PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-260
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-09-01-00024 - [01 DGS Délégation générale] - [002]
Pôle Régalien [2026-01] (2 pages) Page 4
69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] - [002] Pôle
Régalien [2026-01] (15 pages) Page 7
69-2026-09-01-00022 - [03 DIR Contentieux et gracieux] - [002]
Délégation aux adjoints (Départements) [2026-01] (2 pages) Page 23
69-2026-09-01-00023 - [03 DIR Métiers] - [003] Délégation
agréments fiscaux (CF) [2026-01] (1 page) Page 26
69-2026-09-01-00015 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-01] (2 pages) Page 28
69-2026-09-01-00016 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-01] (3 pages) Page 31
69-2026-09-01-00005 - [04 SERV Mono-service] - [001] Délégation de
signature PRS [2026-01]-1 (2 pages) Page 35
69-2026-09-01-00014 - [04 SERV Mono-service] - [003] Délégation
Contentieux Gracieux SDE [2026-01] (3 pages) Page 38
69-2026-09-01-00007 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[001] Délégation Antenne Rhône (Valence) [2026-01] (2 pages) Page 42
69-2026-09-01-00008 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[002] Rhône-Ouest [2026-01] (3 pages) Page 45
69-2026-09-01-00009 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[003] Est-Lyonnais [2026-01] (4 pages) Page 49
69-2026-09-01-00010 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[006] Villeurbanne [2026-01] (4 pages) Page 54
69-2026-09-01-00018 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[008] Lyon 2 [2026-01] (3 pages) Page 59
69-2026-09-01-00025 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-01] (3 pages) Page 63
69-2026-09-01-00013 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[002] Givors [2026-01] (3 pages) Page 67
69-2026-09-01-00026 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[006] Vénissieux [2026-01] (3 pages) Page 71
69-2026-09-01-00012 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[008] Lyon 2 [2026-01] (5 pages) Page 75
69-2026-09-01-00020 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[009] Lyon 1 [2026-01] (3 pages) Page 81
2
69-2026-09-01-00027 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[010] Est-Lyonnais [2026-01] (3 pages) Page 85
69-2026-09-01-00011 - [04 SERV Service Gestion Comptable] - [013]
Givors - Délégation générale [2026-01] (2 pages) Page 89
69-2026-09-01-00021 - [04 SERV Service Gestion Comptable] - [015]
Villefranche-sur-Saône - Délégation générale [2026-01] (2
pages) Page 92
69-2026-09-01-00006 - [04 SERV Trésorerie] - [001] Délégation
Trésorerie Lyon Amendes [2026-01]-1 (2 pages) Page 95
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2026-09-01-00019 - délégation de signature CE MA Lyon Corbas, 01
septembre 2026, DISP AURA (24 pages) Page 98
3
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00024
[01 DGS Délégation générale] - [002] Pôle
Régalien [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00024 - [01 DGS Délégation générale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation générale] – [002] Pôle Régalien [2026-01]
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DU PÔLE RÉGALIEN ET À SES ADJOINTS
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Laurent Rousseau, administrateur de l'État, Christophe Barrat, administrateur de l'État, et à Anne-Claire
Coutant, administratrice de l'état,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00024 - [01 DGS Délégation générale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 5
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône et prendra effet à compter du 01 septembre 2026.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00024 - [01 DGS Délégation générale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00017
[01 DGS Délégation spéciale] - [002] Pôle Régalien
[2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation spéciale] – [002] Pôle Régalien [2026-01]
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE RÉGALIEN –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 8
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE
1.1 Pour La Division Des Affaires Juridiques
Emmanuelle Mathey, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis Morandini, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine Bovagnet, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.2 Pour La Division Du Contrôle Fiscal
Fabien Devos, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Sylvie Rougon, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome Molho, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
1.3 Pour La Division Fiscalité, Amendes et Recouvrement Offensif
Lucie Delavaux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise Curial, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Martin Ampilhac, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
2. POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT
2.1 Pour La Division Formation Professionnelle – Concours – Attractivité
Agnès Soriano, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Formation et Concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie Fatmi, inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Formation et Concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 Pour La Division Dépenses et Payes de l'État
Henri Moros, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 9
Lucie Guillot, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division, en l'absence de son
responsable.
CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine Perrot, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Marie Genieux, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina Barjot, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie Guillot, inspectrice principale, responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice,
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric Rouillet, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Corinne Murat, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Ludovic Pelissier, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Laure Cussac, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Florence Charousset, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion Klein, contrôleuse
Clément Martel, contrôleur
Gabrielle Palmeri, contrôleuse
Odile Villet, contrôleuse
Laurence Vernoux, contrôleuse
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 10
Christine Barriez, contrôleuse principale
Patricia Genevriere, contrôleuse principale
Pédro Badia, contrôleur
Farid Choukatli, contrôleur
France Catapoule, contrôleuse
Frédéric Detrait, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain Destailleurs, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Soraya Benfrhat, contrôleuse,
Christian Dussuyer, contrôleur,
Nassima Bouhassoun, contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Laurent Desmettre, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien Berchoux, contrôleur, responsable de pôle , CGF
Brigitte Girard-Damaisin, contrôleuse CGF
Sabrina Behnous, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Antoine Lucci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
William Sowa, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla Lillouche, contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane Jean, contrôleuse CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 11
Lucie Bain, agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 Pour La Division Comptabilité et Correspondants
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie Smolarczyk, inspectrice, chef du service Comptabilité
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François Albepart, contrôleur principal,
Fanny Chane-See-Chu, contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Vanessa Senez, Inspectrice, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence Pinabiau, contrôleur,
Marjorie Leborgne, contrôleur,
Signer les rejets d'opération d'un montant unitaire inférieur à 10 000 €
Signer les demandes de recall sans limitation de montant.
