ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019
Sommaire
DDT 08
8-2018-12-05-002 - Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018
fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 (3 pages) Page 4
8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes
pour l'année 2019 (10 pages) Page 8
8-2018-12-21-012 - Arrêté n° 2018-713 fixant des prescriptions environnementales à
appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de les
communes de LE CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec
extensions sur les communes de L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY, RIMOGNE,
ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des
formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmère. (3 pages) Page 19
8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018
fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 (31 pages) Page 23
8-2019-01-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser la réserve de
l'Association Communale de Chasse agréée de BRIQUENAY (1 page) Page 55
DIRECCTE 08
8-2019-01-08-003 - Arreté portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repose dominical présentée par l'organisation professionnelle nationale Alliance du
Commerce pour le département des Ardennes (4 pages) Page 57
Préfecture 08
8-2019-01-10-002 - A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de protection Place
de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes,
des bâtiments
administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11
janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00 (3 pages) Page 62
8-2019-01-10-003 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/07
réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13
janvier 2019 à 20 h 00 (3 pages) Page 66
8-2018-12-28-006 - AP 2018-246 CLOTURE REGIE VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 70
8-2019-01-08-001 - Arrêté 2019-05 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 - CHARBONNEAUX Ghislain (2 pages) Page 73
8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'aménagement de la Vence (4 pages) Page 76
8-2018-12-28-005 - Arrêté de dissolution 2018-730 du 28 12 2018 du syndicat mixte du
pays des vallées de Meuse et Semoy (SMPVMS) (2 pages) Page 81
2
8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuels et défini. (4 pages) Page 84
8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité
publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes (22 pages) Page 89
8-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-700 portant sur la déclaration d'utilité
publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public (21 pages) Page 112
8-2018-12-17-007 - Délibération n° DD/CLAC/EST /N°07-2018-11-14 Interdiction
temporaire d'exercer toutes activités prévues à l'article L611-1 du livre VI du Code de la
sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Cédric CELLIER, agent de sécurité
(4 pages) Page 134
3
DDT 08
8-2018-12-05-002
Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2018/2019
DDT 08 - 8-2018-12-05-002 - Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 4
EX ==Liberté © Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n° 2018- 6 7 Z_complétant l'arrêté n°2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour lacampagne 2018/2019
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-1 à L427-8, R424-8, R425-1 à 14, et R428-1 à17Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse :Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin 2010 etdu 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des bracelets apposés sur les animauxretrouvés à l'issue d'une recherche au chien de sang ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1991 relatif au tir du grand gibier (cerf, chevreuil, daim, mouflon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse sanglier pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-715 du 30 novembre 2012 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-236 du 30 avril 2018 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2018/2019 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2018/2019 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne2018/2019 :Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois, directrice départementale des territoires,du 22 octobre 2018 ;Vu les propositions formulées par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage enséances du 25 octobre 2018 et du 04 décembre 2018 ;Considérant la nécessité de prendre des mesures de prévention pour limiter les dégâts de gibier auxcultures;Considérant que des mesures de prévention en matière de chasse doivent être mises en place suite à ladécouverte de cas de peste porcine africaine sur le territoire belge :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-12-05-002 - Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 5
Arréte :Article ler : En complément de l'annexe de l'arrêté n°2018-273 du 15 mai 2018, les personnes mentionnéesdans les arrêtés préfectoraux individuels complétant les arrêtés du 16 mai 2018 et du 25 octobre 2018 etfigurant respectivement dans les tableaux en annexe | et 2 sont tenues de prélever, sur le territoire où ilsle nombre maximum.Article 2 : Seuls les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'une d'attribution soit de chevreuil, soit deSanglier, soit de daim, soit de cerf, soit de mouflon mentionnée dans la colonne « ATT » des tableaux ci-Joints pourront chasser ces espèces, le cas échéant pendant les périodes d'ouverture spécifique ou anticipéeprévues dans l'arrêté préfectoral n°2018-27] du 11 mai 2018.Article 3 : Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmesde sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Ce dernier est constitué par unbracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, les lettres ci-après :- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d'un an, Sans distinction de sexe.- CEMI pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus à enfourchure ou simple empaumure,- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus,- CEF pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches),- CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe,- DAI pour les daims sans distinction de Sexe,- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,- SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cing kilogrammes (poids plein) et/ou de plusd'un an,- SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de moinsd'un an,- SAT pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumis au plan de chasseest autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.Tout animal tué en contravention à ces plans, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s)autorisé(s) ou le défaut de marquage, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-11, 13, 14, 15, 16territoire intéressé.Les titulaires de plan de chasse devront, en fin de Campagne, restituer les bracelets non utilisés à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Article 5 : Chaque détenteur d'un plan de chasse grand gibier ou son représentant est tenu d'inscrire sur lesite de télédéclaration de la fédération des chasseurs et sur son carnet de Chasse :- le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorie ainsi que la surfacechassée,- le nombre d'animaux abattus,- les numéros des bracelets utilisés.
de l'amende prévue à l'article R 428-16 du code de l'environnement. I] devra être transmis à l'issue de lacampagne de chasse à la fédération départementale des chasseurs. avant le 7 février 2019.
DDT 08 - 8-2018-12-05-002 - Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 6
Article 6: Le détenteur du plan de chasse ou son représentant devra avertir du prélévement effectué enexecution de son arrété individuel et en toute période de chasse dans les 48 heures et présenter, au plus tarddans le délai d'une semaine à un garde assermenté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, àun agent assermenté de l'office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie, la tête pour les cerfs,biches et jeunes grands cervidés.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennesainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le g.5 DEC, 2018Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de service-fivironhement,
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2018-12-05-002 - Arrêté n° 2018-672 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 7
DDT 08
8-2018-12-21-011
Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de
la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe
de nuit dans le département des Ardennes pour l'année
2019
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 8
=ÀLiberté . Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2018- À MAportant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douceset autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L436-5 pour sa partie législative et les articlesR436-6 à R436-79-1 pour sa partie réglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;Vu le décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eaudouce et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 relatif a la listedes cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite etl'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protectiondes écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de capture del'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 9
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche à l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :Vu l'arrêté n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de pêche du propriétaire riverainavec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre del'article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclarationd'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée parl'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile deFrance ;Vu l'avis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 16 novembre 2018 au 7 décembre 2018 ;Considérant que la proposition de plan de gestion par la fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau concernés par l'arrêté portantpartage du droit de pêche du propriétaire avec la FDPPMA est cohérente avec les pratiques mises enplace ;Considérant la demande de l'amicale des pêcheurs de la Marche (association locale) de mettre lapratique de la pêche NO-KILL sur une section de la rivière « la MARCHE » pour préserver lesespèces piscicoles ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Arrête :
I - PERIODES ET HEURES D'OUVERTURE
Article 1* - Eaux de 1°" catégorie piscicoleDans les eaux de 1*° catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :1 - Ouvertüre générale :du samedi 9 mars au dimanche 15 septembre inclus (y compris écrevisses non autochtones).2 - Ouvertures spécifiques :+ Ombre commun : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus.+ Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus.+ Grenouille verte et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus.
Article 2 - Eaux de 2°" catégorie piscicoleDans les eaux de 2*"* catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 10
1 - Ouverture vénérale :Toute l'année du mardi 1° janvier au mardi 31 décembre (y compris écrevisses nonautochtones).2 - Ouvertures spécifiques :* Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine : du samedi 9 mars audimanche 15 septembre inclus.+ Ombre commun: du samedi 18 mai au mardi 31 décembre inclus.+ Brochet : du mardi 1° janvier au dimanche 27 janvier inclus et du mercredi 1° mai aumardi 31 décembre inclus.* Sandre: du mardi 1* janvier au dimanche 27 janvier inclus et du mercredi 1° mai aumardi 31 décembre inclus.* Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus.+ Grenouille verte et grenouille rousse: du samedi 18 mai au dimanche 15 septembreinclus.
Article 3 - Pêches totalement interdites1- Espèces :La pêche à l'écrevisse à pattes grêles, à l'écrevisse à pattes blanches, à l'écrevisse à pattes rouges età l'écrevisse des torrents, la pêche à l'anguille argentée ainsi que la pêche des espèces de grenouillesautres que vertes et rousses sont interdites toute l'année.2- Cours d'eau : La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :- le ruisseau du moulin de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l'ensemble deses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents sur ce parcours,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les autres cours d'eau mentionnés ci-dessus etpour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelleil communique.
L'ensemble est présenté sur la carte en annexe 1.
II - PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 4 - Nombre de lignes autoriséesEn 1* catégorie :- domaine privé : 1 ligne- domaine public : 2 lignes
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 11
En 2°" catégorie :- 4 lignes.
Article 5 - Modes de pêche autorisés6 balances à écrevisses non autochtones sont autorisées dans les eaux de 1°" et 2°" catégories.La carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autorisée pour la capture desvairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2°" catégorie.
Article 6 - Modes de pêche interditsLa pêche aux engins et aux filets n'est pas autorisée dans le département des Ardennes.Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 29 janvier au lundi 30avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer cepoisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.Pendant la période de fermeture de la pêche du brochet et du sandre (du lundi 28 janvier au mardi30 avril inclus) :- la pêche au lard et au ver manié est interdite,- la pêche à la dandinette, uniquement au ver de terre, n'est autorisée qu'à l'aplomb de la canne.
Article 7 — Parcours « NO-KILL »Afin de préserver les espèces piscicoles, sur la section de la rivière La Marche entre le pont de laroute départementale n°8043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, à l'exceptiondes propriétaires riverains, la pratique de la pêche est NO-KILL, pêche consistant à remettre à l'eaules espèces venant d'être pêchées en faisant attention de ne pas les blesser.La pose de panneau pêche NO-KILL incombe l'amicale des pêcheurs de la Marche.
III - HEURES DE PECHE
Article 8 - Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heureaprès son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).
Article 9 - Pêche de la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur les parcours de pêche autorisésfigurant en annexe 2, à l'exception du lac des Vieilles Forges où la pêche à la carpe de nuit n'estautorisée que du 1° février au 30 septembre inclus. Seule la pêche à la bouillette et aux appatsvégétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportéependant les heures de nuit (heures d'interdiction légale), soit 1/2 heure après le coucher du soleiljusqu'à 1/2 heure avant son lever (art. R436-14/5° du code de l'environnement).La pêche de nuit se pratique uniquement de la rive (pêche en barque interdite).
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 12
IV - CAS DE L'ANGUILLE
Article 10 - Enregistrement des capturesEn application de l'article R436-64 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 22octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses capturesd'anguilles dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession pour contrôle lors de touteactivité de pêche.Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou lenombre pour les anguilles jaunes et argentées.Le carnet de pêche est disponible à la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ou à la direction départementale des territoires.
La pêche à l'anguille de nuit est interdite.
V - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 11 - Tailles des poissons
1 - Réglementation spécifiqueLes tailles minimales sont fixées comme suit :- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :e 0,23 mètre dans tous les cours d'eau, à l'exception de l'Alyse et ceux concédés à titregratuit à la fédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril2018 (voir annexe 3),e 0,18 mètre sur la rivière l'Alyse du fait des difficultés de croissance de la truite surcette rivière (arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24novembre 1987),e 0,30 mètre pour les truites dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à la fédérationde pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 201 8 en annexe 3.- Ombre commun : 0,35 mètre.- Brochet : 0,60 mètre dans les eaux de 2*TM catégorie.- Sandre : 0,50 mètre dans les eaux de 2°" catégorie.
2 - Réglementation générale- Pour les autres espèces : se reporter à la réglementation générale (Article R436-18 du code del'environnement) pour la taille minimale.Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur estinférieure à la taille minimale, La longueur des poissons est mesurée du bout du museau àl'extrémité de la queue déployée.
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
le département des Ardennes pour l'année 2019 13
VI - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 12-a - Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés (y compris : ombre commun et corégone), autres que lesaumon et le cas échéant, la truite de mer, autorisées par pêcheuret par jour, est fixé à 4 pourpréserver ces espéces.Article 12-b - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2°" catégorie au titre de l'article L436-5 du code de l'environnement, lenombre de captures autorisé de sandre, brochet et black-bass, par pécheur de loisir et par jour, estfixé à 3, dont 2 brochets maximum.Article 12-c - Limitation des captures dans les cours d'eau concédés à titre gratuit à lafédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 2018Le nombre de captures par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2 salmonidés, truite ou ombrecommun, soit :- 2 truites fario de plus de 30 cmou- | truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cmou- 2 ombres commun de plus de 35 cm.
VII - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 13 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l'itinéraire en bord deMeuse et plus généralement sur l'ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux etrivières navigables. Les pratiques de la pêche et de la randonnée devront s'exercer en touteharmonie.
Article 14 - L'arrêté n°2017-623 du 19 décembre 2017 portant réglementation de la pêche en eaudouce et autorisant la pêche de la carpe la nuit dans le département des Ardennes pour l'année 2018est abrogé au 31 décembre 2018.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, ladéléguée interrégionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régionalGrand Est de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet affiché dans toutes les mairies du département des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le | \\3\ Ro -P/Le préfet et Dar délégationLe séctaire gé><FER pHC—
DDT 08 - 8-2018-12-21-011 - Arrêté n° 2018-711 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans
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Annexe 2LA PECHE DE LA CARPE DE NUITEST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS
BASSIN VERSANT MEUSEMAIRIEDE NOUVION SUR MEUSE AR EVIL> La grande Ballatière à NOUVION-SUR-MEUSE -ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES> Ballastière de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastière de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtour
