AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-140
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création
de servitudes d'utilité publique GEMAPI sur le territoire de la commune de
Massignieu-de-Rives (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-06-00020
Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant
création de servitudes d'utilité publique GEMAPI
sur le territoire de la commune de
Massignieu-de-Rives
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création de servitudes d'utilité publique
GEMAPI sur le territoire de la commune de Massignieu-de-Rives 3
|PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes d'utilité publique sur des terrains privés situés
sur le territoire de la commune de Massignieu-de-Rives , au profit du syndicat
du Haut-Rhône (SHR), pour permettre l'accès, la surveillance, l'entretien et les
travaux nécessaires au système d'endiguement, dans le cadre du projet de
régularisation de la digue de cette commune.
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L566-12-1 et L566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R112-1 et suivants et
R131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et L132-2 et
R134-3 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 ;
Vu les compétences en matière de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) du Syndicat du Haut-Rhône ;
Vu la délibération du 13 septembre 2023 du comité syndical du Syndicat du Haut-Rhône approuvant la
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour permettre l'accès, la surveillance, l'entretien et
les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement sur des terrains privés situés sur le territoire de la
commune de Massignieu-de-Rives ;
Vu la lettre du 9 octobre 2023 de la présidente du Syndicat du Haut-Rhône sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à l'institution des servitudes d'utilité publique rendue nécessaire pour la
réalisation du projet précité ;
Vu les pièces du dossier établi à l'appui de la délibération susvisée et comprenant notamment une notice
explicative, le plan parcellaire des terrains sur lesquels les servitudes doivent être établies et l'identité des
propriétaires telle qu'elle est connue d'après les renseignements recueillis par le porteur du projet ;
Vu la décision n° E23000137/69 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Lyon désignant Mme
Véronique PACAUD en tant que commissaire-enquêtrice titulaire et M. Henri CALDAIROU, en tant que
commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution
de servitudes d'utilité publique sur le projet susvisé du 12 février 2024 au 14 mars 2024 inclus ;
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Vu le rapport et l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice du 8 avril 2024 ;
Vu le courrier de la présidente du Syndicat du Haut Rhône du 18 avril 2024 ;
Considérant que le Syndicat du Haut-Rhône a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des
milieux aquatique, prévenir les inondations ainsi qu'assurer la gestion intégrée de l'eau naturelle à l'échelle
du fleuve Rhône situé sur son périmètre, par la mise en œuvre de missions liées à la compétence gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique en application de l'article L566-12-2 du
code de l'environnement au profit du Syndicat du Haut-Rhône pour lui permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et la remise en état des systèmes d'endiguement sur le territoire de la commune de Massignieu-
de-Rives ;
Considérant que l'opération projetée a pour objectif de garantir la protection des biens et des personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er – Création de la servitude
L'opération ayant pour objet d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur des parcelles privées situées sur
la commune de Massignieu-de-Rives est déclarée d'utilité publique.
Des servitudes d'utilité publique, nécessaires pour l'accès, la surveillance, l'entretien et la remise en état des
systèmes d'endiguement sur le territoire de la commune de Massignieu-de-Rives, sont instituées au profit du
Syndicat du Haut-Rhône, sur les terrains mentionnés dans le tableau ci-dessous.
SYNDICAT DU HAUT RHONE
PROJET DE REGULARISATION
DE LA DIGUE DE MASSIGNIEU-DE-RIVES (AIN) – ETAT PARCELLAIRE
PARCELLE EMPRISE EN M2
Lieu-dit Référence
cadastrale
Contenance
totale en M2
Assiette de
l'ouvrage à
régulariser
Accès à l'ouvrage Surface non
concernée
RIVES C255 103 103
RIVES
C256 45 45
C259 80 80
C1057 80 80
RIVES C257 35 35
RIVES C258 30 30
RIVES
C260 60 60
C1069 74 74
RIVES C292 245 245
RIVES
C293 60 60
C1089 60 60
RIVES C305 95 95
RIVES C306 110 110
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RIVES
C494 690 310 183 197
C509 1490 400 144 946
C1332 637 112 48 477
RIVES C514 1340 94 45 1201
RIVES C1042 307 143 164
RIVES C1072 30 30
RIVES C1090 210 210
RIVES C1331 869 838 31
RIVES ZD193 901 21 880
RIVES ZD194 6219 144 6075
Un état parcellaire (annexe 1) et les plans définissant le périmètre des servitudes (annexe 2) sont annexés
au présent arrêté.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et
aménagements liés à l'objet de celle-ci.
