
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiques
CHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiques
TUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
– les réponses aux oppositions à poursuite et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
VIRONE Joseph Inspecteur divisionnaire des finances publiques
de classe normale
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024.19
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dans
le mois suivant le jugement
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et prendra
effet au 10 avril 2024.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 avril 2024.20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00034
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Agnès PARROT, Adjointe au responsable de la
division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00034 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départementa l des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès PARROT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale de s finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\PARROT Agnes - Adjointe Div Gestion fiscale et foncière 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00034 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.22
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2023-07-0300021 du 3 juillet 2024 et prendra effet au 10 avril 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00034 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00026
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Brigitte DIEUDONNE, Responsable de la division
du Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Brigitte DIEUDONNE, Responsable de la division du Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départementa l des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte DIEUDONNE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de division duRecouvrement au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\DIEUDONNE Brigitte - AFiPA 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Brigitte DIEUDONNE, Responsable de la division du Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.25
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00014 du 3 juillet 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Brigitte DIEUDONNE, Responsable de la division du Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.26
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00035
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Caroline PEREZ, Adjointe au responsable de la
division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00035 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départementa l des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s td o n n é eàM m eC a r o l i n e PEREZ, inspectrice principale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale de s finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\PEREZ Caroline - Adjointe Div Gestion fiscale et foncière 10042024.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00035 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.28
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00022 du 3 juillet 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00035 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, Adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.29
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00031
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Catherine LAVERGNE, Responsable de la division
du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, Responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAVERGNE, administratrice
des finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal au pôle
Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques, à l'effetde signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s anslimitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\LAVERGNE C - CF 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, Responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.31
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc omptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00019 du 3 juillet 2023 et p rendra
effet au 10 avril 2024.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère .
Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
L'Administrateur de l'État,38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, Responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.32
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00038
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Frédérique TINIERE, Responsable de la division
des Affaires juridiques de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00038 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, Responsable de la division des Affaires juridiques de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départementa l des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique TINIERE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\TINIERE Frederique - AFiPA 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00038 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, Responsable de la division des Affaires juridiques de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.34
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2023-07-03-00024 du 3 juillet 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00038 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, Responsable de la division des Affaires juridiques de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.35
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00027
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Héléne DURY, adjoint au responsable de la
division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Héléne DURY, adjoint au responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s td o n n é eàM m eH é l è n eD U R Y ,i n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ed e s
finances publiques, adjointe à la responsable de la division du contrôle fiscal au pôle
Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\DURY H - IP adjointe 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Héléne DURY, adjoint au responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.37
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc omptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00015 du 3 juillet 2023 et prendra
effet au 10 avril 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Patrick VARGIU
L'Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Héléne DURY, adjoint au responsable de la division du Contrôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.38
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00040
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe à la
responsable de la division du Recouvrement de
la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00040 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe à la responsable de la division du Recouvrement
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Suzanne TIRARD-COLLET, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe à la responsable de la division du Recouvrement au pôle
Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes conten tieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracie uses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'artic le L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\TIRARD COLLET S - IDIV adjoint 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00040 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe à la responsable de la division du Recouvrement
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.40
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc o m p t able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00025 du 3 juillet 2023 et prendra effet le 10
avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00040 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe à la responsable de la division du Recouvrement
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.41
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00033
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Thomas PAILLARD, Responsable de la division
Gestion fiscale et foncière de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00033 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.42
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départementa l des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas PAILLARD, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du Réseau de la directiondépartementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\PAILLARD T - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Gestion fiscale et foncière
10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00033 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.43
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00020 du 3 juillet 2023 et prendra effet le 10 avril
2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00033 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.44
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00041
Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux
responsables et chefs de division du pôle
Gestion fiscale à la direction départementale des