AAPPMA « Les Intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLEAAPPMA« Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pêcheur » de DEVILLEA APPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMLA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINA APPMA « La Coyenne » de GIVET -> Fleuve Meuse des deux côtés (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau desMoulins à MOUZON jusqu'à la frontière Belge.AAPPMA «Les Triages » de RENWEZ | 5> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n°988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté lesMazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2018.AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des 2 côtés (droite et gauche) du pont de la Route Départementale n°44 à LAFERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
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ANNEXE3
S6USQSpStig]S8USOopSeg]SANSOspunayepnvassindOeS'HAIHO8]20n8esveNyuoDOHe|NOu]GUIS)apjuod|NYNOIaVO)sun]opnesssinsaFe,¥eUaINOBjEUSA]BpJUOUNÿGinOpAUSSSITU€]2818esueNguGDS3NSO-NYNOIYVISPUNR]epnwassinigeizSANSO/3HNe/euNUALESoyu]LIN@imjueWeyedgpeinaiulepjucdLHNOONISSIN-Bundsun]epneassindZSUSPUSa]SujSN]eplogBINsimuoueyedepenoBjepiuodLUNOSNISSAW-3undSpun&]epneassiniPrdaZLLEGe8]OpuodAON3N319-L3-NOLLYN@paunuwu0ssinbugnpenaquogAON3N11913NOLLVW-NYNOIUYIvowsulepnusssind-«gz7SIONNY:120Neossin6]Sengeouengun53183110487euysnjuodNVNOIEvOvowelepneossinivefeSIONNV,13GNeessini6]3818eovENguODZb.U@iajuulayedgpanoieiepWodS3NSO-ayñndaindepnesssjnaANOV18©IuodOlHV824Hvselesiudsepoyun]ANOVTG)@Ajau@ppuoynpNeassindZzaSH3IHOBanuesueNguDD|SONSeuBry~~"EANOWTE@A\SUeppug)npneassinsiz{SUIZIHOB]2648esuenyuoT(uopeyoidxe,peus)21YZ38OLVZSeils218deyuiTAWNITuakomnpneessinaour.S'HAIHO8]SeayeusnquoTLNOUVH7AYIOWOfeunuiwosy]Anoavaeueujnusssinil6icABION@PWogSINVWALNIVSOne[wayAUIONuseBjnesssinialSISVNSLNIVSemailjuouryËnUN,Hp-noi][RayAUIOW)eyawuBpneassin)—ObZ8060GOSoyeaiedsepoyu]:LIA4Pod}AHIOW-3HIUVN-UNS-ANOOAVS-SONVIINY|Byueu8jNeassinyETANOISSVLepnrayeueGlsg-cousieippucd4JONVIANY-SHOUVH-YNS-INDOdYEeyaeusBYnesssiniShSetsaeseBjegCoueyegquolsSUBITIIMepyuogSUSITIM-XNVASUVHI-LI-ATINdojed|epmeasaing+}3LL.uojaueLeyedgpaynoYuiepog)97GZSPRSEPR?GI.U39npBuy)TIVAN39Y3HjeAnsqaupnuessini€--itBIQAUGY&|&BLLIOGujapwogANOUVAIVANASHSHEBUNULUCSenw]ANOUVA-WANSSUSH|sanequey.pnusssinszhSHOWAV1feassin6]nseouENyuOD|41102V1UPheyne2}puajqueuaymdepejnalujepjuog30nvaany|Sinbyd@]nesssinHs'egSbOZ838)OZOZ1eizGzSajjeaiedsepoyu](eniepuai5)3ONY1ANV.PwedJONV14n%sinbgd@)nesssini0|SONVISNV3XNVSEYVHS-LS-ATTINOdOjeunuAWODejay&HV83HySeyezedsepequi)XNVaayVvHo-ATIINdsinbyd8jneessini6|ansuvuejjeny8jepwoy[BANBGUBHPMOviSpjogIHOUVA-HNS-INDOSno}SepeUjeUOBepnusssins8I60!dV13BoleysojouedquiETIET"SHOUVH-UNS-ANOOdVS|—SdnojSepSujœUy4jepneassjn]ZSZ}SyejeaiedBjepOLE)y)82WZ0€37sojouedsapoyun]XAWAEUVHO-ATING)esndepgudsepnesssini9|EtVZ13by¥ZSojouedsopeqivejjeoied&epefuySWWVHOANTANONVIUPnelneuopeyoRixepulweysjAUIOW)eindepgidsopnesssinigSHOUVWV1Neessiru9j38182Uenyup)Z19.UejaquewayedgpanaBjBPju04ABION|eindepgidsepnesssinavIHOUVINV1NMOSSINU6]ABSUNÇUODLAOUVALUSEITLNOW-ANENSSRUNLLUOSSHINSUvW)PUSBjneassini]€aeOsneW/seuUop.yojajueWiepmdepsoxSELHOWOZ37Sa|jaasedoyu)ŒTTET:)S9A@IOpnanssirulz=7|GEBO¥L9ZSejeaiedsepey]692188OZSellssivdoyu)SauaaiaSB1A@IQ6pnesssInA|LE||TVAYSLITLNOWYSIANSIANHAONONSANNWWODnv3.0SHNO9!SNOONOYL
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| AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERES| AAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME> Rivière Semoy des 2 côtés (rive droite et gauche) de l'entrée de la Semoy en France a laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonniére » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNY_AAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L' Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 à MOURONà lalimite du département de 1' Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) deVouziers à la limite du département des Ardennes et de I' Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUY _AAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal» de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des deux côtés (rives droite et gauche) : de la confluence avec l'Aisne àSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit.
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DDT 08
8-2018-12-21-012
Arrêté n° 2018-713 fixant des prescriptions
environnementales à appliquer dès la clôture des
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de
les communes de LE CHATELET-SUR-SORMONNE et
MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes
de L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY, RIMOGNE,
ROUVROY-SUR-AUDRY et
TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des
formations arborescentes et arbustives au sein de ce
périmère.
DDT 08 - 8-2018-12-21-012 - Arrêté n° 2018-713 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier de les communes de LE CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE,
LAVAL-MORENCY, RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au
sein de ce périmère.
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EX=Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESArrété n°2018- a \a |fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagementfoncier agricole et forestier de les communes de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY, RIMOGNE,ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des formationsarborescentes et arbustives au sein de ce périmétreLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 126-3 et 4, D 615-50-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 41 1-1,R 411-6 et 7:Vu le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et L 312-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-392 du 12 juillet 2012 portant les prescriptions environnementales del'aménagement foncier agricole et forestier des communes de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE etMURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY,RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI et notamment les élémentsd'intérêts supérieur et majeur figurant sur la carte annexée à cet arrêté :Vu l'arrêté n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2012-230 du Président du Conseil Départemental du 19 juillet 2012 ordonnant l'opérationd'aménagement foncier agricole et forestier de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE. LAVAL-MORENCY, RIMOGNE,ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI avec exclusion de l'emprise de l'ouvrageautoroutier et fixant le périmètre, modifié par l'arrêté n°2016-264 du 19 octobre 2016 :Vu l'arrêté n° 2018-216 du Président du Conseil départemental du 27 novembre 2018 ordonnant le dépôt enmairie du plan définitif d'aménagement foncier concernant les communes de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY, RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI, clôturant l'opérationet ordonnant l'exécution des travaux connexes ; \Vu le procès-verbal de la commission interommunale d'aménagement foncier de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY approuvant l'étude d'impact en date du 26 mai 2016 ;Vu la demande du Président du Conseil départemental en date du 10 juillet 2018 visant à prononcer laprotection des haies et boisements au sein du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier deLE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY :Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : Sh00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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agricole et forestier de les communes de LE CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY avec extensions sur les communes de L'ECHELLE,
LAVAL-MORENCY, RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au
sein de ce périmère.
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Arréte :ARTICLE 1er: Sont protégés au titre de l'article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime, lesboisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou a créer, représentés sur la carte deséléments arborescents et arbustifs à préserver jointe en annexe du présent arrêté.Les formations arborescentes et arbustives figurant sur la cartographie comprenant les éléments suivants :- des formations arborescentes et arbustives d'intérêt supérieur et d'intérét majeur issues de l'arrêté n° 2012-392 du 12 juillet 2012 portant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole etforestier des communes de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE et MURTIN-ET-BOGNY ;- des haies plantées au titre des mesures compensatoires prévues dans le programme des travaux connexes.ARTICLE 2 : Les nouvelles haies plantées au titre des mesures compensatoires devront être réalisées avecdes essences feuillues adaptées aux conditions locales. Elles devront mesurer environ 2 m de hauteur etdevront être implantées sur une bande de 5 mètres de largeur, réservée à cet effet. Toutes les haiesimplantées en pâture devront être protégées par une clôture afin d'éviter l'abroutissement par le bétail.La taille des formations arbustives devra être réalisée en dehors de la période de nidification des espècesd'oiseaux protégées.ARTICLE 3 : La destruction en tout ou partie des boisements linéaires, haies et plantations d'alignementprotégés en application du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable, après avis de lacommission départementale d'aménagement foncier. Il en est de même pour la réalisation de trouées dansles haies existantes visant à permettre le passage d'engins agricoles entre deux parcelles.Les refus d'autorisation n'ouvrent droit à aucune indemnité. Le non-respect des dispositions du présentarticle est passible d'une amende de 3750 € (trois mille sept cent cinquante euros).ARTICLE 4 : Les dispositions issues de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) concernant en particulier les éléments topographiques visés à l'article 1°devront être respectées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, à compter de sa publication, d'un recours devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois par toutes personnes ayantintérêt à agir.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au président du conseil départemental des Ardennes, publiéau recueil des actes administratifs des services déconcentrés de l'État et affiché dans les mairies concernéespendant au moins quinze jours. Un avis en sera diffusé dans un journal du département.ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesmaires de LE-CHATELET-SUR-SORMONNE, MURTIN-ET-BOGNY. L'ECHELLE, LAVAL-MORENCY, RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le +A EN AS (")
Le Préf¥t-e préfet et par délégationLe sédrétaire géhéral
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LAVAL-MORENCY, RIMOGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY et TREMBLOIS-LES-ROCROI en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au
sein de ce périmère.
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DDT 08
8-2019-01-08-002
Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2018/2019
DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 23
> F7 ¥rN Le 4CA À <Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoires
Arrêté n° 2019- © +complétant l'arrêté n°2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour lacampagne 2018/2019
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 1425-1 à L427-8, R424-8, R425-1 À 14, et R428-1 à17 ;Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu larrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin 2010 etdu 31 mars 2011, relatif à Ja mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des bracelets apposés sur les animauxretrouvés à l'issue d'une recherche au chien de sang ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1991 relatif au tir du grand gibier (cerf, chevreuil, daim, mouflon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse sanglier pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-715 du 30 novembre 2012 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu Parrété préfectoral n°2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLaunois, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-236 du 30 avril 2018 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2018/2019 :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;Vu larrêté préfectoral n°2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne2018/2019 ;Vu Parrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois, directrice départementale des territoires,du 22 octobre 2018 :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-665 du 26 novembre 2018 prorogeant le schéma départemental de gestioncynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-672 du 05 décembre 2018 complétant l'arrêté n°2018-273 du 15 mai 2018fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 :Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de Ja faune sauvage enséance du 08 janvier 2019 :Considérant la nécessité de prendre des mesures de prévention pour limiter les dégâts de gibier auxcultures ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone - 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17-— Courriel ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 24
Considérant que des mesures de prévention en matière de chasse doivent Être mises en place suite à ladécouverte de cas de peste porcine africaine sur le territoire belge,Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Article ler: En complément des annexes des arrêtés n°2018-273 du 15 mai 2018 et n°2018-672 du 05décembre 2018, les personnes figurant respectivement dans les tableaux en annexe 1 et 2 sont tenues deprélever, sur le teritoire où elles détiennent le droit de chasse, le nombre minimum d'animaux fixés danslesdits tableaux sans dépasser le nombre maximum.Article 2 : Seuls les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'une d'attribution soit de chevreuil, soit desanglier, soit de daim, soit de cerf, soit de mouflon mentionnée dans la colonne « ATT » des tableaux ci-joints pourront chasser ces espèces, le cas échéant pendant les périodes d'ouverture spécifique ou anticipée .prévues dans l'arrêté préfectoral n°2018-271 du 11 mai 2018Article 3 : Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmesde sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Ce dernier est constitué par unbracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, les lettres ci-après :
- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d'un an, sans distinction de sexe,- CEMI1 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus à enfourchure ou simple empaumure,- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus,~ CEF pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches),- CHT pour les chevreuils sans distinction de sexe,- DAI pour les daims sans distinction de sexe,- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,- SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cing kilogrammes (poids plein) et/ou de plusd'un an,~ SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de moinsd'un an,- SAI pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumis au plan de chasseest autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverteTout animal tué en contravention à ces plans, et notamment tout dépassement du (des) Mmaximum(s)autorisé(s) ou le défant de Marquage, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-11, 13, 14, 15, 16et 17 du code de l'environnement ainsi que par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur leterritoire intéressé,Les titulaires de plan de chasse devront, en fin de campagne, restituer les bracelets non utilisés à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes. |Article 4 : Le tir effectué en chasse individuelle silencieuse ne pourra être effectué qu'à l'approche ou àl'affôt, le tir, à balles ou au moyen de l'arc, étant seul autorisé. Tout animal prélevé sera précompté sur leplan de chasse individuel accordé au détenteur concerné. Un compte rendu d'exécution sera inscrit sur leCarnet de chasse, au verso de la demande de plan de chasse de la saison suivante.
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Article 5 : Chaque détenteur d'un plan de chasse grand gibier ou son réprésentant est tenu d'inscrire sur lesite de télédéclaration de Ja fédération des chasseurs et sur son carnet de chasse :- le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorie ainsi que la surfacechassée,- le nombre d'animaux abattus,- les numéros des bracelets utilisés.Ce carnet sera obligatoirement rempli à l'issue de chaque journée de chasse effective. II devra être présentéà toute réquisition aux agents chargés de la police de la chasse. Tout manquement à cette obligation est punide Pamende prévue à l'article R 428-16 du code de environnement. ll devra être transmis à l'issue de lacampagne de chasse à la fédération départementale des Chasseurs, avant le 7 février 2019.Article 6: Le détenteur du plan de chasse ou son représentant devra avertir du prélèvement effectué enexécution de son arrêté individuel et en toute période de chasse dans les 48 heures et présenter, au plus tarddans le délai d'une semaine à un garde assermenté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, àun agent assermenté de l'office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie, la tête pour les cerfs,biches et jeunes grands cervidés.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennesainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de J'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 08 janvier 2019Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de servic lronnement,Lydig POINTUD
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Récapitulatifgénéral-Cahierd'attributionv2SECTEUR\ORGANISME|Espèce|DEM|ATT|MINI|01-01-GIVET-HAYBES-HARGNIESSAI57|5101-01-GIVET-HAYBES-HARGNIES'|SALA11301-01-GIVET-HAYBES-HARGNIESSAI-J11502-02-MEUSERIVEGAUCHESAI3302-02-MEUSERIVEGAUCHESALA002-02-MEUSERIVEGAUCHESAI-J003-03-SIGNYLEPETIT-ROCROIDAI2204-04-RENWEZ-SECHEVALSAI181004-04-RENWEZ-SECHEVALSALA2204-04-RENWEZ-SECHEVALSAI-J1805-05-LESHAUTESRIVIERESSAI10905-05-LESHAUTESRIVIERESSAI-A105-05.-LESHAUTESRIVIERESSAI-J5506-06-NOUZONVILLE-GESPUNSARTSAI10706-06-NOUZONVILLE-GESPUNSARTSALA107-07-VRIGNEAUXBOISSAI007-07-VRIGNEAUXBOISSALA007-07-VRIGNEAUXBOIS|SAI-J008-08-SEDANMOI1108-08-SEDANSAI151008-08-SEDANSALA:308-08-SEDANSAN6081-081-SEDAN-ESTCEF0081-081-SEDAN-ESTCEJ0081-081-SEDAN-ESTCEM1|0
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081-081-SEDAN-ESTCEM2|0081-081-SEDAN-ESTCHI0081-081-SEDAN-ESTDAI0081-081-SEDAN-ESTMOI0081-081-SEDAN-ESTSAI22081-081-SEDAN-ESTSALA|0081-081-SEDAN-ESTSALJ2209-09-CARIGNAN-FRONTIERESAI91110-10-VALLEEDELACHIERSSAI10710-10-VALLEEDELACHIERSSAI-A311-11-RAUCOURT-MOUZONSAI10|811-11-RAUCOURT-MOUZONSAI-A212-12-VENDRESSECEF012-12-VENDRESSECEJ012-12-VENDRESSECEM1012-12-VENDRESSECEM2|012-12-VENDRESSECHI012-12-VENDRESSEDAI012-12-VENDRESSEMOI|o12-12-VENDRESSESAI2212-12-VENDRESSESALA|312-12-VENDRESSESAI-J513-13-THINLEMOUTIERSAI19|1513-13-THINLEMOUTIERSALA|o413-13-THINLEMOUTIERSAI-J4314-14-LIARTCHI014-14-LIARTSAI10814-14-LIARTSALA|0414-14-LIARTSAI-J215-15-SIGNYLABBAYE
SAI797251