Article 2 - Caractéristiques des servitudes
Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet de permettre au Syndicat du
Haut-Rhône ou tout agent mandaté par ce syndicat, d'accéder et d'agir librement et à tout moment dans le
cadre de ses missions d'exploitation de la digue, sur l'ensemble de ces terrains afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Ces servitudes ont pour objectif de garantir la pérennité de la digue avec notamment des restrictions d'usage
nécessaires à son bon fonctionnement afin de prévenir tout risque d'altération et d'inondations.
Article 2-1 - Caractéristiques générales de la servitude
Les propriétaires des parcelles identifiées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, sont tenus de
s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du système
d'endiguement de Massignieu-de-Rives.
Toutes constructions, exhaussements et affouillement des sols et sous-sols, travaux et installations de
quelque nature qu'ils soient, sont interdits.
Les propriétaires (et éventuels exploitants) des parcelles identifiées à l'état parcellaire sont tenus de laisser le
libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d'entretien des ouvrages mandatés
par le Syndicat du Haut-Rhône pour réaliser des travaux ou pour l'entretien du système d'endiguement. Des
interventions pourront avoir lieu en période courante (avec une périodicité dictée par les exigences de
surveillance et d'entretien des ouvrages), en période de crue et en période post-crue.
La nature des sujétions et interdictions est précisée en 2.2 et 2.3 en fonction de la typologie de la parcelle
(parcelle d'assiette ou parcelle d'accès).
Par dérogation aux dispositions spécifiques, tous les travaux réalisés par le Syndicat du Haut-Rhône sont
autorisés, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation aux dispositions spécifiques, les travaux d'entretien et de réparation des éléments de réseaux
situés dans l'emprise des servitudes restent autorisés sous réserve d'une validation préalable par le Syndicat
du Haut-Rhône, et dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 2-2 - Caractéristiques spécifiques de la servitude portant sur l'ouvrage
A l'exception de ceux définis au 2.1, tous les travaux sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de ses éléments
constitutifs en zone émergée, immergée ou en sous-sol, quelle que soit leur nature, leur consistance ou leur
ampleur.
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La végétation présente sur l'ouvrage doit être compatible avec la fonction de protection contre les
inondations. La végétation doit être majoritairement de type herbacée ou arbustive. Toute nouvelle plantation
arborée ou arbustive est interdite. Toute activité agricole est interdite sur le corps de l'ouvrage y compris la
réalisation de jardins potagers ou d'ornement.
Le Syndicat du Haut Rhône doit assurer l'entretien de la végétation sur l'ensemble de l'ouvrage pour
maintenir sa fonction de protection contre les inondations. A ce titre, le Syndicat du Haut Rhône peut
intervenir en lieu et place du propriétaire ou de la commune, si l'entretien réalisé n'est pas jugé suffisant ou
conforme aux fonctions de l'ouvrage. Le Syndicat du Haut Rhône se réserve le droit de supprimer tout arbre
ou arbuste si cela est jugé nécessaire dans le cadre de l'exploitation de l'ouvrage. Les produits de coupe des
arbres reviendront au propriétaire concerné si celui-ci le souhaite. Tout arbre présentant un risque pour la
sûreté de l'ouvrage sera supprimé par le Syndicat du Haut-Rhône, y compris par dessouchage, lequel
comprend la purge de l'ensemble des systèmes racinaires existants et, le cas échéant, la reconstitution de
l'ouvrage en lieu et place des racines purgées.
Dispositions particulières pour les parcelles 255, 1069 et 1042 (hors chemin d'accès) :
- Les bâtis existants sur l'ouvrage (255 et 1069) sont tolérés sans préjudice du passage, de l'entretien et de
la surveillance visuelle de l'ouvrage. Toute extension ou modification est interdite. Les personnes habilitées et
mandatées par le Syndicat du Haut Rhône sont autorisées à surveiller les abords de l'abri, en période
courante comme en période de crue.