Camille Fernandez, contrôleur,
Emmanuel Frezier, contrôleur,
Maud Marulaz, contrôleur,
Signer les demandes d'ouverture de compte, de modification d'intervenant sur compte (régisseur, suppléant,
mandataire, de clôture de compte.
RECETTES NON FISCALES
Karine Lamy, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 12
Sophie Poncelet, contrôleur principal,
En l'absence de Karine Lamy, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura Taguia, contrôleur principal,
Stéphanie Bony, agente administrative principale
Cécile Pianne, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie Poncelet, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre Bodin, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille Duron, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 13
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Karine Leroy, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Marine Roux, contractuelle, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Alham Ladjel, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel Colas, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe Perrier, agent administratif principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[002] Pôle Régalien [2026-01] 14
Jean-Baptiste Couet, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette Jamier-Cipière, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie Mounard, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts
et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État, et de
Colette Jamier-Cipière, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène Cuinet, contrôleur, sur le secteur consignations judiciaires
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France Ganlut, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 200 000 € signer les récépissés de consignations judiciaires.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole Lesne, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 200 000 € signer les récépissés de consignations judiciaires ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Adeline Ducros, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000 €, signer les courriers à l'exception des actes de procédure remis par huissier de justice.
Maria Razafimbada, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Heyden Likuvalu, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000 € signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Léonie Giffard, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 50 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000 € signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa Moussaoui, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 50 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000 € signer les courriers .
Signer les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Louise Rustant, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000 € signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Fabienne Guriec, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 15 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000 € signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey Ngoli, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000 € signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maryse Berthet-Pilon, agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000 €, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre Avril, contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[002] Pôle Régalien [2026-01] 18
En recettes : jusqu'à 200 000 € (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 € (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf
la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique Romier, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 200 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 € (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien Boudol, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 100 000 € (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique Tête, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 50 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[002] Pôle Régalien [2026-01] 19
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000 €, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Murielle Fontelline, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000 €, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Olivier Sinais-Beroud, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 15 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 15 000 €, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Nelly Likuvalu, agent administratif,
En recettes : jusqu'à 50 000 € (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000 €, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Bérangère Pacaud, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[002] Pôle Régalien [2026-01] 20
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 15 000 €, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Véronique Pichot, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 15 000 € à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000 €
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 15 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
CAISSE
Cyril Brunel, contrôleur,
Stéphane Delpit, contrôleur,
Fanny Chane See Chu, contrôleur,
Amelle Bouzaiane, agent administratif principal,
Élodie Rambaud, agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER (REMIS LORS DES PERMANENCES ACCUEIL PHYSIQUE HDF)
Pierre Bodin, contrôleur,
Stéphanie Bony, agent administratif principal,
Emmanuel Colas, contrôleur principal,
Jean-Baptiste Couet, contrôleur,
Camille Duron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Alham Ladjel, contrôleur,
Karine Leroy, contrôleur,
Philippe Perrier, agent administratif principal,
Cécile Pianne, contrôleur,
Sophie Poncelet, contrôleur,
Marine Roux, contractuelle,
Naura Taguia, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[002] Pôle Régalien [2026-01] 21
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet le 01 septembre 2026.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00017 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Régalien [2026-01] 22
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00022
[03 DIR Contentieux et gracieux] - [002]
Délégation aux adjoints (Départements)
[2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00022 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [002] Délégation aux adjoints (Départements) [2026-01] 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Contentieux et gracieux] – [002] Délégation aux adjoints (Départements) [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– CONTENTIEUX ET GRACIEUX ADJOINTS –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00022 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [002] Délégation aux adjoints (Départements) [2026-01] 24
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet le
01 septembre 2026.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00022 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [002] Délégation aux adjoints (Départements) [2026-01] 25
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00023
[03 DIR Métiers] - [003] Délégation agréments
fiscaux (CF) [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00023 - [03 DIR Métiers] - [003]
Délégation agréments fiscaux (CF) [2026-01] 26
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Métiers] – [003] Délégation agréments fiscaux (CF) [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SUR LES DEMANDES D'AGRÉMENTS FISCAUX
DE LA DRFIP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1649 nonies, l'article 410 de son annexe II et des articles
170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 septies H ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n° 135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains de leurs collaborateurs ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de l'État dont les noms suivent, à effet de signer les
agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies.- II, 209.-II, 238 bis.-4 et 1465 du code général des impôts :
Laurent Rousseau
Anne-Claire Coutant
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 01 septembre 2026.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00023 - [03 DIR Métiers] - [003]
Délégation agréments fiscaux (CF) [2026-01] 27
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00015
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[003] Centre de Gestion Financière - bloc 2
[2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00015 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-01] 28
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [003] Centre de Gestion Financière – bloc 2 [2026-01]
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE BLOC 2 PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
Le directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation
d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Laurent Rousseau, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
DÉCIDE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral du 18 mai 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre
de gestion financière du Bloc 2, à :
Mme Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF
Mme Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF
M. Antoine Lucci, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00015 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-01] 29