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15-15-SIGNYLABBAYESALA26|2015-15-SIGNYLABBAYESA|2|13|717-17-NOVIONPORCIENSAI|21|4617-17-NOVIONPORCIENSALA318-18-ASFELD-CHATEAUPORCIENSAI|17|1518-18-ASFELD-CHATEAUPORCIENSAFA219-19-BELVAL-LEMONTDIEUSAI|27|3419-19-BELVAL-LEMONTDIEUSAFA|2|1119-19-BELVAL-LEMONTDIEUSAK|820-20-BUZANCYSAI8|1020-20-BUZANCYSAFA120-20-BUZANCYSAM|221-21-ATTIGNY-MACHAULTSA|14|1221-21-ATTIGNY-MACHAULTSAFA|0|221-21-ATTIGNY-MACHAULTSAL)|022-22-ARGONNECENTRESA1|75|&|2122-22-ARGONNECENTRESAFA|o|17|322-22-ARGONNECENTRESAK|923-23-ARGONNESUD-ESTSAI|27|2323-23-ARGONNESUD-ESTSALA5.24-24-RETHEL7SAI0505556102
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Campagne2018-2019Plandechasse
Imprimépar:fbaudetGrandGibierLe08/01/2019
Session3èmerecoursRéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
0101-GIVET-HAYBES-HARGNIES01.002.AGIVETBois73,00]SOCIETEAMICALEDESCHASSEURSDUSAI1336792-36794|CHALETFROMELENNESPlaine____58,00]ViGNERONCLAUDESALALTotal131,00]08600FROMELENNESSAL101.002.CGIVETBois14,00]SOCIETEAMICALEDESCHASSEURSDUSAI1136795-36795
Total14,00|CHALETFROMELENNES00)VIGNERONCLAUDE08600FROMELENNES
01.007.ACHARNOISBois171,00]SOCIETECHASSECOMMUNALEDESAI0-CHARNOISRANCENNESPlaine_____49,00]BaEUXAIMESAMA0Total220,00]08600CHARNOISSAH001.008.ALANDRICHAMPSBois324,00]FRANCOTTEROLANDSAI008320VIREUXWALLERANDCHARNOIS[Plaine___14,00SAHA:FROMELENNESTotal"338,00SAM0
GIVET
01.020.AAUBRIVESBois98,00|SOCIETEAMICALEDESCHASSEURSDSAI10736796-36802
AUBRIVES=Plaine__60.00!BURNIATGIANMARCOSAA320961-20963Total158,00|08320AUBRIVES01.031.AHAYBESBois884,00|SOCIETECHASSEBOISCATOIRETBARETSAI536803-36807Total884,00]BERTRANDHERVESALJ10547556-47560
08270SORCYBAUTHEMONT01.032.BHAYBESBois41,00]DANAUXORPHEESAI|55|36808-36812Total41,00]08170HAYBES01.034.AFUMAYBols1221,00]OFFICENATIONALDESFORETSSAI403036813-36842=IBAUDELOTJACQUESHAYBESpeal1221.00]58000CHARLEVILLEMEZIERESan10aTotalSecteur0101-Nombredeplans:8Bois2826,00SAI5751GIVET-HAYBES-HARGNIESPlaine181,00SALA113Total3607.00!SALJ115
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEM|ATTMINIBracelets
0202-MEUSERIVEGAUCHE02.005.AVIREUXMOLHAINBois518,00|SOCIETEAMICALEDESCHASSEURSDESAI0|VIREUXMOLHAINPlaine___28,00|ERFABRICESAFA0Total546,00]08320VIREUXMOLHAINSAL002.009.AHAYBESBois33,00BEAWETLUCSAI0Total33,00]08170HAYBESSALA0SAIJ0
02.092.AGIVETBois57,00]FDCDESARDENNESSAI3336843-36845
HUBERTMICHELPlaine___27,00]5600SAINTLAURENTTotal84,00;TotalSecteur0202-Nombredeplans:3Bols608,00SAI33MEUSERIVEGAUCHEPlaine55,00SALA0Total663,00SAK0
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Référence
CommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
0303-SIGNYLEPETIT-ROCROI03.002.ANEUVILLEAUXJOUTES[Plaine525,00]GATHONFRANCIS|DAI1170047-70047.—_43700|08380LANEUVILLEAUXJOUTESBROGNONeeeeUESIGNYLEPETITTotal962,0003.005.ASIGNYLEPETITBois177,00|GPTCHASSEDUVIEUXGAUCHET[DAI1170048-70048Total—177,09]SOBRONWILLIAMBROGNON"108380LANEUVILLEAUXJOUTESTotalSecteur0303-Nombredeplans:2Bois614,00|DAI22SIGNYLEPETIT-ROCRO!Plaine525,00Total1139,00|
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
0404-RENWEZ-SECHEVAL04.010.BSECHEVALBois8,00|PETITMANGINPASCALSAI-J{TotalB,09]08150HARCY04.013.BBOURGFIDELEBois33,00}SOCIETEDECHASSELAGRIVESAI2236846-36847;—15.00!BEAURINPHILIPPEMURTINETBOGNYae290)08230BOURGFIDELETotal48,0004.017.AMAZURESBois_503,00|SOCIETECOMMUNALEDECHASSEDESSAI15536848-36852Total7503,00!MCE-SAKA220974-20975_08500LESMAZURESSAI-J847561-4756804.032.MONTCORNETPlaine130,00]SOCIETELAMONTCORNAISESAI236853-36854Total238,0004.091.RIMOGNEBois20,00]CANNEAUXROLANDSAI1136855-36855Beis13,0008150LAVALMORENCYTotal33,00!TotalSecteur0404-Nombredeplans:5Bois672,00SAI1810RENWEZ-SECHEVALPlaine158,00SALA22Total.830,00SAI-J187/28
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINI'Bracelets
6505-LESHAUTESRIVIERES05.008.AMONTHERMEBois778,00!OFFICENATIONALDESFORETSSAI5436856-36859ToC1BAUDELOTJACQUESTHILAYTotal778,00158000CHARLEVILLEMEZIERESSAHA120976-20976SAFJ5547569-4757305.010.AHAUTESRIVIERESBois801,00|SOCIETEDECHASSEDELATACHENIRESAI5536860-36864Tota"801.00!STEVENINJOEL*108800LESHAUTESRVIERESTotalSecteur0505-Nombredeplans:2Bois1579,00SAI109LESHAUTESRIVIERESTotal1579,00SALA1SALJ55
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
0606-NOUZONVILLE-GESPUNSART06.008.AGESPUNSARTBois387,00)SOCIETECHASSECOMMUNALEDESAI6536865-36869sop)nosan}BARANSARTTotal387,00MEUNIERSTEPHANESAA120977-20977
08700GESPUNSART06.016.ABOGNYSURMEUSEBois70,00|SOCIETECHASSELESVANNELLESSAI4236870-36871Total"7000!TAILLARDJEANCLAUDE.:"108120BOGNYSURMEUSETotalSecteur0606-Nombredeplans:2Bois457,00SAI107NOUZONVILLE-Total457,00SALA1
GESPUNSART
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
0707-VRIGNEAUXBOIS07.015.AVIVIERAUCOURTPlaine73,00|FORGETBERNARDSAI0-08200FLOINGNOUVIONSURMEUSE[Bois_____40.00tala:VRIGNEMEUSETotal113,00SALJ0TotalSecteur0707-Nombredeplans:1Bois40,00SAI0VRIGNEAUXBOISPlaine73,00SALA0Total113,00SALJ0
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
0808-SEDAN08.008.ABOSSEVALETBRIANCOURT[Plaine89,00|GALLOYYVESMOI1160040-60040|;08350BOSSEVALETBRIANCOURTDONCHERYBois___83,00SAI2236872-36873Total172,0008.012.BFLOINGPlaine118,00]NARCISKARINESAI3136874-36874-08200SAINTMENGESFLEIGNEUXBois(18,00,SAI-J147574-47574SAINTMENGESTotal136,0008.015.AILLYBois290,00]SOCIETEDESCHASSEURSDUBOISILLYSAI10236875-36876-.DERUETTEXAVIERCHAPELLEPlaine_____260,00!69500LAFRANCHEVILLESALA320978-20980GNONNETotal550,00SAI-J547575-4757908.017.CFLEIGNEUXBois2841,00|OFFICENATIONALDESFORETSSAI536877-36881Total2841.09]BAUDELOTJACQUESCHAPELLE"108000CHARLEVILLEMEZIERES
GNVONNE
TotalSecteur0808-Nombredeplans:4Bois3232,00MOI11SEDANPlaine467,00SAI1510Total3699,00SALA3SAI-J6
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
081081-SEDAN-EST08.030.AFRANCHEVALPlaine194,00]GUILLAUMEJEANCLAUDECEF0POURUAUXBOISBots____84,00]8140FRANCHEVAL=LPOURUSAINTREMYTotal278,00CEM10VILLERSCERNAY=xCHI0DAI0MOI0SAI0SAI-A0SAI-J008.046.APOURUSAINTREMYPlaine415,00]SOCIETECHASSEBANALEDEPOURUSTSAI2236882-36883ESCOMBRESETLECHESNOIS[Bois____12000/FEUXDAMIENSAH2247680-47581FRANCHEVALTotal535,00]08140POURUSAINTREMYTotalSecteur081081-Nombredeplans:2Bois204,00CEF0SEDAN-ESTPlaine609,00CEJ0Total813,00CEM10CEM20CHI0DAI0MOI0SAI22SALA0SAI-J2212/28
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspèces.DEMATTMINIBracelets
0909-CARIGNAN-FRONTIERE09.013.BPUILLYETCHARBEAUXPlaine465,00!SOCIETECHASSEENPLAINEDEPUILLY|SAI6636884-36889Bols44.00PETITPASDOMINIQUEpeee——08370PUILLYETCHARBEAUXTotal509,00.09.017.dAUFLANCEPlaine26,00)WEBERDOMINIQUE|SAI3536890-36894Bois18,0008370AUFLANCETotal44,00TotalSecteur0909-Nombredeplans:2Bois62,00|SAI911CARIGNAN-FRONTIEREPlaine491,00Total«553,00
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
1010-VALLEEDELACHIERS10.021.AMALANDRYBois601,00)PETITPASMARCSAI10736895-36901-08110LESDEUXVILLESVAUXLESMOUZON[Plaine_En_110,00,SALA320981-20983VILLYTotal711,00TotalSecteur1010-Nombredeplans:1Bois601,00SAI107VALLEEDELACHIERSPlaine110,00SALA3Total711,00)
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
1111-RAUCOURT-MOUZON11.003.ANOYERSPONTMAUGISBois198,00]SOCIETECOMMUNALEDECHASSEDESAI10836902-36909
:THELONNEBULSONPlaine-_150,00!GOUTJEANPIERRESAHA220064-20986CHEVEUGESTotal348,00|08350THELONNE
THELONNE
TotalSecteur1111-Nombredeplans:1Bois198,00SAI108RAUCOURT-MOUZONPlaine150,00SAI-A2Total348,00
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RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMiNIBracelets
1212-VENDRESSE12.010.A-SAPOGNEETFEUCHERES[Bois18,00]SAUVEURANDRESAI2236910-36911Plaine7,00|08160FLIZESALA3Total25,00!SAIJ512.023.BELANPlaine232,00]SOCIETECHASSEDECORREAUXCEF0BALAIVESETBUTZBois__231,00]08430SNGLYCEJ9SINGLYTotal463,00CEM10|CEM20CHI0DAI0MOI0SAI0SALA0SALJ012.028.AYVERNAUMONTPlaine78,00GPTAMICALEDESCHASSEURSDESAI0Bois___38,00|PayalJEANMARIESAFA°Total116,00]08430YVERNAUMONTSAHJ012.040.VENDRESSEPlaine209,00DROUHOTLUCIENCEF0Bois73,00[08160VENDRESSEGE;5Total282,00!CEM10CEM20CHI0DAI0MOI0SAI0SALA0SALJ0
12.102.APOIXTERRONPlaine612,00|GPTDELACHASSEAUXBOISDEPOXCHI0SINGLYBois____20600ncJEANCLAUDESAI9VILLERSSURLEMONT[Total818,00|08430POIXTERRONSALA0SAI-J0TotalSecteur1212-Nombredeplans:5Bois566,00CEF0VENDRESSEPlaine1138,00CEJ0Total170400CEM10CEM20CHI0DAI0MOI0SAI22SARA3SAH5
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 42
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
1313-THINLEMOUTIER13.004.AFAGNONPlaine230,00|JACQUEMARTPATRICKSAI5436912-36915-08090FAGNONWARCO|Bois____11000SALA120986-20986WARNECOURTTotal340,00-43.009.AGUIGNICOURTSURVENCE[Plaine205,00|GPTAMICALEDESCHASSEURSDESAI07Bois96,00|SUIGNICOURTSALA0CHAMPIGNEULSURVENCE[Bois98,00]A)JEANMARIEMONDIGNYTotal301,00|08430YVERNAUMONTSAH0
TOULIGNY
13.010.ASAINTPIERRESURVENCE[Plaine267,00]CORNARDMICHELSAI2236916-36917a4900|08430SAINTPIERRESURVENCECHAMPIGNEULSURVENCE[Bois___49,00GUIGNICOURTSURVENCE[Total316,00
TOULIGNY
13.012.ATOULIGNYBois103,00]LEGROUXALAINSAI4336918-36920;08430TOULIGNYGUIGNICOURTSURVENCE[Plaine__20,00)SALA120967-20987MONTIGNYSURVENCE[Total123,00RAILLICOURT13.020.ATHINLEMOUTIERBols628,00|OFFICENATIONALDESFORETSSAI5136921-36921=——————BAUDELOTJACQUESCLAVYWARBYTotal628,00)58000CHARLEVILLEMEZIERESSAFA120066-20066SAM3"47582-4758413.023.ATHINLEMOUTIERPlaine904,00]GPTCHASSELAFOSSEALEAUSAI3536922-36926|GUILLEMARDSTEPHANEBARBAISEBois130.00!og460SIGNYLABBAYESALAL20989-20989DOMMERYTotal1034,00SAI-J4
JANDUNLAUNOISSURVENCETotalSecteur1313-Nombredeplans:6Bois1116,00SAI1915THINLEMOUTIERPlaine1626,00SAMA04Total2742,00SAFJ43
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 43
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMIN!Bracelets
1414-LIART14.001.HANNAPPESPlaine347,00]SOCIETEDECHASSECOMMUNALEAUXSAI3236927-36928BOISDHANNAPPESLESBRUYERESBols.__146.00!BENFAITPASCALSALA120800-20890Total493,00|08290HANNAPPES14.008.AAOUSTEPlaine580,00|SOCIETECHASSEDAOUSTECHI0.;DEPREZCHRISTIANFEREEBois____138.00|55299AOUSTESAI.Total718,00SAI-A0SAI-J014.009AFEREEBois437,00|SATABINROGERSAI7536929-36933-.08290RUMIGNYAOÛSTE[Plaine___333,00SALA220991-20992BLANCHEFOSSEETBAY[Total770,00RUMIGNY14.025.ALAVALMORENCYPlaine433,00]SOCIETEAMICALEDESCHASSEURSDESAI136934-36934-Bols128,00|LAVALMORENCYSALA120993-20993BLOMBAYUE.—ee|CANNEAUXROLANDECHELLETotal561,00|08150LAVALMORENCYSAI-J2TREMBLOISLESROCROITotalSecteur1414-Nombredeplans:4Bois849,00CHI0LIARTPlaine1693,00\SAI108Total2542,00SAI-A04SAI-J2
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 44
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
1515-SIGNYLABBAYE15.003.AROCQUIGNYBois818,00]BEURETALAINSAI40251536935-36959-08460LALOBBEMONTE[Plaine_____97.00|SALA5320994-20998ROMAGNETotal915,00SAI-J10647585-47594
SAINTJEANAUXBOIS15.007.ASIGNYLABBAYEBois1708,00]OFFICENATIONALDESFORETSSAI30393636960-36998==——=—+BAUDELOTJACQUESTotal1708,00|op000CHARLEVILLEMEZIERESSAI-A191720999-21017SALJ2147595-4759615.015.ADOMMERYPlaine600,00|SOCIETECOMMUNALEDECHASSEDESAI5436999-37002
DOMMERY
SIGNYLABBAYEBois___138,00]CANAUXRACHELSAFA121018-21018THINLEMOUTIERTotal738,00|08460DOMMERY15.018.ROCQUIGNYPlaine517,00]SOCIETERUEGIBOURDELLE-LASAI3237003-37004
VERRERIEBols____67,0|8GupsocaLUCIENSAI-J147597-47597Total584,00|08220ROCQUIGNY15.020.AROMAGNEPlaine320,00|SOCIETECOMMUNALEDECHASSELASAI1237005-37006
ROMAGNE
Bois72,00]BaRREJEANRAYMONDSALA121019-21019Total392,00|08220LAROMAGNESALJ215.030.ASIGNYLABBAYEPlaine407,00|TINOISJEANPIERRESAI0a_25,0[08460SIGNYLABBAYETe5Total132,00TotalSecteur1515-Nombredeplans:6Bois2828,00SAI737251SIGNYLABBAYEPlaine1641,00SALA2620Total4469,00SALJ213719/28
DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 45
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
1717-NOVIONPORCIEN17.029.ASORBONPlaine930,00|SOCIETEDECHASSECOMMUNALEDESAI10837007-37014ARNICOURTBois127,00]EoiGNYPHILIPPESALA221020-21021BARBYTotal1057,00|08300SORBON
RETHEL47.031.CCORNYMACHEROMENIL[Plaine210,00]DAPREMONTPATRICESAI.4437015-37018:>6.00!08270CORNYMACHEROMENILFAISSAULTeSeee.NOVIONPORCIENTotal216,00NOVYCHEVRIERES17.034.ANOVIONPORCIENPlaine299,00|GPTGAMBIERJEANPOLETGILLESSAI7437019-37022Bois33,00|GAMBIERGILLESSAKA1721022-21022CORNYMACHEROMENIL[2%_____99,00!58570NOVIONPORCIENMESMONTTotal332,00VIELSAINTREMYTotalSecteur1717-Nombredeplans:3Bols166,00SAI2116NOVIONPORCIENPlaine1439,00SALA3Total1605,00
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 46
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATT|MINIBracelets
1818~-ASFELD-CHATEAUPORCIEN18.014.ACONDELESHERPYPlaine580,00]BARTOLIRENESAI5537023-37027|Bole9309|08300RETHELCHATEAUPORCIENeos88,00)GOMONTTotal673,00SAINTGERMAINMONT18.028.AHERPYLARLESIENNE|Plaine895,00}GPTDEHERPYLARLESIENNESAI5537028-37032|-Bots84,00|LEBRETONJEANMARIECONDELESHERPYa———"7%"2]08360CHATEAUPORCIENGOMONTTotal979,0018.037.ASAULTSAINTREMYPlaine209,00]DEMOGUEGERARDSAI1137033-37033|—30,00|08190SAULTSAINTREMYROIZYre|Total239,0018.039.ASAULTSAINTREMYBois14,00]POSEDENISSAI6437034-37037Plaine13,00]08360CHATEAUPORCIENSALA221023-21024Total27,0018.052.ABALHAMPlaine40,00|MULLERSERGESAI0|
_108190AIREAIREBois__25,00|Total65,00TotalSecteur1818-Nombredeplans:5Bois246,00SAI1715ASFELD-CHATEAUPlaine1737,00SAI-A2PORCIENTotal1983,00
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 47
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
1919-BELVAL-LEMONTDIEU19.003.ANEUVILLEÀMAIREPlaine370,00]SOCIETECHASSECOMMUNALELASAI4337038-37040_SAUVEGARDEDUGIBIERARTAISELEVIVIERBois___82,00)spNETJEANFRANCOISSAMA121025=21026CHEMERYSURBARTotal452,00|08430VILLERSLETILLEUL
MONTDIEUSAUVILLEVENDRESSE.19.005.BMAISONCELLEETVILLERS[Plaine574,00]GPTCHASSEURSDEMAISONCELLEETSAI2837041-37048.;ARTAISEARTAISELEVIVIERBois121,00)FENRIETFRANCISSAIA2421026-21029CHEMERYSURBARTotal695,00|08450MAISONCELLEETVILLERSSAI-J8
RAUCOURTETFLABA19.008.ABERLIEREPlaine350,00]BOURGERIEDANIELSAI437049-37052ss150,00|08240LABERLIERETotal500,0019.016.ASOMMAUTHEPlaine460,00]SOCIETECHASSELABELLEEPOQUESAI1137053-37053_3200!LANGINYTHIERRYSAINTPIERREMONTBos76:00!58240SOMMAUTHEVAUXENDIEULETTotal492,0019.018.ABELVALBOISDESDAMES[Bois881,00/OFFICENATIONALDESFORETSSAI201437054-37067=——"|BAUDELOTJACQUESTotal881,00|08090CHARLEVILLEMEZIERESSALA621030-2103519.020.BEAUMONTENARGONNE[Plaine766,00]SOCIETEDECHASSEAUXBOISET|SAI437068-37071=50,00|PLAINEDEBEAUMONTENARGONNELETANNEBois,_—70,00!HABLOTFRANCKYONCQTotal816,00]08210BEAUMONTENARGONNETotalSecteur1919-Nombredeplans:6Bois1316,00SAI2734BELVAL-LEMONTDIEUPlaine2520,00SALA211Total3836,00SALJ8
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 48
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
2020-BUZANCY20.005.AAUTHE»Plaine629,00]SOCIETECHASSEDEAUTHESAI5437072-37075
GENTILALAINBols__51.00!58000VILLERSSEMEUSESALA121036-21036Total680,0020.012.ABUZANCYBois139,00]GENTILCHRISTIANSAI2237076-37077:|08400QUATRECHAMPSBARLESBUZANCY[Plaine__29,00|HARRICOURTTotal168,00THENORGUES20.014.ABUZANCYPlaine500,00!SOCIETECHASSEAUXBOISDESIVRYSAI1337078-37080Bois410,00]SIOTTHIERRYSAHJ2ES,UO!08240BUZANCYTotal610,0020.018.BTAILLYPlaine89,00)SOCIETELESAMISDUGFRDUDOMAINE|.SA137081-37081wn39,00|MAILLARDMAURICE/eeee2}08240NOUARTTotal128,00.TotalSecteur20.20-Nombredeplans:4Bois339,00SAI810BUZANCYPlaine1247,00SALA1Total1586,00SAI-J2
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 49
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspècesDEMATTMINIBracelets
2121-ATTIGNY-MACHAULT21.002.SAULCESCHAMPENOISES[Plaine1455,00|SOCIETEDECHASSEDEMOSCOUSAI5437082-37085-GUILLINREGISATTIGNYBois__17200!98130SAULCESCHAMPENOISESSAMA121087-21037COULOMMESETMARQUENY[Total1627,00
PAUVRESVAUXCHAMPAGNE21.007.AATTIGNYPlaine215,00]WIRTZHERVESAI0-=—=908130ATTIGNYVAUXCHAMPAGNETotal215,0021.023.ABRECYBRIERESPlaine737,00|GPTCHASSEDEBRECYBRIERESSAI0SOUDANTXAVIERMOURONBois_____75,00)00BRECYBRIERESSAMA0SAINTMORELTotal812,00SALJ0SAVIGNYSURAISNE|21.028.AMARVAUXVIEUXPlaine879,00]SOCIETEDESCHASSEURSDEMARVAUXSAI5437086-37089|SOUDANTLUCARDEUILETMONTFAUXELLES[BOS______66,00!65450MARVAUXVIEUXSALAL21038-21038AURETotal965,00MANREMONTHOIS21.037ASEMIDEPlaine907,00]SOCIETECHASSEDELABERTHASAI4437090-37093Bois104.00|LAMPSONJEANLUCBois___104,00!60SEMIDETotal1011,00TotalSecteur2121-Nombredeplans:5Bois437,00SAI1412ATTIGNY-MACHAULTPlaine4193,00SALA02Total4630,00SAK0
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 50
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEM|AIT|MINIBracelets
2222-ARGONNECENTRE22.002ÀVANDYPlaine374,00|SOCIETEDECHASSECOMMUNALEDESAI0;VANDYVOUZIERSBois_86,00]BeeHAUXYANNICKSANeTotal460,00|08400VANDY22.010.ACHESNEBois314,00]LESCOUETJEAN[SA5537094-37098Plaine300.00]08390LECHESNEBELLEVILLEETCHATILLON[Pine300,00SURBARTotal614,0022.013.ABELLEVILLEETCHATILLONÎBois375,00]SOCIETEDECHASSELEMARCASSINSAI9637099-37104SURBARJACQUETJIMMYPaine.__333.00]98940BELLEVILLEETCHATILLONSUR=3ASUSNOIRVALTotal708,00]BAR22.020.ABOULTAUXBOISPlaine580,00]SOCIETECOMMUNALEDEBOULTAUX|SAI5537105-37109
BOIS
BELLEVILLEETCHATILLON[BOIS__174,00!ToueTiAUTYANNICKSURBARTotal754,00]08240BOULTAUXBOIS22.024.ACROIXAUXBOISBols305,00]SOCIETECHASSECHESTRESLACROX|SAl3537410-37114Plaine151,00]AUXBOISBALLAYne,157,00!ne)AHAUTJEANMICHELFALAISETotal456,00|08400LACROIXAUXBOIS
VOUZIERS
22.028AOLIZYPRIMATPlaine222,00|SOCIETEDECHASSEDEPRIMATSAI81037115-37124|DOUCETPATRICELONGWEBois.200,0093950OLIZYPRIMATSAFA521042-21046Total422,0022.029.ALONGWEBois27,00]CARREMARTIALSAI6537125-37129Plaine11,00]98400GRIVYLOISYSAMA121047-21047Total38,0022.030.ALONGWEBois142,00]SOCIETECHASSELACOTEDE[SAI4437130-37133Plaine17,00]GRANDPREGRANDPREPaine17.90]nuMOUCHELMICHELOLIZYPRIMATTotal159,00|08400SAVIGNYSURAISNE
VOUZIERS22.031.AOLIZYPRIMATBois1138,00]OFFICENATIONALDESFORETSSAI30262137134-37159——=——=—=BAUDELOTJACQUESBRIQUENAYTotal1138,00!58000CHARLEVILLEMEZIERESSAHA=321046-21051
GRANDPRELONGWETERMES
22.033.ATERMESBols401,00]SOCIETECHASSELOREEDELARGONNESAI837160-37167OLIZYPRIMATPlaine___290,00neverCHRISTIANKoala221052-21053Total691,00]08250GRANDPRE22.035.AMOURONPlaine451,00]SOCIETEDECHASSELAMOURONNAISESAI0KMITAALEXISBois____95,00]68400BALLAYSAFA0Total546,00SAM022.037.AGRANDPREBois654,00|SOCIETECHASSEBOISGRANDPRESAI5837168-37175.TALMABEFFUETLEMORTHOMME[Caine234,00!©)GiJEANMARCSALA221054-21055Total888,00|08400QUATRECHAMPSSAL522.036ACHAMPIGNEULLEPlaine291,00]GPTPASCALFRANCOISSAI437176-37179'|FRANCOISPASCALGRANDPREBois21,0098950CHAMPIGNEULLESAN4Total312,00
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 51
TotalSecteur22ARGONNECENTRE22-Nombredeplans:133932,003254,00—erey7186,00
75
86
21
SALA
17
SAI-J
26/28
DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 52
ReférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
2323-ARGONNESUD-EST23.005.ACHATELCHEHERYPlaine80,00|SOCIETECHASSEENPLAINELASAI1237180-37181
Bois46,00]S'BOYEUSEEE——"21|VAUCHECLAUDETotal126,00]08250CHATELCHEHERY23.015.ACHEVIERESBois714,00|SOCIETEDESCHASSEURSDESAI151237182-37193..CHEVIERESCORNAY[Plaine__643,00!SOHIERPASCALSALA921056-21058GRANDPRETotal1357,00|08250CHEVIERES
MARCQSENUC
23.026.ABOUCONVILLEPlaine462,00|KEREVERDENISSAI14937194-37202Bois249,00|08130ATTIGNYSALA221059-21060Total711,00TotalSecteur2323-Nombredeplans:3Bois1609,00SAI2723ARGONNESUD-ESTPlaine1185,00SALA5Total2194,00
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DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 53
RéférenceCommuneSurfacesDemandeurEspécesDEMATTMINIBracelets
2424-RETHEL24.026.AJUNIVILLEPlaine449,00GPTHERBAYMALTERREPAUBON|SAI0,Bois41,00|OLETTEALINCOURT"7————"|MALTERREJACQUESTotal490,00|08310ALINCOURTTotalSecteur2424-Nombredeplans:1Bois41,00|SAI0RETHELPlaine449,00Total490,00!TotalGénéralNombredeplans:94Bois23938,00CEF0Plaine24941,00CEJ0Total48879,00CEM!0CEM20CHI0DAI22MOI11SAI44341172SALA810023SAI-J5142728/28
DDT 08 - 8-2019-01-08-002 - Arrêté n° 2019-07 complétant l'arrêté
n° 2018-273 du 15 mai 2018 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 54
DDT 08
8-2019-01-09-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser la
réserve de l'Association Communale de Chasse agréée de
BRIQUENAY