finances publiques, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00041 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 10 avril 2024.45
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Vente de biens meubles saisis
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
-Madame Brigitte DIEUDONNE, administratrice de s finances publiques adjointe, responsable de
la division du recouvrement ;
-Madame Frédérique TINIERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division affaires juridiques ;
-Monsieur Thomas PAILLARD, administrateur des f inances publiques adjoint, responsable de la
division gestion fiscale et foncière ;
-Madame Catherine LAVERGNE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division contrôle fiscal, missions patrimoniales ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00027 du 3 juillet 2023 et prendra effet au
10 avril 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Vente biens meubles saisis Annexe 6-2 - 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00041 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 10 avril 2024.46
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00024
Délégation de signature pour le responsable et
les agents du Service Départemental des impôts
Fonciers de l'Isère à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00024 - Délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental des impôts Fonciers de l'Isère à compter du 10 avril 2024. 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
___________________________________
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental
des Impôts Fonciers de l'Isère
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Eric CHOIGNARD, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable du SDIF de l'Isère pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-18-00007 du 18 septembre 2023 et les
dispositions de la présente décision prendront effet au 10 avril 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 02 avril 2024
Patrick VARGIU
Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère par intérim
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P. Vargiu\Delegation_signature TAM 10042024.odt38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00024 - Délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental des impôts Fonciers de l'Isère à compter du 10 avril 2024. 48
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00019
Délégation de signature préfectorale en matière
de gestion et d□évaluation domaniale, à
compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00019 - Délégation de signature préfectorale
en matière de gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 avril 2024. 49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, di recteur départemental des finances publiques de
l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organi sation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des fina nces publiques, responsable du service local du
Domaine ;
M. André-Jacques VALENTIN, inspecteur principa l des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale ;
dans les conditions et limites fi xées par le présent arrêté ;
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\délégation matière domaniale b Annexe 7-5 - 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00019 - Délégation de signature préfectorale
en matière de gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 avril 2024. 50
à l'effet de :
•émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant ;
•fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
•suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-00065 du 21 septembre 2023 et prendra effet au 10
avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00019 - Délégation de signature préfectorale
en matière de gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 avril 2024. 51
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00018
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l□État, à compter du 10 avril
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00018 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 avril 2024. 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42 , 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick VARGIU, directeur départemental des
finances publiques de l'Isère par intérim, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principaldes finances publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des finances publiq ues, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\délégation matière domaniale a Annexe 7 - 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00018 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 avril 2024. 53
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation sera
exercée par :
•Mme Patricia DUCHEMIN, inspectrice des finances publiques ;
•M. Jean-Philippe VALLIER, inspec teur des finances publiques ;
•Mme Sylvie YAO, inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-00062 et prendra effet le 10 avril 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00018 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 avril 2024. 54
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00023
Délégation générale de signature au Responsable
des missions rattachées à compter du 10 avril
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00023 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de si gnature pour les missions rattachées :
•la Mission Relation usagers et Communication
•la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
•la Mission Départementale Risques et Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les piè ces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mr Gilles TRITARELLI, Administrateur des financ es publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux
affaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation spéciales missions rattachees au directeur 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00023 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 56
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des fina nces publiques , en charge de la mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux missions Accueil etCommunication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances pu bliques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,
Contrôle de Gestion
3. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Céline BERNARD, inspectrice principale des finances publiques
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Anne-Laure GONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gérard GRAND, inspecteur principal des finances publiques ;M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fabien PICCIRILLI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène SCARATO, inspectrice principale des finances publiques
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-02-23-00010 du 23 février 2024 et il prendra effet le 10
avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00023 - Délégation générale de signature au
Responsable des missions rattachées à compter du 10 avril 2024. 57
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00021
Délégation spéciale de signature pour la Mission
Expertise et action économiques et financières à
compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00021 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et action économiques et financières à compter du 10 avril 2024. 58
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciale de signature pour la Mission Expertise et action économiques et
financières
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les piè ces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
M. Thierry LAURAIRE, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, en charge de la
Mission Expertise et action économiques et financières rattachée au directeur, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux affaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation spéciale Mission Expertise et AEF 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00021 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et action économiques et financières à compter du 10 avril 2024. 59
Il reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de cette
mission et de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant
que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Mme Nadine RAULT, inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère et signer les états de répartition des versementsCCSF.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-02-23-00010 du 23 février 2024 et il prendra effet le 10
avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00021 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et action économiques et financières à compter du 10 avril 2024. 60
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00022
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de si gnature pour le pôle Animation du réseau
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les lim ites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
… / …
1/7
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation spéciale pôle Animation du réseau 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 62
1. Pour la Division Collectivités locales
Mme Carole TENOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affairesdu pôle Animation du Réseau.