M William Sowa, contrôleur
Mme Lucie Bain, agent administratif principal
Mme Nadia Tenboukti, agent administratif
Mme Aïcha Aït Berka, contractuelle
Mme Malia Famai, agent administratif
Mme Hachimia Saïd, contrôleuse en détachement
Mme Lyla Lillouche, contrôleuse en détachement
M. Guillaume Olivier, agent administratif en détachement
Mme Katy Vulbeau, agent administratif
M. Kéo-Selaseth Sum, agent administratif en détachement
Mme Morane Jean, contrôleuse
Mme Anne Yasin, agent administratif en détachement
Mme Fella Bensaada, agent administratif
M. Pierre Pelissier, agent administratif stagiaire.
Article 2
La décision du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière est
abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 01/09/2026
Le Directeur du Pôle Régalien,
Laurent Rousseau
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00015 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-01] 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00016
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[004] Centre de Gestion Financière - bloc 3
[2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00016 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-01] 31
REPUBLIQUE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [004] Centre de Gestion Financière – bloc 3 [2026-01]
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE BLOC 3 PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
Le directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation
d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Laurent Rousseau, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
DÉCIDE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral du 18 mai 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre
de gestion financière du Bloc 3, à :
Mme Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF
M. Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00016 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-01] 32
M. Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Mme Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF
M Romain Destailleurs, contrôleur
Mme Sophie Dagovic, agent administratif principal
Mme Frédérique Giraud, contrôleur
Mme Pauline Muliardo, agent administratif principal
Mme Zaina Issa Moindze, agent administratif
Mme Lysa Reynaud, contractuelle
M. Jorgan Abdoul Massih, agent administratif
M. Alexandre Laudicina, agent administratif
M. Mathieu Richard, contrôleur
Mme Naouel Sahnoune, agent administratif
Mme Sabrina Behnous, agent administratif
Mme Claire Jean-Baptiste, contrôleur
M Julien Berchoux, contrôleur
Mme Brigitte Girard-Damaisin, contrôleur
Mme Miorasoa Renambatz-Ichambe, contrôleur
M Christian Dussuyer, contrôleur
Mme Francesca Roseppi, agent administratif
Mme Cécile Dissais, contrôleur
Mme Sofia Meliane, contrôleur
M Daniel Villard, contrôleur
Mme Samia Begai, contrôleur stagiaire
M. Laurent Desmettre, contrôleur
Mme Leila Bouguerra, agent administratif principal
Mme Nassima Bouhassoun, contrôleur principal
M Paul Le Breton, agent administratif
Mme Asmina Abdou, agent administratif
M. Laurent Luchesi, agent administratif
Mme Alexandra Payen-Rochette, agent administratif
Mme Soraya Benferhat, contrôleur
Mme Ayona Hardy, agent administratif
Mme Patricia Clergeot, contrôleur
Mme Sissie Moreau, contrôleur
M. Sébastien Richard, agent administratif
M. Huu-Binh Tong, agent administratif
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00016 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-01] 33
Article 2
La décision d u 26 mai 2026 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière est
abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 01/09/2026
Le Directeur du Pôle Régalien,
Laurent Rousseau
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00016 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-01] 34
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00005
[04 SERV Mono-service] - [001] Délégation de
signature PRS [2026-01]-1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00005 - [04 SERV Mono-service] - [001]
Délégation de signature PRS [2026-01]-1 35
REPUBLIQUE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Mono-service] – [001] Délégation de signature PRS [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU RHÔNE –
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Doly Marie-Laure, inspectrice principale, adjointe au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00005 - [04 SERV Mono-service] - [001]
Délégation de signature PRS [2026-01]-1 36
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d'inscription d'hypothèque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique Bollini
Catherine Juge
Brigitte Jullien
Eddie Engel
Flavien Cuzel
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Sophie Barbe
Cyrille Beaume
Frédéric Bella
Ingrid Berthet
Isabelle Cailliaux
Perrine Dudart
Agnès Issenmann
Chandara Lay
Sonia Leyge
Monia Menasri
Catherine Zeller
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Ludivine Rollet
Juliane Venditti
Agent 2 000 € / / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
À Lyon, le 1er septembre 2026
Michel LEFORT
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00005 - [04 SERV Mono-service] - [001]
Délégation de signature PRS [2026-01]-1 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00014
[04 SERV Mono-service] - [003] Délégation
Contentieux Gracieux SDE [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00014 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-01] 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Mono-service] – [003] Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-01]
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON –
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée en son absence à Monsieur Jérôme Vionnet, inspecteur divisionnaire de
classe normale, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les actes relatifs aux prises de garantie relative aux dossiers de paiement fractionné, différé et différé-
fractionnés ou notamment les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au
recouvrement et notamment les relances, lettre annonciatrice de déchéance, les déchéances, les avis de mise
en recouvrement, les prises en charge.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00014 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-01] 39
Article 2
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Tugrul Erkekli Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Karen Verdy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 3
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Benhous Anissa
Bosse Yann
Buiron Jean-Christophe
Chassagnette Annie
Derchux Barbara
Di Santo Laurent
Dubois Florence
Goy Chi-Nu
Gueret Sandrine
Guithon Alexandra
Imhoff Alexandra
Lao Chanda
Lebbal Bachir
Ligonnet Nicolas
Meisimilly Hervé
Riste Elisabeth
Secondi Fabienne
Sene Nathalie
Stefaniak Muriel
contrôleur 10 000 € 10 000 €
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3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-01] 40
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Abdennebi Faten
Bergez Daniel
Dufau Eric
Fournier Steve
Janet Motycka Nelly
Kone Moriba
Marchand Laurence
Merindol Laurence
Payet Ophélie
Peinado Lisa
Reynard Jean-Noël
Reze Anne Marie
Verger Janaina
Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux prises de garantie
relative aux dossiers de paiement fractionné, différé ou différé-fractionnés et notamment les bordereaux
d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au recouvrement et notamment les relances, lettre
annonciatrice de déchéance, les avis de mise en recouvrement, les prises en charge.