DDT 08 - 8-2019-01-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser la réserve de l'Association Communale de Chasse agréée de BRIQUENAY 55
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Direction Départementale EX gzdes Territoires Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Arrété portant autorisation exceptionnelle de chasserla réserve de |' Association Communale de Chasse agréée de BRIQUENAYN°2019-11Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R422-65 et R422-86;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu Farrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du 22 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée deBRIQUENAY;Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant constitution de la réserve de chasse communale de l'AssociationCommunale de Chasse Agréée de BRIQUENAY ;Considérant la demande du 07 janvier 2019 présentée par M. CHANCE Jean-Michel, représentant l'AssociationCommunale de Chasse Agréée de BRIQUENAY, afin de pouvoir pratiquer la chasse dans le périmètre de laréserve au vu des effectifs de sangliers présents et des dégâts pouvant être occasionnés sur les terres agricoles ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRETEArticle 1: Afin de permettre de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, l'AssociationCommunale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de BRIQUENAY est autorisée à titre exceptionnel pour la saison dechasse 2018-2019 à chasser le sanglier sur les parcelles mises en réserve selon l'arrêté du 22 septembre 1997. Lesjournées de chasse auront lieu les samedis 12 janvier 2019 et 26 janvier 2019.Article 2 : Ces journées ne devront pas être modifiées ou déplacées dans le cadre des 5 jours mobiles du calendrierde chasse. Tout animal prélevé au cours de ces journées sera bagué avec un dispositif de marquage réglementaire.A lissue de chacune d'elle, un compte rendu reprenant les sangliers vus et prélevés devra être retourné à laDirection Départementale des Territoires des Ardennes.La veille de ces journées de chasse exceptionnelles de la réserve de l'A.C.C.A., il sera obligatoire d'informer lesservices de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la réalisation de ces dernières.Article 3 : Le Sous-Préfet de VOUZIERS, le Maire de BRIQUENAY, la Directrice Départementale des Territoireset le Président de |' Association Communale de Chasse Agréée de BRIQUENAY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de BRIQUENAY et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 09/01/2019Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de service environnement
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-01-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser la réserve de l'Association Communale de Chasse agréée de BRIQUENAY 56
DIRECCTE 08
8-2019-01-08-003
Arreté portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repose dominical présentée par l'organisation
professionnelle nationale Alliance du Commerce pour le
département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2019-01-08-003 - Arreté portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repose dominical présentée par l'organisation
professionnelle nationale Alliance du Commerce pour le département des Ardennes 57
| if ,aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N°2019/ 08PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOSDOMINICAL PRESENTEE PAR L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE NATIONALE«ALLIANCE DU COMMERCE» POUR LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 etR.3132-16 à R.3132-20-1 ;Vu Pinstruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominicalpour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ;Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par l'organisationprofessionnelle nationale « Alliance du commerce » le 10 décembre 2018 pour :CAMAÏEU49/51, rue de la République08000 CHARLEVILLE-MEZIEREIDCC 675JACADI19 Place Ducale/ Rue de la republique 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESIDCC 675et aussi l'ensemble des magasins relevant des conventions collectives des grands magasins et desmagasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675)et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) du département des Ardennes, pour lesdimanches 13, 20 et 27 janvier 2019 qui n'auraient pas fait l'objet d'ores et déjà d'une autorisation dans lecadre du dispositif des « dimanches du Maire » en référence à l'article L3132-26 du Code du Travail ;
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Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pasrequis » ;Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches 13, 20 et 27 janvier2019 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ;Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d'urgencede la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail ;Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis ;Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, cequi a généré une perte de chiffre d'affaires pour les établissements concernés ;Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissementsconcernés ;Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pourl'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code dutravail, le repos simultané des salariés les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019 seraient de nature à porterpréjudice au public et pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés ;Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariésvolontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateuréquivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour unedurée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
ARRETE
Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'organisation professionnellenationale « Alliance du commerce » le 10 décembre 2018 pour :CAMAÏEU49/51, rue de la République08000 CHARLEVILLE-MEZIEREIDCC 675JACADI19 Place Ducale/ Rue de la republique 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESIDCC 675
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professionnelle nationale Alliance du Commerce pour le département des Ardennes 59
et aussi l'ensemble des magasins relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasinspopulaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675) et ducommerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) du département des Ardennes, pour les dimanches 13,20 et 27 janvier 2019, est accordée.Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relativesaux contreparties au travail dominical.Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui disposequ'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et la Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faï à Charleville-Mézières, le 8 janvier 2019,(
Pascal JOLY
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partirde la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
DIRECCTE 08 - 8-2019-01-08-003 - Arreté portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repose dominical présentée par l'organisation
professionnelle nationale Alliance du Commerce pour le département des Ardennes 60
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Préfecture 08
8-2019-01-10-002
A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de
protection Place de la préfecture destiné à assurer la
sécurité de la préfecture des Ardennes,
des bâtiments administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-002 - A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la
préfecture des Ardennes,
des bâtiments administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRÊTÉ n° 2019-06instaurant un périmètre de protection Place de la préfecturedestiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes,des bâtiments administratifs de l'Étatet de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézièresdu vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes;VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucunepersonne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui lesutilisent;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque attentat » active depuis le 14 décembre2019 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux préfets en date du 5 décembre 2018 :Considérant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituerun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-002 - A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la
préfecture des Ardennes,
des bâtiments administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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Considérant l'attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 :Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets Jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d'autresrevendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l'ordre public ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les différentesmanifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi 8 décembre 2018 ;Considérant les évènements, dont certains ont été d'une violence sans précédent, qui se sont déroulés àCharleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 jusqu'au samedi 05 janvier 2019 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deCharleville-Mézières ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptéeslimitées dans le temps ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement d'un potentiel rassemblementdevant la préfecture des Ardennes, aux abords des bâtiments administratifs de l'État et devant l'Hôtel deVille ;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévuesà l'article 4 du présent arrêté ;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées auniveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cette manifestation citoyenne ;Considérant, la demande de la ville de Charleville-Mézières en date du 09 janvier 2019 d'extension dupérimètre de sécurité à la place de l'Hôtel de Ville de Mézières où se déroulera la cérémonie des vœuxdu maire le dimanche 13 janvier 2019 à 15 h 30 ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRÊTEArticle ler : Il est instauré un périmètre de protection autour de la Préfecture à Charleville-Mézières levendredi 11 janvier 2019 à partir de 18 h 00 jusqu'au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00.Article 2 : Ce périmètre comprend :e Place de la préfecture ;e Rue Lucien Hubert ;e Esplanade du Palais de Justice jusqu'au numéro 10 de la Rue de la Porte de Bourgogne ;e Place de l'Hôtel de Ville.Article 3 : Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du code de la sécuritéintérieure, sont :- palpations de sécurité ;- contrôle visuel des bagages ;- fouille des bagages ;- visite des véhicules.A l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L 226-1 du code de la sécuritéintérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-002 - A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la
préfecture des Ardennes,
des bâtiments administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 du codeprécité.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites àl'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l'accès au périmètre de protection ou en seront refoulées.Article 5 : Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection défini à l'article 2, le port, le transport,et l'utilisation d'acides, de carburant, d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles oufactices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu'en soit la catégorie, et de toutautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 6 : L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211-11et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de la première et de ladeuxième catégorie, est interdit.Article 7: L'introduction de contenants de toute matière pouvant servir de moyen de projectile oud'arme par destination, est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.Article 8 : La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation, sontinterdits, à l'exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissons installés à l'intérieurde la zone du périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pendant ladurée de mise en œuvre du périmètre de protection.Article 11: La directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-Mézières, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.Charleville-Mézières, le 10 janvier 2019préfet,
Pascal JOLYDélaïs et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal A dministratif de Châlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-002 - A R R Ê T É n° 2019-06 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la
préfecture des Ardennes,
des bâtiments administratifs de l'État
et de la Place de l'Hôtel de Ville de Mézières
du vendredi 11 janvier 2019 à 18 h 00
au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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Préfecture 08
8-2019-01-10-003
A r r ê t é préfectoral N° 2019/07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, leur transport et la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13 janvier 2019
à 20 h 00
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-003 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisation
Arrêté préfectoral N° 2019/07réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et laconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :Considérant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure: « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département estautorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Considérant l'attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 ;
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
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Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, les samedi 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Considérant, la demande de la ville de Charleville-Mézières en date du 09 janvier 2019d'extension du périmètre de sécurité à la place de l'Hôtel de Ville de Mézières où se déroulera lacérémonie des vœux du maire le dimanche 13 janvier 2019 à 15 h 30 :Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 11 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 13 janvier2019 à 20 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, vendredi 11 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 13 janvier2019 à 20 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-003 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, vendredi 11 janvier 2019 4 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 13 janvier2019 à 20 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, vendredi 11 janvier 2019 4 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 13 janvier2019 a 20 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxiéme au cinquiéme groupe endehors du périmétre de sécurité autorisé par arrété préfectoral pour sécuriser la préfecture et lesbâtiments administratifs et l'Hôtel de Ville de Mézières.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 7 : La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 10 janvier 2019yefet,
Pascal JOLY
Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l'encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa datede publication et de son affichage :- un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur).L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-003 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 13 janvier 2019 à 20 h 00
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Préfecture 08
8-2018-12-28-006
AP 2018-246 CLOTURE REGIE VIVIER-AU-COURT
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EX 5aLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
ARRETE n° 2018/246portant clôture d'une régie de recettes auprès de la police municipaleet cessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des Ardennes,chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2212-5 et L. 2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif a la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêtédu 3 septembre 2001 ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-4 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Vivier-au-Court ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-19 du 21 janvier 2003 nommant Monsieur GérardTRIONFINI, chef de poste à la police municipale de Vivier-au-Court, en tant que régisseurtitulaire ;
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-006 - AP 2018-246 CLOTURE REGIE VIVIER-AU-COURT 71
Vu l'arrêté préfectoral 2018-529 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier du 21 décembre 2018 du maire de Vivier-au-Court demandant la clôture dela régie de recettes auprès de la police municipale de sa commune ;Vu l'avis favorable du 11 novembre de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Vivier-au-Court est clôturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur de M.Gérard TRIONFINIArticle 3_ : L'arrêté préfectoral n° 2003-4 du 20 janvier 2003 portant institution d'unerégie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Vivier-au-Court et l'arrêtén°2003-19 du 21 janvier 2003 nommant M. Gérard TRIONFINI en tant que régisseurtitulaire auprès de la police municipale de Vivier-au-Court sont abrogés.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Madame le maire de Vivier-au-Court sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le >») jp) apiePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
oman rk en
a
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-006 - AP 2018-246 CLOTURE REGIE VIVIER-AU-COURT 72
Préfecture 08
8-2019-01-08-001
Arrêté 2019-05 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1 - CHARBONNEAUX
Ghislain
Préfecture 08 - 8-2019-01-08-001 - Arrêté 2019-05 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - CHARBONNEAUX Ghislain 73
LaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-905portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2018/517 du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n° 08-2014-0002 du 09 janvier 2014, de Monsieur CHARBONNEAUX Ghislain, reçue le 20décembre 2018 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2014-0002 est renouvelé à :e Monsieur CHARBONNEAUX Ghislaine né le 26 avril 1963 à VILLERS-LE-TOURNEURe demeurant 1 rue du château d'eau08430 VILLERS-LE-TOURNEURArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 janvier2019 au 08 janvier 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-08-001 - Arrêté 2019-05 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - CHARBONNEAUX Ghislain 74
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chefdu bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le = § JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
J GabaAnne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2018-12-28-004
Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'études et de
travaux pour l'aménagement de la Vence
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour
l'aménagement de la Vence 76