Elle reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Anne-Cécile GOUSSOT, inspectrice principale des finances publiques et Mme Stéphanie
THIERS, inspectrice divisionnaire des finances pu bliques, adjointes à la responsable de division,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
Claudine TOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission auprès de la
responsable de la division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Fabienne ANDRE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Responsabilité/Contrôles sélectifs, reçoit pou voir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés, ainsi que lescomptes de gestion et les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense..
Mme Caroline WALLART et M. Thierry COULY, inspect eurs des finances publiques, chargés de mission
au sein du pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs audéploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires d'adhésion
aux divers outils monétiques) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés
relatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre du service SFDL,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de
réception, bordereaux d'envois de pièces, deman des de renseignements) et tous courriers internes à
la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux
différentes réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique des
collectivités locales en tant que représentant de la direction départementale des finances publiquesde l'Isère.
Mme Inès BOUCHOU et Mme Salomé EUDE, inspectrices des finances publiques au service conseil
fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documentsordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalitédirecte locale et à la situation économique des collectivités locales en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère.
2/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 63
Mme Lavinia PASCU et M. David FOURCADE, inspecteurs des finances publiques au service Expertise
comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du
service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous
courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Ils reçoivent également le pouvoir de mereprésenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects comptables et juridiques des
collectivités locales en tant que représentant de la DDFIP.

Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT, inspecteurs des finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) et
tous courriers internes à la DDF iP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsablede la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états dessaisies et des poursuites extérieures.
Mme Caroline PEREZ, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Agnès PARROT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Elles reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états dessaisies et des poursuites extérieures.
.../...
3/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 64
Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Margaux BAROU, Inspectrice des finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets rela tifs aux attributions de son service.
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements et notes de rejets rela tifs aux attributions de son service.
Service Animation assiette des impôts des particuliers
Mme Patricia MONNIER, Contrôleur des finances pub liques, au service Animation assiette des impôts
des particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Emmanuelle BERCHAUD, Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de
signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses
missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Monsieur Romain MARCADET, contrôleur des finances publiques et Madame Myriam BOIRON, agent
des finances publiques reçoivent pouvoir pour signer les courriers ou pièces afférentes à leurs
missions.
3. Pour la Division Recouvrement
Mme Brigitte DIEUDONNE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que leresponsable de la division absent ou empêché.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et lesautorisations de vente mobilière forcée.
.../...
4/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 65
Mme Suzanne TIRARD-COLLET, Inspectrice divisio nnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO et Cécile BOURDO N, Inspectrices des finances publiques, MM.
Franck CARENZI, Patrice TUDESQ et Joseph VIRONE, Inspecteurs des finances publiques, M. Vincent
BONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques et M. Mohamed MAAMRI, Contrôleur des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de servicecourant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur service.
Service Animation du recouvrement
Mme Cécile BOURDON, cheffe du service Liaisons-Recouvrement (SLR), reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Huissiers des Finances Publiques
Mmes Jocelyne DUPONT et Marianne CHAMBON, Inspectrices des Finances publiques, MM. Jonathan
NOHARET-TINORUA, Gilles FIORINI, Fabien PELVE T et Emmanuel VIALA, Inspecteurs des Finances
publiques, chargés des fonctions d'huissier, reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes
aux missions qui leur sont confiées.
.../...
5/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 66
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mmes Sabine BOUTARIN, Christine DURAND, Vér onique GENIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne
MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD, Véronique ROZAN, Valérie SATRE, Florence THOMAS,
Nathalie THOMAS et Sylvie GENOVESE, Inspectr ices des finances publiques, MM. Christophe
VINCENT et Romain BAILLE, Inspecteurs des finan ces publiques, reçoivent pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des finances publiques, et Jean-Marc GEOFFRAY,
Contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leurservice.