Nom et prénom des agents Grade
Chassagnette Annie
Dubois Florence
Goy Chi-Nu
Riste Elisabeth
Contrôleur
Tugrul Erkekli Inspecteur
Karen Verdy Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le comptable public,
responsable du SDE de Lyon
Chafia Haurillon
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-01] 41
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00007
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[001] Délégation Antenne Rhône (Valence)
[2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [001] Délégation Antenne Rhône (Valence) [2026-01] 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [001] Délégation Antenne Rhône (Valence) [2026-01]
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– ANTENNE SIE RHÔNE –
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de l'Antenne SIE
Rhône sise à Valence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [001] Délégation Antenne Rhône (Valence) [2026-01] 43
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Di Bartolomeo Florence
Soulie Patrick
inspecteur 100 000 € 100 000 €
Aurieres Émilie
Beaurain Sarah
Boulesteix Charles-Émile
Ciceron Alexandre
Cremel Marie-Laure
Crouzet Xavière
Cuvillier Xavier
De Almeida Philippe
Deny Sophie
Lemaître Laurence
Morand Hélène
Monnier Laetitia
Petitot Céline
Pourcenoux Jeremy
contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Lyon, le 1er septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [001] Délégation Antenne Rhône (Valence) [2026-01] 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00008
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[002] Rhône-Ouest [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00008 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-01] 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [002] Rhône-Ouest [2026-09]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE RHÔNE-OUEST –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHÔNE-OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Lucille Le Roux Inspectrice Divisionnaire, adjointe principale au
responsable du service des impôts des entrepris es RHONE-OUEST, et à Nassim Baabouche, Mathieu Triquet,
inspecteurs des finances publiques, adjoints secondaires du SIE RHONE-OUEST (pour ces derniers en cas
d'indisponibilité du comptable et de l'adjoint principal) à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00008 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-01] 46
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris
s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
1/ Inspecteurs
Nom et prénom Limite des décisions
contentieuses / gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Baabouche Nassim 50 000 € 12 mois 100 000 €
Triquet Mathieu 50 000 € 12 mois 100 000 €
2/ Contrôleurs et contrôleurs principaux
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
30 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50 000 €
Nom et prénom des agents
Akkioui Souhaila Allegre Emmanuelle Bassier Coralie
Bilbost Julien Chandanson Annick Donat-Gros-Jean Philippe
Florio Laure Forthias Didier Jacques Cécile
Lowenski Johanna Martinez Sophie Pacheco Mickaël
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00008 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-01] 47
Pierotti Perrine Pille Valérie
Pommier Eric Turicik Marie-Claire
3/ Agents administratifs
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
6 mois
Chacun d'eux :
10 000 €
Nom et prénom des agents
Beguinet Claire PERRIN Justine Thongsythavong Naima
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
30 000 €
Nom et prénom des agents
Combo Antoissi Roche Marie-Line Famai Auriana
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Tarare, le 1er septembre 2026
Le Chef de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises Rhône-Ouest
Agnès Filleux-Pommerol
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00008 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-01] 48
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00009
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[003] Est-Lyonnais [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00009 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [003] Est-Lyonnais [2026-01] 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [003] Est-Lyonnais [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE EST-LYONNAIS –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST-LYONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRUNET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable
du SIE Est lyonnais, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande et les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00009 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [003] Est-Lyonnais [2026-01] 50
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
Prénom et nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jean-Baptiste Chollet A 50 000 € 50 000 € - -
Abderrahman El Ghouati A 50 000 € 50 000 € - -
Martine Reynaud A 50 000 € 50 000 € - -
Pascale Salon A 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 €
Zhen Beurier B 30 000 € 30 000 € - -
Marie Bodenes B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Hamdane Bouguetaia B 30 000 € 30 000 € - -
Pauline Chêne B 30 000 € 30 000 € - -
Carole Deslandes-
Georgiadis
B 30 000 € 30 000 € - -
Vincent Dollet B 30 000 € 30 000 € - -
Arnaud Duboeuf B 30 000 € 30 000 € - -
Kévin Dufour B 30 000 € 30 000 € - -
Mathieu Gerbaud B 30 000 € 30 000 € - -
Tahyana Hoareau B 30 000 € 30 000 € - -
Lise-Laure Jandard B 30 000 € 30 000 € - -
Quentin Jeannin B 30 000 € 30 000 € - -
Sabrina Majri B 30 000 € 30 000 € - -
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00009 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [003] Est-Lyonnais [2026-01] 51
Prénom et nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Antoine Masson B 30 000 € 30 000 € - -
Samia Oulhaj B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Frédéric Pons B 30 000 € 30 000 € - -
Pascal Ranguin B 30 000 € 30 000 € - -
Sven Schonewille B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mam Seck B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Melissa Touidjine B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Arounsack Tourtay B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Claire Alioua C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Lynda Benayad C 5 000 € 5 000 € - -
Florence Bergheaud C 5 000 € 5 000 € - -
Sylvain Bouteville C 5 000 € 5 000 € - -
Emmanuelle Cometti C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Amina Hayati C 5 000 € 5 000 € - -
Yveline Lucas C 5 000 € 5 000 € - -
Sandrine Pignede C 5 000 € 5 000 € - -
Audrey Soules C 5 000 € 5 000 € - -
Yvette Verchere C 5 000 € 5 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les avis de
mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE
Pascale Salon Inspectrice Melissa Touidjine Contrôleuse
Marie Bodenes Contrôleuse Arounsack Tourtay Contrôleur
Samia Oulhaj Contrôleuse Claire Alioua Agente
Sven Schonewille Contrôleur Emmanuelle Cometti Agente
Mam Seck Contrôleuse
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Entreprises] - [003] Est-Lyonnais [2026-01] 52
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
Fait à Bron, le 1er septembre 2026
La Cheffe de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises Est-Lyonnais
Sophie GIANNIERI
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00009 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [003] Est-Lyonnais [2026-01] 53
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00010
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[006] Villeurbanne [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [006] Villeurbanne [2026-01] 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [006] Villeurbanne [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE VILLEURBANNE –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Vincent Mathy, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [006] Villeurbanne [2026-01] 55
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure Burlet, M. Hervé Javaloyes et
M. Jordan Le Roux, inspecteurs des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 €. En cas d'absence ou d'indisponibilité
du responsable du SIE VILLEURBANNE et de son adjoint, cette limite est portée à 100 000 € y compris pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt et à 200 000 € pour les demandes de remboursement de
crédit de TVA ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € portée à 100 000 € en cas d'absence ou d'indisponibilité du responsable du SIE VILLEURBANNE et