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Direction de la citoyenneté et de la légalitélu contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- $24PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDESET DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA VENCE (SIETAV)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33,L5211-25-1 et L.5211-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-327 du 1% juin 2018 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'aménagement de la Vence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les délibérations de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole du27 mars 2018 et de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises du 11 avril 2018approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'aménagement dela Vence ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'études et detravaux pour l'aménagement de la Vence du 11 octobre 2018, de la communauté de communes desCrêtes Préardennaises du 9 octobre 2018 et de la communauté d'agglomération Ardenne Métropoledu 20 novembre 2018 acceptant la répartition des biens, ainsi que l'ensemble du passif et de l'actifdu syndicat selon une quote-part correspondant aux cotisations versées en 2017, soit 54,53 % pourla communauté d'agglomération Ardenne Métropole et 45,47 % pour la communauté de communesdes Crêtes Préardennaises ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour
l'aménagement de la Vence 77
Vu les délibérations du 23 avril 2018 du comité syndical du syndicat intercommunald'études et de travaux pour l'aménagement de la Vence approuvant les comptes administratif et degestion 2017 et le budget primitif 2018 ;Vu les délibérations du 11 octobre 2018 du comité syndical du syndicat intercommunald'études et de travaux pour l'aménagement de la Vence approuvant les comptes administratif et degestion 2018 ;Vu l'arrété de nomination par voie de mutation du 24 mai 2018 de M. LaurentPETIT, adjoint technique territorial, à compter du 17 juin 2018 ;Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques des Ardennes en datedu 19 décembre 2018 et le tableau de répartition des immobilisations annexé au présent arrété ;Considérant les délibérations concordantes des membres du syndicat sur la dissolutiondu SIETAV ;Considérant que le SIETAV ne dispose plus de personnel au 1° juin 2018 ;Considérant que les conditions de dissolution sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'aménagement dela Vence est dissous avec effet au 31 décembre 2018.Article 2 : La répartition des résultats de clôture sera effectuée selon une quote-partcorrespondant aux cotisations versées en 2017 soit 54,53 % pour la communauté d'agglomérationArdenne Métropole et 45,47 % pour la communauté de communes des Crêtes Préardennaises.Article 3 : La répartition des immobilisations sera effectuée par élément réalisé, selon laliste annexée au présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'études et detravaux pour l'aménagement de la Vence, le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 3 8 NEC. 201 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christophe HERIAom 2/3
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour
l'aménagement de la Vence 78
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour
l'aménagement de la Vence 79
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2018- 49 A du 2 8 BEC, 2018Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,/Christophe HERIARD
Répartition des immobilisations suivant les différents éléments listés ci-dessous:CRETES PREARDENNAISES : DUREE .N° _ DATE VALEUR | AnnrtssementsCOMPTE INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN AcQuISmON AMORTSSEM BRUTE antérieurs Valeur nette2631}2013006S ETUDE HYDRAULIQUE 28/10/2013 5 16 026,40 16 026,40 0,002031/2015002S [IMPRESSION ETUDE | 30/41/2015 5 2 059,20 1 236,00 823,202031/2015003S [IMPRESSION ETUDE HYDRAULIQUE | 11/12/2015 5 114,00 69,00 45,002031 frais d'éludes 18 199,60 17 331,40 888,2021578i20130025S TRONCONNEUSE HVTA T435 30SN | 08/07/2013 8 378,99 188,00 490,99241578} 2013003S TRONCONNEUSE HVTA T435 30SN | 08/10/2013 8 389,75 196,00 193,752157à12013004S TRONCONNEUSE 65CC 3400W 06/12/2013 8 799,00 400,00 399,002157812013005S |ALEGUEUSE SUR PERCHE ECHO 06/12/2013 8 750,00 376,00 374,6021578/2014001S TRONCONNEUSE HUSQVARNA XP7{ 26/05/2014 8 500,00 252,00 246,0021578)}2016007 DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS 460Q 19/05/2016 5 951,15 237,15 714,002157812016002S ACHAT TRONCONNEUSE HVAT435 & 28/06/2016 5 379,99 426,00 253,992157812017001S TRONCONNEUSE 71CC 3900W GUIG 22/05/2017 793,75 132,00 661,7521578 autre matetoutlliage de voiria 4 942,63 1 907,15 3035,482182/2016001S |ACHATVEHICULE 04/04/2016 10 11 585,64 3 802,00 7 783,642182 matde transport 11 585,64 3 802,09 7783,640,002183}2013001S IMPRIMANTE LASER Z6V YBLBJA 22/05/2013 2 203,32 203,32 0,00: |2183 maibureau matinformatique 203,32 203,32 0,002184119990008 ENSEMBLE BUREAU SOLO POIRIER | 20/01/1999 5 636,38 636,36 0,00218412010003S BUREAU ARMOIRE SIEGE 46/10/2010 5 4 787,30 1 787,30 6,002184 mobilier 2 423,66 2 423,66f 0,000,00TOTAL 37 354,85 26 667,53 41 687,32
DURE .Subvantions awormssey) VAR |AmpnissemeniS | Vateur nelleEXT RUTE antérieuts1312/SUBVENTION| FEDER ETUDE HYDRAULIQUE 2015 ia) 24 446,61 12 778,84 11667,771321 - ElatetEPN - . 2 075,75 2 075,751381 - Autres subv. Non transf. Etat - - 1772,42 1 772,421382 - Autres subv. Non transi. Région - - 7 002,51 7 002,511384 - Autes subv. Non transi, Cmes . - 14 719,80 14 719,801388 - Autres suby. Non transf. Aulres - - 4 431,05 4 431,05TOTAL \ 54 448,14 12 778,84 41 668,30
ARDENNE METROPOLECOMPTE |N'INVENTARE DATE k pense VALEUR | ArortissementDESIGNATION DU BIEN BsemensAcqusmon [PORTES pare antérieurs | Valeur nelle2031120140025>03110160018 SUR HYPRAULIQUE 07/02/2014 5 32362,80| 2589200] 6 470,60ost TION 5 SOLDE ETUDE HYDRAY 01/10/2015 5 27 444,00 16 467,00 10 977,00frals d'études 59 806,60 42 359,00 17 447,60
DURE VALEUR | AnurlissementSubventions ANORTISSEM morlissementsENT BRUTE anléreurs | Vleur nelletoa SUBVENTION STE HYDRAULIQUE 2018 5 41 053,89 26 233,34 14 820,55too, MEUSE 2014 5 23 007,00 19 803,00 3 204,00Ie - Flat et EPN - - 2 489,34 2 489,34- Autres suby. Non transf, Elat - - 2 125,58 2 125,581382 - Autres subv. Non transf. Région - - 8 397,77 8 397,771384 - Autres subv. Non transf. Cmes - - 17 652,75 17 652.751388 - Autres subv. Non lransi. Autres - 5 313,95 5 313,95TOTAL 100 040,28 46 036,34 54 003,94
NESTE 6e phate
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-004 - Arrêté de dissolution 2018-729 du 28 12 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour
l'aménagement de la Vence 80
Préfecture 08
8-2018-12-28-005
Arrêté de dissolution 2018-730 du 28 12 2018 du syndicat
mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy (SMPVMS)
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-005 - Arrêté de dissolution 2018-730 du 28 12 2018 du syndicat mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy (SMPVMS) 81
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Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - + 30PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU PAYSDES VALLEES DE MEUSE ET SEMOY (SMPVMS)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33,L5711-1, L5211-25-1 et L5211-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n°2017-622 du 19 décembre 2017 mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du pays des vallées de Meuseet Semoy du 3 septembre 2018, de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse du26 septembre 2018 et de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne du19 novembre 2018 approuvant la répartition de l'actif et du passif ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du pays des vallées de Meuseet Semoy du 21 décembre 2018 approuvant les comptes administratif et de gestion 2018;Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques des Ardennes en datedu 28 décembre 2018 ;Considérant les délibérations concordantes des membres du syndicat sur la dissolutiondu syndicat mixte ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-005 - Arrêté de dissolution 2018-730 du 28 12 2018 du syndicat mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy (SMPVMS) 82
Considérant que le syndicat mixte ne dispose plus de personnel au 1° janvier 2018 ;Considérant que les conditions de dissolution sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1°" : Le syndicat mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy est dissous aveceffet au 31 décembre 2018.Article 2 : La répartition de |' actif et du passif, des résultats de clôture et de la trésoreriesera effectuée au prorata de la population légale millésimée 2015 entrée en vigueur au 1° janvier2018, soit 68% pour la communauté de communes Ardenne rives de Meuse et 32% pour lacommunauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne.Article 3 : Les restes à recouvrer et les restes à payer seront repris en totalité par lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse, charge pour celle-ci d'effectuer la répartitionselon la clé de répartition définie.Article 4 : L'ensemble du petit matériel et des fournitures administratives est transféré àla communauté de communes Ardenne rives de Meuse.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat mixte du Pays des Vallées deMeuse et Semoy, le président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse, leprésident de la communautés de communes Vallées et Plateau d'Ardenne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 8 BEE, 20i8Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
()Christophe HERI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2018-12-28-005 - Arrêté de dissolution 2018-730 du 28 12 2018 du syndicat mixte du pays des vallées de Meuse et Semoy (SMPVMS) 83
Préfecture 08
8-2019-01-10-001
Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuels et défini.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuels et défini. 84
OALiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/05portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuels et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU Parrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/533 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation, déposée le 08 janvier 2019 par M. le maire de Charleville-Mézières,sollicitant la modification de l'arrêté susvisé notamment pour exercer une surveillance particulièredans le secteur du quartier de Mézières pour l'organisation de la cérémonie des vœux du Maire pré-vue le dimanche 13 janvier 2018, Place de l'Hôtel de Ville à compter de 15 h 30;CONSIDERANT la nécessité d'installer des chapiteaux et du matériel le jeudi 10 février 2019 pourla cérémonie des vœux du Maire, prévue Place de l'Hôtel de Ville, et de procéder au démontage lelundi 21 janvier 2019 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuels et défini. 85
CONSIDERANT la régularité des événements et les faits de délinquance dans le quartiers ciblé parM. le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets Jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d'autresrevendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;CONSIDERANT le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l'ordre public ;CONSIDERANT les évènements, dont certains ont été d'une violence sans précédent, qui se sontdéroulés à Charleville-Mézières depuis le samedi 1*décembre 2018 ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRÊTEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d'une caméra nomade visionnantla voie publique dans les conditions suivantes :- sur le Pont de la Victoire (installation de ladite caméra sur le portique du feu tricolore en directionde la Place de l'Hôtel de Ville) à Charleville-Mézières du jeudi 10 janvier au lundi 21 janvier 2019inclus.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernant auprès duChef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuels et défini. 86
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Méziéres, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 10 janvier 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
À dasaAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
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Préfecture 08 - 8-2019-01-10-001 - Arrêté n° 2019/05 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuels et défini. 88
Préfecture 08
8-2019-01-07-001
Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration
d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public sur la commune de
Tournes
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 89
REPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santédu Grand EstService Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 696PORTANT SUR
1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLa communauté d'agglomération Ardenne MétropoleCaptage de la Fontaine du Nibay(Codes BSS : 00684X0025 - Nouvel identifiant : BSSOOOFANM)Situé sur la commune de Tournes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 90
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 aR. 1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214- 1 à L.214-6, L. 214-8 etL.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L 411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pourla protection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlementsanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-246 du 7 mai 2018, portant ouverture conjointe d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour leprojet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d'alimentationen eau de consommation humaine situé au lieu-dit « La Fontaine du Nibay », sur leterritoire de la commune de Tournes et d'établissement des périmètres de protection de cecaptage (BSSOOOFANM) par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant délégation designature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture desArdennes;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, en date du15 décembre 2015, sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'établissement despérimètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Tournes etalimentant les communes de Tournes et Ham-les-Moines ;Vu le récépissé de déclaration n° 08-2012-0005 concernant un prélèvement dans unsystème aquifère pour l'alimentation en eau potable des communes de Tournes etHam-les-Moines, en date du 30 janvier 2012 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du ler novembre 2012 ;
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 91
Vu les résultats des enquétes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 26 jjuin aulmardi 17 juillet 2018;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 août 2018 :Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques, réuni le 11 décembre 2018, et au cours duquel le demandeur a étéentendu ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes de Tournes et Ham-les-Moines, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du ler novembre2012,- par l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de réserves, suite àl'enquête publique en date du 07 août 2018,- par l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement desrisques sanitaires et technologiques, réuni le 11 décembre 2018.
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementationsen définissant trois zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPT), le -périmètre de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrainssitués dans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation lesinstallations de production et de distribution des eaux destinées à la consommationhumaine des communes de Tournes et Ham-les-Moines ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 92
Chapitre 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole :- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du captage situé au lieu-dit « La Fontaine duNibay», sur la commune de Tournes ;- L?instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignéeautour de l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pourassurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LACONSOMMATION HUMAINE :La communauté d'agglomération Ardenne Métropole est autorisée à prélever l'eau issuedu captage situé au lieu-dit « La Fontaine du Nibay », dans les conditions fixées par leprésent arrêté.
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :L'ouvrage de captage (indice BSS : BSSOOOFANM) est situé sur la commune de Tournes.Commune N° de Coordonnées Lambert AltitudeNom du captage Code BSS d'implantation | Parcelle Section 93 (mètres) (mètres)X Y ZLa bay du | BSSO0OFANM Tournes 47 ZB 819142 | 6967680 164
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder 40 m*/h, 524 m?/j, 138 000 m'/an.L'installation doit disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et deles tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de lapolice de l'eau du département.
ARTICLE 5 —ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériauxpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau4
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 93
souterraines contenues dans les formations scologiques aquieres traversées, ainsi que. Pabsence de transfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département aumoins un mois avant le début des travaux et comprend:é la date prévisionnelle des travaux de comblement,é l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,@ une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquiféresprésentes au droit du forage à combler,é une coupe technique précisant les équipements en place,6 des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrageainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe lepréfet de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications parrapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :é éviter tout gaspillage,6 garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressourceen eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivide la qualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet dedépartement, dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploïtants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où lesopérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant dedomicile, dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Ilest demandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants,notamment les produits pesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dansles meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation del'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte àl'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment lapréservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de laqualité de l'eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activitéslégalement exercées qui font usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou-font prendre toutes les mesures possibles pour5
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 94
mettre finà la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconsequences €ety remédier.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES OUVRAGES :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, àson mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39 du code de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibréede la ressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si cesprincipes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfetde département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis 4 une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclarationau préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination,sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage au lieu-dit « La Fontaine du Nibay », sont fixéesselon les régles applicables en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lesindemnités dues sont à la charge de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint auprésent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 95
ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE:I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faireconnaître son intention au préfet et à l'agence régionale de santé, en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pourparer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui êtredemandés.IT. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, la préfecture et l'agence régionale de santé soient avisées sans retard de toutaccident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversantou jouxtant les périmètres de protection.IT. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué de la parcelle cadastrée ZB 47.Il doit inclure l'ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.Il représente une superficie totale d'au moins 11 a 95 ca.Il doit être propriété de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptionsmentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux deséventuelles installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée |au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.
ARTICLE 13.3 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend sur le territoire de Tournes.Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZB 29, 33, 35, 46, 98, 101et 102.Sa superficie est de 12 ha 49 a 25 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochéesuivant les prescriptions mentionnées en annexe IT du présent arrêté. La mise à jour desarrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisationsera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définiesdans le présent arrêté. |
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-696 portant sur la déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 96
ARTICLE 13.4 — PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE:'Le périmètre de protection éloignée (PPE) s'étend sur les territoires de Tournes.Sa superficie est d'environ 39 hectares.La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités yfont l'objet d'une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 14 — TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRESUne clôture grillagée d'une hauteur de 2 mètres devra être posée autour du périmètreimmédiat avec poteaux imputrescibles.Le portail devra être rehaussé jusqu'à la même hauteur.
ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présentarrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 14, ildoit être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.@ dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en cequi concerne les travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant aux captages et au périmètre de protection immédiate.
Chapitre 2 : traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :La communauté d'agglomération Ardenne Métropole est autorisée à traiter et à distribuerau public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sousréserve que les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de lasanté publique.
ARTICLE 17 - QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :_ à surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle 2au point de pompage;à se soumettre au contrôle sanitaire; :
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è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualite de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire;@ employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eaudistribuée ;à respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution ;é se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnésau risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine des communes de Tournes et Ham-les-Moines,devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissantles caractéristiques duprojet.
ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dansun délai maximum d'un an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositionsde cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, del'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travauxou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la :mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date designature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soinsdu maire de la commune de Tournes.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de six moisaprès la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités~ concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de9
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protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme. . 7
ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LAPROTECTION DES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eauservant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende.
ARTICLE 22 - DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes oud'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l'écologie, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons enChampagne), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre II sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui aété notifié ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrêté est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ; |au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;
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6 au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique ; |:
ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Le maire de Tournes ;Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;Le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est;La directrice départementale des territoires ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 0 7 JAN, 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERTARD
Liste des annexes :- annexe : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe Il : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.- annexe IV : tableau parcellaire et plans.
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ANNEXE I: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION IMMEDIATE |
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquispar la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, s'ils ne le sont pas encore.À l'intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment lesinstallations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation du captage.Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations deprélèvement d'eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L'herbe devra êtrerégulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L'usage de produitsphytosanitaires y est proscrit.
Vu pour étre annexéa mon arrété de ce jourCharleville-Méziéres, le 07 JAN, 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
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ANNEXE IL: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE| PROTECTION RAPPROCHEE | |
Dans ce périmètre, sont interdits :— L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.— La création d'étangs.— L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, deproduits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer laqualité de l'eau.— L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux.— Le stockage d'eaux usées de toute nature.— Le stockage de produits chimiques.— Le stockage permanent du fumier, engrais organiques ou chimiques destinés à lafertilisation des sols en bout de champs ou dans un silo.— L'épandage ou l'infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes (àl'exception des matières de vidanges).— L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine industrielle et des matièresde vidange.— L'épandage de déjections animales liquides (lisier, purin,...) et de tout autreengrais liquide.— L'implantation d'ouvrages de stockage de tous produits ou substances destinés àla lutte contre les ennemis des cultures.— La construction, l'extension et l'aménagement de bâtiments d'élevage (saufmise aux normes).— L'établissement d'étables ou de stabulations libres.— Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.— La mise en culture des pâtures existantes.— L'affourage.— La suppression des talus et des haïes antiérosives.. —Le drainage agricole.13
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.— Le camping (même sauvage) et le stationnementde caravanes.— L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmePpprovisoires autres que celles strictement nécessaires à l' exploitation et à l'entretiendes points d'eau.— La création ou l'agrandissement de cimetières.Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :— Le forage de puits et le captage de source dans le même aquifère seraexclusivement réservé au renforcement de l'alimentation en eau potable descollectivités. Les forages pour sondes géothermiques sèches sont interdits. |— L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de graviéres sera autorisé sousréserve d'une étude d'impact favorable.— L'ouverture d'excavations autres que carrières (à ciel ouvert) sera limitée auxexcavations provisoires ne dépassant pas 1 mètre. Le remblaiement sera réaliséavec des matériaux inertes. Pour les tranchées de réseaux divers, il conviendra devérifier qu'elles restent au-dessus du niveau piézométrique. En cas de risque dedrainage, les tronçons concernés seront remblayés avec des matériaux inertes nondrainants.— Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes sera limité à desmatériaux chimiquement insolubles et imputrescibles ainsi qu'à des matériauxinertes.— L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impacthydrogéologique pour les canalisations de gaz.— L'installation d'ouvrages de stockage d'hydrocarbures liquides existants : laconformité devra être vérifiée. Les futurs ouvrages seront non enterrés et équipésd'une cuvette de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké.— L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, qu'elles soient brutes ou épurées, sera autorisé dans le cadre de lamise en place d'un assainissement collectif. L' étanchéité de la canalisation devraêtre vérifiée lors de sa mise en place puis régulièrement (tous les 5 ans).— Les stockages temporaires de fumier, d'engrais organiques ou chimiques en boutde champs ou dans un silo seront tolérés pour une durée maximale de3 mois. Les stockages permanents sont interdits.— L'épandage du fumier destiné à la fertilisation des sols est autorisé, sous réserve* qu'il soit limité aux stricts besoins des cultures et des pâtures et qu'il soit réaliséen dehors des périodes pluvieuses, soit du 31 mars au 1° novembre.
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— L'épandage d'engrais chimiques sera pratiqué conformément au code des bonnes- pratiques agricoles. 7 | .— L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemisdes cultures sera autorisé sous réserve de suivre les normes recommandées. Onveillera à respecter le code des bonnes pratiques agricoles.— Le pâturage avec apport de fourrage complémentaire sera autorisé, la charge nedevant pas dépasser 5 UGB/ha à l'année.— Les abreuvoirs et abris destinés au bétail devront être situés à une distanceminimale de 100 mètres par rapport au captage.— Pour la construction ou la modification des voies de communication ainsi que deleurs conditions d'utilisation, l'impact d'éventuels travaux devra être examinéavec attention, il conviendra de veiller au devenir des eaux issues de la chaussée.— Pour la construction ou la modification de route forestière, de chemind'exploitation et dans le cadre de l'entretien des chemins existants, les fossésdevront être façonnés sans surcreusement.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 07 JAN, 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
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_ ANNEXE IT: REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETRE DE' PROTECTION ELOIGNEE
La réglementation générale devra être appliquée avec la plus grande rigueur.Outre la stricte application des réglementations en vigueur, les recommandations suivantess'appliqueront aux parcelles contenues dans ce périmètre :— Le forage de puits et le captage de source dans le même aquifère sera autorisé sousréserve d'une étude d'incidence montrant l'absence d'impact sur la ressource.— L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produitsradioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eausera soumise à autorisation administrative quel que soit le volume et sous réserved'une étude d'impact favorable.—L implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produitsliquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux sera soumise à autorisation. Devront être pris en compte, le volume etla nature des produits, l'étanchéité des conduites, l'imperméabilisation des tranchées.— Le stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature sera autorisé, sous réserve de la mise en place de cuve à doubleparoi ou de cuvette de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké. Lesstockages de produits chimiques devront être conformes à la réglementation.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 07 JAN, 20 19
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
emChristophe HERIARD
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ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS ©
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Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourCharleville-Mézié |O Périmètre de protection immédiate 07 Jan 2019P/Le préfet et par délégation:Arrivé : , Le secrétaire aéné_ Périmètre de protection rapprochée We SSC Fyalre généralChristophe FIERIARDte Périmètre de protection éloignée
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consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune de Tournes 111
Préfecture 08
8-2019-01-07-002
Arrêté préfectoral n° 2018-700 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public
Préfecture 08 - 8-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-700 portant sur la déclaration d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
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Liberté Égalité. . FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santédu Grand EstService Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 700 |PORTANT SUR
1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLa communauté d'agglomération Ardenne MétropoleCaptages de la source du Bois des Dames et de la source Braggard(Codes BSS : BSSOOOFCFU et BSSOOOFCEM ; anciens codes : 00698X0058 et00698X0027)Situés sur la commune de Givonne
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR. 1321-63 ; | : : |Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L 411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-247 du 7 mai 2018, portant ouverture conjointe d'une enquêtepréalable a la déclaration d'utilité publique et d'une enquéte parcellaire pour le projet dedérivation des eaux souterraines exploitées au moyen des captages d'alimentation en eau deconsommation humaine situés au lieu-dit « Le vallon de Haybes », sur le territoire de lacommune de Givonne et d'établissement des périmétres de protection de ces captages(BSSOOOFCFU et BSSOOOFCEM) par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018 portant délégation designature a Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture desArdennes;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, en date du15 décembre 2015, sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'établissement despérimètres de protection des captages situés sur le territoire communal de Givonne etalimentant les communes de Bazeilles, Givonne, La Chapelle, La Moncelle, Sedan et Villers-Cernay;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 6 février 2011 ;Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 19 juin au11 juillet 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du le 16 juillet 2018 ;2
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Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques, réuni le 11 décembre 2018, et au cours duquel le demandeur a été entendu ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communesde Bazeilles, Givonne, La Chapelle, La Moncelle, Sedan et Villers-Cernay énoncés à l'appui :du dossier sont justifiés : |- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 6 février 2011,- par l'avis favorable du commissaire-enquéteur suite à l'enquête publique en date du 16juillet 2018,- par l'avis favorable du CODERST réuni le 11 décembre 2018;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations endéfinissant trois zones de sensibilité: les périmètres de protection immédiate (PPI), lepérimètre de protection rapprochée (PPR), le périmètre de protection éloignée (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communesde Bazeilles, Givonne, La Chapelle, La Moncelle, Sedan et Villers-Cernay;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est
ARRETE
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Chapitre 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1 — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération Ardenne- |Métropole :- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir des captages situés au lieu-dit « Le vallon de Haybes», sur la commune de Givonne ;- Linstauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autourdes ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATIONHUMAINE :La communauté d'agglomération Ardenne-Métropole est autorisée à prélever l'eau issue descaptages de Braggard et du Bois des Dames situés au lieu-dit « Le vallon de Haybes », dansles conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :Les ouvrages de captage (indices BSS : BSSOOOFCEM et BSSOOOFCFU) sont situés sur lacommune de Givonne. Coordonnées AltitudeNom du Code BSS Commune N° de Section Lambert 93 (mètres)captage | d'implantation | Parcelle (mètres)X Y ZSourceBraggard | BSSOOOFCEM Givonne 36 ZC 844597 | 6959013 | +235Source duBois des | BSSOOOFCFU Givonne 6 ZE 844105 | 6958908 | +219Dames
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Les prélévements ne pourront excéder :- 67 m'/j pour la source Braggard,- 346 m'/jour pour la source du Bois des Dames.Les installations doivent disposer de systèmes de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la policede l'eau du département.
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ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettantde garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainescontenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence detransfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département au moinsun mois avant le début des travaux et comprend :@ la date prévisionnelle des travaux de comblement,@ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,è une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentesau droit du forage à combler, |@ une coupe technique précisant les équipements en place,é des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsique les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfetde département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapportau document transmis préalablement aux travaux de comblement.ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :à éviter tout gaspillage,à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet dedépartement, dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accés aux agents habilités a la rechercheet a la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux ot les opérations sontréalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il est demandé de tenir à ladisposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produitspesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dés qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de |' opération,tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservationdes écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l'eau ou dela ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité5