5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Mission patrimoniales
Mme Catherine LAVERGNE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôleAnimation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mmes Muriel MICHALLET, Ambre RAMOND, Khadija EL MOUTAOUKIL et Sarah BEAUQUIS,
Inspectrices des finances publiques et M. Jean-Ma rc MOUNSAMY, inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de
réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux
attributions de leur service.
.../...
6/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 67
6. Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Magali Spychiger, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
M. Ludovic PLOTON, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoiet les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Élisabeth HASSELBACH, Inspectrice divisionna ire de hors classe, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoiet les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Carima DJEGHMOUNE, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-00067 du 21 août 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental des finances publique de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
7/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 68
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00025
Délégations spéciales de signature pour le pôle
État et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de si gnatures pour le pôle État et Ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les piè ces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1/6
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Delegation_speciale_pole Etat et Ressources_10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 02 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 70
1. Pour la Division État
Mme Christine VENTURI, administratrice des finance s publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affairesdu Pôle État et ressources.
Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits diver s de l'État, des taxes d'urbanismes et redevances
archéologiques préventives (ancien régime), de signer :
- l'ensemble des actes de poursuites, et les mainlevées y afférent ;
- l'octroi des remises gracieuses et les propositions d'admission en non-valeur dans la limite de
15 000 € par article de créance ;
- les restitutions de trop perçus dans la limite de 15 000 € ;
- les déclarations de créances dans le ca dre des procédures d'apurement du passif ;
- les délais de paiement accordés aux redevables, inférieurs à 15 000 € ;
et d'agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres de
perception.
Elle reçoit enfin pouvoir de si gner les chèques sur le Trésor.
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division État, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Comptabilité
Mme Sandrine COUCHOT, inspectrice des finances pu bliques , responsable du service comptabilité
reçoit délégation pour signer : Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de
réception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes,
les reconnaissances de dépôts de numéraire ou de valeur, les certifications sur tous les documentscomptables, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la
Banque de France et plus généralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la
Banque postale, la validation et la signature électronique des virements de gros montants, virementsurgents et vers l'étranger, la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
virements bancaires initiés par les services de la DDFiP de l'Isère, les procès verbaux de destruction
des formules hors d'usage des régies, la délivrance des carnets à souche.
En cas d'empêchement de la responsable du servi ce Comptabilité, Mme Marie-Christine BLET,
contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Alain GERVASONI-DUBOIS, contrôleur principal des
finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Produits divers
Mme Frédérique DE PIERO, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits
divers, reçoit délégation :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de rens eignements) concernant les produits divers
les taxes d'urbanismes et redevances archéologiques préventives ancien régime, lesdéclarations de recettes, les documents comptables dont les fiches comptables rectificatives
afférent à ses produits ;
2/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 71
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État et des
taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie ancien régime , les actes et états de poursuites
ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le cadre des procédures
d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables inférieurs à 15 000 €les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1500 €, les propositions d'admission
en non-valeur d'un montant inférieur à 7 500 € par article de créance, (pas de délégation
pour les remises gracieuses) ;
•pour agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres
de perception.
En cas d'empêchement de la responsable du service par intérim, Mme Agnès BLASCOT, contrôleuse
principale des finances publiques et M. Jacques MONTIBERT, contrôleur principal des finances
publiques, reçoivent la même délégation.
Mme Sylvie FIQUET, contrôleur des finances publiques et M.Audry RAYMOND, contrôleur des
finances publiques et M. Tom LEROY, contractuel de catégorie B, reçoivent pouvoir :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, lesdocuments comptables dont les fiches comptables rectificatives ;
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans lecadre des procédures d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables
inférieurs à 10 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1 000 €, les
propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 5 000 € par article decréance.
Mme Sabrine OUAZENE, agente des finances publiques reçoit pouvoir
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de r enseignements), les déclarations de recettes.