de son adjoint ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale dans la limite de 50 000 € et, en cas d'absence ou d'indisponibilité du responsable du
SIE VILLEURBANNE et de son adjoint, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques désignés ci-
après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [006] Villeurbanne [2026-01] 56
Andrieu Laurence Artaud Aymeric Baikoua Milena
Barre Yves Doyen Rémi Flages Sylvain
France Marani Germane Laure Iglesis Anne
Jarnieux Pierric Kadri Zakaria Koc Céline
Laurent Pascal Le Guiner Moana Perez Catherine
Perrin Stéphane Rousset Lisa-Carole Viet Sandrine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-après :
Bouras Box Diane Lavender Nathalie Maudon-Neree Christina
Moussaten Rabiha Oulai Tiécoura Sarrazin Ghislaine
Sarrazin Jean-Serge
3°) dans la limite de 5 000 €, à Mme Agathe EPINETTE-RAOUL, agent de la DGFiP.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Andrieu Laurence 30 000 € 12 mois 15 000 €
Laurent Pascal 30 000 € 12 mois 15 000 €
Perrin Stéphane 30 000 € 12 mois 15 000 €
Viet Sandrine 30 000 € 12 mois 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Entreprises] - [006] Villeurbanne [2026-01] 57
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les déclarations de créances aux contrôleurs principaux
désignés ci-après :
Artaud Aymeric Kadri Zakaria
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Villeurbanne, le 1 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Villeurbanne
Yves Reynaud
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [006] Villeurbanne [2026-01] 58
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00018
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[008] Lyon 2 [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00018 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-01] 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [008] Lyon 2 [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE LYON 2 –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LYON 2;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle Blanchet, Inspectrice principale des finances
publiques, adjointe principale et à Mesdames et Monsieur Nathalie Armetta, Raphaële Garcia, Armelle
Guinard, Maria-Augusta Teixeira, Sylvie Sidler et Romain Deydier, Inspecteurs des finances publiques, adjoints
secondaires au responsable du SIE de Lyon 2 (pour ces 6 derniers : en cas d'indisponibilité du comptable et de
l'adjoint principal), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00018 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-01] 60
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris
s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
– Inspecteurs :
Nom et prénom
Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Armetta Nathalie 50 000,00 € 24 mois 200 000,00 €
Garcia Raphaële 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Guinard Armelle 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Deydier Romain 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Sidler Sylvie 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Teixeira Maria 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
– Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
30 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50 000 €
Nom et prénom des agents
Auchere Alexandre Barraud Sébastien Barriere William
Blanc Dominique Bonnet Aurélie Chabert Cédric
Damour Catherine Debard Julien Dejours Sébastien
Delahaye Elsa Delpin Floriane Diarra Samba
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00018 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-01] 61
Duluc Marie-Céline Fontaine Olga Gaillard Annie
Galiani Marc Gorvien Mathieu Grebot Valérie
Guerraiche Keltoum Humbert-Labaumaz Arnaud Iakovidis Nicolas
Lafi Ouafi Louisa Liard Martine Mmadi Imani
Mondesir Sarah Occhipinti Mario Odoudey Josita
Pascal René Roche Nathalie Squecco Sandrine
Spinnewyn Christophe Toguz Huseyin Tortorelli Giuseppe
Trombert Sylvie Verdron Sophie Vial Hervé
Zana Katia
- Agents administratifs :
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
30 000 €
Nom et prénom des agents
Abrous Mouloud Duda Julien Thomas-Clement Loic
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
6 mois
Chacun d'eux :
10 000 €
Nom et prénom des agents
Burlet Kola Claveloux Guy Chamcirkan Atchaby Sébastien
Ferhat Abdelwahab Jomie Grégoire Larcher Pascal
Sanchez Marie-Laure
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Lyon, le 1 septembre 2026
Le Chef de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Lyon 2
Marie-Claire Grimm
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00018 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-01] 62
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00025
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00025 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-01] 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [001] Villeurbanne [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP VILLEURBANNE –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme Vionnet, inspecteur divisionnaire, adjoint par intérim
au responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00025 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-01] 64
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Blanc Béatrice Matrot Carole
Péraud Véronique
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Chareyron Nathalie Moretton Fabrice Chapon Alexandre
Gouttefange Cédric Mouton-Aubert Sandrine Bouamrane Rabia
Mejai Yasmina Semame Samia
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Attar Belkacem Martot Audrey Regaudiat Franck
Cheyrias Mickael Mazerat Sébastien Savane Mohamed
Coelsch Melinda Messan Amegnon
Kengue Natacha Phedre Claudine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00025 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-01] 65
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Blanc Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Péraud Véronique Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Vidon François Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 8 000 €
Djaballi Melissa Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Janvier Emmanuel Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Arparin Sylvie Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Seng Stéphane Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Sousa Jérémy Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Terraz Léo Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Paroche Karen Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Blanc Béatrice Inspectrice 30 000 € 12 mois 60 000 €
Chareyron Nathalie Contrôleur 30 000 € 9 mois 30 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Villeurbanne, le 01 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
Emmanuel Rose
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00025 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-01] 66
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00013
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[002] Givors [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00013 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [002] Givors [2026-01] 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [002] Givors [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP GIVORS –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Salin, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Givors, ainsi qu'à M. Victor Ceballos, inspecteur des
finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00013 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [002] Givors [2026-01] 68
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Achard Véronique Bounama Salah Lemesle Edwin
Tuva Sophie Vincent Johan
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bellion Emna Khenancha Samira
Faure Annick Vigne Sylvie
Jean-Louis Wendy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Achard Véronique Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 €
Bellion Emna Agent 500 € 4 mois 5 000 €
Bounama Salah Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 €
Chadli Nadia Contrôleur 1 500 € 9 mois 15 000 €
De Carvalho Sandra Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
Faure Annick Agent 500 € 4 mois 5 000 €
Fugier lsabelle Contrôleur 1 500 € 9 mois 15 000 €
Jean-Louis Wendy Agent 500 € 4 mois 5 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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des Particuliers] - [002] Givors [2026-01] 69
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Khenancha Samira Agent 500 € 4 mois 5 000 €