- Un jardin clôturé est présent sur les parcelles 1069 et 1042. Ces parcelles sont intégrées comme faisant
partie intégrante du système d'endiguement. L'utilisation de ces parcelles en jardin d'agrément (sans
excavation du sol) n'est pas incompatible avec l'ouvrage. Le dispositif de clôture (existant) du jardin ne doit
en aucun cas gêner la surveillance de l'ouvrage, les agents habilités peuvent pénétrer à l'intérieur du jardin
pour surveiller l'ouvrage.
Des travaux de remise en état de l'ouvrage pourront être réalisés par le Syndicat du Haut-Rhône sans
entraîner d'indemnité quelconque pour les dégradations occasionnées sur les terrains concernés. Dans le
cadre de travaux entraînant la démolition des bâtis légers existants et situés dans le périmètre de la présente
servitude, les propriétaires seront indemnisés soit sur la base d'un accord amiable soit après décision
judiciaire.
Dans le cas où les installations et bâtis venaient à être détruits par une crue, les parcelles seront alors
soumises aux mêmes dispositions que pour l'ensemble des parcelles constitutives du terrain d'assiette de
l'ouvrage et pour éviter d'endommager l'ouvrage, les propriétaires ne disposeront pas d'un droit de
reconstruction à l'identique.
Article 2-3 - Caractéristiques spécifiques à la servitude d'accès à l'ouvrage
Il est institué une servitude d'accès à l'ouvrage pour permettre le passage afin d'assurer en permanence la
surveillance visuelle et l'auscultation de l'ouvrage à ses abords immédiats et l'accès à l'ouvrage en lui-même.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès au Syndicat du Haut
Rhône, ou toute autre personne mandatée par ce dernier. On entend par passage, la libre circulation des
personnels, véhicules et engins nécessaires à la réalisation des missions d'exploitation de l'ouvrage.
A l'exception de ceux définis au 2.1, tous les travaux sont interdits, quelle que soit leur nature, leur
consistance ou leur ampleur.
Article 3 – I ndemnités éventuelles
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation en cas de préjudice
direct, matériel et certain du propriétaire du terrain ou de l'exploitant, conformément au IV de l'artcle L.566-
12-2 du code de l'environnement.
Article 4 – Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les restrictions d'usage visées à l'article 2 et les
obliger à les respecter.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création de servitudes d'utilité publique
GEMAPI sur le territoire de la commune de Massignieu-de-Rives 7
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application de l'article 2 du présent
arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 5 - Notification
L'arrêté préfectoral et ses annexes seront notifiés aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec
accusé réception, par les soins de la présidente du Syndicat du Haut-Rhône.
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune de Massignieu-de-Rives.
Article 6 - M ise à jour du document d'urbanisme
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Massignieu-de-Rives, collectivité
compétente en matière d'urbanisme, est tenu de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de la
commune, par arrêté.
Article 7 - P ublication
Les servitudes instituées par le présent arrêté doivent faire l'objet d'une publication auprès du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement. Les formalités correspondantes doivent être effectuées par la
présidente du Syndicat du Haut-Rhône.
Un extrait du présent arrêté et ses annexes seront :
- affichés durant un mois à la porte principale de la mairie de Massignieu-de-Rives. Un certificat
d'affichage attestant de cette formalité sera adressé par le maire de Massignieu-de-Rives à la préfète de l'Ain
(bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement),
- publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 - R ecours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par
courrier ou sur www.telerecours.fr dans le même délai.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du Syndicat du Haut-Rhône, le maire de Massignieu-
de-Rives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au sous-préfet de Belley, au directeur départemental des finances publiques – service de la
publicité foncière et de l'enregistrement, au directeur départemental des territoires, au commissaire-
enquêteur et à son suppléant.
Fait à Belley, le 6 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
Les annexes 1 et 2 de cet arrêté préfectoral sont consultables à la Préfecture de l'Ain,
au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées sur rendez-vous
ou en mairie de Massignieu-de-Rives.
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