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les délais de paiement accordés auxredevables inférieurs à 3 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 500 € .
Service Dépôts de fonds et services financiers
:
M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds et
services financiers, reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de second
niveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres devirement émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France, les demandes de
cartes bancaires et cartes commerçants.
3/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 72
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Grégory COURTIAL, contrôleur des finances
publiques. reçoit la même délégation.
Service Dépense et Service facturier :
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances pub liques, responsable du service Dépense et service
facturier reçoit délégation :
pour signer les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service,
les récépissés, les certifications de règlement su r les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'oppos ition et certificats de non-opposition.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances
publiques et M. Yannick MARTIN, contrôleur pri ncipal des finances publiques et Mmes Catherine
COET, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Dépense-Rémunérations :
M. Philippe BEDOURET, inspecteur divisionnaire hor s classe des finances publiques, responsable de
service reçoit pouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats decessation de paiement de traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales,
relevés récapitulatifs des sommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des
ordonnateurs.
En cas d'empêchement de ce dernier, Mme Marie PISTONE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, chargée de mission auprès du responsable du service et M Pascal PAPELIAN, inspecteur des
finances publiques, adjoint au responsable de service, reçoivent les mêmes délégations
M. François MAISTRET, contrôleur principal des finances publiques et M.Cedric GIRARD, contrôleur
des finances publiques reçoivent les mêmes délégations en cas d'empêchement de ces derniers.
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle Gestion publique et ressources.
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion des Ressources Humaines, Formation professionnelle et gestion des concours,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et to ut document relatif aux affaires de sa division.
Gestion RH
:
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
4/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 73
Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Formation professionnelle :
Mme Adeline BOUAT BOSSAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la formation professionnelle et aux concours, à l'exception des états de
demande de rémunération.
3. Pour la Division Budget, Logistique, immobilier
Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de sa division et, encas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du
Pôle Gestion publique et ressources.
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir du directeur départemental des finances
publiques de l'Isère de signer les PV y afférents.
Service Budget et Logistique (hors immobilier)
:
M. Sylvain ROSADONI, inspecteur des finances publiques, chef de service au service Logistique (hors
immobilier) reçoit pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service courant, accusés de
réception et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs aux attributions de
son service, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de valeurs, lescertifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents
comptables, les extraits d'oppositio n et certificats de non-opposition.
M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques, chef de service Budget (hors immobilier) reçoit
les mêmes pouvoirs.
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques, au service Budget reçoit les mêmes
délégations en l'absence de M. Sylvain ROSADONI et M. Bruno DUCRET.
Service immobilier
:
Mme Céline CORREARD ingénieur d'études classe normale détaché dans le garde d'inspecteur des
finances publiques , M Fréderic SALLES et M Laurent SAURET inspecteurs des finances publiques,reçoivent le pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service. Ils reçoivent
aussi délégation pour représenter la direction départementale des finances publiques aux différentes
réunions externes relatives à leurs missions immobilières.
5/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 74
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 et prendra effet au 10
avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publique de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
6/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00025 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 75
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00030
Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00030 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 avril 2024 avec prise d'effet au 10 avril 2024 désignant M. Christophe
JACCOUD, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1er –Délégation de signature est donnée à M. Christophe JACCOUD, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du départemen t, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code généraldes impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\JACCOUD C - conciliateur 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00030 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 77
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00017 du 03 juillet 2023 et
prendra effet au 10 avril 2024.
Il fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00030 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 78
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00032
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoint(e)s de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00032 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 79
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
A compter du 10 avril 2024, Monsieur Christophe JACCOUD est désigné comme conciliateur fiscal du
département de l'Isère.
A compter du 10 avril 2024, Madame Frédérique TINIERE est désignée comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 10 avril 2024, Monsieur Marc BENAVIDES est désigné comme conciliateur fiscal adjoint
du département de l'Isère.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2023-07-03-00018 du 3 juillet 2023 et prendra effet au 10 avril
2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Nomination conciliateurs 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00032 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. 80