Lemesle Edwin Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 €
Marguin Celine Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
Pierre-Louis Jessica Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
Reverchon Laurence Agent 1 000 € 9 mois 10 000 €
Saura Béatrice Contrôleur
principal
1 500 € 9 mois 15 000 €
Tuva Sophie Contrôleur
principal
500 € 4 mois 5 000 €
Vigne Sylvie Agent 500 € 4 mois 5 000 €
Vincent Johan Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Givors, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Valéry Ferlay
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00026
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[006] Vénissieux [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00026 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [006] Vénissieux [2026-01] 71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [006] Vénissieux [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP VÉNISSIEUX –
Le comptable Monsieur Philippe Mazza, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de
VÉNISSIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Louvet Malila et Mme Dufresne Hélène, inspectrices adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00026 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [006] Vénissieux [2026-01] 72
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Halima Abdallah Mme Céline Bouteville M Davy Clain
Mme Manelle Pereira Mme Manon Schotte Mme Susieng Tsan
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Lydia Ben Said M Joël Bretin Mme Zineb El Quachani
M Yacine Ladjel Mme Nafissa Melizi Mme Camélia Mokhtari
Mme Mahira Rezgui
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
Limite des
décisions
gracieuses
M Emmanuel Goudet Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 1 000 €
Mme Halima Abdallah Contrôleur 5 000 € 6 mois 500 €
Mme Manelle Pereira Contrôleur 5 000 € 6 mois 500 €
Mme Louisa Barbaryan Agent administratif 3 000 € 6 mois 300 €
Mme Audrey Favet Agent administratif 3 000 € 6 mois 300 €
Mme Nafissa Melizi Agent administratif 3 000 € 6 mois 300 €
Mme Mahira Rezgui Agent administratif 3 000 € 6 mois 300 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00026 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [006] Vénissieux [2026-01] 73
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Bron, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable intérimaire du service des impôts
des particuliers de Vénissieux
Philippe Mazza
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00026 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [006] Vénissieux [2026-01] 74
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00012
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[008] Lyon 2 [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00012 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 75
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [008] Lyon 2 [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP LYON 2 –
À COMPTER du 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LYON 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Edith Barassi, inspectrice divisionnaire, responsable adjointe du
Service des impôts des particuliers LYON 2, ainsi qu'à Mmes Elodie Hannequin et Lisa Scolaro, et MM Pierre
Bousson et Cheikh-Tidiane Tall, inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de
LYON 2, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00012 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 76
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les bordereaux d'hypothèques légales du Trésor et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Valero Emilie Chakri Malika
Schmidt Frantz Giagnorio-Buissiere Corinne
Bourgin Geneviève Burgiard Rémi
Achour Simon Farah Adel
Malservisi Fabien Malservisi Stéphanie
Rassaert Cécile Milon Adrien
Toure Serigne-Touba Bronner Pierre
Djimbi Joëlle Hoarau Divia
Guillaume Camille Raynaud Fabien
Vergne Nathalie Voisin Cécile
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Baller Maxime Batchassi Pascal Bargas Sandra
Labourier Pauline Juif Thierry Hoareau Chloé
Pav Hélène Thomas Sébastien Ceylan Melisa
Galloul Fadila Bertrand Emmanuel Bazinet Hugo
Rouabhi Lilla Barthélémy David Zaalouni Lilia
Sigot Marie Hammami Maroua Ynoussa Malia
Cioni Charles Donat Marc Boana M'ze Idriss
Chalabi Noham
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives au principal, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 77
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Djimbi Joëlle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Hoarau Divia Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Vergne Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Schmidt Frantz Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Bourgin Geneviève Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Bronner Pierre Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Burgiard Rémi Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Farah Adel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Malservisi Fabien Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Malservisi Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Rassaert Cécile Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Raynaud Fabien Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Voisin Cécile Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Chakri Malika Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Giagnorio-Buissiere
Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Valero Emilie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 78
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Achour Simon Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Milon Adrien Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Toure Serigne-Touba Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Guillaume Camille Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Batchassi Botobawi Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Rouabhi Lilla Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Zaalouni Lilia Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Ballier Maxime Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Labourier Pauline Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Bertrand Emmanuel Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Bazinet Hugo
Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Pav Hélène Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Sigot Marie Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000euros
Thomas Sébastien Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Galloul Fadila Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Cioni Charles Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Donat Marc Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Hammami Maroua Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 79
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Hoareau Chloé Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Juif Thierry Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Bargas Sandra Contractuel C
administratif 500 € 8 mois 5 000 euros
Ynoussa Malia Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Boana M'ze Idriss Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Ceylan Melisa Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Chalabi Noham Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Barthélémy David Agent administratif
principal 500 € 8 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHÔNE
À Lyon, le 1er septembre 2026
Le Chef de service comptable, responsable du service des
impôts des particuliers Lyon 2
Jean-Claude Dumas
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00012 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [008] Lyon 2 [2026-01] 80
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00020
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[009] Lyon 1 [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00020 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-01] 81
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Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [009] Lyon 1 [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP LYON 1 –
À COMPTER du 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Deriaux Martine, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de LYON 1,
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office pour l'adjointe Martine Deriaux ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
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3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-01] 82
