PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-910
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-23-00002 - Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des
agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général
pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
DU 26 DÉCEMBRE
2022
PORTANT DÉTERMINATION D□UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE AUTOUR D□UN CAS D□INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES
DANS CETTE ZONE (7 pages) Page 6
2
Préfecture de Police
75-2022-12-23-00002
Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour
le corps des agents spécialisés de police
technique et scientifique du secrétariat général
pour l□administration du ministère de l□intérieur
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00002 - Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police
technique et scientifique du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris3
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 23 décembre 2022
Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le
corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police ,
Vu le code général de la fonction publique  ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 modifi é portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale  ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des
représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire local compétente
pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et
fixant l'attribution des sièges par listes de candidatures ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines ,
Arrête :
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au sein de la
commission administrative paritaire local compétente pour le corps des agents spécialisés de
police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Deux représentants de l'administration titulaires :
- Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines, présidente  ;
- M. Guy RECCO, chef du service régional de la police technique et scientifique à la direction
régionale de la police judiciaire de Versailles.
Deux représentants de l'administration suppléants   :
- Mme Anaïs NEYRAT, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés
à la direction des ressources humaines  ;
- M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la
direction des ressources humaines.
En cas d'empêchement de la cheffe du service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, la présidence de la commission administrative paritaire
locale est assurée par un représentant de l'administration qu'elle désigne. Il en est fait mention
au procès-verbal de la réunion.Préfecture de Police - 75-2022-12-23-00002 - Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police
technique et scientifique du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris4
Article 2 : Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire local compétente pour le corps des agents spécialisés de police
technique et scientifique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Deux représentants du personnel titulaires :
- Mme Marine REDER, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE  ;
- M. Julien DE MATOS, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE .
Deux représentants du personnel suppléants   :
- Mme Audrey POTIER, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE  ;
- Mme Amandine HOUG, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE .
Article 3 : L'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de
la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité de Paris est abrogé.
Article 4 : Le préfet secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, de la
préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris .
Pour le préfet de police,
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2022-12-23-00002 - Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police
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de Paris5
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00009
Arrêté préfectoral n° 2022-648
DU 26 DÉCEMBRE 2022
PORTANT DÉTERMINATION D□UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D□UN CAS
D□INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA
FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES
DANS CETTE ZONE
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
DU 26 DÉCEMBRE 2022
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AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE6
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéH
Arrêté préfectoral n° 2022-648
DU 26 DÉCEMBRE 2022
PORTANT DÉTERMINATION D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
Le Préfet de Police
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux de nrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Co nseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-pr oduits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règle ment (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conse il du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogean t certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé ani male ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prév ention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établ issant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérabl e du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 déc embre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nom mant Monsieur Laurent
NUŇEZ, préfet de police ;
VU le décret du 7 septembre 2022, portant nomination de la préfè te, directrice de cabinet du
préfet de police, Madame Magali CHARBONNEAU ;Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE7
VU l'arrêté n°2022-01173, accordant délégation de la signatu re préfectorale au sein du cabinet
du préfet de police ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur, du 13 octobre 2021, portant
nomination de la directrice départementale de la protectio n des populations de Paris,
Madame Marie-Hélène TREBILLON ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de po lice sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommati on humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza avi aire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicule s routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les é tablissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la préventi on des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Val-de-Marne du 23 d écembre 2022 n°2022-4627
déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d' influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures appl icables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement path ogène dans la faune
sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créte il, département du
Val-de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n°D 22120 0977 du 21/12/2022 et
re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-22-11681 le
22/12/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'intro duction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le com partiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du v irus au sein des
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sei n du compartiment
domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection de s populations de Paris ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformém ent à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations de Paris comprenant l'ensemble des
arrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulo gne et le Bois de Vincennes.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux disp ositions décrites dans les articles ci-après.Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 :
Recensement et visite des lieux de détention de vo lailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention d e volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 :
Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales , les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuv ement sont protégés, selon les modalités
définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2 021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renfo rcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens so nt sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels e t autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécu rité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces do mestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitati ons de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessai res font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 :
Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influ enza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mar s 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départem entale de la protection des populations de
Paris ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une s urveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmi pèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les pré lèvements ne concernent que l'environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavresÉcouvillon cloacal Une fois
par
semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Environnement Chiffonnette poussières
sèche dans chaque
bâtiment d'animaux
vivants Une fois
par
semaineGène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animauxPréfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibie r à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surv eillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux mort s, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivan ts.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavresÉcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux vivants Écouvillon
cloacal et
trachéalTous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Article 5 :
Mesures concernant les mouvements d'animaux et de p roduits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en proven ance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont condition nés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal en y
incluant le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés
morts au cours de la
dernière semaine48 h ouvrés
avant
mouvementGène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des p hasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d'un mois, s ous réserve des conditions suivantes :
-un plan de biosécurité conforme et daté de moins d' un an
-un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sa nitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la fa mille des phasianidés et des anatidés ;
-un dépistage virologique des virus influenza aviaires favo rable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibie r d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par l a directrice départementale de la
protection des populations, sous réserve des condit ions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appe lants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul déten teur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Le transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur pl ace et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux c aptifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette v ente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassem blements d'oiseaux captifs dont la liste
figure à l'annexe II de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur aut orisation préalable du
directeur départemental de la protection des popula tions.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir sit ué sur le territoire national ou dans un
autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autori sées, sous réserve des conditions
suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des donnée s d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couv oir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des p opulations d'implantation du
couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges i ntra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situé s en zone de contrôle temporaire et
destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union eur opéenne doivent respecter les
conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe cli nique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des via ndes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyabl es et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traç abilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de l a direction départementale de la
protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôl e temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au c onsommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plu mes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plu mes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zo ne de contrôle temporaire.
5-7 . Gestion des cadavres et des autres sous-produi ts animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnos tique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si bes oin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarris sage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporai re. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de c ontrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litiè res usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clo s et étanches et, pour l'épandage, avec d es
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accomp agnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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.../...
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de métha nisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs co quilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusiveme nt destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit d es produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des alime nts crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6 :
Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réa lisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la c harge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont d estinés à l'abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 :
Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évoluti on favorable durant au moins 21 jours
de la situation épidémiologique en matière de circulation v irale dans le compartiment sauvage
établie par la direction départementale de la prote ction des populations.
Article 8 :
Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitu ent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 :
Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribu nal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publicati on, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 :
Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus t ard 8 jours après la publication du
présent arrêté .
.../...Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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Article 11 :
Dispositions finales
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice départementale de la
protection des populations de Paris, la directrice de la séc urité de proximité de l'agglomération
parisienne, les maires des arrondissements concernés, l'O ffice Français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les c oncerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de
Police de Paris.
Fait à Paris, le 26/12/2022
La Préfète
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2022-12-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2022-648
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