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civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage dePeau. | - | ,Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconséquences et y remédier.ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation,soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet de département, qui statue par arrété conformément aux articles R.214-15 et R.214-39du code de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si ces principesne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet dedépartement peut imposer, par un arrêté, toute prescription.ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage au lieu-dit « le vallon de Haybes », sont fixées selonles règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnitésdues sont à la charge de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrêté.
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ARTICLE 13.1 —-— DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE ET RAPPROCHEE : -I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du solréglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au :préfet et à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité del'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tousles renseignements susceptibles de lui être demandés.II. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, la préfecture et l'agence régionale de santé soient avisées sans retard de toutaccident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMEDIATE :Les périmètres de protection immédiate (PPI) sont constitués, en partie, des parcellescadastrées ZC 36 et ZE 6.Ils représentent une superficie totale de 16 a 09 ca.Ces parcelles doivent être acquises par la communauté d'agglomérationSur les périmètres de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnéesen annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuellesinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 13.3 — PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Les périmétres de protection rapprochée (PPR) s'étendent sur le territoire de Givonne.Ils sont constitués, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZC 33, 34, 35, 63, 72, 75et ZE 4, 5 pour la source Braggard et ZC 75 et ZE 5, 7 pour la source du Bois des Dames.Leur superficies sont de 4 ha 47 a 23 ca pour la source Braggard, 12 ha 07 a 52 ca pour lasource du Bois des Dames, soit au total 16 ha 54 a 75 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.
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ARTICLE 13.4 — PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :Le périmétre de protection éloignée s'étend sur le territoire de Givonne. Sa superficie estd'environ 107 hectares.Une réglementation particulière s' applique à ces parcelles.ARTICLE 14 — TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRES- Les PPI devront être entourés d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres et neseront accessibles que par des portails de même hauteur fermant à clé.- Les drains des deux captages devront faire l'objet d'inspections-caméra destinées àcontrôler leurs états et leurs longueurs.- Le collecteur principal et les collecteurs annexes devront être inspectés également.- Tout défaut d'étanchéité devra être solutionné par le remplacement des conduitesdéfaillantes.- Chaque trop-plein devra être équipé d'un clapet anti-retour ou d'un grillage destiné àempêcher toute intrusion animale.- Chaque ouvrage de captage devra être équipé d'une alarme anti-intrusion.- _ L'accessibilité aux ouvrages de captage devra à minima faire l'objet de conventions depassage prévoyant éventuellement l'usage de véhicules. Il est recommandé d'acquérirselon une procédure amiable, les terrains nécessaires à l'aménagement d'un chemind'accès aux captages.Chacun des ouvrages doit en outre faire l'objet de travaux spécifiques.1) Captage de la source Braggard :- Suppression de la végétation arbustive située à moins de 10 mètres du regard et dudrain.2) Captage de la source du Bois des Dames :- Installation d'un corroi d'argile sur la parcelle du PPI en vue de limiter les infiltrationsen périphérie immédiate du captage- Aménagement de la zone de captage afin d'y éviter la concentration d'eaux deruissellement dans les creux présents autour de l'ouvrage, en concertation avec lepropriétaire de la parcelle concernée.ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté,sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 14, il doit êtresatisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée.
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@ dans un délai d'un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui- concerne les travaux - prescrits par l'hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant aux captages et aux périmètres de protection immédiate.Chapitre 2 : traitement. distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :La communauté d'agglomération Ardenne Métropole est autorisée à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve queles réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.ARTICLE 17 - QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.Le bénéficiaire est tenu notamment de :@ surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage ;@ se soumettre au contrôle sanitaire ;@ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;@ employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;è respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de productionet de distribution ;@ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés aurisque sanitaire.Chapitre 3 : dispositions diverses
ARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine des communes de Bazeilles, Givonne, La Chapelle, LaMoncelle, Sedan et Villers-Cernay devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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- ARTICLE 20— NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les :principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins duprésident de la communauté d'agglomération Ardennes Métropole.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deuxjournaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après ladate de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTIONDES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes oud'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l'écologie, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne),dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.10
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ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrété est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;au directeur du bureau de recherches géologiques et miniéres du Grand Est ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique ;
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ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Le président de la communauté d'agglomération Ardenne-Métropole ;Le maire de Givonne ;Le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est;La directrice départementale des territoires ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une ampliation seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 07 JAN. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Liste des annexes :- annexe I: servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe III : réglementation applicable au périmètre de protection éloignée.- annexe IV : tableau parcellaire et plans.1]
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ANNEXE I: SERVITUDES APPLICABLES AUX PERIMETRES DEPROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant les périmètres de protection immédiate devront être acquis parla communauté d'agglomération Ardenne Métropole, s'ils ne le sont pas encore.A l'intérieur de ces périmètres, seront interdites toutes autres activités et notamment lesinstallations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation du captage. |Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations de captaged'eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L'herbe devra être régulièrement fauchéeet évacuée hors des périmètres. L'usage de produits phytosanitaires y est proscrit.Les périmètres devront être clôturés, sur une hauteur minimale de 2 mètres.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 0 7 JAN, 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERI
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ANNEXE IL: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEE _Dans ce périmètre, sont interdits :- La création de nouveaux forages et/ou puits destinés à l'irrigation ou à l'alimentation ©en eau domestique, agricole ou industrielle ; la création d'ouvrages de surveillance dela qualité des eaux souterraines est autorisée (sous réserve des formalités d'autorisationrendue obligatoire par la Loi sur l'Eau) ;- La création de puits d'infiltration d'eaux pluviales même traitées et d'eaux deruissellement, ainsi que la réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des «eauxroutières ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées;- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ou d'excavations autres ;- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produitsliquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux;- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, dedétritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérerla qualité des eaux;- Les installations de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de toute nature;- Le stockage permanent ou temporaire de fumier, engrais organiques ou chimiques, etde tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ;- Le stockage permanent ou temporaire de matières fermentescibles destinées àl'alimentation du bétail ;- Le stockage permanent ou temporaire de tous produits ou substances destinés à la luttecontre les ennemis des cultures ;- L'épandage ou l'infiltration de lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration,matières de vidange...), et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualitédes eaux ;- L'épandage d'engrais organiques sous forme de lisiers ; la fertilisation des solss'effectuera par des apports dont le dosage est parfaitement contrôlable ;- L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage, d'étables ou stabulations libres ;- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;- L'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, mêmeprovisoire, à l'exception de celles qui s'avèrent nécessaires à l'exploitation du pointd'eau ;- La création de mares ou plans d'eau ;- La création de nouvelles voies de communication ;- La création de cimetières ;- Toute activité industrielle ;- Les aires de stationnements ;- Le retournement des pâtures ;- Les installations mobiles de traite.Concernant les pratiques liées à l'exploitation et l'utilisation de la forêt, seront interdits :- Le défrichement,- Le stockage du bois,- Lépandage de phytosanitaires,- Le traitement du bois abattu,- L'affourage et l'agrainage,- L'installation d'abreuvoirs et d'abris pour le gibier.13
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Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes sera réalisé à partir dematériaux naturels, inertes, neutres chimiquement et non fermentescibles, ne pouvantporter atteinte à la qualité des eaux souterraines; la partie supérieure recevra sur 0,50mètre, des matériaux de faible perméabilité (limons ou argile) ;Le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à laproduction fourragère de la parcelle (limiter la présence du nombre de têtes à la stricteproduction de la pâture); les pâturages s'interrompront avant la période hivernale(arrêt vers le 1er novembre) ;Les abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail devront être installés à l'extrémité laplus éloignée du captage ; l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail nedevra pas être à l'origine de la formation de bourbiers (des aménagements adaptésdevront pour cela être mis en place : aire empierrée par exemple).Concernant les pratiques liées à l'exploitation et l'utilisation de la forêt :Les coupes d'amélioration et les coupes rases devront être effectuées sans enginslourds de débardage et sans brilage à l'intérieur du périmètre de protectionrapprochée ; les parcelles mises à nu devront être reboisées en cinq ans sur au moins70 % de leur superficie ;Lors des travaux forestiers, les précautions suivantes seront prises :Le dépôt même temporaire de carburants, huiles ou de tous produits à caractèrepolluant devra se faire à l'extérieur du périmètre, et en particulier, on ne procédera àaucune vidange ou entretien du matériel dans les périmètres de protection ; en casd'incident (déversement, fuite, ...), les polluants déversés seront retenus par desmatériaux absorbants et les terrains souillés seront évacués en dehors des périmètresde protection ;Le brûlage des branches sera pratiqué en dehors des périmètres de protectionrapprochée ; toute excavation liée au dessouchage devra être rebouchée, ainsi que leséventuelles ornières creusées par les engins de débardage ;Les travaux et notamment le débardage seront effectués en dehors des périodesfortement pluvieuses ;Les propriétaires des bois s'ils ne sont pas les exploitants, informeront les personnesou sociétés maîtres d'œuvre, de ces servitudes.Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 0 7 JANLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christop14
2019
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ANN EXE I: REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETRE DEPROTECTION ELOIGNEESont soumises 4 réglementation particuliére les activités suivantes :- Les cuves d'hydrocarbures, de produits chimiques ou de tout autre produit susceptiblede porter atteinte 4 la qualité des eaux souterraines devront étre installées sur descuvettes de rétention d'une capacité au moins égale au volume du ou des réservoirs, ouêtre équipées de doubles parois et placées sous abri;- Le stockage d'engrais chimiques liquides et solides est réalisé avec bac de rétentionétanche obligatoire (stockage couvert et imperméable) ; |- Le stockage de matières fermentescibles se fera sur aires étanches avec récupérationen fosse étanche des lixiviats et se fera en tant que possible, à l'abri des intempéries;- Dans le cas de la pose de conduites de transports d'hydrocarbures ou de produitschimiques, un dispositif de détection de fuites et des vannes d'isolement seront placésaux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection ;- Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère, seront implantés etexploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, induire un impact sur les débitset volumes mobilisables sur le champ captant d'eau potable ; les ouvrages ferontl'objet de protections spécifiques : cimentation dans la Zone non saturée, margelle,capot de fermeture cadenassé ; si la pompe est mue par un moteur thermique, laréserve de carburant sera installée dans un bac de rétention ;- Pour les activités liées à l'exploitation et l'utilisation de la forêt, on veillera àl'application stricte des dispositions législatives et de la réglementation en vigueur eton appliquera dans le périmètre de protection éloignée quelques réglementationsparticulières ; si l'exploitant fait recours aux pratiques de traitement chimique du boisabattu et utilise des produits de traitement, les produits devront être agréés FORET etdevront être soumis à l'accord préalable des autorités sanitaires ; le défrichement est àdéconseiller ; toutefois, dans le cas de projet de défrichement, quelle que soit lasuperficie, la demande sera soumise à l'accord des autorités compétentes (DDT etARS); l'occupation du sol ultérieure devra être compatible avec la protection deseaux; dans le cas de travaux liés à des coupes, il sera imposé une condition sur lerésultat (régénération naturelle ou plantation et couvert végétal sur la surface mise ànu) ;La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis desinstallations, ouvrages, travaux, activités (I.0.T.A.) susceptibles de porter atteinte directementou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les I.O.T.A. interdits ouréglementés en périmètre de protection rapprochée.En outre, dans ce périmètre, l'épandage d'engrais sera limité aux quantités directement utiles àla croissance des végétaux. Cette limitation se fera en respectant les règles agronomiques debonne pratique culturale. Elle tiendra notamment compte des reliquats azotés et fractionneraI rts."s apps Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Vu pour être annexé Le secrétaire général,a mon arrété de ce jourCharleville-Mézières, le 0 7 JAN, 2019 15
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: ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
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DEPARTEMENT DES ARDENNESCommunauté d'Agglomération Ardenne Métropole NCOMMUNE DE GIVONNECaptages dit des « Sources de Haybes »Source Bois des Dames BSS 00698X0058Source Braggard BSS 00698X0027PERIMETRES DE PROTECTIONDES CAPTAGES AEP
NueJESN |Sagchenet\
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'Wu pour être annexéO à : ; à mon arrêté en date de ce jourérimètres de protection immédiate Charleville-Mézières, le 0 7' JAN, 2019i. Périmètres d . héi... Périmètres de protection rapprochée PiLe préfet et par délégationLe secrétaj généralDS DES SS ON |
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'COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLE - COMMUNE DE GIVONNE
SOURCE BOIS DES DAMES BSS 00698X0058 ET SOURCE BRAGGARD BSS 00698X0027VupourêtreannexéàmonarrêtéendatedecejourrCharleville-Mézières,leQ7JAN,2019P/LepréfetetpardélégationLesecrétairegénéralChristophéHERIARDPage1sur1
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00698X0058|00698X0027
Futaierésineuse|108200GIVONNE08200GIVONNEFutaierésineuse|108200GIVONNE08200GIVONNE
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zunszabe,
LYNOONVINE-LS-TVWAASSOE0SE80|LYNOONVINE-L3S-IWASSSO80SE80JYNOONVIYE-LA-TWASSSOE0S€80|LYHNOONVINE-LS-TVASSSO80SE80LYNOONVINE-LS-IVASSSO8EOSE80|LYNOONVINe-LSa-IVWASSSO80GE80€9ld9112]9e|apondaule|9e|apenale}ny1Z00X86900|8S00X86900p
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Préfecture 08
8-2018-12-17-007
Délibération n° DD/CLAC/EST /N°07-2018-11-14
Interdiction temporaire d'exercer toutes activités prévues à
l'article L611-1 du livre VI du Code de la sécurité
intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité
financière à l'encontre de Monsieur Cédric CELLIER,
agent de sécurité
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L611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de Monsieur Cédric CELLIER, agent de
sécurité
134
CONSEILNATIONAL DESACTIVITESPRIVEES DESECURITE/






COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE
DE L'EST

Délibération n° DD/CLAC/EST /N°07-2018-11-14
Interdiction temporaire d'exercer toutes activités prévues à l'article
L611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée
de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de Monsieur Cédric
CELLIER, agent de sécurité

Dossier n°D57-2017/574
CNAPS/ Monsieur Cédric CELLIER
Date et lieu de l'audience : le 14 novembre 2018 à Metz
Nom du Président : Monsieur Jean-François TRITSCHLER
Nom du rapporteur : Monsieur Raphaël DUREL
Secrétariat permanent : Madame Sandra THEVENIN
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L611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de Monsieur Cédric CELLIER, agent de
sécurité
135
AP


2/4


Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d' agrément et de contrôle territorialement
compétentes à prononcer des sanctions disciplinaire s au nom du Conseil national des activités privées
de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.
633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code
de la sécurité intérieure relatifs au code de déont ologie des personnes physiques ou morales exerçant
des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissi ons locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ; »

Vu le rapport de Monsieur Raphaël DUREL, le rapporteur entendu(e) en ses conclusions ;

Considérant l'information délivrée au procureur de la République de Reims territorialement compétent
le 13 novembre 2016 en vue de procéder au contrôle de la société SAS CB1, société pour laquelle
Monsieur CELLIER travaille,

Considérant que Monsieur CELLIER Cédric a été conv oqué dans les locaux de la Direction
Territoriale Est du CNAPS le 20 avril 2017 pour une audition administrative mais que ce dernier avait
répond qu'il ne pourrait être présent ;

Considérant qu'une seconde convocation a été envoyée le 24 avril 2017 pour une audition prévue le 5
mai 2017 mais que Monsieur CELLIER a déclaré ne pas pouvoir être présent à l'audition
administrative ;

Considérant que lors du contrôle de la société EVNO MIA effectué le 05 avril 2017, il est apparu que
M. CELLIER était également employé en tant qu'agent de sécurité au sein de cette société ;

Considérant que ces différents contrôles, effectués par le service du contrôle du CNAPS a permis de
constater :

- L'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des
personnes par une personne non titulaire d'une carte professionnelle,
- Le non respect des lois et des règlements en vigueu r par un acteur de la sécurité privée dans
l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des
personnes,
- Le non respect des contrôles,

Considérant que le Directeur du CNAPS a pris l'init iative d'exercer l'action disciplinaire,
conformément à l'article R. 634-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant la convocation de la formation discipli naire adressée à la société Monsieur Cédric
CELLIER, en date du 24 octobre 2018,

Considérant que l'article L. 612-20-5° du Livre VI du C.S.I. dispose que « nul ne peut être employé ou
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [s'il rentre dans le champ
d'applications des 1° à 5°] (…) Le respect de ces c onditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités défini es par décret en Conseil d'Etat.» ; qu'en l'espèce,
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L611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de Monsieur Cédric CELLIER, agent de
sécurité
136


3/4

Monsieur CELLIER Cédric a exercé l'activité d'agent de sécurité alors qu'il n'est pas titulaire d'une
carte professionnelle dématérialisée, en violation de l'article L. 612-20-5° précité ;

Considérant que l'article R. 631-4 du Livre VI du C.S.I. ment la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen, la Constitution et les principes consti tutionnels, l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment le code de la route et la législ ation professionnelle et sociale qui leur est
applicable .» ;

Et considérant que l'article R. 631-7 du Livre VI d u C.S.I. prévoit que « En toute circonstance, les
acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
[… ] » ; qu'en l'espèce, Monsieur CELLIER Cédric a pré senté un faux document délivré par une
administration publique aux fins de constater un dr oit, en effet, il a présenté à la société SARL C B 1
et à la société EVNOMIA des fausses cartes professi onnelles afin d'être employé par ces sociétés
précitées pour exercer des missions de sécurité privée, révélant un comportement contraire à l'honneur
et à la probité ;

Considérant que l'article R. 631-14 du Livre VI du C.S.I. dispose que « Les acteurs de la sécurité
privée collaborent loyalement et spontanément à leu r contrôle par les administrations, autorités et
organismes habilités. Ils permettent, dans le respe ct des dispositions légales et réglementaires
relatives à la protection de la vie privée et des s ecrets qu'elles protègent, la consultation, immédia te
ou dans les plus brefs délais, de toute pièce récla mée, en version originale. Ils facilitent la copie de
ces pièces par les agents de contrôle.» ; qu'en l'espèce, M. CELLIER Cédric ne s'est pas rendu aux
deux (2) convocations émises par le service du cont rôle de la délégation territoriale Est du
C.N.A.P.S. ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Monsieur Cédric CELLIER n'a pas
été entendu par les membres de la Commission ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré le 14 novembre 2018;


DECIDE :


Article Unique

- L'interdiction, pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente
décision à Monsieur Cédric CELLIER né le 8 octobre 1974 à Reims d'exercer toute activité
prévue à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Délibéré à la séance du 14 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

- Monsieur le Vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle, agissant en sa
qualité de représentant de Monsieur le Procureur général près de la cour d'appel de Metz,
- Le représentant de Monsieur le Préfet de la Moselle,
- Le représentant de Monsieur le Préfet de la Meurthe et Moselle,
- Le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de Moselle,
- Le représentant du commandant de la Région de gendarmerie de Lorraine,
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AP


4/4

- Le représentant du directeur régional des finances publiques,
- Le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée,


La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur Cédric CELLIER
- Monsieur le Préfet de la Marne
- Monsieur le Procureur de la République de Reims

Fait le 17 décembre 2018, à Metz.


Cette décision est d'application immédiate.



Modalités de recours :

- un recours administratif préalable , dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-
6 boulevard Poissonnière – CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort du quel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice d e
votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à
compter soit de la notification de la décision de l a Commission nationale d'agrément et de
contrôle, soit de la naissance d'une décision impli cite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle pend ant deux mois [trois mois, s'agissant de la
NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE FRANCAISE/WALLIS ET FUTUNA].

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Si une pénalité financière est prononcée à votre en contre par la présente décision, un titre de percep tion vous sera
adressé par la direction départementale ou régional e des finances publiques dont vous dépendez. Vous ê tes prié de
vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.


Pour la CLAC Est
Le Vice-président
Jean-François TRITSCHLER
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L611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et une pénalité financière à l'encontre de Monsieur Cédric CELLIER, agent de
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