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fernandez Laurent Rousset Hélène
Rosello Véronique Darras Lisa
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alix Florent Bourgeois Damien Cabel Paul-François
Chiab Lina Dominge Isabelle Ghazi Yacine
Kegler Anne-Marie Nabet Cyrille Pers Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-
après :
Beda N'da Nina Chaburski Jean-Michel Collet Vincent
Duret Marion El Yandouzi Iliass Gonet Julie
Guidad Nicolas Mostacci Delphine Restouin Pierre
Solnon Clément Terme Jérémie Untereiner Annie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Charvieux Sandrine Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Douair Salim Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Campo Marie Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000 €
Vuillaume Emmanuel Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Nader Nora Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Flattot Erwan Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000 €
Favre Sylvain Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Longefay Christelle Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000 €
M'foukh Djedjiga Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000 €
Mahah Sultana Agent 2 000€ 10 mois 10 000 €
Bourger Verane Agent 2 000€ 10 mois 10 000 €
Payoli Evgueny Agent 2 000€ 10 mois 10 000 €
Kangni-Dossou Ahoefa Agent 2 000€ 10 mois 10 000 €
Imberti Lionel Agent 2 000€ 10 mois 10 000 €
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Tête d'Or,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 1 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers Lyon 1
Valérie Decoopman
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[010] Est-Lyonnais [2026-01]
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ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP EST-LYONNAIS–
Le comptable, Monsieur Philippe MAZZA, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Clerget Catherine et Mme Lemarechal Laure-Emmanuelle,
inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers EST LYONNAIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Boeglin Thi-Thu-Trang Mme Feullar Sabrina M. Khaldi Aiman
M. Rebillard Christopher Mme Rompteau Joelle Mme Tran Van Michelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme El Mahboubi Nawel M. Garo Alexandre Mme Selma Safia
Mme Tahir Fatima Mme Vallence Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Durée
maximale des
délais de
paiement
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Dugourd Sylvie Contrôleur Principal 10 000€ 10 mois 1 000 €
Mme Pernodat Camille Contrôleur 5 000€ 6 mois 500 €
Mme Dabreza Dorine Agent administratif 3 000€ 6 mois 500 €
Mme Diop Ayan Agent administratif 3 000€ 6 mois 500 €
M. Fouilloux Jean Pierre Agent administratif 3 000€ 6 mois 500 €
M. Garo Alexandre Agent administratif 3 000€ 6 mois 500 €
Mme Hadj-Azzem SabrinaAgent administratif 3 000€ 6 mois 500 €
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Bron, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers Est-Lyonnais
Philippe Mazza
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[04 SERV Service Gestion Comptable] - [013]
Givors - Délégation générale [2026-01]
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Comptable] - [013] Givors - Délégation générale [2026-01] 89
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
– SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GIVORS –
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de GIVORS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du 1er septembre 2026
Délégation de signature est donnée à Mme Nayme Sophie, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Givors :
a) à l'effet de gérer et d'administrer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, la
Trésorerie de Givors.;
b) à l'effet d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures d'apurement du passif, et
d'agir en justice en lieux et place du comptable soussigné.
c) à l'effet de valider toute décision en matière de délai de paiement
En cas d'empêchement du comptable ou de son adjoint , les agents désignés ci-dessous reçoivent délégation
de signature dans les conditions énoncées ci-dessus :
- Sandrine Monnet, Inspectrice des Finances Publiques
- Sylvain Patural, Inspecteur des Finances Publiques
- Émilie Simon, inspectrice des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Comptable] - [013] Givors - Délégation générale [2026-01] 90
Article 2
À compter du 1er septembre 2026
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-
après :
Nom et prénom des
agents Grade
Durée Maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Gazarian Sylvain Contrôleur principal 5 mois 5 000,00 €
Bergonnier Nathalie Contrôleuse 5 mois 5 000,00 €
Kourgheli Tasnime Contrôleuse 5 mois 5 000,00 €
Matera Évelyne Contrôleuse 5 mois 5 000,00 €
Mourot Lisa Agente administrative principale 4 mois 2 500,00 €
Munch Virginie Agente administrative principale 4 mois 2 500,00 €
Benahmadi Assia Agent administratif 4 mois 2 500,00 €
Denis Sophie Agent administratif 4 mois 2 500,00 €
Girard Évelyne Agent administratif 4 mois 2 500,00 €
Morton Charles-Henry Agent administratif 4 mois 2 500,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Givors le 01 septembre 2026
Le comptable,
Jean-Marc Gaucher,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de Service Comptable – SGC de Givors
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Comptable] - [013] Givors - Délégation générale [2026-01] 91
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69-2026-09-01-00021
[04 SERV Service Gestion Comptable] - [015]
Villefranche-sur-Saône - Délégation générale
[2026-01]
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Comptable] - [015] Villefranche-sur-Saône - Délégation générale [2026-01] 92
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE –
Je soussigné Prémel Philippe, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,
Comptable public et responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Caroline Cousin-Devroe, Cédric Fabre et Xavier Gontard, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Comptable] - [015] Villefranche-sur-Saône - Délégation générale [2026-01] 93
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sylviane Sarrazin et Karine Dodin, contrôleurs principaux au SGC de
Villefranche-sur-Saône, Cindy Pers, contrôleur, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné ,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après
Cindy Pers Contrôleuse 6 mois et 5.000 €
Jean-Marie Moyne Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Vincent Pages Contrôleur 6 mois et 5.000 €
Marie-Ursula Perianin Carpin Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Ameth-Bachir Sangare Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Béatrice CHILLET Contrôleuse 6 mois et 5.000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 69-2025-01-08-29-00001 publié en date du 29/08/2025 et prendra effet au
01/09/2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Villefranche-sur-Saône, le 1er septembre 2026
Le comptable
Philippe Prémel,
Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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Comptable] - [015] Villefranche-sur-Saône - Délégation générale [2026-01] 94
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69-2026-09-01-00006
[04 SERV Trésorerie] - [001] Délégation Trésorerie
Lyon Amendes [2026-01]-1
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Délégation Trésorerie Lyon Amendes [2026-01]-1 95
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE LYON AMENDES –
Madame Odile Charvet, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Hors classe, responsable du centre
des finances publiques de Lyon amendes, avec effet au 1er septembre 2026 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de pouvoir
Madame Fabienne Sterle, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Madame Virginie
Blanc, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Paul Augustave, Inspecteur des Finances Publiques
reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action
en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les
déclarations de créances et d'autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2
Délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Nicolas Perret, Contrôleur des Finances Publiques, service relations usagers ;
- Mme Emilie Piton, Contrôleur des Finances Publiques, service relations usagers ;
- M. Emmanuel Schmitt, Agent administratif principal des Finances Publiques, service contentieux.
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Délégation Trésorerie Lyon Amendes [2026-01]-1 96
Article 3
Délégations spéciales
Délégation spéciale aux fins de signature de tout document comptable en cas d'empêchement de
l'encadrement est donnée aux agents suivants :
- M. Laurent Buisson - Adjoint Administratif Principal des finances publiques – service comptabilité.
- M. Hadrien Cros – Contrôleur des Finances Publiques – service comptabilité ;
- M. Julien Dessalles – Contrôleur des finances Publiques – service comptabilité ;
- Mme Melissa Tacite – Adjoint Administratif Principal des finances publiques – service comptabilité ;
Article 4
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le comptable,
Odile Charvet
Inspectrice divisionnaire Hors classe
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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Délégation Trésorerie Lyon Amendes [2026-01]-1 97
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pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00019
délégation de signature CE MA Lyon Corbas, 01
septembre 2026, DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00019 - délégation de signature CE
MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 98
Ea Direction générale
MINISTERE NIET reDE LA JUSTICE de Il'administration pénitentiaire
Liberté
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Direction interrégionale des services pénitentiaires
- Auvergne Rhône-Alpes
Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas
À Corbas le 01 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le Décret du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée et
l'anonymat des personnels modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'article 1°" du Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de lajustice en date du 1 juin 2022 nommant Madame Dabia LEBRETON
en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon-Corbas.
Madame Dabia LEBRETON, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon-Corbas,
ARRETE :
Article1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma MIAH-NAHRI, directrice
adjointe à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maelle POUPET, directrice de
détention à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261051, directrice de détention
a MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel POULAIN, attaché
d'administration à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 99
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAMPER, commandant
à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said LOUDNINE, commandant
à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261046, commandant à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261029, capitaine de classe
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261060, capitaine de classe
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANOUX, capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice-des-attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée-à Monsieur Didier LUI HIN TSAN, capitaine
de classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261018, capitaine de classe
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RUSSIER, capitaine
de classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261050, capitaine de classe
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameziane YAZID, capitaine de
classe normale MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 100
Article 17:
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21:
Article 22 :
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien SION, capitaine de classe normale à
MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation de signature est donnée à 63915020261062, capitaine de classe normale à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Myriam DUMAS, capitaine de classe
normale personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bouchera KAILECH, capitaine
de classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid TEBARI, capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MARANTE, capitaine
de classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63975020261019, capitaine de classe
normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
--——correspondance se rapportant à l'exercice des attributions-visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Katie: DESCHAMPS capitaine de
classe normale à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur René PALOMBA, major à MA
Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert DOBRECOURT, major à
MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef ALIGUECHI, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. |
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261027, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 101
Article 29:
Article 30:
Article 31:
Article 32:
Article 33:
Article 34:
Article 35:
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
Article 39 :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fethi ALI BENDAOUD,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick DELPECH, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GAY, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried GLAMPORT, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MACHADO, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fahd MENNANA, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de-signature est donnée à Monsieur Jérôme MOUNIER, brigadier
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le- --
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel NIEDBALA,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PILATE, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RICHARDOT,
brigadier-chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeldjalil TERFAS, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 102
Article 40:
Article 41:
Article 42:
Article 43 :
Article 44 :
Article 45:
Article 46 :
Article 47 :
Article 48 :
Article 49 :
Article 50 :
Article 51:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BEGUE, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie AUTHIER, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261061, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GROS, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261012, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Narcisse MAKITA, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261026, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi BUFFET, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer: tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamza FERES, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à 63915020261013, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid MADRANI, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sophiane ARFAOUI, brigadier-
chef pénitentiaire a MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrété, décision, acte,
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 103
Article 52:
Article 53:
Article 54:
Article 55:
Article 56:
Article 57:
Article 58:
Article 59:
Article 60 :
Article 61:
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SHEMA Habibu, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur POUSSE Patrick, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame BENNARDO Estelle, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHERI-ZECOTE Nelly, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHEVALIER Delphine, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée a Madame FHAL Sarha, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JOLY Thomas, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PETIT Alexis, brigadier-chef
pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TBATOU Suleyman, brigadier-
chef pénitentiaire à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Dabia LEBRETON
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 106
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 108
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MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 109
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00019 - délégation de signature CE
MA Lyon Corbas, 01 septembre 2026, DISP AURA 119
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